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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+145+publié+le+23+12+2016+TOME+2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91042 EVRY CEDEX
Réf: SAP823843123
Téléphone : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823843123
N° SIREN 823843123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-I à
D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué
sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à
Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
de l'Essonne le 4 décembre 2016 par Mademoiselle LANA ISMAIL en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme LANA ISMAIL dont l'établissement principal est situé 3 RUE JOLIOT CURIE 91190 GIF SUR
YVETTE et enregistré sous le N° SAP823843123 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*_ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-
20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 décembre 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail,
Le
EP
Véronique CARRE 2
EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91042 EVRY CEDEX
Réf: SAP824021810
Téléphone : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824021810
N° SIREN 824021810
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa
signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à
Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
de l'Essonne le 6 décembre 2016 par Mademoiselle Clary Rizk en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme
Rizk Clary dont l'établissement principal est situé 56 avenue des Roissy-Hauts 91540 ORMOWY et enregistré sous le N°
SAP824021810 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-
20 du code du travail. Ê
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 décembre 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale
de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail,
Véroniq ue-CARRE 2
Ex L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91042 EVRY CEDEX
Réf : SAP519628879
Téléphone : 01 78 05 41 00
idf-ut91 sap@direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519628879
N° SIREN 519628879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Essonne le 30 novembre 2016 par Monsieur Samir Belacel en qualité de entrepreneur
individuel, pour l'organisme Samir Belacel dont l'établissement principal est situé 68 rue du haras 91240 ST
MICHEL SUR ORGE et enregistré sous le N° SAP519628879 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*_ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 décembre 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La Re du Travail,
me LT
Vérénique CARRE Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91042 EVRY CEDEX
Réf: SAP401689088
Téléphone : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP401689088
N° SIREN 401689088
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme SESAME,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa
signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à
Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de
l'Essonne le 21 novembre 2016 par Madame NATHALIE PARIS LECOMTE en qualité de directrice, pour l'organisme
SESAME dont l'établissement principal est situé 7, Chemin du Marais 91720 MAISSE et enregistré sous le N°
SAP401689088 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
*_ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ _ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
+ _ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ _ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
+ _ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ _ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode
prestataire uniquement)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement) *_ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 décembre 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail,
Véronique CARRE Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91042 EVRY CEDEX
Réf : SAP820397883
Téléphone : 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820397883
N° SIREN 820397883
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 3 juin 2016 à l'organisme FREE DOM ETAMPES,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINTI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité
départementale de l'Essonne le 28 novembre 2016 par Madame Vanessa Musil en qualité de Gérante, pour
l'organisme FREE DOM ETAMPES dont l'établissement principal est situé 20 RUE DE LA JUIVERIE 91150
ETAMPES et enregistré sous le N° SAP820397883 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ _ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ _ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement) *_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 16 décembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint de la Direccte 2
Les | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91042 EVRY CEDEX
Réf: SAP823010079
Téléphone : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823010079
N° SIREN 823010079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale
de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Essonne le 14 décembre 2016 par Monsieur Thomas Bonnin en qualité de Chargé de
mission, pour l'organisme Multi-Services et Soins au Domicile dont l'établissement principal est situé ZAE les
Glaises 5 avenue du lier mai 91120 PALAISEAU et enregistré sous le N° SAP823010079 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et
mandataire)
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
+ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) + _ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
*_ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et
mandataire)
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 19 décembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint de la Direccte
Marc BBWADON Liberté « Liberté » Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91042 EVRY CEDEX
Réf: SAP824174270
Téléphone : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824174270
N° SIREN 824174270
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Essonne le 12 décembre 2016 par Monsieur DAVID FABRE en qualité de PRESIDENT,
pour l'organisme SAS DOMODECLIC HDS dont l'établissement principal est situé 179 Boulevard Aristide
Briand 91600 SAVIGNY SUR ORGE et enregistré sous le N° SAP824174270 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
*_ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
*_ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
*_ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement)
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ _ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
+ _ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
*_ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
*_ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
*_ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode
prestataire uniquement)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 19 décembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint de la Direccte
Ile de France Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91042 EVRY CEDEX
Réf: SAP448704791
Téléphone : 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP448704791
N° SIREN 448704791
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme A.I.V.E ASSOCIATION INTERMEDIAIRE VERS
L'EMPLOI,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité
départementale de l'Essonne le 16 décembre 2016 par Madame Sonia BRAHIM en qualité de Directrice, pour
l'organisme A.I.V.E ASSOCIATION INTERMEDIAIRE VERS L'EMPLOI dont l'établissement principal est
situé 10 RUE DU BOIS GUILLAUME 91000 EVRY et enregistré sous le N° SAP448704791 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ _ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement) + _ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
+_ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement)
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ _ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
+ _ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
+_ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement)
*_ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode
prestataire uniquement)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 16 décembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint de la Direccte
Ile de Fran
épartementale de EE 5 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Cabinet de la Préfète
ARRETE
2016-PREF/DCSIPC/BAGP n° 1181 du 12 décembre 2016
portant publication de la liste des périodiques habilités à publier en 2017 les
annonces judiciaires et légales dans le département
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le
marché intérieur, et notamment son article 14 $ 6,
VU la loi n° 55.4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et
légales,
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a modifié, par ses articles 101 et 102, la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 sus-visée,
VU la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse,
VU le décret n° 55.1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales et les textes qui l'ont rectifié et complété,
VU le décret n° 67.1101 du 16 décembre 1967 fixant pour le département de l'Essonne, les minima de diffusion dont les journaux doivent justifier pour être inscrits de droit sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales,
VU la circulaire du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget en date
du 4 décembre 1985,
VU la circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 du Ministre délégué, chargé de
la Communication modifiant la circulaire n° 4230 du 7 décembre 1981, VU la circulaire du 3 décembre 2015 du Ministre de la Culture et de la
Communication, relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans
les collectivités d'outre-mer,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU les demandes transmises par diverses publications et l’avis émis par les
services préfectoraux du cabinet,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article ler : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les
codes de procédures et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la
validité des actes de procédures ou de contrats seront insérées pour le
département de l'Essonne, pour l'année 2017, dans les journaux suivants:
Pour l'ensemble du département :
Le Républicain
1, rue Jules Guesdes
91130 RIS-ORANGIS
Le Parisien
25, avenue Michelet
93408 SAINT OUEN Cedex
Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
Antony Parc II 10, place du Général de Gaulle
92186 ANTONY Cedex
La Semaine de l'Ile-de-France
8, avenue de Sceaux
78005 VERSAILLES Cedex 05
Le Journal Spécial des Sociétés
8, rue Saint Augustin
75080 PARIS Cedex 02
La Croix
18, rue Barbes
92128 MONTROUGE Cedex Pèlerin
18, rue Barbes
92128 MONTROUGE Cedex
L'Humanité
Immeuble Calliope
5, rue Pleyel
93528 SAINT-DENIS Cedex
Les Echos
16/18.rue du Quatre-Septembre
75112 PARIS Cedex
Le Nouvel Economiste
38 bis, rue du Fer à Moulin
75005 PARIS
Aujourd’hui en France
25, avenue Michelet
93408 SAINT-OUEN Cedex
Libération
23, rue de Châteaudun
75009 PARIS
S’agissant de l'arrondissement d'ETAMPES uniquement (annonces relatives
aux SAFER}:
Horizons Ile de France
6, rue Francis Vovelle
B.P. 195
28004 CHARTRES CEDEX
Les insertions devront être conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 2 :Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne seront fixés
par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, les Sous-Préfets, le Procureur
de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Evry, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
journaux intéressés.
siane CHEVALIER Ar Éfhtae. © > Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Ile-de-France
1
Direction Générale des Solidarités
DA/Service des Etablissements
ARRETE N° 2016- 472
Portant autorisation de création
d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé «La Gentilhommière» sis 1 rue du Gord à Boussy Saint Antoine (91800)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération n° 2016-03-0009 du 15 février 2016 du Conseil départemental de l’Essonne ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par la Conseil général de l’Essonne le 7 février 2011 ;
VU l’arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l’article R.314-50 du code de l’action
sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité
d’hébergement renforcée ; 2
VU l’arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l’article R.314-50 du code de l’action
sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits
établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité
d’hébergement renforcée ;
VU la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre
du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » et son
annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;
VU l’instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à
l’application du volet médical du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire Interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
VU la circulaire Interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre
2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
CONSIDERANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulée « création ou
identification, au sein des EHPAD d’unités adaptées pour les patients
souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit notamment de
généraliser la réalisation de « pôles d’activité et de soins adaptés » (PASA)
dans les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation sociale et médico-sociale ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la visite de conformité du 1er août 2013 autorisant le
fonctionnement du PASA sur la base de 14 places à compter du 1er
novembre 2013 ;
CONSIDERANT le courrier de décision conjointe de labellisation du PASA, en date du 1er
août 2014, des services de la délégation territoriale de l’Essonne de
l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du Conseil général de l’Essonne,
autorisant une ouverture depuis le 1er novembre 2013 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis après la visite de conformité réalisée conjointement par les services de la délégation territoriale de l’Essonne de l’ARS et du Conseil général de l’Essonne, en date du 17 décembre 2014, visant à confirmer la décision de labellisation au terme d’un an de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le PASA de l’EHPAD « La Gentilhommière » permet de prendre en charge et d’accueillir sur une ouverture de 5 jours sur 7 les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ; 3
CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à l’ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l’année 2010 ;
CONSIDERANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 4 557 euros à la place qui s’ajoute à la dotation initiale soins de fonctionnement de l’EHPAD ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, dénommé «La Gentilhommière», sis 11 rue du Gord à Boussy Saint Antoine (91800), est autorisé à créer un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places pour accueillir et prendre en charge des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le Pôle d’Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie situé dans l’établissement, au sein duquel sont organisées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques proposées aux résidents de l’EHPAD ayant des troubles du comportement modérés, éligibles au dispositif.
