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Procès Verbal - 202502 09 prot soc complementaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hôpital-le-Grand.
Lien du pdf (Procès Verbal - 202502 09 prot soc complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Système de retraite,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
20) M DroNs
ET MODERNITÉ
Accusé
certifié
exécutoire
=
—
Réception
par
le
préfet :
25/02/2025)
nn
ns
Département
de
la
Loire SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
FEVRIER
2025
DELIBERATION
N°
202502-09
Nombre
de
Conseillers
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Quorum
:8
Nombre
d’absent(s)
: 5
Nombre
de
membres
présent(s)
: 10
Nombre
de
pouvoir(s)
: 2
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 12
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
Février
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
L’Hôpital-Le-Grand
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DESTRAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 18
FEVRIER
2025
Étaient
présents
:
DESTRAS
Christophe;
Michel
RIBBA;
ROCHET
Christine;
DECHAUMET
Sébastien
j
MBOCXK
Eléazar; BOURGIN
METTON
Nadine; DUMOULIN
Denise
; DUPEYRON
Serge
; VIRICELLE
Françoise
;
CROZIER
Julien
;
Etaient
absents
excusés
: GARNIER
Léo
; CLUZEL
Sylvain
; CRETON
Cécile
Avaient
donné
procuration
: CHEVROT
Christine
à RIBBA
Michel
; LAGARDE
Elisabeth
à DESTRAS
Christophe
Secrétaire
de
séance
: BOURGIN
METTON
Nadine
Objet
: PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
— MANDATEMENT
DU
CDG42
AFIN
DE
CONCLURE
UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
SANTE.
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L’adhésion
à
une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire.
-
Autitre
des
risques
d’atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« santé
» ;
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
ne
peut
être
inférieure
à
la
moitié
d’un
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros. Accusé
de
réception
- Minisiôre
de
l'intérieur
423-214201080-20250224.202502-08-RE| Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion
par
le
préfet : 2502420925)
-
Au
titre
des
risques
d'incapacité
de
travail,
des
risques
d’invalidité
et
le
cas
échéant,
liés
au
décès,
désignés
sous
la dénomination
de
risque
« Prévoyance
» ; La
participation
mensuelle
des
collectivités
-
territoriales
et
de
teurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
prévues
à
l’article
1er
ne
peut
être
inférieure
à 20
%
du
montant
de
référence,
fixé
à 35
euros
Le
montant
accordé
par
la
collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit au titre de
contrats
et règlements
auxquels
un
label
a été
délivré,
soit
au
titre
d’une
convention
de
participation.
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
autorise,
en
son
article
25
les
centres
de
gestion
à
« conclure
avec
un
des
organismes
mentionnés
au
| de
l’article
88-2
une
convention
de participation
dans
les conditions
prévues
au
1! du
même
article
».
La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011.
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
(CDG42)
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et conclure
avec
celui-ci,
à compter
du
1% janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6 ans,
une
convention
de
participation
sur
le risque
« santé
»
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
coliectivité
conserve
l'entière
liberté
d’adhérer
à
cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L'adhésion
à de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l’article
25
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984,
par
délibération
et après
signature
d’une
convention
avec
le CDG42,
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à l'issue
du
dialogue
social
qui
a été
engagé
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
CDG42.
Vote
: Pour
:
12
Contre
:
0
Abstention
:0
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
-De s'engager
dans
une
démarche
visant
à faire
bénéficier ses
agents
d’une
participation financière
à leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
».
-De
mandater
le CDG42
afin
de
mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
»
-De
mandater
le CDG42
pour
qu'il sollicite
les régimes
de
retraite
afin
d'obtenir
des
statistiques
relatives
à la population
retraitée
qui sont
« …
les données
non
nominatives
relatives
au
sexe,
à l'âge
et au
niveau
moyen
des
pensions.
». Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201089-20250224-202502-09-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
25/02/2025)
-De
s'engager
à communiquer
au
CDGA42
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
en
cause.
-Prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
CDG42
par
délibération
et
après
convention
avec
le
CDG42,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
CDG42.
ONT
SIGNE
AU REGISTRE
LE MAIRE
ET LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
A
L’Hôpital-Le-Grand,
le 25
février
2025
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Christophe
DESTRAS
BOURGIN
METTON
Nadine
=