Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA ARS
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA ARS
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 décembre 2023 Spécial ARS
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 décembre 2023 Spécial ARS)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté .
Égalité
Fraternité
nn
{ d'informations
“administratives -
Bulletin
| | _
|" _—
BIA du 13 décembre 2023 — Spécial ARS
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 —
Courriel : prefecture(@seine-sa e
Télécopie : 01.48.30.22.88
e-saint-denis gouv.fr
ù
/
{
ff |
| J Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{aseine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 décembre 2023 — Spécial ARS
Intitulés Pages
Service déconcentré de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS-IdF)
Décisions tarifaires modificatives 2023 : ordre numérique
1. Décision tarifaire n° 22360 du 12/12/2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD CAMILLE SAINT
SAENS — 930024138.
Décision tarifaire n° 33825 du 12/12/2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et
de moyens de L'ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT —
930815865 pour les établissements et services suivants : ESAT
ROLAND BAUDIN -— 930816731 / ESAT PIERRE
BROSSOLETTE — 930815873 / ESAT VIVRE AUTREMENT -—
930816251.
Décision tarifaire n° 33825 (rectifiée) du 12/12/2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens de L'ASSOCIATION VIVRE
AUTREMENT -— 930815865 pour les établissements et services
suivants : ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731 / ESAT
PIERRE BROSSOLETTE - 930815873 / ESAT VIVRE
AUTREMENT — 930816251.
Décision tarifaire n° 34455 du 12/12/2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de L’'EAM COALLIA —
9300043709.
Décision tarifaire n° 37708 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LE PARC -
930817531.
11
13
17
21
23 10.
11.
12.
Décision tarifaire n° 37712 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SAS MEDICA FRANCE -— 750056335 pour les
établissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
KORIAN BONISIACA -— 930816301.
Décision tarifaire n° 37713 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SAS COLISEE FRANCE -— 3300508999 pour les
établissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
L'EPERVIER -— 930816293.
Décision tarifaire n° 37714 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SAS MEDICA FRANCE - 750056335 pour les
établissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
KORIAN LE TÜLIPIER — 930816285.
Décision tarifaire n° 37717 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de MEDOTELS -— 250015658 pour les établissements et services
suivants: Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA —
930810387.
Décision tarifaire n° 37719 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL STAINS — 930707286.
Décision tarifaire n° 37720 du 08/12/2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de PIERREFITTE PEUPLERAIE — 930001011 pour les
établissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LA
PEUPLERAIE — 930705728.
Décision tarifaire n°37720" du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de PIERREFITTE PEUPLERAIE -— 930001011 pour les
établissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LA
PEUPLERAIE — 930705728.
25
27
29
31
33
35
37 13.
14.
15.
16.
17.
18.
19:
20.
21.
22.
23.
Décision tarifaire n° 37721 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de RESIDENCE AUTONOMIE LE
BOCAGE — 930704200.
Décision tarifaire n° 37722 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD PETITES SOEURS
DES PAUVRES — 930703301.
Décision tarifaire n° 37723 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de RESIDENCE DU CANAL -— 250018041 pour les
établissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
KORIAN MARISOL -— 930703012.
Décision tarifaire n° 37725 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LES JARDINS
D’ASTREE -— 930701834.
Décision tarifaire n° 37726 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LUMIERES D
AUTOMNE -— 930700265.
Décision tarifaire n° 37728 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD ST ANTOINE DE
PADOUE -— 930460118.
Décision tarifaire n° 37729 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD SAINTE MARTHE
— 930460100.
Décision tarifaire n° 37730 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD SAINT JOSEPH —
9304600972.
Décision tarifaire n° 37812 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de ASSOCIATION HOVIA — 750721029 pour les établissements
et services suivants: Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT VINCENT DE
PAUL — 930816905.
Décision tarifaire n° 37814 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DR GASTON ET
PAULE SIMON -— 930816087.
Décision tarifaire n° 37816 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD FAMILI SANTE
COUBRON — 930024120.
39
41
43
45
47
49
51
53
55
57
59 24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
Décision tarifaire n° 37817 du 08/12/2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
de SAS EHPAD AUBERVILLIERS -— 930028899 pour les
établissements et services. suivants : Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LES
INTEMPORELLES-— 930023965.
Décision tarifaire n° 37817 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SAS EHPAD AUBERVILLIERS -— 930028899 pour les
établissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LES
INTEMPORELLES -— 930023965.
Décision tarifaire n° 37818 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
VICTOR HUGO -— 930023700.
Décision tarifaire n° 37819 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LE CLOS DES
PEUPLIERS -— 930023205.
Décision tarifaire n° 37820 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY — 920026283 pour
les établissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
VILLA BEAUSOLEIL DRANCY — 930023163.
Décision tarifaire n° 37821 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SAS MEDICA FRANCE - 7750056335 pour les
établissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — EHPAD
KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE — 930023155.
Décision tarifaire n° 37822 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD L'ILE DE LA
MARNE -— 930023148.
Décision tarifaire n° 37824 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
PETRONILLE — 930021597. |
Décision tarifaire n° 37825 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
MARIE —930021571.
61
63
65
67
69
71
73
75
77 33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
Décision tarifaire n° 37826 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SAS MEDICA FRANCE — 7500563335 pour les
établissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
KORIAN LES CEDRES -— 930021522.
Décision tarifaire n° 37833 du 08/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
pour les établissements et services suivants : Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LES
JARDINS DE PANTIN — 930020904.