Le PASA n’est pas ouvert à un recrutement extérieur.
ARTICLE 2 :
Le montant de la subvention annuelle alloué par la CNSA dans le cadre du fonctionnement du PASA s’élève à 63 798,00 € (hors taux d’évolution) pour une ouverture de 5 jours sur 7.
ARTICLE 3 :
Au titre du PASA, le Conseil départemental finance sur la section budgétaire dépendance, 0.20 ETP de temps de psychologue.
ARTICLE 4 :
La capacité totale de l’établissement reste inchangée soit 108 places, réparties ainsi : - 97 places d’hébergement permanent
- 3 places d’hébergement temporaire
- 8 places d’accueil de jour de week-end à titre expérimental.
ARTICLE 5 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 080 562 1
Code catégorie : [500] EHPAD
Code APE : [8730A] Hébergement social pour personnes âgées
Code tarif : [21] Autorité mixte préfet dpt PCG EHPAD tripartite DG partielle 4
Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (Personnes âgés dépendantes)
Capacité : 84 places
Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées) Capacité : 13 places
Code discipline : 657 (Accueil temporaire pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (Personnes âgés dépendantes)
Capacité : 3 places
Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées) Capacité : 8 places
Code discipline : 961 Pôles d’activité et de soins adaptés
Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
- N° FINESS gestionnaire : 91 000 270 8
SIREN : 434 372 876
Code statut juridique : [72] Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L) la gentilhommière
ARTICLE 6 :
L'établissement est partiellement habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale pour une capacité de 10 places.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 8 :
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, et le Directeur général des Services du Conseil départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
Fait le 19 décembre 2016
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau Préventions et Sécurité
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2016- PREF- DCSIPC/BPS 1257 du 19 décembre 2016
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par la Société B.R.S. SECURITE située rue Nicolas Appert
91400 ORSAY
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 et R.613-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.122.1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU Parrêté n°2016-PREF-MCP-033 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU lautorisation n° AUT-091-2124-74-27-17247471216 délivré par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité le 13 avril 2015, autorisant le fonctionnement pour des activités de
surveillance et de gardiennage la société BRS SECURITE (SIRET 42504180300031) située rue
Nicolas Appert 91400 ORSAY.
VU Ia demande d’autorisation reçue le 19 décembre 2016, de l’ASL Parc de la Pompadour afin que
la société BRS SECURITE située rue Nicolas Appert 91400 ORSAY. puisse exercer des activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le lotissement le Parc de la Pompadour 22,
avenue du Château à Etiolles (91450) le 24/12/2016 et 31/12/2016. 2
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public,
d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : la société BRS SECURITE située rue Nicolas Appert 91400 ORSAY est autorisée à
assurer la surveillance et le gardiennage sur la voie publique, dans le lotissement le Parc de la
Pompadour 22, avenue du Château à Etiolles (91450), le 24/12/2016 et 31/12/2016 de 20 h 00 à
07 h 00.
ARTICLE2 : La surveillance ne pourra être assurée que par les agents de surveillance désignés ci-
dessous :
Monsieur OUAHES Boussad et Monsieur CHERIF Moussa.
ARTICLE 3 : les agents mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de
surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Colonel, commandant
le Groupement de gendarmerie de l’Essonne, Monsieur le Maire d’Etiolles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et
publié au recueil des actes administratifs.
Le Sous-Préfat cteur de Cabinet,
Alain CHARRIER POLE MANAGEMENT
irectic y Re H Centre Hospitalier Di ion des Ressources Humaines rs COLONNELLO Patricia ÿ" UO Francilien
POLVERELLI Sandrine
Responsable Formation et des Concours
Tél : 01 61 69 54 67
Corbell, le 20 décembre 2016
CONCOURS SUR TITRES
DE CONDUCTEUR AMBULANCIER 2è"° catégorie
Dans le cadre du décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction
hospitalière ;
Un CONCOURS SUR TITRES pour accéder au grade de CONDUCTEUR AMBULANCIER 2Ÿ"* catégorie
est organisé dans l'établissement en vu de pourvoir :
> 4POSTES
Pour faire acte de candidature, les conditions sont les suivantes :
- Etre titulaire du diplôme d'état d'ambulancier mentionné à l'article R.4383-17 du code de la
santé publique ;
Justifier des permis de conduire suivants :
- catégorie B : tourisme et véhicules utilitaires
- catégorie C : poids lourds ou catégorie D : transports en commun
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres, seront déclarés admis sous réserve d'un
examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé
de la santé.
Le dossier de candidature est à retirer (ou envoyer par mail sur demande) et à déposer dans un
délai de deux mois à compter de l'affichage de cet avis, au plus tard le 20 février 2017 auprès du
secteur Formation/Concours au CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, Direction des Ressources
Humaines, 116 boulevard Jean Jaurès 91100 Corbeil Essonne.
Les dates des épreuves restent à confirmer.
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN — 116 Boulevard Jean Jaurès 91106 CORBEIL ESSONNES Cedex
N° SIRET 269 100 046 00318 — www.ch-sud-francilien.fr POLE MANAGEMENT
Let | td Direction des Ressources Humaines n Enr rà “nd > UO
Francilien
POLVERELLI Sandrine
Responsable de la Formation et des Concours
Corbell Essonnes, le 20 décembre 2016
AVIS de CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
D'AGENT DE MAITRISE
Dans le cadre de l'application du décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant
statuts particullers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des
personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, un
Concours Interne sur Epreuves pour accéder au grade d'AGENT DE MAITRISE, ‘est organisé dans l'Etablissement en vue de pourvoir :
: Electricité (Courants forts)
> 1 poste dom. Restauration
> 2 postes domaine : Informatique
Peuvent faire acte de candidature :
Les maîtres ouvriérs, les conducteurs ambulanciers de 1ère catégorie, ainsi que,
sous réserve de justifier de sept ans d'ancienneté dans leur grade, les ouvriers
professionnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie, les aides
de laboratoire de classe supérieure, les aides d'électroradiologie de classe
supérieure et les aides de pharmacie de classe supérieure régis par le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particullers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière.
Le dossier de candidature est à retirer et à déposer au plus tard le 20 février
2017 auprès du secteur Formation/Concours au CENTRE HOSPITALIER SUD
FRANCILIEN, Direction des Ressources Humaines, 116 boulevard Jean Jaurès
91100 Corbeil Essonnes.
Les dates des épreuves restent à confirmer.
P/LE DIRECTEUR
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN _ 116 Boulevard Jean Jeurès 91106 CORBEIL ESSONNES Codex
N° SIRET 269 100 046 00318 — www.cb-sud-francilien.fr POLE MANAGEMENT
Centre Hospitalier Direction des Ressources
Humaines
COLONNELLO Patricia ÿ LO Francilien
POLVERELLI Sandrine
Responsable de la Formation et des Concours
Tél : 01 61 69 54 67
Corbeil, le 20 décembre 2016
AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL
TECHNICIEN HOSPITALIER
Domaine : Bâtiment et génie civil
Spécialité : Réalisation de travaux de tous corps d'état « Maintenance Bâtimentaire »
Dans le cadre de l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des
examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des
techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et dans le cadre de l'arrêté du 12 novembre 2012
fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels
permettant l'accès au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (premier et
deuxième grade), un EXAMEN PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN HOSPITALIER, Domaine Contrôle, gestion, installation et maintenance technique, Spécialité : Maintenance
Bâtimentaire est organisé dans l'Etablissement en vue de pourvoir :
> 4POSTES
Peuvent faire acte de candidature :
Les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs
ambulanciers et des dessinateurs justifiant de sept années de services publics.
