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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170725 01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170725 01)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
| < = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 25 Juillet 2017
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.g ou v.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouv.fr SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2017205-0001 du 24 juillet 2017 portant autorisation d’organiser, les 5 et 6 août 2017, une compétition sportive automobile dénommée, 34ème course de côte de Font Romeu Odeillo Via
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2017191-0001 du 10 juillet 2017 portant autorisations requises, au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement (eaux et milieux aquatiques), pour la sécurisation du passage à gué de la RD 59A sur l’Agly, à Cases de Pène
. Arrêté DDTM/SER/2017202-0001 du 21 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 16 juin 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liés à l’état des nappes souterraines + annexes
. Arrêté DDTM/SER/2017202-0002 du 21 juillet 2017 portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée d’irrigation du canal de Faliane à Villeneuve de la Raho
. Arrêté DDTM/SER/2017205-0001 du 24 juillet 2017 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration de l’Agly, sur la commune d’Estagel, par le syndicat mixte du bassin versant de l’Agly (SMBVA)
. Arrêté DDTM/SER/2017205-0002 du 24 juillet 2017 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration de l’Agly, par le syndicat mixte du bassin versant de l’Agly (SMBVA), sur la commune de Cases de Pène
. Arrêté DDTM/SER/2017205-0003 du 24 juillet 2017 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration de l’Agly, par le syndicat mixte du bassin versant de l’Agly (SMBVA), sur la commune de Latour de France
. Arrêté DDTM/SER/2017205-0004 du 24 juillet 2017 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration de l’Agly, sur les communes de Planèzes et de Latour de France, par le syndicat mixte du bassin versant de l’Agly (SMBVA) . Arrêté DDTM/SER/2017205-0005 du 24 juillet 2017 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration de la Boulzane, par le syndicat mixte du bassin versant de l’Agly (SMBVA), sur la commune de Saint Paul de Fenouillet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
PIHL
. Arrêté DDCS/PIHL/2017202-0001 du 21 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) « la Rotja » géré par l’Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL)
. Arrêté DDCS/PIHL/2017194-0001 du 13 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint JACQUES » à Perpignan, géré par l’association Solidarité Pyrénées
. Arrêté DDCS/PIHL/2017194-0002 du 13 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARES I NENS » à Bompas, géré par l’association Aide Auprès des Femmes en Détresse (AFED66)
. Arrêté DDCS/PIHL/2017194-0003 du 13 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Arc-en-Ciel » à Perpignan, géré par l’Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL)
. Arrêté DDCS/PIHL/2017194-0004 du 13 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint JOSEPH» à Banyuls sur mer, géré par l’association Solidarité Pyrénées
DIRECTION REGIONALE ALIMENTATION,
AGRICULTURE ET FORET OCCITANIE
. Arrêté DRAAF 2017206-0001 du 13 juillet 2017 portant approbation du document d’aménagement forestier communal de La Bastide pour la période 2011-2026 EE
=
A
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous-Préfecture de Prades
ARRETE N°SPPRADES 2017/260S - 5sel
Dossier suivi par : M. Pascale ZANTE 8
:04.68.05.39.41
& : 04.68.96.29.35
:
:
?
:
ñ
—
portant autorisation d'organiser les 5 et 6 août 2017
@pyrenees-
une compétition sportive automobile
orientales.gouv.fr
”
;
<
.
dénommée « 34ème course de côte de Font Romeu »
Référence :arretécoursedecot efrov 2017.odt
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
le Code du Sport ;
VU
le Code de la Route ;
VU
le Code de Procédure Pénale ;
VU
le règlement de la Fédération délégataire ;
VU
la
demande
présentée
par
l'ASAC
66,
organisateur
administratif,
et
le
FONT
ROMEU
RALLYE TEAM, organisateur technique, qui sollicitent l’autorisation d’organiser une épréuve de compétition automobile dite « course de côte de Font Romeu »
les 5 et 6 août 2017 sur le territoire
de la commune de Font Romeu ; VU
l'avis
favorable
en
date
du
19 juillet
2017
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière, section « autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives » ; VU
les arrêtés de circulation en date du
10 juillet 2017 de Monsieur le Maire de Font-Romeu-
Odeïllo-Via réglementant la circulation en agglomération ; VU
l'attestation d’assurance établie par la société AXA Assurances le 26 juin 2017 ;
VU
la liste des commissaires de course ;
VU
le permis d'organisation de cette épreuve délivré sous le n°CC 10/17 le 26 avril 2017 par la
Fédération Française de Sport Automobile ; VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON, Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Prades
;
Adresse Postale :
177 avenue du Général de Gaulle -
BP 40095
- 66501
PRADES Cédex
ouverture
au
public :
lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone:
«Standard
04.68.05.39.39
Renseignements :
INTERNET:
hftp/www.pyrences-orientales.gouv.fr
SFax
04.68.96.29.35
COURRIEL : pref-contac{@pyrenees-orientales.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON,
Sous-Préfet
de l'arrondissement de Prades ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Prades
;
ARRÈTE
Article 1
: Est autorisée l'épreuve de compétition automobile dite « course de côte de Font Romeu »
les
5
et
6
août
2017
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Font-Romeu
sous
réserve
de
respecter
strictement
les
prescriptions jointes
au
présent
arrêté
et
dans
les
conditions
indiquées
dans
sa
demande et sur le circuit proposé . Le samedi 5 août 2017 : vérifications administratives et techniques de 14h30 à 18h30. Le dimanche 6 août 2017 : - essais non chronométrés
de 9h00 à 10h30
- essais chronométrés de 10h45 à 12h15 -
1ère montée le 7 août à partir de 14h00
- 2ème montée le 7 août à partir de 15h30 - Éventuellement une troisième montée en fonction du nombre de participants Article 2
: En parcours liaison, les concurrents devront strictement respecter les règles du code de
la route et les arrêtés de police de circulation. Article 3 : L’accès de la piste est formellement interdit au public qui ne sera admis à stationner que dans les zones prévues à cet effet et situées à une distance de
10 mètres de l’aplomb de la route et
en hauteur. Toutes les zones
autres que les zones autorisées balisées en vert sont interdites. Les consignes de
sécurité devront être rappelées avant le départ de la course. Entre les points P7 et P9
du circuit toutes les issues donnant sur le circuit seront fermées par des
barrières et des bottes de paille. Avant l’épreuve,
le pré servant de parc
aux
concurrents
devra être fauché
pour éviter tout risque
d’incendie. Article 4 :
Une
structure médicale
sera mise en place pendant toute
la durée de
la manifestation
avec le Docteur Jean Camarasa et la société d’ambulances Alti-Assistance. Le centre de secours des pompiers de Font-Romeu sera en alerte . Article 5 :
Le directeur technique de la course est chargé avant le départ des essais et de la course
de l’application du plan de sécurité. Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, sera transmise au Sous-Préfet de permanence (n°télécopie : 04 68 34 59 41) ou par mail au service instructeur (mail : sp-prades@@pyrenees-orientales.gouv.fr) avant le début de l’épreuve. Si les
prescriptions
de
l’arrêté
ne
sont
pas
respectées,
le
directeur
technique
peut
différer
ou
interdire le départ de la manifestation. Il
devra en informer le Sous-Préfet de permanence ainsi que
de tout incident qui pourrait survenir lors de son déroulement (tel. : 04.68.51.66.66). Les
vérifications
et contrôles
techniques
seront
effectués
sous
la responsabilité
d’un commissaire
technique.
213 Le jalonnement éventuel de la course ne pourra être fait que sur des panneaux légers qui ne devront jamais masquer
les
bornes
ou panneaux
de
signalisation routière
et
devront
être
enlevés
par
les
organisateurs immédiatement après l’épreuve. Il
est en outre interdit de coller des
affiches, papillons, flèches
sur les panneaux de
signalisation,
bornes, balises, parapets de ponts, murs, arbres et tous autres ouvrages. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques est rigoureusement interdit. Article 7 : l’État, le département, la commune et leurs représentants sont expressément déchargés de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de cette épreuve,
soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve.
Les
droits des
tiers restent expressément réservés. Article
8:
Pendant
la
durée
des
épreuves,
l’association
sportive
qui
est
responsable
de
l’organisation et du déroulement de la manifestation, sera seule habilitée à réglementer l’utilisation des voies concernées après consultation du responsable du service d’ordre et des chefs de service de sécurité, la gendarmerie n’intervenant que dans le cadre normal de son service. Article 9 : Monsieur le Sous Préfet de l’arrondissement de Prades, Madame la Directrice de cabinet de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant du
Groupement
de
Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur le
Médecin chef du
SAMU 66, Monsieur le
Directeur du
Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Représentant de la Fédération Française de Sport Automobile au sein de la Commission restreinte de Sécurité
Routière
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Font-Romeu-Odeiïllo-Via,
Monsieur
le
Directeur
Technique
de
la
course
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information à Madame la Présidente du Conseil Départemental
des
Pyrénées-Orientales
et
notifié
à
Monsieur
le
Président
de
l’association
organisatrice.
Prades,
le
2
4
JUIL.
2047
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Prades
(AU Laurent ALATON
313 33" Course de Côte de Font Romeu
CLÔTURE DES ENGAGEMENTS LE LUNDI 1 Août 2016 À MINUIT Publication de la liste des engagés le 3 Août 2016
à 20h00.