Décision tarifaire n° 37836 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de ASSOCIATION HOVIA — 750721029 pour les établissements
et services suivants: Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes —- EHPAD LA COURNEUVE
JEAN VIOLLET — 9300193609.
Décision tarifaire n° 37837 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE LES
QUATRE SAISONS — 930019344.
Décision tarifaire n° 37838 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LA MAISON DU
LAURIER NOBLE -— 930019153.
Décision tarifaire n° 37839 du 08/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de RESIDENCE FLOREAL -— 930019112 pour les
établissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS — 930019120.
Décision tarifaire n° 37840 du 08/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de ÉPINAY — 930700737 pour les établissements et services
suivants: Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes EHPAD LES JARDINS D’ EPINAY — 930018932.
Décision tarifaire n° 37841 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DIANE
BENVENUTI ROTHSCHILD -— 930018858.
79
81
83
85
87
89
91
93 41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
Decision tarifaire n° 37842 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la repartition de la dotation globalisee
commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de SARL RESIDENCE D’EGLANTINE — 930016944 pour les
etablissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
RESIDENCE D’EGLANTINE — 930016951. |
Décision tarifaire n° 37844 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de ASSOCIATION HOVIA — 750721029 pour les établissements
et services suivants: Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COLOMBE —
930007109.
Décision tarifaire n° 37845 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
ORPEA LA CHANTERELLE — 930003728. :
Décision tarifaire n° 37846 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de ASSOCIATION HOVIA — 750721029 pour les établissements
et services suivants: Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA -
-930003397.
Décision tarifaire n° 37847 du 08/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de LES. JARDINS DE LONGUIOLLES -— 930002977 pour les
établissements et services suivants: Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LES
JARDINS DE LONGUIOLLES — 9360002985.
Décision tarifaire n° 40438 du 12/12/2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et
de moyens de TRISOMIE 21 FRANCE -— 690052667 pour les
établissements et services suivants : Service d'Éducation Spéciale
et de Soins à Domicile.- SESSAD GEIST 93 —- 930817200.
Décision tarifaire n° 40914 du 11/12/2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EAM DE L ALISIER —
930019187.
Décision tarifaire n° 41093 du 12/12/2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT AIPEI
LES FOUGERES -— 930713037.
8
95
97
99
101
103
105
109
111 49.
50.
51.
52.
Décision tarifaire n° 41132 du 12/12/2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 de ACCUEIL
TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES — 930021175.
Décision tarifaire n° 41424 du 12/12/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE
ORPEA SISE LES LILAS — 930025028.
Décision tarifaire n° 41425 du 12/12/2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de ASSOCIATION ISATIS — 940017304 pour les établissements
et services suivants: Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes EHPAD LA MAISON DES
LUMIERES -— 930021043.
Décision tarifaire n° 41553 du 12/12/2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et
de moyens de ASS LA RESIDENCE SOCIALE -— 920718459.
pour les établissements et services suivants: Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL —
930003405 / Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - EMP EUROPE
— 920690187 / Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU CHATEAU — 920711280 /
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
MARVILLE — 930000021 / Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE -— 930690276 /
Institut Médico-Educatif (ILM.E) - IME CHAPTAL -
930816921.
113
115
117
119 Page vide
10 Ar © 3 Agence Mégionaie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE |
EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/08/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CAMILLE SAINT SAENS (930024138) sise 18 BD GOURGUES 93600, Aulnay-sous- Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
A1 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1° janvier le forfait global de soins est fixé à 2 136 229.43 € au titre de 2023, dont 140 467.67 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 178 019.12 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 983 366.53 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 280.544 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 Décembre 2023
Pile Directrice die ta Délégation Départemental de lo Seine-$Somt-Dens
De l'Agence Régioncie de Santé lle de France
Reporiable du Désartement Autonomie,
%
PDT PSN mn
A2 Ar © D Agence Mégionoke de Sanké
DECISION TARIFAIRE N°33825
PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO- TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT - 930815865
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731
ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 930815873
ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; .
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la direc- trice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 01/01/2018 prenant effet au 01/01/2018 ;
la décision tarifaire initiale n° 866 en date du 14 juin 2023
A3 Article 17 À compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT (930815865), a été fixée à 3 628 454,67 €, dont 1 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 628 454,67 € (dont 3 628 454,67 € imputable à l’ Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930815873 0,00 1 314 973,06 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816251 0,00 1 265 900,02 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816731 0,00 1047 581,58 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930815873 0,00 65,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816251 0,00 83,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816731 0,00 57,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 302 371,23 € (dont 302 371,23€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 627 454,67 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : -personnes handicapées : 3 627 454,67 € (dont 3 627 454,67 € imputable à | Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930815873 0,00 1 313 973,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816251 0,00 1 265 900,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816731 0,00 1 047 581,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
930815873 0,00 65,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816251 0,00 83,83 0,00 000 0,00 0,00 0,00 0,00
3 0816731 0,00 57,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
302 287,90 € (dont 302 287,90 € imputable à l’ Assurance Maladie) :
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un moïs à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE AUTRE- MENT 930815865) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
PiLa Directrice de la Délégation Départementale de lo Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
AS Diae vide Ar © » Agence Régionale de Sani
DECISION TARIFAIRE N°33825
PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO- TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L’ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT - 930815865
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731
ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 930815873
ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2033 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la direc- trice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 01/01/2018 prenant effet au 01/01/2018 ;
la décision tarifaire initiale n° 866 en date du 14 juin 2023
A Article 1% A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- _blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT (930815865), a été fixée
à 3 628 454,66 €, dont 1 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 628 454,66 € (dont 3 628 454,66 € imputable à l’ Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930815873 0,00 1314973,06 | 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
930816251 | 0,00 |1265 900,02 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816731 0,00 1 047 581,58 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930815873 0,00 65,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816251 0,00 83,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816731 0,00 57,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 302 371,23 € (dont 302 371,23€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 627 454,66 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : -personnes handicapées : 3 627 454,66 € (dont 3 627 454,66 € imputable à l’ Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
930815873 0,00 1 313 973,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9030816251 0,00 1 265 900,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816731 0,00 1 047 581,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930815873 0,00 65,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816251 0,00 83,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9030816731 0,00 57,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
302 287,90 € (dont 302 287,90 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE AUTRE- MENT 930815865) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TN Nathalie MONTANGON
19 Pace vide
20 Ar © > Agres Régionale de Sani
DECISION TARIFAIRE N°34455
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EAM COALLIA - 930004379
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/03/2003 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM COALLIA (930004379) sise 26 R DU HAVRE 93600 AULNAY SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 4902 en date du 03 juillet 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM COALLIA- 930004379
êZ Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 254 212,31 € au titre de 2023, dont 88 575,76 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 104 517,69 €.
