Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 fevrier 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Chemillé-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 fevrier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, République Française – Département de Maine-et-Loire

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Commune de Chemillé-en-Anjou

Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou

Séance du jeudi 27 février 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt sept février à 19h00, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis en Salle des Conseils du Centre administratif de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du vendredi 21 février 2025 par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la Présidence de M. Hervé MARTIN, Maire.

date de la convocation : vendredi 21 février 2025

Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire Mme Isabelle ROBINEAU.Ordre du jour de la 50ème séance

Point 1 - ADMINISTRATION GENERALE – Approbation du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025 –Chemillé-en-Anjou.............................................................3

Point 2 - COMMANDE PUBLIQUE – Avenant n°1 Contrat de concession piscine de l'Hyrôme - actualisation des prix de l'énergie –Chemillé-en-Anjou..............4

Point 3 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs – Chemillé-en-Anjou.......................................................................................................................6

Point 4 - RESSOURCES HUMAINES – Travaux réglementés des apprentis mineurs –Chemillé-en-Anjou..................................................................................................8

Point 5 - JEUNESSE – Convention relative au financement du fonctionnement de la résidence habitat jeunes Aiguil'HAJ - 2025/2027 – Chemillé-en-Anjou.....................................................................................................................10

Point 6 - VIE ASSOCIATIVE – Attribution des subventions 2025 –Chemillé-en- Anjou.................................................................................................................................................12

Point 7 - ESPACES PUBLICS – Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire, lotissement L'Ebaupin –Saint-Lézin...................................................................................17

Point 8 - ESPACES PUBLICS – Extension du réseau d'éclairage public 2ème phase et pose de matériels, lotissement L'Ebaupin –Saint-Lézin.......................19

Point 9 - ENVIRONNEMENT – Avis sur la demande d'enregistrement ICPE (Installations classées pour l’environnement) pour l'extension d'un atelier porcin au lieu-dit la Plaisancière –Cossé-d'Anjou.......................................................21

Point 10 - FONCIER – Déclassement d'une parcelle - immeuble 6 rue Abbé Florent - –Neuvy-en-Mauges................................................................................................23

Point 11 - FONCIER – Déclassement du domaine - parcelle de terrain - 26 rue de Bel Air –Chanzeaux..............................................................................................................25

Point 12 - FONCIER – Bail emphytéotique place du Château - avenant - Podeliha –Chemillé....................................................................................................................27

QUESTIONS DIVERSES

DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCT

INFORMATION

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

2Point 1 - ADMINISTRATION GENERALE – Approbation du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025 –Chemillé-en-Anjou

2025_DEL_025

M. Hervé MARTIN, Maire

Expose :

Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal (précisée ci-dessous), qui « contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance » :

- du Conseil municipal du 30 janvier 2025.

Il est rappelé que l’enregistrement de la séance reprenant l’intégralité des débats est disponible sur le site internet de Chemillé-en-Anjou.

Je vous propose :

• de valider le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025, annexé à la présente délibération ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,

Virginie PASCO

• adopte la proposition à l’unanimité

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

3Point 2 - COMMANDE PUBLIQUE – Avenant n°1 Contrat de concession piscine de l'Hyrôme - actualisation des prix de l'énergie –Chemillé-en-Anjou

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M. Yann HENRY, Adjoint

Expose :

Par une convention de délégation de service public signée le 8 janvier 2025, la Commune de Chemillé-en-Anjou a confié à la société PISCINE ALOES, qui s’est substituée conformément aux termes de la convention au signataire initial, l’exploitation de la piscine communale de l’Hyrôme.

Cette convention a été conclue pour une durée de 60 mois, débutant le 26 janvier 2025, et arrivant à terme le 25 janvier 2030.

Afin de tenir compte des fluctuations du prix de l’énergie, le contrat de concession prévoit qu’en cas d’écart entre les prix unitaires du gaz et de l’électricité indiqués dans l’offre finale du délégataire et les prix effectivement souscrits par le Délégataire à la date du 26 janvier 2025, à la hausse comme à la baisse, il est procédé à une actualisation pour en tenir compte.

Le cas échéant, le compte d’exploitation prévisionnel annexé au Contrat est modifié pour intégrer les conséquences de la modification de ces prix unitaires, en particulier sur les postes des charges électricité et gaz (à prévision de consommation inchangée), ainsi que sur les compensations prévues aux articles 36 et 37.