Vérifications administratives le samedi 6 Août 2016 de 14h00 à 18h00. Vérifications techniques le samedi 6 Août 2016 de 14h30 à 18h30. Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais le 6/08/16 à 19h30. Briefing des commissaires le dimanche 7 Août 2016 à 07h45 sur la ligne de départ Essais non chronométrés le 7 Août 2016 de 09h00 à 10h30 Essais chronométrés le 7 Août 2016 de 10h45 à 12h15 Briefing des pilotes le‘7 Août
à 8h45
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course le 7 Août à 12h30 Course
+ 1ère montée le 7 Août 2016
à partir de 14h00
+ 2ème montée le 7 Août 2016
à partir de 15h30
- Eventuellement une 3ème montée en fonction du nombre de partants et de l'horaire de la fin de la 2ème montée
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés par la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affi- chage. Affichage des résultats provisoires : 20 mn après l'arrivée du dernier concurrent en parc fermé Remise des prix le 7 Août 2016 à 18h30
à la Salle des Fêtes d'Odeillo.
asa(fs 34ème Course de Côte de Font-Romeu-Odeillo-Via
le 6 août 2017
ATTESTATION
Je soussigné NOM : Prénom : représentant l’organisation technique
atteste,
après visite sur le terrain avant le lancement de
l'épreuve ci-dessus, que l’organisation de cette manifestation répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral, conformément à l’article R.331-27 du Code du Sport. FAIT à Font-Romeu-Odeillo-Via, le A
heures
Signature
Cette
attestation doit
être
transmise
d’urgence
à
la
Préfecture
Fax : 04 68 34 59 41
ou mail : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et d i | j Sevice de TE«da Perpignan, le ‘1 Q JUIL. 2017
Unité Police de l'Eau et des ÉTÉ £ n
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/ÿc1+191 - 9004 Milieux Aquatiques : É É portant autorisation requise au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (eau et milieux aquatiques) pour la sécurisation du passage à gué de la RD 59A sur l’Agly à Cases-de-Pène.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du lerjuillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu la décision de la Conférence administrative régionale (CAR) du 25 juin 2014 arrêtant les modalités de consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les procédures de demandes d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 7
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu la déclaration de projet du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 26 juin 2017 ;
Vu la demande présentée par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en vue d’obtenir l'autorisation unique pour la sécurisation du passage à gué de la RD 59A sur l’Agly à Cases-de-Pène enregistré sous le numéro 66-2016-00012 ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 7 mars 2016 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu la saisine du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 novembre 2016 ;
Vu la décision n° EI 6000228/34 du 20 décembre 2016 par laquelle Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Monsieur Gérard Manié, retraité de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SR/2017034-0001 en date du 3 février 2017 portant ouverture de l’enquête
publique entre le 27 février 2017 et le 28 mars 2017 inclus ;
Vu l’avis de la commune de Cases de Pène en date du 8 mars 2017
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 11 avril 2017 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été transmis par courrier le
18 mai 2017 conformément à l'article R.214-12 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du PGRI du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse approuvé le 23 décembre 2015 ;
Considérant que le permissionnaire a répondu aux demandes de compléments, en date du 14 avril 2016, du
18 juillet 2016 et du 6 septembre 2016 ;
Considérant l’engagement pris par le pétitionnaire afin de permettre la continuité écologique et la
reconstitution d’un lit du cours d’eau;
Considérant que l'autorisation unique est délivrée par le préfet du département où est situé l'installation,
l'ouvrage, le travail ou l'activité conformément à l’article 2 du décret d’application n° 2014-751 du 01 juillet
2014 :
Considérant que « l'installation, l’ouvrage, le travail, l’activité » faisant l’objet de la demande est soumis à
autorisation préfectorale unique au titre de l’ordonnance n° 2014- 619 susvisée et du décret d’application
n° 2014-751 du 01 juillet 2014 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales - Hôtel du Département - 24 quai
Sadi Carnot 66906 Perpignan Cedex est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation unique tient lieu d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement pour la sécurisation du passage à gué de la RD 59A sur l’Agly à Cases-de-Pène, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l’autorisation unique relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement : Rubriques Paramètres et seuils Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
3.1.1.0. d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des Autorisation
crues.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
3.1.2.0. d’un cours d’eau sur une longueur de cours d’eau inférieure Déclaration à 100 m.
Article 3 : Situation et caractéristiques
L'ouvrage actuellement en place présente une section rectangulaire de 10 mètres de large sur 1,5 mètres de
haut. Compte tenu des débits générés par le bassin versant, cet ouvrage est rapidement saturé et des
débordements interviennent sur la voie côté droit du lit mineur, pour finalement recouvrir l’ensemble de
l’ouvrage et du tronçon de RD59A.
Article 4 : Description et objet des ouvrages
Il est réalisé en lieu et place de l’ouvrage existant :
- 4 ouvrages de section rectangulaire de 10 mètres de large et 2,5 mètres de haut,
- 1 ouvrage de section rectangulaire de 10 mètres de large par 3 mètres de haut, dont 0,5 mètre est enterré
pour permettre la continuité écologique et la reconstitution d’un lit « naturel »
Article 5 : Mesures correctives et compensatoires
La modélisation montre que la mise en place de ces cinq ouvrages permet de laisser transiter un débit de 100 m°/s sans débordement sur voirie, mais permet surtout d’abaisser d’environ 0.5m la ligne d’eau en amont
et en aval de l’ouvrage pour l’occurrence 6 mois.
Ceci s’explique par l’effacement partiel du contrôle aval exercé par l’ouvrage existant, pour redonner à la
ligne d’eau une pente plus proche de ce qu’elle serait s’il n’y avait pas du tout d’ouvrage.
L'aménagement permet de limiter la fréquence de submersion du franchissement de l’Agly, augmentant ainsi la sécurité de cet axe.
Pour les occurrences 10 et 100 ans, ce nouvel ouvrage ne présente quasiment aucun impact sur la ligne d’eau.
Titre II : Prescriptions particulières relatives à l’autorisation
au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Au titre de la protection des espèces :
+ Les travaux de décapage de la végétation sont interdits en période de reproduction, soit du 1* mars au 15 juillet. Ces travaux de décapage sont réalisés de préférence de septembre à octobre, hors
prévision, par Meteo France, d’évènements orageux, pluvieux, d’inondation ou de crue,
° Au préalable et pendant la réalisation du chantier, le pétitionnaire s’attache les services d’un écologue ou d’un technicien de rivière afin de respecter les contraintes du site, + Une attention particulière est portée à deux espèces d’oiseaux sur le site : le Petit Gravelot et le Guépier d'Europe susceptibles de nicher dans des zones de terrassement. Afin de protéger ces espèces, les interruptions de chantier ne sont pas supérieures à une semaine, hors conditions exceptionnelles liées au débit de l’Agly, Au titre de la prévention des risques naturels :
+ La base de chantier s’établit en dehors du lit majeur du cours d’eau,
+ Le maître d’ouvrage met en place des consignes strictes de surveillance des phénomènes
metéorologiques (Meteo France, Vigicrues...) et d’alerte,
° Un suivi précis des stations du SPC est réalisé à partir du passage en vigilance jaune afin d’anticiper
toute montée des eaux,
+ __ Le chantier est interrompu et évacué dès que :
© le département est classé en vigilance orange « phénomène orageux », « pluie inondation » ou
«inondation » par Meteo France,
à partir du niveau orange sur Vigicrues pour la vallée de l’Agly,
la commune ou le préfet en fait la demande expresse,
l'exploitant juge que la sécurité du public et/ou du personnel n’est plus assurée.
Titre III : Dispositions générales communes
Article 7 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du ler juillet 2014 susvisé.
Article 8 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. L'autorisation est accordée sans durée à compter de la signature du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d’arrêt. Si l'exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11: Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12: Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre IV : Dispositions finales
Article 14: Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Perpignan ;
- un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Perpignan. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 15 : Voies et délais de recours
I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IT. - La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge de deux
mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet, aux
seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 16: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Maire de la commune de Cases de Pène,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Le Chef de l’Agence française de biodiversité des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
APERPIGNAN, le \Ï Ÿ JUIL. 291?
Le Préfet
y
Philifhe VIGNES Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le ? 1 JUIL. 2017
Unité MCGS
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL n°DDrM/SERIROATIOZ -0C07 Pierre BOUDIN portant dissolution d’office de l’ Association Syndicale
Autorisée d'irrigation du canal de Faliane à &: .68.38.10.93 . ges
Villeneuve de la Raho & : 04.68.38.10.99
©: pierre.boudin
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du
30 décembre 2006 ;
Va le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COORD-2016-138-026 en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1857 constituant en Association Syndicale Autorisée l’Association
Syndicale du canal de Faliane, dite prise d’eau du réart à Villeneuve de la Raho ;
Vu l’absence de mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée avec l’ordonnance et le
décret précités ;
Vu l’absence totale d’activité de l’Association depuis 1920, date à laquelle les ouvrages de l’ASA ont été
détruits par une inondation et l’absence d’exploitation depuis lors ;
Vu la balance des comptes faisant apparaître un solde de trésorerie de 0,04 €, l’absence de passif et l’absence
d’actifs fonciers ;
Vu l’absence d’un quelconque organe administratif assurant la gestion de l’association ;
Vu la demande de dissolution émanant de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Orientales en date du 31 mai 2016 ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d'ouverture : Sh00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@ pyrenees-orientales. gouv.fr Considérant que l’Association Syndicale Autorisée du canal de Faliane à Villeneuve de la Raho est sans
activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Considérant que l’ASA d’irrigation du canal de Faliane n’a pas engagé de son chef de démarche visant à
mettre en œuvre une procédure de dissolution ;
Considérant que la balance des comptes de l’Association et l’état des créances ne nécessitent pas
l'intervention d’un liquidateur, tel que prévu par les textes en vigueur ;
Considérant que l’ASA d’irrigation du canal de Faliane à Villeneuve de la Raho peut dans ces conditions,
faire l’objet d’une dissolution d’office par acte de l’autorité administrative tel que mentionné à l’article 40 de
l’ordonnance ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1 : L'association Syndicale Autorisée du canal de Faliane à Villeneuve de la Raho est dissoute à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la commune de Villeneuve de la Raho dans les quinze jours qui suivent leur
publication.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le trésorier de Saint-
Estève, Monsieur le Maire de Villeneuve de la Raho sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et/par délégation
Le Directeur Jépapemental
des Territoirés ef de la Mer
5 t partementa!
des Terriloires et de la Mer,
Francis CHARPENTIER 7
Lil Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 21/07/2017
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM/SER /9c47201 - 0004
modifiant l’arrêté n°DDTM/SER/2017167-0002 du 16
juin 2017 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l’eau
liées à l’état des nappes souterraines
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-10
et R.211-66 à R.211-70,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique et notamment son titre Il,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin,
Vu arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017167-0002 du 16 juin 2017 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état des nappes souterraines,
Considérant que les apports pluviométriques de l’hiver 2016-2017 n’ont pas permis d’assurer une recharge
suffisante des aquifères plio-quaternaires sur certaines parties du territoire,
Considérant que les niveaux piézométriques atteints sur les nappes plio-quaternaires, sur la bordure côtière
Nord et dans les Aspres et une partie de la vallée du Réart correspondent ponctuellement à des valeurs
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renselguements : INTERNET : wnspyrences-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddm@pyrenees-orientales gouv.fr proches des valeurs minimales enregistrées, voire localement en deçà de ces valeurs, notamment à Le
Barcarès, à Torreilles, à Terrats et à Ponteilla,
Considérant que les niveaux des piézomètres de Perpignan et de Canet-en-Roussillon ne justifient pas la
définition de mesures de restrictions en complément de celles définies par l’arrêté préfectoral du 16 juin
2017,
Considérant que les prévisions météorologiques annoncées ne permettront pas de recharger les nappes
souterraines pour en ramener le niveau à la normale,
Considérant que ces bas niveaux entraînent, pour la bordure côtière, une augmentation du nombre de jours
où la piézométrie passe sous le niveau de la mer ce qui est susceptible d’engendrer une augmentation du taux
de chlorures,
Considérant que les nappes plio-quaternaires sont qualifiées par le SDAGE de ressource stratégique pour
l’alimentation en eau potable et qu’elles alimentent 90 communes, représentant 80 % de la production d’eau
potable du département,
Considérant que le SDAGE identifie un déséquilibre prélèvement/ressource et un risque d’intrusion saline
pour les nappes du Pliocène,
Considérant la nécessité de maîtriser les usages de l'eau pour garantir la satisfaction des besoins prioritaires
notamment l’alimentation en eau potable,
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées,
Considérant que l’article L 211-3 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative de prendre
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou
aux conséquences d’accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales ;
Arrête :
Article 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté renforce les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées aux bas
niveaux piézométriques des aquifères plio-quaternaires, dans les communes du département des Pyrénées-
Orientales listées ci-après.