Le dossier de candidature est à retirer (ou envoyer par mail sur demande) et à déposer dans un
délai de deux mois à compter de l'affichage de cet avis, au plus tard le 20 février 2017 auprès
du secteur Formation/Concours au CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, Direction des
Ressources Humaines, 116 boulevard Jean Jaurès 91100 Corbeil Essonnes.
Les dates des épreuves restent à confirmer.
P/LE DIRECTEUR
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN — 116 Boulevard Jean Jaurès 91106 CORBEIL ESSONNES Cedex
N° SIRET 269 100 046 00318 — www.ch-sud-francilien.fr Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
_ DE L'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté n°2016 DDFIPA40fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les
responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement
de crédit de TVA)
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de
l'Essonne |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son annexe IV;
vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
LS
Article 1° : Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article
408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de
pôle de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de
remboursement de crédit d'impôt.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2017. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Fait à Éviyle 2 4 DEC, 2016
La Directrice départementale des finances publiques de l'Essonne
Ü :
À
he
rançoise NOITON
Administrateur général des finances publiques PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén® 2016-01 385
relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) :
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des directions et des services administratifs (Etat) en date du
30 novembre 2016 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
Arrête
Article 1°
Le service des affaires immobilières de la préfecture de police, placé sous l’autorité du préfet,
secrétaire général pour l’administration, est dirigé par un chef de service d’administration centrale
qui porte le titre de chef du service des affaires immobilières. Il est assisté par un adjoint issu du
corps des administrateurs civils ou d’un corps équivalent.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/7 TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires immobilières est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique
immobilière des directions et services du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris. Il conduit également les opérations
immobilières qui lui sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère
de l’intérieur, les préfectures du ressort de la région d’Ile-de-France et les établissements publics
placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur.
A ce titre, il :
1°
2°
3
LE
6°
7°
n°
établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPST) et
s’assure de la cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR) ;
conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la négociation et au suivi des baux ;
mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de rénovation lourde et d’aménagement immobilier ;
détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance des emprises immobilières de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI ;
apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d’entretien et de maintenance dans les emprises relevant du périmètre du SGAM] ;
conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte des autres directions ou services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des préfectures de la région d’Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d'ouvrage déléguée ;
assure en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, la gestion du personnel et des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires immobilières comprend :
la mission ressources et moyens ;
le département juridique et budgétaire ;
le département construction ;
le département exploitation ;
la mission stratégie ;
le pôle hygiène, sécurité, environnement et accessibilité. CHAPITRE 1ER
La mission ressources et moyens
Article 4
La mission ressources et moyens est en charge des fonctions support nécessaires au bon
fonctionnement du service. Elle a pour mission de coordonner l’action des cellules et pôles qui la
composent et de veiller à leur bonne articulation avec les départements composant le service.
La mission ressources et moyens comprend :
- le pôle ressources humaines ;
- le pôle informatique ;
- le pôle moyens généraux.
Article 5
Le pôle ressources humaines est chargé d’assurer la gestion administrative et statutaire de
proximité des agents, de contribuer à la politique de formation des agents, en lien avec la direction
des ressources humaines.
Le pôle informatique est chargé de mettre à la disposition du service les outils d’information et
de communication numériques, en lien avec la direction opérationnelle des services techniques et
logistiques.
Le pôle moyens généraux est chargé de la mise à disposition, du suivi et du contrôle en liaison
avec les départements, des moyens matériels et budgétaires nécessaires à la bonne marche du
service.
CHAPITRE 2
Le département juridique et budgétaire
Article 6
Le département juridique et budgétaire comprend :
- le bureau du patrimoine immobilier ;
- le bureau de la programmation et du suivi budgétaire ;
- le bureau des marchés publics de travaux ;
- le bureau de l’économie de la construction ;
- la mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires.
Article 7
Le bureau du patrimoine immobilier est chargé :
1° de conduire, en lien avec le service France Domaine, les opérations relatives aux acquisitions et
cessions, aux nouvelles locations et d’assurer la gestion des baux en cours ;
2° d’assurer, pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, des actes de gestion des
baux pour les logements des sapeurs-pompiers ;
3° de superviser, en liaison avec la mission d’aide au pilotage et exploitation des données
bâtimentaires, l’alimentation du référentiel technique des bâtiments.
20116-01385 3/7 Article 8
Le bureau de la programmation et du suivi budgétaire est chargé :
1° d’établir la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits d'investissement et de s'assurer
de sa soutenabilité budgétaire ;
2° de proposer la répartition annuelle des crédits de fonctionnement et d’établir la projection
pluriannuelle de ces crédits ;
3° de suivre l’exécution des crédits.
Article 9
Le bureau des marchés publics de travaux est chargé :
1° de la passation des marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre et de prestations intellectuelles connexes, en coordination avec les départements concernés en charge des aspects techniques des procédures ;
2° d’assurer une fonction de veille et de conseil juridique ;
3° de suivre les procédures précontentieuses et contentieuses portant sur la passation ou l'exécution des marchés, en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux ;
4° du suivi qualitatif des procédures.
Article 10
Le bureau de l’économie de la construction est chargé :
1° de contribuer à la mise en œuvre des opérations immobilières en analysant les projets sous leur angle économique, notamment en ce qui concerne les propositions financières remises au service ;
2° de participer à l'exécution financière des marchés d’opérations immobilières en liaison avec les autres départements.
Article 11
La mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires est chargée de renseigner les outils de pilotage, notamment ceux liés à la mise en œuvre du SPSI et du SDIR. Elle apporte également dans ce domaine son concours aux décisions concernant l’activité du service.
CHAPITRE 3
Le département construction
Article 12
Le département construction comprend :
- le secteur études et grands projets;
des secteurs territoriaux : Paris, Nord-est, Nord-ouest et Sud installés au siège administratif du service ;
- Ja section de coordination administrative et technique.
20116-01385 7 Article 13
Le secteur études et grands projets est chargé :
1° des études de faisabilité et d’analyse préalables relatives aux grands investissements
immobiliers ;
2° de la conduite d’opération des projets relevant du périmètre de ce secteur ;
3° de piloter les procédures de concours de maîtrise d'œuvre en lien avec le bureau des marchés
publics de travaux ;
4° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique France
Domaine).
Article 14
Les secteurs territoriaux sont chargés sur leur zone de compétence :
1° de conduire les opérations de construction et de travaux validés en programmation ;
2° d’assurer la conduite des opérations de réhabilitation lourde, confortement ou grosses
réparations qui leur sont attribués en programmation dans le cadre de la validation des plans de
charge ;
3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique France
Domaine).
La répartition en secteurs territoriaux est indicative et facilite la gestion de la programmation
immobilière. L'évolution du plan de charge peut conduire à modifier cette sectorisation dans le
respect des missions confiées aux conducteurs d’opération et mentionnées au 1° et au 2° du présent
article.
Article 15
La section de coordination administrative et technique est chargée de la centralisation des données
relatives aux plans de charge des secteurs ainsi que des tableaux de suivi budgétaire et de
l'harmonisation des procédures, en lien avec le bureau de la programmation et du suivi budgétaire.
CHAPITRE 4
Le département exploitation
Article 16
Le département exploitation comprend :
- le bureau des moyens et de l’assistance technique ;
- le bureau de la logistique immobilière ;
- quatre délégations territoriales : Paris, Est, Nord-Ouest, et Sud, installées dans les
départements relevant de leur ressort (Seine-et-Marne et Seine-Saint-Denis pour la délégation
Est, Yvelines, Val d'Oise et Hauts-de-Seine pour la délégation Nord-Ouest, Essonne et Val-
de-Marne pour la délégation Sud). Les personnels qui y sont affectés sont en résidence
administrative dans ces départements (Paris pour la délégation Paris, Torcy pour la délégation
Est et Brétigny pour la délégation Sud).
2016-01365 5/7 Article 17
Le bureau des moyens et de l’assistance technique est chargé :
1° d’élaborer, de piloter la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;
2° d’organiser la relation avec les services client au travers d’outils de prise en charge et de suivi
des demandes (plateforme d’appels et chargés de clientèle) et par une animation du réseau des
chefs d'établissement ;
3° de concevoir les marchés d’exploitation des immeubles ;
4° de construire et actualiser un référentiel technique zonal de la maintenance ;
5° de fournir une expertise aux délégations territoriales et, le cas échéant, aux services relevant du ministère de l'Intérieur, sous réserve de la soutenabilité de la demande au regard du plan de charge du département ;
6° de conduire et d’harmoniser les pratiques de maintenance et de fourniture de biens ou de services des centres de rétention administrative et zone d’attente relevant du SGAMI ainsi que pour les services du ministère de l’intérieur ayant confié la gestion des supports techniques nécessaires à leur fonctionnement au travers de marchés d’externalisation au SA.
