Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 mars 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 mars 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Chemillé-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 mars 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, République Française – Département de Maine-et-Loire

__________________________

Commune de Chemillé-en-Anjou

Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou

Séance du jeudi 27 mars 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt sept mars à 19h00, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis en Salle des Conseils du Centre administratif de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du vendredi 21 mars 2025 par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la Présidence de M. Hervé MARTIN, Maire.

date de la convocation : vendredi 21 mars 2025

Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire Mme Alix OUDIN.Ordre du jour de la 51ème séance

Délibération 1 - ADMINISTRATION GENERALE – Approbation du procès- verbal de la séance du 27 février 2025 –Chemillé-en-Anjou...................................4

Délibération 2 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du règlement du régime des astreintes –Chemillé-en-Anjou......................................................................5

Délibération 3 - SPORT – Approbation du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine de l'Hyrôme –Chemillé-en-Anjou..8

Délibération 4 - CULTURE – Renouvellement de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants –Chemillé-en-Anjou..........................................................................10

Délibération 5 - ESPACES PUBLICS – Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire avec le SIEML - lotissement Le Petit Chiron 3 –La Tourlandry......12

Délibération 6 - ESPACES PUBLICS – Extension du réseau d'éclairage public 2ème phase et pose de matériels, Le Petit Chiron 3 –La Tourlandry.................13

Délibération 7 - ESPACES PUBLICS – Convention opérationnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines avec Mauges Communauté –Chemillé- en-Anjou..........................................................................................................................................15

Délibération 8 - MOBILITES – Location de vélo à assistance électrique (VAE) : Avenant de prolongation de la convention de partenariat entre Mauges Communauté, Chemillé-en-Anjou et le vélociste partenaire –Chemillé-en- Anjou.................................................................................................................................................17

Délibération 9 - ENVIRONNEMENT – Avis sur la demande d'enregistrement ICPE pour l'extension d'un atelier veaux de boucherie à Beaupréau-en- Mauges –........................................................................................................................................20

Délibération 10 - FONCIER – Cession - parcelle de terrain - 26 rue de Bel Air – Chanzeaux......................................................................................................................................22

Délibération 11 - FONCIER – Cession d'une parcelle - immeuble 6 rue Abbé Florent - –Neuvy-en-Mauges................................................................................................25

Délibération 12 - FONCIER – Cession du logement 174 rue Nationale – Chemillé..........................................................................................................................................27

Délibération 13 - FONCIER – Désaffectation d'une voie de circulation entre la rue de l'Entracte et la rue du Bompas et enquête publique préalable au déclassement –Chemillé........................................................................................................30

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

2QUESTIONS DIVERSES

DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCT

INFORMATION

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

3Délibération 1 - ADMINISTRATION GENERALE – Approbation du procès- verbal de la séance du 27 février 2025 –Chemillé-en-Anjou

2025_DEL_038

M. Hervé MARTIN, Maire

Expose :

Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal (précisée ci-dessous), qui « contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance » :

- du Conseil municipal du 27 février 2025.

Il est rappelé que l’enregistrement de la séance reprenant l’intégralité des débats est disponible sur le site internet de Chemillé-en-Anjou.

Je vous propose :

• de valider le procès-verbal de la séance du 27 février 2025, annexé à la présente délibération ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• 2 personnes n’ayant pas pris part au vote,

Brigitte LEBERT, Stéphane BOUTIN

• adopte la proposition à l’unanimité

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

4Délibération 2 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du règlement du régime des astreintes –Chemillé-en-Anjou

2025_DEL_039

Mme Salète DILLIEUX, Adjointe

Expose :

Lors de sa séance du 30 janvier 2020, le Conseil municipal a validé la délibération 2020-S43-DEL-010, relative à la modification du règlement du régime des astreintes sur le territoire de Chemillé-en-Anjou.

Actuellement, l’astreinte est organisée de la manière suivante :

━ 1 astreinte Bâtiment assurée par 1 agent sur l’ensemble du territoire du

secteur de Chemillé-en-Anjou,

━ 1 astreinte Espaces publics assurée par 1 agent sur le secteur Centre.

Face aux besoins croissants constatés sur l’ensemble du territoire de Chemillé- en-Anjou en matière de sécurité et de gestion du domaine routier, et afin de permettre à la Commune d’assurer la continuité des missions de service public qui lui sont dévolues par la loi, il est proposé de faire évoluer le régime des astreintes en élargissant l’astreinte aux secteurs Nord et Sud.

Les astreintes sur l’ensemble de la commune de Chemillé-en-Anjou

s’organiseraient ainsi :

━ 1 astreinte Bâtiment assurée par 1 agent sur l’ensemble du secteur de

Chemillé-en-Anjou,

━ 1 astreinte Espaces publics assurée par 1 agent sur l’ensemble du

secteur de Chemillé-en-Anjou.

