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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 151 du 13 12 tome 2
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 151 du 13 12 tome 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 151 publié le 13 décembre 2018 Tome 2
Sommaire affiché du 13 décembre 2018 au 12 février 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 151 publié le 13 décembre 2018 Tome 2
SOMMAIRE
DDT
- Arrêté n°2018 – DDT – SE – 484 du 7 décembre 2018 portant rectification de l’arrêté n° 2018 – DDT – SE – 193 du 6 avril 2018 portant modification de l’arrêté 2016 – DDT – SE – 602 du 23 juin 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d’indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d’animaux classés nuisibles » dans le département de l’Essonne
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté 2018/SP2/BCIIT/n°088 du 6 décembre 2018 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre SAREAS Immobilier et SCI JESTO d’un terrain sis ZAC de COURTABOEUF 9 à VILLEJUST et ses annexes
DIRECCTE
-Récépissé de déclaration SAP 834849267 du 7 décembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro entrepreneur Monsieur Charles BOULITROP domicilié 8 rue des Pontifes à (91430) IGNY
- Récépissé de déclaration SAP 823318332 du 7 décembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame CAUSSIMON Adeline domiciliée 8 B avenue du Général Leclerc à (91590) LA FERTE ALAIS
- Récépissé de déclaration SAP 843399114 du 7 décembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme LA FEE FRANCILIENNE représenté par Madame PIERRE MICHEL dont le siège social est situé 79 avenue de la Cour de France à (91260) JUVISY SUR ORGE
-Récépissé de déclaration SAP 843623463 du 10 décembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme E-N SERVICES représenté par Madame KIBIBO Victorine dont le siège social se situe 3 rue Octave Longuet à (91170) VIRY CHATILLON
-Récépissé de déclaration SAP 488581034 du 10 décembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme RJ SERVICES devenu AUXI’LIFE 91 représenté par Monsieur Franck NATAF dont le siège social se situe 4 avenue Nowi Targ Place du Rouillon à (91000) EVRY
-Récépissé de déclaration SAP 844271080 du 10 décembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme AIDRUN représenté par Monsieur Jean Dominique MAVOULOUQUE dont le siège social se situe 14 rue Pierre Brossolette à (91330) YERRES
DCSIPC
-Arrêté n°2018-PREF-DCSIPC-BSIOP n°1193 du 7 décembre 2018 réglementant temporairement la distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport
-Arrêté n°2018-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 1192 du 7 décembre 2018 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques.
-Arrêté n°2018-PREF-DCSIPC-BSIOP n°1194 du 7 décembre 2018 relatif à l’utilisation par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le département
-Arrêté n° 2018 -PREF -DCSIPC - BDPC n° 1196 du 10 décembre 2018 portant modification de l'agrément de la société AMPHIA CONSEIL ET FORMATION pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
-liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la commission le 04 décembre 2018
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 151 publié le 13 décembre 2018 Tome 2
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL-640 du 10 décembre 2018 portant retrait de la communauté de communes entre Juine et Renarde du syndicat des Eaux Ouest Essonne pour les communes de Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etrechy
-Arrêté N°2018-PREF-DRCL-642 du 12 décembre 2018 portant versement de la dotation spéciale instituteurs pour le logement des instituteurs - année 2018
DDFIP
- Arrêté n° 2018-DDFIP-146-du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière domaniale
-Arrêté n° 2018-DDFIP-147 du 10 décembre 2018 portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Essonne devant les juridictions de l'expropriation
- Arrêté n°2018-DDFIP-148 du 10 décembre 2018 de délégation spéciale de signature pour le Pôle Gestion Publique
- Arrêté n°2018-DDFIP-149 du 3 décembre 2018 de délégation de Signature du comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé
- Arrêté n°2018-DDFIP-150 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière domaniale;
- Arrêté n°2018-DDFIP-151 du 10 décembre 2018 de délégation de signature d’un comptable chargé de la trésorerie d'Arpajon.
-Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels
-Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2019
-Grille tarifaire qui regroupe l’ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
DDPP
- Arrêté n°2018-PREF-DDPPP/338 du 7 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne
SOUS PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n°317/18/BSPA/SÉCURITÉS du 10décembre 2018 portant sur l'agrément de formation de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l'Essonne UDSP 91
DRIEA
-Arrêté n°18-2018 du 12 décembre 2018 portant déclaration d’inutilité, de désaffectation, déclassement et remise en service France Domaine de la parcelle AK n° 0845 sur la commune de SAVIGNY S/ORGE
DCPPAT
-Arrêté n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 6 décembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale unique, au titre de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, pour les travaux d’aménagement de la ZAC de la Croix Ronde sur la commune d’Epinay-sur-Orge, sollicitée par l’établissement public Grand Paris Aménagement.
-Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCCPAT/BUPPE/253 du 12 décembre 2018 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société SCHÜTZ FRANCE pour l’exploitation de l’installation sise au lieu- dit Le Buisson Gayet sur la commune de MARCOUSSIS
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 151 publié le 13 décembre 2018 Tome 2
PREFECTURE DE POLICE
-Arrêté n° 2- 2018 – 00779 portant dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) sur l’ensemble du réseau routier de la Zone de défense et de sécurité de Paris
4 Liberté » Liber » Égal » Frarrait + Fretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ
n°2018 — DDT - SE — 484 du 7 décembre 2018
portant rectification de l’arrêté n° 2018 — DDT — SE — 193 du 6 avril 2018 portant modification de l’arrêté 2016 — DDT — SE — 602 du 23 juin 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa
formation spécialisée « en matière d’indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation
spécialisée « en matière d’animaux classés nuisibles » dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R421-29 et suivants,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à 15,
VU laloin® 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-9956 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9 et 15,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 —- DDT - SE - 445 du 5 octobre 2012 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018 - DDT — SE - 193 du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté 2016 — DDT - SE - 602 du 23 juin 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés nuisibles » dans le département de l'Essonne,
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle survenue dans la transcription des membres de l'association de NaturEssonne qu'il convient de rectifier,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
1/5 ARRÊTE
ARTICLE 1% - L'arrêté n° 2018 — DDT — SE — 193 du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté 2016 — DDT - SE — 602 du 23 juin 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés nuisibles » dans le département de l'Essonne est rectifié,
ARTICLE 2 -— La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :
1. des représentants de l'Etat :
— le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
— le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ou son représentant ;
-— le Délégué interrégional Centre — Île-de-France de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ou son représentant ;
—le Président des lieutenants de louveterie, M. Fabrice SIROU ou son représentant M. Yannick VILLARDIER :
2. des représentants des chasseurs:
— Au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) : Titulaire : M. Charles-Hubert de BELLAIGUE, et
huit représentants des divers modes de chasse proposés par le Président de la FICIF :
M.Jérôme BABAULT
M. Frédéric GALLIENNE
M. Gérard JOUCLAS
M. Thierry LANOE
M. Kévin LEGUEDOIS
M. Jacky MARTIN
M. Dominique SERPIN
M. Jean-Marie GUININ
3. des représentants des piégeurs :
— Au titre de l'Association départementale des gardes particuliers et des piégeurs agréés de l'Essonne (ADGPPAE) :
Titulaires : M. Michel BEDEAU Suppléant : M. Régis BULARD
M. Galbert PORTET
4. des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts
—le Président du Centre régional de la propriété forestière Île-de-France — Centre ou son représentant ;
— Au titre de l'Agence des espaces verts de la région Île-de France :
Titulaire : M. Bernard MARTINEZ Suppléante : Mme Claire NOWAK
— Au titre l'Office national des forêts :
Titulaire : M. Jean-Marc CACOUAULT Suppléant : M. Christophe BRIOU
5. des représentants de l'agriculture :
— Au titre de la chambre interdépartementale d'agriculture d’île-de-France
Titulaire : M. Denis RABIER,
2/5 et trois représentants des intérêts agricoles dans le département proposé par le Président de la
chambre interdépartementale d'agriculture d’île-de-France :
M. Jérôme MOURET
M. Samuel HERBLOT
M. Philippe LEJOUR
6. des représentants des associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement
— Au titre de l'Association Essonne Nature Environnement :
Titulaire : M. Jean-Marie SIRAMY Suppléant : M. Christian HERR
— Au titre de l'Association NaturEssonne :
Titulaire : Mme Michelle REMOND Suppléant : --
7. personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
— M. David LALOI, Maître de Conférences à l'Université d'Orsay
8. A titre d'expert, le Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne ou
son représentant ;
ARTICLE 3 - La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en « matière d'indemnisation des dégâts de gibier » est constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant et comporte :
1) selon que les affaires concernent l’indemmnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
- pour moitié des représentants des chasseurs
— Au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) Titulaire : Charles-Hubert de BELLAIGUE, et
Titulaires : Suppléants :
M. Frédéric GALLIENNE M. Jean-Marie GUININ
M. Thierry LANOE M. Jérôme BABAULT
M. Dominique SERPIN M. Gérard JOUCLAS
- pour moitié des représentants des intérêts agricoles
Au titre de la Chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France : M. Denis RABIER et
Titulaires :
M. Jérôme MOURET
M. Samuel HERBLOT
M. Philippe LEJOUR
3/5 2} selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux forêts
» pour moitié des représentants des intérêts forestiers
- le Président du Centre régional de la propriété forestière d'Île-de-France et du Centre ou son représentant ;
— Au titre de l'Agence des espaces verts de la région Île-de France :
Titulaire : M. Bernard MARTINEZ Suppléante : Mme Claire NOWAK
— Au titre de l'Office national des forêts :
Titulaire : M. Jean-Marc CACOUAULT Suppléant : M. Christophe BRIOU
- pour moitié des représentants des chasseurs
— Au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) : M. Charles-Hubert de BELLAIGUE, et
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-Marie GUININ M. Frédéric GALLIENNE
M. Jacky MARTIN M. Jérôme BABAULT
M. Dominique SERPIN M. Gérard JOUCLAS
Cette formation spécialisée peut entendre des experts sans voix délibérative.
ARTICLE 4 - La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en « matière d'animaux classés nuisibles » est constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Elle comprend :
— au titre de l'Association départementale des gardes particuliers et des piégeurs agréés de l'Essonne (ADGPPAE) :
Titulaire : M. Michel BEDEAU Suppléant : M. Galbert PORTET
— au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) :
Titulaire : M. Thierry LANOËE Suppléant : M. Jérôme BABAULT
— un représentant des intérêts agricoles, M. Denis RABIER
— au titre des associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature
Titulaire : Mme Michelle REMOND (NaturEssonne)
Suppléant : M. Jean-Marie SIRAMY (Essonne Nature Environnement)
— au titre de personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvages
M. David LALOI, Maître de Conférence à l'Université d'Orsay
Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
4/5 ARTICLE 5 - Le fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département de l'Essonne et des formations qui en sont issues, sont régis par les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 2012 DDT-SE- 445 du 05 octobre 2012.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
LE PRÉFET
Pour le Préfet,
le Secbtaire Général
= CC ..
Mathieu LEFEBVRE
5/5 Be Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
L’ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET
DE
L’INGÉNIERIE
TERRITORIALE
ARRÊTÉ
2018/SP2/BCIIT/n°088 du
0 6
DEC.
2010
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
entre
SAREAS
Immobilier
et
SCI
JESTO
d’un
terrain
(Lot
n°13
bis)
sis ZAC
de
COURTABOEUF
9 à Villejust
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
La
Légion
d’honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l'urbanisme
et notamment
l'article
L.311-6
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoit
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-DDT-STANO-159
du
3
avril
2012
portant
création
modificative
de
la
zone
d’Aménagement
Concertée
«
Courtaboeuf
9
»
sur
la
commune
de
Villejust
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DDT-STANO-193
du
22
avril
2013
portant
approbation
du
programme
des
équipements
publics
de
la zone
d'aménagement
concerté
«
Courtaboeuf
9
» sur
la commune
de
Villejust
;
VU
le PAZ-RAZ
de
la ZAC
de
Courtaboeuf
9
modifié
par
décision
du
conseil
municipal
du
4 février
2013
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-082
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Abdel-
Kader
GUERZA,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
;
VU
la demande
de
la commune
de
Villejust
en
date
du
7 novembre
2018
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Est
approuvé
le
cahier
des
charges
de
la
cession
à
intervenir
entre
SAREAS
IMMOBILIER
et
la
SCI
JESTO
concernant
un
terrain
en
zone
ZB
(Lot
n°13
bis)
de
1 436
m?
et une
surface
de
plancher
de
500
m°,
sis
ZAC
de
Courtaboeuf
9
à
Villejust
pour
la
réalisation
d’une
extension
d’un
immeuble
à
usage
de
centre
auto,
d’atelier
de
réparation
et parking
extérieur
; ARTICLE
2
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R.