Article 2 : Communes concernées
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sur les communes suivantes :
* Le Barcarès, Sainte-Marie, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
+ Alenya, Bages, Banuyls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Canohès, Corneilla-del-Vercol, Elne,
Fourques, Llupia, Montauriol, Montescot, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, Sainte-Colombe-de-
la-Commanderie, Saint-Jean-Lasseille, Saleilles, Terrats, Théza, Tordéres, Tresserre, Trouillas,
Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivés
Sur les communes de Canet-en-Roussillon et Perpignan, les mesures de restriction de l’arrêté du 16 juin 2017
sont maintenues.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)468.38.12.34 Renseignements : INTERNET : wwwpyrenees-orientales.gonv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Article 3 : Mesures de restriction
Sur l’ensemble des communes citées à l’article précédent, les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2017167-0002 du 16 juin 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
de certains usages de l’eau liées à l’état des nappes souterraines, sont remplacées par :
« Sont interdits :
+ larrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément.
Toutefois, sont autorisés :
+ l’arrosage des jardins potagers mais uniquement de 18h à 22h,
+ larrosage des pelouses des terrains de sport, limité strictement aux aires de jeu des terrains
principaux, ainsi que l’arrosage des greens et départs de parcours de golf à raison de 4h par nuit
ou sur système programmé après validation expresse par le service en charge de la police de
l’eau — DDTM des Pyrénées-Orientales (voir formulaire en annexe),
+ l’arrosage des massifs floraux dans la limite d’un arrosage manuel par jour sur une plage horaire
maximale s’étendant de 6h à 10h,
+ l’arrosage des jeunes arbres plantés depuis moins de trois ans sur une plage horaire maximale
s’étendant de 6h à 10h, après validation expresse par le service en charge de la police de l’eau —
DDTM des Pyrénées-Orientales (voir formulaire en annexe),
+ l’arrosage de tous les sujets des pépinières sur une plage horaire maximale s’étendant de 6h à
10h,
* le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la
sécurité publique,
+ le lavage et le rinçage des navires de plaisance sauf pour les opérations liées au carénage des navires
sur des zones appropriées
+ le remplissage des piscines, hors mise à niveau,
+ le lavage à l’eau des voiries, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des
balayeuses laveuses automatiques,
+ le nettoyage à l’eau des terrasses et des façades, hors travaux,
+ le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert,
Sont limités au strict nécessaire :
+ les purges de réseau ou le lavage des réservoirs AEP.
Est réduite à hauteur de 50 % de l’ETP (évapo-transpiration) l'irrigation des vergers de plus de 3 ans récoltés
pour les parcelles irriguées avec des forages prélevant dans le Pliocène (les exploitants tiennent à jour les
carnets de prélèvement). »
Ces mesures ne s’appliquent pas aux dispositifs alimentés par une ressource superficielle dans les conditions
conformes aux autorisations accordées.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de compatibilité
avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de
l’agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à assurer la publicité du présent arrêté en sus de la mise en œuvre de
mesures d’information et de sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les
lieux les plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.14 Renseignements : INTERNET : wwwpyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture
: 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : dima pyrences-orientales.gou fr Article 5 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables le jour de la publication du présent arrêté jusqu’au
30 septembre 2017.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou annulées par arrêté préfectoral en fonction
de l’évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d’une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du
département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l’objet d’une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
e sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr,
e sur le site internet Propluvia du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur de l’agence régionale de santé, le Chef du service
départemental de l’Agence française de la biodiversité, le Directeur régional de l’environnement de
l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
LE PRÉFET
(@
Philipe VIGNES
eg
Adresse Postale : 2 rne Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Reuselpnemenrs : INTERNET : wwmpyrenees-orientales gour.fr
horaires d'ouverture : 8h00- 12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtn@pyrenees-orientalesgouv fr "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Annexe à l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017202-0001 du 21 juillet 2017
Demande de dérogation
Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande de dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé). Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur l’irrigation de certains espaces sur lesquels l’absence d’irrigation serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d’en faciliter l’instruction.
A titre d’illustration, pourront être examinées les demandes de dérogation pour l’arrosage des arbres récemment plantés ou des pelouses principales des stades, dès lors que l’arrosage envisagé correspond au strict nécessaire pour assurer la survie des plantations concernées.
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou nom de l’établissement) :................................................................................................... ............................................................................................................................................................................ Adresse complète :............................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................ Tél. : .................................................................................................................................................................. Courriel :........................................................................................................................................................... Pour les établissements :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :.................................................................................................. ............................................................................................................................................................................
Personne assurant le suivi du dossier :
Nom :................................................................................................................................................................. Prénom :............................................................................................................................................................ Adresse (si différente de l’établissement) :...................................................................................................... ............................................................................................................................................................................ Tél. :................................................................................................................................................................... Courriel :...........................................................................................................................................................
Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :.............................................................................. ............................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................ Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème et plan masse à l’échelle cadastrale si possible)
Surface approximative ou linéaire pour les alignements :.............................................................................
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Essences / Espèces concernées :....................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................
Justification de la demande :........................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................
Volume prévisionnel par intervention :......................................................................................................m³
Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si l’arrosage se fait sur programmateur) :
............................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................
Fréquence d’arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :................................................................. ............................................................................................................................................................................
Origine de l’eau utilisée (réseau AEP, forages, puits…) :
............................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................
Fait à ......................................................................................, le......................................................................
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales Service de l’eau et des risques
Courriel : ddtm-ser@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. : 04.68.38.10.91
Cadre réservé à l’Administration
Décision : Dérogation accordée Dérogation refusée
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre : .......................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................... ..........................................................................................................................................................................
Fait à ..........................................................................., le...............................................................................
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Signature PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Teritore et dela Mer
Service de l'eau et des risques Perpignan, le 2 4 JUIL. 2047
Unité Police de net des
Milieux Aquatiques ARRETE PREFECTORAL n°3)TM /SER 1247205-0004
Dossier suivi par : déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de
Lionel GUIOT restauration de l’Agly sur la commune d’Estagel par
me uss07. le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly
(SMBVA)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Va le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5721-2 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 03
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et les modalités concemant leur
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés et les modalités
concernant de leur protection ;
Va la demande déposée par Monsieur le Président du SMBVA en date du 06 juin 2017, enregistrée sous le
n°66-2017-00103 ;
Considérant que les travaux projetés d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de l’Agly,
consistant à maintenir les capacités d'écoulement de la rivière et à limiter l'érosion des berges dans des
secteurs sensibles, concourent à la prévention contre les crues ;
Considérant que le projet d'entretien et de restauration de la végétation des milieux aquatiques de l’Agly vise
à préserver la qualité, l’équilibre et le maintien de la diversité des écosystèmes ;
At ae: 2 Jen ch BP 5090-6020 PERPIGNUN CEDEX Taéane ETES asiremenn + rennes ain guest tes 'tre OLD / AI. COUR dim eee se se Considérant qu'en application de l'article L151-37, alinéa 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont
dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve
qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de
participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que le SMBVA ne prévoit pas de demander de participation financière aux riverains ;
Considérant que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le caractère d’intérêt général est prononcé par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l'article L.151-37 du code rural ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1: Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration et d'entretien de l’Agly sur la commune d’Estagel par le SMBVA, sont déclarés
d'intérêt général.
Article 2: Durée de la déclaration d'intérêt général
Les travaux seront réalisés pendant la période du 1* septembre au 30 novembre 2017.
Article3: Définition des travaux
Les travaux respecteront les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels
mentionnées dans le dossier déposé. Ils seront exécutés, conformément au dossier présenté par le SMBVA
sur les parcelles concernées par les annexes Let 2, avec le plus grand soin et en respectant les règles de l'art.
Ils consisteront à entretenir et restaurer la végétation des talus de berges et du lit de l'Agly sur un linéaire
d'environ 3500 m, allant de la confluence avec le Maury en amont à un point situé à 600 m en aval du
passage à gué d’Estagel.
Dès que l'entreprise adjudicataire sera retenue, et au minimum 15 jours avant le commencement des travaux,
le SMBVA organisera impérativement une réunion de chantier où seront entérinées les modalités
d'intervention dans le cours d’eau (accès, traversée de l’Agly, mise en place de filtres... À cette réunion
seront invités ou représentés l'Agence française de la biodiversité (AFB), la Direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM), le SMBVA ct l'entreprise adjudicataire.
Un planning précis concernant la réalisation des travaux, établi par l’entreprise adjudicataire sera
communiqué à l'AFB et à la DDTM avant le démarrage du chantier. 11 devra tenir compte des enjeux
environnementaux, notamment des périodes de reproduction des espèces protégées.
Le maître d'ouvrage interviendra sur des terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni
expropriation.
L'emprise des travaux concemera le lit mineur du cours d'eau (hors lit mouillé) ainsi que les berges sur une
largeur maximum de 6 mètres.
dr Pa +7 ru Jun Rp 1 3030 6020 PERPIGNAN CEDEX Téthne+ mass Renaesrme+ is 'aerane BOD120D/ 3.140 COURRIEL menereieaesen se ‘Traitement de la ripisylve :
- La ripisylve sera traitée par abattage sélectif sur l’ensemble du linéaire concerné ;
= Les arbres dépérissant, cassés, penchés au-dessus du Lit mineur, seront coupés en 11m, et soit
évacués hors du lit mineur et mis à disposition du propriétaire, soit évacués par l'entreprise ;
= Les rémanents seront broyés sur place ;
- Les berges seront débroussaillées.