L’astreinte n’a vocation à intervenir que pour les urgences, c’est à dire :

• lorsque des usagers, habitants peuvent être mis en danger (ex : panne de chauffage avec un public fragile, détérioration d’une voie pouvant générer un accident, problème électrique ou de gaz, risque incendie …) ;

• lorsque l’intégrité d’un bâtiment est remise en question (ex : portes ou fenêtres brisées) ouvrant à une possibilité de vol ou de détérioration, ou des réseaux sont touchés (eau, électricité, gaz) ;

• pour assurer la continuité de service (ex : restauration scolaire …) ; • lorsque la Commune est en position de loueur d’un bien sur une courte durée et qu’elle doit assurer ses obligations contractuelles à l’égard de son cocontractant.

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

5L’intervention de l’astreinte doit consister à supprimer le risque (délimitation ou affichage, fermeture d’urgence, …) ou à faire supprimer ce risque (appel à un prestataire).

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.3232-1-2 portant obligations des collectivités en matière de voirie,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O du 15 avril 2003)

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions des ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et de la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu la délibération n° 2020-S43-DEL-010 du 30 janvier 2020, relative à la modification du règlement du régime des astreintes au sein de Chemillé-en- Anjou ;

Vu l’avis du Comité social territorial du 5 février 2025 ;

Je vous propose :

• d'approuver la modification du règlement du régime des astreintes ci- joint en annexe, applicable à compter du 1er avril 2025 ;

• de préciser que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget ;

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Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

6• d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• adopte la proposition à l’unanimité

Christophe CAILLEAU demande si l’astreinte aura à intervenir sur les infrastructures n’appartenant pas à la Collectivité tels que les poteaux téléphoniques pour lesquels les agents sont bien souvent les primo- intervenants.

Marc BERJON, Directeur du pôle technique, autorisé à prendre la parole, indique que ces interventions sont du ressort des entreprises. L’astreinte a vocation à assurer la mise en sécurité. Les agents peuvent donc sécuriser une voie de circulation dans l’attente de l’intervention de l’entreprise compétente afin d’effectuer la ou les réparations.

Hervé MARTIN indique que la Collectivité ne peut intervenir dès lors qu’elle ne détient pas la compétence mais que la mise en sécurité demeure la priorité. La réactivité des intervenants extérieurs n’est pas toujours celle souhaitée par la Collectivité.

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Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

7Délibération 3 - SPORT – Approbation du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine de l'Hyrôme –Chemillé-en-Anjou

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M. Yann HENRY, Adjoint

Expose :

Par contrat signé en date du 8 janvier 2025, la Commune de Chemillé-en-Anjou a confié la gestion et l’exploitation de la piscine de l’Hyrôme à la société Prestalis pour une durée de 5 ans, soit du 26 janvier 2025 au 25 janvier 2030.

Dans le cadre des obligations imposées à la société exploitante ALOES - qui s’est substituée conformément aux dispositions du contrat à la société PRESTALIS, figurent celle de soumettre à l’approbation de l’autorité concédante un Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS).

Le POSS est un document obligatoire pour les établissements de baignade d’accès payant. Ce document établit par l’exploitant de la structure est un outil indispensable pour l’organisation générale de la sécurité dans l’établissement. Il regroupe l’ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignade et de natation ainsi que de planification des secours. Il a notamment pour fonction :

• de déterminer les rôles de chacun des membres du personnel de la piscine de l’Hyrôme dans le cadre des opérations de secours,

• de centraliser les plans et descriptifs de l’établissement,

• d’indiquer le matériel et son emplacement,

• de préciser les plannings hebdomadaires détaillés,

• d’afficher les procédures d’urgence et d’alarme.

Le POSS doit être affiché au sein de l’équipement pour l’information des usagers.

Vu le Code du sport, l’article D 322-12 et les articles A322-12 à 17 ;

Vu la délibération n° 2024-s48-10 portant choix du délégataire, approbation et autorisation de signature du contrat de la concession de service public de la piscine de l’Hyrôme ;

Je vous propose :

• d'adopter le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) proposé par le concessionnaire, la société ALOES, annexé à la présente délibération ;

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

8• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann HENRY en sa qualité d’adjoint au Sport, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• adopte la proposition à l’unanimité

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

9Délibération 4 - CULTURE – Renouvellement de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants –Chemillé-en-Anjou

2025_DEL_041

Mme Brigitte LEBERT, Adjointe

Expose :

Dans le cadre du projet culturel de Chemillé-en-Anjou, la Commune possède des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants (1, 2 et 3).

Les licences d'entrepreneurs de spectacles vivants sont des autorisations administratives obligatoires pour l'exploitation de lieux de spectacles vivants, la production de spectacles vivants avec emploi du plateau artistique, la diffusion de spectacles vivants dans le cadre d'un contrat, l'organisation de tournées de spectacles vivants.

Les trois différentes catégories de licences, concernent :

• Licence 1ère catégorie : les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;

• Licence 2ème catégorie : les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle de l’employeur du plateau artistique ;

• Licence 3ème catégorie : les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Dès lors que le diffuseur exploite lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d’exploitant de salle.