421-2
du
code
précité,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
3
:Le
Secrétaire
général
de
la
Sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
\
7
Abdel-Khder
GUERZA VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE
À MON
ARRÊTÉ
N°
Gs)
DU
SE
/Z/25
41%
POUR
LE
PRÉFET
ET
PAR
DELEGATION
LE
SOUS£PREFET
DE
PABAISEAU,
TITRE
III
FICHE
DE
LOT
: Identificatio
[Pièce
Jointe
: Plan
de
situation
du
Lot
Adresse
du
terrain
ZAC
DE
COURTABOEUF
9
LOT
N°
AS
BIS
ZONE
2
mens
Superficie
:1.436
m?
91140
- VILLEJUST identité
de
l’Aménageur
Identité
du
Vendeur
Identité
de
l'Acquéreur
SCI JESTO
4,
rue
des
Roses
91940
- Gometz-le-Chatel
SAREAS
Immobilier
SAREAS
Immobiller
12,
rue
du
Saule
Trapu
12,
rue
du
Saule
Trapu
91300
-Massy
91300
-Massy
Affectation
prévue
du
terrain
EXTENSION
D'UN
IMMEUBLE
À
USAGE
DE
CENTRE
AUTO,
D'ATELIER
DE
REPARATIONET
PARKINGS
EXTERIEURS,
Servitudes
d'Utilité
Publique
applicables
au
terrai
A définir
ou
compléter
éventuellement
Le
document
d'urbanisme
de
référence
est
le
PAZ-RAZ
de
la
ZAC
de
Courtaboeuf
9
modifié
par
décision
du
Conseil
Municipal
du
4
février
2013.
Le
terrain
présentement
vendu
se
situe
en
zone
ZB
du
PAZ-RAZ
ou
AUIZB
du
PLU
La
construction
à
édifier
sur
le
terrain
devra
respecter
les
articles
du
règlement
de
cette
zone
ainsi
que
les
dispositions
du
titre
|! du
présent
CCCT.
Dispositions
relatives
à l'acquisition
où
à l'édi
cation
de
parkings
mutualisés
(2B)
APPLICATIONS
DES
DISPOSITIONS
DU
CCCT
CONCERNANT
LES
PLACES
DE
PARKINGS
MUTUALISEES.
::Dispositions
relatives
à la
densité
(surface
enm?)
La
surface
de
plancher
maximum
susceptible
d’être
édifiée
sur
la
parcelle
présentement
vendue
est
calculée
en
application
des
dispositions
du
PAZ-RAZ.
Sur
le
lot
concerné,
la
SHARE
no
ntrERSer
500
m°,
”
:
OULIN
‘
Le
demandeur
est
avisé
que
l’utilisation
effective
de
nn
of
AS
PRE
que
si
le
projet
respecte
les
servitudes
d'utilité
publique,
et les règles
d'urbanisme
applicables
at
Ge pr
oiia
6u à
la partie
qui
en
sera
détachée.
2.
D]
FAIT A Se
a
Æ
EL
ahuEte
gà59
313669
|,
Le CESSIONNAIRE
Qu
RUE
L'AMENAGEUR
42
ue
:
(Précdé
dp
la
mention
«
Lu
et
approuy,
Z..
(Précédé
de
la mention
«
LU
APRyRÉMAGÉ
»)
À
VE
en
mairie
EE
s:
AA.
8
APPROUVE
en
préfecture
de
l'Essonne
LE.
Le
préfet } 5
3003
m°?
TS
FATs
LOT 7
LOT 1
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LOT 14
LS o
LOT
16
| {
/
S
PLAN
DE
LOCALISATION
LOT
N°
13
bis
- surface:
1.436
m°?
AMENA GEUR
MAITRE
D'OUVRAGE
ACQUEREUR
E
pose
D'UN
BATIR
CRE
ù
,
DE
CENTRE AUTO
ET D'ATELIER DE
REPARATIO
SAREAS IMMOBILIER
SCI JESTO
SCI JESTO
ZAC DE COURTABOEUF9
12,
rue
Saule
trapu
4,
rue
des
Roses
-91940
|
4,
rue
des
Roses
- 91940
PARE
ACTA
DE
L PAPRANE
91300
MASSY
GOMETZ
LE CHATEL
GOMETZ
LE CHATEL
01
140 VILLE
ST VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE
À
MON
ARRÊTÉ
N°
5&
DU
Gckccucher
SoAY
ANNEXE
1
Principes
d'aménagement
et
de
localisation
des
parkings
communs en zone
ZB
1.
Mode
de
calcul
des
places
mutualisées
proposées
En
vue
d’une
mutualisation
et
d’un
foisonnement
d’une
partie
des
parkings
nécessaires
aux
futures
entreprises
et
activités
situées
en
zone
ZB,
l’aménageur
réalisera
des
places
de
stationnements
regroupées
en
plusieurs
ensembles
de
Stationnements
communs
(compris
entre
10
et
49
places
par
ensembles),
accessibles
à
tous
(salariés,
visiteurs,
usagers,
clients)
depuis
les
voies
ouvertes
à la
circulation
générale
de
la
ZAC.
Ces
places
de
stationnements
doivent
couvrir
15%
des
besoins
réglementaires
exigés
par
le
RAZ
(article
12)
pour
les
futures
activités
qui
s'installent
sur
la
zone
ZB.
A
travers
une
première
approche
de
la
répartition
des
destinations
correspondant
à la
nature
des
activités
attendues
dans
la
zone
ZB
(bureaux,
industrie
et
artisanat,
entrepôts),
le
besoin
total
de
parkings
règlementaires
a été
estimé
entre
680
et
685
places
sur
l’ensemble
de
la
zone
ZB
(45
500
m?
de
surface
de
plancher).
En
appliquant
une
proportion
de
15%
pour
la
mutualisation
imposée,
le
nombre
de
parkings
à
usage
commun
est
estimé
à
103
unités,
arrondi
à la
dizaine
supérieure,
soit
110
places.
2.
Modalités
de
réalisation
et
d'aménagement
La réalisation
des
parkings
mutualisés
de
la zone
ZB
de
la ZAC
devront
répondre
aux
conditions
d'aménagement
suivantes
:
Implantation
et
accès
:
Les
parkings
mutualisés
sont
répartis
sur
la
zone
ZB
en
plusieurs
aires
distinctes
(entre
deux
et
trois
aires
pour
un
total
de
110
emplacements
de
parkings).
Ils
devront
être
accessibles
directement
depuis
les
voies
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ils
seront
réservés
au
statlonnement
de
véhicules
légers
et
donc
pourront
être
équipés
de
dispositifs
anti-franchissement
de
type
portique,
destinés
à
en
limiter
l’accès
aux
autres
véhicules
(PL,
caravanes,
etc.).
Géométrie
:
Chaque
aire
de
stationnement
comprendra
des
stationnements
de
dimensions
classiques
(5,00
x 2,50m),
des
places
de
stationnement
pour
les
PMR
(5.00
x 3,30m),
et
des
emplacements
pour
véhicules
deux-roues.
Matériaux
et
revêtements
:
Les
aires
de
stationnement
seront
délimitées
par
des
bordures
béton.
La
structure
des
sols
sera
constituée
d’une
fondation
en
matériaux
traités
au
ciment,
et
d’une
couche
de
revêtement
en
enrobés.
Les
places
de
stationnements
sont
matérialisées
par
des
marquages
au
sol
simples
(type
peinture
blanche)
et
les
places
de
statlonnement
pour
les
PMR
sont
spécifiquement
équipées
des
pictogrammes
et/ou
panneaux
de
signalisation
réglementaire,
Eaux
pluviales
:
Les
eaux
de
ruissellement
sont
collectées
et
acheminées
vers
un
dispositif
de
rétention
des
eaux
pluviales,
puis
un
régulateur
de
rejet
et
un
séparateur
à
hydrocarbures,
avant
rejet
au
système
de
collecte
publique
des
eaux
pluviales.
Les
dimensionnements
de
ces
équipements
de
traitement
seront
conformes
aux
dispositions
applicables
sur
la ZAC
en
matière
de gestion
des
eaux
pluviales.
Eclairage
: Les
parkings
sont
équipés
d'un
réseau
d'éclairage,
les
candélabres
seront
implantés
de
manière
à
assurer
un
éclairement
suffisant
et économe.
Traitement
paysager
Le traitement
paysager
de
ces
aires
sera
conforme
aux
dispositions
du
PAZ/RAZ.
4
27 3. Principes
de
localisation
et de
répartition
Les
plans
suivants
donnent,
à titre
d'exemples
et
d'illustrations,
les
principes
de
répartition
et
de
localisation
des
ensembles
de
places
mutualisées.
Afin
de
s'adapter
au
mieux
les
besoins
aux
futures
entreprises,
l'aménageur
se
réserve
le
droit
de
modifier
ces
emplacements
des
places
de
stationnements
communs
et
leur
répartition
au
fur
et
à mesure
de
la
connaissance
des
futurs
cessionnaires
et
de
leurs
besoins
réels.
En
outre,
il
est
précisé
que
l’aménageur
réserve
les
emplacements
nécessaires
et
réalise
les
aménagements
au
fur
et
à
mesure
des
besoins
de
l’opération
et
des
constructions.
Schéma
de
principe
de
localisation
et
de
répartition
des
parkings
mutualisés
- VERSION
1
Schéma
indicatif
à
valeur
d'exemple 0
25m,
30m,
100
0.
Ucbelle: 12500
Duumennvn
B
“%
Secteur
où
les
lots
seront
concernés
par
les
#
dispositions
relatives
aux
parkings
communs
—
Zone
ZB
du
PAZ
28 Schéma
de
principe
de
localisation
et de
répartition
des
parkings
mutualisés
- VERSION
2
Schéma
Indicatif à valeur
d'exemple
:28 PLAGES:
Echelle:
1/254X)
MMSSSnER
7B
Secteur
où
les
lots
seront
concernés
par
les
ï:
dispositions
relatives
aux
parkings
communs
-
Zone
ZB
du
PAZ
VU POUR
ÊTRE ANNEXE À MON
ARRÊTÉ
N° 89
LE
SOUS-PREFET
DE
PALAISEAU,
RE
ADEN SEE
29 2
EE b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP834849267
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 834849267
N° SIREN 834849267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 5 décembre 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Charles BOULITROP dont l'établissement principal est situé 8 rue des Pontifes à (91430) IGNY et enregistrée sous le N° SAP 834849267 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 7 décembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La du Travail
Véronique CARRE 2
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP823318332
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 823318332
N° SIREN 823318332
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 16 novembre 2016 par Madame Adeline ZAMPERLINI épouse CAUSSIMON dont l'établissement principal est situé 8 Bis Avenue Du Général Leclerc à (91590) LA FERTE ALAIS et enregistrée sous le N° SAP 823318332 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 7 décembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véronique CARRE 4
RE LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP843399114
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 ! sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843399114
N° SIREN 843399114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le Préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 5 décembre 2018 par Madame PIERRE-MICHEL pris es-qualité de représentante légale de l’organisme LA FEE FRANCILIENNE dont l'établissement principal est situé 79. Avenue de la Cour de France à (91260) JUVISY SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 8433991 14 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 7 décembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véroniase CARRE 4
Ex 5:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP843623463
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843623463
N° SIREN 843623463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 8 décembre 2018 par Madame Victorine KIKIBO prise es qualité de représentante légale de l'organisme E-N Services dont l'établissement principal est situé 3 rue Octave Longuet à (91170) VIRY CHATILLON et enregistré sous le N° SAP 843623463 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 10 décembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP488581034
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 488581034
N° SIREN 4838581034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Vu l'agrément en date du 3 juillet 2012 à l'organisme RJ SERVICES devenu AUXTLIFE 91 suite à un changement de dénomination sociale en date du 4 décembre 2017;
Vu l'arrêté du conseil départemental de l'Essonne en date du 19 juillet 2018 autorisant la cession de l'autorisation de RJ SERVICES à la société AUXTLIFE 91 qui court à compter du 5 juillet 2012 pour une durée de 15 ans; Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 26 mars 2012 par Monsieur Frank NATAF en qualité de gérant, pour l'organisme RJ SERVICES devenu AUXTLIFE 91 dont l'établissement principal est situé 4 AVENUE NOWY TARG PLACE DU ROUILLON 91000 EVRY et enregistrée sous le N° SAP 488581034 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 10 décembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 2
LL l 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP844271080
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 ! sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 844271080
N° SIREN 8344271080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 10 décembre 2018 par Monsieur Jean Dominique MAVOULOUQUE en qualité de Président, de l'organisme AIDRUN dont l'établissement principal est situé 14, rue Pierre Brossolette à (91330) YERRES et enregistrée sous le N° SAP 844271080 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile °__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
° Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 10 décembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Pr EE
=
=
Liberté
+ Égathe
+
fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'ESSONNE
DIRECTION
DU CABINET,
DE LA SECURITE
INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION
CIVILE
ARRETE
N°
2018-PREF-DCSIPC/BSIOP
n°
1193
du
07
décembre
2018
réglementant
temporairement
la
distribution
de
carburant
dans
des
conteneurs
individuels
ainsi
que
leur
transport
dans
le
département
de
l'Essonne
à l’occasion
de
la
période
des
fêtes
de
la
Saint
Sylvestre
Le
Préfet
de
l'Essonne,
VU
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
VU
le code
pénal
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L
122-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
que,
en
application
des
articles
L.