Le compte d’exploitation prévisionnel ainsi actualisé est établi par le Délégataire et soumis pour approbation à l’autorité délégante.

Le contrat prévoit, en outre, qu’aucune autre modification du compte d’exploitation prévisionnel ne pourra être opérée à cette occasion.

En date du 17 janvier 2025, la société Prestalis a fait part au Délégant des propositions de prix qu’elle était en mesure de souscrire de manière ferme auprès des fournisseurs de gaz et d’électricité pour les trois prochaines années.

Ces propositions comportaient des écarts par rapport à l’offre finale remise. En considération des dispositions de l’article 38.1.2 du contrat de concession précité, le contrat de concession, et notamment son annexe 9 doit être actualisé par avenant.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et suivant et R. 1411-1 et suivants ;

Vu le Code de la commande publique,

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

4Vu la délibération du 28 mars 2024 portant décision de principe, conformément à l’article L.1411-4, sur le choix du mode de gestion de la piscine de l’Hyrôme,

Vu la délibération du 19 décembre 2024 portant signature du contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de la piscine de l’Hyrôme,

Vu ledit contrat de concession de service public, et notamment son article 38.2.1,

Vu le projet d’avenant n°1,

Considérant que les conditions tarifaires liées à la souscription du gaz et de l’électricité ont évoluées entre la date de remise de l’offre finale du délégataire, et la date d’entrée en vigueur du contrat (26 janvier 2025),

Considérant que les offres de souscription d’énergie proposées par le délégataire permettent une économie prévisionnelle de 2 343 € sur la durée du contrat,

Considérant la nécessité d’actualiser par avenant le compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat,

Je vous propose :

• d’approuver les termes de l’avenant n°1 d’actualisation au contrat de concession de service public relatif à la gestion et l’exploitation de la piscine de l’Hyrôme, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant,

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann HENRY en sa qualité d'adjoint au Sport, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• 5 personnes n’ayant pas pris part au vote,

Bruno HOUET, Florence BAZANTE, Sandrine QUIGNON, Thomas TREMBLAY, Frédéric RAIMBAULT

• adopte la proposition par :

53 voix POUR

2 ABSTENTIONS Laurent GIRARD, Alain MARTINEAU

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

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5Point 3 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs – Chemillé-en-Anjou

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Mme Salète DILLIEUX, Adjointe

Expose :

La Commune de Chemillé-en-Anjou s’appuie sur un tableau des effectifs pour faire face aux évolutions des services : avancements de grade, promotions internes, recrutements, remplacements, renforts, démissions, départs à la retraite…

Afin de répondre à la réorganisation du service entretien des équipements et états des lieux faisant suite au départ en retraite d’un agent, il convient de modifier la quotité d’un poste.

Modification(s) temps de travail - Tableau des emplois permanents

Grade

Temps de travail

hebdomadaire Variation

ETP

Date d’effet

Avant Après

Adjoint technique principal 2 cl 26,67/35ème 28,00/35ème 0,04 01/04/2025

Total 0,04

Vu l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, instituant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu l’avis du Comité social territorial du 6 février 2025,

Je vous propose :

• de modifier le tableau des effectifs selon les dispositions précisées ci-dessus ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

6• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,

Jean-Noël SOCHELEAU

• adopte la proposition à l’unanimité

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

7Point 4 - RESSOURCES HUMAINES – Travaux réglementés des apprentis mineurs –Chemillé-en-Anjou

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Mme Salète DILLIEUX, Adjointe

Expose :

La Commune de Chemillé-en-Anjou emploie des apprentis dans le but de permettre aux jeunes de s’insérer sur le marché du travail tout en leur offrant l’opportunité de découvrir les métiers du service public.

La procédure de dérogation permet aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle d'effectuer des travaux dits « réglementés ». Elle prévoit ainsi les modalités selon lesquelles la collectivité peut déroger au principe d’interdiction afin d’être en mesure de recruter des apprentis et de leur permettre l’exécution de travaux nécessaires à leur formation.