‘Traitement des atterrissements :
- Les atterrissements seront dévégétalisés ;
= Un dessouchage et une scarification seront réalisés afin de ralentir la reprise de la végétation.
Prescrptions générales sur l'ensemble du linéaire :
Les engins de chantiers devront être impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de
travaux. Ils devront être exempts de toutes traces d'huiles, hydrocarbures, graisses... et de
tous débris végétaux, le but étant de limiter les risques de pollution, de propagation et de
dissémination des plantes invasives ;
- Les embâcles seront éliminés et les déchets évacués en décharge contrôlée ou en déchetterie
(plastiques, pneus... ;
- Aucun engin de chantier ne circulera dans le lit mouillé du cours d'eau sans l'autorisation du
Service de l'eau et des risques de la DDTM ;
- Les roselières seront impérativement préservées ;
- En cas de présente d'espèces invasive sur la zone de travaux, un repérage et un balisage
devront être réalisés avant le démarrage du chantier.
Article 4: Mise en œuvre de la présente déclaration d’intérêt général
Préalablement à toute intervention, le SMBVA procédera à la mise à disposition du public en mairie, d'un
plan cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces travaux ct la liste des
propriétaires concernés.
Article 5: Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l’article L 215-18 du
Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempt de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée
s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations
existants.
Article 6: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts projetés visés au L.211-1 du code de
l'environnement doit être déclaré immédiatement au Service de l'eau et des risques de la DDTM et à l'AFB
afin que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit
s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
Article 7: Contrôles
Le pétitionnaire est tenu de laisser l'accès aux chantiers en cours aux agents du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
lu aa 2 Jam cp BP 30309 6020 PERPIGNAN CEDEX Tiens + Housse Benenena + INTERNET : prnenaiennlas gente es d'a: 100-200 30.700 COURRIEL ameneretre Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de
l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler
des autres réglementations en vigueur.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie d’Estagel.
Le dossier de déclaration d'intérêt général sera tenu à la disposition du public dans les locaux du Syndicat
Mixte du Bassin Versant de l'Agly, 16 rue de Lesquerde à Saint-Paul-de- Fenouillet et consultable aux heures
d'ouvertures de celui-ci.
Article 9: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans
les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement :
—_ dans un délai de deux mois par le pétitionnaire, à compter de sa notification ;
= dans un délai de un an par les tiers, à compter de sa publication ou de son afichage dans la
mairie concernée.
Article 10: Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly ;
Le Chef du service départemental de l'Agence française de la biodiversité ;
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET
ue
_
Philippe VIGNES
Pièces annexées :
- 1- Extraits du plan cadastral (6 pages)
-2- Liste des propriétaires (3 pages) 24 JUIL 2017
annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDTM /$eR/AM7295-004 Extraits du plan cadastral (6 pages)
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24 JUIL 2097
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At ot 2 Jo pin BP 3009-6020 PERPIGRAN CEDEX sons Renseneme
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INTERNET : mms aan sant COURRUEL à Ames at gorf PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de le Mer
Seriede l'eau et des risques Perpignan, le 2 4 JUIL. 2017
{Unité Poie de Eau etde
Milieux Aquatiques ARRETE PREFECTORAL n°D5rM/SER (947205 -C002)
Dossier uit par: déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de
Lionel GUIOT restauration de 1”Agly par le Syndicat Mixte du Bassin
2 :04.68.38.10.77. Versant de l'Agly (SMBVA) sur la commune de 8 : 0.683810. Cases-de-Pêne.
& Gonelguiot
Gpyreces-aritales got
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5721-2 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 03
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et les modalités concernant leur
protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés et les modalités
‘concemant de leur protection ;
Vu la demande déposée par Monsieur le Président du SMBVA en date du 06 juin 2017, enregistrée sous le
n°66-2017-00104 ;
Considérant que les travaux projetés d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de l'Agly,
consistant à maintenir les capacités d'écoulement de la rivière et à limiter l'érosion des berges dans des
secteurs sensibles, concourent à la prévention contre les crues ;
Considérant que le projet d'entretien et de restauration de la végétation des milieux aquatiques de l'Agly vise
à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de la diversité des écosystèmes ;
sn Pt 2 a hp BP 30909-66020 PERPICNUN CEDEX Tétobans + ÉLUS Renan + INTERNET + womyreesainuls une tes d'os: 100-200) 131700 CORRE dérange Considérant qu'en application de l'article L151-37, alinéa 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont
dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve
qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de
participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que le SMBVA ne prévoit pas de demander de participation financière aux riverains ;
Considérant que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l'article L.151-37 du code rural ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration et d'entretien de l”Agly sur la commune de Cases-de-Pène par le SMBVA, sont
déclarés d'intérêt général.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
Les travaux seront réalisés à compter de la date de signature du présent arrêté au 31 mai 2018.
Article 3 : Définition des travaux
Les travaux respecteront les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels
mentionnées dans le dossier déposé. Ils seront exécutés, conformément au dossier présenté par le SMBVA
sur les parcelles concernées par les annexes Let 2, avec le plus grand soin et en respectant les règles de l’art.
Ils consisteront à entretenir et restaurer la végétation des talus de berges et du lit de l’Agly sur un linéaire
d'environ 1200 m, allant de l'ouvrage de prise d’eau du canal de Rivesaltes en amont à un point situé en aval
à 300 m du pont de Cases-de-Pène.
Dès que l’entreprise adjudicataire sera retenue, et au minimum 15 jours avant le commencement des travaux,
le SMBVA organisera impérativement une réunion de chantier où seront entérinées les modalités
d'intervention dans le cours d’eau (accès, traversée de l’Agly, mise en place de filtres... À cette réunion
seront invités ou représentés l'Agence française de la biodiversité (AFB) la Direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM), le SMBVA et l’entreprise adjudicataire.
Un planning précis concemant la réalisation des travaux, établi par l’entreprise adjudicataire sera
communiqué à l'AFB et à la DDTM avant le démarrage du chantier. Il devra tenir compte des enjeux
environnementaux, notamment des périodes de reproduction des espèces protégées.
Le maître d'ouvrage interviendra sur des terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni
expropriation.
L'emprise des travaux concernera le lit mineur du cours d'eau (hors lit mouillé) ainsi que les berges sur une
largeur maximum de 6 mètres.
dire Pasta 2 ru Jen Rhin 3039 4020 PERIGNAN CEDEX
one + ss measase Rene + INTERNET+ mon pyrenas ae ane Re 'oae O-1200 00.100 COURRIEL mr ailes ‘Traitement de la ripisylve :
= La ripisylve sera traitée par abattage sélectif sur l’ensemble du linéaire concerné ;
= Les arbres dépérissant, cassés, penchés au-dessus du lit mineur, seront coupés en 1m, et soit
évacués hors du lit mineur et mis à disposition du propriétaire, soit évacués par l’entreprise ;
= Les rémanents seront broyés sur place ;
- Les berges seront débroussaillées.
Traitement des atterrissements :
- Les atterrissements seront dévégétalisés ;
- Un dessouchage et une scarification seront réalisés afin de ralentir la reprise de la végétation.
Prescriptions générales sur l'ensemble du néair :
Les engins de chantiers devront être impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de
travaux. Ils devront être exempts de toutes traces d'huiles, hydrocarbures, graisses... et de
tous débris végétaux, le but étant de limiter les risques de pollution, de propagation et de
dissémination des plantes invasives ;
- Les embâcles seront éliminés et les déchets évacués en décharge contrôlée ou en déchetterie
(plastiques, pneus.
- Aucun engin de chantier ne circulera dans le lit mouillé du cours d'eau sans l'autorisation du
Service de l'eau et des risques de la DDTM ;
- Les roselières seront impérativement préservées ;
- En cas de présente d'espèces invasives sur la zone de travaux, un repérage et un balisage
devront être réalisés avant le démarrage du chantier,
Article 4 : Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt général
Préalablement à toute intervention, le SMBVA procédera à la mise à disposition du public en mairie, d’un
plan cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces travaux et la
Article 5: Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l’article L 215-18 du
Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée
s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations
existants.
Article 6: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts projetés visés au L.211-1 du code de
l'environnement doit être déclaré immédiatement au Service de l'eau et des risques de la DDTM et à l'AFB
afin que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit
s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
Artide7: Contrôles
Le pétitionnaire est tenu de laisser l'accès aux chantiers en cours aux agents du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
trou Pate: 7 a Jen Rhin 090 400 PERPONAN CEDEX Téésene+ mas Roienemen + DAT nr mnt RL 'oerne00 1200 1-17 0 COURRIEL tree nl as Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de
l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler
des autres réglementations en vigueur.
Artice8: Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
11 fera l'objet d'un affichage en mairie de Cases-de-Pène.
Le dossier de déclaration d’intérêt général sera tenu à la disposition du public dans les locaux du Syndicat
Mixte du Bassin Versant de l'Agly, 16 rue de Lesquerde à Saint-Paul-de- Fenouillet et consultable aux heures
d'ouvertures de celui-ci.
Article 9: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans
les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement :
dans un délai de deux mois par le pétitionnaire, à compter de sa notification ;
= dans un délai de un an par les tiers, à compter de sa publication ou de son affichage dans la
mairie concernée.
