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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA ARS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2031
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA ARS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
d'informations
administratives ‘
BIA du 18 juillet 2022 — Spécial ARS
Décisions tarifaires 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{aiseine-saint-denis, gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 juillet 2022 — Spécial ARS
Service déconcentré de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Décisions tarifaires 2022 (ordre numérique)
1. DECISION TARIFAIRE N°10923 PORTANT FIXATION POUR 2022 3
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097
2. DECISION TARIFAIRE N°10929 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE 7
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698
3. DECISION TARIFAIRE N°11062 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE 10 COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CCAS D AULNAY SOUS BOIS - 930028139
4. DECISION TARIFAIRE N°11069 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE 14 COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631
5. DECISION TARIFAIRE N°11070 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE 17 COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048
6. DECISION TARIFAIRE N°11071 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE 21 MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — 930816459
7. DECISION TARIFAIRE N°11072 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE 25
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755 sn
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lin
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DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- DECISION TARIFAIRE N°10923 PORTANT FIXATION POUR 2022
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SANTE SERVICE - 920029097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
VU
VU
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VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; s
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoïins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENTS ;
DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION SANTE SER- VICE (920029097), a été fixée à 700 512,44€, dont 0,00€ à titre non reconductible. - personnes âgées : 649 353,07 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
9306816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 649 353,07
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à cueïl de jour SSIAD PA manent poraire
930816707 0,00 0,00 0,00 649 353,07
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
-personnes handicapées: 51 159, 37 € (dont 51 159,37 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
930816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 159, 37
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 159,37
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 0,00€ (dont 0,00€ imputable à 1’ Assurance Maladie)
Article? À compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire à 768 969,42€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: - personnes âgées : 717 809,66€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 717 809,66
Prix de journée (en €)
Fuess | Hébergement per- | Hébergement À à ei] de jour | SSIAD PA manent temporaire
930816707 0,00 0,00 0,00 717 809,66
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 59 817,47€
-personnes handicapées : 51 159, 37 €
(dont 51 159,37 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 159, 37
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 159, 37
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 4 263,28€ (dont 3 935,88€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SANTE SERVICE 920029097) et aux structures concernées.
Fait à SAINT-DENIS Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de F Agence régionale
de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomie
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lt
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DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- DECISION TARIFAIRE N°10929 PORTANT FIXATION POUR 2022
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.L.A.D) (S.S.I. AD.) - SSIAD LES PA VILLONS/BOIS -
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
930817564
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENTS ;
DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'AC- TION SOCIALE (9308126908), a été fixée à 498 814,29€, dont 0,00€ à titre non reconductible. - personnes âgées : 498 814,29 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ur SSIAD nent raire J
930817564 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 498 814,29
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | | cuil de jour SSIAD PA manent poraire
9030817564 0,00 0,00 0,00 498 814,29
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées s’établit à 0,00€.
Article 2 À compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s’élève, à titre transitoire à 498 814,29€. Elle se répartit de la manière suivante,
les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 498 814,29€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930817564 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 498 814,29
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de’jour SSIAD PA
930817564 0,00 0,00 0,00 498 814,29
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 41 567,86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi-
cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SO- CIALE 930812698) et aux structures concernées.
Fait à SAINT-DENIS Le OS juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’ Agence régionale
de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomie
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À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°11062 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS D AULNAY SOUS BOIS - 930028139
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.L.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
Directrice de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS D AULNAY SOUS BOIS (930028139), a été fixée à 1 297 297,24€, dont 0,00€ à titre non reconductible. - personnes âgées : 1 220 567,73 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
930816533 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 220 567,73
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
930816533 0,00 0,00 0,00 1 220 567,73
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
-personnes handicapées: 76 729,51 € (dont 76 729,51 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930816533 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 729,51
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930816533 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 729,51
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 0,00€ (dont 0,00€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 297 297,24€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
JA - personnes âgées : 1 220 567,73€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930816533 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 220 567,73
Prix de journée (en €)
Finess | Hébergement per- | Hébergement | à oucil de jour | SSIAD PA manent temporaire
930816533 0,00 0,00 0,00 1 220 567,73
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
101 713,98€
-personnes handicapées : 76 729,51€
(dont 76 729,51 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930816533 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 729,51
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930816533 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 729,51
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 6 394,13 (dont 5 812,44€ imputable à l Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
AZ Article 5 Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS D AULNAY SOUS BOIS 930028 139) et aux structures concernées.
