Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220921 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190701 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20202010 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221004 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200611 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS 20230602 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221213 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210921 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170725 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170914 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220921 01
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220921 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 21 septembre 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATION
BRGE
. Arrêté PREF/DCM/BRGE n° 2022 258-002 du 15 septembre 2022 instituant la liste des bureaux de vote et la liste des emplacements d’affichage électoral des communes du département des Pyrénées-Orientales (Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2022262-0002 du 19 septembre déclarant d’intérêt général avec déclaration au titre de l’article L211-7 du Code de l’environnement, le programme 2022-2026 de travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant du Sègre
. Arrêté DDTM/SER/2022262-0003 du 19 septembre 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines SERVICE AMENAGEMENT - CTAD
. Arrêté DDTM/SA/2022263-0001 du 20 septembre 2022 portant abrogation du Système de Gestion de la Sécurité du parc de loisirs des Airelles de Font-Romeu
DIRECTION
. Subdélégation du 19 septembre 2022 de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE
. Arrêtés du 9 septembre 2022 de subdélégation de signature
DIVERS
ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-EDUCATIF DU ROUSSILLON
. Décision du 30 août 2022 portant délégation de signature E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Service des élections
Affaire suivie par : NR/VM
Tél : 04 68 51 66 18 - 17
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE n° 2022 258-002 du 15 septembre 2022 instituant la liste des bureaux de vote et la liste des emplacements d’affichage électoral des communes du département des Pyrénées-Orientales
(Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code électoral et notamment l'article R.40 ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU les propositions des communes du département des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs du département des Pyrénées-Orientales exerceront leur droit de vote dans les bureaux de vote désignés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : La liste des bureaux de vote mentionnée à l'article 1 du présent arrêté servira pour toute élection qui aura lieu au cours de l’année 2023.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
Page n° 1 sur 2 Article 3 : Le nombre de bureaux de vote sur le département des Pyrénées-Orientales
s'élève à 482 dont :
- 317 bureaux de vote multiples (répartis sur 62 communes),
- 165 bureaux de vote uniques.
Article 4 : Le nombre d'emplacements d'affichage sur le département des Pyrénées-
Orientales s'élève à 500.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX).Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ».
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Messieurs les sous-préfets de
Céret et de Prades, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 15 septembre 2022
Le préfet,
Pourté Préf
et par délégafiqn, *
le secrétaife général
Yohann MARCON
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page n° 2 sur2 Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 1 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
ALBERE (l')
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
Salle polyvalente
ALENYA
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
02
03
2 – École élémentaire Françoise Lopes Girona – bvd du 8 mai 1945
3 – École maternelle – boulevard du 8 mai 1945
AMELIE LES BAINS/ PALALDA
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
03
Bureau centralisateur canton 2
2 –Espace Méditerranée – rue des anciens combattants d’Afrique du Nord
3 –Musée de la poste ‘’Casal’’ – Place de la Nation
ANGLES (les)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – place du Coq d’Or
ANGOUSTRINE/VILLENEUVE ESCALDES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle Joseph Cot – 39 route des Pyrénées
ANSIGNAN
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Salle de l'Aqueduc – rue de la cave coopérative
ARBOUSSOLS
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie-Place de la mairie
ARGELES SUR MER
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
010
Bureau centralisateur canton 5
2 – Mairie – salle des commissions
1 – Mairie–salle du conseil municipal
3 – Mairie – salle Buisson nord 4 – Mairie – salle Buisson sud
5 – Foyer du 3ème âge
6- centre technique municipal
7 – Salle Philippe Poiraud
8 – Espace Waldeck Rousseau – salle n°1 9 – Espace Waldeck Rousseau – salle n°2 10 – Espace Waldeck Rousseau- salle n°3
ARLES SUR TECH
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Salle des fêtes – place Monin
AYGUATEBIA-TALAU
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – salle de réunion – 10 rue de la mairie
BAGES
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
03
BAHO
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
02
2 – Salle polyvalente-place du 8 mai 1945
BAILLESTAVY
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Maison d'animation – plaça nova
BAIXAS
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
02
1 – Foyer rural – rue des Cordiers
BANYULS DELS ASPRES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Groupe scolaire – 46, rue des Vendanges – entrée avenue de la Gare
BANYULS SUR MER
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
03
2 – Mairie – salle des expositions- entrée droite 3 – Mairie – Salle des expositions – entrée gauche
BARCARES (LE)
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
06
2 – Mas de l'Ille – Boulevard des rois de Majorque
3 – Hall d'entrée de l'Hôtel de ville – boulevard du 14 juillet
4 – Mas de l'Ille – boulevard des rois de Majorque
5 – Hall d'entrée de l'Hôtel de ville – boulevard du 14 juillet
6 – Mas de l'Ille – boulevard des rois de Majorque
BASTIDE (LA)
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie
BELESTA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – salle d’honneur – 1, place de la Mairie
BOLQUERE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie, salle du conseil municipal – 2 grand rue
1 – École élémentaire Françoise Lopes Girona – bvd du 8 mai 1945 -
bureau centralisateur
1 –Espace Méditerranée – rue des anciens combattants d’Afrique du Nord –
bureau centralisateur
1 – Espace Méditerranée–rue des anciens combattants
d’Afrique du Nord
1 – Mairie – salle du conseil municipal -
bureau centralisateur
1 – Halle aux sports M Louis Nogères N - route d’Ortaffa –
bureau centralisateur
2 – Halle aux sports M Louis Nogères N - route d’Ortaffa 3 – Halle aux sports M Louis Nogères N - route d’Ortaffa
1 – Salle polyvalente-place du 8 mai 1945 –
bureau centralisateur
2 - Château les Pins – Espace Jordi – 1 bvd de la République –
bureau centralisateur
1 – Mairie – salle du conseil municipal-Avenue de la République-
bureau centralisateur
1 – Hôtel de ville – salle Victor Hugo bd du 14 juillet -
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 2 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
BOMPAS
PERPIGNAN
Canton 7 – Perpignan 2
01
06
2 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet 3 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet 4 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet 5 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet 6 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet
BOULE D AMONT
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie AL MONTADO -Salle Polyvalente de la Mairie
BOULETERNERE
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle des fêtes Jules Gaspard – place du 8 mai
BOULOU (LE)
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
04
1 – Salle polyvalente de la maision de l’eau et de la méditerranée – rue Arago
2- Ecole primaire – rue du 4 septembre 4- Salle Joan Cayrol – chemin du Moli Nou
BOURG MADAME
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – place de Catalogne
BROUILLA
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Mairie – Immeuble Rouzaud – 7 rue Julien Panchot
CABANASSE (LA)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – Place del Mitg
CABESTANY
PERPIGNAN
Canton 8 - Perpignan 3
01
09
2 – Centre culturel – avenue du 19 mars 1962 3 – Centre culturel – avenue du 19 mars 1962 4 – École Prévert – avenue du Roussillon 5 – École Prévert – avenue du Roussillon 6 – École Buffon – avenue du Périgord 7 – École Buffon – avenue du Périgord
8-Ecole Ludovic Masse – Chemin du mas Bonique 9-Ecole Ludovic Masse – Chemin du mas Bonique
CAIXAS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle Municipale – place de la Mairie
CALCE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
01
Salle polyvalente La Fontane-rue la Fontane
CALMEILLES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle communale du bâtiment municipal (rdc Mairie)
CAMELAS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle polyvalente
CAMPOME
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle polyvalente de l’espace Castellane
CAMPOUSSY
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – 9 carrer nou
CANAVEILLES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie- salle rez de chaussée – place Erola
CANET EN ROUSSILLON
PERPIGNAN
Canton 3 – La Côte Sableuse
02
012
Bureau centralisateur canton 3
2 – Ecole maternelle les Paquerettes – Impasse Xamma
1 – Salle des mariages – Avenue Sainte-Marie
3 – Ecole maternelle les Paquerettes – Impasse Xamma 4 – Ecole maternelle les Paquerettes – Impasse Xamma 5 – Ecole maternelle les Paquerettes – Impasse Xamma 6 – Ecole primaire Jean Mermoz – Rue Jean Mermoz 7 – Ecole primaire Jean Mermoz – Rue Jean Mermoz 8 – Ecole primaire Jean Mermoz – Rue Jean Mermoz 9 – Ecole primaire Jean Mermoz – Rue Jean Mermoz 10 – Ecole maternelle Les Myosotis – 2 Rue des Myosotis 11 – Ecole maternelle Les Myosotis – 2 Rue des Myosotis 12 – Ecole maternelle Les Myosotis – 2 Rue des Myosotis
1 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet
- bureau centralisateur
3 – Mairie – avenue Léon Jean Grégory –
bureau centralisateur
1 – Centre culturel – avenue du 19 mars 1962 -
bureau centralisateur
1 – Salle des mariages – Avenue Sainte-Marie –
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 3 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
CANOHES
PERPIGNAN
Canton 10 – Perpignan 5
01
06
3 – Salle des fêtes – 1 rue de la Mairie
4 – Salle plurivalente – annexe école Panchot – 1 rue Escudier
5 – Restaurant scolaire – rue des écoles 6 – Hotel de ville – 1 avenue El Cruzat
CARAMANY
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie- 3 place de la mairie
CASEFABRE
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle des fêtes – allé des Mimosas
CASES DE PENE
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Salle polyvalente – rue de l’Hôtel de ville
CASSAGNES
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – 6 rue des capitelles
CASTEIL
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – 3 boulevard Saint-Martin du Canigou
CASTELNOU
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle du tilleul
CATLLAR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – 30 bis route Nationale
CAUDIES DE FENOUILLEDES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Salle Debussy –Espace caporal François Fabre
CAUDIES DE CONFLENT
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – salle polyvalente Henri Naudeillo – 11 rue de la socarrada
CERBERE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
01
Salle Georges Claussel – avenue Général de Gaulle
CERET
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
07
Bureau centralisateur canton 17
2 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
1 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
3 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry 4 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry 5 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry 6 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry 7 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
CLAIRA
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
04
3 – Salle polyvalente – rue des sports
4 – Salle des Fêtes, boulevard des Albères
CLARA-VILLERACH
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
2 – Salle polyvalente-1 rue des tilleuls – 66500 VILLERACH
CLUSES (les)
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
Salle polyvalente- D900 Le Cluses- Le Perthus
CODALET
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
COLLIOURE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
02
2 – Salle polyvalente du centre culturel – rue Jules Michelet
CONAT-BETLLANS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – salle des fêtes – place du 08 mai 1945
CORBERE
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
Mairie – rue du puits – Espace Émile Vendrell
CORBERE LES CABANES
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
Mairie – salle du conseil municipal – 13 rue Pomarola
CORNEILLA DE CONFLENT
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie 36 carrer d'amunt
CORNEILLA LA RIVIERE
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
02
2 - Salle communale Espace Força Réal – rue du stade
CORNEILLA DEL VERCOL
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
02
2 – Salle des fêtes– place de la République – aile gauche
CORSAVY
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – rue du Barry d'Amont
COUSTOUGES
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – salle des mariages – route des écoles
DORRES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 4 carrer major
1 – Salle polyvalente Claude Nougaro – 2 rue de la Couloumine –
bureau centralisateur
2 – Salle polyvalente Claude Nougaro – 2 rue de la Couloumine 1 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry –
bureau centralisateur
1 – Salle polyvalente – rue des sports –
bureau centralisateur
2 – Ecole élémentaire M Yves Duces N avenue du 8 mai 1945
1 – Salle polyvalente – 1 rue des vignes 66500 Clara -
bureau centralisateur
Salle polyvalente M la Panaguera N– 3 place de la République
1 – Salle polyvalente du centre culturel – rue Jules Michelet –
bureau centralisateur
1 – Salle communale Espace Força Réal – rue du stade –
bureau centralisateur
1 - Salle des fêtes– place de la république- aile droite-
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 4 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
EGAT
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 1 place de la coloumine
ELNE
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
08
1 – Mairie – Cité administrative – 14 bd voltaire
Bureau centralisateur canton 12
2 – Mairie – Cité administrative – 14 bd voltaire
8 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire
3 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire 4 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire 5 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire 6 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire 7 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire
ENVEITG
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
ERR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – 2 carrer de l’Ajuntament
ESCARO-AYTUA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Hôtel de ville-rue St Martin
ESPIRA DE L'AGLY
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
03
2 – École maternelle – salle d'expression corporelle – allées Teulière
3 – Cantine maternelle – Place du Docteur Jaupart
ESPIRA DE CONFLENT
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie- carrer Major
ESTAGEL
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
02
2 – Salle Mandela – avenue René Nicolau
ESTAVAR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle Polyvalente – Chemin del Carre
ESTOHER
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle polyvalente – rue du jardin d’enfants
EUS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
La Maison du Temps Libre – Carrer de l’Ajuntament
EYNE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie-Cal Martinet - 3 avenue de Cerdagne
FEILLUNS
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Place de la Mairie – rdc mairie
FENOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – la vilasse – carriera de la libertat
FILLOLS
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Hôtel de ville –salle du conseil
FINESTRET
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – place del Firal
FONT ROMEU ODEILLO VIA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
2 – Salle de conférence de l'office de Tourisme – 82 av Emmanuel Brousse
FONTPEDROUSE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes Victor Martinez – rue de Saint Thomas
FONTRABIOUSE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – 1 rue du Planas – Fontrabiouse
FORMIGUERES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie -1 place de l’église
FOSSE
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Salle des fêtes – Les Cabanes
FOURQUES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
02
2 – Salle des fêtes du foyer rural - rue du Docteur Massina
FUILLA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – 41 ancien chemin de Villefranche
GLORIANES
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle de réunion de la mairie
ILLE SUR TET
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
05
2 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin 3 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin 4 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin 5 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin
JOCH
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle des fêtes
JUJOLS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle de la Mairie
LAMANERE
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – salle de réunion – 9 carrer del Cingle
8 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire –
bureau centralisateur
Casa Enveitg - 2 rue de la mairie
1 – Salle Joan Cayrol – Espace Jean Teulière –
bureau centralisateur
1 – Salle Arago – avenue du Dr Torreilles -
bureau centralisateur
1 – Salle du conseil – Mairie – 1 avenue du professeur Trombe –
bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes du foyer rural - rue du Docteur Massina -
bureau centralisateur
1 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin –
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 5 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
LANSAC
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – 52 rue de la mairie
LAROQUE DES ALBERES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
2 – Salle Cami Clos (salle de bridge)– carrer del sol
LATOUR BAS ELNE
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
02
02
2 – Cantine scolaire – avenue Pierre Camps
LATOUR DE CAROL
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 6 place Carolane
LATOUR DE FRANCE
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – Salle des fêtes-au guy malé
LESQUERDE
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – 27 grand rue du Capitoul
LLAGONNE(LA)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – salle du conseil municipal – 5 promenade du pré de la ville
LLAURO
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle des fêtes - rue des Acacias
LLO
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle polyvalente – carretera d'Eina-
LLUPIA
PERPIGNAN
Canton 1 – Les Aspres
04
02
2 – Salle Louis Amade – rue Jules Ferry
MANTET
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie de Mantet
MARQUIXANES
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – salle de réunions – 4 rue des Ecoles
MASOS (LOS)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle polyvalente- rue des écoles
MATEMALE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Foyer communal – 19, rue du Pont de l'Aude
MAUREILLAS/LAS ILLAS
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
03
2 – Mairie – 14 avenue du Vallespir
3 – Las Illas – place de la mairie – annexe mairie
MAURY
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie, 1 Place de la Mairie
MILLAS
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
04
2 – Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports 3 – Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports 4 –Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports
MOLITG LES BAINS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Maison communale – 5 carretera del coll de Jau
MONTALBA LE CHATEAU
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
Mairie – 11 rue cami d'Ille
MONTAURIOL
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle polyvalente- le Village
MONTBOLO
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Salle du conseil municipal – 2, rue de l'Eglise
MONTESCOT
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
01
Salle des fêtes – 2 rue du Roussillon,
MONTESQUIEU des ALBERES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
Salle Jean Thubert – grand'rue
MONTFERRER
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – 299 rue principale
MONT LOUIS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des Pyrénées – 1er étage –6 bvd Vauban
MONTNER