Afin de répondre à la réglementation concernant le domaine du spectacle vivant, il convient de renouveler les licences n°1, 2 et 3 d’entrepreneurs de spectacles vivants pour une durée de trois ans renouvelables auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays-de-la-Loire.

Les licences s’appliqueront aux lieux accueillant des spectacles sur l’ensemble du territoire communal.

Il est proposé de désigner Monsieur Hervé MARTIN, en sa qualité de Maire, comme titulaire des licences.

Vu le Code du travail et notamment les articles L7122-1 à L7122-18 et D7122-1 à R7122-12 ;

Vu l’arrêté du 11 mars 2020 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du Code du travail fixant la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants ;

Vu l’avis favorable de la commission culture et patrimoine du 11 mars 2025 ;

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Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

10Considérant l’intérêt pour la Commune de pouvoir obtenir le renouvellement de ces licences afin de poursuivre son action culturelle sur le territoire communal ;

Je vous propose :

• d'autoriser le dépôt de la demande de renouvellement des licences n°1, 2 et 3 d’entrepreneurs de spectacles vivants pour une durée de trois ans auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays-de-la- Loire ;

• de désigner Monsieur Hervé MARTIN, en sa qualité de Maire, comme titulaire des dites licences ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d’adjointe à la Culture et au Patrimoine, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,

Catherine LELOUP-COTTIN

• adopte la proposition à l’unanimité

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Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

11Délibération 5 - ESPACES PUBLICS – Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire avec le SIEML - lotissement Le Petit Chiron 3 –La Tourlandry

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M. Antoine BIDET, Conseiller municipal délégué

Expose :

Dans le cadre de la réalisation du lotissement du Petit Chiron 3, sur le territoire de la commune déléguée de La Tourlandry, des travaux de réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage public et de génie civil de télécommunications, d’énergies renouvelables et d’économies sont à engager ;

Considérant que les travaux afférents à ce programme relèvent, pour la réalisation d’un réseau de distribution d’électricité de la maîtrise d’ouvrage du SIEML, et pour la réalisation du génie civil de télécommunications, d’un réseau d’éclairage public de la maîtrise d’ouvrage de Chemillé-en-Anjou ;

Il convient d’établir une convention avec le SIEML, définissant les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage communale de façon temporaire concernant ces travaux ;

Je vous propose :

• d’approuver les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire, concernant le lotissement Le Petit Chiron 3 à La Tourlandry, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou à intervenir avec le SIEML, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique ;

• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• adopte la proposition à l’unanimité

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12Délibération 6 - ESPACES PUBLICS – Extension du réseau d'éclairage public 2ème phase et pose de matériels, Le Petit Chiron 3 –La Tourlandry

2025_DEL_043

M. Antoine BIDET, Conseiller municipal délégué

Expose :

Dans le cadre de la réalisation du lotissement Le Petit Chiron 3, commune déléguée de La Tourlandry, des travaux d’extension du réseau d’éclairage public 2ème phase et la pose de mâts sont à engager ;

Les travaux afférents à ce programme relèvent de la maîtrise d’ouvrage de Chemillé-en-Anjou ;

Considérant la nécessité de confier la réalisation des travaux d’extension et de pose de candélabres dans le lotissement du Petit Chiron 3, à La Tourlandry au Syndicat Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire (SIEML), détaillés ci- dessous :

N° dossier Commune Objet des

travaux

Montant des

travaux net

de taxe

Montant de

la TVA

Participation

demandée

toutes taxes

092,17,05,04 TO Extension

éclairage

public

6 159,48 € 1 231,90 € 7 391,38 €

092,17,05,07 TO Extension

éclairage

public

129,28 € 25,85 € 155,13 €

Total 7 546,51 €

Je vous propose :

• de verser un fonds de concours au profit du Syndicat Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations d’extension du réseau détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser de 7 546,51 € ;

• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

13Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• adopte la proposition à l’unanimité

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

14Délibération 7 - ESPACES PUBLICS – Convention opérationnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines avec Mauges Communauté –Chemillé- en-Anjou

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M. Antoine BIDET, Conseiller municipal délégué

Expose :

Depuis le 1er janvier 2020, Mauges Communauté s’est vu transférer la compétence des eaux pluviales urbaines et l’exerce tel que définie par l’arrêté préfectoral SPC/BCL n°2020-02/0 du 15 janvier 2020, sur son périmètre incluant le territoire de la commune de Chemillé-en-Anjou ;

Mauges Communauté a défini en accord avec les communes membres, le système de gestion des eaux pluviales inscrit dans le périmètre de sa compétence.

A cet effet, une convention cadre a été adoptée le 28 juin 2023 par le Conseil Communautaire et le 29 juin 2023 par le Conseil municipal de Chemillé-en- Anjou.

Afin de définir plus précisément les éléments opérationnels liés à la mise en œuvre de ce système de gestion, il convient de proposer une convention opérationnelle qui concerne uniquement les ouvrages situés en zone de compétence GEPU, comme défini dans la convention-cadre.