Article 18
Le bureau de la logistique immobilière est chargé :
1° du nettoyage des locaux par le corps des Agents Techniques d’Entretien ; 2° de l’entretien en régie des espaces verts ;
3° des déménagements réalisés en régie ;
4° de l’appui à l’organisation des cérémonies ;
5° du pavoisement des immeubles centraux ;
6° de la réalisation et du suivi des inventaires mobiliers.
Article 19
Les délégations territoriales sont chargées sur leur zone de compétence :
1° de mettre en œuvre la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;
2° de contribuer au fonctionnement et aux opérations logistiques immobilières, dont l’organisation et l'exécution du nettoyage des locaux ;
3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique France Domaine).
CHAPITRE 5
La mission stratégie
Article 20
La mission stratégie est chargée :
1° de proposer un cadre de réflexion stratégique immobilière à partir des directives fixées par le préfet de police ;
2° de mettre en cohérence, les projets de rationalisation ;
3° d’analyser les moyens immobiliers existants, les besoins identifiés et les opportunités ; 4° de proposer une politique pluriannuelle de rationalisation et d'optimisation ; 5° d’assurer l’actualisation permanente et le suivi du schéma directeur ;
6° de participer à l’alimentation du système d’information « métier » ;
7° de suivre l’évolution des référentiels bâtimentaires et d’en diffuser les bonnes pratiques.
6/7
2016-01585 CHAPITRE 6
Le pôle hygiène, sécurité, environnement et accessibilité
Article 21
Le pôle hygiène, sécurité, environnement et accessibilité est chargé :
1° d’assurer la prévention des risques professionnels des agents ;
2° d’analyser les risques et suivre les actions mises en place dans le cadre du document unique ;
3° de mettre en place une veille réglementaire dédiée à l’hygiène sécurité ;
4° d’assurer l’interface avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du
périmètre SGAMI sur les thématiques relevant de la sécurité immobilière et d’être force de
proposition pour la mise en œuvre d’une politique de maintenance préventive.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
L’arrêté n°2016-01029 du 2 août 2016 relatif à l’organisation et aux missions du service des affaires
immobilières de la préfecture de police est abrogé.
Article 23
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le chef du service des affaires immobilières
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 9 DEC. 2016
Michel CADOT
2016-013285 7/7 QP CABINET DU PREFET
Arrêté n ° 2016-01391
relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
/
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-36-1,
L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-9 et R. 3131-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 et L. 223-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7,
L. 741-1, L. 741-6, L. 742-7, R*122-8, R*122-9 et R*122-39 à R. 122-44 :
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
notamment son article 20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté n°2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine
du secours et de la défense contre l’incendie ;
Vu l'arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police, notamment son article 5 :
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police en date
du 24 novembre 2016 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services actifs de la préfecture de police en date
du 30 novembre 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°"
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l’autorité d’un
préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/4 TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions prévues
à l’article R.*122-41 du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il est notamment chargé :
1° d’assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone
placé en son sein ;
2° de préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s’assurer de la
cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;
3° de veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d’incendie et de
secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des
évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
4° d'appuyer les préfectures de département dans le domaine de la conception et de l’évaluation des plans et exercices ;
5° d’organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ;
6° de mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° d’assurer pour le préfet de zone la synthèse de l’information et la cohérence de la communication de crise dans le cadre défini à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure ;
8° de s’assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de
département, de l’engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° de s’assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en cas de menace grave ;
10° d’assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la
législation sur les secteurs d’activité d'importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° de mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des secours sur les axes routiers et d’information routière ;
12° d’organiser les exercices zonaux.
En outre, il assiste le préfet de police dans la répartition des crédits du fonds d’aide à
l'investissement des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense, en assurant notamment le secrétariat de la commission instituée par le II de l’article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’organisation de la procédure d’alerte et d’information du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans la région d’Ile-de-France.
Article 4
Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre
0016-01391 2/4 l’incendie en application de l’article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, le
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans
l’exercice des compétences définies à l’article L. 742-7 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé de l’élaboration du dispositif ORSEC interdépartemental et
concourt à sa mise en œuvre, ainsi que de l’organisation des exercices de sécurité civile
Article 5
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de l’organisation
du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de l’application de
la réglementation relative aux formations aux premiers secours.
Article 6
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans
l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l’article L.731-3
du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises sanitaires dans la capitale.
Article 7
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris anime, en liaison avec la
direction opérationnelle des services techniques et logistiques, l’observatoire zonal de la sécurité
des systèmes d’information.
Article 8
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec les
directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont
affectés et délégués.
Article 9
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est en charge pour la Région
Ile-de-France, de la coordination de sécurité intérieure et de la coordination de la lutte contre
l'immigration irrégulière.
TITRE II
ORGANISATION
Article 10
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris qui exerce notamment les
attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, se compose d’un
cabinet, d’une mission de coordination de sécurité intérieure, d’une cellule de coordination de la
lutte contre l’immigration irrégulière zonale, directement rattachés au Préfet Secrétaire Général
de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris, d’un état-major de zone, dirigé par un chef d’état-
major et organisé en trois départements :
le département anticipation ;
le département opération ;
le département défense-sécurité.
-01391 3/4 CN 201 En outre, le centre opérationnel de zone et le bureau administration soutien sont rattachés au
chef d’état-major.
Article 11
Le département anticipation comprend :
- le bureau sapeurs-pompiers ;
- le bureau planification ;
- le bureau RETEX.
Article 12
Le département opération comprend :
- le bureau information, formation ;
- le bureau exercices ;
- le bureau accompagnement-résilience.
Article 13
Le département défense-sécurité comprend :
- le bureau défense ;
- le bureau sécurité économique ;
- le bureau sécurité civile.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Les missions et l’organisation des départements et bureaux du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris sont le cas échéant précisées par des instructions spécifiques
prises après avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne et du Val d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris
Fait à Paris, le 2 0 DEC. 206
Michel CADOT
2016-01391 4/4 PREÈFE
CABINET DU PREFET
Arrêté n 20016-01393
modifiant l’arrêté n° 2016-01025 du 2 août 2016
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2016 — 01025 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction des ressources humaines :
Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de
police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 24 novembre 2016 :
Vu l’avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de
police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État en date du
30 novembre 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l’administration,
Arrête :
Article 1°
L'article 10 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé est ainsi rédigé :
«Article 10 - La sous-direction de la formation élabore le plan de formation des
personnels de la préfecture de police. Elle assure la conception, l'animation et l'évaluation des
actions de formation qu’elle organise.
Elle est l'interlocuteur de l'administration centrale, de l'école nationale supérieure de la police (ENSP)
et des directions d'emploi en ce qui concerne la formation des personnels actifs,
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés du ministère de l'intérieur ou relevant du
Statut des administrations parisiennes. Elle s'appuie notamment sur les compétences de la
délégation au recrutement et à la formation de Paris-Ile-de-France et sur celles de la délégation régionale
à la formation en Ile-de-France.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Elle comprend :
- L’état-major :
Dirigé par l’adjoint au sous-directeur, l'état-major a pour mission de coordonner le
fonctionnement des structures de la sous-direction et de veiller à la diffusion interne de
l'information et de la doctrine. Il est également chargé du pilotage des formations à travers le
recueil et l'analyse des besoins, l'évaluation des actions, l'élaboration des plans de formation,
l'ingénierie pédagogique et le conseil en formation. Il assure le suivi des programmations et
établit des bilans d'activité.
Il assure une fonction de veille relative aux innovations et méthodes pédagogiques, y
compris en termes de comparaisons internationales et participe activement aux échanges au sein
des réseaux de formation.
Il est également chargé, pour le compte de la préfecture de police, du suivi des actions de
coopération internationale et de l’organisation de visites de délégations étrangères.
- Le département des formations :
Il dispense, au profit de tous les personnels de la préfecture de police, les actions de
formation initiale ou continue dont il a la charge.
Il participe à la formation initiale en alternance des personnels relevant du ministère de
l'intérieur en liaison avec ses partenaires mentionnés au deuxième alinéa et est chargé de la
formation initiale et continue des cadets de la République et de la formation continue des
adjoints de sécurité pour lesquels il assure la liaison avec les écoles de police, le suivi individuel,
le reclassement professionnel et les propositions de répartition nominative.
= Le département de la gestion des ressources et des stages :
Il gère et optimise les moyens humains, financiers, immobiliers et matériels mis à la
disposition de la sous-direction et assure la gestion administrative des formations organisées par
des opérateurs extérieurs.
