Procès Verbal - b4df29xk2yd577l

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Procès Verbal - b4df29xk2yd577l Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Procès Verbal - b4df29xk2yd577l)Thèmes du document : Énergies, Santé, Sécurité sociale, MAIRIE de GROISY

l* CONSEIL MUNICIPAL

= SEANCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2023

PROCES-VERBAL

»EGROIST x"

HAUTE-SAVOIE Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 25

L'an deux mille vingt-trois, le seize janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 10 janvier 2023

Etaient présents : Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI - Isabelle BASTID - Clément BERTA Nathalie BOCQUET - Nathalie CHAPPET (arrivée à 20H00 pour la question n°2) - Henri CHAUMONTET Amélie CONTAT-FONTAINE (arrivée à 20H00 pour la question n°2) - Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP Anaïs DURET - Daniel JORDANOU (arrivé à 20H10, pour la question n°3, vote de la délibération n°2023-001) Jean LACHAVANNE — Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO - David VERNEY

Etaient excusés : Nathalie CHAPPET (excusée jusqu'à son arrivée à 20H00) — Amélie CONTAT-FONTAINE (excusée jusqu'à son arrivée à 20H00) - Elodie DA SILVA - Emmanuel DESAIRE -— Daniel JORDANOU (excusé jusqu'à son arrivée à 20H10) - Stephen MARTRES

Etaient absents : Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN

Pouvoirs : 5

Nathalie CHAPPET a donné pouvoir à Gérard DUGAVE (pouvoir jusqu'à 20H00) Elodie DA SILVA a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP

Emmanuel DESAIRE a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU

Daniel JORDANOU a donné pouvoir à Béatrice VALLEJO (pouvoir jusqu'à 20H10) Stephen MARTRES a donné pouvoir à Philippe SIMONNET

Quorum : 14

Secrétaire de séance : Jean LACHAVANNE

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de rajouter une question à l’ordre du jour « Finances — Fixation de tarifs pour des spectacles : approbation ».

Après accord de l'assemblée, il donne connaissance de l'ordre du jour ainsi constitué :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 12 décembre 2022

2) Finances - Restes à réaliser du Budget exercice 2022 : information

3) Commande Publique - Rénovation énergétique, mise en accessibilité PMR et réhabilitation de la Mairie : résultat de la consultation et dévolution du marché de travaux en procédure adaptée

4) Commande publique — Réseau d’électrification et de télécommunication « Malassoire » programme 2022 : approbation des devis

4.1. Travaux d'éclairage public

4.2. Réseau télécommunication

4.3. Renforcement BTA

5) Commande Publique — Convention avec Orange pour les équipements de communications électroniques, poste de Malassoire : approbation

6) Intercommunalité - Réforme statutaire du Syndicat des Energies et du Numérique de la Haute-

Savoie (Syane) : confirmation de l’adhésion de la commune, du transfert de compétence et

désignation de deux représentants de la commune au sein du collège des communes dont la distribution d'électricité est assurée par une ELD (Entreprise locale de distribution)

7) Finances - Convention d'adhésion au service de médecine de prévention du Centre de

Gestion (CDG) de la Fonction Publique territoriale de Haute-Savoie

Commune de GROISY 1/8 Conseil Municipal du 16 janvier 20238) Finances — Fixation de tarifs pour des spectacles : approbation

9)

10)

Informations au Conseil Municipal :

Délégation d’attribution au Maire - Déclarations d’intention d’aliéner

Questions diverses

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2022

Sans observation.

2) FINANCES — RESTES A REALISER DU BUDGET EXERCICE 2022 : INFORMATION

Conformément aux dispositions prévues par l’Instruction Interministérielle Budgétaire et Comptable M57, un état des restes à réaliser de l'exercice 2022 pour la section d'investissement est transmis par le Maire au Comptable Public de la collectivité.

Ces restes correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes non perçues et juridiquement certaines.

Les restes à réaliser seront repris en report au budget primitif 2023.