Soit un forfait journalier de soins de 89,05 €.
A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2024: 1 165 636,55 € (douzième applicable s’élevant à 97 136,38 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 82,76 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France-est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
P/Ea Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De PAgence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
s Nathalie MONTANGON
2% Ar © D Agence Mégionsle de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37708 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE PARC - 930817531
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE PARC (930817531) sise 37, AV, JULES DE JOUY, 93600 AULNAY SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;
DECIDE
Article 1* À compter du ler janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 845 719,43 € au titre de 2023, dont 14 453,85 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 809,95 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 820 046,73 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 670,56 €.
23 Article 3
Article 4
‘Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de FARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pie Drectrice de lo Délégetion Départententale de la Seine-Soii-Denis
De l'Agence Régionale de Santé le de France
Reporsoble du Département Autonomie,
TNT SX - &
Ÿ
Nothosle MONTANGON
au Ar © D Agrrne Mégenale de Sat
DECISION TARIFAIRE N°37712 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ÉT DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE .
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020;
25 Article 1
Article 2.
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS ME- DICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 238 626.29 €, dont 148 888.77 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 238 626.29 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
186 552.19 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 069 466.84 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 069 466.84 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
172 455.57 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE 7750056335) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pia Drectrice de ta Déiégution Départemontols de to Seire-Soins-Dene De l'Agence Régloncie de Santé le de France
Reporsable du Département Autenorins
» LE 5 RE
fee PRE 8
D
Nethate MONTAMGON
6 Ar © > Agencz Maginæk de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37713 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS COLISEE FRANCE - 330050899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'EPERVIER - 930816293
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ‘
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020;
if Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS CO- LISEE FRANCE (330050899), a été fixée à 2 412 800.37 €, dont 111 976.78 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 412 800.37 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 201 066.70 €
À compter du 1” janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 280 614.82 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 280 614.82 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 190 051.24 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS COLISEE FRANCE 330050899) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pia Chectrieo de io Déboction Départements de 1 Seine-Soint-Dents
De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Resensable du Dérertement Autonornie,
= EG CP > se ss
LS
Nothotis MONTANCÇCON
28 Ar © > Aezocz Mgonaie de Sacté
DECISION TARIFATRE N°37714 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Parrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article. R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé lle-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
le Contrat Pluriannuel d’Obijectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020;
23 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS ME- DICA FRANCE (7500056335), a été fixée à 2 250 601.41 €, dont 75 710.00 € à titre non reconductible. |
- personnes âgées : 2 250 601.41 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
187 550.12 €.
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 154 682.64 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 154 682.64 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 179 556.89 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE 7750056335) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pile Decitre de 10 Délégation Départementale de ka Sosr-$omi-Denes
De l'Agence Régionale de Sante ke de France
Rene du Département Autonomie,
— Ds
pre 2 2 = NY
Nathotle MONTANGON Ar © D Agence Régionale de Sarrié
DECISION TARIFAIRE N°37717 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MEDOTELS - 250015658
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 9308103837
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
É
é
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ; :
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020;
3 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MEDO- TELS (250015658), a été fixée à 2 183 599.31 €, dont 275 260.00 € à titre non recon- ductible.
- personnes âgées : 2 183 599.31 €
Pour 2073, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 181 966.61 €.
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 895 448.76 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 895 448.76 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 157 954.06 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MEDOTELS 250015658) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pie Directrice de do Délégation Départenentéle de ta Saine-Sonnt-Dunes De l'Agence Régionales de Sonte Be de Fronce
2e du Département Autencrnie.
Vs «1 RCE
»
Notholis MONTANGON
32 Ar © D Age Regusde de Sani
DECISION TARIFAIRE N°37719 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France.
VU
VU
é
VU
VU
Article 1
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de i’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS (930707286) sise 6, R, DU REPOS, 93240 STAINS et gérée par l'entité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341) ;
DECIDE
de 2023, dont 270 388,19 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 196 548,53 €.
23
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 358 582 ,45 € au titre Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 074 808,39 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 900,69 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Placé du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pia Drectrice de ta Délégation Départeméntole de à Saine-Sourt-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Respomuble du Département Autonomis,
cn . ESS
cs.
Nothake MONTANGON
54 Ar © D Agence Méginsis de San
DECISION TARIFAIRE N°37720 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 93000101!
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ; :
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Atticle 1% Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée PIERREFITTE PEUPLERAIE (930001011), a été fixée à 1952 228,65 €, dont 2 610,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023; la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 162 685,72 €.
