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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 10 15 cession autorisation et transfert autorisation ARS Dosms PMS
Document publié le Mercredi 2 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 10 15 cession autorisation et transfert autorisation ARS Dosms PMS)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Fin de vie,
“ar (Ni de. © » Agence Régionale dé Santé Poitou-Charentes 4, ‘A naUS
ARRETE DGARS N°
ARRETE CD 79 N°
era 110 OUT. 20
portant cession de l'autorisation de
l'EHPAD « Les Fontaines » de LA MOTHE
ST HERAY
ét autorisation de transfert de gestion de
l'ÉHPAD « La-Chagnée » du CH de MELLE,
dé l'EHPAD « La Chanterle » du CH de ST
MAIXENT L'ECOLE
au Centre hospitalier « groupe hospitalier
et.médico-social du Haut Val de Sèvre et
du Mellois
LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE POITOU- DES DEUX-SEVRES
CHARENTES
VU le code l'Action Sociale et des Familles ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociaie ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 autorisant le fonctionnement de l'EHPAD de l'Hôpital local de Melle à compter du 1”janvier 2002 ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2002 autorisant la transformation de la maison de retraite de l'Hépital local de St
Maixent l'école, d'une capacité de 132 places, en établissement d'hébergement pour personnes âgées . dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant la transformation de la maison de retraite « Les Fontaines » sis à La Mothe St Héray, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté DGARS n°313 du 04 avril 2013 modifiant la capacité de l'EHPAD « Les Fontaines » à la Mothe St Héray à 51 places dont 13 pour personnes psychiquement dépendantes et à 2 places d'hébergement
temporaire ;
VU l'arrêté DGARS n°237 du 04 mars 2014 portant création d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD « La Chagnée » du Centre Hospitalier de Melle avec maintien d'une capacité de 119 places dont 6 places d'accueil de jour pour personnes psychiquement dépendantes;VU l'arrêté DGARS n°1326 du. 02 octobre 2014 modifiant la capacité de l'EHPAD « Résidence La Chanterie »
du CH de St Maixent l'école à 188 places, dont 8 places d'accueil de jour pour personnes psychiquement dépendantes et 3 places d'hébergement temporaire ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François FRAYSSE en qualité de Directeur
général par intérim de l'Agence régionale de santé. de Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté. DGARS du 20 juillet 20145 n°1126 portant création ‘d'un établissement publie de santé dénommé Centre hospitalier « Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois » par fusion du Centre hospitalier (CH)de Melle et du Centre hospitalier de St Maixent l'École à compter du 4° janvier 2016 ;
VU l'extrait du registre des délibérations N°01/15 en date 22 mai 2015 du Conseil de surveillance du CH de MELLE approuvant de façon concordante avec l'EHPAD «Les Fontaines » à LA MOTHE ST HERAY et l'EHPAD « la Chanterie » à ST MAIXENT la fusion de ces trois établissements en un EHPAD unique.
VU l'extrait du registre des délibérations N° D.055 en date 27 mai 2015 du Conseil Municipal de MELLE
approuvant dé façon concordante avec l'EHPAD « Les Fontainés » à LA MOTHE ST HERAY et l'EHPAD « la Chanterie » à ST MAIXENT la fusion de ces trois établissements en.un EHPAD unique.
VU l'extrait du registre des délibérations N°01/15.en date 21 mai 2015 du Conseil de surveillance du CH de
ST MAIXENT approuvant de façon concordante ävec l'EHPAD « La Chagnée » à MELLE et l'EHPAD « Les Fontaines » à LA MOTHE ST HERAY la fusion de ces trois établissements en un EHPAD unique.
VU l'extrait du registre des délibérations N°2015-3-1 en date 26 mai 2015 du Conseil Municipal de ST MAIXENT approuvant de façon concordante avec l'EHPAD « La Chagnée » à MELLE et l'EHPAD « Les Fontaines » à LA MOTHE ST HÉRAY la fusion de ces trois établissements en un EHPAD unique.
VU l'extrait du registre des délibérations N° 01/15 en date 22 mai 2015 du Conseil d'administration de l'EHPAD « Les Fontaines » à LA MOTHE ST HERAY approuvant de façon concordante avec l'EHPAD « La Chagnée » à MELLE et l'EHPAD la Chanterie à ST MAIXENT la fusion de ces trois établissements en un EHPAD unique.