Afin de satisfaire aux besoins des services, la délibération de juin 2024 doit être mise à jour de manière à inclure les chariots télescopiques dans la liste des équipements de travail utilisés lors de l’exécution de travaux réglementés. Les chariots télescopiques ne pourront être utilisés par les apprentis mineurs qu’après obtention d’une attestation de formation aux dits engins et délivrance d’une autorisation de conduite émanant de l’autorité territoriale.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2024_S44_DEL_007 du 27 juin 2024 portant dérogation aux travaux réglementés d’accueil des jeunes mineurs d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle ;

Vu l'avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail du 05 février 2024 ;

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

8Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R. 4153-40 du même code ;

Je vous propose :

• de décider le recours aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits «réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date à laquelle la présente délibération sera devenue exécutoire

• que la Commune de Chemillé–en–Anjou, située 5 rue de l’Arzillé à Chemillé – 49120 Chemillé–en–Anjou soit identifiée comme l'autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » ;

• que la présente délibération soit établie pour trois ans ;

• que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2, de la présente délibération ;

• d’autoriser Monsieur le Maire et Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,

Freddy CAILLEAU

• adopte la proposition à l’unanimité

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

9Point 5 - JEUNESSE – Convention relative au financement du fonctionnement de la résidence habitat jeunes Aiguil'HAJ - 2025/2027 – Chemillé-en-Anjou

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Mme Isabelle ROBINEAU, Adjointe

Expose :

En 2009, le Département et l’État ont engagé conjointement une réflexion sur le logement des jeunes en Maine-et-Loire, conduisant à l’élaboration d’un plan d’actions en cinq axes, dont le développement d’une offre nouvelle d’habitat pour les jeunes.

C’est ainsi qu’a ouvert en septembre 2016 la résidence l’Aiguil’HAJ comportant 20 logements au 83 rue nationale – Chemillé - 49120 Chemillé-en-Anjou.

La Commune de Chemillé-en-Anjou s’est particulièrement investie dans ce projet correspondant à un véritable besoin sur le territoire. Elle s’est aussi engagée à contribuer financièrement au fonctionnement de la résidence au travers du versement d’une subvention annuelle à l’Association Habitat Jeunes du Choletais, gestionnaire de ladite résidence.

Par ailleurs, elle entend soutenir les permanences d’accueil d’information d’orientation et d’accompagnement en faveur des jeunes de 16 à 30 ans sur la thématique du logement (accès, gestion ou maintien dans le logement) afin de favoriser la construction de leur parcours résidentiel. Cette permanence hebdomadaire est unique sur la commune et concerne environ 40 jeunes chaque année, majoritairement domiciliés à Chemillé-en-Anjou.

Cette convention arrivant à son terme le 31 décembre 2024, une rencontre partenariale a eu lieu afin de faire un bilan des actions de la résidence et définir conjointement les moyens alloués pour la période 2025-2027.

Pour contribuer à la réalisation de son activité, la Collectivité allouera un total de 36 900€ répartis comme suit :

• 2025 : 10 000 € au titre de l’entretien de la résidence l’Aiguil’HAJ et 2 300 € au titre de l’AIOA,

• 2026 : 10 000 € au titre de l’entretien de la résidence l’Aiguil’HAJ et 2 300 € au titre de l’AIOA,

• 2027 : 10 000 € au titre de l’entretien de la résidence l’Aiguil’HAJ et 2 300 € au titre de l’AIOA.

Vu la délibération n°2016-DEL-013 du 29 septembre 2016 portant signature d’une convention de participation au fonctionnement de la résidence de l’Aiguil’HAJ et attribution de subvention,

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

10Vu les délibérations n°2019-S33-DEL-020 du 28 février 2019 et n°2022-S19-DEL- 007 du 24 février 2022 portant attribution de subventions et signature de conventions de participation au fonctionnement de la résidence de l’Aiguil’HAJ,

Considérant la mission essentielle de la résidence Aiguil’HAJ et son service de permanence AIOA dans le soutien aux jeunes du territoire, mais aussi indirectement aux employeurs et établissements de formation,

Considérant la nécessité de formaliser l’engagement de la Collectivité au travers une nouvelle convention pour la période 2025-2027,

Je vous propose :

• de valider les termes de la convention de financement 2025-2027 au profit de l’association Habitat jeunes du Choletais, jointe en annexe, qui sera effective du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, et d ’en autoriser la signature par Monsieur le Maire ou Madame Isabelle ROBINEAU en sa qualité d'adjointe à l'Enfance, Jeunesse et Education