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie de Montner – place de l’Aire
MOSSET
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle du conseil municipal de la mairie- Balco de la Solana
NAHUJA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie - placa del municipi
NEFIACH
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
Salle des fêtes -Le Foirail
NOHEDES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – carrer dels pastors
NYER
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place de la mairie
OLETTE-EVOL
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
2 – Annexe mairie - place Ludovic Massé – EVOL
OMS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle polyvalente – rue de l'orme
OPOUL PERILLOS
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Salle du conseil municipal – 22, avenue Pierre Estirac
OREILLA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – Salle
1 – Mairie –place de la mairie –
bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes – rue Saint-Jacques -
bureau centralisateur
1 – Salle Louis Amade – rue Jules Ferry –
bureau centralisateur
1 – Mairie – 14 avenue du Vallespir
bureau centralisateur
1 - Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports -
bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes – 82 avenue du général de Gaulle – OLETTE –
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 6 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
ORTAFFA
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
01
Carignan – espace Jean Latrobe – rue du Château
OSSEJA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Foyer municipal – 1, avenue de Cerdagne
PALAU DE CERDAGNE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – manoir du Marquis de Tilière
PALAU DEL VIDRE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
02
2 – Halle des sports – rue Haroun Tazieff
PASSA
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle des fêtes – rue de la Tramontane
PERPIGNAN
PERPIGNAN
Canton 6 – Perpignan 1
02
076
Bureau centralisateur canton 6
02
602 - Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
601 – Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
02
603 – Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
02
604 - Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
02
605 – Groupe scolaire Victor Hugo – Rue Raoul Dufy
02
606 – Groupe scolaire Victor Hugo – Rue Raoul Dufy
02
607 – Groupe scolaire Victor Hugo – Rue Raoul Dufy
01
608 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01
609 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01
610 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01
611 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01
612 - Mairie du Quartier Nord – Salle Al Sol – Rue Jardins St Louis
01
613 - Mairie du Quartier Nord – Salle Al Sol – Rue Jardins St Louis
01
614 - Mairie du Quartier Nord – Salle Al Sol – Rue Jardins St Louis
01
615 - École du Pont Neuf – Rue Isidore Hondrat
01
616 - École du Pont Neuf – Rue Isidore Hondrat
01
617 – BV dérogatoire – École du Pont Neuf – Rue Isidore Hondrat
Canton 7 – Perpignan 2
03
Bureau centralisateur canton 7
01
702 – Groupe scolaire Les Platanes – Rue des Dahlias
701 – Couvent des Minimes – Rue Rabelais
01
703 – Groupe scolaire Les Platanes – Rue des Dahlias
01
704 – Mairie de Quartier Est – Rue des Calanques
01
705 – Mairie de Quartier Est – Rue des Calanques
01
706 – Groupe scolaire Simon Boussiron – Avenue Général Gilles
01
707 - Groupe scolaire Simon Boussiron – Avenue Général Gilles
01
708 – Groupe scolaire Simon Boussiron – Avenue Général Gilles
01
709 – Groupe scolaire Claude Simon – Chemin de la Roseraie
01
710 – Groupe scolaire Claude Simon – Chemin de la Roseraie
01
711 – Groupe scolaire Claude Simon – Chemin de la Roseraie
Canton 8 - Perpignan 3
03
Bureau centralisateur canton 8
03
802 – Couvent des Minimes – Rue Rabelais
801 - Hôtel de Ville – Place de la Loge
03
803 – Groupe scolaire Romain Rolland – 1, avenue Georges Guynemer
03
804 – Groupe scolaire Romain Rolland – 1 avenue Georges Guynemer
03
805 – Groupe scolaire Romain Rolland – 1 avenue Georges Guynemer
01
806 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01
807 - Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01
808 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01
809 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01
810 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry 1 – Mairie – Place de la République
- bureau centralisateur
601 – Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
- bureau centralisateur
701 – Couvent des Minimes – Rue Rabelais
- bureau centralisateur
801 - Hôtel de Ville – Place de la Loge
- bureau centralisateur de la commune Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 7 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
Canton 9 – Perpignan 4
03
Bureau centralisateur canton 9
03
902 – Groupe scolaire Jordi Barre – 4 Rue Remparts St Mathieu
901 – Groupe scolaire Jordi Barre – 4 Rue Remparts St Mathieu
01
903 - Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01
904 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01
905 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01
906 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01
907 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01
908 – Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud – Bd Foment de la Sardane
01 01
910 - Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud – Bd Foment de la Sardane
01
911 - Groupe scolaire Vertefeuille – Rue de Villelongue dels Monts
01
912 - Groupe scolaire Vertefeuille – Rue de Villelongue dels Monts
01
913 - Groupe scolaire Vertefeuille – Rue de Villelongue dels Monts
01
914 – Groupe scolaire Ludovic Massé – Rue Pierre Bretonneau
01
915 - Groupe scolaire Ludovic Massé - Rue Pierre Bretonneau
03
916 – Groupe scolaire Romain Rolland –1 avenue Georges Guynemer
Canton 10 – Perpignan 5
03
Bureau centralisateur canton 10
03
1002 - École Jules Ferry – Boulevard des Pyrénées
1001 - École Jules Ferry – Boulevard des Pyrénées
01
1003 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1004 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1005 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1006 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1007 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1008 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1009 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1010 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1011 – Groupe scolaire Ludovic Massé – Rue Pierre Bretonneau
01
1012 – Groupe scolaire Ludovic Massé – Rue Pierre Bretonneau
Canton 11 – Perpignan 6
03
1101 – Mairie quartier Centre Historique – 12 rue Jeanne d’Arc
Bureau centralisateur canton 11
03
1102 - Hôtel de Ville – Place de la Loge
03
1103 – Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03
1104 – Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03
1105 – Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03
1106 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
03
1107 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
03
1108 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
03
1109 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse 1110 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
PERTHUS (LE)
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
PEYRESTORTES
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
02
01
Salle intergénérationnelle- Espace sportif Janzac
PEZILLA DE CONFLENT
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Centre de loisirs – Route de Sournia
PEZILLA LA RIVIERE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
02
2 – Centre culturel – rue Ferdinand José
901 – Groupe scolaire Jordi Barre – 4 Rue Remparts St Mathieu
- bureau centralisateur
909 - Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud – Bd Foment de la Sardane 1001 - École Jules Ferry – Boulevard des Pyrénées –
bureau centralisateur
1102 - Hôtel de Ville – Place de la Loge -
bureau centralisateur
mairie – salle du conseil municipal
1 – Centre culturel – rue Ferdinand José –
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 8 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
PIA
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
07
2 – Salle Jean Jaurès – avenue de Bompas 3 – Salle Louis Torreilles – parking Ste Anne
4 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière 5 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière 6 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière 7 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière
PLANES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie Le Village
PLANEZES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – place de la république
POLLESTRES
PERPIGNAN
Canton 1 – Les Aspres
01
04
2 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals 3 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals 4 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals
PONTEILLA-NYLS
PERPIGNAN
Canton 1 – Les Aspres
04
03
2 – Annexe mairie – avenue de Pollestres – NYLS
3– Espace Simone Ali – PONTEILLA
PORTA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle de la Mairie – RN20
PORTE PUYMORENS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – place de la mairie
PORT VENDRES
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
03
2 – Centre culturel – salle du rez-de-chaussée – place Castellane
3 – École maternelle – salle de jeux – rue Aristide Briand
PRADES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
05
Bureau centralisateur canton 13
2 – La salle Le Pessebre – rue San Juan de Porto-Rico
1 - Le foirail – rue le Foirail
3 – Château Pams – Route de Ria
4 – Salle Lousa-Kitzingen – plaine St Martin
5 – Salle Gelcen – rue de la Basse
PRATS DE MOLLO/LA PRESTE
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
salle des mariages-6 rue porte de France
PRATS DE SOURNIA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie salle conseil municipal – 20 rue Balcon du Fenouillèdes
PRUGNANES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Salle des fêtes – 2 place de la fontaine
PRUNET ET BELPUIG
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – hameau La Trinité
PUYVALADOR-RIEUTORT
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle polyvalente de Rieutort – 7 rue des Trois Fontaines
PY
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – salle du rez de chaussée – 12 place saint Paul
RABOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – Place Comunou
RAILLEU
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie de Railleu – 4 carrer Llarg
RASIGUERES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – place de la Mairie
REAL
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – route de Formigueres
REYNES
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
02
1 – Le village – salle de conseil municipal
RIA SIRACH
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – rue de la mairie
RIGARDA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle Les Malleus – Cami Pagès
1 – Salle Jean Jaurès – avenue de Bompas –
bureau centralisateur
1 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals –
bureau centralisateur
1 – Espace Simone Ali – PONTEILLA –
bureau centralisateur
1 – Hôtel de ville – salle des mariages - 8 rue Jules Pams –
bureau centralisateur
1 – La salle Le Foirail – rue du Foirail –
bureau centralisateur
2 – Les échoppes du Pont – salle des échoppes –
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 9 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
RIVESALTES
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
06
Bureau centralisateur canton 15
2 – École Pons – rue Émile Parès
1–Centre associatif et culturel – place du Général de Gaulle
3 – Club du 3ème âge – rue des oiseaux
4 – Hôtel de ville – salle Riu -place de l'Europe
6 – Les dômes – avenue de la Marne
RODES
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
salle du Conseil Municipal-Mairie 4 Carrer Gran
SAHORRE
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Centre culturel – route de Fuilla
SAILLAGOUSE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle de la Mairie – place Oliva
SAINT ANDRE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
02
2 – Préau de la mairie – allée de la liberté
SAINT ARNAC
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie salle du conseil – 2 place de Centernach
SAINTE COLOMBE DE LA COMMANDERIE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle Progrès Fornos – Espace Peudel causse
SAINT CYPRIEN
CERET
Canton 3 – La Côte Sableuse
02
09
2 – École Noguères – rue Auguste Rodin
3 – office du tourisme – quai Arthur Rimbaud
4 – Salle Genin de Régnes – avenue du Roussillon
5 – École maternelle MET – rue Arago 6 – École maternelle MET – rue Arago 7 – Foyer personnes âgées – rue Mirabeau 8 – Yacht club – 6 quai Arthur Rimbaud
9 – École Alain – rue Albert Camus
SAINT ESTEVE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
08
Bureau centralisateur canton 14
2 – Point Information Jeunesse – place du Mas Carbasse
1-Salle Jean Jaurès - rue de la République
3 – Salle de la Méditerranée – allée de la Méditerranée
4 – Nouveau Restaurant scolaire PAU CASALS – rue du Roc de Quezami 5 – Nouveau Restaurant scolaire PAU CASALS – rue du Roc de Quezami
6 – Restaurant solaire Léo Lagrange – place du Mas Carbasse 7 – Restaurant solaire Léo Lagrange – place du Mas Carbasse
8 – Mas Saint Mamet – 16 route de Perpignan
SAINT FELIU D AMONT
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
Espace Christian Bourquin – avenue du Roussillon - Salle Polyvalente
SAINT FELIU D AVALL
PERPIGNAN
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
02
2 – Salle polyvalente – allée des sports (partie droite)
SAINT GENIS DES FONTAINES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
2 – Salle intercommunale La Prade
SAINT HIPPOLYTE
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
03
1 – Gymnase – bvd de la Marine – bureau centralisateur
2 – Gymnase – bvd de la Marine
3 – Salle Derroja – avenue général Derroja
SAINT JEAN LASSEILLE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
02
Ecole Georges Riera – 4 rue Jean Amade
SAINT JEAN PLA DE CORTS
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
Centre socio-culturel – avenue des Albères
SAINT LAURENT DE CERDANS
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – salle des réunions/mariages
1 – Centre associatif et culturel – place du Général de Gaulle –
bureau centralisateur
5 – Salle M Ami club N – avenue du stade
1 – mairie – allée de la liberté –
bureau centralisateur
1 – Mairie – place François Desnoyer -
bureau centralisateur
1 –Salle Jean Jaurès - rue de la République -
bureau centralisateur
1 – Salle polyvalente – allée des sports (partie gauche) –
bureau centralisateur
1 – Salle intercommunale La Prade –
bureau centralisateur
Salle Marcel Cazeilles – 4 place de la République
- bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 10 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
08
1 – Foyer rural – 2 boulevard Nicolas Canal
Bureau centralisateur canton 4
2 – École Joseph Cortada – chemin de Leucate
6 – Salle polyvalente – chemin de Leucate
3 – École Pablo Casals – 12 avenue Pablo Casals 4 – Salle Marinade – 2 boulevard Nicolas Canal 5 – École Romain Vidal – 14 chemin de Leucate 7 – Salle polyvalente – chemin de Leucate
8 – Ecole élémentaire Charles Perrault – 12 rue du Dr Marques
SAINTE LEOCADIE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle de réunion Mairie – place Michel Aris
SAINTE MARIE
PERPIGNAN
Canton 7 – Perpignan 2
02
04
1 – Salle communale Saint Exupéry – impasse du boulodrome 3 – Salle communale Saint Exupéry – impasse du boulodrome 4 – Centre socio-culturel l'Oméga – 2 avenue de la Rose des Vents
SAINT MARSAL
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – rue du Panader
SAINT MARTIN-DE- FENOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – 10 rue de la mairie
SAINT MICHEL DE LLOTES
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – salle des fêtes-26 av des Aspres
SAINT NAZAIRE
PERPIGNAN
Canton 3 – La Côte Sableuse
02
02
2 – Espace Jean Cortie – place de la République
SAINT PAUL DE FENOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
02
SAINT PIERRE DELS FORCATS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 21 grand'rue
SALEILLES
PERPIGNAN
Canton 3 – La Côte Sableuse
02
04
2 – Mairie – salle polyvalente – 2 bd du 08 mai 1945
3 – Gymnase – 16 rue Louison Bobet 4 – Gymnase – 16 rue Louison Bobet
SALSES LE CHATEAU
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
03
3 – Salle polyvalente – Impasse d’en Valette
SANSA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – salle rez de chaussée
SAUTO
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – rue Creueta
SERDINYA-JONCET
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – 6 route nationale 116
SERRALONGUE
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie-2 rue Pierre Talrich
SOLER (LE)
PERPIGNAN
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
06
Bureau centralisateur canton 16
1–Mairie place André Daugnac– salle des mariages
3 – Salle Martin Vivés cloisonnée– place de la République
4 – Salle des Fêtes cloisonnée ( côté scène )– place André Daugnac
5 – Salle Martin Vivès cloisonnée –place de la République
6 – Petite salle Martin Vivès – place de la République
SOREDE
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
2 – Salle des fêtes – rue de la sardane
SOUANYAS-MARYANS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – salle des fêtes – 6 Place de la mairie
SOURNIA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Place du Foyer rural – rue du Général Tisseyre
TAILLET
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Salle polyvalente – le village
TARERACH
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie-Salle polyvalente-8 rue de la mairie
6 – Salle polyvalente – chemin de Leucate -
bureau centralisateur
2 – Centre socio-culturel l'Oméga – 2 avenue de la Rose des Vents -
bureau centralisateur
1 – Espace Jean Cortie – place de la République –
bureau centralisateur
1 – Foyer rural – place Léon-Jean GRÉGORY –
bureau centralisateur
2 – Foyer rural – place Léon-Jean GRÉGORY
1 – Mairie – salle polyvalente – 2 bd du 08 mai 1945 -
bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes – rue Gaston Clos -
bureau centralisateur
2 – Salle des mariages – espace M Arthur Conte N-place de la République 1 – Mairie place André Daugnac– salle des mariages -
bureau centralisateur
2 – Salle des Fêtes cloisonnée– rue Guy Mocquet
1 – Salle des fêtes – rue de la sardane –
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 11 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
TARGASONNE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 3 bis route d'Andorre
TAULIS
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – rue des rocailles
TAURINYA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle des fêtes – cami du Canigou
TAUTAVEL
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – 1 place de la République
TECH (LE)
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – 3 rue royale
TERRATS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle des fêtes – rue de l’ancienne mairie
THEZA
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
01
Mairie - place de la promenade
THUES ENTRE VALLS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle St Génis – rue de la soulane
THUIR
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
06
Bureau centralisateur canton 1
5 – École maternelle Michel Maurette – cité Vallespir 6 – École maternelle Michel Maurette – cité Vallespir
TORDERES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Mairie – 2 rue des écureuils
TORREILLES
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
03
2 – Groupe scolaire Jules Verne – rue Alphonse Daudet 3 – Groupe scolaire Jules Verne – rue Alphonse Daudet
TOULOUGES
PERPIGNAN
Canton 11 – Perpignan 6
01
07
2 – Salle des fêtes – avenue Jules Ferry
3 – Salle polyvalente – entrée côté place Abelanet 4 – Salle polyvalente – entrée parking de la Poste
TRESSERE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
TREVILLACH
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
TRILLA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – salle des fêtes – rue du lavoir
TROUILLAS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
02
UR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – place de l'Eglise (salle polyvalente RDC mairie)
URBANYA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Route de la mairie
VALCEBOLLERE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 19 carrer Gorro blanc
VALMANYA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – salle de la mairie-place Casso
VERNET LES BAINS
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – Place de l’Entente cordiale
VILLEFRANCHE DE CONFLENT
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle Lannelongue – 23, rue Saint Jacques
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
PERPIGNAN
Canton 7 – Perpignan 2
02
02
2 – Salle Joffre – place Maréchal Joffre
VILLELONGUE DELS MONTS
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
02 – Salle des fêtes
VILLEMOLAQUE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Mairie – 1 place de la République
VILLENEUVE DE LA RAHO
PERPIGNAN
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
03
1–Maison du citoyen–salle Léon Jean Grégory (gauche)-av. du Dr Ecoiffier-
bureau centralisateur
2 – Maison du citoyen – salle du 3ème âge-avenue du Dr Ecoiffier
1 –
Maison
des
jeunes
et
de
la
culture–salle
Léon
Jean
Grégory
(gauche)-av.
