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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 13 08 15 extension 5 places SSIAD CHIZE
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 13 08 15 extension 5 places SSIAD CHIZE)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Handicap et inclusivité,
A © ) Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes ARRETE- n° 2015/ 0 ls 1 3 3 5 En date du 1 3 AOÛT 2015
autorisant l'extension de capacité de
5 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Chizé
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articies L.313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU le code de la Santé publique ;
VU la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services
de soins infirmiers ;
VU l'arrêté n°2014-1886 en date du 16 décembre 2014 révisant le schéma régional d'organisation des
soins de la région Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté DGARS n°2118 en date du 07 décembre 2012 portant création de 10 places de prise en charge de personnes âgées atteintes de la Maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées et constituant une équipe spécialisée Alzheimer au sein du SSIAD de Chizé comptant 70 places dont 2 pour personnes handicapées ;
VU le projet d'extension capacitaire de 5 places personnes âgées du SSIAD de Chizé, en date du 23 juin 2015,
VU le courrier du 08 juiliet 2015 accordant un avis favorable sur le projet d'extension du SSIAD à hauteur
de 5 places permettant de renforcer l'intervention du SSIAD sur le secteur de Chef Boutonne et de créer de nouvelles tournées :
Considérant l'insuffisance du taux d'équipement du SSIAD de Chizé pour assurer la continuité des
soins auprès des personnes âgées sur le secteur d'intervention de Chef Boutonne ;
Considérant le besoin de renforcement de l'offre médicalisée pour le maintien à domicile ;
Considérant l'enveloppe limitative des mesures nouvelles allouées à ia Région Poitou-Charentes pour l'exercice 2015 et la disponibilité des crédits pour financer une extension de 5 places ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre sanitaire et médico-sociale de l'Agence Régionale de
Santé Poitou-Charentes, |:ARRETE
Article 1° : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du CASF est accordée au Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), sis EPMS « Les Lauriers roses » 87 rue Duguesclin 79170 CHIZE cedex, pour l'extension de 5 places pour personnes âgées. Cette extension porte la capacité des piaces pour personnes âgées de la structure à 73, à compter du 1° septembre 2015. Le reste est inchangé.
Article 2 : Le financement de ces places s'effectuera en fonction des places effectivement installées, au
prorata du nombre de mois de fonctionnement.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du CASF, la présente autorisation est
caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa
noïification.
Article 4: Cette autorisation est délivrée jusqu'au 1er septembre 2030. Son renouvellement sera
subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l'action
sociale et des familles (CASF), dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du SSIAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité concernée.
Article 6 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : EPMS de CHIZE
N° FINESS EJ : 79 000 052 5
Code statut juridique : (21) Etablissement social et médico-social communal
Entité Etablissement : Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
N° FINESS: 79 000 967 4
Discipline : Soins infirmiers à domicile (358)
Mode de fonctionnement : Prestations en milieu ordinaire (16)
Clientèle : Personnes âgées (700) capacité : 73
Discipline : Soins infirmiers à domicile (358)
Mode de fonctionnement : Prestations en milieu ordinaire (16)
Clientèle : Personnes handicapées (010) capacité : 2
Discipline : Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation (357)
Mode de fonctionnement : Prestations en milieu ordinaire (16)
Clientèle : Personnes Alzheimer ou maladies apparentées (436) capacité : 20
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté en formant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac - BP 541 - 8602 POITIERS cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 5 : La Responsable du pôle médico-social de la Direction l'Offre sanitaire et médico-sociale de
l'Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes et la Directrice de l'EPSMS de Chizé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Poitou-Charentes et au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Le Directeur Général de
FAgence Régiônale de Santé #
de Poitou-Gflarentes