Ceux-ci se résument comme suit :

Dépenses d'investissement :

Recettes d'investissement :

3 259 490 €

1 247 225 €

Le détail des restes à réaliser est présenté à l'assemblée délibérante en séance publique conformément au tableau suivant :

SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES

Chapitre à Montant Montant Articles Libellé RAD RTEUE Réalisé sur one NOn Reporté sur (M57) exercice exercice n+1

20 Immobilisations incorporelles 70 300,00 15 240,48 55 059,52 55 010,00

2031 Frais d'étude 70 300,00 15 240,48 55 059,52 55 010,00

204 Subvention d'équipement versée 518 530,00 157 935,56 360 594,44 330 600,00

2041582 | Subvention équip à d'autres gpts collectivités 386 000,00 93 678,02 292 321,98 278 600,00

20422 Ne Squis a perennes de doit 132 530,00| 64 257,54 68 272,46| 52 000,00 21 Immobilisations corporelles 1 375 290.00 617 813.66 757 476.34 726 280.00 2111 Terrains nus 70 000,00 67 000,00 3 000,00 2 000,00 2112 |Terrains voirie 21 000,00 0,00 21 000,00 21 000,00 2118 | Autres terrains 3 520,00 2 567,77 952,23 900,00 21312 | Bâtiments scolaires 27 010,00 10 179,00 16 831,00 13 050,00 21318 | Construction autres bâtiments publics 117 700,00 62 416.67 55 283.33 50 800,00 2138 | Autres constructions 76 500,00 0,00 76 500,00 71 100,00 2151 Réseaux de voirie 491 100,00 338 763,57 152 336,43 150 500,00 2152 Installation de voirie 80 660,00 42 962,15 37 697,85 37 600,00 21533 | Réseaux câblés 383 400,00 58 420,98 324 979,02 323 400,00 215738 | Autres matériels et outillages de voirie 19 300,00 832,99 18 467,01 13 300,00 2158 aures installations, matériels et outillages 5 000,00 4 310,48 689,52 680,00

21838 | Autres Matériels informatique 9 000,00 8 564,97 435,03 400,00

21841 | Matériel de bureau et mobilier scolaire 9 000,00 7 115,31 1 884,69 1 800,00

21848 | Autres Matériels de bureau et mobilier 22 000,00 1 854,36 20 145,64 12 800,00

2188 | Autres immobilisations corporelles 40 100,00 12 825,41 27 274,59 26 950,00

23 Immobilisations en cours 2 876 000,00 707 945,24 2 168 054,76 2 147 600,00

2313 | Constructions Bâtiments (travaux en cours) 2 181 000,00 533 254,63 1 647 745,37 | 1 647 500,00

2315 | Travaux en cours de voirie 695 000,00 174 690,61 520 309,39 | 500 100,00

TOTAL À REPORTER EN 2023 = 3 259 490,00

Commune de GROISY

Conseil Municipal du 16 janvier 2023

Dépenses Investissement

218SECTION D'INVESTISSEMENT. - RECETTES

Chapitre : Montant Montant Articles Libellé MONDE EN Réalisé sur HONAnEAON Reporté sur (M57) exercice exercice n+1

PRODUITS DE CESSION 78 024 | D'IMMOBILISATIONS 15.150,00 : 7875000 300 00

024 Produits de cession d'immobilisation 78 750,00 78 750,00 78 300,00

10 | TAXE D'AMENAGEMENT 325 386,54 | 157 070,69 168 315,85 |. pe 10226 |TA (taxe d'aménagement) 325 386,54 157 070,69 168 315,85 140 000,00

13 | Subventions d'investissement 1434632,00 | 396739,83| 1 037 892,17 Rs 1321 | Subvention d'équipement Etat 12 700,00 5 597,21 7 102,79 7 000,00 1322 | Subvention d'équipement Région 160 375,00 38 821,67 121 553,33 121 350,00 1323 | Subvention équipement Département 607 028,00 76 891,77 530 136,23 530 000,00 1328 | Autres subventions d'équipements 70 691,00 64 796,40 5 894,60 5 850,00 13461 | Dotation équipement territoires ruraux (DETR) 511 638,00 205 183,00 306 455,00 298 000,00 1388 | Subvention d'équipement (autres organismes) 72 200,00 5 449,78 66 750,22 66 700,00

TOTAL A REPORTER AU BP 2023

Recettes d'investissement 1247200:00

3) COMMANDE PUBLIQUE — RENOVATION ENERGETIQUE, MISE EN ACCESSIBILITE PMR ET

REHABILITATION DE LA MAIRIE : RESULTAT DE LA CONSULTATION ET DEVOLUTION DU MARCHE DE

TRAVAUX EN PROCEDURE ADAPTEE

(DEL n°2023-001)

Exposé,

Par délibération n°2022-046 du 20 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé le programme de travaux pour

un montant estimé à 1 091 500 € HT, soit 1 309 800 € TTC.