du
Dr
Ecoiffier
3 –Maison du citoyen – salle du bar-avenue du Dr Ecoiffier
4 –Maison du citoyen – salle Léon Jean Grégory (droite)-avenue du Dr Ecoiffier 1 – Groupe scolaire Jules Verne – rue Alphonse Daudet –
bureau centralisateur
1 – Foyer des aînés – place Abelanet –
bureau centralisateur
5 – Restaurant M résidence intergénérationnelle N - place Abelanet
6 – Théâtre M El Milenari N - Avenue Lavoisier
7- Salle Berenger – Centre culturel M El Milenari N - Avenue Lavoisier
Salle la M Cave aux Contes N - 22 avenue de Perpignan
Salle M Porte des Fenouillèdes N, face à la mairie – route de Sournia
1 – Groupe scolaire - Salle pluriactivités – 2 avenue de la Sant Joan –
bureau centralisateur
2 – Groupe scolaire – Salle du réfectoire – 2 avenue de la Sant Joan 1 – Salle des fêtes – 22 avenue du littoral -
bureau centralisateur
01 – Salle polyvalente –
bureau centralisateur
1 – route de Bages -Grande salle polyvalente à l'espace André Sanac –
bureau centralisateur
2 – route de Bages- Grande salle polyvalente à l'espace André Sanac
3- route de Bages - salle polyvalente à l'espace André Sanac Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 12 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
VILLENEUVE LA RIVIERE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
01
Salle du conseil municipal de la Mairie – 7 avenue du Canigou
VINÇA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle des fêtes Pierre Gipulo – 17 avenue du Général de Gaulle
VINGRAU
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
salle de la mairie – 5 place de la République
VIRA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – salle du conseil municipal – rue de la fontaine
VIVES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
Mairie – salle du conseil municipal
VIVIER (LE)
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
salle polyvalente du complexe mairie – rue principale Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 1 sur 11
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
ALBERE (l')
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
Mairie de l’Albère
panneaux et mur
ALENYA
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
02
07
Ecole élémentaire Françoise Lopez Girona – intersection avenue du littoral-avenue Jean Jaurès
panneaux
02
Croisemenent rue des compagnons – avenue de Perpignan
panneaux
02
Accueil de loisirs – boulevard du 8 mai
panneaux
02
Croisement rue André Bouille-rue Pablo Picasso
panneaux
02
Parc Ecoiffiec croisement avenue Jean Jaurès-avenue de Perpignan
panneaux
02
Pôle intergénérationnel croisement avenue de la mer-route de St Cyprien
panneaux
02
Rue du paradis (mairie)
panneaux
AMELIE LES BAINS/ PALALDA
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
06
Rue des anciens combattants d’Afrique du Nord (devant l’Espace Méditerrannée)
04
Rue des Thermes – ancien Théâtre de verdure
04
Super Amélie-ville nouvelle
04 04
Boulevard de la Petite Provence
04
Route de Céret – HLM L'Estanyol
ANGLES (les)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place du Coq d'or-parvis de la mairie
panneaux
ANGOUSTRINE/VILLENEUVE ESCALDES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
39 route des Pyrénées
panneaux
ANSIGNAN
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Rue de la cave coopérative
panneaux
ARBOUSSOLS
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Rue de la Torre
panneaux
ARGELES SUR MER
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
15
Allée F. Buisson (village)
04
Rue de la Convention – angle rue du 14 Juillet (village)
04
Avenue du 8 Mai (village)
04
Parking de la piscine (village)
04
chemin de la Cerigue – face au cimetière (village)
04
rue du 14 juillet – rond-point de l'école La Granotera (village)
04
avenue d'Hurth (village)
04
avenue du Marasquer (village)
04
Rond-point d'arrivée (plage)
04
avenue du Tech (plage)
04
avenue du Grau (plage)
04
parking place de l'Europe (plage)
04
avenue de la Torre d'En Sorre (plage-le Racou)
04
23 chemin de Palau – Espace Waldeck-Rousseau
04
centre technique municipal-Avenue de Charlemagne – village
ARLES SUR TECH
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
03
Salle des fêtes-place Monnin
panneaux
04
avenue de l'Alzine Rodone
panneaux
04
RN 45 Can Partère
panneaux
AYGUATEBIA-TALAU
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
mur à côté garage municipal – 3 rue de la Mairie
panneaux
BAGES
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
03
avenue Jean Jaurès
mur
04
route d'Ortaffa
panneaux
04
panneaux
BAHO
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
02
rue du Ball – mur clôture parking de Guardia
mur clôture
03
place du 8 mai 1945
panneaux
BAILLESTAVY
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
plaça nova
panneaux
BAIXAS
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
02
Avenue Maréchal Joffre devant mur mairie
panneaux
03
Mur foyer rural – rue des cordiers
clôture
BANYULS DELS ASPRES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
rue du Thou
panneaux
Place de la Nation Musée de Palalda– devant ‘’Le Casal’’ ( Musée de la poste)
Halle aux sports M Louis Nogères N - route d’Ortaffa Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 2 sur 11
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
BANYULS SUR MER
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
05
Hôtel de ville – avenue Général de Gaulle
panneaux
04
Parking du marché, angle rue 14 juillet et rue St Sébastien
panneaux
04
panneaux
04
Angle avenue du Général de Gaulle – Pont du Puig del Mas
panneaux
04
route des crêtes – Le Mas Reig
panneaux
BARCARES (LE)
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
05
Boulevard du 14 juillet face à l'Hôtel de ville
panneaux
02
Boulevard des Rois de Majorque devant le Mas de l'Ille
panneaux
02
Avenue de la Coudalère devant le Tennis club
panneaux
02
Boulevard de la Côte Vermeille
panneaux
02
Place du Tertre
panneaux
BASTIDE (LA)
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Balustrade sous la Mairie
panneaux
BELESTA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Place de la Mairie
panneaux
BOLQUERE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
2 grand rue – Mairie
BOMPAS
PERPIGNAN
Canton 7 – Perpignan 2
01
02
Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet
panneaux
01
Mas Pams – avenue de la Salanque
panneaux
BOULE D AMONT
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
parking à l'entrée du village
panneaux bois
BOULETERNERE
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
6 bis Cami Real- face à la boulangerie pâtisserie Martinez
panneaux
BOULOU (LE)
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
08
Mairie
panneaux
04
Rue de la Mediterranée
panneaux
04
avenue d'En Carbouner
panneaux
04
avenue Jean Moulin
panneaux sur clôture
04
place Jean Jaurès
panneaux sur clôture
04
place de l’ancienne Mairie
panneaux
04
rue du 4 septembre
panneaux
04
Chemin du Moli Nou
panneaux
BOURG MADAME
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
place de Catalogne
BROUILLA
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Parking de la mairie – rue Julien Panchot
panneaux
CABANASSE (LA)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – place del Mitg
panneaux
CABESTANY
PERPIGNAN
Canton 8 – Perpignan 3
01
14
avenue du 19 mars 1962
panneaux
01
avenue de Perpignan
panneaux
01
avenue André Ampére – Mas Guérido
panneaux
01
avenue du Périgord
panneaux
01
avenue du Périgord – Château d'eau
panneaux
01
avenue de la Madeleine
panneaux
01
avenue du Dauphiné
panneaux
01
avenue Picasso
panneaux
01
avenue du Rousillon
panneaux
01
avenue Célestin Freinet
panneaux
01
avenue François Mitterrand
panneaux
01
avenue Marcel Carbonneil
panneaux
01
Avenue de la tramontane – face à la mairie
panneaux
01
Chemin du Mas Bonique
CAIXAS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Place de la Mairie
Panneaux
CALCE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
01
Route d’Estagel
panneaux
CALMEILLES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
chemin de la Fontaine
panneaux
CAMELAS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Parking Salle polyvalente
panneaux
CAMPOME
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Route de la Castellane-face au centre de vacances
panneaux
CAMPOUSSY
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
9 carrier Nou
panneaux
CANAVEILLES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place Erola
panneaux
Face à la résidence M la grande bleue N avenue de la gare Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 3 sur 11
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
CANET EN ROUSSILLON
PERPIGNAN
Canton 3- La Côte Sableuse
02
06
Place Saint-Jacques – face à la mairie
panneaux
02
Impasse Xamma – face à l’école maternelle les Paquerettes-tennis
panneaux
02
Avenue de Catalogne – entre la poste et la fontaine
panneaux
02
Rue Jean Mermoz – face à l’école Jean Mermoz
panneaux
02
Avenue Eugène Sauvy – au droit de l’école maternelle les Myosotis
panneaux
02
Boulevard Hippolyte Tixador – face à la Police Municipale
panneaux
CANOHES
PERPIGNAN
Canton 10 – Perpignan 5
01
07
2 Rue de la Couloumine – face à la salle polyvalente
panneaux
01
Place du bicentenaire
panneaux
01
rue du moulin – devant salle plurivalente école annexe Julien Panchot
panneaux
01
Rue des écoles
panneaux
01
Rue des anciens combattants d'Afrique du Nord
panneaux
01
Rue de las Trignagues
panneaux
01
1 avenue El Cruzat devant l’hotel de ville
panneaux
CARAMANY
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Place de la Mairie
panneaux
CASEFABRE
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mur garage en face de la Mairie
CASES DE PENE
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
place des écoles
panneaux
CASSAGNES
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie- 6 rue des Capitelles
panneaux
CASTEIL
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Parking Mairie -3 boulevard Saint-Martin du Canigou
panneaux
CASTELNOU
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Chemin de la salle du Tilleul
CATLLAR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
Route d’Eus
mur
03
Parking du Canigou – Mas Riquer
panneaux
CAUDIES DE FENOUILLEDES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Espace Caporal François Fabre, Promenade Desbasses
mur
CAUDIES DE CONFLENT
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 11 rue de la socarrada, devant la salle Naudeillo
panneaux
CERBERE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
01
Face à la salle Georges Clausells – avenue Général de Gaulle
panneaux
CERET
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
08
avenue des Aspres mur d'enceinte du terrain de pétanque
04
avenue de la gare (mur d'enceinte ancien garage Rey)
04
parking des Tins
04
boulevard Lafayette
04
Avenue Jules Ferry (mur immeuble ecole Marc Chagall)
04
avenue d’Espagne (palissade du camping municipal)
04
avenue Charles de Gaulle
04
Rd Point du chemin du Mas Badou
CLAIRA
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
03
Salle Polyvalente - rue des sports
panneaux
02
panneaux
02
Salle des fêtes, boulevard des Albères
panneaux
CLARA-VILLERACH
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
1 rue des vignes – Clara
panneaux
03
1 rue des tilleuls – Villerach
panneaux
CLUSES (les)
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
Panneaux jouxtant mairie
panneaux
CODALET
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie-place de la République
mur
COLLIOURE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
04
Avenue de la République
mur
04
Le faubourg – passerelle du Château Royal
mur
04
Boulevard du Boramar
mur
04
Centre culturel – rue Jules Michelet
panneaux
CONAT-BETLLANS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place du 8 mai 1945
panneaux
CORBERE
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
Clôture Espace Emile Vendrell – rue du Puits
panneaux
CORBERE LES CABANES
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
rue Pomarola en face de la mairie
panneaux
CORNEILLA DE CONFLENT
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Parking mairie-36 carrer d’Amunt-Espace des Comtes de Cerdagne et de Conflent
panneaux
CORNEILLA LA RIVIERE
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
03
Espace Força Réal – rue du stade
panneaux
03
La Mairie – 1 rue de la Poste
03
Les ateliers municipaux – 152 route nationale
Ecole élémentaire M Yves Duces N - avenue du 8 mai 45 Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 4 sur 11
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
CORNEILLA DEL VERCOL
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
01
Rue des écoles – mur de la salle des fêtes
panneaux
CORSAVY
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Panneaux mairie – Barry d'Amont
panneaux
COUSTOUGES
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – route des écoles
mur
DORRES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place du village
panneaux
EGAT
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Devant la mairie – place de la Couloumine
panneaux
ELNE
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
10
avenue Paul Reig
panneaux
04
avenue du Général de Gaulle
panneaux
04
route de latour bas Elne
panneaux
04
boulevard Voltaire – parking de la Cité Administrative
panneaux
04
rue du Couvent – parking Sant Jordi
panneaux
04
rue du Salita
panneaux
04
avenue des poètes
panneaux
04
avenue Pablo Neruda
panneaux
04
Boulevard Pas de la Baneta
panneaux
04
Rue Pépé Vignes
panneaux
ENVEITG
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Parking place de la Mairie
ERR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – 2 carrer de l’Ajuntament
panneaux
ESCARO
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Partie crépie du mur sous la mairie
panneaux
ESPIRA DE L'AGLY
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
03
rue de Cases de Pène
02
rue du 4 septembre
02
allées Teulière
ESPIRA DE CONFLENT
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Barri Nou-jardin d’enfants
panneaux fixés au muret
ESTAGEL
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
02
avenue du Docteur Torreilles – devant la mairie
panneaux
02
Cour du bâtiment Espace Mandela – avenue René Nicolau
panneaux
ESTAVAR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
route de Llivia
panneaux
ESTOHER
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Lieu-dit Le Raig
EUS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Route de Prades
panneaux
EYNE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Parking mairie à côté du bureau de vote-3 avenue de Cerdagne
panneaux
FEILLUNS
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
place de la liberté
panneaux
FENOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mur du cimetière - RD 9e – la Vilasse
panneaux
FILLOLS
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
route de Taurinya
panneaux
FINESTRET
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Place de l’église
FONT ROMEU ODEILLO VIA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
Mairie – 1 avenue du professeur Trombe
panneaux
03
Face office de Tourisme – 82 av Emmanuel Brousse
panneaux
FONTPEDROUSE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
mur de clôture de la Mairie
FONTRABIOUSE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Fontrabiouse – place de la fontaine
panneaux
FORMIGUERES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place de la Mairie
panneaux
FOSSE
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
place du village
FOURQUES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Rue du Docteur Massina
panneaux
FUILLA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
41 ancien chemin de Villefranche
panneaux
GLORIANES
PRADES
Salle La Catalane – 4 avenue Chopin
03
01
Mur arrière de la mairie
ILLE SUR TET
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
04
avenue Chopin – devant la salle La Catalane
panneaux
03
rue Jean Jaurès – devant la place du foirail
panneaux
03
route de Prades – devant le parking du stade/piscine
panneaux
03
rue Jean Baptiste Moynier – devant le square la Grimolesse
panneaux
JOCH
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Entrée du village-carrer de l'escola
panneaux
JUJOLS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mur entrée face à la Mairie
mur
LAMANERE
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mur face à la Mairie
panneaux
LANSAC
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Panneaux 52 rue de la Mairie
panneaux Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 5 sur 11
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
LAROQUE DES ALBERES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
Mairie – Salle du conseil municipal
panneaux
04
Salle Cami Clos (salle de bridge) – carrer del sol
panneaux
LATOUR BAS ELNE
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
02
03
Mairie - avenue du Tech
panneaux
02
rue de l'église
panneaux
02
avenue Pierre Camps
panneaux
LATOUR DE CAROL
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
parking rue de la pique
panneaux
LATOUR DE FRANCE
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Parvis de la mairie – avenue Guy Malé
panneaux
LESQUERDE
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Panneaux – grand rue du Capitoul
panneaux
LLAGONNE(LA)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
devant la Mairie 5 promenade du pré de la ville
panneaux
LLAURO
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
rue des cerisiers – en face atelier municipal
panneaux
LLO
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
carretera d'Eina – parking Mairie
panneaux
LLUPIA
PERPIGNAN
Canton 1 – Les Aspres
04
02
Salle Louis Amade – rue Jules Ferry
panneaux
04
Carrer de la Dû – face à la mairie
panneaux
MANTET
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Route principale- près la place du village
panneaux
MARQUIXANES
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie 4 rue des écoles
panneaux
MASOS (LOS)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
place de la République
panneaux
rue des écoles
panneaux
MATEMALE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
1 place de la Mairie-face à la mairie
panneaux
MAUREILLAS LAS ILLAS
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
Mairie – 14 avenue du Vallespir
panneaux
04
Devant l’annexe de la mairie de Las Illas – place de la Mairie
panneaux
MAURY
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Place de la Mairie
panneaux
MILLAS
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
07
bureaux de vote – halle des sports/allée henri Barbusse
panneaux
03
Avenue du 8 mai 1945-grilles mairie
panneaux
03
Allée Edmond Michelet (cantine)
panneaux
03
rue de l'ile (au niveau du 21)
panneaux
03
rue du stade (stade Roger Roquefort)
panneaux
03
avenue Ludovic Massé
panneaux
03
Gendarmerie-RD 916-rond point
panneaux
MOLITG LES BAINS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
rambla Pau Casals
mur
MONTALBA LE CHATEAU
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
Devant la mairie – 11 cami d'Ille
panneaux
MONTAURIOL
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Place de la mairie
panneaux
MONTBOLO
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
parking face à la Mairie
panneaux
MONTESCOT
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
01
Clôture de l'école primaire – place des acacias
clôture
MONTESQUIEU des ALBERES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
grand rue – face salle Jean Thubert
panneaux
MONTFERRER
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
299 rue principale
panneaux
MONT LOUIS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
6 boulevard Vauban
panneaux
MONTNER
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Impasse de la Mairie
MOSSET
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Sur les murs de l’escalier perpendiculaire à la rte du col Jau qui descend à la salle polyvalente
murs
NAHUJA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie - Plaça del municipi
panneaux
NEFIACH
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
avenue du Général de Gaulle – Le Foirail
panneaux
NOHEDES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Face à la mairie – carrer dels pastors
mur et panneaux bois
NYER
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place de la mairie
panneaux
OLETTE-EVOL
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
Salle des fêtes – route nationale 116 – OLETTE
panneaux
03
Annexe mairie – place Ludovic Massé – EVOL
panneaux
OMS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
rue de l’Orme – près arrêt de bus
panneaux
OPOUL PERILLOS
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
02
devant la Mairie – 22 avenue Pierre Estirac
grille fer
02
devant la salle des fêtes – avenue de Fitou
mur
OREILLA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mur de la mairie
panneaux
ORTAFFA
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
01
Rue du Château – à 25 m de la salle Aramon
panneaux
OSSEJA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Jardin de la mairie – place St Paul
panneaux Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 6 sur 11
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
PALAU DE CERDAGNE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie - Jardins du manoir du Marquis de Tilière
panneaux
PALAU DEL VIDRE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
02
Mairie -place de la République
mur
04
Ecole – chemin de Batipalmes
clôture
PASSA
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
18 avenue Torcatis – parking de la Mairie