122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
publie,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
l’utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
de
produits
incendiaires
contre
les
forces
de
l’ordre
et
les
services
publics
à occasion
de
la
nuit
de
la
Saint
Sylvestre
;
Considérant,
durant
cette
période,
les
incendies
provoqués
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
bâtiments
publics
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
en
vue
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant,
en
outre,
que
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
mobilisent,
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
qui
demeure
activé,
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
de
la
région
Île-de-France
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
Considérant
qu’il
appartient
à
l’autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées, nécessaires
et proportionnées
visant
à garantir
la sécurité
des
personnes
et des
biens
et le bon
déroulement
des
fêtes
de
fin
d’année
; qu’une
mesure
réglementant
temporairement
la
distribution
de
carburant
dans
des
conteneurs
individuels
ainsi
que
leur
transport
dans
le
département
de
l’Essonne
à
l’occasion
de
la
période
des
fêtes
de
la Saint
Sylvestre
répond
à ces
objectifs
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
La
distribution
de
carburant
dans
des
conteneurs
individuels
ainsi
que
leur transport
par
des
particuliers
sont
interdits
du
vendredi
28
décembre
2018
à partir
de
08H00
jusqu’au
mercredi
2
janvier
2019
à 08H00.
Article
2:
En
cas
d’urgence
et
pour
répondre
à
un
besoin
justifié,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l’article
1°
du
présent
arrêté,
sur
autorisation
des
services
de
la Police
Nationale
ou
de
la Gendarmerie
Nationale
accordée
lors
des
contrôles.
Article
3
: Le
Sous-Préfet
Directeur
du
Cabinet,
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
et
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
Départementale,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département. x
=
4
Liberti» Égatté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈT
DE
L'ESSONNE
DIRECTION
DU
CABINET,
DE
LA
SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
ET
DE
LA
PROTECTION
CIVILE
ARRETE
N°
2018
-PREF-DCSIPC/BSIOP
n°
1192
du
07
décembre
2018
réglementant
temporairement
l’acquisition
et la
détention
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
le département
de
l'Essonne
à l’occasion
de
la période
des
fêtes
de
la
Saint
Sylvestre
Le
préfet
de
l’Essonne,
VU
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
322-5
et 322-11-1
;
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L122-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
L'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
72
et
73
:
VU
le décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif à la mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°
2015-799
du
1” juillet
2015
relatif aux
produits
et équipements
à risques
;
Considérant
que,
en
application
des
articles
L.
122-1
du
code
de
la sécurité
intérieure,
le préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
graves
à l’ordre
public
provoqués
par
la multiplication
des
usages
détournés
de
certains
artifices
de
divertissement,
notamment
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre,
des
véhicules
et
des
biens
publics,
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
là
nuit
de
la
Saint
Sylvestre; Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps,
complétant
les
restrictions
nationales
et
permanentes
d’acquisition,
de
détention
et
d’utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
mais
également
la
réglementation
particulière
relative
à
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
applicable
dans
le département
de
l’Essonne
;
Considérant,
en
outre,
que
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la menace
terroriste
mobilisent,
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
qui
demeure
activé,
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
de
la région
Île-de-France
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
Considérant
qu’il
appartient
à
l’autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
le
bon
déroulement
des
fêtes
de
fin
d’année
; qu’une
mesure
réglementant
temporairement
la
cession
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
les
plus
dangereux,
ainsi
que
leur
port
et
transport
par
des
particuliers
à l’occasion
de
la période
des
fêtes
de
la
Saint
Sylvestre
répond
à ces
objectifs
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
La
cession,
à titre
onéreux
ou
non,
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
à
F4,
ainsi
que
celle
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2,
sont
interdites
du
vendredi
28
décembre
2018
à partir
de
08H00
jusqu’au
mercredi
2 janvier
2019
à 08H00.
Durant
cette
période,
le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
à F4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et P2
sont
interdits.
Article
2
:
Les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
à des
fins
professionnelles,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu à
l’article
6
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
ou
titulaires
d'un
certificat
de
formation
ou
d'une
habilitation
prévus
à
l’article
R.
557-6-13
du
code
de
l’environnement,
peuvent,
et
à
ces
fins
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
Sous-Préfet
Directeur
du
Cabinet,
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
et
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
Départementale,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
ean-Bdnoît
ALBERTINI EX
tt
Liber
+ Égattre
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈT
DE
L'ESSONNE
DIRECTION
DU
CABINET,
DE
LA
SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
ET
DE
LA
PROTECTION
CIVILE
ARRETE
N°
2018
-PREF-DCSIPC-BSIOP
n°
1194
du
7 décembre
2018
relatif à Putilisation
par
des
particuliers
des
artifices
de
divertissement
et articles
pyrotechniques
dans
le département
de
l'Essonne
Le
préfet
de
l'Essonne,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-4
et
L.
2215-1
;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
322-5
et
322-11-1
;
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L122-1
;
VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
notamment
son
article
22
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
L’État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
72
et
73
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°2015-799
du
1" juillet
2015
relatif aux
produits
et équipements
à risque
:
Considérant
que
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
les
zones
urbanisées
est
de
nature
à porter
atteinte
au
repos
des
habitants
et,
plus
généralement,
à troubler
la
tranquillité
publique
;
Considérant,
en outre,
les
risques
d’atteinte
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
qui
peuvent
résulter
de
Putilisation
de
certains
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
de
personnes
; Considérant,
dès
lors,
qu’il
convient
de
prévenir
ces
troubles
et
ces
risques
par
des
précautions
convenables
complétant
l’interdiction
générale
d’acquisition,
de
détention
et d’utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être lancés par un mortier
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet ; ARRÊTE
:
Article
1°":
L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
interdite
la
nuit,
dans
les
zones
urbanisées,
à partir
de
19h00
jusqu’au
lever
du jour.
Article
2
: L’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
toutes
catégories
confondues,
est
interdite
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
la
voie
publique,
dans
tous
les
lieux
où
se
fait
un
rassemblement
de
personnes
et dans
les
immeubles
d’habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers.
Article
3
:
Les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
à des
fins
professionnelles
et
en
particulier
les
personnes
titulaires
d’un
certificat
de
qualification
ou
d’un
agrément
délivré
par
le
Préfet
de
département,
ou
sous
son
contrôle
direct,
peuvent,
et à ce titre
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
4
: L’arrêté
n°2018-PREF-DCSIPC-BSIOP
n°16
du
26
janvier
2018
relatif
à
la
cession,
Putilisation
et
au
transport
par
des
particuliers
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
le département
de
l’Essonne
est
abrogé.
Article
4:
Le
Sous-Préfet
Directeur
du
Cabinet,
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
et
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
Départementale,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
an-Behoît
ALBERTINI Liberté
=
Liberté = Égalité
+ Fra - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Préfecture Direction
du
Cabinet,
de
la
Sécurité
Intérieure
et
de
la
Protection
Civile
Bureau
Défense
et Protection
Civile
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCSIPC-BDPC
n°
1196
du
10
décembre
2018
portant
modification
de
l’agrément
de
la société AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
pour
la formation
du
personnel
permanent
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
préfet
de
l'Essonne
(hors
classe)
-
M.
ALBERTINI
(Jean-Benoît)
;
Vu
Parrêté
du
18
octobre
1977
modifié
portant
règlement
de
sécurité
pour
la
construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et leur
protection
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
;
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2005
modifié
relatif
aux
missions,
à
l’emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
;
Considérant
la
demande
de
modification
d’agrément
formulée
le
2
octobre
2018
par
la
société
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION,
sise
34,
cours
Blaise
Pascal
91000
ÉVRY
;
Considérant
que
le
dossier
présenté
à
l’appui
de
cette
demande
comportait
les
éléments
d’informations
nécessaires,
et
notamment
:
-
la
liste
et
les
qualifications
des
formateurs
accompagnées
de
leur
engagement
de
participation
aux
formations,
complété
par
un
curriculum
vitae,
et la photocopie
d’une
pièce
d’identité
;
Considérant
l’avis
favorable
émis
le
26
novembre
2018
par
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne
;
Sur
proposition
du
sous-préfet : ARRÊTE
:
Article
1
:
L’agrément
pour
la
formation
des
personnels
permanents
des
services
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
pour
les
niveaux
SSIAP
1,
SSIAP
2
et
SSIAP
3
est
accordé
au
centre
de
formation
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
dont
le
siège
social
est
situé
au
34,
cours
Blaise
Pascal
91000
ÉVRY
et
le
site
de
formation
est
situé
au
10,
quai
de
la
Borde
91130
RIS-ORANGIS,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
de
l’arrêté
n°
2016
PREF
—
DCSIPC
—
SIDPC
n°
277
du
11
mars
2016
portant
agrément
de
la
société
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
pour
la
formation
du
personnel
permanent
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
pour
dispenser
des
formations
et
organiser
des
examens
sur
l’ensemble
du
territoire
national.
Article
2
:
Le
représentant
du
centre
de
formation
est
Mme
Hana
VOLE
(présidente).
Article 3 : Le
groupe
de
visite
technique
et pédagogique
du
24
février
2016
a
donné
un
avis
favorable
sur
les
moyens
matériels
et pédagogiques
mis
à disposition
sur
le
site
de
formation.
Article
4 :
La
convention
en
date
du
2 janvier
2018
avec
le
SDIS
91
situé
1, rond-point
de
l'Espace
à Évry,
propriétaire
de
l’école
départementale
(EDIS)
localisée
sur
la
commune
de
Fleury-Mérogis,
engage
celle-ci
à
mettre
à
disposition
du
centre
de
formation
les
moyens
nécessaires
à
l’organisation
des
épreuves,
conformément
à
Pannexe
XI
de
l’arrêté
du
2 mai
2005.
La
convention
en
date
du
26
mai
2016
avec
le supermarché
CASINO
situé
1, place
Henri
Barbusse
à Grigny
engage
celle-ci
à
mettre
à disposition
du
centre
de
formation
les
moyens
relevant
de
la
sécurité
incendie
de
l'établissement
recevant
du
public,
conformément
à l’annexe
XI
de
l’arrêté
du
2 mai
2005.
La
convention
en
date
du
9
février
2016
avec
l’Institut
Médico-Éducatif
JEAN-PAUL
situé
29,
allée
Boissy
d’Anglas
à
Evry
engage
celle-ci
à
mettre
à
disposition
du
centre
de
formation
les
moyens
relevant
de
la
sécurité
incendie
de
l’établissement
recevant
du
public,
conformément
à
l’annexe
XI
de
l’arrêté
du
2
mai
2005. Article
5 :
L'équipe
pédagogique
se
compose
comme
suit
(liste
à compléter
de
façon
exhaustive):
e
Monsieur
Laurent
GUILLEMINOT
diplômé
du
SSIAP
2
e
Monsieur
Wesley
LANGEVIN
diplômé
du
SSIAP
2
e
Monsieur
André
RAMIREZ
diplômé
du
SSIAP
2
e
Monsieur
Khélifa
ZEDJAR
diplômé
du
SSIAP
3
e
Monsieur
Mindiana
OKOUMOUNA
diplômé
du
SSIAP
3
Monsieur
Ali
Zaime
BELHADJ
diplômé
du
SSIAP
3
Monsieur
Alphonse
KOUAME
diplômé
du
SSIAP
3
Monsieur
Bruno
LOGRONO
diplômé
du
SSIAP
2
Monsieur
Sylvio
LAGACHE
diplômé
du
SSIAP
3
Monsieur
Jean-Pierre
FERREIRA
diplômé
du
SSIAP
2
Monsieur
François
DIMARD
diplômé
du
SSIAP
3.