Par délibération n°2022-066 du 17 octobre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le document de consultation des entreprises et la mise en dévolution des travaux par le lancement d'une consultation en procédure adaptée en application du code de la commande publique et notamment des articles L2123-1,

L2132-2, R2123-1, R2123-4, R2142-19, R2142-20.

Le cabinet de maitrise d'œuvre Lionel BERTINOTTI et son équipe d'ingénierie ont été retenus pour réaliser le projet.

La consultation des entreprises s'est déroulée du 10 novembre 2022 au 2 décembre 2022 avec les critères

de jugement suivants : 50% pour la valeur technique et 50% pour le prix.

L'ouverture des plis des entreprises qui ont soumissionné a eu lieu le 2 décembre 2022 en Mairie pour les lots, à savoir :

Lot n°2:

Lot n°3 :

Lot n°4 :

Lot n°5 :

Lot n°6 :

Lot n°7:

Lot n°8 :

Désamiantage

Echafaudages

Maçonnerie - Rénovation

Charpente et bardage bois — Couverture zinc

Menuiseries aluminium

Serrurerie

Menuiseries bois

Lot n°9: Cloisons — Doublages - Isolation

Lot n°10 : Sols souples PVC — Sols textiles

Lot n°11 : Peintures intérieures

Lot n°12 : Traitement des façades

Lot n°13 : Elévateur PMR

Lot n°14 : Chauffage

Lot n°15 : Sanitaire

Lot n°16 : Ventilation

Lot n°17 : Electricité

Lot n°18 : Photovoltaïque

Lot n°19 : Enseigne

Après étude des offres, le Maître d'œuvre a établi son rapport d'analyse des offres en fonction des critères

de choix.

Commune de GROISY

Conseil Municipal du 16 janvier 2023

3/8Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint délégué aux Travaux et aux Finances, expose à l'Assemblée les résultats de la consultation et propose de retenir les offres mieux-disantes suivantes :

Lot n°2, Désamiantage, Sas SAD DESAMIANTAGE -— 74150 RUMILLY pour un montant de 17 400 € HT soit

20 880 € TTC.

Lot n°3, Echafaudages, Sarl GPM ECHAFAUDAGE — 73420 MERY pour un montant de 17 275 € HT soit

20 730 € TTC.

Lot n°4, Maçonnerie Rénovation, Sarl LOGIKASA — 74370 ARGONAY pour un montant de 111 788.33 € HT soit 134 146.00 € TTC.

Lot n°5, Charpente et bardage bois — Couverture zinc, Sas LP CHARPENTE — 74350 ALLONZIER LA CAILLE pour un montant de 199 500 € HT soit 239 400 € TTC.

Lot n°6, Menuiseries aluminium, Sarl ALU CONCEPT HABITAT — 73100 AIX LES BAINS pour un montant

de 107 900 € HT soit 129 480 € TTC.

Lot n°7, Serrurerie, Sarl ROGUET -— 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY pour un montant de

189 798.86 € HT soit 227 758.63 € TTC.

Lot n°8, Menuiserie Bois, Sas BOUVIER — 74150 VALLIERES pour un montant de 81 649 € HT soit

97 978.80 € TTC.

Lot n°9, Cloisons — Doublages - Isolation, Sas PONCET CONFORT DECOR — 01200 CHATILLON EN

MICHAILLE pour un montant de 40 500 € HT soit 48 600 € TTC.

Lot n°10, Sols souples PVC- Sols textiles, Sarl ISER'SOL - 73240 SAINT-GENIX-LES-VILLAGES pour un montant de 19 768.64 € HT soit 23 722.37 € TTC.

Lot n°11, Peintures Intérieures, Sas PONCET CONFORT DECOR - 01200 CHATILLON EN MICHAILLE

pour un montant de 15 500 € HT soit 18 600 € TTC.

Lot n°12, Traitement de façades, Sarl HOB G - 74960 MEYTHET pour un montant de 47 663.00 € HT soit 57 195.60 € TTC.

Lot n°13, Elévateur PMR, Sarl ALTICA — 74600 SEYNOD pour un montant de 23 550 €HT soit

28 260 € TTC.

Lot n°14, Chauffage, Entreprise ABS - 74300 CLUSES pour un montant de 91 108 €HT soit

109 329.60 € TTC.

Lot n°15, Sanitaire, Entreprise ABS — 74300 CLUSES pour un montant de 30 754 € HT soit 36 904.80 €

TTC.

Lot n°16, Ventilation, Sas VENTIMECA — 74600 SEYNOD pour un montant de 37 500 € HT soit 45 000 €

TTC.