panneaux
PERPIGNAN
PERPIGNAN
Canton 6 – Perpignan 1
02
09
C.E.S Jean Sébastien Pons - Mur de clôture rue Diaz
mur de clôture
02
Groupe scolaire Léon Blum - Avenue Docteur Schweitzer
02
Groupe scolaire Victor Hugo - Rue Raoul Dufy
02
mur
01
Avenue du Maréchal Joffre - Clôture du jardin Saint-Louis
clôture
01
Groupe scolaire Roudayre - Avenue Emile Roudayre
01
Jardin Henry Bataille - Rue Jean Richepin
01
Grille du jardin angle rue J. Bart - Avenue Maréchal Joffre
grille du jardin
01
Ecole du Pont Neuf - Rue Isidore Hondrat
Canton 7 – Perpignan 2
01
08
Ecole les Platanes - Rue des Dahlias
01
Grille du square Bir Hakeim - Bd Jean Bourrat, allée Jean Manalt
grille du parc
01
Grille du square Bir Hakeim - côté cours Lassus, Palais des congrés
grille du parc
01
Ecole Château Roussillon - Château Roussillon
01
Mairie de Quartier EST - Rue des Calanques
01
Groupe Scolaire Simon Boussiron - Avenue Général Gilles
01
clôture
03
Couvent des Minimes - rue Rabelais
Canton 8 – Perpignan 3
03
08
Hôtel de Ville - place de la Loge
03
Groupe scolaire Romain Rolland - façade Bd Anatole France
façade
03
Groupe scolaire Romain Rolland - façade Avenue Jean Mermoz
façade
03
Couvent des Minimes - rue Rabelais
01
Groupe scolaire Pierre de Coubertin - rue Paul Valéry
01
Ecole Fénelon - rue Ernest Renan
01
Grille du Lycée Jean Lurçat - rue nature - face H.L.M LO.PO.FA
grille
01
Cimetière Saint-Jacques - rue Paul Rubens
Canton 9 – Perpignan 4
03
10
G
r o
u p
e
s c
o l
a i
r e
R o
m
a i
n
R o
l l a
n d
- f
a ç
a d
e
B d
A n
a t
o l
e
F r
a n
c e
03
G
r o
u p
e
s c
o l
a i
r e
R o
m
a i
n
R o
l l a
n d
- f
a ç
a d
e
A v
e n
u e
J e
a n
M
e r
m
o z
03
Groupe scolaire Jordi Barre - Rue des Remparts St Mathieu
01
Groupe scolaire Anatole France - rue Colonel d' Ornano
01
Clôture terrain de Jeux - rue Jean Rière
clôture
01
Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud - Boulevard Foment de la Sardane
01
Grille du parking - boulevard Mondony
grille
01
Grille du jardin public - rue du Vilar
grille
01
Ecole Ludovic MASSE - rue Pierre Bretonneau
01
Groupe scolaire Vertefeuille - rue de Villelongue dels Monts
Canton 10 – Perpignan 5
01
07
Groupe scolaire Blaise PASCAL - rue des grenadiers
01
Crèche Joan Miro - Avenue de Belfort
01
Cimetière Saint-Martin - avenue Marcelin Albert
01
Ecole Ludovic Masse – rue Pierre Bertonneau
01
Groupe scolaire Edouard Herriot - avenue Victor Dalbiez
03
Ecole Jules Ferry - Boulevard des Pyrénées
03
Grille du Palais de justice - place Arago
grille
L e
l o
n g
d u
m
u r
d ’
e n
c e
i n
t e
d u
g r
o u
p e
s c
o l
a i
r e
J e
a n
J a
u r
è s
, l e
l o
n g
d e
l ’ a
v e
n u
e
C i
t é
H
L M
V e
r n
e t
S a
l a
n q
u e
Grpe scolaire Claude Simon - Chemin de la Roseraie sur clôture de l'école Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 7 sur 11
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
Canton 11 – Perpignan 6
03
05
Hôtel de Ville - place de la Loge
03
Mairie Quartier Centre Historique – Façades rue Jeanne d’Arc/Rue Escanye
façade
03
Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03
Groupe scolaire d' Alembert - 30 rue Pascal-Marie Agasse
03
Ecole Condorcet - rue Condorcet
PERTHUS (LE)
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
placette de la Mairie
PEYRESTORTES
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
02
01
Hôtel de ville – bd National
panneaux
PEZILLA DE CONFLENT
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie
panneaux
PEZILLA LA RIVIERE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
01
Mairie -31 bis avenue du Canigou
clôture
PIA
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
03
Salle Jean Jaurès – avenue de Bompas en face de la salle
panneaux
02
parking Ste Anne – parc des tilleuls
panneaux
02
Salle Colette Besson – Chemin de la Poudrière – devant la salle
panneaux
PLANES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – Le Village
panneaux
PLANEZES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
ancienne école
panneaux
POLLESTRES
PERPIGNAN
Canton 1 – Les Aspres
01
06
avenue Pablo Casals – Mairie
panneaux
01
avenue Pablo Casals – salle polyvalente Jordi Barre
panneaux
01
rue des constellations
panneaux
01
place des libertés
panneaux
01
Place du Monument aux Morts
panneaux
01
Olympéo – rue Laure Manaudou
PONTEILLA-NYLS
PERPIGNAN
Canton 1 – Les Aspres
04
03
11 avenue de Perpignan – PONTEILLA
panneaux
04
avenue de Pollestres – NYLS
panneaux
04
Rue Crescent-Ponteilla
panneaux
PORTA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie-parking communal bordant la RN 20
panneaux
PORTE PUYMORENS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Cour de l’ancienne école – façade sud de la Mairie
panneaux
PORT VENDRES
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
07
Mur du soutènement – HLM Coma Sadulle – Boulevard Bellevue
panneaux
04
Mur de soutènement – face école maternelle Parès
panneaux
04
Mur de soutènement sous la place Castellane – Rue Laurent Batlle
panneaux
04
Hameau de Cosprons – aire de jeux
panneaux
04
Hotel de Ville – Rue Jules Pams
panneaux
04
Centre culturel – Place Castellane
panneaux
04
Mur de soutènement – HLM le Glacis (rond-point)
panneaux
PRADES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
10
rue du Foirail
03
rue San Juan de Porto Rico
03
avenue Louis Prat
03
plaine St Martin
03
rue de la Basse
03
rue du chant des oiseaux
03
place de la Catalogne
03
rue des courrioulettes
03
chemin des castors
03
Route de Ria
PRATS DE MOLLO/LA PRESTE
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
1 place du Foirail
panneaux
PRATS DE SOURNIA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
face au chemin des Millès sur rambarde rue Balcon du Fenouillèdes
panneaux
PRUGNANES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
panneaux entrée du village / station de forage
panneaux
PRUNET ET BELPUIG
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Hameau La Trinité
panneaux
PUYVALADOR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
Place du village Cal Arcis
mur
03
Place du village, Place des Peupliers – Rieutort
panneaux
PY
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
place Saint Paul
panneaux Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 8 sur 11
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
RABOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Place Camunou
panneaux
RAILLEU
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Rue du Carrer Llarg
panneaux
RASIGUERES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
place de la Mairie
REAL
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie
panneaux
REYNES
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
02
mur au village coté cimetiere
panneaux
04
au pont de Reynes parking boulangerie
panneaux
RIA SIRACH
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
avenue d'En Cassa
panneaux
RIGARDA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle Les Malleus – Cami Pagès
panneaux
RIVESALTES
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
11
avenue Louis Blanc – place Chichet
panneaux
02
rue Pasteur
panneaux
02
avenue du Languedoc
panneaux
02
avenue de l'Agly – face au centre de secours
panneaux
02
rue des albatros – place à côté de la rue des courlis
panneaux
02
Centre associatif et culturel - place du Général de Gaulle
panneaux
02
rue Émile Parès – École Pons
panneaux
02
rue des oiseaux – club du 3ème âge
panneaux
02
place de l'Europe – Hôtel de ville
panneaux
02
panneaux
02
avenue de la Marne – Les Dômes
panneaux
RODES
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – 4 carrer gran
panneaux
SAHORRE
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
route de Fuilla
SAILLAGOUSE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
place du Roser
panneaux
SAINT ANDRE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
02
Route Nationale entrée Est – mur cimetière
panneaux
04
Allée de la liberté – aux abords de la mairie
panneaux
SAINT ARNAC
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
place de l’Ormeau
panneaux
SAINTE COLOMBE DE LA COMMANDERI
E
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
place de la Bassa
panneaux
SAINT CYPRIEN
CERET
Canton 3- La Côte Sableuse
02
09
Mairie – place François Desnoyer
panneaux
02
Ecole maternelle Nogueres- rue Auguste Rodin
panneaux
02
Office du Tourisme -quai Arthur Rimbaud
panneaux
02
Salle Génin de Règnes – avenue du Roussillon
panneaux
02
Ecole maternelle Met rue François Arago
panneaux
02
Stade de la Tine rue François Arago
panneaux
02
Foyer 3ème âge – rue Mirabeau
panneaux
02
6 quai Rimbaud – Yacht club
panneaux
02
Ecole primaire Alain, rue Albert Camus
panneaux
SAINT ESTEVE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
05
Salle Jean Jaurès, Esplanade de la Résistance (affichage derrière le porche) Bureau 1
panneaux mobiles
03
Place du Mas Carbasse pour bureaux 2, 6, 7
panneaux mobiles
03
Place de la Méditerranée Bureau 3
panneaux mobiles
03
Allée de la Méditerranée pour bureaux 4 et 5
panneaux mobiles
03
Mas Saint Mamet, route de Perpignan Bureau 8
panneaux mobiles
SAINT FELIU D AMONT
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
avenue du Roussillon (face aux numéros 13 et 15)
panneaux
SAINT FELIU D AVALL
PERPIGNAN
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
04
Mairie - 114 avenue du Canigou
grilles clôtures
03
Place général Barboteu – clôture du jardin d’enfants
grilles clôtures
03
Avenue du Roussillon-mur du cimetière
mur
03
Avenue du Languedoc (angle rue des Corbières)-mur arrêt de bus
mur
SAINT GENIS DES FONTAINES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
19 avenue Georges Clemenceau
panneaux
04
Salle Intercommunale La Prade
panneaux
SAINT HIPPOLYTE
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
03
Mairie – 3 rue Paul Riquet
grille de clôture
02
Ecole – Chemin du boutou
grille de clôture
02
Rue du Général Derroja – devant la salle Derroja
grille du mur de clôture
Salle M ami club N avenue du stade Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 9 sur 11
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
SAINT JEAN LASSEILLE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
02
18 avenue de la Mairie-clôture du gymnase Jean Peytabi
clôture du gymnase
1 rue Jean Amade
clôture ateliers municipaux
SAINT JEAN PLA DE CORTS
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
Rond-point St Sébastien-entrée de ville-RD 115
panneaux
04
salle polyvalente – coté rue des sérénades
mur
SAINT LAURENT DE CERDANS
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
02
Rue de l’église – mur de l’église face à la mairie
mur
04
La Forge del mitg – mur de clôture gîtes communaux
mur
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
13
PIJ - avenue Joffre
02
route du Barcarès – rond-point de la gendarmerie
02
Espace vert Méditerranée - avenue de la Côte Vermeille
02
lot. La Cruetta - avenue Alsace Lorraine
02
Boulevard Nicolas Canal – Face office notarial
02
École Joseph Cortada
02
École Pablo Casals
02
avenue de l'aviation-mur angle rue Clément Ader
02
route de Torreilles – devant la maison de retraite
02
Bd Georges Clémenceau (parking face aux HLM route de claira)
02
Salle polyvalente - chemin de Leucate
02
2 Bd Nicolas Canal – Grille du Foyer Rural
02
école élémentaire Charles Perrault - rue docteur René Marques
SAINTE LEOCADIE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – place Michel Aris
panneaux
SAINTE MARIE
PERPIGNAN
Canton 7 – Perpignan 2
02
04
avenue Jules Ferry
panneaux
02
Rond-point les Aloes -avenue des Marendes
panneaux
02
Rond-point avenue de Lattre de Tassigny
panneaux
02
impasse du boulodrome
panneaux
SAINT MARSAL
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
D 618 – face au terrain de pétanque
panneaux
SAINT MARTIN -DE – FENOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Sous l’abris bus – place du village
panneaux
SAINT MICHEL DE LLOTES
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Avenue des Aspres – mur du cimetière
mur
SAINT NAZAIRE
PERPIGNAN
Canton 3- La Côte Sableuse
02
03
Avenue de Cabestany-place de la République
panneaux
02
avenue d'Elne – mur du Parc Durand
panneaux
02
avenue de Cabestany (fin de l’avenue, sortie Saint-Nazaire)
panneaux
SAINT PAUL DE FENOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
03
place St Pierre
panneaux
02
panneaux
02
place Léon-Jean GRÉGORY
panneaux
SAINT PIERRE DELS FORCATS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 21 grand'rue
panneaux
SALEILLES
PERPIGNAN
Canton 3- La Côte Sableuse
02
06
Jardin de la demoiselle – avenue de la Méditerranée
panneaux
02
Devant la Mairie –angle avenue de Perpignan/bd 8 mai
panneaux
02
Devant le cimetière – avenue du Canigou
panneaux
02
Devant le gymnase – angle rue Louison Bobet et rue Bousquet
panneaux
02
avenue des crouettes
panneaux
02
Devant le groupe scolaire Georges Sand – rue Raoul Follereau
panneaux
SALSES LE CHATEAU
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
05
avenue Général de Gaulle
panneaux
02
Boulevard Jean Jaurès
panneaux
02
rue Gaston Clos
panneaux
02
Cami d’en Parol
panneaux
02
avenue François Tubau
panneaux
SANSA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place face à la mairie
panneaux
SAUTO
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – rue Creueta
panneaux
SERDINYA-JONCET
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
parking face mutiplex rural – RN116
panneaux
SERRALONGUE
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
rue de St Antoine
mur
parking supermarché M carrefour market N Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 10 sur 11
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
SOLER (LE)
PERPIGNAN
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
06
Ancienne place du Marché – rue Paul Langevin
03
square Guy Malé – avenue Jean Jaurès
03
Tennis municipal – rue des lilas
03
Stade municipal – avenue de la République
03
Ecole élémentaire François Arago– rue des nouvelles écoles
03
Lotissement Merabelles – route de Toulouges
SOREDE
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
03
salle des fêtes – rue de la sardane
panneaux
04
parking de la Mairie – rue de la caserne
panneaux
04
rue de la coscolleda
panneaux
SOUANYAS-MARYANS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Parking – place de la mairie
panneaux
SOURNIA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Foyer rural – rue du Général Tisseyre
panneaux sur mur
TAILLET
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
placette de la Mairie
TARERACH
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
rue des Lauriers
panneaux
TARGASONNE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Face à la mairie – 3 bis route d’Andorre
panneaux
TAULIS
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mur de la mairie – rue des rocailles
panneaux
TAURINYA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
13 cami du Canigou – mur de la cour – Mairie
mur
TAUTAVEL
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
avenue Anatole France
panneaux
TECH (LE)
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
place de Village
TERRATS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Avenue du Vallespir-face à la mairie
panneaux
THEZA
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
01
place de la promenade
panneaux
THUES ENTRE VALLS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
rue de la soulane
panneaux
THUIR
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
07
Piscine municipale – avenue de la Méditerranée
panneaux
04
avenue du Dr Ecoiffier – maison du citoyen
panneaux
04
Ecole Maurette – Cité Vallespir
panneaux
04
avenue Nabona – rond-point de la Canterrane
panneaux
04
place du vieux moulin (mur côté parking)
panneaux
04
place Albert Passama
panneaux
04
parking du 8 mai (côté de l’école Les Mûriers)
panneaux
TORDERES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
2 rue des écureuils – mur de la mairie
panneaux
TORREILLES
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
02
avenue Georges Brassens – angle rue Alphonse Daudet
panneaux
02
Espace Capellans – boulevard de la plage
panneaux
TOULOUGES
PERPIGNAN
Canton 11 – Perpignan 6
01
05
Place Abelanet
01
Avenue Maillol
01
Parking devant la Poste
01
Avenue de l'Achau
01
Parking de la salle des fêtes
TRESSERE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Avenue de Perpignan
clôture
TREVILLACH
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Panneaux fixés sur le mur entre la place de l’Aire et la salle Porte des Fenouillèdes
panneaux
TRILLA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
3 place de la mairie- cour de l’ancienne coopérative
TROUILLAS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
03
Avenue du Canigou – Mur du centre médical
panneaux
04
Giratoire du lotissement Les Hauts Plateaux
panneaux
04
Avenue Canterrane – Bâtiment et espace public des anciennes douches
panneaux
UR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place de l’église
panneaux
URBANYA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – route de la mairie
panneaux
VALCEBOLLERE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
place de l'étoile
VALMANYA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mur du cimetière
panneaux
VERNET LES BAINS
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – Place de l’Entente cordiale
panneaux
VILLEFRANCHE DE CONFLENT
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Placette – tour d'En Solennell
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
PERPIGNAN
Canton 7 – Perpignan 2
02
02
avenue du littoral
panneaux
02
Place Maréchal Joffre
panneaux Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 11 sur 11
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
VILLELONGUE DELS MONTS
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
Avinguda del Romaguer
panneaux
04
Carrer de les Escoles
clôture
VILLEMOLAQUE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Le long de la mairie-avenue des Pyrénées
panneaux
VILLENEUVE DE LA RAHO
PERPIGNAN
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
03
Salle des fêtes Paulin Gourbal – 1 rue du Général de Gaulle
panneaux
04
École maternelle Alfred sauvy– avenue du Roussillon
panneaux
04
salle polyvalente Espace André Sanac – Route de Bages
panneaux
VILLENEUVE LA RIVIERE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
01
7 avenue du Canigou – mur de clôture de la mairie
panneaux
VINÇA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
place de la liberté
panneaux
VINGRAU
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
5 place de la République
panneaux
VIRA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
entrée du village – route de Boucheville
VIVES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
parking de la salle polyvalente
panneaux
VIVIER (LE)
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
rue principale – face à la mairie
panneaux E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022162-o00% du | 9 SEP. 2022
déclarant d'intérêt général, avec déclaration au titre de l’article L 211-7 du Code
de l'environnement, le programme 2022-2026 de travaux d'entretien et de
restauration des cours d’eau du bassin versant du Sègre.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants, L.215-15, L.215-18, L.435-5 et suivants, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103, R.214-88 à R.214-103 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R. 151-49 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée et Corse approuvé le 21 mars 2022;
Vu la déclaration de projet déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin versant du Sègre par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes PYRENEES-CERDAGNE (CCPC) du 30 juin 2022;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général sur le territoire des communes du bassin versant du Sègre déposé le 11 juillet 2022 par la CCPC, déclaré complet et régulier le 12 août 2022 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'avis favorable du président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Pyrénées-Orientales, en date du 18 juillet 2022 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis le 29 août 2022 par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66) ;
Considérant qu'en application de l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne ne prévoit pas de demander de participation financière aux riverains et que les travaux n'entraînent aucune expropriation;
NF! RUE ER: : :
Considérant que les travaux prôjétés de restauration et d'entretien des cours d'eau en maintenant les capacités d'écoulement de la rivière et en limitant l'érosion des berges dans des secteurs sensibles concourent à la prévention contre les crues ;
Considérant que les travaux projetés assurent la préservation des cours d'eau du bassin versant du Sègre, de leurs affluents et de leurs intérêts écologiques et participent à l'amélioration du bon fonctionnement des milieux aquatiques ;
Considérant, en conséquence, que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Est déclarée d'intérêt général la demande déposée par Monsieur le président de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne (CCPC), 4, rue du Torrent, 66800 SAILLAGOUSE, N° SIRET 24 660 039 900 017, qui concerne la programmation 2022-2026 de travaux d'entretien et de restauration des cours d'eaux sur le territoire des communes du bassin versant du Sègre réalisés par la CCPC. Les travaux de restauration des cours d'eau ont pour but de :
- faciliter les écoulements dans les secteurs à enjeux,
- encourager le rôle de la ripisylve dans le ralentissement des écoulements dans les secteurs sans enjeux, .