85 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 937 099,59 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 161 424,96 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PIERREFITTE PEUPLERAIE 930001011) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 08 décembre 2023
Pie: Directrice de ls Délégation Départementoie de ka Seine-Soint-Denk
De l'Agence Régionale de Sarité Ne de France
Resorsoble du Département Autonomie,
FL IÈSE FES à PQS ES
Nothoïle MONTANGON
3 Ar © D Agence Régions de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37720 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de !’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ; ‘
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Atticle 1* Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée PIERREFITTE PEUPLERAIE (930001011), a été fixée à 1952 228,65 €, dont 2 610,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 162 685,72 €.
3F Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 937 099,59 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 161 424,96 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PIERREFITTE PEUPLERAIE 930001011) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pilo Directrice de ka Délégation Départementale de la Seins-Saint-Denk
De l'Agence Régionale de Santé le de France
Raporsatls du Departement Autonoms,
cg AR re ee :
F2 PR a
Nathalie MONTANGON
23 Ar © D Agence Régionaie de Sarté dede Francs
DECISION TARIFAIRE N° 37721 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 |
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE (930704200) sise 61 AV PAUL DOUMER, 93330 , Neuilly-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
Article 1% A compter du 1‘ janvier au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 80 209,12 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 684.09 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2024: 121 073,18 €
(douzième applicable s’élevant à 10 089,43 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
1
83 Article 4
Article 5
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution dela présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pile Dhectrice dis ta Débégotion Départementale de ki Sesne-Sourt-Denn
De l'Agence Régionale de Santé Ke de France
Resormoble du Département Autonorcs,
Pepe don Ê3 à
Nathotie MONTANGON
L0 Ar © Dhgerce Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°37722 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de [’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES (930703301) sise 23, R, GASTON PHILIPPE, 93200 ST DENIS, 93200, Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (930017850); |
L+ Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01 janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 939 781.05 € au titre de 2023, dont 2 352.22 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 315.08 €.
À compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 927 014.88 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 251.24 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES (930017850) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pro Directrice de do Délégation Département che ks Sesne-Somrt-Déns
De l'Agence Régionale de Sante He de France
Rewonsatile du Département Autonomie,
TS FRS cu
à
Nathalie MONTANCON
u? Ar © D Agence Migonets: de Sorté
DECISION TARIFAIRE N°37723 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE DU CANAL - 250018041
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 |
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020; Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESI- DENCE DU CANAL (2250018041), a été fixée à 1 664 834.06 €, dont 2 700.00 € âtitre non reconductible.
- personnes âgées : 1 664 834.06 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 138 736.17 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 650 357.98 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 650 357.98 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 137 529.83 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DU CANAL 250018041) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
PrLa Directrice Se ia Débégotion Départementote de la Secne-Somni-Denr
De l'Agence Régicnale de Santé Be de France
Reporsable du Département Autonomie,
TE he Ne En Dr =
o
Nothotie MONTANCON
bu Ar © D Agence Régionsie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37725 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS D’ASTREE - 930701834
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS D ASTREE (930701834) sise 3, ALL, DES BELLES VUES, 93160 NOISY LE GRAND, 93160, Noisy-le-Grand et gérée par l'entité dénommée DOMIDEP (380003038);
LS Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01 janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 169 824.72 € au titre de 2023, dont 43 573.44 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 485.39 €,
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 122 722.14 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 560.148 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pile Drectrice de ta Délégation Départementale de ka Seine-Sonnt-Denes
De l'Agence Régionale de Sante lle de France
Paso du Département Autonomie,
—
Fr: ARCS ES
Néthalie MONTANGON
46 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37726 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LUMIERES D AUTOMNE - 930700265
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
é
é
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LUMIERES D AUTOMNE (930700265) sise 15, R, EDGAR QUINET, 93400 ST OUEN SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAÎTE COMMUNALE (930000880) ;
DECIDE
de 2023, dont 132 015,74 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 212 657,39 €.
U+
À compter du 1‘ janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 551 888,78 € au titre Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 408 344.62 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 200 695,38 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000880) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pile Directrice de ta Délégation Départementale de ko Seine-Saint-Denk
De l'Agence Régionals de Sonté Île de Frorice
Respomable du Département Autonenie,
a A EE,
F2" FRS es Da
à
Nothaks MONTANGON Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37728 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ; ‘
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 dela structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE (930460118) sise 11, R, TRIPIER, 93130 NOISY LE SEC et gérée par l’entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1 janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 3 141 127,88 € au titre
de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 261 760,65 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 119 680,81 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 259 973,40 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VY V3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pilo Directrice de lo Délégation Départementales de ia Saine-Soint-Dents
De l'Agence Régionale de Sante Île de France
Responsable du Departement Autonome,
ESS a,
Pres DS #2 Ce
Nathalie MONTANGON
50 Ar © 3 Agence Régional de Sante
DECISION TARIFAIRE N°37729 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE :
EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE MARTHE (930460100) sise 1, R, DU LIEUTENANT LEBRUN, 93000 BOBIGNY et gérée par l’entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 960 944,16 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 412,01 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 949 106,16 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 425,51 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VY V3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pie Directrice de la Délégation Départementale de ko Seine-Soint-Dends
De l'Agence Regions de Santé lie de Fronce
Responsable du Dévarternent Autonome,
De Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37730 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
é
&
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nâtionale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (930460092) sise 23, R, ROGER SALENGRO, 93160 NOISY LE GRAND, 93160, Noisy-le-Grand et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (6900003728);
53 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01 janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 603 101.42 € au titre de 2023, dont -318 390.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 591.78 €.