- Les centres territoriaux des stages et de la formation des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-
Denis et du Val-de-Marne :
Ils assurent l’organisation des actions de formation au bénéfice des personnels de la
police nationale affectés prioritairement dans leur ressort géographique de compétence.
Une note préfectorale précise les missions et l’organisation des départements et des
centres territoriaux des stages et de la formation ».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de
la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de
Paris.
Fait à Paris, le? 4 NEC. 2016
Michel CADOT
2016-01593 ANR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de l'ESSONNE
Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'ESSONNE.
DECIDE :
ARTICLE 1:
De nommer Monsieur Alain BUCQUET, Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances, en qualité
de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort
de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2:
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ESSONNE.
Fait à Paris, le 15 décembre 2-0
2 0
Pad DT
Nicolas GRIVELT -$ | br
sd» Paré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2016-DRIEE-IdF-215
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement
et de l'Énergie d'Île-de-France
VU le Code de l'Environnement ; VU le Code de l'Énergie ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif
à l’organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ; (VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; (VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2016,
nommant
M.
Jérôme GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016; VU l'arrêté préfectoral n° 2016_PREF_MCP_049 du
17 mai 2016 de madame la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature à
M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE
ler
. Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Essonne, à Madame
Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
et
à Monsieur Jean-Michel
ROULIÉ,
secrétaire
général
de
la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à l'effet de signer les correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement et de l'énergie (DRIEE), à l'exception : +
des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres,
des
ministres
délégués
et
secrétaires
d'État,
au
président
du
conseil
régional
et au
président du conseil départemental
;
+
des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du
conseil
départemental.
ARTICLE
2
. Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Essonne, à Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à
Madame Aurélie VIEILLEFOSSE
directrice-
adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
à
Monsieur
Pascal
HERITIER,
adjoint
au
directeur
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France et à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XII ci-dessous, à l'exception
:
+
des
mémoires
et
pièces
relatives
aux
procédures
contentieuses
;
+
des décisions
qui
ont
trait
à
l'exercice des
compétences dévolues
au préfet
en matière
de contrôle
administratif
des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
+
des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l’article 2 - VIIL.2).
1- CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1.
Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes
(Art.
R.
323-23
et
R.
323-24 du
Code de la
route, arrêté ministériel
modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
2.
Autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules
d'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés (Art. 7 et 17 de
l'arrêté
ministériel modifié du 30 septembre 1975)
;
3.
Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954)
;
4.
Homologation
et
agrément
des
véhicules
et
des
prototypes
de
citemes
de
transport
de
marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
11- EQUIPEMENT SOUS PRESSION — CANALISATION
1.
Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril
1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai
2001 et du 1“ juillet 2015, et leurs arrêtés d'application)
; 2.
Dérogations
et
autorisations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
construction,
la
mise
en
service
et
la
surveillance
en
service
des
canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du
13 décembre
1999, et du
1° juillet 2015,
et
l’ensemble des arrêtés d'application
desdits décrets) ;
3.
Dérogations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
l'autorisation,
la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance en service,
l'arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits
chimiques
(décret
n°2012-615
du
2
mai
2012
codifié
par
le
Code
de
l'environnement aux articles R. 555-I à R. 555,52, et son arrêté d'application) ;
4.
Consultation
des
communes
ou
des
établissements
publics
territoriaux
et
des
services
concemés
par
les
projets
de
construction
et
d'exploitation
de
canalisations
de
transport
réalisées
dans
le
cadre
des
procédures
de
construire
et
d'exploiter
une
canalisation
de
transport (Ant. R. 555-13 et R. 555-14 du CE) et les acceptations de mise à
l'arrêt définitif
d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du CE) ;
5.
Acceptation d'une mise à
l'arrêt définitif, d’un changement d'affectation ou de la cession de
la propriété d'un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 CE) ;
6.
Avis à rendre, en application du Il de l’article R. 55-31 du Code de l’environnement et de l'arrêté
d'application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d'une analyse de
compatibilité d'un projet de construction d'un bâtiment (ERP ou 1GH) soumis à expertise d’un organisme habilité ;
1.
Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l'article L. 555-18 du code de l’environnement.
III
-
SOUS-SOL
(Mines)
1
IV-
Signification
à
l'exploitant des
mesures à
prendre pour remédier à
une situation de nature à
compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ; Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.). ÉNERGIE
....
Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l'énergie) :
récépissés de demande d’approbation, saisies de l'autorité environnementale, consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés, 10. in.
+
décisions
de
prolongation
des
délais,
+
arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l'énergie) : +
récépissés
de
demande
de
DUP,
+
saisies de l'autorité environnementale,
+
consultations des
maires des communes et
des
gestionnaires des
domaines
publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être implantés,
Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d'intérêt général (art R121-1 du code de l'énergie), Titres
de
concession,
approbation
des
projets
et
autorisation
des
travaux
concemant
les
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
(livre
V
sur
les
dispositions
relatives
à
l’utilisation
de
l'énergie
hydraulique du code de l'énergie)
;
Inscription
des
abonnés
sur
les
listes
de
service prioritaire
d'électricité
(art
R323-36
du
code
de
l'énergie et arrêté
du 5
juillet 1990 modifié)
;
Certificat
ouvrant
droit
à
l'obligation
d'achat
d'électricité
(art
R314-12
et
suivants
du
code
de
l'énergie)
;
Attestation ouvrant droit au
tarif
d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3
du code de l'énergie) Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d'information
concernant
la
procédure
d'audit
énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code
de l'énergie)
Demande de compléments de dossier
ou courrier d'information concernant la procédure d'établissement
des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l'environnement) Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement) Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant le
statut d'électro-intensif et
la
réduction
de
tarif
d'utilisation
du
réseau
public
de
transport
accordée
aux
sites
fortement
consommateurs d'électricité (art D 351-1 et suivants du code de l'énergie) V-DECHETS 1.
Demande de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement des déchets
(Art.
L.
541-22
CE);
2.
Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (At. R. 543-145, R. 543-147, R. 515- 37 CE);
3.
Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543- 9et R. 543-13 CE);
4.
Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l'article
L 541-3 du Code de
l'Environnement. VI - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT {ICPE)
1.
Demande
de
compléments
aux
dossiers
de
demande
d'autorisation
et
à
la
procédure
d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Art. R. 512-11 CE);
2.
Demande
de
compléments
relatives
à
l'instruction
d’une
étude
de
dangers
en
matière
de
transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 CE) ;
3.
Actes relatifs aux inspections (à l’exception des transmissions prévues par l’article L.514-5 du Code de l'Environnement) et aux garanties financières, hors arrêtés complémentaires
;
4.
Actes pris dans le cadre de la cessation d'activités (Art. R. 512-46-25 et suivants CE, R. 512-39 et suivants et R. 512-66-1 et suivants CE), hors arrêtés complémentaires ;
5.
Actes
relatifs
au
bénéfice
des
droits
acquis
(article
R.513-1
CE),
récépissé de changement
d’exploitant.
(article
R.512-68
CE),
décision
sur
le
caractère
substantiel
d’une
modification
{article R. 512-33 CE), hors arrêtés complémentaires ;
6.
Ensemble des récépissés, courriers et décisions prévus au titre premier du livre V du code de l'environnement à l'exception des arrêtés préfectoraux prévus aux articles L512-1,L 512-3, L 512-7-I et L512-7-3.
VIE
2
JATIQUES ET
DE.
él
Sur
le territoire
de compétence
de
la
DRIEE,
tel
que
défini
par les
arrêtés
ministériels
et
l'arrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigueur : 1.
Pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
visés
à
l’article
L.
214-1
du
Code
de
l'environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l'ordonnance n°2014619 du 12 juin 2014 :
+
Pour
les
dossiers
soumis
à
déclaration
:
délivrance de récépissés de déclaration, actes relatif à
l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration, arrêtés d'opposition à déclaration,
+
Pour les dossiers soumis à autorisation
:
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation, avis de réception de demande d'autorisation, arrêtés portant prorogation du délai d'instruction, proposition
d'amêté
d'autorisation,
d'autorisation
temporaire
et
... d'autorisation
complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques), notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation, arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus d'autorisation, 00 VIN
Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de do de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants CE) et notamment : les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de
l’article L436-9 du code de l'environnement
les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement. - PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL 1. CITES
Décisions relatives :
à l'importation,
l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance
des
spécimens
d'espèces
protégées
délivrés
conformément
aux
dispositions.
de
l'arrêté
interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de
flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ; à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas,
par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés
;
à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE)
n°
339/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
application des articles L. 411-1
et L. 411-2 CE ;
2. ZNIEFF et sites d'intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à
l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux
inventaires du patrimoine
naturel
de
l'article
L.