- limiter les érosions de berges dans les secteurs à enjeux,
- améliorer les fonctions biologiques du milieu,
- lutter contre les plantes invasives,.
- conserver et améliorer les capacités auto-épuratoire des milieux, - préserver et restaurer la qualité paysagère.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DES TRAVAUX
Les opérations sont exécutées conformément au dossier enregistré sous le numéro 66- 2022-00168 présenté par le pétitionnaire le 11 juillet 2022 et telles que précisées dans le présent arrêté. Les travaux d'entretien et de restauration consistent à réaliser :
le débroussaillage des berges ;
les coupes d'abattage sélectives des arbres morts, malades ou instables, sans dessouchage ; °
les coupes d'élagage ;
l'élimination sélective d'embâcles et de bois morts ;
le broyage et l'évacuation des rémanents ;
la dé-végétalisation, dessouchage et scarification des atterrissements ;
la réalisation éventuelle d'ouvrage de génie végétal pour la protection et contre l'érosion des berges ;
la plantation d'essences locales adaptées au milieu ;
l'enlèvement des déchets ;
Dans certains cas, des interventions d'entretien urgentes peuvent être rendues nécessaires suite à des événements climatiques. Ces travaux entrent dans le cadre de la présente DIG mais feront toutefois l'objet d'une consultation du service en charge de la police de l’eau.
Le programme de travaux 2022-2026 présenté dans le dossier comporte plusieurs niveaux d'intervention pour les cinq (5) prochaines années :
La programmation des travaux a été élaborée sur la ripisylve afin de répondre aux objectifs en fonction de l’état des lieux réalisé et des principaux enjeux.
L'établissement de différents niveaux d'entretien par secteurs de cours d'eau permet de mettre en place une gestion différenciée en fonction des enjeux.
Quatre niveaux sont identifiés :
- Niveau 0: pas d'entretien de la ripisylve et pas d'enlèvement d'embâcles. Ce niveau correspond à un secteur de « Non Intervention Conrêlée ».
Toutefois, afin de répondre aux évolutions de la ripisylve au cours de la programmation ou à la survenue d'intempéries, la CCPC pourra également intervenir ponctuellement sur des secteurs identifiés en non intervention contrôlée.
- Niveau 1 : entretien léger de la ripisylve et enlèvement sélectif des embâcles.
- Niveau 2: entretien moyen de la ripisylve, et enlèvement sélectif des embâcles, relativement fréquent.
- Niveau 3: entretien appuyé de la ripisylve et enlèvement quasi systématique des embâcles, très fréquent.
Pour ces chantiers, les travaux consistent essentiellement à/au(x) :
l'enlèvement et au traitement des déchets ;
l'abattage des arbres morts et/ou penchés, dépérissants sans dessouchage ;
éclaircies sélectives des boisements en bordure du cours d'eau ;
. débroussaillage ;
la gestion des embâcles ;
traitement des atterrissements par dé-végétalisation et/ou ripage ; Ces interventions sont à adapter sur les différents secteurs au regard de l'état de la végétation et des enjeux en présence.
Les opérations sont exécutées conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et telles que précisées dans le présent arrêté. Les travaux relèvent du régime de la déclaration au titre de l’article R.214-1 du code de l'environnement, rubrique 3.1.5.0.
| | arrêté de
rubrique | intitulé régime prescriptions
générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités, | dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de Arrêté du 30 nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014 ;
3.1.5.0. (croissance ou les zones d'alimentation de la! Déclaration Arrêté du 23 avril
faune piscicole, des crustacés et des batraciens, 2008 ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet : | Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas :(D)
ARTICLE 3 - MODE OPÉRATOIRE DES TRAVAUX
Les travaux s'effectuent, dans la mesure du possible, depuis la berge, les atterrissements ou les parties exondées du cours d’eau, aucune extraction de matériaux n'est effectuée.
Seuls sont abattus les arbres présentant un risque pour l'écoulement de l'eau en période de crue.
Les embâcles sont retirés afin de faciliter l'écoulement des eaux. Seuls sont conservés en faveur de la biodiversité, les embâcles et les arbres ne présentant pas de risque pour les inondations et n'impactant pas la dynamique du cours d'eau. Le recépage des arbres est réalisé au droit des berges pour assurer leur maintien.
Un abattage sélectif peut être réalisé à certains endroits pour diversifier les essences et la strate d'âge et rééquilibrer la ripisylve.
Les rémanents (diamètre inférieurs à 10 cm) sont broyés ou évacués en décharge ; si l'évacuation n'est pas possible, ils sont billonnés en 50 cm et laissés sur place en dehors du lit mineur.
Les vieux arbres devront être préservés au maximum. En cas d'’impossibilité de les maintenir; le porteur de projet devra s'assurer de l'absence d'espèces protégées.
Les plantes invasives font l’objet d’un traitement particulier.
Les techniques employées pour les éventuels ouvrages de génie végétal pourront être le fascinage, le tunage, le tressage, les lits de plants à rejets, le bouturage, etc.
Les travaux ont lieu en journée.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS
Les travaux font l’objet en fonction du site, de la période des travaux et des espèces présentes, de mesures d'interdictions, de précautions, d'évitements, de réductions et d'informations suivantes : - Information auprès des propriétaires :
Les propriétaires sont informés par courrier préalablement aux travaux et une réunion publique est organisée par sous-bassin où les travaux de l’année sont prévus.
Avant chaque phase de travaux, une convention est passée avec les propriétaires riverains afin de les aviser du programme de travaux et de leur demander une autorisation de revaloriser les bois issus des abattages lorsque cela est possible. Un délai d'environ 3 semaines est laissé aux propriétaires pour répondre. Passé ce délai la réponse sera considérée comme favorable. En cas de refus des travaux, la Communauté de communes Pyrénées Cerdagne se rapprochera du propriétaire afin de trouver une solution pour satisfaire l'entretien de la ripisylve qui répond à l'intérêt général.
- Accès et plateforme de traitement :
Les accès potentiels aux chantiers et les plateformes de traitement sont identifiés avant chaque phase de travaux. Sont privilégiés :
- les chemins ruraux et pistes carrossables ;
- les accès existants ;
- les accès aménageables.
Une autorisation est demandée à chaque propriétaire. Une remise en état est effectuée après chaque chantier et un état des lieux pourra être réalisé avant et après le chantier.
- Captages d'eau potabl
Pour les travaux en rivière ayant lieu à proximité (périmètre éloigné ou rapproché) de captage d'eau potable à destination de la consommation humaine et afin de limiter toute pollution accidentelle, les mesures de précautions suivantes sont mises en place :
+ Information préalable auprès du gestionnaire du captage ;
+ Pendant les travaux, l'écoulement des eaux n'est pas entravé. Il est nécessaire de garantir un débit suffisant pour alimenter le captage. Lorsque les travaux nécessitent la mise en place d’un batardeau en lit mineur, il doit être constitué de matériaux inertes vis-à-vis de la qualité des eaux ;
+ Les apports de matières en suspension dans le lit de la rivière sont limités au maximum par une ou plusieurs techniques adaptées ;
+ Les écoulements de polluants dans le cours d'eau sont proscrits et les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés sur des zones hors d'atteinte du cours d'eau ;
+ La circulation d'engins dans le lit du cours d’eau n'est pas recommandée. Si malgré tout, les travaux nécessitent le passage d'engins dans le lit du cours d'eau, les engins utilisés sont exempts de toute trace où fuite d'huile, d'hydrocarbures et autres substances nocives, et leur utilisation limitée au strict nécessaire ;
+ Les aires de stationnement, l'entretien, le ravitaillement et le nettoyage des engins sont définis en dehors du lit, d'une zone inondable et du périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable ;
+ En cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude, une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit doit être garantie afin d'assurer le repliement des installations du chantier ;
+ En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'amont de l'ouvrage de captage d’eau, les mesures suivantes sont prises : interrompre immédiatement les travaux ; + _ limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et éviter que celui-ci ne se reproduise ;
+ informer dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, l'Office Français pour la Biodiversité, et la Délégation départementale de l'Agence Régionale de la Santé de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que le Maire concerné.
+ Après les travaux, la remise en état des lieux est assurée.
- Traitement du bois :
Lorsque le propriétaire en a donné l'autorisation, les bois pouvant être revalorisés sont évacués par l'entreprise. : Selon les cas et les accès, ils peuvent être laissés en haut de berges, billonnés en 50 cm de long, afin qu'ils ne puissent pas former d’embâcles s'ils sont mobilisés par les crues. Les branchages et petits bois peuvent quant à eux, être broyés et le broyat laissé sur place. Selon la géologie du terrain, s'il n’y a pas d'autre possibilité, les souches d'arbres peuvent être enfouies.
Le brûlage est interdit.
- Dispositions environnementales :
* Poissons :
Les cours d'eau sont classés selon deux catégories piscicoles. Sur le bassin versant du Sègre, les cours d'eau sont tous situés en 1° catégorie et la période de restriction pour l'utilisation d'engins mécaniques avec intervention dans le lit mouillé s'étend du 1 novembre au 30 avril.
* Desman des Pyrénées :
Ce petit mammifère semi-aquatique et nocturne vit dans les ruisseaux, les torrents et les lacs des Pyrénées et le nord-ouest de la péninsule Ibérique. C'est une espèce menacée de disparition et qui bénéficie d’un plan d'action national pour la protéger. L'ensemble du bassin versant est situé en zone noire pour le Desman des Pyrénées, ce qui signifie qu'il est considéré comme présent sur tout le linéaire des cours d'eau. Une attention particulière doit être apportée sur le maintien des berges favorables à son cycle de vie. Les travaux nécessitant l'utilisation d'engins ne peuvent pas être réalisés du 1° février au 15 août dans les secteurs de présence avérée.
L'entreprise retenue pour la réalisation des travaux est sensibilisée à la présence potentielle de cette espèce protégée avant le démarrage du chantier.
* Oiseaux :
Afin de respecter la nidification des oiseaux, la période de non-intervention s'étend du 15 mars au 15 juillet inclus.
Les travaux légers de débroussaillage manuel de ronces et herbacés, les élagages manuels de branches basses, le bâchage ou la coupe de plantes invasives (berce du Caucase ou renouée du Japon), et toutes les techniques permettant de préserver les nids et nichées pourront être engagés toute l'année après accord du service chargé de la police de l'eau et de l'Office Français pour la Biodiversité.
* Natura 2000 :
Les ripisylves constituent des habitats susceptibles d'abriter une faune et une flore protégée ou patrimoniale.
Le bassin versant du Sègre est concerné par plusieurs sites Natura 2000 : ZSC « Massif du Puigmal », ZPS « Puigmal-Carença », ZSC et ZPS « Capcir-Carlit-Campcardos ». Il compte également une réserve naturelle nationale (Eyne).
Aucune intervention n'est prévue dans le Massif du Puigmal. * Espèces invasives :
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espèces invasives (la berce du Caucase, la Renouée du Japon, le buddleia de David, le robinier faux acacia, la jussie,...).
Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier.
Est interdit le déplacement sur d’autres sites, de terre issue de sols infestés par les graines, les racines ou les rhizomes ; ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses de graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire. Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragments de plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où sont situées la ou les plante(s) est balisé et évité.
La CCPC adapte, pour chacune des espèces citées ci-dessus, la méthodologie des moyens mis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (période d'intervention, arrachage, coupe, encerclage, bachage opaque, broyage, évacuation, etc...). Le brûlage est interdit.
La CCPC: informe la DDTM et l'OFB de la présence d'espèces exotiques envahissantes nouvelles, différentes que celles nommées ci-dessus.
* Maladies :
Les arbres et arbustes présents sur le bassin versant peuvent être atteints de plusieurs maladies, notamment le Phytophtora pour l’aulne et la Chalarose du frêne. Afin de ne pas contaminer les arbres avec ces maladies, les engins et matériels utilisés durant les travaux sont nettoyés et désinfectés avant l’arrivée sur le secteur de travaux et après la fin du chantier.
* Matières en suspension :
Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d'eau peut être provoquée par la déstabilisation de berges, le traitement d'embâcles ou la traversée d'engins dans le lit mouillé. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau, des branchies des espèces aquatiques, diminuer la luminosité.
Afin de limiter ce risque les traversées des cours d’eau par les engins de chantier seront limitées au strict minimum. Les travaux seront réalisés en dehors des zones mouillées en utilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exondées.
Le taux de matière en suspension satisfaisante pour le bon état du milieu aquatique doit être inférieur à 25 mg/l. Des contrôles de turbidité peuvent être réalisés lors des phases de chantiers par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et l'OFB.
- Mesures préventives :
Une réunion préalable à l'ouverture d’un chantier est organisée par la CCPC avec l'entreprise. Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et le service départemental de l'OFB sont invités à cette réunion.