• d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame Isabelle ROBINEAU en sa qualité d'adjointe à l'Enfance, Jeunesse et Education, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,

Claire PIET

• adopte la proposition à l’unanimité

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11Point 6 - VIE ASSOCIATIVE – Attribution des subventions 2025 –Chemillé-en- Anjou

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Mme Justine BAZANTAY, Adjointe

Expose :

Le Conseil municipal souhaite apporter son soutien aux associations qui, par la mise en œuvre de leurs nombreuses actions, font vivre et animent le territoire de Chemillé-en-Anjou. Le tableau récapitulatif des demandes de subventions a été dressé par la commune. Ces demandes ont été étudiées par les différentes commissions concernées et les maires délégués.

L’enveloppe votée au budget primitif pour l’attribution des subventions s’élève à 1 714 392€. Le montant des attributions proposées est de 1 751 541,78€ (cf. annexe tableau des subventions 2024). Les crédits nécessaires sont prévus à l’ensemble du chapitre 65.

La répartition de la somme des attributions se distribue de la manière suivante entre les grandes thématiques.

Dans le domaine de la culture, les demandes correspondent à des subventions de fonctionnement. Elles représentent 18% du montant attribué. Trois subventions sont à mettre en exergue :

• la subvention de l’EMCA (Ecole de Musique de Chemillé-en-Anjou) sera conforme aux montants convenus dans la convention de moyens

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12et d’objectifs signée en 2022. Le projet de sensibilisation instrumentale se poursuit ;

• pour soutenir l’action culturelle de l’association « Les Z’eclectiques », il est proposé d’attribuer 22 000€ au total ;

• l’association FDJ Evènements bénéficie d’une première subvention d’un montant de 1 000 €.

Dans le domaine sportif, les subventions représentent 3% du montant global. Elles correspondent essentiellement au frais de fonctionnement des clubs sportifs.

Dans le domaine de la vie associative, il s’agit de demandes de subvention permettant de répondre à des frais de fonctionnement notamment pour les associations qui œuvrent pour la dynamique du territoire au sein de chaque commune déléguée (comités des fêtes, amicales des sapeurs-pompiers…).

Le domaine des solidarités et de la famille, représente près de 77 % du montant des subventions municipales.

Les évolutions marquantes concernent :

• la poursuite de l’application de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Groupe VYV pour le Multi Accueil Les Calinous (2023-2027) pour un montant en 2025 de 163 115€ . Cette année, avec l’accord du Groupe VYV, les 17 150€ prévus en part variable ne seront pas versés.

• le renouvellement du CPOM, pour une durée de 5 ans, avec le Centre Social du Chemillois (2025-2029) avec un montant alloué en 2025 de 761 483€ dont 56 600€ prévus au titre de l’expérimentation « Territoire zéro non recours »,

• le renouvellement de la convention de partenariat avec le Groupement d’associations Familles Rurales (2025-2027) portant un emploi de soutien aux bénévoles. Ce sont 37 758€ qui seront versés à l’association en 2025,

• les associations de gestion des services périscolaires, de restauration scolaire et d’ALSH connaissent des évolutions significatives (+ 35 245€). Une augmentation principalement sur les restaurants scolaires qui se justifie par une hausse globale de leurs coûts depuis plusieurs années et d’un niveau d’épargne qui s’est fortement réduit,

• le renouvellement de la convention de partenariat avec Habitat Jeunes du Choletais (2025-2027) à la fois pour le soutien au fonctionnement de la résidence l’Aiguil’HAJ et pour la permanence d’information sur l’habitat que propose l’association. Ce sont 12 300€ qui seront versés à l’association en 2025,

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

13• la continuité de financement des sorties, voyages scolaires et activités au sein des écoles du territoire, autrement appelées «Ouverture au monde»,

• sur le champ de la Santé, des Aînés et du Handicap, la diminution de 1 315€, est justifiée par une baisse de l’activité des services d’aides à domicile associatifs,

Sur le champ de l’Action Sociale, la diminution de 1 100€ est justifiée par la non demande de 3 associations,

Dans le cadre des sorties scolaires des collégiens, la Collectivité versera une subvention d’un montant de 2,72 € par nuit, par collégien habitant Chemillé- en-Anjou, scolarisé ou non sur la commune.