L'établissement
s’engage
à produire,
le cas
échéant,
l’attestation
de
recyclage
de
ses
formateurs. L'établissement
s’engage
à informer
le
Préfet
de
tout
changement
ou
ajout
de
formation
ou
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
lieu
de
formation
ou
d’exercices
sur
feu
réel,
ces
changement
devant
faire
l’objet
d’un
arrêté
modificatif.
Article
6
:
L'établissement
s'engage
à
fournir
au
Préfet,
à
chaque
début
d’année
civile,
la
dernière
version
à jour
des
conventions
qu’il
aura
éventuellement
conclues
avec
des
organismes
extérieurs
dans
le
but
de
satisfaire
aux
exigences
de
lieu,
matériels
et équipements
de
formation.
Article
7
:
Le
bénéfice
de
cet
agrément
est
subordonné
au
respect
par
l'établissement
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Article
8
:
L’agrément
préfectoral
délivré
porte
le numéro
d’ordre
suivant :
91/01
Article
9
:
Le
centre
de
formation
doit
assurer
la traçabilité
des
diplômes
délivrés.
En
cas
de
cessation
d’activité,
il doit
en
avertir
le
Préfet
du
département
dans
lequel
il est
agréé
et
lui
fournir
les
éléments
permettant
d’assurer
la
continuité
de
traçabilité
des
diplômes.
Article
10
:
Les
dossiers
de
demande
de
renouvellement
doivent
être
adressés
au
Préfet
du
département
deux
mois,
au
moins,
avant
la date
anniversaire
de
l’agrément
en
cours.
Article
11
:
L’agrément
peut
être
retiré,
par
décision
motivée
du
Préfet
qui
l’a délivré,
à tout
moment.
Article
12
:
L'arrêté
n°
2016
PREF
—
DCSIPC
—
SIDPC
n°
277
du
11
mars
2016
portant
agrément
de
la société
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
pour
la
formation
du
personnel
permanent
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
est abrogé.
Article
13 :
Le
Sous-Préfet,
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
et
la
présidente
de
létablissement
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
“Benoît
ALBERTINI CABINET
Direction du Cabinet, Bureau de la Sécurité
Intérieure et de l'Ordre Public
EE 5 Liberté » Égolint + Freternité
RÉPUBUIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 décembre 2018
: J portant autorisation d’un système de vidéoprotection ‘Résidence PRÉF-DCSIPC-BSIOP MAS MIS Esies Séniors à BRETIGNY SUR ORGE
_ L portant autorisation d’un système de vidéoprotection :SPORT WAYS à PREF-DCSIPC-BSIOP 1144 04/12/18 BURES SUR YVETTE
L k portant autorisation d’un système de vidéoprotection ‘SARL PARIS PREF-DCSIPC-BSIOP 1145 04/12/18 OLS (LEVIS) à CORBEIL ESSONNES
L L portant autorisation d’un système de vidéoprotection ‘Résidence PREF-DCSIPC-BSIOP 1146 04/12/18 Études Séniors à DOURDAN
_ L portant autorisation d’un système de vidéoprotection :SDC RESPIR’ PREF-DCSIPC-BSIOP 1147 04/12/18 FONCIA VAL D'ESSONNE à EVRY
PREF-DCSIPC-BSIOP 1148 anne jportant autorisation d’un système de vidéoprotection :WELDOM à ETAMPES
1149 ang Jortant autorisation d’un système de vidéoprotection :MAIRIE DE
PREF-DCSIPC-BSIOP LINAS à LINAS
1150 ogg [Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :ALHUY SAS à
PREF-DCSIPC-BSIOP LISSES
| : portant autorisation d’un système de vidéoprotection :TABAC CHEZ PREF-DCSIPC-BSIOP 1151 04/12/18 BOUCH à LONGPONT SUR ORGE
_ _ portant autorisation d’un système de vidéoprotection :LE JARDIN DE PREF-DCSIPC-BSIOP 1152 04/12/18 MAISSE à MAISSE
_ L portant autorisation d’un système de vidéoprotection ‘SARL PREF-DCSIPC-BSIOP 1153 04/12/18 RESTAURANT LE PACHA à MASSY
SCDSP 04/12/2018 1 portant autorisation d’un système de vidéoprotection HIPPO PREF-DCSIPC-BSIOP 1154 04/12/18 GESTION ET CIE à MASSY
_ _ portant autorisation d’un système de vidéoprotection :LE PREF-DCSIPC-BSIOP 1155 04/12/18 V'OLTIGEUR à MONTGERON
: | portant autorisation d’un système de vidéoprotection :SNC AUX PREF-DCSIPC-BSIOP 1156 04/12/18 DIPLOMATES à MONTGERON
L : portant autorisation d’un système de vidéoprotection LS AUTO à PREF-DCSIPC-BSIOP 1157 04/12/18 MORANGIS
L : portant autorisation d’un système de vidéoprotection :LIDL à PREF-DCSIPC-BSIOP 1158 04/12/18 ROINVILLE
| _ portant autorisation d’un système de vidéoprotection :SD PREF-DCSIPC-BSIOP 1159 04/12/18 AUTOMOBILE à SAINTRY SUR SEINE
portant auforisation d’un système de
PREF-DCSIPC-BSIOP 1160 04/12/18 |vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE à SAULX LES CHARTREUX
L _ portant autorisation d’un système de vidéoprotection :KISIO PREF-DOSIPOBSIOP OMS LOIS KERyICES & CONSULTING à SAINT MICHEL SUR ORGE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection :ML WINE à PREF-DCSIPC-BSIOP 1162 04/12/18 VILLABE
PREF-DCSIPC-BSIOP 1163 one [portent autorisation d’un système de vidéoprotection :V AND B à VILLABE
| _ portant autorisation d’un système de vidéoprotection HIPPO PREF-DCSIPC-BSIOP 1164 04/12/18 GESTION ET CIE à VILLABE
| : portant autorisation d’un système de vidéoprotection :CHAUSSEA PREF-DCSIPC-BSIOP 1165 04/12/18 GAS à VILLEBON SUR YVETTE
. L portant autorisation d’un système de vidéoprotection ‘Fondation PREF-DCSIPC-BSIOP À OU | OISE Lionesses de Reuilly à VILLEMOISSON SUR ORGE
: . portant autorisation d’un système de vidéoprotection :LE MARIGNY PREF-DCSIPC-BSIOP 1167 04/12/18 à VIRY CHATILLON
L L portant autorisation d’un système de vidéoprotection ROQUANA PREF-DCSIPC-BSIOP 1168 04/12/18 SARL à VIRY CHATILLON
: _ portant modification d’un système de vidéoprotection ORANGE à PREF-DCSIPC-BSIOP 1169 04/12/18 BRETIGNY SUR ORGE
: _ portant modification d’un système de vidéoprotection COMMUNE PREF-DCSIPC-BSIOP 1170 04/12/18 DE CROSNE à CROSNE
PREF-DCSIPC-BSIOP un o4/12/18 [portant modification d’un système de vidéoprotection :CPAM91 à EVRY
: _ portant modification d’un système de vidéoprotection : SARL NSV PREF-DCSIPC-BSIOP 1172 04/12/18 Paintball Select à LISSES
: L portant modification d’un système de vidéoprotection : LA POSTE PREF-DCSIPC-BSIOP 1173 04/12/18 DD91 à LONGIUMEAU
PREF-DCSIPC-BSIOP 1174 gaie Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE MENNECY à MENNECY
SCDSP 04/12/2018 2 PREF-DCSIPC-BSIOP 1175 04/12/18 portant modification d’un système de vidéoprotection : LA POSTE DD91 à MORANGIS
PREF-DCSIPC-BSIOP 1176 04/12/18 portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE D'ORMOY à ORMOY
PREF-DCSIPC-BSIOP 1177 04/12/18
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : Maison Citoyenne A ccès au Droit et à l'Emploi KCCA)} à ARPAJON
PREF-DCSIPC-BSIOP 1178 04/12/18
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : STRUCTURE ACCUEIL PETITE ENFANCE KCCA) à CHEPTAIN VILLE
PREF-DCSIPC-BSIOP 1179 04/12/18
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE BRUYERES LE CHATEL à BRUYERES LE CHATEL
PREF-DCSIPC-BSIOP 1180 04/12/18
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : INSTITUT FLEUR DE LYS à JUVISY SUR ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP 1181 04/12/18 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : LE LONGCHAMPS à MORANGIS
PREF-DCSIPC-BSIOP 1182 04/12/18
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : BASSIN NAUTIQUE DE L’ARPAJONNAIS à LA INORVILLE
PREF-DCSTPC-BSIOP 1183 04/12/18
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : PHARMACIE DE L’ORGE à SAINT GERMAIN LES ARPAJON
PREF-DCSIPC-BSIOP 1184 04/12/18 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection : CM-CIC à SAINT MICHEL SUR ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP 1185 04/12/18 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : PISCINE MUNICIPALE à LES ULIS
SCDSP 04/12/2018 3 EX Er
Liberté » Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction dés Rélations avec
les Collectivités Locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2018-PREF-DRCL-640 du 10 décembre 2018 portant retrait de la cominunauté de communes entre Juine et Renarde du syndicat des Caux Ouest Essonne pour les communes de
Souzÿ-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etréchy
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-19 et L. 5211-25.1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale ét d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jeäi-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de FEssonne :
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Essoüne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septemibre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet dé l'arrondissement chef-lieu;
13 VU larrêté préfectoral du 1* décembre 2016 portant fusion du syndicat intercommunal pour Padduction de l’eau potable dans la Région d’Angetvilliers, du syndicat intercommunal des eaux de Lavenelle, du syndicat intercommunal des eaux du Roï et du syndicat intercommunal des eaux
Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffout-lès-Etréchy ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 actant du statut juridique du syndicat des Eaux Ouest Essonne :
VU l'arrêté n°2018-PREF-DRCL/087 du 28 février 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes entre Juine et Renarde dans lequel cette dernière se dote de l'ensemble de la compétence « gestion de Peau potable » au titre de ses compétences optionnelles ;
VU Ia délibération du 14 décembre 2017, pat laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes entre Juine et Renarde sollicite son retrait du. syndicat des Eaux Ouest Essonne pour
les communes de Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etréchy ;
VU la délibération du 20 mars 2018, par laquelle le éomité syndical du syndicat des Eaux Ouest
Essonne donne son accord au retrait de la communauté de cofnmunes entre Juine et Renarde pour
les communes de Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chaufloui-lès-Etréchÿ :
VU les lettres dé notification reçues entre le 22 et le 26 avril 2018, par lesquelles le président du
syndicat des Eaux Ouest Essonne a demandé aux organes délibérants des communes et
établissements publics membres de se prononcer sur le retrait de la communauté de communes entre Juine et Renarde ;
VU les délibérations des 03 et 09 octobre 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes entre Juine et Renarde et du comité syndical du syndicat des Eaux Ouest Essonne par lesquelles sont déterminées lés conditions financières et patrimoniales de ce retrait, en application
des dispositions de l’article L. 5211-19,
CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, & Une commune peut se rétirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l’organe délibérant de l'établissement.
C)»;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l’atticlé L. 5211-19 de ce même code, « €...) Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans lés conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prorioncer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. (...) » :
CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux des communes de Angorvilliers, Boissy-le-Sec, Biiis-sous-Forges, Fontenay-les-Briis, Forges-les-Bains, Lés Granges-le-Roi, Rionville, Saint-Maurice-Montcouronne, Sérmaise, Val-Saint-Germain et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération, se prononçant favorablement au retrait de la communauté de communes entre Juiné et Renarde du syndicat des Eaux Ouest Essonne pour les cominunes de Souzy-la-Briché, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etréchy ;
CONSIDERANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité qualifiée requises ;
213 SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°: - Est acté le retrait de la communauté de communes entre Juine et Renarde du syndicat des Eaux Ouest Essonne au. 1% janvier 2019 pour les communes de Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etréchy.