Lot n°17 : Electricité, Sarl PERRUCHOT ELECTRICITE - 74960 CRAN-GEVRIER pour un montant de 63 979.46 € HT soit 76 775.35 € TTC.

Lot n°18 : Photovoltaïque, Sas MD ENERGIE - 73200 GILLY-SUR-ISERE pour un montant de 31 450 € HT

soit 37 740 € TTC.

Lot n°19 : Enseigne, Sas DUSSERT ENSEIGNES sas — 38170 SEYSSINET-PARISET pour un montant de

3 780 € HT soit 4 536 € TTC.

Le montant global du marché pour les travaux rénovation énergétique, mise en accessibilité PMR et réhabilitation de la Mairie s'élève ainsi à la somme de 1 130 864.29€ HT (un million cent trente mille huit cent soixante-quatre euros, vingt-neuf centimes) soit 1 357 037.15 € TTC.

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

eo APPROUVE la réalisation des travaux susvisés,

» RETIENT les offres des entreprises les mieux-disantes présentées ci-dessus,

° ATTRIBUE les lots 2 à 19 aux entreprises susvisées,

e AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Commune de GROISY 4/8

Conseil Municipal du 16 janvier 20234) COMMANDE PUBLIQUE — RESEAU D’ELECTRIFICATION ET DE TELECOMMUNICATION

« MALASSOIRE » PROGRAMME 2022 : APPROBATION DES DEVIS

(DEL n°2023-002)

Exposé,

Compte tenu des constats opérés sur le secteur de Malassoire, il convient de renforcer le réseau électrique HTA/BTA, de modifier l'éclairage public et de mettre en souterrain le réseau télécommunication. Aussi, la Commune a chargé Energie et Services de Seyssel de lui établir les devis estimatifs et quantitatifs correspondants.

1) Travaux d'éclairage public

Le coût de ces travaux et leur financement s'établissent comme suit :

* montant des travaux j 4 546.06 € HT / 5 455.27 € TTC

* subvention (30% du montant HT) : 1 362.82 €

* dépense à charge de la Commune ; 3 182.24 €

2) Réseau télécommunication

Les travaux d'enfouissement du réseau électrique s’accompagnent de travaux de mise en souterrain du

réseau télécommunication.

A cet effet, et, selon devis présenté par Energie et Services de Seyssel, le coût de ces travaux et leur

financement s'établissent comme suit :

* montant des travaux : 63 661.31 € HT / 76 393.57 € TTC

(non subventionné)

3) Renforcement HTA/BTA

Le coût des travaux et leur financement s’établissent comme suit :

* montant de travaux ; 349 794.07 € HT / 419 752.88 € TTC

* subvention (75% du montant HT) : 262 345.55 €

* dépense à charge de la Commune ; 87 448.52 € HT

Le règlement de la participation de la Commune pour ces 3 opérations s'effectuera auprès d'Energie et Services de Seyssel sur fonds propres, après réception du décompte définitif.

La Commission « Finances - Travaux » a donné son aval à ces trois propositions.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

DECIDE

e de donner son accord à la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus sur l'exercice 2023,

+ d'inscrire les crédits budgétaires au budget primitif 2023,

+ _ d'autoriser le Maire à signer les devis établis par Energie et Services de Seyssel.

5) COMMANDE PUBLIQUE - CONVENTION AVEC ORANGE POUR LES EQUIPEMENTS DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, POSTE DE MALASSOIRE : APPROBATION

(DEL n°2023-003)

Exposé de Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint délégué aux Travaux-Finances,

Dans le cadre des travaux d'aménagement cités en objet, un projet de convention a été transmis par Orange

pour la réalisation de ces travaux.

Cette convention définit les modalités techniques et financières de l'opération.

La répartition du montant total estimatif hors taxes des travaux et études de câblage est la suivante :

- 1 086.23 € à la charge de la Commune,

- 18 441.37 € pris en charge par Orange.

Compte tenu qu'Orange doit rembourser à la collectivité, selon le devis joint à la convention, le matériel génie civil qui s'élève à 13 094.94 €, un solde financier de 12 008.71 € est en faveur de la Commune.

Commune de GROISY 5/8 Conseil Municipal du 16 janvier 2023Par conséquent, il sera émis un titre de recette à l'encontre d'Orange.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

e APPROUVE les termes de la convention (jointe en annexe),

e DECIDE D’INSCRIRE les crédits budgétaires au budget primitif 2023,

e AUTORISE le Maire à signer ledit document.