À compter du 1” janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 856 024.92 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 668.74 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pa Directrice de la Déleootren Départementale de la Seine-Sorrt-Derrs De l'Agence Régionale de Santé Re de France
por du Dégeartement Autonomie,
5, TL MES
De D es <
Nathalie MONTANCGON
Zu Ar © » Agonce Régionnie de Sante
DECISION TARIFAIRE N°37812 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;.
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale dé Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020, prenant effet au 01/01/2019;
LE Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 607 619.97 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées 1 607 619.97 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
133 968.33 €.
A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 595 224.74 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 595 224.74 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 132 935.40 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA 750721029) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pilo Directrice Ge do Délégetion Départementale do ka Sesnié-Soni-Denss De l'Agence Régionale de Sarté le de France
Responsable du Département Autonome,
+ AE Na
rare PE - à
Nartholis MONTANCGON
56 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37814 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
Article 2
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le.Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ; |
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de 1’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON (930816087) sise 2, R, DE LA TUILERIE, 93370 MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPA VIE (920030186);
DECIDE
de 2023, dont 117,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 123,12 €.
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 082 451,28 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 204,27 €.
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 093 477,55 € au titre
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Île-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pia Directrice de a Délégation Départementale de ba Seine-Sauit-Denè
De l'Agence Régionale dé Sante le de France
Resporsobls du Département Autonomie,
ere
j Fes) PRÇS 5
Néthalie MONTANGON
LB Ar O D Agsrez Régonsie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37816 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE POUNS POUR 2023 DE
EHPAD FAMILI SANTE COUBRON - 930024120
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;:
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- ‘162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/03/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FAMILI SANTE COUBRON (930024120) sise 1, R, FRANCOISE BOUTEVILLE- PATAS, 93470 COUBRON et gérée par l’entité dénommée SAS FAMILI SANTE (920026176);
SS Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1% janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 820 055,03 € au titre de 2023, dont 19 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 671,25 €.
À compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 788 035,97 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 002,99 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS FAMILI SANTE (920026176) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pia Directrice de lo Délégation Départementoie de ka Seine-Saint-Denis
De l'Agence Region de Santé le de France
Respomsable du Dépurternent Autonomie,
+ Mate
PS 1 the en <
Nothalis MONTANGON Ar © D Agence Régenek de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37817 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE … SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU.
VU.
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ; :
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1° Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS EHPAD AUBERVILLIERS (930028899), a été fixée à 2296 164,09, dont 18 900,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 191 347,00 €.
61 Article 2
Article 3
.… Article 4
Article 5
A compter du'1* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 264 497,37 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 188 708,11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS EHPAD AUBERVILLIERS 930028899) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 08 décembre 2023
Pile Directrice de lo Délégation Dévartementote de la Seine-Souri-Denés
De l'Agence Régionale de Sante lle de France
Responsable du Département Autonomie.
Le
FRS PS %
Nothaile MONTANGON
6? Ar © > Agence Régions de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37817 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT-PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journai Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1° Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS EHPAD AUBERVILLIERS (930028899), a été fixée à 2 296 164,00 €, dont 18 900,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
191 347,00 €.
63 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 264 497,37 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
188 708,11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS EHPAD AUBERVILLIERS 930028899) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pile Directrice de lu Délégation Départementale deka Seine-Sori-Denk
De l'Agence Régionule de Santé ke de Fronce
Responsable du Départenent Autonorrue,
s—— TA M =,
FR TPRQ RS
Nathalie MONTANGON
él Ar @ 3 Agence Régionsie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37818 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ; :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour lPannée 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seïne-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/09/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO (930023700) sise 146, AV, FRANKLIN 93320, Pavillons- sous-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
6S Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global dé soins est fixé à 1 921 519,75 € au titre de 2023, dont 341 672, 43 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitairé mensuelle s’établit à 160 126,646 €.
À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 568 071,23 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 672,60 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
P'La Directrice de lo Délégation Départementale de io Seine-Sourtt-Deri De l'Agence Régionale de Santé Île de Fronce
Resporrable du Décarternent Autonome,
Fe 12 S un
Nathalie MONTANGON Ar © 3 Agrux Régionek de Sanké
DECISION TARIFAIRE N°37819 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/08/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS (930023205) sise 52, R, DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS, 93000 BOBIGNY et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301 52) ;
£F Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 774 304,02 € au titre de 2023, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 858,67 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 735 537,30 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 628,11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
_ La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
P'Le Directrice de la Délégation Départementole de ka Sine-Saini-Dent
De l'Agence Régionale de Santé Île ce France
Responsable du Département Autonomie,
CRETE NS
Nütholis MONTANGON
63 Ar © D Agence Régions: de SEanie
DECISION TARIFAIRE N°37820 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
= SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 9030023163
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/09/2019, prenant effet au 01/01/2019; |
63 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
, DECIDE
Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (9200262835), a été fixée à 2 077 389.39 €, dont 45 900.00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 077 389.39 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 173 115.78 €.
A compter du 1“ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 011 652.12 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 011 652.12 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
167 637.68 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY 920026283) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pila Directrice de la Dékigotion Déportementuis de la Seine-Sourii-Denis
De l'Agence Régionale de Santé fe de France
Raiporsabie du Département Autononis
= Êe
CCPANTCES
Nathate MONTANGON Ar © 3 Agences Réginaie de Sans
DECISION TARIFAIRE N°37821 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soïns requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
VU le Contrat Pluriannuel d’Obijectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020; Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS ME- DICA FRANCE (7500056335), a été fixée à 2 205 747,04 €, dont 53 500 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 205 747, 04€
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
188 812,25 €.