Enfin, dans le domaine du pôle aménagement du territoire, il convient de mentionner que l’enveloppe proposée pour 2025 est stable pour les activités liées à la pêche, à la nature et aux animations des associations des commerçants.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L.533-1 du Code de l’éducation ;

Vu la délibération n°2024_S48_DEL_19 relative à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2025- 2029 entre le Centre social de Chemillé et la Commune de Chemillé-en-Anjou du 19 décembre 2024

Vu la délibération relative à la convention d’objectifs et de moyens entre l’Ecole de Musique de Chemillé-en-Anjou et la commune de Chemillé-en-Anjou du 15 décembre 2022

Vu la délibération relative à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2023-2027 entre le Multi-accueil Les Calinous et la Commune de Chemillé-en-Anjou du 15 décembre 2022

Vu les avis favorables des diverses commissions ;

Je vous propose :

• d’attribuer les concours financiers et les ouvertures de crédits sous réserve de présentation de factures ou justificatifs de paiement pour l’année 2025 selon les montants et les modalités rapportés dans le tableau présenté en annexe ;

• d’adopter les conventions financières notamment nécessaires à l’octroi des subventions supérieures à 23 000 € pour les associations Familles rurales de Chanzeaux, La Jumellière, Saint-Georges-des-Gardes, La Salle-de-Vihiers, La Tourlandry et Sainte-Christine, et Un Pas de côté et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Madame Justine

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

14BAZANTAY en sa qualité d'adjointe à la Communication et Vie Associative ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Justine BAZANTAY en sa qualité d'adjointe à la Communication et Vie Associative, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• adopte la proposition par :

57 voix POUR

5 ABSTENTIONS Laurent GIRARD, Catherine LELOUP- COTTIN, Fabien GRELLIER, Alain

MARTINEAU, Tiphaine ROULLEAU

Laurent GIRARD souligne un décalage entre le montant des subventions demandées et celui des subventions attribuées. Notamment les subventions allouées aux associations sportives à hauteur de 47 000 € alors que 90 000 € étaient sollicités. Il ne peut que constater une politique d’austérité vis à vis des associations. Il regrette que la part attribuée au sport ne représente que 4 % des subventions, alors que le développement du sport, plus particulièrement en faveur des jeunes représenterait un intérêt pour la Collectivité. Au regard d’un taux d’inflation de 14,5 %, en progression depuis 2020, il regrette que cette progression ne se traduise pas par une augmentation de même niveau du montant alloué aux subventions.

Il constate un décalage entre le discours de la Collectivité indiquant favoriser les associations et la réalité des faits au regard des subventions versées. Ce sont donc des moyens en moins pour les associations.

Justine BAZANTAY indique que la Collectivité est responsable d’un budget et que la Municipalité avait fixé dès le début de la mandature un cadrage annuel d’augmentation de 2 %. Elle précise que depuis 2021 ou 2022 l’inflation a été prise en compte dans le budget dévolu aux périscolaires et à l’extra scolaire. Elle indique que la Collectivité respecte le cadrage budgétaire et qu’un travail constant est réalisé autour de ce montant. Elle remercie Yann HENRY pour le travail effectué sur le montant dédié à l’entretien des salles de sport, des terrains enherbés et synthétiques qui s’élève à 700 000 €. Chaque année cette somme est incluse dans le budget. Elle informe rencontrer les associations une à deux fois par semaine et pas une seule ne manifeste un mécontentement, au contraire elles sont reconnaissantes à la fois du soutien logistique apporté et du travail réalisé en leur faveur. Elle entend les propos de Laurent GIRARD mais

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15indique que la Collectivité est à l’écoute des associations et disponible pour elles.

Yann HENRY rejoint les propos de Justine BAZANTAY. Il indique également rencontrer régulièrement les associations sportives qui gèrent correctement leur budget. Il fait part d’actions menées par certaines d’entre elles au sein de leurs communes déléguées favorisant la dynamique de la commune et générant des rentrées d’argent supplémentaires. Le montant des subventions ne leur permet peut-être pas se substituer à la réalisation de ces animations mais elles contribuent à la richesse du territoire.