Article 10: Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: Exécution de arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly ;
Le Chef du service départemental de l'Agence française de la biodiversité ;
Le Directeur départemental des territoires et de La mer des Pyrénées-Orientales ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET
07
_
Philppé VIGNES
Pièces annexées
- 1- Extraits du plan cadastral (3 pages)
-2- Liste des propriétaires (1 page)
tue Pal: 2e Je ip BP 3009 66020 PERPIONAN CEDEX Theme ET TT Bonctneme + à des ere: 001300 / 1.170 COURRIEL à mr ose 24 JUIL 207
annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DITM/SER/do#20s -amv Extraits du plan cadastral (3 pages)
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [2 aus ae eat ter de pa vou ot Er DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Prices Dieu pres EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL. EEE) SRE a] SA Liste des propriétaires (1 page) 0007 E) EEE apr pres Re EE) 2) Hiôsia es) mon open Guvaisl —1 fs) TE CR Piano een SES mon] | Fs30 | 9) ere Parano] EI awvanoil | Ra EE) em ep Li ones | van ann ef LE EN TE EU ire) Te pren] NO eue A] EE LT RIT EP EEE ME on PP] Ru PNA 3 00 30 MAO] EEE M) DE ae EI EE re) EEE LICE | ET En Te) EEE NE LUE LT sn on aan EEE) QU ED Norme — 1 Snoar EE LU Toul EE popgap a En) ET wi ÉEmSr LULIS TEE ce RIRE DIRE ad 20 NT —— 0088] oi ve mao a] Nèd 20 19 20 Anne] EL 230 0] 03) SE Ra EE à D SRE A —S EE | prepa AT EEE | DURE ie) mu30sso] 000) Ha eue CE EDEN M LEE Cr EVE He) Te ou EE ts] EU EE ane va! RS ES EE | ee ps LVsN] co») sonore 9 ET no np an EEE) Ep a ao SN) LEE EEE LEE EEE Ten ane EE Ta ae ad 208] 009) To se 20 EN] — cos arm ep ER ee SOS rase se] —— 0088] es me ss) LUE os] LT ons] Ta ame Top are | EE LUE LT ons] ae LITE cos] Tapas re] En CET ET rrs 24 JUIL. 2017 annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DITM/&R/2M79S
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tre Pasta 3 Jun Act 030 - 6020 PERPIONUN CEDEX Rensnenean + ssouasenss
rater ones DD.120D/ LD. Liberté + LR or Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Teritore te la Mer
Serie de l'es tds rqes Perpignan, le 2 4 JUIL. 2017 Unité Police de nue des
Méeraqies ARRETE PREFECTORAL n°DHTM/S-R 9042050003 Dossier suivi par : déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de Liced GUIOT restauration de l’Agly par le Syndicat Mixte du Bassin S 06838107. Versant de l'Agly (SMBVA) sur la commune de À : 04.68.38.10.59. Latour-de-France.
& lonelgiot
Grrenees ennalegouvst
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
‘Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5721-2 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 03
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et les modalités concemant leur
protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés et les modalités
concernant de leur protection ;
Vu la demande déposée par Monsieur le Président du SMBVA en date du 06 juin 2017, enregistrée sous le
n°66-2017-00107 ;
Considérant que les travaux projetés d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de l’Agly,
consistant à maintenir les capacités d'écoulement de la rivière et à limiter l'érosion des berges dans des
secteurs sensibles, concourent à la prévention contre les crues ;
Considérant que le projet d’entretien et de restauration de la végétation des milieux aquatiques de l’Agly vise
à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de la diversité des écosystèmes ;
trs Pasta 2 ur Jun Rip BP 3009 6020 PERPIGRAN CEDEX
“Téishan + Has Rnnemea + es d'os 100-200 3O-7800 COURRIEL mire entente Considérant qu'en application de l'article L151-37, alinéa 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont
dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve
qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de
participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que le SMBVA ne prévoit pas de demander de participation financière aux riverains ;
Considérant que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrété préfectoral conformément aux
dispositions de l'article L.151-37 du code rural ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1: Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de restauration et d'entretien de l’Agly sur la commune Latour-de-France par le SMBVA, sont
déclarés d'intérêt général.
Article 2: Durée de la déclaration d’intérêt général
Les travaux seront réalisés pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au 15 mars
2018.
Article3: Définition des travaux
Les travaux respecteront les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels
mentionnées dans le dossier déposé. Ils seront exécutés, conformément au dossier présenté par le SMBVA.
sur les parcelles concernées par les annexes Let 2, avec le plus grand soin et en respectant les règles de l’art.
Ils consisteront à entretenir et restaurer la végétation des talus de berges et du lit de l’Agly sur un linéaire
d'environ 1600 m, allant du pont de Latour-de-France à un point situé 600 m en amont du passage à gué.
Dès que l'entreprise adjudicataire sera retenue, et au minimum 15 jours avant le commencement des travaux,
le SMBVA organisera impérativement une réunion de chantier où seront entérinées les. modalités
d'intervention dans le cours d’eau (accès, traversée de l’Agly, mise en place de filtres..). À cette réunion
seront invités ou représentés l'Agence française de la biodiversité (AFB), la Direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM), le SMBVA et l’entreprise adjudicataire.
Un planning précis concemant la réalisation des travaux, établi par l’entreprise adjudicetaire sera
communiqué à ’AFB et à la DDTM avant le démarrage du chantier. Il devra tenir compte des enjeux
environnementaux, notamment des périodes de reproduction des espèces protégées.
Le maître d'ouvrage interviendra sur des terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni
expropriation.
L'emprise des travaux concernera le lit mineur du cours d'eau (hors lit mouillé) ainsi que les berges sur une
largeur maximum de 6 mètres.
lan esta 2e Rip BP 30908 20 PERPIGNAN CEDEX
Tél: sons Rrenca + DITERNET: mono ins penfe ri vera 1800 / 30-170 COURREEL samy enalesget Traitement de la ripisyive :
La ripisye sera traitée par abattage sélectif sur l’ensemble du linéaire concerné ;
= Les arbres dépérissant, cassés, penchés au-dessus du lit mineur, seront coupés en 1m, et soit
évacués hors du lit mineur et mis à disposition du propriétaire, soit évacués par l'entreprise ;
= Les rémanents seront broyés sur place ;
= Les berges seront débroussaillées.
Traitement des atterrissements :
- Les atterrissements seront dévégétalisés ;
= Un dessouchage et une scarification seront réalisés afin de ralentir la reprise de la végétation.
Prscrptons générales sur l'ensemble du Hnéaire :
Les engins de chantiers devront être impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de
travaux. Ils devront être exempts de toutes traces d'huiles, hydrocarbures, graisses... et de
tous débris végétaux, le but étant de limiter les risques de pollution, de propagation et de
dissémination des plantes invasives ;
- Les embâcles seront éliminés et les déchets évacués en décharge contrôlée ou en déchetterie
(plastiques, pneus.) ;
- Aucun engin de chantier ne circulera dans le lit mouillé du cours d'eau sans l'autorisation du
Service de l'eau et des risques de la DDTM ;
- Les roselières seront impérativement préservées ;
- En cas de présente d'espèces invasives sur la zone de travaux, un repérage et un balisage
devront être réalisés avant le démarrage du chantier.
Article 4: Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt général
Préalablement à toute intervention, le SMBVA procédera à la mise à disposition du public en mairie, d’un
plan cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces travaux et la liste des
propriétaires concernés.
Article 5: Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l’article L 215-18 du
Code de l’Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui conceme le passage des engins. La servitude instituée
s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations
existants.
Article 6: Déclaration des incidents ou accidents
‘Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts projetés visés au L.211-1 du code de
l'environnement doit être déclaré immédiatement au Service de l'eau et des risques de la DDTM et à l'AFB
afin que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire Le préfet, le titulaire de la présente décision doit
s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
Artidle7: Contrôles
Le pétitionnaire est tenu de laisser l'accès aux chantiers en cours aux agents du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
trs asie: 3 a Jen Rip 1030-02 PERPIGNAN CEDEX Tate: sons Lnrenenn + INTERNETà vompr ets arlnl-unh rer ner 0041200 / AI. COURRIEL dress rimes Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de
l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler
des autres réglementations en vigueur.
Artice8: Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Latour-de-France.
Le dossier de déclaration d'intérêt général sera tenu à la disposition du public dans les locaux du Syndicat
Mixte du Bassin Versant de l'Agly, 16 rue de Lesquerde à Saint-Paul-de- Fenouillet et consultable aux heures
d'ouvertures de celui-ci.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans
les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement :
= dans un délai de deux mois par le pétitionnaire, à compter de sa notification ;
= dans un délai de un an par les tiers, à compter de sa publication ou de son affichage dans la
mairie concernée.
Article 10: Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: Exécution de l’arrêté
Le Secrétaire général de La préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly ;
Le Chef du service départemental de l'Agence française de la biodiversité ;
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET
A
_
Phiippé VIGNES
Pièces annexées :
- 1- Extraits du plan cadastral (5 pages)
-2- Liste des propriétaires (4 pages) annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/20/205 -003 Extraits du plan cadastral (5 pages)
24 JUIL 2077
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [3 andere Es ent at ui en ps not
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Liste des propriétaires (4 pages)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Tertre et dela Mer
Serie de leu de risques Perpignan, le 2 # JUIL 2017
{Unité Police de Eau des
need ARRETE PREFECTORAL n°307 /SER 0/20 5 -O004
Dossier su par: déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de
Lieed OUIOT restauration de l’Agly sur les communes de Planèzes
æocns8.0. ct Latour-de-France par le Syndicat Mixte du Bassin
suce pes Versant de l'Agly (SMBVA)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5721-2 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 03
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et les modalités concernant leur
protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés et les modalités
concernant de leur protection ;
Vu la demande déposée par Monsieur le Président du SMBVA en date du 06 juin 2017, enregistrée sous Le
n°66-2017-00106 ;
Considérant que les travaux projetés d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de l'Agly,
consistant à maintenir les capacités d'écoulement de la rivière et à limiter l’érosion des berges dans des
secteurs sensibles, concourent à la prévention contre les crues ;
Considérant que le projet d’entretien et de restauration de la végétation des milieux aquatiques de l’Agly vise
à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de la diversité des écosystèmes ;
ton Pt 2 a ci 3008 6020 PERPIGHAN CEDEX Theme: sœurs Rien + INTERNET: mare geunfe re d'or 40-1300 / LC COURRIEL mere ensre Considérant qu'en application de l'article L151-37, alinéa 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont
dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve
qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de
participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que le SMBVA ne prévoit pas de demander de participation financière aux riverains ;
Considérant que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l'article L.151-37 du code rural ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1: Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de restauration et d'entretien de l’Agly sur les communes de Planèzes et Latour-de-France par le
SMBVA, sont déclarés d'intérêt général.
Article 2: Durée de la déclaration d’intérêt général
Les travaux seront réalisés pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au 15 mars
2018.
Article 3: Définition des travaux
Les travaux respecteront les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels
mentionnées dans le dossier déposé. Ils seront exécutés, conformément au dossier présenté par le SMBVA
sur les parcelles concernées par les annexes let 2, avec le plus grand soin et en respectant les règles de l'art.