Vu la délibération de Mauges Communauté du 28 juin 2023 portant sur la convention – cadre définissant le système de gestion des eaux pluviales ;

Vu la délibération de Chemillé-en-Anjou du 29 juin 2023 portant sur la convention – cadre définissant le système de gestion des eaux pluviales ;

Considérant que l’article R2226-1 du Code général des collectivités territoriales précise que l’EPCI en charge de la gestion des eaux pluviales urbaines doit définir les éléments constitutifs sur système de gestion des eaux pluviales urbaines ;

Je vous propose :

• d'approuver les termes de la convention opérationnelle modificative 2025 pour la gestion des eaux pluviales urbaines entre Mauges Communauté et Chemillé-en-Anjou, et d’en autoriser la signature

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

15Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique ;

• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• adopte la proposition à l’unanimité

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

16Délibération 8 - MOBILITES – Location de vélo à assistance électrique (VAE) : Avenant de prolongation de la convention de partenariat entre Mauges Communauté, Chemillé-en-Anjou et le vélociste partenaire –Chemillé-en- Anjou

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M. Antoine BIDET, Conseiller municipal délégué

Expose :

Dans le cadre de son plan « Mobilités actives », Mauges Communauté dispose d’un parc de Vélos à Assistance Électrique (VAE) dont l’objet est de sensibiliser et promouvoir les modes de déplacement actifs. Quatre-vingt quatorze VAE sont ainsi destinés à la location auprès des habitants.

Conformément à l’avis émis par sa commission « Mobilités » du 21 novembre 2023, Mauges Communauté a décidé d’expérimenter une organisation du service s’appuyant sur des vélocistes locaux et avec le concours des communes pour la mise à disposition de locaux de stockage. Cette expérimentation s’est déroulée du 15 février 2024 au 15 mars 2025. A cet effet, pour chaque commune, une convention multipartite a été signée pour définir les rôles et obligations de chacune des parties.

Compte tenu d’éléments de bilan intermédiaire, lors de la commission « Mobilités » de Mauges Communauté du 18 février 2025, les élus sont convenus de la nécessité de prolonger d’un an l’expérimentation. Sur chaque commune, le service se recentre avec le concours d’un seul vélociste partenaire auquel la Commune met à disposition un local pour le stockage.

Le vélociste partenaire de Chemillé-en-Anjou reste inchangé.

Vu la délibération n°2024_S39_DEL_010 du 22 janvier 2024 portant mise en place d’une convention tripartite pour la location de VAE établie pour une durée d’un an ;

Considérant que la Commune met à disposition le local sis 17 rue du Bompas à Chemillé ;

Je vous propose :

• d’approuver les termes de l’avenant à la convention qui prolonge jusqu’au 31 mars 2026 l’expérimentation du service de location de VAE en partenariat avec un vélociste local et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique,,

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

17• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• adopte la proposition à l’unanimité

Laurent GIRARD indique avoir été interpellé par des habitants indiquant ne pas avoir connaissance de ce dispositif. Il souhaite donc une communication plus ample afin de porter à la connaissance de tous les habitants la possibilité de louer un vélo à Chemillé.

Hervé MARTIN précise que l’ensemble de la flotte est bien utilisée et qu’il convient d’y être vigilant.

Antoine BIDET indique que ce dispositif comptabilise quatre-vingt-quatorze vélos répartis selon les choix et les besoins des communes du territoire. Vingt vélos sont alloués à la commune de Chemillé-en-Anjou. La convention encadre les modalités d’application du dispositif mais il ne sait dire si le groupe « Mobilité » de Mauges Communauté entend augmenter la dotation de vélos.

Hervé MARTIN précise qu’un état des lieux sera réalisé sur l’ensemble du territoire de Mauges Communauté afin d’être efficient dans la mise à disposition de ces vélos.

Catherine LELOUP-COTTIN demande si la gestion des vélos ainsi que de leurs équipements reviennent à Mauges Communauté.

Antoine BIDET indique que la gestion administrative revient à Mauges Communauté et celle liée aux réparations ou autres problèmes d’ordre technique est du ressort du vélociste Chemillois. Les frais inhérents sont réglés par Mauges Communauté.

Catherine LELOUP-COTTIN demande s’il est prévu le remplacement de vélos dans la flotte existante.

Antoine BIDET indique que les contrats sont conclus pour une durée allant de six à douze mois. Une fois le contrat échu, d’autres habitants pourront en bénéficier favorisant un roulement dans l’attribution des vélos. Ce dispositif

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

18offre la possibilité aux administrés de tester la pratique du vélo sans avoir à l’acheter. Il s’agit d’ un moyen d’appel permettant la promotion du dispositif.

Yann LEROUX confirme la dotation de vingt vélos pour la commune de Chemillé-en-Anjou. Il indique que les administrés ne doivent pas hésiter à s’inscrire et à se signaler comme intéressés par la location d’un vélo. Dès lors qu’un vélo est disponible, Mauges Communauté via la plateforme prend contact avec l’usager en demande. L’administré a la possibilité de louer le vélo durant une période de six mois renouvelable. A l’issue d’une année de location, il n’est plus possible de bénéficier à nouveau du dispositif.