Isabelle ROBINEAU précise qu’au niveau de la petite enfance et de l’enfance, les associations vont obtenir une subvention leur permettant de poursuivre leur activité. La difficulté actuelle étant liée aux coûts des matières premières, de l’énergie. Elle indique également rencontrer les associations, les soutenir. Isabelle ROBINEAU précise que l’aide attendue des associations n’est pas que financière, mais surtout que la Collectivité soit présente à leur coté, les aide dans leurs diverses démarches et difficultés.

Hervé MARTIN salue l’investissement des Adjoints auprès des associations afin de les accompagner au mieux. Il salue également l’engagement des Maires délégués. Enfin il indique qu’il en est de même pour les Conseillers municipaux qui s’impliquent et sont attentifs sur la manière dont la Collectivité peut accompagner le tissu associatif du territoire. Hervé MARTIN indique être peu sollicité directement et il s’attache toujours à trouver des solutions afin préserver leur activité.

Monique ROUILLARD demande la part des ouvertures de crédits non utilisés dans les exercices précédents qui pourraient ou peuvent pallier les difficultés financières pour les associations en cours d’exercice.

Justine BAZANTAY précise qu’en 2024 8 159 € n’ont pas été versés sur 124 000 € votés en ouverture de crédits.

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

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16Point 7 - ESPACES PUBLICS – Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire, lotissement L'Ebaupin –Saint-Lézin

2025_DEL_031

M. Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint

Expose :

Dans le cadre de la réalisation du lotissement de l’Ebaupin, commune déléguée de Saint-Lézin, des travaux de réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage public et de génie civil de télécommunications, d’énergies renouvelables et d’économies sont à engager ;

Considérant que les travaux afférents à ce programme relèvent, pour la réalisation d’un réseau de distribution d’électricité de la maîtrise d’ouvrage du SIEML, et pour la réalisation du génie civil de télécommunications, d’un réseau d’éclairage public de la maîtrise d’ouvrage de Chemillé-en-Anjou ;

Il convient d’établir une convention avec le SIEML, définissant les modalités de mise en œuvre de la maîtrise d’ouvrage temporaire concernant ces travaux ;

Je vous propose :

• d’approuver les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire, concernant le lotissement L’Ebaupin à Saint-Lézin, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou à intervenir avec le SIEML, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire et Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique ;

• d’autoriser Monsieur le Maire et Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• adopte la proposition par :

61 voix POUR

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

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171 voix CONTRE Anne-Rachel BODEREAU

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18Point 8 - ESPACES PUBLICS – Extension du réseau d'éclairage public 2ème phase et pose de matériels, lotissement L'Ebaupin –Saint-Lézin

2025_DEL_032

M. Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint

Expose :

Dans le cadre de la réalisation du lotissement l’Ebaupin, commune déléguée de Saint-Lézin, des travaux d’extension du réseau d’éclairage public (2ème phase) et la pose de mats sont à engager.

Les travaux afférents à ce programme relèvent de la maîtrise d’ouvrage de Chemillé-en-Anjou ;

Considérant les travaux d’extension, de contrôle d’éclairage public et la pose de candélabres à L’Ebaupin, à Saint-Lézin. détaillés ci-dessous :

N° dossier Commune Objet des

travaux

Montant des

travaux net

de taxe

Montant

de la TVA

Participation

demandé

toutes taxes

300,14,01,0

4

SL Extension

éclairage

public

18 978,06 € 3 795,61 € 22 773,67 €

300,14,01,0

8

SL Contrôle

EP

116,38 € P23,27 € 139,65 €

Total 3 818,88 € 22 913,32 €

Je vous propose :

• de verser un fonds de concours au profit du Comité Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire pour les opérations d’extension du réseau et de contrôle de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser de 22 913,32 € ;

• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

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19Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• adopte la proposition à l’unanimité

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20Point 9 - ENVIRONNEMENT – Avis sur la demande d'enregistrement ICPE (Installations classées pour l’environnement) pour l'extension d'un atelier porcin au lieu-dit la Plaisancière –Cossé-d'Anjou

2025_DEL_033

M. Pascal CASSIN, Adjoint

Expose :

Dans le cadre de la procédure des Installations classées pour l’environnement soumises à enregistrement (ICPE), et conformément à l’article R.512-46-11, il est demandé un avis au Conseil municipal de la commune où l’installation est projetée ainsi qu’aux communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et au moins à celle dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.