À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 131 728.71 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 131 728.71 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 177 644.05 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE 7750056335) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pile Oectrice de io Délégation Départementots cv Lo Senne-Soiri-Darrs De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Raspordcile du Département Autoñorue,
> "PSE =
Nethotis MONTANGON
Fè Ar © 3 kgence Réponsie de Sanié
DECISION TARIFAIRE N°37822 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE |
EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/1 1/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023.et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 |
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/11/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES OPALINES (930023148) sise 17, R, DE LA CROIX BICHE, 93160 NOISY LE GRAND, , , ; 93160, Noisy-le-Grand et gérée par l’entité dénommée SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND" (0930023130);
73 Article 1*%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01 janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 497 300.90 € au titre de 2023, dont 165 051.60 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 775.07 €.
À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 320 968.53 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 080.71 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND" (930023130) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pile Dhectrice die de Ditégeten Départementale de le Seine-Scmt-Denes
De l'Agence Régionale de Sonté Re de France
Fo rs du Département Autonomie,
Pre SRG
Nathole MONTANCON
2 Ar @ > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37824 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ; |
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/09/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE PETRONILLE (930021597) sise 1, R, HENRI BARBUSSE, 93420 VILLEPINTE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
+S Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 475 100,04 € au titre de 2023, dont 193 292,18 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 925,00 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 270 898,59 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 908,21 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pile Directrice de k: Délégaiion Départementale de ks Seine-Saint-Denks
De j'Agence Regronule de Sonté lle de France
Reiporsable du Département Autonorme,
The TEST 9 FRS SR
Nathalie MONTANGON
76 Ar © D Agence Mégionaie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37825 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de
santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en
date du 21 mars 2023
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/08/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE MARIE (930021571) sise 91, AV, DE LA REPUBLIQUE, 93170 BAGNOLET, 93170, Bagnolet et gérée par l’entité dénommée DOMIDEP (380003038);
# Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du O1 janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 575 836.37 € au titre de 2023, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 319.69 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 551 307.94 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 275.66€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12-décembre 2023
Pre Darectrice dés te Diélesction Départemmentalt cle le Seine-Sot-Denes
De l'Agence Régionale de Santé le de France
Responsable du Département Autonornie,
_ e= 5 3 TT
Nathoïe MONTANGON
CS
Fè Ar © à Agence Mégioriale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37826 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-. ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020;
73 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS ME- DICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 322 596.77 €, dont 18 900.00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 322 596.77 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
193 549.73 €.
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 282 992.69 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 282 992.69 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 190 249.39 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision séra publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de F ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE 7750056335) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pa Directrice de lo Détégatron Départementaie de ka Sesne-Sennt-Denis De l'Agence Régionoie de Santé Be de France
Rap Er du Département Autonome,
En,
De 'Pèg es
Nothatñe MONTANGON
30 Ar © D Ageece Migonok de Sante
DECISION TARIFAIRE N°37833 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
6
é
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;'
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé : Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 :
DECIDE
Article 1° Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES JARDINS DE PANTIN (930020896), a été fixée à 1 954 178,03 €, dont 60 570,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
162 848,16 €.
&1 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 881 522,38 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 156 793,53 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PANTIN 930020896) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 08 décembre 2023
Pia Directrice de ia Délégation Départementale de ba Seine-Scint-Denks
De l'Agence Régiondile de Santé le de France
Reponsable du Département Autoncrne,
RPG
Natholle MONTANGON
gè Ar © D Agroce Région de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37836 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029 |
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
-VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
VU le Contrat Pluriannuel d’Obijectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020, prenant effet au 01/01/2019;
rè Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 650 199.13 €, dont 24 915.31 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 650 199.13 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 137 516.59 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 613 631.57 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 613 631.57 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 134 469.29 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA 7750721029) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pie Directrice de du Détéoction Dépertermentuio de ls Seine-Soint-Denrs
De l'Agence Régionaia de Sonté Re de Fronce
Fiperésile du Dépertement Autonomie,
Pme ERÈO e u SES
Nothoie MONTANGON Ar © D Agence Régonais de Sante
DECISION TARIFAIRE N°37837 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS (930019344) sise 73, R, LOUISE MICHEL, 93171 BAGNOLET CEDEX et gérée par l’entité dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930019336) ;
09 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1‘ janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 147 281, 79 € au titre de 2023, dont 48 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 606,81 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 088 682,09 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 723,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930019336) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pile Directrice de lo Délégation Départementole de ka Seine-Soint-Danis
De l'Agence Régronule de Sante Île de Fronce
Responsable du Département Autonomie,
me
re TGS
SN Nathalie MONTANGON Ar @ D Agence Régionske de Sante
DECISION TARIFAIRE N°37838 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;'
l’arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE (930019153) sise 1, R, DU DOCTEUR DELAFONTAINE, 93200 ST DENIS, 93200, Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);
êF Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01 janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 936 358.03 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 363.16 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 925 139.18 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 428.26 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pfla Directrice de la Délégation Départementale de lé Sene-$ont-Dens De l'Agence Régionale de Santé Le de France
Forms du Département Autonomie,
Ts VS
FD FAT a
Nothaïie MONTANGON
è8 Ar © D kgs Migonel de Bars
DECISION TARIFAIRE N°37839 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2033 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de |’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1% Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE FLOREAL (930019112), a été fixée à 1851 885,39€, dont 121 410,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 154 323,78 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 718 637,39 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 143 219,78 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE FLOREAL (930019112) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 08 décembre 2023
PiLa Directrice de io Ditégotion Départementale deka Seine-Saint-Denk De l'Agence Régionales de Santé lle de France
Resporsable du Département Autonomes,
me Le,
FPS PR
Se Ar © D Agence Région de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37840 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES JARDINS D’ EPINAY - 930018932
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour. 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1% Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES JARDINS D’EPINAY (930700737), a été fixée à 1 645 353,98 €, dont 8 800,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
137 112,83 €.