Actuellement, la flotte est composée de deux générations de vélo, la première, plus ancienne et la deuxième plus récente. Il est possible que les plus anciens soient proposés à la vente. La commission insiste sur le fait que ces derniers puissent être proposés aux habitants du territoire de Mauges Communauté, à un prix attractif et en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, trois vélos ont été alloués aux services de la commune de Chemillé-en-Anjou or il s’avère qu’ils sont très peu utilisés. Un point va être fait en la matière et il est possible que ces vélos intègrent la flotte pour une mise à disposition des citoyens. Le démarrage du dispositif fut timide car les vélos étaient à disposition à Beaupréau. Ils ont été réacheminés à Chemillé facilitant donc leur accès et l’essor du dispositif.

Brigitte LEBERT indique avoir testé le dispositif. La pratique fut concluante et a mené à l’acquisition d’un vélo en bénéficiant d’une aide allouée par Mauges Communauté.

Yann LEROUX rappelle effectivement l’existence d’une aide financière à l’achat allant de 100 à 350 €. Le but est d’inciter les administrés à se tourner vers ce mode de déplacement.

Hervé MARTIN en profite pour donner quelques informations concernant le projet des mobilités de l’espace gare en lien avec des associations, la SNCF et Mauges Communauté. Une dynamique de réflexion se met en place dans le but de faciliter la mobilité sur le territoire.

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

19Délibération 9 - ENVIRONNEMENT – Avis sur la demande d'enregistrement ICPE pour l'extension d'un atelier veaux de boucherie à Beaupréau-en- Mauges –

2025_DEL_046

M. Pascal CASSIN, Adjoint

Expose :

Dans le cadre d’un projet d’extension d’un atelier de veaux de Boucherie exploité par M. Adrien GELINEAU situé au lieu-dit l’Etang sur la commune déléguée de Jallais à Beaupréau-en-Mauges, l’avis de la Collectivité est requis.

En effet, conformément à l’article R.512-46-11, dans le cadre de la procédure des Installations classées pour l’environnement soumises à enregistrement (ICPE), le conseil municipal de la commune où l’installation est projetée ainsi que les conseils municipaux des communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et au moins celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée sont consultés pour avis.

Cet avis a été sollicité par arrêté préfectoral du 6 février 2025. Le Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou doit se prononcer par délibération à partir du 14 février 2025, date d’ouverture de la consultation publique et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de la consultation soit le 19 avril 2025.

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants,

Vu l’arrêté DCPPAT-n°174 relatif à la procédure d’enregistrement et à la consultation du public concernant la demande d’extension d’un atelier de veaux de Boucherie de M. GELINEAU Adrien situé au lieu-dit l’Etang sur la commune déléguée de Jallais à Beaupréau-en-Mauges ;

Vu la note de synthèse explicative transmise avec la convocation,

Vu l’avis favorable de la commission développement du territoire du 11 mars 2025 ;

Considérant que l’étude transmise ne fait pas ressortir d’enjeux environnementaux majeurs et que le projet concerne une entreprise locale ;

Je vous propose :

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

20• de donner un avis favorable au projet d’extension d’un atelier de veaux de Boucherie de M. GELINEAU Adrien situé au lieu-dit l’Etang sur la commune déléguée de Jallais à Beaupréau-en-Mauges ;

• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• adopte la proposition par :

51 voix POUR

5 voix CONTRE Laurent MAISSIN, Corinne BLOCQUAUX, Monique ROUILLARD, Tiphaine ROULLEAU,

Emilie ERGAND

4 ABSTENTIONS Valérie GERVAIS, Laurent GIRARD, Catherine LELOUP-COTTIN, Fabien GRELLIER

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

21Délibération 10 - FONCIER – Cession - parcelle de terrain - 26 rue de Bel Air – Chanzeaux

AN25_DEL_048

M. Pascal CASSIN, Adjoint

Expose :

Il est rappelé à la présente Assemblée que Monsieur et Madame LOPEZ ont demandé la régularisation de la limite de propriété entre leur parcelle cadastrée 71-AB-83, 26 rue de Bel Air, commune déléguée de Chanzeaux, et la parcelle cadastrée 71-AB-253 appartenant à la Commune de Chemillé-en- Anjou sur laquelle est érigée l’école publique primaire Marcel Pagnol. Ladite parcelle 71-AB-253, après intervention du géomètre a été divisée en deux parcelles cadastrées 71-AB-259 pour une surface de 769 m² et 71-AB-260 avec une surface de 4 m² .

La parcelle cadastrée 71-AB-260 destinée à la cession à Monsieur et Madame LOPEZ relève du domaine public communal

Lors de sa séance du 30 janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération n° 2025_DEL_020, a désaffecté ladite parcelle cadastrée 71-AB-260.