Cet avis a été sollicité par arrêté préfectoral du 24 janvier 2025.

Ainsi, le Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou doit se prononcer par délibération à compter du 19 février 2025, date d’ouverture de la consultation publique et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de la consultation soit le 3 avril 2025,

Vu le code de l’environnement et notamment ses article L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants,

Vu l’arrêté DCPPAT-n°147 relatif à la procédure d’enregistrement et à la consultation du public concernant la demande d’extension d’un élevage porcin de l’EARL de la Plaisancière située sur la commune déléguée de Cossé- d’Anjou du 24 janvier 2025 ;

Vu la note de synthèse explicative jointe à la présente délibération et transmise avec la convocation de la présente séance,

Vu l’avis favorable de la commission développement du territoire du 11 février 2025 ;

Considérant que l’étude transmise ne fait pas ressortir d’enjeux environnementaux majeurs et que le projet concerne une entreprise locale ;

Je vous propose :

• de donner un avis favorable au projet,

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d’adjoint à l’Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

21Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,

Salète DILLIEUX

• adopte la proposition par :

55 voix POUR

5 voix CONTRE Laurent MAISSIN, Corinne BLOCQUAUX, Monique ROUILLARD, Tiphaine ROULLEAU,

Emilie ERGAND

1 ABSTENTION Laurent GIRARD

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22Point 10 - FONCIER – Déclassement d'une parcelle - immeuble 6 rue Abbé Florent - –Neuvy-en-Mauges

2025_DEL_034

M. Pascal CASSIN, Adjoint

Expose :

Lors de sa séance du 30 janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération n°2025_S49_DEL_019, a désaffecté la parcelle sise 6 rue de l’Abbé Florent, Neuvy-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou (49120) cadastrée 225-B-n°943, d’une surface de 34m², dans l’emprise d’une habitation faisant l’objet d’une vente au profit de Monsieur Ludovic MARTIN.

Pour rappel, cette parcelle avait fait l’objet d’une vente complémentaire à la cession principale du bien sis 6 rue de l’Abbé Florent, par délibération n°2024_S46_DEL_014 du 31 octobre 2024, et ce alors que ladite parcelle relevait encore du domaine public communal. C’est pourquoi il était nécessaire de constater la désaffectation de ce bien, avant de pouvoir le déclasser et le vendre.

Il peut donc désormais être envisagé le déclassement, puis la vente de cette emprise étant précisé cependant que le déclassement ne pouvant intervenir concomitamment à la vente, cette dernière fera l’objet d’une prochaine délibération.

Conformément aux dispositions du Code de la voirie routière, cette parcelle n'apportant pas de modification aux conditions de desserte et de circulation de la voirie, le déclassement pourra être opéré sans enquête publique préalable.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L.141-3°;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2025_S49_DEL_019, du 30 janvier 2025, portant désaffectation du terrain objet de la cession ;

Considérant que le domaine public est inaliénable, imprescriptible et qu'il est interdit de le vendre sans avoir au préalable désaffecté et déclassé le bien ;

Considérant que la parcelle 225-B-n°943, d'une surface de 34m², suite à sa désaffectation, peut être déclassée du domaine public communal, intégrée au domaine privé communal puis vendue ;

Je vous propose :

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

23• d'approuver le déclassement de la parcelle cadastrée 225-B-n°943, d'une surface de 34m², constituant une emprise du domaine public, sise 6 rue de l’Abbé Florent, Neuvy-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou (49120), et par voie de conséquence son intégration au domaine privé communal,

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,

Dimitri RAGUIN

• adopte la proposition à l’unanimité

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24Point 11 - FONCIER – Déclassement du domaine - parcelle de terrain - 26 rue de Bel Air –Chanzeaux

2025_DEL_035

M. Pascal CASSIN, Adjoint

Expose :

Pour rappel, Monsieur et Madame LOPEZ ont demandé la régularisation de la limite de propriété entre leur parcelle cadastrée 71-AB-83, 26 rue de Bel Air, commune déléguée de Chanzeaux, et la parcelle cadastrée 71-AB-253 appartenant à la Commune de Chemillé-en-Anjou sur laquelle est érigée l’école publique primaire Marcel Pagnol.