Faità SAINT-DENIS , Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Responsable du départament Aulonomia
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A Aiine GARREC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- DECISION TARIFAIRE N°11069 PORTANT FIXATION POUR 2022
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD GAGNY - 9530811526
Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'AC- TION SOCIALE (930812631), a été fixée à 666 956,62€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
JA Article 2
- personnes âgées : 666 956,62 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930811526 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 666 956,62
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA
manent poraire
930811526 0,00 0,00 0,00 666 956,62
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 666 956,62€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 666 956,62€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- het de SSIAD nent raire L
930811526 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 666 956,62
Prix de journée (en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement | ii de jour | SSIAD PA manent temporaire
930811526 0,00 0,00 0,00 666 956,62
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 55 579,72€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
JD Article 5 Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 930812631) et aux structures concernées.
Faità SAINT-DENIS , Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’ Agence régionale
de santé Île-de-France
La Responsable du dépariement Aulonomie
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DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- DECISION TARIFAIRE N°11070 PORTANT FIXATION POUR 2022
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.E.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD LIVRY GARGAN - 9308 16699
Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'AC- TION SOCIAL (930028048), a été fixée à 701 062,67€, dont 0,00€ à titre non reconductible. - personnes âgées : 670 718,31 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
930816699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 670 718,31
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA
manent poraire
930816699 0,00 0,00 0,00 670 718,31
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
-personnes handicapées: 30 344,36 € (dont 30 344,36 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
930816699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 344,36
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930816699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 344,36
Article 2
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 0,00€ (dont 0,00€ imputable à 1’ Assurance Maladie)
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 701 062,67€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
PE - personnes âgées : 670 718,31€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930816699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 670 718,31
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
930816699 0,00 0,00 0,00 670 718,31
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 55 893,19€
-personnes handicapées : 30 344,36€
(dont 30 344,36 € imputable à | Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930816699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 344,36
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930816699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 344,36
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 528,70€ (dont 2 528,70€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL 930028048) et aux structures concernées.
Faità SAINT-DENIS , Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l”’ Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Responsable du département Autonomie
2 | — =
CÀ—Anne GARREC ES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Sao
pe Vie Froice
Bora
DECISION TARIFAIRE N°11071 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -— 930816459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.L A.D.) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D’AC- TION SOCIALE (9030816459), a été fixée à 813 561,25€, dont 0,00€ à titre non reconductible. - personnes âgées : 784 739,61 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire 1
930817390 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 784 739,61
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à Cuei de jour SSIAD PA manent poraire
930817390 0,00 0,00 0,00 784 739,61
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
-personnes handicapées: 28 821,64 € (dont 28 821,64 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930817390 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 821,64
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930817390 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 821,64
Article 2
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 0,00€ (dont 0,00€ imputable à 1’ Assurance Maladie)
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 813 561,25€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
22 - personnes âgées : 784 739,61€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
930817390 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 784 739,61
Prix de journée (en €)
Finess | Hébergement per- | Hébergement | à ueil de jour | SSIAD PA manent temporaire
930817390 0,00 0,00 0,00 784 739,61
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 65 394,97€
-personnes handicapées : 28 821,64€
(dont 28 821,64 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
9308173090 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 821,64
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_i Aut 2 Aut_3 SSIAD
930817390 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 821,64
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 401,80€ (dont 2 401,80€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
22 Article 5 Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE 9308 16459) et aux structures concernées.
Faità SAINT-DENIS , Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Responsable du département Autonomie
|_ññne GARREC Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Led
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rs DECISION TARIFAIRE N°11072 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.EA.D.) - SSIAD SEVRAN - 930000120
Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
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VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
| DECIDE
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'AC- TION SOCIALE (930812755), a été fixée à 620 624,12€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
- personnes âgées : 620 624,12 €
Dotations (en €)
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo-
Héberge- Héberge- Accueil de
jour SSIAD nent raire
930000120 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 620 624,12 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À il de jour SSIAD PA manent poraire
93000120 0,00 0,00 0,00 620 624,12
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
-personnes handicapées: 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut _! Aut 2 Aut 3 SSIAD
930000120 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
9300060120 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 0,00€ (dont 0,00€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Atticle2 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 620 624,12€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 620 624,12€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930000120 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 620 624,12
2
de Prix de journée (en €)
Fness | Hébergement per- | Hébergement À 4 ii de jour | SSIAD PA manent temporaire
930000120 0,00 0,00 0,00 620 624,12
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
51 718,68€
-personnes handicapées : 0,00€
(dont 0,00 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
930000120 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
930000120 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 0,00€ (dont 0,00€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 930812755) et aux structures concernées.
Faità SAINT-DENIS , Le 05 juillet 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Île-de-France
La Responsable du département Autonomie
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