411-5
CE,
aux
agents
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de l'énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. Espèces protégées
Dérogations préfectorales, définies au 4° de l'article L. 411-2 CE, relatives à : 1
la
destruction ou
l'enlèvement
des
œufs
ou
des nids,
la
mutilation,
la destruction,
la
capture
ou
l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente
ou
l'achat
de
ces
animaux
;
la destruction, la coupe, la mutilation, l’'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat de ces végétaux
; 3.
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
du
milieu
particulier
à
ces
espèces
animales
ou
végétales.
DES
Di
[El
ù
1.
Accusé
de
réception
des
demandes
d'examen
au
cas
par
cas
(Art.
R.
121-14-1
du
Code
de
l'urbanisme)
:
2.
Saisine
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
(Art.
R.
121-14-1
du
Code
de
l'urbanisme), de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et, en fonction des enjeux des territoires concemés, des autres services compétents ;
3.
Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable.
X. ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
DES PLANS-PROGRAMMES.
1.
Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas (Art. R. 122-18 CE) ;
2.
Saisine du directeur général de l'Agence régionale de santé (Art. R.
12-18 CE), de la DDT et, en
fonction des enjeux des territoires concernés, des autres services compétents ;
3.
Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable (Art. R. 122-19 CE);
4.
Réception pour avis au titre de l'autorité environnementale du projet de plan, schéma, programme ou documents
de
planification,
du
rapport
environnemental,
des
pièces
et
avis
exigés
par
les
législations et réglementations applicables et saisine du Directeur général de l'Agence régionale de santé (Art.
122-21
CE) et des préfets territorialement concernés au titre de leur compétence en
matière d'environnement (Art. R. 122-21 CE).
XI.
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1.
Actes relatifs à l'instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 CE);
2.
Arrêtés complémentaires (Ant. R. 214-17 et R. 214-18 CE) ;
XII.
HYDROCARBURES
ET
GÉOTHERMIE
1.
Hydrocarbures
+
Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers,
dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de
demande de concession, d’amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ;
+
Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations. 2. Géothermie +
Demandes de
compléments
des
dossiers
en cours
d'instruction (demande
de
permis
de
recherche,
dossiers
d'ouverture de
travaux
miniers,
dossiers
de bouchage et
de
fin
de
travaux,
dossiers
de
demande de permis d'exploiter un gite, d'amodiation d’un permis et de fin d'exploitation d’un gîte
+
Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE
3
: Sub-délégation
de signature
est donnée,
pour
le
département
de
l'Essonne,
à
Madame
Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
et
à
Monsieur
Jean-Michel
ROULIÉ,
secrétaire
général
de
la
direction
régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à
l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci- dessous : En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12,
R. 173-3 et R. 173-4 CE) :
Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ; Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l’auteur de l'infraction
;
+
Notification
de
la
transaction
homologuée
à
l’auteur
de
l'infraction.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par
:
Pour les affaires relevant du point I de l’article 2, par : Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules M. Jean-Noël BEY, chef de pôle au service énergie, climat, véhicules M Yves SCHOEFFNER, adjoint au chef du pôle véhicules régional M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule M. Jean-Christophe CHASSARD, chef
du centre national de réception des véhicules
M. Laurent OLIVÉ, chef de l'unité départementale de l'Essonne, M. Jean-Marie CHABANE, Chef
de
l’unité départementale du Val de Mare
Mme Martine SADA, adjointe au chef
de
l’unité départementale du Val de Mame
M. Paul-Emile TAQUOI chef du pôle véhicules infra-régional Sud M. Jean-Daniel RUSSO adjoint au chef
du pôle véhicules infra-régional Sud
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, M Nicolas LEPLAT, adjoint au chef de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord Mme Claire TRONEL cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l'unité départementale des Hauts-de-Seine M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules Ouest.
soso. Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point II de l’article 2,
par:
MPierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances M.Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l'Essonne, Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef
de l’unité départementale de l'Essonne,
M.
Guillaume
BAILLY,
chef de
l’unité départementale de
Seine-et-Marne,
responsable du
pôle
équipements sous pression EST M. Bruno VERHAEGHE, adjoint du chef
de l’unité départementale de Seine-et-Marne
M. Kévin THOMAS, chef du pôle équipements sous pression EST,
....... ..
Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point II de l’article 2, par :
MPierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances M.Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Agnès COURET, responsable du pôle canalisations Mme Aurélie PAPES, adjointe au responsable du pôle canalisations, Pour les affaires relevant du point III de l’article 2, p
M.Sébastien DUPRAY chef du service eau et sous-sol M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service eau et sous-sol M Laurent TELLECHEA, adjoint au chef
du service eau et sous-sol
Pour les affaires relevant du point IV de l’article 2, par : Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules Mme Brigitte LOUBET, conseillère spécial énergie, service énergie, climat, véhicules.
.
Pour les affaires relevant du point V de l’article 2, par : MiPierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances M.Cédrie HERMENT, adjoint du chef
du service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l'environnement, service prévention des risques et des nuisances Pour
les affaires relevant du point VI de l’article 2, par
:
MPierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances M.Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Sandrine ROBERT, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances M. Laurent OLIVÉ, chef
de l'unité départementale de l'Essonne,
+
Mme Sophie PIERRET, adjointe au chef
de l'unité départementale de l'Essonne, Pour les affaires relevant du point VII de l’article 2, par : Julie PERCELAY, cheffe du service de police de l’eau Mme Charline NENNIG, adjointe au chef
du service de police de l'eau,
Mme Florence CHEREAU, chef
de
la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau,
M.Sébastien DUPRAY, chef du service eau et sous-sol M Laurent TELLECHEA, adjoint au chef
du
service de l’eau et du sous-sol
M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service eau et sous-sol. Pour les affaires relevant du point VIII de l’article 2, par : M. Philippe DRESS,
chef du service nature, paysage el ressources
Mme Lucile RAMBAUD, adjointe du chef du service nature, paysage et ressources Mme Laetitia
DE
NERVO,
cheffe
du pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysage et ressources Mme Manuelle RICHEUX,
pôle police de la nature,
chasse et CITES,
service nature, paysage et
ressources Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources M
Stéphane
LUCET
chef
du
pôle
espaces
et
patrimoine
naturel,
service
nature,
paysage
et
ressources M
Jean-Marc
BERNARD,
adjoint
au chef du pôle
espaces
et
patrimoine naturel,
service
nature,
paysage
et ressources
M Dilipp SANDOU, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources MFabrice
ROUSSEAU
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysage
et
ressources.
Pour les affaires relevant des points IX et X de l’article 2, par :
Mme Hélène SYNDIQUE, cheffe du service développement durable, territoires et entreprises Mme
Nathalie
POULET,
adjointe
de
la
cheffe
du
service
développement
durable,
territoires
et
entreprises M François BELBEZET, chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises M. Samy OUAHSINE, adjoint au chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises M Bertrand TALDIR, adjoint au chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises
Pour les affaires relevant du point XI de l’article 2, par :
MPierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances M.Cédrie HERMENT, adjoint du chef
du service prévention des risques et des nuisances
Mme Sandrine ROBERT, cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement.
10 Pour les affaires relevant du point XII de l’article 2, par : +
M.Sébastien DUPRAY chef du service eau sous-sol,
+
M Laurent TELLECHEA, adjoint au chef
du
service eau et sous-sol.
+
M.
Baptiste
LORENZI,
adjoint
au
chef
du
service
eau
et
sous-sol.
ARTICLE
$,
L'arrêté 2016-DRIFE IdF 215 du 13 juillet 2016 portant subdélégation de signature dans
le département de l'Essonne est abrogé. ARTICLE 6, - Le présent arrêté entrera en vigueur le Le janvier 2017. ARTICLE
7. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement
et de l'énergie d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le
22
DEC.
2016
Pour la Préf
le directeur régi
de l’environnement
r délégation, interdépartemental
l'énergie
d'Île-de-France, EX = EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budgct
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie dause@essonne.souv.fr
ARRETE n° 2016-PREF-DRHM- 0031 du 19 décembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police d'EVRY
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 936065 du 23 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du
commissariat d'EVRY ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1%: [l est institué une régie de recettes auprès de du commissariat d'EVRY pour l’encaissement
des produits suivants :
+ Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989
+ Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1* sont encaissées par Le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent du 46 € (quarante six
euros).
ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris
et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°936065 du 23 décembre 1993.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de Ja sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
vid PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. EX = RE Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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mail : nathalie. dause@essonne.eouv.fr
ARRETE n° 2016-PREF-DRHM-0052 du 21 décembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police d'EVRY
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU L'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0031 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès du commissariat d’'EVRY ;
VU L'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU L'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1: Madame Nathalie GARNIER, secrétaire administratif, est nommée régisseur de recettes
auprès du commissariat d’'EVRY .