La démolition de divers bâtiments adossés à l’arrière du préau de l’établissement scolaire, rend nécessaire de conforter la limite séparative entre ces deux parcelles.

Après l’intervention du géomètre dressant un plan de division préalable à la cession, la parcelle 71-AB-253 a été divisée en deux parcelles cadastrées 71- AB-259 pour 769 m² et 71-AB-260 pour une superficie de 4 m² qui fera l’objet d’une cession à Monsieur et Madame LOPEZ.

Lors de sa séance du 30 janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération n°2025_DEL_020, a désaffecté la parcelle sise 26 rue de Bel Air, Chanzeaux, Chemillé-en-Anjou (49750) cadastrée 71-AB-260 d’une surface de 4 m², faisant l’objet d’une vente à Monsieur et Madame Chris et Paméla LOPEZ.

La désaffectation de cette parcelle ayant été prononcée, cette dernière relevant domaine public communal, il est nécessaire de prononcer son déclassement avant d’entériner la vente.

Conformément aux dispositions du Code de la Voirie routière, cette parcelle n’apportant pas de modification aux conditions de desserte et de circulation de la voirie, le déclassement pourra être opéré sans enquête publique préalable.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L.141-3 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du 10 décembre 2024 ,

Considérant que le domaine public est inaliénable, imprescriptible et qu’il est interdit de le vendre sans avoir au préalable désaffecté et déclassé le bien ;

Considérant que la parcelle cadastrée 71-AB-260, d’une surface de 4 m², n’est plus affectée à l’usage direct du public, ni à un service public ;

Considérant, en ce sens, que ledit foncier peut donc se voir ôter la qualité de domaine public et intégrer le patrimoine privé de la collectivité, après son déclassement,

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

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25Je vous propose :

• d’approuver le déclassement de la parcelle cadastrée 71-AB-260, d’une surface de 4 m², constituant une emprise du domaine public, sise 26 rue de Bel Air, Chanzeaux, Chemillé-en-Anjou (49750) et par voie de conséquence son intégration au domaine privé communal.

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• adopte la proposition à l’unanimité

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26Point 12 - FONCIER – Bail emphytéotique place du Château - avenant - Podeliha –Chemillé

2025_DEL_036

M. Pascal CASSIN, Adjoint

Expose :

La Commune de Chemillé a réalisé un bail emphytéotique avec Podeliha, le 8 juillet 2003, effectif au 1er juillet 2003, Il portait d’une part sur l’immeuble situé 15 place du Château (3 logements), cadastré 092-AH-n°339, 340 et 580 et d’autre part sur l’immeuble situé 2 rue de la Cure (3 logements et des pièces annexes), cadastré 092-AC-n°473, l’ensemble étant sur la commune déléguée de Chemillé.

Ce bail, d’une durée initiale de 32 ans, a été prorogé de 7 ans, par un avenant daté du 2 décembre 2019, portant son échéance au 29 juin 2042.

Le projet d’aménagement de la place du Château intervenant sur les parcelles cadastrées 092-AH-n°339 et 580, un avenant portant retrait de ces parcelles du bail, a été proposé à l’emphytéote Podeliha. Ce dernier a accepté la réalisation de cet avenant, portant uniquement sur cet aspect du bail emphytéotique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241- 1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2221-1 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.451-1 et suivants ;

Considérant que la Commune souhaite retrouver la pleine possession des parcelles cadastrées 092-AH-n°339 et 580, afin de mener à bien le projet d’aménagement de la place du Château, portant notamment sur cette emprise ;

Considérant l’accord de l’emphytéote, la société Podeliha, portant sur un avenant retirant lesdites parcelles du bail emphytéotique ;

Je vous propose :

• d'autoriser la réalisation d’un avenant au bail emphytéotique passé avec la société Podeliha, portant sur les logements sis 15 place du Château, Chemillé, Chemillé-en-Anjou (49120), dans les conditions principales suivantes :

S50 - 27 février 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

27◦ retrait des parcelles cadastrées 092-AH-n°339 et 580 du bail emphytéotique,

◦ les autres clauses du bail restent inchangées,

• de solliciter un office notarial pour la préparation de l’avenant au bail emphytéotique,

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à signer ledit avenant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• adopte la proposition à l’unanimité

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