Les entreprises veillent au bon état de leurs matériels. Les aires de stationnement sont définies en dehors du lit du cours d'eau et en dehors d’une zone inondable. L'entretien, le ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des aires prévues à cet effet. Les coupes de végétation sont évacuées régulièrement en particulier en cas d'alerte de crue.
Une remise en état du site est effectuée à la levée du chantier (enlèvement des végétaux, nettoyage des voies d'accès et des plateformes de stationnement et de stockage).
La traversée des cours d'eau par des engins est limitée au strict minimum et s'effectue après validation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM et sur l'avis de l'OFB. Aucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouillé du cours d'eau sans l'autorisation du service de la police de l’eau de la DDTM après avis de l'OFB.
Les engins de chantiers sont impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de travaux, le but est de limiter les risques de pollution, de propagation et de dissémination des plantes invasives.
Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution mécanique éventuellement causée par le lessivage des voies d'accès qui pourrait être créée, ainsi que par les interventions directes dans les cours d'eau. Un dispositif de filtrage est mis en place en aval immédiat des chantiers susceptibles de générer des matières en suspension.
: Suivi et évaluation des travaux réalisés :
Le technicien de rivières du pôle Eau de la CCPC, rédige annuellement un document de synthèse rappelant notamment les travaux annuels programmés du dossier de déclaration et décrivant ceux réalisés.
Le descriptif des travaux réalisés comprend notamment un état initial et un état après travaux sur la base d’un suivi photographique pris année après année et représentant les mêmes prises de vues afin de permettre le suivi de l’évolution des lieux au droit des travaux réalisés. Pour les éventuels travaux de gestion sédimentaires, un rapport complété de planches photographiques sera rédigé après les crues morphogènes.
Un exemplaire papier et une version informatique de ce document est transmis annuellement, au mois d'avril, auprès du service de la police de l'eau de la DDTM après chaque campagne annuelle.
- Travaux urgents :
Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le service en charge de la police de l’eau de la DDTM en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi.que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTAIRES CONCERNÉS PAR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION
La CCPC intervient sur des terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni expropriation.
ARTICLE 6 - DURÉE ET PROROGATION DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux sont réalisés sur une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Dans le cas où le programme de travaux n'est pas réalisé dans le délai précité, le pétitionnaire adresse au moins 6 mois avant cette date auprès de la DDTM, une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à réaliser, le Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de 3 mois à compter de la demande de prorogation. ARTICLE 7 - RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux réalisés respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent arrêté préfectoral.
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.
ARTICLE 8- DROIT DE PASSAGE
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l'article L.215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit s'exerce autant que possible en suivant les rives du cours d'eau et en préservant la végétation et le couvert forestier existants.
ARTICLE 9- DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article L.435-5 du Code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Sur les cours d'eau du bassin versant du Sègre, dans les Pyrénées-Orientales, les 7 Associations Agrées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) désignés ci- après, bénéficient de l'exercice du droit de pêche, en contrepartie et conformément à l’article R 435-35 du Code de l'environnement, elles assument les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion du patrimoine piscicole.
En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la fédération qui l'a prise en charge.
L'exercice gratuit du droit de pêche est fixé à la date d'achèvement du programme
quinquennal des travaux conformément à l’article R.435-37 du Code de l'environnement. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
AAPPMA bénéficiant de l'exercice du droit de pêche :
AAPPMA de AAPPMA de Porté-Puymorens |AAPPMA de Latour-| AAPPMA
Porta | | de-Carol d'Angoustrine
|
| AAPPMA d'Osséja | | AAPPMAde | AAPPMA de L Saillagouse | Font-Romeu ARTICLE 10 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de la commune concernée ainsi qu'au service de la police de l'eau de la DDTM, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le Préfet, le titulaire de la présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
ARTICLE 11- CONTRÔLES
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur
les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au Code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
ARTICLE 12- AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 13- PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et à l’article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes concernées au préalable des travaux pour affichage au moins dix (10) jours avant les travaux et pendant une durée minimale de un (1) mois. :
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins six (6) mois.
ARTICLE 14 - NOTIFICATION
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la CCPC et aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaires citées à l'article 9.
ARTICLE 15 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, :
. par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six (6) mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six (6) mois après cette mise
en service ;
. par le déclarant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), devant lequel le déclarant peut demander à être entendu. Conformément à l'article R.214-36 du Code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre (4) mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes concernées et listés en annexe 1, le Chef du service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la biodiversité, et toute autorité de police, et Monsieur le Président de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne, responsable du projet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chacune des mairies concernées.
Pièces annexées :
Annexe 1- liste des cours d'eau et communes concernées.
Annexe 2- arrêté de prescriptions générales
Yohann MARCON ANNEXE 1 +
La DIG comprend l'entretien des cours d'eau suivants sur le bassin versant du Sègre: — Cours d'eau - Police de l'eau
IE sous bassin versant du Sègre| ,
{71 Communes
— Cours d'eau - Police de l'eau
I sous bassin versant du Sègre ||
[71 Communes
13 Le Sègre de l'Angoust à la frontière espagnole
— Cours d'eau - Police de l'eau
1 sous bassin versant du Sègre
EL] communes Liste des communes concernées
Mesdames et Messieurs les Maires de :
Angoustrine, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Egat, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Font-
Romeu, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur, Valcebollère E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022262-0003 du 19 septembre 2022
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-10 et R.211-66 à R.211-70,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique et notamment son titre II,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022,
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022248-0001 du 5 septembre 2022, portant restrictions temporaires des usages de l'eau,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0056 du 26 août 2022, portant restrictions provisoires des usages de l'eau dans le département de l'Aude,
Vu l’article L.214-18-11 du code de l'environnement permettant au Préfet de déroger aux débits réservés en cas d'étiage exceptionnel ;
Vu les conclusions du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 9 septembre 2022;
Considérant que, sur le secteur Aspres-Réart, les piézomètres du pliocène à Terrats et Ponteilla affichent des niveaux équivalents au seuil d'alerte renforcée ;
Considérant que, sur le secteur Tech, les piézomètres du pliocène à Saint Génis des Fontaines et du quaternaire à Ortaffa affichent des niveaux équivalents au seuil de crise ;
Considérant que, sur le secteur Têt, les piézomètres du quaternaire à Millas et du pliocène à Bompas affichent des niveaux équivalents au seuil de crise ;
Considérant que, sur le secteur Côte Nord, les piézomètres du pliocène à Torreilles et Saint-Laurent-de-la-Salanque affichent des niveaux équivalents au seuil de crise ;
Considérant que, sur le secteur Côte Sud, le piézomètre du pliocène à Argelès affiche un niveau équivalent au seuil de crise ;
Considérant que les débits observés sur le bassin versant du Tech à Arles-sur-Tech et Elne affichent des niveaux équivalents au seuil de crise ;
Considérant que le débit observé sur l’amont du bassin versant de l'Agly à Saint-Paul de Fenouillet affiche un niveau équivalent au seuil d'alerte renforcée ;
Considérant que les débits observés sur les bassins versants de la Têt et de l'Aude amont sont en baisse depuis le mois d'avril ;
Considérant les très faibles précipitations, avec un cumul pluvimétrique déficitaire depuis le mois d'avril 2022, des températures historiquement chaudes et l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme ;
Considérant que la situation des ressources superficielles et souterraines se détériore très rapidement ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse afin d'assurer une gestion quantitative de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la nécessité de maîtriser les usages de l'eau pour garantir la satisfaction des besoins prioritaires notamment l'alimentation en eau potable ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Considérant que l'article L 211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE :
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles, et abroge l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022248-0001 du 5 septembre 2022.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Zone de gestion des Pyrénées-Orientales
Agly amont, Boulzane et Verdouble L
Agly aval
Têt amont
Têt aval - Bourdigou - Réart
Tech - Albères
Sègre - Carol
Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nord
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Agly-Salanque
Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude
Aude amont
Article 3 : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
pour les mesures de restriction :
Niveau défini
Niveau défini
sur les communes des bassins versants Agly amont - Boulzane - Verdouble, Têt amont, Têt aval - Bourdigou - Réart, Aude amont et Tech — Albères dans le département des Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe 1 ; sur les communes des secteurs Aspres-Réart, Côte nord, Côte Sud, Têt et Tech des nappes plio-quaternaires dans le département des Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe 1;
pour les mesures de vigilance :
sur le reste des communes du département des Pyrénées-Orientales. Article 4 : Mesures correspondant au niveau de vigilance
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les
ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes
s'appliquent.
Il'est demandé :
. à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le
gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et
coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs
protocoles locaux de gestion ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs exploitations ;
.- aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en
particulier du marnage de leur réservoir ;
- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau.
Il'est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels
ils sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations
recueillies :
aux Maires des communes concernées,
- aux maîtres d'ouvrage compétents,
. à la Délégation Territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
- au Service Départemental d'incendie et de Secours (service prévision).
Article 5 : Mesures correspondant au niveau d'alerte
Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l'article 2
qui sont placées en niveau d'alerte, les mesures suivantes s'appliquent de manière
cumulative sauf mention contraire et en complément des mesures décrites à l'article 4,
relatives au niveau de vigilance. :
5.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
+ Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial,
exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne
concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit
la ressource mobilisée ; Le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel ;
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière...) et pour les organes liés à la sécurité ;
Le fonctionnement.des fontaines publiques en circuit ouvert ;
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ;
Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ; L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins (d'agrément, potagers...), des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 8h à 20h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours au de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de re;
dispositions particulières pour le: rs d'eau :
. les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d’eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ; . les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par Un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ; - l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
. la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent aUtorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.
Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d'eau réguliers, liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire. d
Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher ‘les informations relatives au présent arrêté.
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le maître d'ouvrage.
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien de réseaux (curages ..). . Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à
autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé.
La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit
impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du PH afin
de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.
5.2 Mesures de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des
véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés
au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent, s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces
consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs
prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction, conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis
à des règles d‘hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs
arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict
nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action
national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan
d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement
des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de
surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25%. Cette
réduction se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever Un jour sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le
calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne
mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les
prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d'un
dispositif de comptage et d'un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes
plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants : sous-pression, micro-aspersion et
goutte-à-goutte. Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 4 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal (arrosage des potagers, des stades, mise à niveau piscine, ...) dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-fermeture).
Article 6 : Mesures correspondant au niveau d'alerte renforcée
Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les mesures suivantes s'appliquent sur les prélèvements dans les nappes plio-quaternaires de manière cumulative, sauf mention contraire et en complément des mesures décrites à l'article 4, relatives au niveau de vigilance.
6.1 Mesures général limitation des l'eau à partir des ré
e prélèv ans les cou É an nappes d’ agnemen
prélèvement dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison, quelle que soit la ressource mobilisée ;
. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à Usage personnel ;
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ..) et pour les organes liés à la sécurité ;
. Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
. Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
. Le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ; :
. Le lavage des bateaux, sauf s’il est réalisé par Un professionnel pour des travaux sur zone de carénage ;
._ L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés et des jardins d'agrément. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de trois ans, réalisés par des établissements publics gestionnaires de rivière ;
._ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception des « greens et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de jeu des terrains principaux), dont l’arrosage est autorisé sur une plage de 4h et toutefois interdit de6hà20h;
._ L'arrosage des jardins potagers, sauf entre 20 h et minuit ;
. Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées. - dispositions particulières pour les cours d'eau
- les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les
cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
- les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par Un « coup d'eau », pourront
être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
-_ l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que
moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la
mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau.
Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande
dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement
de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
men: H
. Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau.
. Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des
renouvellements d'eau réguliers, liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces
remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
- Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire.
La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit
impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin
de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.
- Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l’autorisation préalable du service en charge de la police de l’eau.
6.2 Mesur imitation: l ncernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des
véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés
au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l’eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces
consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de
leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à
leur plan d'économie. Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse, doivent mettre en œvuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
6.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
. soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 3. soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d'un dispositif de comptage et d’un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 3 bis.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal (arrosage des potagers, des stades, mise à niveau piscine, ...) dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-fermeture).
Article 7 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS). Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de
sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les
plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 8 : Dérogation générale
Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d'eau potable, à la lutte contre l'incendie
et à l'abreuvement des animaux, ne sont pas soumis à ces mesures de restriction.
Article 9 : Dérogations particulières
Débits réservés sur le Tech ava
En application de l’article L.214-18-Il du Code de l’environnement et par dérogation aux
arrêtés référencés ci-dessous, les gestionnaires d'ouvrages de prélèvement d’eau suivants
peuvent maintenir dans le cours d’eau un débit minimal correspondant au 20° du module
pendant la durée de validité du présent arrêté :
Gestionnaire de l'ouvrage de prélèvement Commune de la prise d’eau n° d'arrêté préfectoral
IASA du périmètre d'irrigation de Palau de Céret |Céret DDTM/SER/2016124-0007
[ASA Canal des Amboulicayres Céret JDDTM/SER/2016237-0002
JASA de Saint Jean Pla de Corts [Céret DDTM/SER/ 2016124-0009
(ASA du Canal del Bosch et de Las Parets St. Jean-Pla-de-Corts DDTM/SER/2016237-0003
|ASA Canal des Albères Le Boulou DDTM/SER/ 2016124-0010
JASA du canal de Palau del Vidre Montesquieu des Albères DDTM/SER/2016124-0006
(ASA du canal d'Ortaffa (Ortaffa DDTM/SER/2016237-0006
(Canal Pas d'en Negre et Salita-Nidolères Montesquieu des Albères DDTM/SER/ 2016237-0007
Canal d’Elne (Ortaffa DDTM/SER/2016237-0008
(Canal d'Argelès Palau del Vidre DDTM/SER/ 2016237-0004
Drain du Tech [Argelès sur Mer DDTM/SER/2016124-0011
Article 10 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables le jour de la publication du
présent arrêté jusqu'au 15 octobre 2022 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou annulées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la'situation météorologique et piézométrique.
Article 11 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au Code de l’environnement tiennent
compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé. En application des articles L171-8 et suivants du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes morales.
Article 12 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l'objet d’une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
+ sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees- orientales.gouv.fr,
+ sur le site internet Propluvia (www.propluvia.devel ement-durable.gouv.fr) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet communaux ou les bulletins municipaux.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur de l'agence régionale de santé, le Chef du servicé départemental de l'Office français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
PoutK Préfèt
le secrétalre géféral *
Yohann MARCON ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2022262-0003 du 1 9 SEP, 2022
Pour les eaux souterraines :
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plia-quaternaires : Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques, Llauro, Liupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires : Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires : Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des- Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla- de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires : Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la- Salanque, Villeneuve-la-Rivière -
Pour les eaux superficielles:
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane, Verdouble et ses affluents (amont de la confluence de la Boulzane et de l'Agly) :
Caudiès-de-Fenouillèdes, Fenouillet, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane, Verdouble et ses affluents [aval de la confluence de l'Agly et de la Boulzane jusqu'au barrage de l’Agly (retenue incluse)] :
Ansignan, Campoussy, Caramany, Felluns, Fosse, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Rabouillet, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
Liste des communes du bassin versant du Tech amont et ses affluents (amont de Le Boulou, inclus) :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Le Boulou, Céret, Les Cluses, Corsavy, Coustouges, Lamanère, Mavureillas-las-lllas, Montferrer, Montbolo, Le Perthus, Prats-de- Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue, Taillet, Taulis, Le Tech, Vivès
Liste des communes du bassin versant du Tech aval et ses affluents (aval de Le Boulou ainsi que les fleuves côtiers des Albères) : Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Brouilla, Cerbère, Collioure, Elne, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Sorède, Tresserre, Villelongue-dels-Monts
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès- de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent, Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La Liagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre- dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls, Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère, Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La Bastide, Le Soler, Llauro, Liupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et- Belpuig, Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir, Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la- Rivière, Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre - Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Lilo, Nahuja, Osséja, Palau-de- Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur, Valcebollère ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2022 262-0003 du 1 9 SEP, 2922
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte pour les usages agricoles (Cf. Article 5.3)
Sont concernées (se référer à l'annexe 1) :
Calendrier A : - communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart.