ARTICLE 2 : Madame Nathalie GARNIER est dispensée de constituer un cautionnement dont le montant
est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Madame Nathalie GARNIER percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est
fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Karine DONARD, adjoint administratif et Monsieur Bernad SERVANT, adjoint administatif, sont
désignés régisseurs suppléants.
ARTICLE5 : L’arrêté n° 2015.PREF.DRHM 0028 du 12 décembre 2015 portant nomination est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
David PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. EE = Er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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maïl : nathalie. dause{Dessonne.gouv.fr
ARRETE n° 2016-PREF-DRHM- 0032 du 19 décembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police de SAVIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 936059 du 23 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du
commissariat de SAVIGNY-SUR-ORGE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1: Il est institué une régie de recettes auprès de du commissariat de SAVIGNY-SUR-ORGE
pour l’encaissement des produits suivants :
+ Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989
+ Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent du 46 € (quarante six
euros).
ARTICLE5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris
et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°936059 du 23 décembre 1993.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. Er
Liberté + Égalité + Fraternité
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mail : nathalie dause@essonne.gouv.fr
ARRETE n° 2016-PREF-DRHM-0059 du 21 décembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police de SAVIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0032 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de
recettes auprès du commissariat de SAVIGNY-SUR-ORGE ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1%: Madame Sylviane MUCCHIELLE, adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes
auprès du commissariat de SAVIGNY-SUR-ORGE .
ARTICLE 2 : Madame Sylviane MUCCHIELLI est dispensée de constituer un cautionnement.
ARTICLE 3 : Madame Sylviane MUCCHIELLI percevra une indemnité de responsabilité dont le montant
est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Annie REQUIN, capitaine, est désignée régisseur suppléant.
ARTICLE5 : L’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0071 du 22 mai 2007 portant nomination est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. oo Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE n° 2016-PREF-DRHM- 0033 du 19 décembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 936068 du 23 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du
commissariat de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1°: Il est institué une régie de recettes auprès de du commissariat de SAINTE-GENEVIEVE-
DES-BOIS pour l’encaissement des produits suivants :
*__ Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989
° Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
ARTICLE2 : Les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent du 46 € (quarante six
euros).
ARTICLE5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris
et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
ARTICLE7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
ARTICLE8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°936068 du 23 décembre 1993.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L’exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devani le tribunal administratif. | U EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
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ARRETE n° 2016-PREF-DRHM-0058 du 21 décembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU je décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0033 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de
recettes auprès du commissariat de SAINT-GENEVIEVE-DES-BOIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Noël ROBINO, commandant emploi fonctionnel de police, est nommé régisseur
de recettes auprès du commissariat de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS .
ARTICLE 2 : Monsieur Noël ROBINO est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE3 : Monsieur Noël ROBINO percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé
par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Florence ZAFRILLA, adjoint administratif principal de deuxième classe, est désignée régisseur suppléant.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2010.PREF.DRHM/PFF 0050 du 30 novembre 2010 portant nomination est
abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
David PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, Ie présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. US eZ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
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ARRETE n° 2016-PREF-DRHM- 0034 du 19 décembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police de PALAISEAU
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU Parrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 936060 du 23 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du
commissariat de PALAISEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef: lieu ;
VU Pavis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1%: Il est institué une régie de recettes auprès de du commissariat de PALAIÏSEAU pour
l’encaissement des produits suivants :
+ Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de La loi du 10
juillet 1989
° Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent du 46 € (quarante six
euros).
ARTICLE5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris
et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°936060 du 23 décembre 1993.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. U Er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direclion des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie.dause{@essonne. gouv.fr
ARRETE n° 2016-PREF-DRHM-0057 du 21 décembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police de PALATSEAU
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0034 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de
recettes auprès du commissariat de PALAISEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1%: Madame Fadella ZIANL, secrétaire administrative, est nommée régisseur de recettes
auprès du commissariat de PALAISEAU .
ARTICLE 2 : Madame Fadella ZIANI est dispensée de constituer un cautionnement.
ARTICLE 3 : Madame Fadella ZIANT percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur
Olivier MARTINEZ, chef de police, est désigné régisseur suppléant.
ARTICLE5 : L'arrêté n° 2012.PREF.DRHM/PFF 033 du 30 novembre 2012 portant nomination est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et Le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrâtaire gén$ral, -
David PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa nolification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l’Essonnc, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. EE = Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE n° 2016-PREF-DRHM- 0035 du 19 décembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police de MONTGERON
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 936061 du 23 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du
commissariat de MONTGERON ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1%: Il est institué une régie de recettes auprès de du commissariat de MONTGERON pour
l’encaissement des produits suivants :
° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989
e Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1“ sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent du 46 € (quarante six
euros).
ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris
et Les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
ARTICLE8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°936061 du 23 décembre 1993.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’aute part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. Es
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE n° 2016-PREF-DRHM-0056 du 21 décembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police de MONTGERON
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0035 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de
recettes auprès du commissariat de MONTGERON ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1%: Madame Sonia ZURETTE, major de police, est nommée régisseur de recettes auprès du
commissariat de MONTGERON .
ARTICLE 2 : Madame Sonia ZURETTI est dispensée de constituer un cautionnement.
ARTICLE 3 : Madame Sonia ZURETTI percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé
par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur
Frédéric FOUET, chef de police, est désigné régisseur suppléant.
ARTICLE5 : L’arrêté n° 2012.PREF.DRHM/PFF 0012 du 02 avril 2012 portant nomination est abrogé,
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
David PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. EE = Er Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE n° 2016-PREF-DRHM- 0036 du 19 décembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police de MASSY
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
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Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 936062 du 23 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du
commissariat de MASSY ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1%: Il est institué une régie de receites auprès de du commissariat de MASSY pour
l’encaissement des produits suivants :
+ __Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989
° Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent du 46 € (quarante six
euros).
ARTICLE5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris
et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°936062 du 23 décembre 1993.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracicusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. D Er Liberté + Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathaliedause@essonne.gouv.fr
ARRETE n° 2016-PREF-DRHM-0055 du 21 décembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police de MASSY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
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VU ie décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0036 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès du commissariat de MASSY ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU L'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1%: Madame Suzy GRANDIN MARTIN, gardien de la paix, est nommée régisseur de recettes
auprès du commissariat de MASSY .
ARTICLE 2 : Madame Suzy GRANDIN MARTIN est dispensée de constituer un cautionnement.
ARTICLE 3 : Madame Suzy GRANDIN MARTIN percevra une indemnité de responsabilité dont le
montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur
Christophe PHILIPPE, brigadier de police, est désigné régisseur suppléant.
ARTICLE5 : L'arrêté n° 2008.PREF.DCI/4-0029 du 22 avril 2008 portant nomination est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
David PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le ttibunal administratif. EE = EE e Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie. dause@essonne. gouv.fr
ARRETE n° 2016-PREF-DRHM- 0037 du 19 décembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police de LONGJUMEAU
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU larrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU f'arrêté préfectoral n° 936063 du 23 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du
commissariat de LONGJIUMEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU Pavis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1: Il est institué une régie de recettes auprès de du commissariat de LONGJUMEAU pour
l’encaissement des produits suivants :
+ Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989
+ Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent du 46 € (quarante six
euros).
ARTICLE5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris
et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°936063 du 23 décembre 1993.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voic hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d'autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L’exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. Um Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie.dause(@essonne.gouv.fr
ARRETE n° 2016-PREF-DRHM-0054 du 21 décembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police de LONGJUMEAU
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0037 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de
recettes auprès du commissariat de LONGJUMEAU ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
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ARTICLE 1%: Monsieur Gilles CAMUS, commandant de police, est nommé régisseur de recettes auprès
du commissariat de LONGJUMEAU .
ARTICLE 2 : Monsieur Gilles CAMUS est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 3 : Monsieur Gilles CAMUS percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé
par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Brigitte MARCHAND, brigadier major, est désignée régisseur suppléant.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2011.PREF.DRHM/PFF 034 du 19 juillet 2011 portant nomination est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secréjaire gègé
David PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d'autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. EE = Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie dause@essonne. gouv.fr
ARRETE n° 2016-PREF-DRHM- 0038 du 19 décembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police de JUVISY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 936067 du 23 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du
commissariat de JUVISY-SUR-ORGE ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1%: Il est institué une régie de recettes auprès de du commissariat de JUVISY-SUR-ORGE pour
l’encaissement des produits suivants :
+ Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989
e Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent du 46 € (quarante six
euros).