Article 2:
Le budget annexe n° SIRET 200 077 139 00026 du syndicat des Eaux Ouest Essonne sera dissous juridiquement et comptabletnent dans le cadre de ce retrait.
Ceci inclut les emprunts, les actifs ainsi que les excédents ou les déficits de fonctionnement ou d'investissement, tels qu'ils seront constatés lors de l'arrêt des comptes au 31 décembre 2018.
La communauté de communes entre Juine et Renarde devra solliciter l'ouverture d'un budget annexe par délibération afin de reprendre la totalité de ce budget.
Article 3:
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent atrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux moîs, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception :
+ soit un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale,
* soit un recours hiérarchique adressé au Ministre dé l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R, 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de là préfecture de l'Essonne, et dont copie sera transmise au président du syndicat des Eaux Ouest Essonne, au président de la communauté de communes entre Juine et Renarde, au président de la communauté d'agglomération Coeur d’Essonne Agglomération, aux maires des communes membres du syndicat des Eaux Ouest Essonne et pour information, aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essone,
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
RE AE
Mathigu L FEBVRE
3/3 PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFLCTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ
N° 2018-PREF-DRCL-642 du 12 décembre 2018
portant versement de la dotation spéciale instituteurs
pour le logement des instituteurs
- Année 2018 -
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.2334-26 à L.2334-31 et R.2334-13 à R.2334-18 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l’éducation ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; '
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet de PEssonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de Parrondissement chef-lieu ;
VU la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSL) effectuée par le comité des finances locales du 27 novembre 2018 :
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué aux communes désignées en annexe, en application des dispositions visées ci- dessus pour l'année 2018, une somme globale de 92 664 € ( quatre-vingt-douze mille six cent soixante- quatre euros) qui sera versée selon les modalités suivantes : versement unique.
ARTICLE 2 : Les sommes seront prélevées sur le compte n°465-1200000 — code CDR COL1901000 (interfacé) “dotation spéciale instituteurs” ouvert en 2018.
ARTICLE 3 : Le versement aux communes de l’Essonne, visé à l’article 1° du présent arrêté interviendra le 20 décembre 2018.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
À. “A
ne
Mathieu LEFEBVRE MINISTÈRE DE L'INTERIEUR DGCL- Bureau des concours financiers de l'Etat 2741/2018
FICHE DE NOTIFICATION DU MONTANT
DE LA BOTATION SPECIALE INSTITUTEURS
Année : 2018
Recensement au : 01/10/2017
Département : 91 ESSONNE
Code INSEE NOM Arrondissement | Nombre d'instituteurs logés | MOEñL. | Dotation
91021 ARPAJON 3 14 2 808 2 808
91086 BONDOUFLE 2 À 2 808 2 808
91105 BREUILLETF 3 4 2 808 2 808
91114 BRUNOY 2 4 2 808 2 808
91174 CORBEIL-ESSONNES 2 1 2 808 2 808
91215 [EPINAY-SOUS-SENART 2 1 2808 2808 91216 EPINAY-SUR-ORGE 3 1 2 808 2 808 91226 ETRECHY 4 1 2 808. 2 808 91228 EVRY 2 1 2 808 2 808 91232 FERTE-ALAIS 1 1 2 808 2 808 91243 FONTENAY-LES-BRIS 3 1 2 808 2 808 91272 GIF-SUR-YVETTE 3 3 2 808 8 424 81330 LARDY 1 2 2808 5616 7 91338 LIMOURS 8 4 2 808 2 808 91345 LONGJUMEAU 3 + 2 808 2 808 91377 MASSY - 3 2 2 808 5616 91421 MONTGERON 2 1 2 808 2 808 91434 MORSANG-SUR-ORGE 2 1 2 808 2808 91458 NOZAY 3 1 2 808 ‘ 2808 91474 GCRSAY 3 2 2 808 5616 91477 PALAISEAU: 3 2 2 808 5616 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE 3 1 2 808 2 808 891648 [VERT-LE-GRAND 2 À 2 808 ‘ 2 808 91661 VILLEBON-SUR-YVETTE 3 1 2 808 2 868 91666 VILLEJUST 8 1 2 808 2 808 91691 YERRES 2 2 2 808 5616
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTIGLE R. 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LA PRÉSENTE DECISION PEUT FAIRE -_ L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CELLE-CI. s MINISTERE.DE L'INTÉRIEUR
DGCL - Bureau des concours financiers.de l'Etat 2711/2018
FICHE DE NOTIFICATION DU MONTANT
DE LA DOTATION SPECIALE INSTITUTEURS
Année : 2018
Recensement au : 01/10/2017
Département : 91 ESSONNE
Code INSEE NOM Arrondissement | Nombre d'instituteurs logés parent Dotation
Total Département 92 664
Vu pour être annexé à mon arrêté
En date de ce jour,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
AZ
y
Mathieu LEFEBVRE
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LA PRÉSENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CELLE-CI. on A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l'ESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté n° 2038 — DDFIP - 146
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, administrateur général des finances
publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Phäippe DUFRESNOY, administrateur générai des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DÜFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2018 — PREF - DCPPAT — BCA - 066 du 22 mai 2018 portant délégation de signature de M. Jean-Benoît ALBERTINIE Préfet de l'Essonne, à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet:
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
a, _ _.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS Article 2 :
ares en Pour les estimations
dues k l Ï ÿ Agent habilité Grade valeur vénale | “toutes Charges
(toutes indemnités comprises)
comprises)
Administ Général d
M. Bruno SOULIE "anoss Publiques ss Sans limitation Sans limitation
Admini Fi
Mme Anne CHARBONNIER TR iques Mances Sans limitation Sans limitation
. Inspectrice Principale des Mme Lydie BOIRON Finances Publiques 1 600 000 € 160 000 €
I trice Divisionnaire d Mme Marie-Anne DEFAIX "Pinances Publiques — |! 600 000 € 160 000 €
M. Jean Sébastien BAGUER MP auee 600 000 € 60 000 €
n Inspecteur des Finances
M. Jérôme BOURDET Publiques 600 000 € 60 000 €
. Inspectrice des Finances Mme Lysiane CONDO Publiques 600 000 € 60 000 €
| trice des Fi Mme Viviane GOURBAT Publiques 600 000 € 60 000 €
| |
Mme Laura MACHMOUM Dress 600 000 € 60 000 €
Ï trice des Fi Mme Dominique PIERRE-JEAN TR Publiques 600 000 € 60 000 €
Ï teur des Fi M. Philippe ROUSSOS TPS Publiques 600 000 € 60 000 €
Article 3 :
En cas d'empêchement de M. Bruno SOULIE, de Mme Anne CHARBONNIER, de Mme Lydie BOIRON et de Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jean-Sébastien BAGUER est autorisé à signer les avis délivrés par le Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 4 600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises)
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Bruno SOULIE, administrateur général des finances publiques, Mme Anne CHARBONNIER, administrateur des finances publiques, Mme Lydie BOIRON, inspectrice principale des finances publiques et Mme Marie-Anne DEFAIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-65, R. 2331-6 et 3° de l'articte R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté 2018 — DDFIP - 075 du 29 août 2018. Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Fait à Évry, le 10 décembre 2018
Le Directeur départemental des Finances Publiques
(Lu
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE ESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté n° 2018 — DDFIP - 147
Portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, administrateur général des finances publiques, devant les juridictions de l’expropriation
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, administrateur général des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties régiementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Arrête :
Art. 1®%.-—Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants du Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, administrateur général des finances publiques, dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation, sous réserve que l'agent désigné n'ait pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, pour le compte de l'autorité expropriante.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Agent habilité Grade
Mme Lydie BOIRON Inspectrice Principale des Finances Publiques
Mme Marie-Anne DEFAIX inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
M. Jean Sébastien BAGUER Inspecteur des Finances Publiques
M. Jérôme BOURDET Inspecteur des Finances Publiques
Mme Lysiane CONDO Inspectrice des Finances Publiques
Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances Publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances Publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances Publiques
M. Philippe ROUSSOS Inspecteur des Finances Publiques
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de FEssonne.
Fait à Evry, le 10 décembre 2018
Le Directeur départemental des finances pubiiques
Mr
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques EX | | 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision n° 2018 - DDFIP - 148
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ‘
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu ie décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du G3 octobre 2017 fixant au 19 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Jérémie ARTHUIS, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux relations avec l'Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions et cessions domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Céline LENFANT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Collectivités Locales et Expertise Economique » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
PSS e  -
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Service de la fiscalité directe locale :
Mme Claudie VIENNE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Collectivités locales et expertise économique » et responsable du service « fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Christian FAURY, M. Emmanuel ESPITALLIER et M. Alain LORENZI, inspecteurs des finances publiques, affectés au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Service Collectivités et établissements publics locaux :
Mme Yannick HOZE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Collectivités locales et expertise économique » et responsable du service « Collectivités et établissements publics locaux », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Mathieu CABELLO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de Signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Karine BOULIERAC, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur « qualité comptable » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Françoise HADJADJ, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur « contrôle hiérarchisé de la dépense » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
M François ARIAS, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur « contrôle des actes budgétaires » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Évelyne WAFLARD, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur « mission dématérialisation » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Christine TOURNIER, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Valérie ACCAMBRAY, contrôleur des finances publiques, chargée de mission moyens de paiement, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service d'expertise économique et financière
Mme Liliane DUROC, inspectrice des finances publiques, responsable du service « expertise économique et financière » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à Mme Liliane DUROC en cas d'empêchement de cette dernière.
Division des Opérations et Comptes de l'Etat :
M. Malik AMOURA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Opérations et Comptes de l'Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sébastien MELESAN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division « Opérations et Comptes de l'Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Dominique HARDOUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division « Opérations et Comptes de l'Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Service « Dépense de l'État»
M. Frédéric CHAUSSADE, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie LE FRANC, contrôleuse principale des finances publiques reçoit la même délégation de signature que celle accordée à M. CHAUSSADE en cas d'empêchement de ce dernier.
Service « Comptabilité de l'État et du Recouvrement »
M Jean-Marc FERRIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service « Comptabilité de l'État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Marilyne CASTEL, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à M Jean-Marc FERRIER en cas d'empêchement de ce dernier.
M. Frédéric BATIER, contrôleur des finances publiques, reçoit la même délégation de signature que celle
accordée à M Jean-Marc FERRIER en cas d’empêchement de ce dernier.
Service « Recettes non fiscales »
Mme Aurélie DUBOIS, inspectrice des finances publiques, responsable du service « Produits Divers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Valérie ESPEYRAC, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à Mme Patricia PERRY en cas d'empêchement de cette dernière.