Calendrier B : - communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires ; - communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires ;
- communes du bassin versant Têt amont.
| : T : LE Etat de l'irrigation
Du A8h00 Au À 8 h 00 Calendrier A Calendrier B |
| 13/09/22. 14/09/22] Autorisé Autorisé
| 14/09/22 15/09/22 Autorisé Interdit
| 15/09/22 16/09/22 Autorisé Autorisé |
16/09/22! 17/09/22 Autorisé
17/09/22) 18/09/22 Autorisé Autorisé
18/09/22. 19/09/22] Autorisé Interdi M
| 19/09/22 20/09/22 Autorisé | Autorisé
20/09/22. 21/09/22 ... Autorisé
21/09/22 22/09/22 Autorisé Autorisé
22/09/22 23/09/22 Autorisé |
23/09/22 24/09/22 Autorisé | Autorisé
24/09/22 25/09/22. Autorisé
25/09/22 26/09/22 Autorisé | Autorisé
| 26/09/22 27/09/22 Autorisé : L
27/09/22 28/09/22. Autorisé | Autorisé
28/09/22 29/09/22 | Autorisé
29/09/22. 30/09/22 Autorisé Autorisé
| 30/09/22 01/10/22 Autorisé | [EE |
O1/10/22 02/10/22. Autorisé Autorisé |
02/10/22 03/10/22 Autorisé
03/10/22. 04/10/22 Autorisé Autorisé
| o4n0/22 05/10/22 | Autorisé L
| os/0/22 o6/10/22 Autorisé | Autorisé
| 06/10/22) 07/10/22 Mtccit | Autorisé
| 07/10/22 08/10/22 E Autorisé _ Autorisé
08/10/22, 09/10/22) Autorisé |
09/10/22 10/10/22 Autorisé | Autorisé |
= 10/10/22! mnop22 | Autorisé
| 1/10/22 12/10/22 Autorisé | Autorisé 12/10/22
13/10/22 |
| 14/10/22
| 15/10/22
13/10/22
14/10/22
15/10/22
15/10/22
(minuit)
Autorisé
Autorisé
Interdit]
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2022262-0008 du 1 9 SEP, 2022
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte renforcée pour les usages agricoles (Cf. Article 6.3)
Sont concernées (se référer à l'annexe 1) :
Calendrier A : - communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires ; - communes du bassin versant Tech amont et ses affluents ;
- communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires ;
- communes du bassin versant Agly amont (aval de la confluence).
Calendrier B: - communes du bassin versant Tech aval et affluents ; - communes du bassin versant Agly amont (amont de la confluence) ; - communes du bassin versant de l'Aude amont et ses affluents ;
- communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires ;
- communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires.
: EE Il | Etatde l'irrigation
Du À 8h00 Au À 8 h 00 CalendrierA | Calendrier B L
| 13/09/22. 14/09/22 Interdit | Autorisé
14/09/22 15/09/22 | Autorisé
15/09/22 16/09/22 Autorisé | E
16/09/22 17/09/22 Autorisé |
17/09/22 18/09/22 | Autorisé
18/09/22. 19/09/22 Autorisé
19/09/22 20/09/22 Autorisé | Œ
20/09/22 21/09/22 Autorisé |
| 21/09/22 22/09/22 J Autorisé
22/09/22 23/09/22 Autorisé
23/09/22 24/09/22 Autorisé
24/09/22 25/09/22 Autorisé | DE
25/09/22 26/09/22 Interdit Autorisé
26/09/22 27/09/22 Autorisé
| 27/09/22 28/09/22)
| 28/09/22 29/09/22 terai M
| 29/09/22) 30/09/22 Autorisé
| 30/09/22 01/10/22 L Autorisé
| o1/10/22. 02/10/22) Autorisé
02/10/22 03/10/22 Autorisé | |
03/10/22 04/10/22
o4/0/22 05/10/22 |
05/10/22! 06/10/22 Autorisé EE :
| 06n0/22| 07/10/22 Autorisé L
| 07ñ0/22) 08/10/22 L Autorisé
08/10/22 09/10/22 Autorisé 09/10/22) 10/10/22 Autorisé
10/10/22 11/10/22) Autorisé
11/10/22 12/10/22 __ Autorisé
12/10/22 13/10/22 Autorisé
13/10/22 14/10/22 Autorisé
14/10/22 15/10/22 Autorisé _ _ _ —
15/10/22 15/10/22 | Autorisé
(minuit) | en | ANNEXE 3 bis à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2022262-0002 du 1 9 SEP, 2022
alendrier d ictions corre: niveau d'alerte renforcé f. Articl
ur le cas particulier cultures ts et semis (jeunes pl. + des
tion par sou: ion, micro-aspersion et go: -à-goutte
Sont concernées (se référer à l'annexe 1) :
Calendrier A : - communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires ; - communes du bassin versant Tech amont et ses affluents ;
- communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires ; - communes du bassin versant Agly amont (aval de la confluence).
Calendrier B: - communes du bassin versant Tech aval et affluents ;
- communes du bassin versant Agly amont (amont de la confluence) ;
- communes du bassin versant de l'Aude amont et ses affluents ; - communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires ;
- communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires.
D k : ] Etat de l'irrigation
DuABh00 |Au À 8 h 00 Calendrier A Calendrier B
13/09/22! 14/09/22 Autorisé Autorisé
| 14/09/22. 15/09/22 | Autorisé |
| 15/09/22 16/09/22 Autorisé Autorisé
| 16/09/22 17/09/22 Autorisé Interdit
17/09/22! 18/09/22 Autorisé | Autorisé |
18/09/22) 19/09/22 Autorisé
19/09/22! 20/09/22 Autorisé | Autorisé
20/09/22 21/09/22 Autorisé | |
| 21/09/22 22/09/22 Autorisé Autorisé | | 22/09/22 23/09/22 Autorisé | 23/09/22 24/09/22 Autorisé | Autorisé
| 24/09/2225/09/22 Autorisé |
25/09/22 : 26/09/22. Autorisé | Autorisé |
26/09/22 27/09/22 [NÉE Autorisé
27/09/22 28/09/22 Autorisé | Autorisé
_ 28/09/22 29/09/22 Autorisé
29/09/22 30/09/22 Autorisé | Autorisé
| 30/09/22 01/10/22. | Autorisé |
| 01/10/22 02/10/22 Autorisé _Autorisé _
| 02/10/22] 03/10/22) Autorisé
| 03/10/22] 04/10/22 Autorisé Autorisé
04/10/22) 05/10/22 Autorisé
05/10/22. 06/10/22 Autorisé Autorisé
06/10/22. 07/10/22 Autorisé |
o7/0/22 08/10/22] Autorisé |
08/10/22 | 09/10/22 Autorisé | 09/10/22! 10/10/22 Autorisé | Autorisé
10/10/22 11/10/22 AUtorisé
11/10/22 12/10/22. Autorisé | Autorisé
12/10/22) 13/10/22 Autorisé
13/10/22) 14/10/22 AUtorisé Autorisé
14/10/22. 15/10/22 Autorisé
| 18/10/22) 15/10/22 Autorisé Autorisé | (minuit)| Annexe 4 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2022 262-0003
du {9 SEP, 2022
Demande de dérogation
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande de dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur l'irrigation de certains espaces sur lesquels l'absence d'irrigation serait de nature à créer un préjudice environnemental] et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
Adresse complète
Tél.
Courriel :
Pour les établissements
Représenté par (Nom, prénom et fonction)
Courriel :..
(Objet de la demande de dérogation
[Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000!" et plan masse à l'échelle cadastrale si
possible)
Surface approximative ou linéaire pour les alignements :..
Essences / Espèces concernées :.
Justification de la demande
Volume prévisionnel par intervention :..
20 Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau... ; indiquer si l’arrosage se fait sur programmateur) :
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-ser@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. : 04.68.38.10.91
Cadre réservé à l'Administration
Décision : Dérogation accordée [] Dérogation refusée []
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Signature
21 ANNEXE 5 à l'arrêté préfect: n° ADTM/SER/2022 2 6 2-0003 du Fa vb" 27
et mesures de restriction associées
Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
EE ETES Rmqusnesses denes porcrmecele re code CNE me nn pee cree arr nr UMR0 bemPERRET MR R SREES TOQUE, pme un RS TD TS DRE ER EE cree DE cernes Lrrpe nn ereqhe med =. (eopieie ie D te tiers frere rene S RS nn ne 7 RO nat nne nee on de nan DST ee Se remet PP en ; pe on SR" see LLa.:a. T:es— E—— ee — nm . sv Er à |Lei mentugpqes Sono Late] scane) (poire) Pinto) qœurofnel Gatrei lunes eus DIE HOURRC LAN pere 7 K PSS Fam Em pot pet put ele eme eue Hnpe een ue CE nas 9 2 20 0 0 LE 4e | en eeONml SREETTs, Aer CE Éties pee en 2 PERS = ne p &ino9 Lo suaeADEUd 50] ins SÉOL p jn301102 Wow ÉQU Dar 22 Direction départementale
E = Mesures de restriction des usages de l'eau des territolties et de la mer
ER EU RENEES définies par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022262-0003 12-09-2022 ORIENTALES du 19 septembre 2022 Liberté
Egalité
Fraternité
Opoul
Périllos Niveau de gestion de la sécheresse
Mesures de restriction Mesures de restriction
pour les eaux superficielles | pour les eaux souterraines
| | Vigilance 50e Vigilance
| Alerte 500 Alerte
EN Alerte renforcée 56e Alerte renforcée
EM Crise see Crise
|__| Absence de mesure | 55 Absence de mesure
[__] Zone d'application des mesures
sur les nappes plio-quaternaire
Service Eau et Risques
Mission Connaissance Gouvernance Stratégie OIGN - BDPARCELLAIRE® PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Libé
Égalité Frateraité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SA/2022 £63- coo 1 du 2 0 SEP, 2022 portant abrogation du Système de Gestion de la Sécurité
du parc de loisirs des Airelles de Font-Romeu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1,
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS),
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SA/2020-190-0001 du 8 juillet 2020 portant approbation du Système de Gestion de la Sécurité du parc de loisirs des Airelles de Font-Romeu,
VU l'avis dû STRMTG Bureau Sud-Ouest n°2022-267-DC en date du 30 août 2022,
Considérant que le SGS approuvé du parc de loisirs des Airelles avait été demandé par sa gérante, Mme IBARZ Laetitia,
Considéränt que les activités de Dévalkart et Trottinettes étaient pratiquées grâce à l'utilisation du téléski Isards, propriété de la station de Font Romeu,
Considérant qu'au printemps 2022, Mme Laetitia IBARZ à vendu son activité de Dévalkart et Trottinettes à la station de Font Romeu,
Considérant que la vente de l'activité induit que Mme IBARZ n’exploite plus de remontées mécaniques,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°
Le doëument d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité du parc de loisirs des Aïrelles de Font-Romeu, géré par Mme lbarz Laetitia, est abrogé (version du 8 avril 2020).
Article 2
Le nouvel exploitant devra déposer une demande d'approbation du Système de Gestion de la Sécurité,
Article 3
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : . d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Font-Romeu, Mme Ibarz Laetitia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Yohann MARCON ŒE = PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 19 septembre 2022
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
- les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement), du 21 décembre 1982 (transports), du 28 février 1985 et 27 février 1992 et 18 mai 2000 (environnement), et du 7 janvier 2003 (jeunesse, éducation nationale et recherche), portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
- l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la DDTM,
- l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2022235-022 du 23 août 2022, portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
DECIDE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Julie COLOMB, directrice adjointe,
M. Nicolas MAIRE, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
À l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral
N° PREF/SCPPAT/2022235-022 du 23 août 2022, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909- 66020 Tél. 04 68 38 12 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 :
M. Didier THOMAS, chef du service économie agricole,
M. Frédéric ORTIZ, chef du service environnement forêt sécurité routière,
M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques
M. Philippe ORIGNAC, adjoint au chef du service eau et risques,
Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,
Mme Hélène PILLARD, adjointe à la cheffe du service ville habitat construction,
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (uniquement
domaine Lutte contre l'Habitat indigne LHI)
M. Pierre-Arnaud MARTIN, chef du service aménagement,
Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, adjointe au chef du service aménagement,
M. Pierre-Luc LECOMPTE, chef du service mer et littoral,
Mme Léna MIRAUX, adjointe au chef du service mer et littoral,
M. Cyril MICHEL, délégué territorial,
Mme Véronique HOUPERT, déléguée territoriale,
À l'effet de signer, dans les domaines qui les concernent, les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent dans la limite de 10 000 € HT (cette limite ne s'appliquant pas aux propositions d'engagements relatifs à l'ANAH et l'ANRU).
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats
administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés, relatifs à la
liquidation des dépenses.
En cas d'empêchement d'un chef de service, subdélégation est donnée aux autres chefs de
service sur l’ensemble des domaines d'activités cités ci-dessus.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière du service environnement forêt
sécurité routière,
Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unité sécurité routière du service environnement forêt
sécurité routière,
À l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10 000 € HT pour le BOP 207.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, chef du service aménagement,
Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, adjointe au chef du service aménagement,
À l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les titres de recettes
(concours de services) Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Hélène PILLARD, adjointe à la cheffe du service ville habitat construction,
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP) du service
ville habitat construction,
Mme Sarah MOTIA adjointe de l'unité VHIP du service ville habitat construction,
M. Davy HOUPERT, chef de l'unité habitat logement social (HLS) du service ville habitat
construction,
Mme Claire FLORES, adjointe du cheffe de l'unité HLS du service ville habitat construction,
À l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les certificats administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés relatifs à la liquidation des dépenses du BOP 135
À l'effet de valider les demandes d'engagements juridiques sur la plate-forme informatique Galion-Chorus.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Luc LECOMPTE, chef du service mer et littoral,
Mme Audrey FLAMENT, assistante au chef du service mer et littoral
M.Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques
M. Philippe ORIGNAC, adjoint au chef du service eau et risques,
M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité affaires juridiques du service aménagement,
M. Davy HOUPERT, chef de l'unité habitat logement social (HLS) du service ville habitat
construction et à son adjointe, Mme Claire FLORES
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité VHIP du service ville habitat construction et à M. Laurent VALDINOCI, chargé de mission lutte contre l'habitat indigne (LHI) M. Eric JOSSE chef de l'unité environnement énergie du service environnement forêt sécurité routière,
M. Bruno CHEVALIER, chef de l'unité nature du service environnement forêt sécurité routière,
M. Philippe NEUBAUER, chef de l'unité forêt du service environnement forêt sécurité
routière,
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière du service environnement forêt sécurité routière,
Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unité sécurité routière du service environnement forêt sécurité routière,
Mme Corinne CASTEILLO, gestionnaire de crédits,
Mme Katy BORDES, chargée de mission pilotage budgétaire et modernisation,
- Pour validation des demandes d'engagements juridiques signés par les responsables désignés ci-dessus, sous CHORUS Formulaires à destination de la Division Comptabilité Publique Mutualisée de la DREAL Occitanie à destination de la plate-forme Chorus de la Préfecture de la Haute-Garonne.
- Pour validation de la constatation du service fait dans Chorus Formulaires par les agents chargés de constater le service fait dans les services de la DDTM.
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage
À l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les dépenses sans ordonnancement préalable (calamités agricoles...)
L'organisation comptable des services est synthétisée dans le tableau figurant en annexe 1
au présent arrêté. Article 7 : Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :
Subdélégation de signature est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le ministère de l'Intérieur avec des profils de « Responsable des moyens », « Service Gestionnaire », « Service Gestionnaire contrôleur » et « Service Gestionnaire valideur » (habilitations par enveloppes), « Assistant », « Gestionnaire valideur de facture », «Gestionnaire de facture», «Valideur VH1» «Administrateur des collaborateurs » {habilitations par structure) :
Mmes Hélène DANEU et Sylvie ZAMBON assistantes de Direction Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage M. Didier THOMAS, chef du service économie agricole
Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction
M. Pierre-Luc LECOMPTE, chef du service mer et littoral
Mme Léna MIRAUX, adjointe au chef du service mer et littoral
M. Pierre-Arnaud MARTIN, chef du service aménagement
Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, adjointe au chef du service aménagement
M. Frédéric ORTIZ, chef du service environnement forêt sécurité routière M.Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques
M. Philippe ORIGNAC, adjoint au chef du service eau et risques
Mme Véronique HOUPERT, déléguée territoriale
M. Cyril MICHEL, délégué territorial
Mme Hélène PILLARD, adjointe à la cheffe du service ville habitat construction
M. Roland GAUDEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du service mer et littoral M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière du service environnement forêt
sécurité routière
Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unité connaissance des territoires et aménagement durable
Mme Djamila ABDELLAOUI, cheffe du pôle aménagement durable du service aménagement M. Jérôme ALONSO, chargé d'études aménagement durable du service aménagement Mme Marie-Hélène DOLO, assistante du service eau et risques Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral
Mme Annie PARSOT, service mer et littoral
Mme Lydie HUBERT, assistante de l’unité éducation routière du service environnement forêt, sécurité routière
À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces et de liquider les états de frais des agents missionnés et les factures du voyagiste (ordonnancement).
La cartographie des habilitations Chorus DT est synthétisée dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 8 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs.
