Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 05 30 Seuil coupe forêt
Procès Verbal - Ap seuil coupe 2025
unknown - Ap seuil coupe 2025
Arrêté - ap interdiction artifices 25 aout 2022
Déliberation - P14 PREVISIONS COUPES FORETS
Arrêté - AP departemental feux de forets 2022
Déliberation - P4 PREVISIONS COUPES FORET 2020
Déliberation - P5 PREVISION COUPES FORET 2024
Compte-Rendu - 2023 10 30 cr conseil municipal 30 octobre 2023
Convocation - 2023d034 coupe de foret Gimels
Arrêté - ap 2022 30 seuil coupe foret 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hommarting.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2022 30 seuil coupe foret 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement,
EX
Direction
départementale
des
PRÉFET
territoires
DE
LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté 2022-DDT-SERAF-UFC
n°30
du
42?
MA
2
fixant
le seuil
de
surface
des
coupes
nécessitant
une
autorisation
préalable,
au
titre
de
l'article
L 124-5
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L122-2
et
L124-1
à
L 1245;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
l’article
L 421-4;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
et
notamment
ses
articles
17
et
20;
Vu
le décret
du 29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle;
VU
l'arrêté
préfectoral
2004/DDAF-3-419
du
9
novembre
2004
portant
fixation
du
seuil
de
surfaces
des
coupes
nécessitant
une
autorisation
préalable,
VU
l'avis
favorable
du
21
mars
2022
du
délégué
départemental
de
l'office
national
des
forêts
de
la
Moselle
;
VU
l'avis
favorable
du
30
mars
2022
du
directeur
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
du
Grand
Est
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle
;
Arrête
Article
1*
Sur
l'ensemble
du
département
de
la
Moselle,
dans
les
forêts
qui
ne
présentent
pas
l’une
des
garanties
de
gestion
durable
mentionnées
à
l'article
L
124-1
du
code
forestier,
les
coupes
d’une
surface
supérieure
ou
égale
à
un
hectare
d’un
seul
tenant
et
enlevant
plus
de
la
moitié
du
volume
des
arbres
de
futaie,
ne
peuvent
être
réalisées
que
sur
autorisation
du
préfet
de
la
Moselle,
après
avis
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
(CNPF)
du
Grand-Est
pour
les
forêts
privées,
ou
de
l'office
national
des
forêts
(ONF)
pour
les
parcelles
relevant
du
régime
forestier.
Article
2
Conditions
d'autorisation
:
L'autorisation,
éventuellement
assortie
de
conditions
particulières
de
réalisation
de
la
coupe
et
de
travaux
complémentaires,
est
délivrée
conformément
aux
directives
ou
aux
schémas
régionaux
dont
les
forêts
relèvent,
en
application
de
l'article
L 122-2
du
code
forestier.
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
- 17,
quai
Paul
Wiltzer
- BP
31035
- 57036
METZ
CEDEX
1- Tél.
: 03
87
34
3302
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
09h00
- 11h30
et 14h00
- 16h00 Article
3
Exemptions
:
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
ni
aux
peupleraies,
ni
aux
coupes
ayant
été
autorisées
au
titre
d'une
autre
disposition
du
code
forestier
ou
de
l’article
L
421-4
du
code
de
l'urbanisme,
ni
aux
défrichements
ne
nécessitant
pas
d'autorisation.
Article
4
L'arrêté
préfectoral
2004/DDAF-3-419
du
9
novembre
2004
portant
fixation
du
seuil
de
surfaces
des
coupes
nécessitant
une
autorisation
préalable,
au
titre
de
l’article
L 10
du
code
forestier,
est
abrogé.
Article
5
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
de
Forbach/Boulay-
Moselle,
Sarrebourg/Château-Salins,
Sarreguemines
et
Thionville,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
le délégué
départemental
de
l'office
national
des
forêts
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
qui
est
notifié
à
la
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
au
directeur
du
centre
régional
de
la
propriété
forestière,
au
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
la
Moselle,
au
président
du
syndicat
des
propriétaires
forestiers
sylviculteurs
de
la
Moselle,
aux
maires
des
communes
de
la
Moselle
et
au
président
de
l'association
des
communes
forestières
de
la
Moselle.
i 4
MAI
202
Fait
à
Metz,
le
e
préfet, uv
A
Laurent
Touvet
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
par
le
site
Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
- 17,
quai
Paul
Wiltzer
- BP 31035
- 57036
METZ
CEDEX
1 -
Tél.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
09h00
- 11h30
et
14h00
- 16h00