Service « Dépôts et Service financiers »
Mme Patricia AMBROSIO-TADI, inspectrice des finances publiques, responsable du service « Dépôts et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
M. Franck VINTENAT, inspecteur des finances publiques, chargé de clientèle CDC/DFT, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
L'ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent également pouvoir de me représenter au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne aux
différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet à sa date de publication. La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Evry, le 10 décembre 2018
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
$
eus ee
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe let les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu fe décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 partant diverses dispositions relatives à la direction généraie des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 47
Délégation de signature est donnée à Mme . Nadège REDHEUIL JALLET, Inspectrice DDFIP
Mme Cathy FERDINAND, inspectrice DDFIP
Mme Lucie QUIEVY, Inspectrice DDFIP
Mme Evelyne DUMONT, Inspectrice DDFIP
Mme Marie Celine LATOUR, Inspectrice
M Thierry BENEZIT Inspecteur DDFIP
, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions cantentieuses et gracieuses sans
Jimitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service, 5°) En mon absence, je donne pouvoir à Mmes Nadège REDHEUIL JALLET, Cathy FERDINAND, Lucie
QUIEVY, Evelyne DUMONT pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de ! pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
L LL ue ue fun LA. | peut être accordé REDHEUIL JALLET - Inspecteur 15 000 € 6 mois 16 000 €
Nadège
FERDINAND- Cathy Inspecteur 16 000€ 6 mois 15 000€
DUMONT- Evelyne Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000€
QUIEVY- Lucie Inspecteur 45 000€ 6 mois 45 Q00€
LATOUR- Marie Celine Inspecteur 15 000€ 6 mois 16 000€
BENEZIT- Thierry Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000€
|__ CASSETTA - Pascal Controleur 10 000 € 6 mois ___10000€ |
| ___TORT- Sakina Contrôleur 10 090 € 6 mois _ 10 000 €
| THOMAS - Isabelle Contrôleur 19 000 € 6 mois 10 000 €
PAINBOUIN- Aurelie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10000€
PASTEL- Severine Contrôleur 10000 € 6 mois __ 19 0090 €
RENAUD- Gildas Contrôleur . 10 000 € 6 mois 10000€
CAZALS - Elise Contrôleur 10 000€ _. 6 mois __10 090 € |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A... Evry, le 3 décembre 2018
Le comptable public
Isabelle Drancy
4 Ro pue ds PR Liberté galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l'ESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté n° 2018 — DDFIP — 150
Portant délégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de l'Essonne
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu Parrêté n° 2018 — PREF — DCPPAT — BCA - 066 du 22 mai 2018 du Préfet de l'Essonne accordant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;
ARRETE
Art. 1.- La délégation de signature, qui est conférée à M. Philippe DUFRESNOY, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, par l'article îer de l'arrêté n° 2018 - PREF -— DCPPAT — BCA - 066 du 22 mai 2018, est donnée à M. Bruno SOULIE, administrateur général des finances publiques, Directeur des Pôles Métiers, et à Mme Anne CHARBONNIER, administrateur des finances publiques, Directrice adjointe du Pôle Gestion Publique.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre de priorité, par Mme Lydie BOIRON, inspectrice principale des finances publiques, par Mme Marie-Anne DEFAIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, par Mmes Stéphanie DEHAIS, Danièle DÉLPORTO et Muriel MESLEM, inspectrices des finances publiques, ainsi que M. Jérémie ARTHUIS et M. Philippe MOULINOU, inspecteurs des finances publiques.
Art. 3. — Le présent arrêté abroge l'arrêté 2018 — DDFIP - 074 du 29 août 2018.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Fait à Évry, le 10 décembre 2018
Le Directeur départemental des finances publiques
LM Philippe DUFRESNOY
Administrateur général des finances publiques
nn, rt mn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 902% - BDFIP. 1S4
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, Annie MICHEL, responsable de la trésorerie d'ARPAJON....
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 refatif aux servicés déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M, FICKLER Nicolas, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie d' ARPAJON à Feffet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
4°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de
créances
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en
espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements
par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chéques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des Grade Durée maximale des {Somme maximale pourlaquelld Autres actes. Alinéa de agents délais de paiement |un délai de paiement peut être] Part 2 concerné {à préciser
accordé pour chaque agent)
DOL Christine CP 6 mois 1500 Sans limite
LUTAU Florence C 6 mois 4500 Sans limite
RAGUY Jean François £ G mois 1500 Sans limite
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À ARPAJON..., le 10/12/2018
La comptable {signature et nom),
Annie MICHEL Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation
du département de l'Essonne
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
017 ANGERVILLIERS A 544 0,80
017 ANGERVILLIERS B 91 0,80
017 ANGERVILLIERS B 99 0,80
017 ANGERVILLIERS B 1832 0,80
021 ARPAJON AB 1,10
041 AVRAINVILLE ZA 1,30
086 BONDOUFLE AH 77 1
086 BONDOUFLE AH 125 1
086 BONDOUFLE AH 129 1
086 BONDOUFLE AH 153 1
086 BONDOUFLE AH 167 1
086 BONDOUFLE AI 133 1
086 BONDOUFLE AI 181 1
086 BONDOUFLE AI 203 1
103 BRETIGNY SUR ORGE BC 186 1,30
103 BRETIGNY SUR ORGE F 75 1,30
103 BRETIGNY SUR ORGE F 79 1,30
103 BRETIGNY SUR ORGE F 81 1,30
103 BRETIGNY SUR ORGE F 275 1,30
105 BREUILLET AI 1,15
105 BREUILLET B 1,10
111 BRIIS-SOUS-FORGES C 142 1,30
111 BRIIS-SOUS-FORGES ZD 45 1,30
115 BRUYERES-LE-CHATEL AD 1,30
156 CHEPTAINVILLE AD 1,10
174 CORBEIL ESSONNES BS 539 1,10
235 FLEURY-MEROGIS AE 253 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 1 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 2 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 3 1,10
Page 1 / 4 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation
du département de l'Essonne
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
272 GIF SUR YVETTE CP 4 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 6 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 7 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 26 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 27 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 28 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 29 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 52 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 53 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 54 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 60 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 95 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 96 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 97 1,10
272 GIF SUR YVETTE CP 98 1,10
292 GUIBEVILLE AB 1,10
292 GUIBEVILLE ZA 1,10
319 JANVRY ZH 75 1,30
333 LEUVILLE-SUR-ORGE AA 413 1,15
333 LEUVILLE-SUR-ORGE AA 421 1,15
333 LEUVILLE-SUR-ORGE AA 422 1,15
340 LISSES AX 52 1,30
347 LONGPONT-SUR-ORGE AD 1,10
363 MARCOUSSIS B 66 1,10
376 MAROLLES-EN-HUREPOIX A 346 1,30
376 MAROLLES-EN-HUREPOIX A 397 1,30
376 MAROLLES-EN-HUREPOIX A 443 1,30
376 MAROLLES-EN-HUREPOIX A 444 1,30
434 MORSANG SUR ORGE AM 778 1,30
434 MORSANG SUR ORGE AM 829 1,30
Page 2 / 4 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation
du département de l'Essonne
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
434 MORSANG SUR ORGE AM 830 1,30
434 MORSANG SUR ORGE AM 897 1,30
457 LA NORVILLE AK 1,15
494 LE PLESSIS PATE A 1,15
494 LE PLESSIS PATE B 1,30
494 LE PLESSIS PATE C 1,30
538 SAINT-AUBIN A 71 1,10
538 SAINT-AUBIN A 72 1,10
538 SAINT-AUBIN A 461 1,10
538 SAINT-AUBIN A 528 1,10
538 SAINT-AUBIN A 529 1,10
538 SAINT-AUBIN B 32 1,10
538 SAINT-AUBIN B 36 1,10
538 SAINT-AUBIN B 37 1,10
538 SAINT-AUBIN B 41 1,10
538 SAINT-AUBIN B 43 1,10
538 SAINT-AUBIN B 44 1,10
538 SAINT-AUBIN B 46 1,10
538 SAINT-AUBIN B 47 1,10
538 SAINT-AUBIN B 48 1,10
538 SAINT-AUBIN B 49 1,10
538 SAINT-AUBIN B 62 1,10
538 SAINT-AUBIN B 65 1,10
538 SAINT-AUBIN B 72 1,10
538 SAINT-AUBIN B 75 1,10
538 SAINT-AUBIN B 76 1,10
538 SAINT-AUBIN B 78 1,10
538 SAINT-AUBIN B 79 1,10
538 SAINT-AUBIN B 84 1,10
538 SAINT-AUBIN B 87 1,10
Page 3 / 4 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation
du département de l'Essonne
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
538 SAINT-AUBIN B 89 1,10
549 STE GENEVIEVE DES BOIS AX 293 1,30
549 STE GENEVIEVE DES BOIS AX 294 1,30
552 ST GERMAIN LES ARPAJON AB 1,10
552 ST GERMAIN LES ARPAJON AW 163 1,30
552 ST GERMAIN LES ARPAJON AX 1,30
552 ST GERMAIN LES ARPAJON BA 1,30
570 ST MICHEL SUR ORGE AK 1,15
570 ST MICHEL SUR ORGE AV 1,15
659 VILLABE AB 99 1
659 VILLABE AB 105 1
666 VILLEJUST AE 1,10
666 VILLEJUST AH 1,10
666 VILLEJUST AI 1,10
685 VILLIERS-SUR-ORGE AB 1,10
685 VILLIERS-SUR-ORGE AC 180 1,10
685 VILLIERS-SUR-ORGE AC 181 1,10
685 VILLIERS-SUR-ORGE AC 182 1,10
685 VILLIERS-SUR-ORGE AC 183 1,10
Page 4 / 4 Département de l'Essonne
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Catégories
Tarifs 2019 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 33,3 87,2 87,2 109,8 110,0 145,3
ATE2 52,0 81,3 91,2 92,5 97,9 156,6
ATE3 37,1 86,5 86,5 112,9 112,9 112,9
BUR1 170,4 170,1 183,4 195,0 194,6 213,2
BUR2 157,2 165,9 174,8 180,6 195,0 220,9
BUR3 147,6 166,1 175,6 203,9 204,3 203,7
CLI1 181,3 181,3 182,3 263,8 260,9 262,7
CLI2 147,9 156,7 166,6 214,0 214,0 271,0
CLI3 199,2 209,4 210,4 207,3 222,4 238,5
CLI4 100,2 115,2 137,2 206,4 215,4 230,5
DEP1 50,1 58,9 58,2 58,1 59,4 59,4
DEP2 76,6 87,3 91,4 94,3 94,1 94,3
DEP3 15,5 15,5 28,9 49,9 126,2 126,2
DEP4 52,5 55,0 64,1 64,0 96,0 96,0
DEP5 66,6 66,6 119,0 137,3 137,2 140,3
ENS1 70,5 88,8 89,2 99,1 99,1 111,5
ENS2 87,9 90,1 126,6 125,2 169,6 208,2
HOT1 74,5 74,5 77,4 77,4 91,5 104,2
HOT2 63,3 63,3 90,6 90,5 113,2 113,2
HOT3 60,1 70,2 92,0 113,5 114,0 114,0
HOT4 33,1 33,1 140,4 151,8 206,3 210,7
HOT5 44,7 45,6 165,0 184,1 185,6 185,6
IND1 59,5 77,6 84,6 95,4 116,7 172,4
IND2 7,4 7,4 7,4 7,4 7,4 7,4
MAG1 78,4 117,8 167,2 211,4 252,0 317,9
MAG2 111,1 153,5 153,2 208,1 209,3 217,4
MAG3 206,4 321,6 327,2 510,9 665,2 665,9
MAG4 73,5 79,2 104,2 137,7 150,0 193,7
MAG5 63,9 86,9 87,0 129,0 138,2 210,2
MAG6 77,2 92,8 91,9 93,2 92,9 108,4
MAG7 23,0 23,0 27,8 27,8 32,4 32,5
SPE1 47,2 47,2 47,2 60,4 60,4 60,4
SPE2 41,6 41,6 79,1 78,8 78,8 78,8
SPE3 80,7 80,7 88,7 102,6 130,1 158,5
SPE4 1,5 1,5 2,0 2,5 3,0 3,0
SPE5 0,3 0,3 1,5 2,3 2,3 2,5
SPE6 69,8 125,1 174,9 187,6 187,6 187,6
SPE7 36,8 39,2 106,2 106,2 106,2 106,2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ESSONNE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de l’Essonne
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa réunion du 09 novembre 2018.
Conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 60 spécial publié en date du 15 juin 2016 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, les deux documents suivants sont publiés :
- la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation ;
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivant leur publication. Arrêté n°2018-PREF-DDPP/338 du 7 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat :
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2018-PREF-DDPP/108 du 5 juin 2018 relatif au comité technique de la
direction départementale de la protection des populations de l’Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 nommant Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M Eric DUMOULIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Essonne
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 201 8,
Arrête :
Article 1°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique
susvisé, les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Syndicat UFFA-CFDT 2 2
Syndicat FO 1 1
Syndicat ALLIANCE DU TREFLE 1 1 Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d’un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 10 janvier 2019.
Article 3
L’arrêté n°2015/PREF-DDPP :01 du 7 janvier 2015 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne est abrogé.
Fait à Courcouronnes, le 11 décembre 2018.