VU l'extrait du registre des délibérations en date 04 juin 2015 du Conseil Municipal de LA MOTHE ST HERAY approuvant de façon concordante avec l'EHPAD « La Chagnée » à MELLE et l'EHPAD la Chanterie à ST MAIXENT la fusion de ces trois établissements en un EHPAD unique. ‘
VU le courrier du Directeur de la direction communé en däte du 02 juin 2015 spécifiant qu'au 1 janvier 2016, les EHPAD des Centres hospitaliers de Melle et St Maixent et l'EHPAD « Les Fontaines » de La Mothe St Héray fusionneront en un EHPAD unique dont l'activité s'exercera sur trois sites ;
VU l'avis favorable émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Poitou-Charentes lors de sa séance du 09 juillet 2015 ;
Considérant que le Centre hospitalier (CH) « Groupe hospitalier etmédico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois » se substituera à compter du 1° janvier 2016 dans leurs droits et leurs obligations au CH de Melle et au CH de St Maixent l'école ;
Considérant la demande de cession d'autorisation de l'EHPAD « Les Fontaines » à LA MOTHE ST HERAY au Centre Hospitalier « Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois »
Considérant que ces transferts de gestion permettront de rationaliser l’organisation de l'offre médicosociale en apportant une réponse adaptée aux besoins de la population du territoire de santé des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre sanitaire et médico-sociale de l'Agence Régionale de
Santé de Poitou-Charentes et de Madame la Directrice des Solidarités et de l'autonomie des personnes du Département ;ARRETENT
Article 1er : L'autorisation détenue par l'EHPAD «Les Foritainés » à la MOTHE ST HERAY est cédée au Centre Hospitalier « Groupe hospitalier et médico social.du Haut Val'de Sèvre et du Mellois » à compter du 4* Janvier 2016 ;
Article 2 : La gestion de l'EHPAD «La Chagnée » sis à Melle, ét la gestion de l'ÉHPAD « Résidence La Chanterie » sis à St Maixent l'Ecole, sont transférées au Centré‘Hospitalier « Groupe hospitalier ét médico social du Haut Val de Sèvre et du Mellois » à compter du 1% janvier 2016 ;
Article 3 : Le Directeur des trois établissements fusionnés est:chargé de la mise en œuvre de la-création du nouvel établissement. Il. est notamment chargé de finaliser là clôture dés comptes établis par les comptables publics, ainsi que toutes les opérations se rapportant à la-géstion de l'exercice 2016 de ces trois EHPAD.
A l'issue de ces-opérations, les éléments de l'actif et du passif dés: trois. EHPAD fusionnés, ainsi que les legs et donations seront transférés au nouvel établissement de santé.
Ces transfert de biens, droits et obligations ne donnent lieü:à-aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraire.
Article 4 : La capacité autorisée de l'EHPAD du Groupe hospitalier et médico social du Haut Val de Sèvre et du Mellois correspond au regroupement.des places des trois structures fusionnées, soit :
- 341 places d'hébergement permanent pour pérsonnes âgées dépendantes, o Dont 14 places de PASA
- 65 places d'hébergement temporaire pour personniés.âgéés psychiquement dépendantes, - 14 places d'accueil de jour,
La répartition des places sur les 3 sités est maintenue.
Article 5 : Cet établissement est répertorié dans:le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : CH Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois N° FINESS EJ: 79 001 949 1
Code statut juridique : [14] Etablissement Public intercommunal d'Hospitalisation
Entité Etablissement : EHPAD « La Chagnée » route de la roche 79500 MELLE N° FINESS: 79 000 610 O
Discipline : Accueil pour personnes âgées (924)
Mode de fonctionnement : hébergement complet internat (11)
Clientèle : personnes âgées dépendantes (711) capacité : 103
Discipline : Accueil pour personnes âgées (924)
Mode de fonctionnement : hébergement complet internat (11)
Clientèle : personnes Alzheimer ou maladies apparentées (436) capacité : 10
Discipline : Accueil pour personnes âgées (924)
Mode de fonctionnement : accueil de jour (21)
Clientèle : personnes Alzheimer ou maladies apparentées (436) capacité: 6
Discipline : Pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) (961)
Mode de fonctionnement : accueil de jour (21)
Clientèle : personnes Alzheimer ou maladies apparentées (436) capacité : 14Entité Etablissement : EHPAD « La Chanterie » rue du panier fleuri 79400 ST MAIXENT L'ECOLE N° FINESS: 79 000 609 2
Discipline : Accueil pour personnes âgées (924)
Mode de fonctionnement : hébergement complet internat (11)
Clientèle : personnes âgées dépendantes (711) capacité : 132
Discipline : Accuëil pour personnes âgées (924)
Mode de fonctionnement : hébergement-complet internat (11)
Clientèle : personnes Alzheimer ou maladies apparentées (436) capacité: 45
Discipline : Accueil temporaire pour personnes âgées (667)
Mode de fonctionnement : hébérgement complet internat (11)
Clientèle : personnes Alzheimer-ou maladies apparentées (436) capacité : ° 3
Discipline : Accueil pour personnes âgées (924)
Mode de fonctionnement : accueil de jour (21)
Clientèle : personnes Alzheimer ou maladies apparentées (436) capacité: 8
Entité Etablissement : EHPAD « Les Fontaines » 66 route de St Maixent 79800 LA MOTHE ST HERAY N° FINESS : 79 000 056 8
Discipline : Accueil pour personnes âgées (924)
Mode de fonctionnement : hébergement complet internat (11)
Clientèle : personnes âgées dépendantes (711) capacité : 38
Discipline : Accueil pour personnes âgées (924)
Mode de fonctionnement : hébergement complet internat (11)
Clientèle : personnes Alzheimer ou maladies apparentées (436) capacité : 13
Discipline : Accueil temporaire pour personnes âgées (657)
Mode de fonctionnement : hébergement complet internat (11)
Clientèle : personnes Alzheimer ou maladies apparentées (436) capacité: 2
Article 6: L'autorisation initiale resté délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-6 du même code:
Article _7:Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'erganisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à là connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 dû code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif « gracieux ou hiérarchique » ou par Voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 16 rue de Blossac - BP 541 - 8602 POITIERS cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 9 : La Responsable du pôle médico-social de la direction de l'offre sanitaire et. médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes, le Directeur. Général des Services du Département, la Directrice des solidarités et de l'autonomie des personnes du Département et le Directeur du Centre Hospitalier « Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois », sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région de Poitou-Charéntes, et au Recueil des Actes Administratifs du Département dés Deux Sèvres.
Le Directeur général par intérim Le Président du Conseil départemental
de l'ARS Poitou-Charentes, dès Deux-Sèvres,
François FRAYSSE Gilbert FAVREAU-
TN