Ils consisteront à entretenir et restaurer la végétation des talus de berges et du lit de l’Agly sur un linéaire
d'environ 100 m, au niveau du pont de l’Agly à planèzes et sur un tronçon d'environ 900 m allant d’un point
situé 100 m en amont de la prise d’eau du canal de la Plaine d’Estagel (commune de Planèzes) à un point à
800 m en aval de l'ouvrage (commune de Latour-de-France).
Dès que l’entreprise adjudicataire sera retenue, et au minimum 15 jours avant le commencement des travaux,
le SMBVA organisera impérativement une réunion de chantier où seront entérinées les modalités
d'intervention dans le cours d’eau (accès, traversée de l’Agly, mise en place de filtres...). A cette réunion
seront invités ou représentés l’Agence française de la biodiversité (AFB), la Direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM), le SMBVA et l’entreprise adjudicataire.
Un planning précis concernant la réalisation des travaux, établi per l'entreprise adjudicataire sera
communiqué à l'AFB et à la DDTM avant le démarrage du chantier. Il devra tenir compte des enjeux
environnementaux, notamment des périodes de reproduction des espèces protégées.
Le maître d'ouvrage interviendra sur des terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni
tn Pat: 2 en hp BP 50808 020 PERPIGHAN CEDEX Tééone + ss @casns Banane + INTERNET: mages ain re cesd'anerue O-1 300 / 30-100 COURRIEL impr mitesget Article 4 : L'emprise des travaux concemera le lit mineur du cours d'eau (hors lit mouillé) ainsi que les berges sur une largeur maximum de 6 mètres.
‘Traitement de la ripisylve :
+ La ripisylve sera traitée par abattage sélectif sur l'ensemble du linéaire concerné ;
- Les arbres dépérissant, cassés, penchés au-dessus du Hit mineur, seront coupés en 1m, et soit
évacués hors du lit mineur et mis à disposition du propriétaire, soit évacués par l'entreprise ;
- Les rémanents seront broyés sur place ;
- Les berges seront débroussaillées.
Traitement des atterrissements :
- Les afterrissements seront dévégétalisés ;
+ Un dessouchage et une scarification seront réalisés afin de ralentir la reprise de la végétation.
Presriions générales sur l'ensemble du néair :
Les engins de chantiers devront être impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de
travaux. Ils devront être exempts de toutes traces d'huiles, hydrocarbures, graisses... et de
tous débris végétaux, le but étant de limiter les risques de pollution, de propagation et de
dissémination des plantes invasives ;
- Les embâcles seront éliminés et les déchets évacués en décharge contrôlée ou en déchetterie
(plastiques, pneus...) ;
- Aucun engin de chantier ne circulera dans le lit mouillé du cours d'eau sans l'autorisation du
Service de l'eau et des risques de la DDTM ;
- Les roselières seront impérativement préservées ;
- En cas de présente d'espèces invasives sur la zone de travaux, un repérage et un balisage
devront être réalisés avant le démarrage du chantier.
Article 5 : Mise en œuvre de la présente déclaration d’intérêt général
Préalablement à toute intervention, le SMBVA procédera à la mise à disposition du public en mairie, d’un
plan cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces travaux et la liste des
propriétaires concemés.
Article 6: Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l’article L 215-18 du
Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui conceme le passage des engins. La servitude instituée
s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations
existants.
Article 7: Déclaration des incidents ou accidents
‘Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts projetés visés au L.211-1 du code de
l'environnement doit être déclaré immédiatement au Service de l'eau et des risques de la DDTM ct à l'AFB
afin que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit
s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
tra aa 2 ra Jon Rip BP 039 6020 PERFIGAUN CEDEX Télphene: MOcaLRH Ferre Aérien 8001200 / 10.0 COURT étre are pesf Article8: Contrôles
Le pétitionnaire est tenu de laisser l'accès aux chantiers en cours aux agents du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Il fera l'objet d'un affichage dans les mairies de Planèzes et Latour de France.
Le dossier de déclaration d'intérêt général sera tenu à la disposition du public dans les locaux du Syndicat
Mixte du Bassin Versant de l'Agly, 16 rue de Lesquerde à Saint-Paul-de- Fenouillet et consultable aux heures
d'ouvertures de celui-ci.
Article 10: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le tribunal administratif territorialement compétent, dans
les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement :
+ dans un délai de deux mois par le pétitionnaire, à compter de sa notification ;
- dans un délai de un an par les tiers, à compter de sa publication ou de son affichage dans la
mairie concernée,
Article 11: Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12: Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly ;
Le Chef du service départemental de l'Agence française de la biodiversité ;
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET
ur
Philippe VIGNES
ts du encadastral (5 pages) - Liste des propriétaires (2 pages)
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annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°51rm/ceR 1909080204 Extraits du plan cadastral (S pages)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |piste ar autant Diane CCR ÉCOLES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | 1 arvauu 0 en aurai en . mt :
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annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/Ao19Q05 - 009%.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Trrtalre et dela Mer
Service de l'eau et des risques Perpigaan, le 2 4 JUIL. 2017
Unité Police de l'Eau et des
Mieux Aquaigues ARRETE PREFECTORAL n°2DTM /SER AM 1205-2005 Dossler su par: déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de Lionel GUIOT restauration de la Boulzane par le Syndicat Mixte du
#8 :04.68.38.10.77 Bassin Versant de l'Agly (SMBVA) sur la commune CREME de Saint-Paul-de-Fenouillet.
lionel guiot
Gryrences-orienales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-7 et R.214-88 à R.214-104 ;
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5721-2 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 03
décembre 2015 ;
Va l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et les modalités concemant leur
protection ;
Vu Parrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés et les modalités
concemant de leur protection ;
Vu la demande déposée par Monsieur le Président du SMBVA en date du 06 juin 2017, enregistrée sous le
n°66-2017-00105 ;
Considérant que les travaux projetés d’entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Boulzane,
consistant à maintenir les capacités d'écoulement de la rivière et à limiter l'érosion des berges dans des
secteurs sensibles, concourent à la prévention contre les crues ;
Considérant que le projet d'entretien et de restauration de la végétation des milieux aquatiques de la
Boulzane vise à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de Ia diversité des écosystèmes ;
tu agneau Mc BA 5030 6000 PERPIGHAN CEDEX Take: Housse Lien + INTERNET: prneeaiis sous der done 00-200 / 1.70 COUDE rampes entend Considérant qu'en application de l'article L151-37, alinéa 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont
dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve
qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de
participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que le SMBVA ne prévoit pas de demander de participation financière aux riverains ;
Considérant que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l'article L.151-37 du code rural ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1: Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration et d'entretien de la Boulzane sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet par le
SMBVA, sont déclarés d’intérêt général.
Article 2: Durée de la déclaration d'intérêt général
Les travaux seront réalisés entre le 15 août 2017 et le 31 mai 2018.
Article 3 : Définition des travaux
Les travaux respecteront les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels
mentionnées dans le dossier déposé. Ils seront exécutés, conformément au dossier présenté par le SMBVA.
sur les parcelles concernées par les annexes Let 2, avec le plus grand soin et en respectant les règles de l’art.
Ils consisteront à entretenir et restaurer la végétation des talus de berges et du lit de la Boulzane sur un
linéaire d'environ 170 m à proximité de sa confluence avec le ruisseau de Prugnanes.
Dès que l’entreprise adjudicataire sera retenue, et au minimum 15 jours avant le commencement des travaux,
le SMBVA organisera impérativement une réunion de chantier où seront entérinées les modalités
d'intervention dans le cours d’eau (accès, traversée de la Boulzane, mise en place de filtres... A cette
réunion seront invités ou représentés l'Agence française de la biodiversité (AFB), la Direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), le SMBVA et l’entreprise adjudicataire.
Un planning précis concernant la réalisation des travaux, établi par l'entreprise adjudicataire sera
communiqué à l'AFB et à la DDTM avant le démarrage du chantier. Il devra tenir compte des enjeux
environnementaux, notamment des périodes de reproduction des espèces protégées.
Le maîre d'ouvrage interviendra sur des terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni
expropriation.
L'emprise des travaux concernera le lit mineur du cours d'eau (hors lit mouillé) ainsi que les berges sur une
largeur maximum de 6 mètres.
Ada Paie: 2 re Jen Ac BP 50903 6220 PERPIGNAN CEDEX
Tésne+ Hoasns Rontinenen + INTERNET: gyrmen ans soute es rare: 2001000 / 1.140 COURRIEL amener ee Traitement de a rpisyve :
La ripisyIve sera traitée par abattage sélectif sur l’ensemble du linéaire concerné ;
+ Les arbres dépérissant, cassés, penchés au-dessus du lit mineur, seront coupés en 1m, et soit
évacués hors du lit mineur et mis à disposition du propriétaire, soit évacués par l’entreprise ;
= Les rémanents seront broyés sur place ;
- Les berges seront débroussaillées.
Prescriptions générales sur l'ensemble du linéaire :
Les engins de chantiers devront être impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de
travaux. Ils devront être exempts de toutes traces d'huiles, hydrocarbures, graisses... et de
tous débris végétaux, le but étant de limiter les risques de pollution, de propagation et de
dissémination des plantes invasives ;
- Les embâcles seront éliminés et les déchets évacués en décharge contrôlée ou en déchetterie
(plastiques, pneus.) ;
= Aucun engin de chantier ne circulera dans le lit mouillé du cours d'eau sans l'autorisation du
Service de l'eau et des risques de la DDTM ;
- Les roselières seront impérativement préservées ;
- En cas de présente d'espèces invasives sur la zone de travaux, un repérage et un balisage
devront être réalisés avant le démarrage du chantier.
Article 4: Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt général
Préalablement à toute intervention, le SMBVA procédera à la mise à disposition du public en mairie, d’un
plan cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces travaux et la liste des
propriétaires concemés.
Article 5: Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l’article L 215-18 du
Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée
s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations
existants.
Article 6: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts projetés visés au L.211-1 du code de
l'environnement doit être déclaré immédiatement au Service de l'eau et des risques de la DDTM ct à l'AFB
afin que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit
s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
Article 7: Contrôles
Le pétitionnaire est tenu de laisser l'accès aux chantiers en cours aux agents du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de
l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler
des autres réglementations en vigueur.
tan Pasta 2 Jun Rhin 3009 6020 PERPICHAN CEDEX Tékohons sous Ken+ rire d'amee A0-13G0 10-100 COURRIEL: mgyrnes eme snde Article8: Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
11 fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Paul-de-Fenouilet.