6) INTERCOMMUNALITE - REFORME STATUTAIRE DU SYNDICAT DES ENERGIES ET DU NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE) : CONFIRMATION DE L'ADHESION DE LA COMMUNE, DU TRANSFERT DE COMPETENCE, ET DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU COLLEGE DES COMMUNES DONT LA DISTRIBUTION D’ELECTRICITE EST ASSUREE PAR UNE ELD (ENTREPRISE LOCALE DE DISTRIBUTION)

(DEL n°2023-004)

Exposé,

Par délibération de son Comité syndical du 8 décembre 2022, le SYANE a décidé de mettre en œuvre une réforme statutaire, laquelle fait suite à des recommandations de la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes figurant dans son rapport rendu public en mars 2021.

Cette réforme statutaire a pour vocation d'introduire le vote différencié par compétence, de clarifier les compétences dont le SYANE s’est doté ainsi que la position de certains de ses membres, parmi lesquels les communes adhérentes au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Services de Seyssel (SIESS) où au Syndicat Intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT).

La CRC retient que la plupart des communes du SIESS et du SIEVT adhèrent de fait au SYANE, car ce dernier exerce des compétences (réseaux de communications électroniques, avec le déploiement de la fibre optique) où assure des services (conseil en énergie, bornes de recharge de véhicules électriques) pour leur compte. La CRC considère que la situation n'est pas régulière car ces communes ne sont pas représentées au sein du Comité du SYANE et qu'elles ne payent pas la cotisation fixe.

Avec cette réforme, le SYANE s'affirme comme un syndicat mixte ouvert exerçant des compétences à la carte. Cette réforme entraîne la modification de ses instances de représentation.

La présente réforme statutaire a permis la création d'une compétence nouvelle dénommée « Contribution à la transition énergétique et numérique » qui regroupe des services déjà proposés et rendus aux communes, dont certains à destination des communes du SIESS et du SIEVT.

Les nouveaux statuts du SYANE, approuvés à l'unanimité le 8 décembre 2022, comprennent une annexe faisant apparaitre pour chacune des communes concernées la compétence au titre de laquelle (ou les compétences au titre desquelles) elle adhère à ce syndicat. Cette annexe consacre et formalise l'adhésion des communes à la date d'adoption des nouveaux statuts du SYANE.

Concernant la commune de Groisy, il s’agit de confirmer son adhésion au SYANE ainsi que le transfert des compétences ainsi désignées : IRVE/GNV/H2, Aménagement numérique et Contribution à la transition énergétique.

De même il convient de désigner 2 représentants dans les instances du SYANE qui siègeront au sein du

collège supplémentaire des communes sous ELD (Entreprise Locales de Distribution) au sein de son comité. Compte tenu de la population qu'il représente, ce collège sera amené à élire 12 délégués titulaires et 9 suppléants appelés à siéger au sein du Comité du SYANE. Le Bureau syndical, composé d'élus du Comité, comptera 3 délégués de ce collège en son sein.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE,

-__de confirmer l'adhésion de la commune au SYANE,

- de confirmer le transfert des compétences suivantes au SYANE, telles qu'elles ont été définies dans

ses nouveaux statuts à savoir : IRVE/GNV/H2, Aménagement numérique et Contribution à la transition énergétique,

- de désigner comme représentants de la commune au sein du collège des communes dont la distribution publique d'électricité est confiée à une ELD (Entreprise Locale de Distribution d'électricité), Messieurs DUGAVE Gérard et LACHAVANNE Jean, conseillers municipaux,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Commune de GROISY 6/8 Conseil Municipal du 16 janvier 20237) FINANCES — CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION (CDG) DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAVOIE

(DEL n°2023-005)

Exposé,

L'ensemble des conventions du pôle santé au travail du CDG74 arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de renouveler l'adhésion au service de médecine au travail ainsi qu'à la prévention des risques professionnels pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l'organisation des comités médicaux et aux

conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 3

Considérant d'une part que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents ;

Considérant d'autre part que la collectivité est tenue d'aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l'ensemble des conditions d'hygiène et de

sécurité nécessaire à la santé des personnes ;

Considérant enfin que la collectivité est tenue de désigner le ou les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité :

Vu le projet de convention intégrée d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de santé au travail ;

DECIDE, à l'unanimité,

- de solliciter le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de l’ensemble des prestations du

service de santé au travail qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif, et de la

convention intégrée qui s'y attache ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésion au service de santé au

travail à intervenir avec le Centre de Gestion 74.