ARTICLE5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris
et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°936067 du 23 décembre 1993.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d'autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. D | Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Tél : 0L.69.91.92.54
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ARRETE n° 2016-PREF-DRHM-0653 du 21 décembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police de JUVISY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 :
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0038 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de
recettes auprès du commissariat de JUVISY-SUR-ORGE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1: Madame Christine PEYROT, lieutenant de police, est nommée régisseur de recettes
auprès du commissariat de JUVISY-SUR-ORGE .
ARTICLE 2 : Madame Christine PEYROT est dispensée de constituer un cautionnement.
ARTICLE 3 : Madame Christine PEYROT percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est
fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Ida
BASTIER, adjoint administratif, est désignée régisseur suppléant.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2016 PREF.DRHM 0009 du 15 mars 2016 portant nomination est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
David PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, Le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
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ARRETE n° 2016-PREF-DRHM- 0039 du 19 décembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police de DRAVEIL
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU Parrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC/3-050 du 28 mai 2004 portant institution d'une régie de recettes
auprès du commissariat de DRAVEIL ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE _1%: Il est institué une régie de recettes auprès de du commissariat de DRAVEIL pour
l’encaissement des produits suivants :
° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989
e Le produit des consignations prévues par Particle L.121-4 du code de la route
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1* sont encaïssées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 500 € (mille cinq cents euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent du 46 € (quarante six
euros).
ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris
et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2004.PREF.DAGC/3-050 du 28 mai 2004.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. Er
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
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Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
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ARRETE n° 2016-PREF-DRHM-0050 du 21 décembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police de DRAVEIL
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU Ie décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0039 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de
recettes auprès du commissariat de DRAVEIL ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1%: Madame Claude RUIZ-GALLEGO, adjoint administratif, est nommée régisseur de
recettes auprès du commissariat de DRAVEIL .
ARTICLE 2 : Madame Claude RUIZ-GALLEGO est astreinte à constituer un cautionnement dont le
montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Madame Claude RUIZ-GALLEGO percevra une indemnité de responsabilité dont le montant
est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur
Patrice PIRSON, major, est désigné régisseur suppléant.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2007-PREF.DCI.4/0011 du 30 mars 2007 portant nomination est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et Le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
David PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’unc part faire l’objel d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de 1’Essonne, soit par voie Hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. où Er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
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Burcau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie. dause@essonne.gouv.fr
ARRETE n° 2016-PREF-DRHM- 0040 du 19 décembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police de CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU Ie décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0159 du 5 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes
auprès du commissariat de CORBEIL-ESSONNES ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1%: Il est institué une régie de recettes auprès de du commissariat de CORBEIL-ESSONNES
pour l’encaissement des produits suivants :
+ Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989
e Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1® sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 500 € (mille cinq cents euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent du 500 € (cinq cents
euros).
ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris
et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
ARTICLE8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3.0159 du 5 mars 2003 .
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
David PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d'une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. D Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
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Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie. dause(@@essonne.gouv.fr
ARRETE n° 2016-PREF-DRHM-0049 du 21 décembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police de CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0040 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de
recettes auprès du commissariat de CORBEIL-ESSONNES ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1: Madame Hanem HAMOUDA, commissaire de police, est nommée régisseur de recettes
auprès du commissariat de CORBEIL-ESSONNES .
ARTICLE 2 : Madame Hanem HAMOUDA est dispensée de constituer un cautionnement.
ARTICLE 3 : Madame Hanem HAMOUDA percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est
fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Maëlle FESNIERES, adjoint administratif, est désignée régisseur suppléant.
ARTICLE5 : L’arrêté n° 2015 PREF.DRHM 0027 du 12 décembre 2015 portant nomination est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrfaire-généfal,
David PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre parl, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. EE = Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie. dause{Dessonne. gouv.fr
ARRETE n° 2016-PREF-DRHM- 0041 du 19 décembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police d'ETAMPES
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant Les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 936064 du 23 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du
commissariat d'ETAMPES ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1: Il est institué une régie de recettes auprès de du commissariat d’'ETAMPES pour
l’encaissement des produits suivants :
e Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989
+ Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
ARTICLE2 : Les recettes prévues à l’article 1” sont encaissées par Le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caïsse permanent du 46 € (quarante six
euros).
ARTICLE5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 936064 du 23 décembre 1993 .
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. AR
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie.dause@essonne.gouv.fr
ARRETE n° 2016-PREF-DRHM-0051 du 21 décembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police d'ETAMPES
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0041 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de
recettes auprès du commissariat d’'ETAMPES ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, brigadier major, est nommé régisseur de recettes auprès
du commissariat d'ETAMPES .
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 3 : Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU percevra une indemnité de responsabilité dont le montant
est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Annie MALGOURIES, adjoint administratif de 1ère classe, est désignée régisseur suppléant.
ARTICLE5 : L'arrêté n° 2011.PREF.DRHM/PFF 050 du 15 décembre 2011 portant nomination est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
David PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notificalion, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant Le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. Er
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PREFECTURE
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Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie. dause@essonne. gouv.fr
ARRETE n° 2016-PREF-DRHM- 0042 du 19 décembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police de BRUNOY
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 936069 du 23 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du
commissariat de BRUNOY ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1%: Il est institué une régie de recettes auprès de du commissariat de BRUNOY pour
lencaissement des produits suivants :
+ Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989
° Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent du 46 € (quarante six
euros).
ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris
et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans Les mêmes conditions que le
régisseur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 936069 du 23 décembre 1993.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
,
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voic hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. EX = Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE n° 2016-PREF-DRHM-0048 du 21 décembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police de BRUNOY
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Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 28 maï 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0042 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de
recettes auprès du commissariat de BRUNOY ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU Pavis du comptable assignataire : ARRETE
ARTICLE 1%: Madame Nadine COURTOT, adjoint administratif principal, est nommée régisseur de
recettes auprès du commissariat de BRUNOY .
ARTICLE 2 : Madame Nadine COURTOT est dispensée de constituer un cautionnement.
ARTICLE 3 : Madame Nadine COURTOT percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est
fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Marie ETANGSALE, gardien de la paix, est désignée régisseur suppléant.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2010.PREF.DRHM/PFF 0041 du 4 novembre 2010 portant nomination est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Le Secrétairs ÉD
44
F 4
David PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieut, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. EX = LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE n° 2016-PREF-DRHM- 0043 du 19 décembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police d’ATHIS-MONS
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU Parrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 936066 du 23 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du
commissariat d’ATHIS-MONS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1%: [ est institué une régie de recettes auprès de du commissariat d’ATHIS-MONS pour
encaissement des produits suivants :
+ Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989
+ Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
ARTICLE2 : Les recettes prévues à l’article 1” sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent du 46 € (quarante six
euros).
ARTICLE5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris
et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
ARTICLE7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 936066 du 23 décembre 1993 .
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE n° 2016-PREF-DRHM-0047 du 21 décembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police d'ATHIS-MONS
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
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Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU Ie décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfête
de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0043 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de
recettes auprès du commissariat d' ATHIS-MONS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Michel MALLEA, commandant de police est nommé régisseur de recettes auprès
du commissariat d’ ATHIS-MONS .
ARTICLE 2 : Monsieur Michel MALLEA est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 3 : Monsieur Michel MALLEA percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé
par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Ariane LAPACHERIE, lieutenant et Madame Sylvie TANCHOT, brigadier chef, sont désignées
régisseurs suppléants.
ARTICEE5 : L’arrêté n° 2013.PREF.DRHM/PFF 005 du 15 mars 2013 portant nomination est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégaifn,
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voic hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve Le délai du recours devant le tribunal administratif. D Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
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ARRETE n° 2016-PREF-DRHM- 0044 du 19 décembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police d’ARPAJON
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Chevalier du Mérite Agricole
VU Le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’adiministration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 936058 du 23 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du
commissariat d’ARPAJON ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1%: Il est institué une régie de recettes auprès de du commissariat d’'ARPAJON pour
lencaissement des produits suivants :
+ Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989
° Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1* sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent du 46 € (quarante six
euros).
ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, Les régisseurs de la préfecture de police de Paris
et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 936058 du 23 décembre 1993 .
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
(EP
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L’exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. EE = Es Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
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ARRETE n° 2016-PREF-DRHM-0046 du 21 décembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police d'ARPAJON
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0044 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de
recettes auprès du commissariat d'ARPAJON ;
VU Parrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU lavis du comptable assignataire ; ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Alain MALASSIGNE, capitaine de police est nommé régisseur de recettes
auprès du commissariat d’ARPAJON .
ARTICLE 2 : Monsieur Alain MALASSIGNE est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 3 : Monsieur Alain MALASSIGNE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est
fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Muriel TILLIET, adjoint administratif principal et Madame Liliane PERRET, adjoint administratif, sont
désignées régisseurs suppléants.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2008.PREF.DCI.4/0025 du 22 avril 2008 portant nomination est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et Le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracicusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.