Le directeur départemental,
LE TT Eric DUMOULIN Liberté + Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
n° 3| /18/ BSPA/SÉCURITÉS du à & dec. ZHE
portant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale
des Sapeurs Pompiers de l'Essonne UDSP 91
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-1195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de
secourisme ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27- juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES ,Madame
Florence VILMUS ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINT, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC D) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ; VU larrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs »;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » :
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers SECOUTS }» ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE);
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif d'enseignement » premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
VU Parrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS , Sous-Préfète d’Étampes ;
VU Les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification du Service Départemental d’Incendie et de Secours SDIS 91, prises par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU la demande du 16 novembre 2018 présentée par le Commandant Patrick RAUSCHER Président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Essonne sollicitant le renouvellement l’agrément départemental de l’'UDSP 91 pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d’Étampes :
ARRÊTE
Article ler : En application du titre 2 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l'Essonne (UDSP 91) est agréée à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- Brevet national de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et sa formation continue ; - Prévention et secours civiques de niveau 1(PSC 1) ;
- Pédagogie Initiale commune de Formateur (PIC F)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPS) ;
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPSC) ; - Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et sa formation continue ; - Premiers secours en équipe de niveau (PSE 2) et sa formation continue ; - Gestes qui sauvent. Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l'Essonne UDSP 91, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté, et pourra être renouvelé sous réserve du respect des textes régissant l’organisation de l’enseignement du secourisme et du déroulement effectifs des sessions de formation.
Article 3: L’UDSP 91 assurera la formation continue des secouristes en faisant procéder à la vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques du secourisme.
Article 4: L’UDSP 91 est chargé de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste, moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 5 : En cas de cessation de fonction des personnes habilitées à assurer l’enseignement du secourisme, l’'UDSP 91 en informera immédiatement le service des sécurités et des polices administratives de la Sous-préfecture d’Etampes.
Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’'UDSP 91, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’UDSP 91 ne pourra demander un nouvel agrément avant l'expiration d’un délai de six mois.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet: soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès de la Préfète de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L’exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. ?
EX
h
|
Liberté
» Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Direction
des
Routes
Île-de-France
Service
Modernisation
du
réseau
Bureau
des
Affaires
Foncières
Arrêté n° 18-2018 du
1 2 UC.
208
portant déclaration d’inutilité, de désaffectation,
déclassement
et
remise
au
service
France
Domaine
de
la
parcelle
cadastrée
AK
n°
0845
constituant
une
dépendance
du
domaine
public
routier
national,
située
sur
la
commune
de SAVIGNY
SUR
ORGE.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Officier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1
et 2, L2141-1
et L.3211-1 ;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
notamment
son
article
19
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ,
Vu
le décret
n°2010-687
du 24
juin
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État dans
la région
et les départements
d’Île-de-France
Vu
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
de
M.
le Préfet
de
l'Essonne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
Gay,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de l'Équipement
et de
l’ Aménagement
d’Ile-de-France
;
Vu
la Décision
DRIEA-IF
n°
2018-0618
du
28
mai
2018
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
Le compte
du
préfet
de l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°
2018-04-24-006
du
24
avril
2018
de
M.
le
Préfet
de
la région
Île-de-France,
préfet
de
Paris,
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
Gay,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Équipement
et
de
l'Aménagement
d’Île-de-France
en
matière
administrative. Considérant
que
le gestionnaire
de
la parcelle
AK
0845
à SAVIGNY
SUR
ORGE,
objet
de
la présente
décision,
est
le Ministère
de
la Transition
écologique
et solidaire
représenté
par
la
Direction
des
Routes
d’Île-de-France
(DiRIF);
que
la parcelle
AK
0845
constitue
une
dépendance
du domaine
public; qu’elle
n’est plus
utile aux
services
de
la DiRIF,
Arrête
:
ARTICLE
1
La
parcelle
cadastrée
section
AK
n°
0845
d’une
superficie
de
116
m°,
située
sur
la commune
de
SAVIGNY
SUR
ORGE,
est
déclarée
inutile
à
la
DiRIF,
désaffectée
et
déclassée
du
domaine
public
routier national.
ARTICLE
2
La
parcelle
visée
à l’article
1 est remise
au
service
France
Domaine
pour
cession.
ARTICLE
3
La
direction
des
Routes
d’Île-de-France
est
chargée
d'assister
le
Préfet
de
l'Essonne
ou
son
représentant
aux
formalités
de
remise
et de
cession
des
biens
immobiliers
désignés
à l’article
1.
ARTICLE
4
Cette
décision
fera
l’objet
d’une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Essonne.
Fait à CRETEIL
le
1
2
DEC.
2018
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le Directeur
Régional
et Interdépartemental
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Île-de-France
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
adjoint,
Directeur
des
Routes
Île-de-France
L’Adjointe
au directeur
des
routes,
Cheffe
du
service
de
modernisation
du
réseau
Ÿ Nathalie
DEGRYSE Ex
Liberté « Égaliré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 6 décembre 2018
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale unique, au titre de la Loi sur Peau et les milieux aquatiques, pour les travaux d’aménagement de la ZAC de Ia
Croix Ronde sur la commune d’Epinay-sur-Orge,
sollicitée par Pétablissement public Grand Paris Aménagement (GPA).
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R123-1 et suivants, L.214-
Let suivants, R.214-1 et suivants,
VU lordonnance n° 2017-080 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, notamment l’article 15,
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 modifié relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne,
VU Le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINIL Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
1/6
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.ft VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement,
VU larrêté du 1” décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le SAGE révisé sur le bassin versant Orge-Yvette,
VU Parrêté préfectoral n°2016/SP2/BAIE/030 du 13 juillet 2016 déclarant d'utilité publique
Paménagement de la ZAC de la Croix Ronde et mettant en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Epinay-sur-Orge,
VU Parrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Pavis de l’autorité environnementale sur le projet du 8 mars 2010,
VU le dossier comportant une étude d'impact, parvenu au Guichet Unique de l'eau le 8 janvier 2018 transmis par l'établissement public Grand Paris Aménagement, sollicitant l'autorisation environnementale unique, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, pour l’aménagement de la ZAC de la Croix Ronde sur la commune d’Epinay-sur-Orge, complété les 27 février 2018, 26 juillet 2018 et 28 août 2018,
VU Pavis de la Délégation Départementale de l’Essonne de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France du 26 mars 2018,
VU l'avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 23 avril 2018,
VU l'avis de recevabilité émis par le Bureau de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de lEssonne en date du 9 novembre 2018,
VU la décision n° E18000149/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 26 novembre 2018, désignant Monsieur Michel GENESCO, consultant en environnement et gestion des risques, commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
En application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement, une enquête publique préalable à Pautorisation environnementale unique au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, pour l'aménagement de la ZAC de la Croix Ronde sur la commune d’Epinay-sur-Orge, sollicitée par l'établissement public Grand Paris Aménagement (siège Bâtiment 033- Parc du Pont de Flandre - 11 rue de Cambrai — CS 10052 - 75945. PARIS Cedex 19 - affaire suivie par M. Etienne LESAGE de la Direction Territoriale Sud Est à Evry - Tél : 01 60 87 40 12 ), sera ouverte en mairie d’Epinay-sur-Orge.
2/6 Cet aménagement d’une ZAC d’une surface d’environ 40 ha prévoit la construction d’un parc d’activité de 15 ha et de 57 000 m° spc (surface de plancher constructible) de logements représentant environ 530 à 600 logements dont 20 % à 30 % en locatif social.
Cette enquête publique, d’une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 14 janvier 2019 à 8h30
au mardi 12 février 2019 inclus jusqu’à 17h30.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique À nié | Régime
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou| Déclaration
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou| Autorisation dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par Le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
2 Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE
L'arrêté d’ouverture d’enquête, l’avis d’enquête et l’avis de l’autorité environnementale seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Essonne (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes- publiques/Eau/Autres-autorisations/ZAC-CROIX-RONDE-GPA).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de Penvironnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches par les soins du maire d’Epinay-sur-Orge, dans les panneaux réservés à cet effet.
Il fera également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet de la commune, panneaux électroniques d’affichage) et pourra également faire l’objet d’une publication dans le journal d’information
municipale ou tout autre moyen.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'établissement public Grand Paris Aménagement devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté de la Ministre de l'Ecologie du 24 avril 2012 susvisé.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat d'affichage du Directeur Général de GPA, du maire d’Epinay-sur-Orge transmis au Préfet de l'Essonne (Cité administrative - Préfecture de
3/6' PEssonne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Evry Cedex).
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête à l'adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d’enquête comportant notamment une étude d'impact, l’avis de l’autorité environnementale et un registre, préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au service urbanisme de la mairie d’Epinay-sur-Orge, siège de l’enquête (8, rue de l’Eglise — 91360) et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique, aux heures normales d’ouverture des bureaux, à savoir :
- les lundis, mardis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, - les mercredis et samedis de 8h30 à 12h00
- les jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h30.
En outre, les pièces du dossier seront consultables sur une tablette, mise gratuitement à disposition du public en mairie d’Épinay-sur-Orge, siège de Penquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'Etat en Essonne (www. essonne.gouv.fr — rubriques Publications/Enquêtes publiques/Eau/Autres autorisations/ZAC-CROIX- RONDE-GPA)
Les observations et propositions du public pourront être soit :
- déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition en mairie d’Epinay-sur-Orge, pendant les heures normales d'ouverture des bureaux au public,
- déposées, par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur la tablette mise à disposition à la mairie d’Epinay-sur-Orge (siège de l’enquête) ou via le site internet des services de l’État en Essonne mentionné ci-dessus, du lundi 14 janvier 2019 à 8h30 au mardi 12 février 2019 inclus jusqu’à 17h30,
- reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanences fixés à larticle 4 ci-dessous,
- adressées au commissaire enquêteur : - par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie d’Epinay-sur-Orge - 8, rue de l'Eglise — 91360). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie d’Epinay-sur-Orge dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre d’enquête papier (soit le mardi 12 février 2019 avant 17h30); - par courrier électronique reçu jusqu’au mardi 12 février 2019 avant 17h30 à l'adresse suivante : pref0 1-zaccroïixronde(@enquetepublique.net .
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur Le registre papier seront consultables à la mairie d’Epinay-sur-Orge, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du Tribunal Administratif de Versailles en date du 26 novembre 2018, Monsieur Michel GENESCO a été nommé commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en Mairie d’Epinay-sur-Orge, 8 rue de l’Eglise — service urbanisme — 91360, les jours et heures suivants :
4/6 - le lundi 14 janvier 2019 de 9h00 à 12h00,
- le jeudi 24 janvier 2619 de 15h30 à 18h30,
- le samedi 9 février 2019 de 9h00 à 12h00 ;
- le mardi 12 février 2019 de 14h30 à 17h30.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre au format papier et Les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli recommandé, avec avis de réception, au commissaire enquêteur et clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et Padresse courriel ne sera plus accessible à partir du mardi 12 février 2019 à 17h30. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le pétitionnaire et li communiquera Les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations,
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou à l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le commissaire enquêteur transmettra son rappott, ses conclusions motivées, l'exemplaire du dossier déposé à la mairie d’Epinay-sur-Orge, ainsi que le registre d'enquête déposé en mairie d’Epinay-sur-Orge et les pièces annexées, au Préfet de l'Essonne (Cité Administrative - Préfecture - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701- 91010 Evry Cedex). ‘
Le rapport comportera le rappel de Pobjet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles.
ARTICLE 7: CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie d’Epinay-sur- Orge ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne et à la sous-préfecture de Palaiseau pour y être sans délai tenue à la disposition du publie pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne (Cité Administrative - Préfecture - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701- 91010 Evry Cedex).
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 3.
ARTICLE 8 : DECISION
Conformément aux dispositions des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, à l'issue de la procédure, le Préfet de l'Essonne prendra par arrêté préfectoral une décision autorisant ou refusant la réalisation des travaux.
5/6 ARTICLE 9 : AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Dès l’ouverture de l’enquête, le conseil municipal de la commune d’Epinay-sur-Orge est appelé à donner son avis sur le dossier. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture des registres d'enquête.
ARTICLE 10 : FRAIS DE L’ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête sont à la charge de Grand Paris Aménagement.