$1 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 624 901,73 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
135 408,47 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES JARDINS D’EPINAY (930700737) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 08 décembre 2023
Pile Directrice de io Délégation Départerentaie de in Seine-Soint-Denk
De l'Agence Régionale de Santé Île de Fronc
Responsoble du Département Autonome,
mr Le, CES
à
Notholie MONTANGON
a? Ar © D grecs Migonske de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37841 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2002 de Ia structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD (930018858) sise 118, R, DE PARIS, 93100 MONTREUIL, 93100, Montreuil et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428);
32 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01 janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 500 265.91 € au titre de 2023, dont 19 414.05 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 022.15 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 469 323.43 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 443.61 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pie Direebries die to Dékeoction Déporternentote de ka Soir Soant-Denes
De l'Agence Réglonais de Sonté lle de France
Peporiéis du Déprrtement Autonomie,
= areas £ à A,
RS PQ ga L
Nothoie MONTANCON
3 Ar O3 hgsce Régonak de bonté
DECISION TARIFAIRE N°37842 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRÈVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
| SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU J’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 07/03/2022, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1 Au titre de 2023 la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL RESIDENCE D EGLANTINE (9300169044), a été fixée à 821136.27E€, dont 24 030,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 821 136.27 €
Se Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 68 428.02 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 784 519.16 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 784 519.16 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 65 376.60 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL RESIDENCE D EGLAN- TINE 930016944) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pile Directrice die ie Détioution Départementute de ka Sesre-Soit-Deres De l'Agence Régionnie de Santé Re de France
Reporsoble du Déportement Autonomie.
= Le.
De es &
Naothotie MONTANCON Ar © > Agerce Mgionsie de Sarrié
DECISION TARIFAIRE N°37844 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
| ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de }’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de. Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020, prenant effet au 01/01/2019;
SF Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 593 622.83 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 593 622.83 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
132 801.90 €. |
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 581 599.08 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 581 599.08 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 131 799.92 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA 7750721029) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pre Directrice de ia Détégation Départementole de Le Sesrre-Scrri-Driis Da l'Agence Régionale de Santé le de France
Responsable du Département Autonomie.
-e E 4 NS en,
FD PE 28
Nathatie MONTANGON
q3 Ar © 23 Aérncs Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37845 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de [’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;:
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ; :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/10/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD: RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE (9300003728) sise 17, R, D'ESTIENNE D ORVES, 93310 LE PRE ST GERVAIS et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152);
53 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du ler janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 792 489,29 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 374,10 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 779 970,23 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 330,85 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant lé Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pite Directrice de la Délégation Départernantole de 1o Seine-Saint-Dens
De l'Agence Régrontile de Santé lis de Fronce
Respomable du Désartement Autonome,
a 4 Re ds
ETS PK &
Notholie MONTANCON
A00 Ar © 3 Agence Méginak de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37846 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
.ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA - 9300033907
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ; :
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020, prenant effet au 01/01/2019;
AO4 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 725 664.07 €, dont 2 700.00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 725 664.07 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 143 805.33 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 711 869.05 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 711 869.05 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 142 655.75 €
En
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des açtes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA 750721029) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Po Directrite de to Délegation Départementale de Le Seine-Sont-Denes De l'Agence Régionale de Sante Be de Fronce
Reipomoble du Décortement Autonomie,
TL + PÇE
Nothaile MONTANGON
2
ACT Ar © D gere Régionale de Sanie
DECISION TARIFAIRE N°37847 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à Particle R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1% Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES JARDINS DE LONGUIOLLES (930002977), a été fixée à 1 743 944,42 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 145 328,70 €.
403 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 732 230,25 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 144 352,52 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES JARDINS DE LON- GUIOLLES (930002977) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 08 décembre 2023
PiLa Directrice de ta Ditégation Départermentate de ba Seine-Soint-Denés
De l'Agence Régionale de Santé lle de Fronce
Respormable du Département Autonomes,
Tr PARTS FER
&
Nothalle MONTANCGON
Aou Ar © > Agence Régiontie de Sanié
DECISION TARIFAIRE N°40438 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21 FRANCE - 690052667
. POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD GEIST 93 - 930817200
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 30/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;.
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1734 en date du 21 juin 2023
1
AO0G Article 1er
DECIDE
À compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée TRISOMIE 21 FRANCE (6900052667), a été fixée à 1 531 575,94 €, dont -12 752,33 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023,
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 1 531 575,94 € (dont 1 531 575,94 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1. Aut 2 Aut 3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 ‘ 0,00 0,00 | 1 531 575,94 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 162,07 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicäpées,
s'établit à 127 631,33 € (dont 127 631,33€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 544 328,27 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 544 328,27 € (dont 1 544 328,27 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR Aut_1 se Aut3 | SSIAD
ne: 7201 600 0,00 0,00 0,00 |1544328,27 | 0,00 | 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
-FINESS | INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
700720) 000 0,00 0,00 0,00 | 163,42 | 0,00 0,00 0,00
2
A06 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
128 694,02 € (dont 128 694,02 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire TRISOMIE 21 FRANCE 690052667 et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Resporsable du Département Autonomie,
ms Nathalie MONTANGON
A0 rage vro
A02 Ar © DAgoecs Régionale de Sanbé
DECISION TARIFAIRE N°40914 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EAM DE L ALISIER - 930019187
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU ie Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM DE L ALISIER (930019187) sise 44 R GUEROUX 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (9400040838);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 26030 en date du 13 juillet 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM DE L ALISIER- 930019187
108 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 440 717,75 € au titre de 2023, dont 84 280,62 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 120 059,81 €.