Lors de de sa séance du 27 février 2025, le Conseil Municipal, par délibération n° 2025_DEL_035, a déclassé ladite parcelle cadastrée 71-AB-260, pour l’intégrer au domaine privé communal. Sa vente peut donc désormais être envisagée au profit de Monsieur et Madame LOPEZ.

D’autre part, pour permettre l’entretien du préau de l’école publique situé sur la parcelle cadastrée 71-AB-259 correspondant au fonds dominant, une servitude de tour d’échelle devra être créée au profit de la Collectivité sur la parcelle cadastrée 71-AB-260 ainsi que sur la parcelle cadastrée 71-AB-81 appartenant à Monsieur et Madame LOPEZ, formant ensemble le fonds servant. Une servitude de passage à pied sera également créée sur la parcelle cadastrée 71- AB-81 afin de permettre l’accès aux parcelles mentionnées ci-dessus.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;

Vu le Code Civil ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025_DEL_020 du 30 janvier 2025, portant désaffectation du terrain objet de la cession ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025_DEL_035 du 27 février 2025, portant déclassement du terrain objet de la cession ;

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

22Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État du 26 août 2024, n° 2024- 49092-54630 estimant la valeur vénale à un euro (1 €) le bien, sans marge d’appréciation.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du 10 décembre 2024 ,

Considérant que le domaine public est inaliénable, imprescriptible et qu’il est interdit de le vendre sans avoir au préalable désaffecté et déclassé le bien ;

Considérant qu’à constatation de la désaffectation de la parcelle cadastrée 71- AB-260, d’une surface de 4 m², celle-ci a pu être déclassée, permettant son intégration au domaine privé communal et sa vente ;

Considérant l’accord amiable passé avec Monsieur et Madame LOPEZ, pour une vente à l’euro symbolique. En outre, la répartition des différents frais s’établit de la manière suivante :

• frais de géomètre dont le paiement total a été avancé par la Collectivité : remboursement par Monsieur et Madame LOPEZ de la somme de cinq cent vingt-huit euros (528 €) de la partie leur revenant,

• les frais de rédaction de l’acte notarié resteront à la charge de Monsieur et Madame LOPEZ.

Je vous propose :

• d’approuver la cession en pleine propriété du bien constitué par la parcelle cadastrée 71-AB-260 pour une surface de 4 m², située 26 rue de Bel Air, commune déléguée de Chanzeaux, Chemillé-en-Anjou (49750), au bénéfice de Monsieur et Madame LOPEZ, au prix d’un euro (1 €). Les différents frais s’établissant de la manière suivante :

• frais de géomètre dont le paiement total a été avancé par la Collectivité, le remboursement par Monsieur et Madame

LOPEZ se fera à hauteur de la moitié, soit la somme de cinq

cent vingt-huit euros (528 €) correspondant à la moitié desdits

frais,

• les frais de rédaction de l’acte notarié resteront à la charge des acquéreurs.

• de préciser les conditions principales de mise en œuvre de la servitude de tour d’échelle et de passage à pied sur les parcelles cadastrées 71- AB-260 et 71-AB-83, comme suit :

• elle s’exercera à l’endroit matérialisé sur le plan annexé aux présentes,

• elle autorisera le propriétaire du fonds dominant à procéder à l’entretien de l’arrière du préau de l’établissement scolaire ou à

réaliser des travaux nécessaires à son maintien en bon état de

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

23fonctionnement. Le propriétaire du fonds servant devra être

prévenu à l’avance de l’intervention de la collectivité,

• cette servitude de tour d’échelle emportera également au profit du fonds dominant une servitude de passage à pied sur

le fonds cadastré 71-AB-83 afin d’accéder à la bande de terrain

objet de la servitude de tour d’échelle, mais ce passage ne

pourra s’exercer qu’à l’endroit le moins dommageable pour le

fonds servant,

• le propriétaire du fonds servant ne pourra édifier aucune construction, ni planter aucune espèce aux racines profondes

pouvant endommager le bâtiment objet de la servitude.

• de solliciter un office notarial pour la préparation de l’acte authentique de cession avec la création des servitude de tour d’échelle et de servitude de passage et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier où Madame Fanny GODIN en sa qualité de maire déléguée de la commune de Chanzeaux, à signer ledit acte authentique ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• adopte la proposition à l’unanimité

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

24Délibération 11 - FONCIER – Cession d'une parcelle - immeuble 6 rue Abbé Florent - –Neuvy-en-Mauges

2025_DEL_049

M. Pascal CASSIN, Adjoint

Expose :

Lors de sa séance du 30 janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération n°2025_DEL_019, a désaffecté la parcelle sise 6 rue de l’Abbé Florent, commune déléguée de Neuvy-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou (49120) cadastrée 225-B-n°943, d’une surface de 34m², dans l’emprise d’une habitation faisant l’objet d’une vente au profit de Monsieur Ludovic MARTIN.