Le Direofeur Départemental
des Tefritoires/et de la M,
_
yril VANROYE Annexe 1
Organisation comptable des services
chorus Formutaire | Chorus Formudaire |Chorus Formulaire
Responsable de saldsseur valideur Ivalideur suppléant, Chorus Restitution pans | 190€ LL Donshes RO? |(demande d'achat | {demande d'achat, | en l'absence du 8 service fait) ‘|| servicefait) | valideur principal
PL Lecompte
Li Gestion Httoral SEFSR À Flament A Flament
PL Lecompte
pH | 20 Capitainerie Pilecompte | à Hament AA. Flament À Flament
FE Lecompte
25 Affaires Maritimes Polmar | PLlecompte | 4 fament À. Flament
1 Police eau SEFSR MH Dolo Ke d SER P Orignac 8. Moutai Prévention risques + fonds V. Darmuzey ; w1 Bai V. Darmuzey B Moutel 8. Ori
M.ISubirats
5 sac G.Noulez D.Houpert vs Habitat : études, MOUS res is
(ia Gakon)
€. Fores
H.1 Subirats C.Rores svnc sc | G.RabotNigon | D. Houpert L Valdinoci
se Ws(Gaon L Thiery C. Flores 1. Thiery {urilsent Gaion
et non Chorus)
L Valdinoci
135 Travaux d'office LHI “e €. Girav Porc | L Valdinoci LThiery
Viles et territoires durables svuc 13s | o701 | (études ocales urbanismes, L Fédécki L Fédécki
ateñers des territoires)
PA Martin
sa us 0706 Agence Urbanisme sac
Contentieux urbanisme SVHC
” || + (Démolition d'office.)
wo Forét F. Ori F.Clément | P.Neubauer F. Clément
1 Nature 2000 SEFSR B.Pasquet E Chevalier ser Le Sites et paysages SEFSR E Jose E Josse Te 13s Sites et paysages SEFSR E jose E jose Sr Fo = L'Hubert 207 Éducation routière ! LHubert | JL Gibergues
27 Sécurité routière au L'Hubert S.Rosel sa | w Gel, aise porcine D. Thomas D.Thomes
[ERORUS BUDGETAIRE JE Casteie ei Bordes
CHORUS DT Saisisseur Valdeur Gestionnaire
sa | +5 | 0705 Frais devacation des paysagiste et architecte conseil } Alonso/D: La PA. Martin (SA) ‘Abdekaoui L an | Debatsuarth
Frais de déplacement des IPCSR (SEFSR} ChaquelPCSR | LHubert | 31. Gbemues
Frais de déplacement du délégué au permis de conduire (SEFSR) AL Gbeques F On F. Ortiz
Frais de déplacement des agents de lULAM (5ML) Chaque agent | 8 Gaudel R Gaudel
Frais de déplacement du CU de l'ULAM{SML) RGavdel | PLlecompte | PL iecompte
Frais de déplacement des agents des capitaineries (SML) Chaquement | Capiine | PLiecompte
Frais de déplacement des agents de La DDTM (voir tableau spécifique)
V. 07/09/2022 Annexe 2
Cartographie des habilitations Chorus DT en DDTM.
DDMRES - Prog 0217 - FDEP, méssion et de représentation AC
_DOTMES - Prog 0217 - FDEP, mission et de représentation AC RS
Se |
LS DS HOUPERT VERONIQUE vHi
CRSGNAC PHILIPPE
PILLARD HELENE
LI LELELLLE
a
V. 07/09/2022 ACAD É MIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE MONTPE LLI ER
des Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
Le Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-
Orientales,
VU
le code de l'Education et notamment ses articles
R-222-19-3 et D-222-20 ;
L 421-14 et R 421-54;:
R
421-78-1; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2131-6 ; VU le code des marchés publics ; VU
la
loi
n°82-213
modifiée
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
le
décret
n°98-81
du
11
février
1998
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
prises
par l'Etat en
matière
de
prescription
quadriennale
et
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
du
décret n°98-81
susvisé :
VU
le décret n°2004-374
modifié du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des services
de
l'Etat dans
les
régions et départements et notamment son
article 44
relatif à
la
subdélégation ; VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU le décret du
16 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric FULGENCE,
Directeur académique des
services
départementaux de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales à
compter du
16
décembre
2019 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
RACT
en
qualité
d'Attachée d'administration de
l'Etat au sein
de la direction des services départementaux de l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2006 ; VU l'arrêté ministériel du 2 février 2021
portant nomination de Monsieur Henri CAU dans les fonctions de
Secrétaire Général de
la direction
des services départementaux de
l'Education
nationale des
Pyrénées-
Orientales à compter du
1er février 2021
;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022235-0030
du
23
août
2022
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
FULGENCE,
Directeur académique des services départementaux de
l'Education
nationale des
Pyrénées-Orientales
pour
signer
tous
actes
relatifs
au
contrôle
des
actes
des
collèges
relatifs
à
la
passation des conventions et contrats, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et de déférer au tribunal administratif les actes ci-dessus mentionnés ;
Page 1 sur 2 S
ARRETE
Articleler : Subdélégation de
signature
est
donnée
à
:
Monsieur
Henri
CAU,
Secrétaire
Général,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
2
février
2021
à
la
direction
des
services
départementaux de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales à
compter
du
er février 2021
à effet de signer,
en
l'absence ou
en
cas d'empêchement de
Monsieur Frédéric
FULGENCE,
Directeur académique des services de
l'Education
nationale des
Pyrénées-Orientales,
le contrôle
des actes des collèges
relatifs à
la
passation
des conventions
et contrats,
et notamment
des
marchés,
et
les
actes
relatifs
au
fonctionnement
de
l'établissement
et
de
déférer
au
tribunal
administratif
les
actes
ci-dessus
mentionnés.
Madame
Emmanuelle
RACT,
chef de
la direction
des établissements et des
moyens,
nommée
par
arrêté
rectoral
du
4
août 2006 à
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
dans les
Pyrénées-Orientales à compter du
1° septembre 2006 à effet de signer,
en
l'absence ou en
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Frédéric
FULGENCE,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
et
de
Monsieur
Henri
CAU,
Secrétaire
Général
des
services
académiques
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
le
contrôle
des
actes
des
collèges
relatifs à
la
passation
des conventions et contrats,
et notamment des
marchés,
et les actes
relatifs au fonctionnement de l'établissement et de déférer au tribunal administratif les actes ci-dessus mentionnés.
Article 2
:
La
signature
du
subdélégataire
et sa
qualité
devront être
précédées
de
la
mention
suivante
: « Pour
le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,
le Directeur académique ».
Article 3
:
Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 5 novembre 2021. Article
4
:
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article 5
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Perpignan,
le
8
septembre
2022
Pour
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
par
délégation,
le
Directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'Education nationale
des
Pyrénées-Orientales
Frédéric FULGENC
Page 2 sur 2 ACAD É MIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE MONTPE LLI ER
des Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
Le Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-
Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ; VU
le décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des services de
l'Etat dans
les régions et départements et notamment son article 44
relatif à
la
subdélégation ; VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ; VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
Préfets
de
région
et
à
la
délégation de signature des Préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie Française et
en Nouvelle Calédonie ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU
le
décret
du
16
décembre
2019
nommant
Monsieur
Frédéric
FULGENCE,
Directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
16
décembre 2019 ; VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
du
24
juin
2015
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
l'application
permettant
le
traitement
dématérialisé
d'actes
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
du
ministère
de
l'Education nationale ; VU
l'arrêté ministériel du 2 février 2021
portant nomination de Monsieur Henri
CAU
dans les fonctions
de
Secrétaire
Général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales à compter du 1er février 2021
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2022235-0031
du 23 août 2022 donnant délégation
de signature à Monsieur
Frédéric FULGENCE,
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales pour signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des
budgets opérationnels de
programmes
(BOP)
140
pour l’enseignement scolaire
public
1er degré,
141
pour
l'enseignement scolaire
public 2nd
degré,
214
pour
le
soutien
de
la
politique
de
l'éducation
nationale et 230 pour la vie de l'élève.
Page 1 sur 3 sg
ARRETE
+
Articleler
:
Une subdélégation
de
signature est donnée à Monsieur Henri
CAU,
Secrétaire Général,
nommé
par
arrêté ministériel du 2 février 2021 à la direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° février 2021
à effet de signer pour valider, en l'absence ou en
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Frédéric
FULGENCE,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des budgets opérationnels de programme 140 « Enseignement scolaire public du 1er degré » : 141
«
Enseignement scolaire
public du 2nd
degré
»
; 214
«
Soutien de
la politique de
l'Education
nationale » et 230
« Vie de l'élève » gérés comme unité opérationnelle par la direction des services
départementaux de
l'Education
nationale des
Pyrénées-Orientales et de toutes
les correspondances
nécessaires au bon fonctionnement du service. Article
2
:
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, le Directeur académique ». Article
3
:
Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 5 novembre 2021. Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales. Perpignan, le 8 septembre 2022 Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales
Page
2
sur 3 SPECIMEN DE SIGNATURE
Monsieur Henri CAU
Secrétaire Général de la direction des services départementaux
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales
SPECIMEN DE PARAPHE
Monsieur Henri CAU
Secrétaire Général de la direction des services départementaux
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales
Ne — Page 3 sur 3 ACAD É MIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE MONTPELLI ER
des Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
Le Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-
Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ; VU
le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
et
notamment son
article 44
relatif à
la
subdélégation ; VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des
Préfets et hauts commissaires de la
République en
Polynésie Française et en
Nouvelle
Calédonie ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU
le décret du
16 décembre 2019
nommant Monsieur Frédéric FULGENCE,
Directeur académique des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à
compter du
16
décembre
2019 ; VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application
permettant le traitement
dématérialisé
d'actes
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
du
ministère
de
l'Education
nationale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
RACT
en
qualité
d'Attachée d'administration
de
l'Etat au
sein
de
la direction
des services
départementaux de
l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales à compter du
1°" septembre 2006 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022235-0031
du
23
août
2022
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric FULGENCE,
Directeur académique
des services départementaux de
l'Education
nationale des
Pyrénées-Orientales pour signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP)
140 pour l'enseignement scolaire public 1° degré,
141
pour
l'enseignement scolaire public 2° degré, 214 pour le soutien de la politique de l'Education nationale et 230 pour la vie de l'élève.
Page 1 sur 3 ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à
:
-
Madame
Emmanuelle
RACT,
chef de
la
direction
des établissements et des
moyens,
nommée
par
arrêté ministériel du 4 août 2006 à
la direction des services départementaux de l'Education
nationale
dans
les
Pyrénées-Orientales
à
compter du
1% septembre 2006
à
effet de signer pour valider,
en
l'absence
où
en
cas
d'empêchement de
Monsieur
Frédéric
FULGENCE,
Directeur académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
et
de
Monsieur
Henri
CAU,
Secrétaire
Général
des
services
académiques
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité opérationnelle par la direction des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
et
de
toutes
les
correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2
:
La
signature
du
subdélégataire
et sa
qualité
devront être
précédées
de
la
mention
suivante :
« Pour
le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, le Directeur académique ». Article 3
:
Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 5 novembre 2021. Article 4
:
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article
5
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales. Perpignan,
le 8 septembre 2022
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, le Directeur académique, des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales
nee
Frédéric FULGENCE
Page 2 sur 3 SPECIMEN DE SIGNATURE
—
Madame Emmanuelle RACT
Chef de la direction des établissements et
des moyens
SPECIMEN DE PARAPHE
€.
&
Madame Emmanuelle RACT
Chef de la direction des établissements et
des moyens
Page 3 sur 3 ACADÉ MIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE
MONTPE LLI ER
des Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
Le Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-
Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ; VU
le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
et notamment son
article 44
relatif à
la
subdélégation ; VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des
Préfets et hauts commissaires de
la
République en
Polynésie Française et en
Nouvelle
Calédonie
;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU
le décret du
16 décembre 2019
nommant Monsieur Frédéric FULGENCE,
Directeur académique des
services
départementaux de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à
compter du
16
décembre
2019 ; VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application
permettant le traitement
dématérialisé
d'actes
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
du
ministère
de
l'Education
nationale
;
VU l'arrêté rectoral du 11 juin 2018 portant nomination de Madame Delphine BOSCH en qualité d'Attachée d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2018 ; VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022235-0031
du
23
août 2022
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
FULGENCE,
Directeur académique
des services départementaux de
l'Education
nationale des
Pyrénées-Orientales pour signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP)
140 pour l'enseignement scolaire public 1°" degré,
141
pour
l'enseignement scolaire public 274 degré, 214 pour le soutien de la politique de l'Education nationale et 230 pour la vie de l’élève.
Page
1
sur 3 ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à
:
-
Madame
Delphine
BOSCH,
chef
de
la
direction
du
pilotage
et
des
finances,
nommée
par
arrêté
rectoral du
11 juin 2018 à
la direction des services départementaux de l'Education nationale dans les
Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2018 à effet de signer pour valider , en l'absence ou en cas
d'empêchement de
Monsieur
Frédéric
FULGENCE,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
et de
Monsieur
Henri
CAU,
Secrétaire
Général
des
services
académiques
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
des
budgets
opérationnels
de
programme
140
«
Enseignement scolaire public du
1er degré
» ;
141
«
Enseignement scolaire public du 2nd degré »
;
214
«
Soutien de la politique de l'Education
nationale
»
et 230
« Vie de l'élève
»
gérés comme unité
opérationnelle par la direction
des services départementaux de l'Education
nationale des
Pyrénées-
Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article
2
:
La
signature
du
subdélégataire et sa
qualité
devront être
précédées de
la
mention
suivante
: « Pour
le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, le Directeur académique ». Article
3
:
Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 5 novembre 2021. Article
4
:
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article 5
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales. Perpignan,
le 8 septembre 2022
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, le Directeur académique, des services départementaux de l'Education nationale des
né
i
Frédéric FULGENCE
Page 2 sur 3 SPECIMENS DE SIGNATURE
Madame Delphine BOSCH
Chef de la direction du pilotage et des
finances
SPECIMEN DE PARAPHE
Madame Delphine BOSCH
Chef de la direction du pilotage et des
finances
ob. Page 3 sur 3 ÉTABLISSEMENT
du Roussillon DECISION n° 119 du 30 août 2022
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur, ordonnateur du budget,
Vu l'arrêté ministériel de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006,
portant désignation de Monsieur Lionel GACHON en qualité de directeur de l’Institut
Médico-éducatif Départemental de Perpignan,
Vu l'arrêté de la Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en
date du 06 juin 2012, portant nomination de Madame Anne CANTIE-SOLER, en
qualité de directrice-adjointe de l’Institut Médico-éducatif Départemental de
Perpignan,
Vu le Code de l'action sociale et de la famille,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2005-921 du 09 août 2005 portant dispositions relatives à la
direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 09 janvier
1986 précitée,
Vu l'arrêté n° 2016-2431 portant modifications des caractéristiques FINESS de
l'Institut Médico-éducatif Départemental de Perpignan, suite au changement de
nom de l'entité gestionnaire « IMED » en « Etablissement Public Médico-éducatif du
Roussillon »,
DECIDE
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon
7, Avenue Affred Sauvy -— 66100 PERPIGNAN
#& 04.68.54.14.20 E 04.68.54.22.12 Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne CANTIE-SOLER,
directrice adjointe de l'Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon, à effet
de signer toutes décisions et correspondances relevant de la gestion des ressources
humaines, ainsi que toutes pièces relevant des secteurs éducatifs « Adolescents »
et service « Orientation ».
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation générale de signature
est donnée à Madame Anne CANTIE-SOLER. À ce titre, Madame Anne CANTIE-
SOLER reçoit délégation de signature pour les marchés publics jusqu'à 40.000 € HT.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel GACHON et de Madame
Anne CANTIE-SOLER, délégation est donnée à :
- Madame Catherine CLICHE attachée d'administration hospitalière,
responsable des services ressources humaines et achats-finances, à effet de signer
toutes décisions et correspondances relevant de ses domaines de compétence ainsi
que les bons de commande de 1 à 999€ HT,
- Madame Sandrine SORET adjointe des cadres au service ressources
humaines, à effet de signer toutes décisions et correspondances relevant de son
domaine de compétence,
- Madame Alexandra CHABAL adjoint administratif gestionnaire du service
achats/finances, à effet de signer toutes décisions ou correspondances relevant de
son domaine de compétence, ainsi que les bons de commandes de 1 à 999 € HT,
- Monsieur Jean Marie MARTIN cadre socio-éducatif responsable du SESSAD,
Madame Isabelle BOUSQUET cadre socio-éducatif responsable du service
< Enfants >», Madame Erika BLONDELLE cadre socio-éducatif responsable du
service « Adolescents >», Monsieur Anthony MARCHAIS cadre socio-éducatif
responsable du service « Orientation », Madame Caroline COTS cadre socio-
éducatif responsable des services technique, hygiène-restauration, qualité et
communication à effet de signer toutes pièces relevant de leur secteur respectif.
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon
7, Avenue Affred Sauvy — 66100 PERPIGNAN
5 04.68.54.14.20 Ë 04.68.54.22.12 Article 4 :
La présente délégation prendra effet à compter de sa signature. Elle annule et
remplace la décision n°31-20 du 16 janvier 2020. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
SIGNATURES :
Madame Anne CANTIE-SOLER
“b— Madame Catherine CLICHE
LE
Madame Sandrine SORET
CDISES
Madame Alexandra CHABAL
A
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon
7, Avenue Alfred Sauvy - 66100 PERPIGNAN
& 04.68.54.14.20 Ë 04.68.54.22.12 Monsieur Jean Marie MARTIN
Madame Isabelle BOUSQUET
Madame Erik BLONDELLE
Perpignan, le 30 août 2022
Le Directeur de l’'EPMR,
Lionel GACHON
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon
7, Avenue Alfred Sauvy — 66100 PERPIGNAN
# 04.68.54.14.20 E 04.68.54.22.12