Soit un forfait journalier de soins de 86,36 €.
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
- forfait annuel global de soins 2024: 1 356 437,13 € (douzième applicable s’élevant à 113 036,43 €) |
+ forfait journalier de soins de reconduction de 81,31 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 décembre 2023
PiLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
LR Nathalie MONTANGON
AAC Ar © D Agence Régionats de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41093 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AIPEI LES FOUGERES (930713037) sise 6 ALL DES FOUGERES 93340 LE RAINCY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (9300712781) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 19714 en date du 10 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2033 de la structure dénommée ESAT AIPEI LES FOUGERES-930713037
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 561 826,85 €.
Ad Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 139 755,39 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 168,00 Groupe II 1 296 374,23 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 27 900,00 Groupe III 221 504,21 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 657 633,83
Groupe |
Produits de la tarification IS R028,8e - dont CNR 28 068,00 _ | Groupe II 65 806,97 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 30 000,00 TOTAL Recettes 1 657 633,83
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € ;
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 152,24 €.
Le prix de journée est de 70,64 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : ‘
. dotation globale de financement 2024: 1 563 758,86€ (douzième applicable s’élevant à 130 313,24 €)
-prix de journée de reconduction : 70,73 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AIPEI (930712781) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
PI/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TE Nathalie MONTANGON
JA? Ar © 3 Agence Régiorsale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41132 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES - 930021175
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en'soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination-de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation en date du 14/12/2007 de la structure Etablissement d'Accueil Temporaire d'Enfants Handicapés dénommée ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES (930021175) sise 11 R CONFLUENCE 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION OHALEI YAACOV (750037228) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°20184 en date du 10 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES - 930021175
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 071 137,07 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
M3 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | 112 447,98 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 2 652,00
Groupe Il 693 903,66 :
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 6 106,00. Groupe Ill 185 393,42 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 122 437,01 TOTAL Dépenses 1 114 182,07
Groupe I
Produits de la tarification 1071 187,07
- dont CNR 8 758,00 Groupe Il 10 000,00 RecertTes | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 33 045,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 114 182,07
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 261,42 €.
Le prix de journée est de 449,49 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2024: 939 942,06 € (douzième applicable s’élevant à 78 328,51 €)
+ prix de journée de reconduction : 394,44 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OHALEI YAACOV (750037228) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
as Nathalie MONTANGON
A4U Ar © D Agrnce Régions de Sante
DECISION TARIFAIRE N°41424 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS - 930025028
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à là moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date. du 26/03/2013 de la structure Etablissement d'hébergement pour pérsonnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS (930025028) sise 55, AV, PASTEUR, 93260 LES LILAS et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
DECIDE
de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 292,31 €.
A5
À compter du 1‘ janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 911 507,73 € au titre Article 2
Article 3
Article 4
‘Article 5
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 898 555,27 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 212,93 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Péta Directrice de lo Détégation Départementale de la Seine-Scint-Denk
De j'Agence Régionale de Santé lle de Fronce
Responsable du Département Autonorns,
so SC A F9 NT
Ÿ
Nathesie MONTANGON
116 Ar 9 D Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°41425 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
là loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2023 ; ‘
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au 01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1% Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 2 279 098,41 €, dont 322 833,60 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 189 924,86 €.
JA Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 944 488,72 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 162 040,72 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 12 décembre 2023
Pile Directrice de lu Délégation Départementale de la Seine-Scant-Denk
De l'Agence Régionale de Sonte Île de Frorrce
Respornoble du Désartement Autonomie,
Te » PRESS
Nothois MONTANGON
AÂ8 Ar © D Agen Mogiorute de Sante
DECISION TARIFAIRE N°41 553 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - EMP EUROPE - 920690187
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 93081692!
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, Amélie VERDIER, en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; ”
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 12/12/2017 prenant effet au 01/01/2018 ;
la décision tarifaire initiale n° 2026 en date du 16 juin 2023
1
A4 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459), a été fixée à 9 958 975,74 €, dont 205 611,53 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 9 958 975,74€ (dont 9 958 975,74€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT | PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
920690187 0,00 3221 681,43 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 | 0,00 | 1046 583,56 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 1351185,54 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 986 741,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 1368260,73 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 1 984 522,66 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A?0 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 243,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 69,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 68,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 62,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 212,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 276,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 829 914,66 € (dont 829 914,66€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2
-personnes handicapées : 9 753 364,21 €
(dont 9 753 364,21 € imputable à l’ Assurance Maladie)
A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 9 753 364,21 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 3080 290,96 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 1017 552,44 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 1274 804,54 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9230003405 0,00 974 638,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9306290276 0,00 1358 500,73 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9308160921 0,00 2047576,72 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ADA4 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
920690187 0,00 232,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 67,61 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
930000021 0,00 64,38 0,00 0,00 0,00 0,00 . 0,00 0,00
930003405 0,00 61,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00. 211,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9303816921 0,00 285,10 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
812 780,34 € (dont 812 780,34 € imputable à l'Assurance Maladie) .
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LA RESIDENCE SOCIALE 9207184590) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
Ai