Le dossier de déclaration d'intérêt général sera tenu à la disposition du public dans les locaux du Syndicat
Mixte du Bassin Versant de l'Agly, 16 rue de Lesquerde à Saint-Paul-de- Fenouillet et consultable aux heures
d'ouvertures de celui-ci.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans
1 conditions de l'article L514-6 du code de l'environnement:
dans un délai de deux mois par le pétitionnaire, à compter de sa notification ;
= dans un délai de un an par les tiers, à compter de sa publication ou de son affichage dans la
Article 10: Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly ;
Le Chef du service départemental de l'Agence française de la biodiversité ;
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ,
sont chargés, chacun en ce qui Le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET
us
Philppo VIGNES
Pièces annexées
1- Extraits du plan cadastral (1 page)
- 2- Liste des propriétaires (1 page)
At as 2 Ju cp 2 50909
eos + ous Hanrinenenn ser ane 100-200/ 131700 COURRIEL mégrenes rirlesqe annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDTMISER/ 2OAA90S-00S Extraits du plan cadastral (1 page)
2 à JUIL. 207
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | punvasaeau end oe Département Préstes Orne —— pare ane de mots on ut:
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Hd Commune: 4 verus de Gin Verne TEA ST PAU OE FENOURLET a 0m 006 66064 PERPIONAN Codes D CARD x DéGBGP1518
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Téotoes + mocanRs Rasnenéan INTERNET + on preerienles ga ocre 'onerne 0D20D/ LL0-1AGO COURRIEL sms eenlesgese RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
de la Cohésion et Sociale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Insertion par Arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2017202-0001
L'Hébergement ou portant renouvellement de l’autorisation du
le Logement (PTHL) Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile
Aire suivie par: (CADA) «la Rotja» ; géré par l'Association
Erie DAFOUR Catalane d'Action et de Liaison (ACAL)
Tél : 04.68.35.72,19
Fax : 04.68 81 78 79
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
notamment son article 67 ;
VU le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 17 décembre 1993 portant création, d’un Centre d'Accueil pour
Demandeurs d’Asile (CADA) à Fuilla pour une capacité de 50 places, géré par l'Association Familiale
Ouvrier « la Rotja » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2015 229-0001 du 17 août 2015 portant cession d’autorisation et
transfert de gestion du CADA «la Rotja » de l'association « Fuilla Pays d'Acceuil » à l'Association
Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2016 238-0001 du 23 août 2016 portant autorisation d’extension et
stallation de 30 places au CADA «la Rotja», géré par l'ACAL portant la capacité totale de
l'établissement à 95 places ;
Direction Départementale de la Cobésion Sociale des Pyrénées-Orientales
16 bis, cours Lazare Escarguel - BP.80930 - 66020 PERPIGNAN ccdex
Tél : 04 68 35 50 49 - Fax : 04 68 81 78 79 — Mél : ddes@pyrenees-orientales. gouv.fr VU La circulaire n° DGCS/SDSC/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SDSC/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe du CADA « la Rotja » a été réceptionné le 1“ juillet 2015
soit au-delà de la date butoir fixée au 3 janvier 2015 pour les établissements et services sociaux et médico-
sociaux autorisés avant le 3 janvier 2002 ;
CONSIDERANT cependant que la transmission hors délai réglementaire du rapport d'évaluation externe du
CADA «la Rojta » était alors motivée par le fait que l’année 2014 était initialement celle du transfert de
gestion du CADA, que ce transfert a été effectif en 2015 et qu'il était alors nécessaire de retarder l'évaluation
externe pour prendre en compte ses préconisations dans la réactualisation du projet d'établissement du CADA
«la Rotja »;
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe sont de nature à fonder le
renouvellement de l'autorisation ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée au CADA «la Rotja » a été renouvelée par tacite
reconduction à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 3 janvier 2032.
Article 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : « ASSOCIATION CATALANE D'ACTION ET DE LIAISON » (ACAL)
8, RUE JEAN-FRANCOIS MARMONTEL 66 000 PERPIGNAN
A° FINESS d'identification de l'Entité Juridique (EJ): 66 078 4638
ldentification de l'établissement : Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile “la ROTJA”
39, BIS ANCIEN CHEMIN DE VILLEFRANCHE 66 820 FUILLA
N° FINESS d'identification de l'établissement : 66 079 0403 Catégorie établissement : 443 — Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
Discipline d'équipement Mode de Clientèle Capacité | Capacité fonctionnement autorisée | installée
916-Hébergement et réadaptation sociale des |11-hébergement |830 - [50 places en |50 places en personnes et familles en difficulté en intemat Famillesen [collectif |collectif complet demande
d'asile
916-Hébergement et réadaptation sociale des |18-hébergement |830 - 45 placesen |45 places en personnes et familles en difficulté enstructure |Famillesen |sPPartements |appartements éclatée demande diffus diffus
d'asile
Total 95 places | 95 places Article 3 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 4 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l’activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit
être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier situé 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs,
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 2 À JUIL. 2017
Le Préfet du département
des Pyrénées-Orientales
VIGNES PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Insertion par Arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2017194-0001
L'Hébergement et/ou portant renouvellement de l'autorisation du
le Logement (PIHL) Centre d’Hébergement et de Réinsertion
Aire suivi par : Sociale (CHRS) « Saint JACQUES » à Perpignan,
Eric DAFOUR géré par association Solidarité Pyrénées
TA : 04.68.35.72,19
Fax : 04.68 81 78 79
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
(VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement et
notamment son article 67 ;
VU le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements ct
services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral initial n°3436/%6 du 28 octobre 1996 portant régularisation du CHRS (Saint
JACQUES » à Perpignan pour une capacité de 40 places mixtes, géré par l'association « Solidarité 66 » ;
VU l'arrêté préfectoral de régularisation n° 674 du 14 février 2006 autorisant le CHRS «Saint JACQUES »
à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale État dans la limite de 40 places ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2 015 357-0001 du 23 décembre 2015 concernant le changement
de dénomination de l'association « Solidarité 66 » en « Solidarité Pyrénées » à Perpignan ;
VU la circulaire n° DGCS/SDSC/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SDSC/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
VU la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
16 bis, cours Lazare Escarguel - BP.80930 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 35 50 49 - Fax : 04 68 81 78 79 - Mél: ddcs@pyrences-orientales.gouv.fr CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe du CHRS «Saint JACQUES » à Perpignan a été
réceptionné le 23 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe sont de nature à fonder le
renouvellement de l’autorisation ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1 : Il est constaté que l’autorisation accordée au CHRS « Saint JACQUES », situé à Perpignan (66 000)
2 été renouvelée par tacite reconduction à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 3
jenvier 2032.
Article 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Identification du gestionnaire : association “SOLIDARITE PYRENEES”
111, AVENUE MARECHAL JOFFRE 66 000 PERPIGNAN
N° FINESS d'identification de l'Entité Juridique (EJ): 660 003 617
Identification de l'établissement :Centre d’Hébergement et de Réinsertion Social “SAINT JACQUES” ROND-POINT DE COPENHAGUE 66 000 PERPIGNAN
A° FINESSd'identification de l'établissement : 660 003 625
Catégorie établissement : 214 - Centre d’Hébergement et de Réinsertion Social (CHRS)
Discipline d'équipement Mode de Clientèle Capacité | Capacité fonctionnement autorisée |_installée
957-Hébergement d'insertion pour personnes |11-hébergement |810 -adultes en 17 places |17 places
en difficulté complet internat |difficulté deCHRS |de CHRS
d'insertion sociale |insertion en insertion
collectif |en collectif
L959-Hébergement d'urgence pour personnes |11-hébergement |810-adultesen |23places |23 places
en difficulté complet intemat |difficulté deCHRS |deCHRS
d'insertion sociale [urgence en |urgence en
collectif collectif
[Total 40 places [40 places
Article 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations intemes et ‘externes réglementaires.
Article 4 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit
être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée
qu'avec l'accord de l'autorité compétente concemée. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier situé 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental de la
cohésion sociale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 1 3 JUIL. 2017
Le Préfet du département
des Pyrénées-Orientales bent a = Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Insertion par Arrêté préfectoral n° DDCS/PTHL/2017194-0002
L'Hébergement et/ou portant renouvellement de l'autorisation du
le Logement (PTHL) Centre d’Hébergement et de Réinsertion
Airesuivie par à Sociale (CHRS) « Mares I Nens » à Bompas,
Erie DAFOUR géré par l'association Aide auprès des Femmes
TA: 04.68.35.72,19 en Détresse (AFED 66)
L68 81 78 79
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
notamment son article 67 ;
VU le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des
activités et de 1a qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral initial n°110/79 du 19 janvier 1979 autorisant l'association « Aide auprès des
Femmes en Détresse » (AFED 66) à créer sur Perpignan un CHRS pour femmes en difficultés, seules ou
accompagnées de leurs enfants pour une capacité de 8 familles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 152-0012 du 1* juin 2010 relatif au changement de dénomination du CHRS
«la Colombe » en CHRS « Mares I Nens » à Perpignan, géré par l’AFED 66 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 044-0012 du 13 février 2015 portant installation des 24 places du CHRS
«Mares 1 Nens » dans des locaux neufs à Bompas, géré par l'AFED 66 ;
VU la circulaire n° DGCS/SDSC/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SDSC/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
16 bis, cours Lazare Escarguel - BP.80930 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 35 50 49 - Fax : 04 68 81 78 79 — Mél : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le courrier du directeur départemental de la cohésion social en date du 27 janvier 2015 pointant le non-
respect des délais de transmission du rapport d'évaluation externe et demandant à l'association AFED 66
d’entrer dans la phase de renouvellement expresse de l’autorisation du CHRS « Mares I Nens » ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation exteme du CHRS «Mares I Nens» à Bompas a été réceptionné le
19 juin 2015;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation exteme sont de nature à fonder le
renouvellement de l'autorisation ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1 : Il est constaté que l'autorisation accordée au CHRS « Mares I Nens », situé à BOMPAS (66 430) a
été renouvelée par tacite reconduction, à compter du 3 janvier 2017, pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au
3 janvier 2032.