8) FINANCES — FIXATION DE TARIFS POUR DES SPECTACLES-: APPROBATION

(DEL n°2023-006)

Exposé,

Dans le cadre d'animations prévues sur 2023, Christophe SIBILLE, Maire-Adjoint délégué à la Vie Associative, propose avec sa commission de fixer les tarifs suivants :

- Pièce de théâtre L'Arnaqueuse : Tarif unique : 15 €

- Festival de magie & arts visuels : Adulte : 15 € Enfant — de 12 ans : 8 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

e APPROUVE les tarifs susvisés,

° DECIDE de prévoir les crédits budgétaires au budget principal 2023.

9) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL :

- _ DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE - DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d'attributions qui lui ont été données par Délibération n° 2020-033 du Conseil Municipal du 8 juin 2020, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des déclarations d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 22 À 0050: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section À n°1204 en zone Ub3,la parcelle section À n°943 en zone Ub2 et la parcelle section A n°2455 en zone N d’une superficie respective de 00ha 03a

94ca, 00ha 03a 99ca et 00ha 00a 66ca, bâties, situées 207 route de Saint Hilaire.

Commune de GROISY 7/8 Conseil Municipal du 16 janvier 2023DIA n° 22 À 0052: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section F n°1860 d’une superficie respective de 00ha 56a 51ca, en zone Uac bâtie, située 2290 rue de Boisy.

DIA n° 22 À 0053: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section B n°992 ert 1161 d’une superficie

respective de O0ha 03a 47ca et 00ha 00a 25ca, en zone Uc, bâties, situées 51 allée des Molasses

DIA n° 22 À 0054: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section F n°1089 en zone Ub1 et Ub2 d'une superficie respective de 00ha 11a 12ca, la parcelle section F n°3121 en zone Ub1, Ub2 et Uac, d’une superficie respective de 00ha 40a 41ca, les parcelles section F n°1088-3117-3118-3119-3120-3123 et 3124 en zone Ub1 d'une superficie respective de O0ha 10a 35ca, 00ha 20a 46ca, 00ha 00a 02ca, O0ha 11a 26ca, O00ha 00a 32ca, O0ha 16a 48ca et O0ha O01a 13ca et les parcelles section F 1178-3112-3113-3114-3115 et 3116 en zone Ub2 d’une superficie respective de 00ha 01a 39ca, 00ha 00a 43ca, 00haà 04a O6ca, 00ha 00a O05ca, O0ha 12a 18ca et 00ha 00a O2ca, bâties, situées lieudit « Combarette ».

DIA n° 22 À 0055: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section F n°2534 d'une superficie respective de 00ha 16a 25ca, en zone Ub2 bâtie, située 208 chemin de Chez Miney.

DIA n° 22 À 0056: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section E n°2078, 2081 et 2085 d'une Superficie respective de 00ha 07a 26ca, 00ha 03a 13ca et 00ha 00a 18ca et les parcelles E 2081 et 2085 sont vendus à concurrence d'1/3 indivis en pleine propriété, en zone Ub2, non bâties, situées lieudit « Pré Cochat.

DIA n° 22 À 0057: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section D n°988 et 991 d'une superficie

respective de 00ha 13a 33ca et 00ha 02a O4ca, en zone 1AUac, bâties, situées 218 rue de la Gare.

DIA n° 22 À 0058: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section D n°1284 et 1289 d'une superficie respective de O0ha 21a 25ca et 00ha 09a 73ca, en zone Ub2, bâties, situées 125 allée de Longchamp.

DIA n° 23 À 0001: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section E n°1745 d'une superficie respective de 00ha 32a 17ca en zone Ub3 et 00ha 00a 05ca, en zone A, bâties, situées 254 chemin des Communes.

DIA n° 23 A 0002: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section F n°3354 d'une superficie

respective de 00ha 05a 61ca, en zone Ub3;, bâties, situées 13 allée des Mouilles.

DIA n° 23 À 0003: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section D n°2655 d'une superficie respective de 00ha 10a 03ca, en zone Uac, bâtie, située 35 rue de la Gare.

10) QUESTIONS DIVERSES

Bois des Danfires: une coupe de bois communale est opérée sur ce secteur. Jean LACHAVANNE, Conseiller Municipal, demande s'il est possible de rencontrer l'ONF pour faire un point sur le coût de l'opération. Le Maire répond qu’un rendez-vous sera pris avec l'ONF.

Fin de séance : 21h30

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

Le Secrétaire de séance,

Jean LACHAVANNE

Publié le : 28 février 2023

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