Pour rappel, cette parcelle avait fait l’objet d’une vente complémentaire à la cession principale du bien sis 6 rue de l’Abbé Florent, par délibération n°2024_S46_DEL_014 du 31 octobre 2024, et ce alors que ladite parcelle relevait encore du domaine public communal. C’est pourquoi il était nécessaire de constater la désaffectation de ce bien, avant de pouvoir le déclasser et le vendre.

Lors de sa séance du 27 février 2025, le Conseil municipal, par délibération n°2025_DEL_034, a déclassé la parcelle cadastrée 225-B-n°943, pour l’intégrer au domaine privé communal. Sa vente peut donc désormais être envisagée au profit de Monsieur Ludovic MARTIN.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2211-1 et L.2221-1 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2025_DEL_019, du 30 janvier 2025, portant désaffectation du terrain objet de la cession ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2025_DEL034, du 27 février 2025, portant déclassement du terrain objet de la cession ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 14 janvier 2025 ;

Considérant que le domaine public est inaliénable, imprescriptible et qu'il est interdit de le vendre sans avoir au préalable désaffecté et déclassé le bien ;

Considérant qu’à constatation de la désaffectation de la parcelle cadastrée 225-B-n°943, celle-ci a pu être déclassée, permettant son intégration au domaine privé communal et sa vente ;

Considérant l’accord amiable trouvé avec Monsieur Ludovic MARTIN, pour une vente à l’euro symbolique, les frais d’acte étant à la charge de la commune ;

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

25Je vous propose :

• d'approuver la cession en pleine propriété de la parcelle cadastrée 225-B-n°943, d'une surface de 34m², constituant une emprise du domaine privé communal, sise 6 rue de l’Abbé Florent, Neuvy-en- Mauges, Chemillé-en-Anjou (49120), au bénéfice de Monsieur Ludovic MARTIN, au prix d’un euro acte en main, étant ici précisé que les frais d’acte seront à la charge de la commune,

• de solliciter un office notarial pour la préparation de l'acte authentique de cession et d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Christian PEZOT en sa qualité de maire délégué de la commune de Neuvy-en-Mauges, à signer ledit acte authentique ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• adopte la proposition à l’unanimité

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

26Délibération 12 - FONCIER – Cession du logement 174 rue Nationale – Chemillé

2025_DEL_050

M. Pascal CASSIN, Adjoint

Expose :

La Commune a acquis, par voie de préemption, le 11 mars 2016, le bien sis 174 rue Nationale, Chemillé, 49120 Chemillé-en-Anjou. Le bien est constitué d'une cour et d'un logement en très mauvais état et nécessitant une rénovation complète, présentant une surface bâtie d'environ 257m², sur deux niveaux, implanté sur une parcelle de 434m², accessible via une servitude de passage, menant sur la rue Nationale.

Le projet pour lequel l'acquisition avait été décidée, à savoir : la création d'une liaison entre la coulée verte de Chemillé et le centre-ville d'une part, et la création de logements d'urgence d'autre part, n'ayant finalement par été réalisé, le bien n’a pas vocation à demeurer propriété de la Commune. Il peut donc être revendu. Il convient toutefois de prendre en compte ce changement d'affectation dans le cadre de la présente délibération.

Plusieurs options de ventes ayant été envisagées, le bien, initialement cadastré 092-AH-722, a fait l'objet d'un arpentage et bornage, avec intervention du Géomètre-Expert créant les parcelles suivantes, objets de la vente, 092-AH- n°824, 825, 826 et 827, d’une surface totale de 434m².

Au final, la vente est proposée à un couple d’acquéreurs, Monsieur Alexandre SOULARD et Madame Mathilde DEFAIS, en vue d’un projet visant à créer cinq ou six logements.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2221-1°;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.213-11 ;

Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat, n°2024-49092-41767 du 20 août 2024, estimant le bien à 38 500 €, avec une marge d’appréciation de 15% ;

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 11 mars 2025 ;

Vu la décision de préemption n° 2015-U.294, du 16 juin 2015, et l'acte authentique d'acquisition du 11 mars 2016 ;

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

27Considérant que les parcelles, appartenant au domaine privé communal, cadastrées 092-AH-n°824, 825, 826 et 827 et le bien qui y est implanté sont libres de toute occupation ;

Considérant que le bien sis 174 rue Nationale, Chemillé, 49120 Chemillé-en- Anjou, n'a pas été affecté au besoin exprimé dans le cadre de la décision de préemption n° 2015-U.294, du 16 juin 2015 ;

Considérant l'absence de besoin communal nécessitant sa conservation dans le parc immobilier de Chemillé-en-Anjou ;

Considérant que l'acquisition a été réalisée par acte authentique du 11 mars 2016, soit il y a plus de 5 années, et qu’il n'est pas nécessaire d'en informer les anciens propriétaires pour leur proposer l'acquisition du bien en priorité ;

Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le changement d'affectation du bien, par rapport à ce qui était envisagé initialement par la décision de préemption ;