ARTICLE 11 : EXECUTION
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Directeur Départemental des Territoires,
- le Maire d’Epinay-sur-Orge,
- le Pétitionnaire, Grand Paris Aménagement,
- le Commissaire Enquêteur, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise pour information à la Sous-Préfecture de Palaiseau.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Mathieu LEFEBVRE
6/6 Liberté » Égalité « Frateenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIALE
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCCPAT/BUPPE/253 du 12 décembre 2018
portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société SCHUTZ FRANCE pour l'exploitation de l’installation sise au lieu-dit Le Buisson Gayet sur la commune de MARCOUSSIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment l'article R.181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU ie décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral d’autorisation n°2004.PREF.DAI 3/BE 0168 du 25 octobre 2004 portant autorisation d’exploitation d’installations classées à MARCOUSSIS par la Société SCHÜTZ FRANCE,
VU le porter-à-connaissance du 16 juillet 2018 transmis par l’exploitant,
VU l'avis du SDIS en date du 28 août 2018,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 novembre 2018,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 22 novembre 2018 à l’exploitant,
VU Pabsence d'observation écrite de l’exploitant dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que la Société SCHÜTZ FRANCE a déclaré des modifications dans les modalités d’exploitation de l’établissement,
CONSIDÉRANT que certaines modifications de l'installation sont notables sans être toutefois substantielles,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'Environnement, d'adapter les prescriptions applicables à la Société SCHÜTZ FRANCE pour son exploitation,
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 0E.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de ta préfecture : 9h-16h - wivw.essonne.gouv.fr SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. NATURE DES ACTIVITÉS
Les installations de la Société SCHÜTZ FRANCE, dont le siège social est situé CD 3 - Le Buisson Gayet - 91460 MARCOUSSIS, sont autorisées à poursuivre leurs activités sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2004.PREF.DAI 3/BE 0168 du 25 octobre 2004 modifiées et renforcées par celles du présent arrêté.
Ces installations sont localisées au lieu-dit "Le Buisson Gayet" sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460). Elles sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
L’article 2 du Titre 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2004.PREF DAI 3/BE 0168 du 25 octobre 2004 relatif à la situation administrative du site est actualisé comme suit :
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances
dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10
du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale aux seuils À des rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou mélanges
est estimée à 31 tonnes
(GRV souillés + résidus +
plastique souillé)
Nature des activités Installations concernées | Numéro de } Régime
et volume des activités la rubrique
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à|La quantité maximale de|2718-1 À
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,2712, 2717, déchets susceptible d'être 2719, 2792 et 2793. présente dans l'installation Avec le bénéfice de
l'antériorité
Installations de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des| Volume de l’activité : 21 t/ 12790 À installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et|(31t/-10t de résidus en 2795 attente d'évacuation) (lavage Avec te Traitement de déchets dangereux et découpe de GRV) bénéfice | de l'antériorité
Transformation de matières plastiques + Extrusion — soufflage :|2661-1-b E
É. par des procédés exigeant des conditions particulières de température | 27 t/] ou pression, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : + Thermo-compression : Avec le b} Supérieure ou égale à 10 t/j mais inférieure à 70 t/ 4 tj bénéfice de
+ Quantité journalière l'antériorité
traitée : 31t
Transformation de matières plastiques Quantité de matière broyée | 2661-2-a E
2. Par tout procédé exclusivement mécanique, la quantité de matière | sur site : 40 t/j susceptible d'être traitée étant : Avec le
a) supérieure ou égale à 20 t/j bénéfice de l'antériorité
Travail mécanique des métaux et alliages. Puissance installée sur site :{2560-2 DC La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au | 684 kW fonctionnement de l'installation étant : Avec te 2. supérieure à 150 KW et inférieure à 1000 kW bénéfice de l'antériorité
Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables| 1 appareil de distribution |1414-3 DC
liquéfiés simple face 3. alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des
organes de sécurité (jauges et soupapes)
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et|S silos de 100m° de|2662-3 D adhésifs synthétiques) ( stockage de } granulats de PEHD
Le volume susceptible d'être stocké étant : 2 silos de 40 m° de broyats Avec le 3. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° de conteneurs lavés / bénéfice de recyclés l'antériorité
un stock tampon de matières
rebroyées de 190 m°
soit un total de 770 m°
Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de 2795-2 DC
2/6 [matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l’article R.511-10, ou de déchets dangereux. Avec le La quantité d’eau mise en œuvre étant : bénéfice de
2. Inférieure à 20 m’/ l'antériorité
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz|e Cuve de propane de|4718-2-b DC
naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu’il a été traité conformément aux | 70 m° soit 36t destinée au normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une | chauffage Avec le qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de lal+ Cuve de propane de bénéfice de teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). 10m soit S5,it pour l'antériorité La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y|l'alimentation des chariots compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités | élévateurs. salines et mines désaffectées, hors gaz naturellement présent avantie Quantité totale exploitation de l’instailation) étant : stockée:41,1 t 2. Pour les autres installations :
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t.
ARTICLE 2. CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
L'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2004.PREF.DAI 3/BE 0168 du 25 octobre 2004 relatif à la conformité au dossier et aux modifications est remplacé par :
Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier initial du 18 juillet 2003 et complété par le porter-à- connaissance du 16 juillet 2018. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 3. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
L'article 5.1 du chapitre I du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2004.PREF.DAI 3/BE 0168 du 25 octobre 2004 relatif aux caractéristiques des points de rejet dans le milieu récepteur est remplacé par :
Les effluents issus de l’installation de lavage des containers usagés, sont stockés sur place puis évacués vers des filières appropriées.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet N°1
Nature des effluents Eaux pluviales
Exutoire du rejet Réservoir à fond plat situé sur la partie Est du site (le volume de cette rétention est d’au moins 1000 m’, permettant un débit de fuite de 1 1/s/ha)
Milieu naturel récepteur L’Orge via le ruisseau de lEtang puis le ru de Salmouille
Point de rejet N°2
Nature des effluents Eaux vannes
Exutoire du rejet Dispositif biologique constitué de filtres plantés de roseaux sur lit de gravier et de sable.
Milieu naturel récepteur L'Orge via le ruisseau de l’Etang puis le ru de Saimouille
L’eau des éventuelles vidanges des circuits de refroidissement est évacuée vers le réseau d’eau pluviale.
L'eau issue des deux réservoirs à fond plat de 1 000 m° chacun (eau d’extinction et rétention d’orage) transite par un séparateur à hydrocarbures avant rejet au milieu naturel s’il respecte les conditions inscrites aux articles 6.2 et 6.3 du présent chapitre.
3/6 Les eaux de lavage des sols aboutissent au point de rejet n°2 ci-dessus.
Tout autre rejet direct ou indirect non explicitement mentionné ci-dessus est interdit.
ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES RISQUES
L'article 2.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2004.PREF.DAI 3/BE 0168 du 25 octobre 2004 relatif à la conception des bâtiments et locaux est remplacé par :
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un
incendie.
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2% de la surface géométrique de la couverture pour le bâtiment n° 1 (ligne de lavage) et de 1 % pour le bâtiment n° 2, le hangar de stockage des produits finis et le convoyeur associé.
Le désenfumage du nouvel hangar est conforme aux instructions techniques n°246 et 247 modifiées par
l’arrêté du 22 mars 2004.
D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d'I mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux MO. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des issues et signalées.
Dans le nouvel hangar, une commande manuelle est installée par canton et l’ensemble de ces commandes manuelles sont regroupées en un point situé à proximité de l’accès principal et signalées. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage
zénithal sur une largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
La passerelle reliant les 2 bâtiments (bâtiments n°1 et 2) est équipée d’un rideau automatique afin d'éviter les risques de diffusion des gaz et fumées entre ces 2 bâtiments. La fermeture de ce rideau est déclenchée par un détecteur de fumée situé dans le tunnel.
Les locaux techniques sont isolés des zones de productions ou de stockage par des parois coupe-feu de degré 1 heure au moins.
Les bais de communications éventuelles devront être munies de portes coupe-feu de degré 7 heure
dotée de ferme-porte.
Les dégagements généraux et les dessus des issues doivent être équipés d’un éclairage de sécurité (blocs autonomes) permettant de gagner facilement l’extérieur en cas de défaillance de léclairage
normal.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de
sinistre.
Les zones à usage de bureau sont isolées par rapport aux zones de stockage ou d’ateliers par des parois coupe-feu de degré 1 heure.
Le local dans lequel débouche l’escalier de secours doit répondre aux conditions suivantes : - laisser libre de tout obstacle et en permanence la zone banalisée par le marquage au sol, - ne pas stocker de marchandises dangereuses,
- installer en partie haute un bloc autonome de détection et d’alarme.
46 Le hangar de stockage des produits finis d’une surface de 5 640 m°? a une structure R15 et des parois en bardage métallique simple peau. La toiture est en bac acier laqué profilé avec isolation de 40 mm. Le convoyeur associé a les mêmes caractéristiques. Les parois latérales de ce dernier sont en partie ouverte afin de favoriser le désenfumage.
Les canalisations de distribution de fluides sont signalées conformément aux dispositions de la norme NF X 08 100.
Les règles d'urgence à adopter en cas de sinistre sont portées à la connaissance du personnel et affichées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
L'article 2,4 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2004.PREF.DAI 3/BE 0168 du 25 octobre 2004 relatif à la protection contre Ia foudre est remplacé par :
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de la section II de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
L'article 7.1 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2004.PREF.DAI 3/BE 0168 du 25 octobre 2004 relatif aux équipements d’intervention en cas d’incendie est remplacé par :
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités.
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions.
Les moyens de lutte, conformes aux normes en vigueur, comportent :
-_ Des extincteurs à eau pulvérisés de 6 Litres au minimum répartis judicieusement dans l’ensemble des locaux à raison d’un appareil pour 200 m? avec un minimum un appareil par niveau, - Dans les locaux présentant des risques particuliers d’incendie notamment électriques, des extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant.
- Dans tout l’établissement, des robinets d’incendie armés de 33 mm conformes aux normes françaises applicables, placés à proximité des issues, de manière que tout point puisse être atteint par 2 jets de lance.
La défense extérieure contre l’incendie est assurée au minimum par 3 poteaux d’incendie (PI) Les poteaux sont conformes à la norme NF $S 61 213 et piqué directement sans passage par compteur (seul le compteur utilisant l’effet de la vitesse de l’eau sur un organe mobile en rotation est autorisé - cf.
norme NFE 17 002) ni «by-pass». Le débit de la canalisation alimentant le poteau d’incendie est d’au moins 4 500 litres/minute sous une pression dynamique de 1 bar.
Les poteaux sont implantés en bordure de voie carrossable, ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci.
Les poteaux sont situés à une distance de 8 mètres minimum des bâtiments à défendre. Ces poteaux doivent être placés de façon à ce que chacune des entrées principales du bâtiment soit située à moins de 100 mètres d’un appareil par les voies praticables.
5/6 Ces poteaux devront être réceptionnés par le service d’incendie et de secours dès leur mise en place.
Le hangar de stockage des produits finis est doté :
# d’une détection incendie, il s’agit d’une détection de fumée optique linéaire avec alarme sonore et report au responsable de site et au gardien ;
* d’un système d’extinction automatique disposant d’une réserve d’eau de 500 m°.
ARTICLE 5. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si laffichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 6, EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de MARCOUSSIS,
L'exploitant, la Société SCHÜTZ FRANCE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
6/6 EEE
PREFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ l :
Fi
arrêté n° oÙ * 90018-50779
portant dérogation exceptionnelle à l’interdiction/de çirculation des véhicules de transport de.
marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé fn charge (PTAC) sur l’ensemble du réseau j routier de la Zone de défense ét dé Sécurité de Paris RENE EME
Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-8 et R 122-39 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R 411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment ses articles 1 et 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du Secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1* de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent un transport de marchandise en vue de faire face aux conséquences, y compris économiques d’une situation de crise ; que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que de nombreuses manifestations revendicatives s’inscrivant dans le mouvement des « gilets jaunes » se tiennent le samedi 8 décembre 2018 sur de nombreux axes routiers de la région Ile-de-France et génèrent d’importante congestions ; que les présentes perturbations ont un impact important sur la circulation des véhicules et plus particulièrement sur celle des poids-lourds au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant, que cette situation constitue une situation de crise de nature à compromettre la libre circulation
des personnes et des biens :
Considérant, que l'autorité de police compétente doit prendre toute les mesures nécessaires et proportionnées permettant, dans ces circonstances, de limiter les conséquences économiques de la crise et d’assurer l’approvisionnement et la distribution des biens et marchandises au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1°
Par dérogation aux dispositions de l’article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les véhicules et ensembles de véhicules de plus de 7.5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports de marchandises sont autorisés à circuler, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la région Île-de-France :
- à compter de 22h00 le samedi 8 décembre 2018 jusqu’à 22h00 le dimanche 9 décembre 2018.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle par les agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3
Le préfet de police, préfet de zone, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la région d'Île-de-France, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du poste de commandement zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Île- de-France et de la préfecture de police de Paris.
Fait à Paris. le 8 décembre 2018
Le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris
Michel DELPUECH
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