Article 2 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Identification du gestionnaire : association “AIDE AUPRES DES FEMMES EN DETRESSE" 1 RUE DES COQUELICOTS 66 430 BOMPAS
A° FINESS d'identification de l'Entité Juridique (EJ): 660 784 588
Identification de l'établissement : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Social “MARES 1 NENS”
1 RUE DES COQUELICOTS 66 430 BOMPAS
A° FINESS d'identification de l'établissement : 660 783 010
Catégorie établissement : 214 - Centre d’Hébergement et de Réinsertion Social (CHRS)
Discipline d'équipement Mode de Clientèle Capacité | Capacité fonctionnement autorisée | _installée
957-Hébergement d'insertion pour personnes |11-hébergement |824-Personnes seules |24 places |24 places
en difficulté complet internat |en difficulté avec|de CHRS |de CHRS enfant insertion en insertion en
collectif ... |collectif
831-Femmes victimes
de violence
Total 24places | 24 places
Article 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et
‘externes réglementaires. Article 4 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit
être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée
qu'avec l'accord de l'autorité compétente concemée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier situé 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental de la
cohésion sociale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le
1 3 JUIL. 2017
Le Préfet du département
des Pyrénées-Orientales
A
Fee Lier retraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
br ir
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Insertion par Arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2017194-0003
L'Hébergement evou portant renouvellement de l'autorisation du
le Logement (PIHL) Centre d’Hébergement et de Réinsertion
Aire suivi par: Sociale (CHRS) « Arc-en-ciel » à Perpignan,
Erie DAFOUR géré par l'Association Catalane d’Action
TA: 04.68.35.72,19 et de Liaison (ACAL)
Fax : 04.68 81 78 79
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
notamment son article 67 ;
VU le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 3 février 1965 portant agrément du centre d’hébergement « Arc-en-ciel » à
Perpignan pour une capacité de 12 lits réservés aux ex-détenus et, accessoirement, aux vagabonds dont la
réinsertion sociale peut-être envisagée, géré par l'Association Catalane d’Aide aux Libérés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2259/2007 du 29 juin 2007 portant installation des 60 places du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale unique ACAL, tout public, à Perpignan, créé par fusion et
restructuration des CHRS « l’Arche » et « Arc-en-ciel », géré par l'Association Catalane d’Actions et de
Liaisons (ACAL) à Perpignan ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2016 103-0002 du 12 avril 2016 autorisant la pérennisation de 18
places de centre d'hébergement d'urgence par transformation sous statut de centre d'hébergement et de
réinsertion sociale concernant le CHRS « Arc-en-Ciel », géré par l'Association Catalane d’Actions et de
Liaisons (ACAL) à Perpignan ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
16 bis, cours Lazare Escarguel - BP.80930 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 35 50 49 - Fax : 04 68 81 78 79 — Mél: ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe du CHRS « Arc-en-ciel » a été réceptionné le 1° juillet 2015 soit au-delà de la date butoir fixée au 3 janvier 2015 pour les établissements et services sociaux et médico- sociaux autorisés avant le 3 janvier 2002 ;
CONSIDERANT cependant que la transmission hors délai réglementaire du rapport d'évaluation externe du
CHRS «Arc-en-ciel » est motivée par le fait que l'association gestionnaire a retenu la date de fusion des deux
CHRS en 2007 pour calculer la date d'évaluation externe et non la date de création du premier établissement
«Arc-en-ciel » en 1965 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation exteme sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article L : Il est constaté que l’autorisation accordée au CHRS « Arc-en-ciel », situé à Perpignan (66 000) a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 3 janvier 2032.
Article 2 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : «ASSOCIATION CATALANE D’ACTION ET DE LIAISON » (ACAL) 8, RUE JEAN-FRANCOIS MARMONTEL 66 000 PERPIGNAN
AN° FINESS d'identification de l'Entité Juridique (ED: 660 784 638
l'établis : Centre d’Hébergement et de Réinsertion Social “ARC-EN-CIEL”
297, AVENUE DE L’INDUSTRIE 66 000 PERPIGNAN
A°FINESS d'identification de l'établissement : 660 782 681 Catégorie établissement : 214 — Centre d'Hébergement et de Réinsertion Social (CHRS)
Discipline d'équipement Mode de Clientèle | Capacité | Capacité
fonctionnement autorisée | _ installée
957-Hébergement d'insertion pour personnes |11-hébergement |899 - 25 places en |25 places en en difficulté complet internat |tous publics en [collectif [collectif
difficulté
957-Hébergement d'insertion pour personnes |18-hébergement |899 - 35placesen |35 places en en difficulté en structure tous publics en [appartements |appartements éclatée difficulté diffus diffus
, 18 places en |18 places en
959-Hébergement d'urgence pour personnes | 18-hébergement |899 - pl ‘en difficulté en structure tous publies en [2PPartements |appartements éclatée difriculté diffus (diffus
[Total T8 places 78 places Article 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations intemes et
externes réglementaires.
Article 4 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l’activité, l'installation,
l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit
être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée
qu’avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier situé 6 rue Pitot — 34 063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental de la
cohésion sociale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le {3 JUIL. 2017
Le Préfet du département
des Pyrénées-Orientales
Les PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
de Ia Cohésion Sociale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Insertion par Arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2017194-0004
L'Hébergement et/ou portant renouvellement de l'autorisation
le Logement (PIHL) du Centre d’Hébergement et de Réinsertion
Afluire suivie par : Sociale (CHRS) « Saint JOSEPH » à Banyuls
Eric DAFOUR sur Mer géré par l’association Solidarité
Tél : 04.68.35.72,19 Pyrénées
Fax : 04.68 81 78 79
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
notamment son article 67 ;
VU le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral initial n° 990718 du 1” septembre 1999 portant création du CHRS
«Saint JOSEPH » à Banyuls sur mer et autorisant l'association Saint Joseph de Banyuls sur mer à
transformer 18 places d'hébergement d'urgence en place de CHRS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2 015 355-0001 du 21 décembre 2015 portant cession
d'autorisation de l’activité du CHRS « Saint JOSEPH » et de l’activité d'hébergement d'urgence, de
l'association « Saint Joseph » à Banyuls-sur-Mer à l'association Solidarité 66 à Perpignan ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2015-357-0001 du 23 décembre 2015 concernant le changement
de dénomination de l'association « Solidarité 66 »en « Solidarité Pyrénées » à Perpignan ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDC/PIHL/2016-103-0001du 12 avril 2016 autorisant la pérennisation de 6
places d'hébergement d'urgence par transformation sous statut CHRS portant la capacité du CHRS
«Saint JOSEPH », géré par l’association « Solidarité Pyrénées », à 21 places de CHRS insertion et 6
places de CHRS urgence ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
16 bis, cours Lazare Escarguel - BP.80930 - 66020 PERPIGNAN
Tél: 04 68 35 50 49 - Fax : 04 68 81 78 79 — Mél: ddcs(@pyrenees-orientales. gouv.fr VU La circulaire n° DGCS/SDSC/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation exteme du CHRS « Saint JOSEPH » à Banyuls-sur-Mer a
été réceptionné le 23 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe sont de nature à
fonder le renouvellement de l'autorisation ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1 : II est constaté que l'autorisation accordée au CHRS « Saint JOSEPH », situé à Banyuls-sur-
Mer (66 650) a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15
ans soit jusqu’au 3 janvier 2032.
Article 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Identification du gestionnaire : association “SOLIDARITE PYRENEES” 111, AVENUE MARECHAL JOFFRE 66 000 PERPIGNAN
N° FINESS d'identification de l'Entité Juridique (EJ): 660 003 617
Identification de l'établissement : Centre d’Hébergement et de Réinsertion Social “SAINT JOSEPH”
12 RUE SAINT-JEAN-BAPTISTE 66 650 BANYULS-SUR-MER
N° FINESS d'identification de l'établissement : 660 004 730
Catégorie établissement : 214 — Centre d’Hébergement et de Réinsertion Social (CHRS)
Discipline d'équipement | Modede | Clientèle | Capacité autorisée | Capacité installée
fonctionnement
957-Hébergement L1-hébergement/899-tous |21 places de CHRS_ |21 places de CHRS
d'insertion pour personnes |complet publics en insertion en collectif insertion en collectif
en difficulté internat difficulté
959-Hébergement 1l-hébergement/899-tous |6 places de CHRS __|6 places de CHRS
d'urgence pour personnes _|complet publics en [urgence en collectif urgence en collectif
en difficulté internat difficulté
Total 27 places 27 places
Article 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et
externes réglementaires.
Article 4: Conformément à l’article L313-1 du CASE, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être
cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concemée. Article $ : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Montpellier situé 6 rue Pitot — 34 063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recucil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 4 3 JUIL. 2017
Le Préfet du département
des Pyrénées-Orientales
tee
VIGNES EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET nor
Arrêté 2017206-0001
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
La Bastide pour la période 2011-2026
Département : PYRENEES-ORIENTALES
Forêt communale de LA BASTIDE
Contenance cadastrale : 299,4710 ha
Surface de gestion : 299,47 ha
Révision d'aménagement
2011 - 2026
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles L124-1,19, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d’aménagement Montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 12/07/2006 ;
l'arrêté ministériel en date du 29/09/1994 réglant l'aménagement de la forêt communale de
LA BASTIDE pour la période 1994 - 2009 ;
la délibération du conseil municipal en date du 30/11/2011, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
l'arrêté préfectoral R76-2016-27/ DRAAF en date du 22 Août 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté de Monsieur Pascal AUGIER R76-2017-139/DRAAF en date du 22 mai 2017
portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de LA BASTIDE (PYRENEES-ORIENTALES), d’une
contenance de 299,47 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une païtie boisée de 204,21 ha, actuellement composée de hêtre
(82%), pin à crochets (8%), pin sylvestre (4%), châtaignier (3%), autres résineux (2%), autres
feuillus (1%). Le reste, soit 95,26 ha, est constitué de vides divers. Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 138,06 ha et en Taillis sur 18,06 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur Le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin sylvestre (7,14ha), le châtaignier (6,18ha), les autres résineux
(4,59ha), Le hêtre (136,75ha), le pin à crochets (1,46ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2011 — 2026) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
° Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 83,82 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 20 ans ;
“Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 1,24 ha ;
“Un groupe de repos traité en futaie et taillis, d’une contenance de 71,06 ha, qui sera
laissé en croissance libre sur la période ;
"Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 79,73 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
"Un groupe constitué de terrains à vocation pastorale, d’une contenance de 63,62 ha,
qui sera laissé en l’état.
- 5,250 km de pistes seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de LA BAS-
TIDE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts consta-
tés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et Ie
Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Pyrénées-Orientales.
Toulouse, le 13 juillet 2017
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef fu Service Régional
de la Fdfêt et du Bois
Xavier PIOLIN