Considérant l’accord amiable trouvé avec Monsieur Alexandre SOULARD et Madame Mathilde DEFAIS, portant sur une cession au prix de 62 000 € net vendeur, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur ;

Je vous propose :

• d'autoriser le changement d'affectation du bien sis 174 rue Nationale, Chemillé, 49120 Chemillé-en-Anjou, acquis par acte authentique du 11 mars 2016 dans le cadre d'une préemption, afin qu’il puisse accueillir des logements ;

• d'approuver la cession, en pleine propriété, des parcelles cadastrées 092-AH-n°824, 825, 826 et 827, d'une surface totale de 434 m², comportant un logement d’environ 257 m², sis 174 rue Nationale, Chemillé, 49120 Chemillé-en-Anjou, au bénéfice de Monsieur Alexandre SOULARD et Madame Mathilde DEFAIS, au prix de 62 000 € net vendeur, étant ici précisé que les frais d'acte afférents à cette mutation seront à la charge de l'acquéreur ;

• de préciser qu'il est convenu que la réalisation de la transaction par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de l’acquéreur, personne physique susnommée, soit au profit de toute autre personne morale que ce dernier se réserve le droit de désigner, dans laquelle la personne physique, acquéreur initial, aura la majorité des parts sociales ou pouvoir de décision majoritaire ; cette substitution ne pouvant avoir lieu qu’à titre gratuit ;

• de préciser à Monsieur Alexandre SOULARD et Madame Mathilde DEFAIS qu'ils resteront solidairement obligés, avec la personne morale désignée, au paiement du prix et à l'exécution de toutes les charges et conditions stipulées à la présente délibération sans exception ni réserve ;

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

28• de préciser à Monsieur Alexandre SOULARD et Madame Mathilde DEFAIS qu'ils devront informer la Commune de l'exercice de cette substitution ;

• de préciser que cette faculté de substitution ne pourra être exercée que jusqu'au 31 octobre 2025 et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au notaire chargé de rédiger l'acte de vente ;

• de solliciter un office notarial pour la préparation d’un avant-contrat et de l’acte authentique de cession et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à signer ledit avant-contrat et ledit acte authentique ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,

Nathalie BOURIGAULT

• adopte la proposition par :

58 voix POUR

1 ABSTENTION Laurent PICARD

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

29Délibération 13 - FONCIER – Désaffectation d'une voie de circulation entre la rue de l'Entracte et la rue du Bompas et enquête publique préalable au déclassement –Chemillé

2025_DEL_051

M. Pascal CASSIN, Adjoint

Expose :

La Collectivité élabore actuellement la prochaine étape d’urbanisation du secteur dit « Foirail », sur les secteurs appelés îlots B et C. L’Office Public de l’Habitat Meldomys va porter ce projet, consistant en la création de quarante logements collectifs sociaux, : dont six seront inclusifs (convention avec l’ALAHMI), sur l’îlot B, et six autres logements en accession sociale à la propriété sur l’îlot C.

Ce projet sera implanté sur la parcelle 092-BA-n°45 et sur une partie de la parcelle 092-BA-n°75, sur la commune déléguée de Chemillé. Les surfaces exactes seront déterminées par l’intervention d’un Géomètre-Expert. Toutefois, au nord de la parcelle 092-BA-n°75, il existe une voie de circulation, d’une surface approximative de 800m². Cette voie communale faisant partie de l’emprise devant être urbanisée et aménagée, il convient de la retirer du domaine public routier.

Cette suppression impactant les conditions de desserte et de circulation, une enquête publique est nécessaire, préalablement à son déclassement du domaine public. Ladite enquête publique se déroulera fin avril et début mai 2025, sur une durée minimum de 15 jours.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 et L.2141-1 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment l’article L.141-3 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Chemillé-en-Anjou ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 11 mars 2025 ;

Considérant que le domaine public est inaliénable, imprescriptible et qu’il est interdit de le céder sans avoir au préalable désaffecté et déclassé le bien ;

Considérant que l'emprise concernée, cadastrée 092-BA-n°75p, portant sur une superficie d’environ 800m², sise entre la rue de l’Entracte et la rue du Bompas, mais sans dénomination exacte, sur la commune déléguée de Chemillé, n'est matériellement plus affectée à l'usage direct du public ;

S51 - 27 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

30Considérant que cette désaffectation impacte les conditions de desserte et circulation de la voirie, nécessitant une enquête publique préalable à son déclassement ;

Je vous propose :

• de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée 092-BA-n°75p, d'une surface approximative de 800m², constitutive d’une voie communale, sise entre la rue de l’Entracte et la rue du Bompas, sans dénomination, Chemillé, Chemillé-en-Anjou (49120) ;

• de décider du lancement de l'enquête publique préalable au déclassement de ladite parcelle ;

• de préciser que le déclassement de ladite parcelle ne sera prononcé qu'à l'issue de l'enquête publique, par délibération du Conseil municipal, à réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,

Christophe CAILLEAU

• adopte la proposition par :

58 voix POUR

1 ABSTENTION Valérie GERVAIS

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