Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2022-006

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture du Lot /

46-2022-01-10-00001 - arrêté n° E-2022-5 portant prescriptions spécifiques

au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la

régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de

Montcabrier (3 pages) Page 3

46-2021-12-28-00002 - AP DREAL gestion poissons migrateurs bassin de la

Garonne (1 page) Page 7

46-2022-01-12-00005 - arrêté N° DC/2022/6 du 12/01/22 portant fermeture

de l'école élémentaire des Quatre routes de Vignon en Quercy et incluant

précisément la suspension de l'accueil des élèves du jeudi 13 janvier 2022

au mercredi 19 janvier 2022 inclus. (2 pages) Page 9

46-2022-01-12-00004 - arrêté DC/2022/4 du 12/01/22 portant fermeture du

lycée hôtelier Quercy Perigord de Souillac et incluant précisément la

suspension de l'accueil des élèves (2 pages) Page 12

46-2022-01-11-00002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément

organisme ADAR (2 pages) Page 15

46-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DC/2022/001fixant la liste des

établissements assurant la restauration des professionnels du transport

routier exemptés de présentation soit du résultat d’un examen de

dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la

covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit

d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la

covid-19, dans le cadre de leur activité professionnelle (3 pages) Page 18

46-2022-01-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SPF-2022-001 portant

convocation des électeurs de la commune de CAMBOULIT en vue de

procéder à des élections municipales partielles complémentaires (2 pages) Page 22

46-2021-12-22-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société

Coopérative Ouvrière de Production pour la SARL LESTRADE à Lacave (2

pages) Page 25

46-2022-01-03-00022 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE

SIGNATURE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GOURDON (4 pages) Page 28

46-2022-01-03-00021 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE

SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE CAHORS (4 pages) Page 33

46-2022-01-11-00003 - récépissé de déclaration SAP organisme ADAR (2

pages) Page 38

2Préfecture du Lot

46-2022-01-10-00001

arrêté n° E-2022-5 portant prescriptions

spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code

de l’environnement concernant la régularisation

administrative d’un plan d’eau situé sur la

commune de Montcabrier

Préfecture du Lot - 46-2022-01-10-00001 - arrêté n° E-2022-5 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Montcabrier 3E = ENREGISTREle.A9/24/.do0.1l

PRÉFET Sous le. Æ.-.Loll.-S........ DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° E-2022-5 EN DATE DU 10 JANVIER 2022

portant prescriptions spécifiques

au titre de l'article L 214-3

du code de l'environnement concernant

la régularisation administrative d’un plan d'eau situé sur la

commune de MONTCABRIER

Le préfet du LOT,

VU le code de l'environnement ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 23 novembre

2021, présenté par Monsieur VAN BOMMEL Willem enregistré sous le n° 46-2021-00118 et relatif à la

régularisation administrative d’un plan d'eau sur la parcelle n° D0011 au lieu-dit « La Borde » sur la commune de MONTCABRIER ;

VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé _ le 1° décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-46 du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-

Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;

VU le courrier du 27 décembre 2021 par lequel Monsieur VAN BOMMEL Willem a été invité à faire valoir ses observations sur le projet d'arrêté ;

VU la réponse du 9 janvier 2021 par laquelle le pétitionnaire n’a pas d'observation particulière sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;

CONSIDERANT que le plan d'eau est régulièrement installé, sachant qu'à sa création en 1995, bien que

postérieure au 29 mars 1993, il ne relevait pas des dispositions de la rubrique 3230 de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L.214-6 du code de l'environnement, il peut être donné une suite favorable à la demande de régularisation de cet ouvrage même si cette dernière est postérieure au 31 décembre 2006 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’adjoindre des prescriptions spécifiques pour garantir la gestion durable et et équilibrée du milieu aquatique et de la ressource en eau ;

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél! : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Page 1/3

Préfecture du Lot - 46-2022-01-10-00001 - arrêté n° E-2022-5 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Montcabrier 4pe

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à Monsieur VAN BOMMEL Willem de sa demande de régularisation administrative du plan d'eau à usage d'agrément du site du camping situé sur la parcelle n° D0011 au lieu-dit « La Borde » sur la commune de MONCTABRIER.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant

3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents où non : | 1°Dont la superficie est supérieure où égale à 3 ha (A); Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne | constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au

titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont

définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

Article 2 : Caractéristiques de l’ouvrage

Le plan d’eau est situé en barrage du canal de fuite du moulin de « La Borde ». Il présente une surface de 1 400 m? environ pour un volume d'eau de 1 000 m° environ, et une profondeur maximale de 1 m.

ll est alimenté par les eaux provenant du canal via deux buses béton de 0,30 m de diamètre. Les eaux sont restituées en aval par l'intermédiaire d’une buse béton de 0,30 m de diamètre obturée sur les 2/3 de sa hauteur par une plaque en fer.

L'ouvrage n’est pas équipé de dispositif de vidange.

Article 3 : Prescriptions particulières

- Une grille, dont la maille la plus petite sera supérieure ou égale à 10 mm, sera disposée à l’aval de la buse en sortie du plan d’eau afin d'éviter la circulation des poissons vers l'aval.

- En cas de vidange ou curage du plan d’eau, un porter à connaissance précisant les modalités de réalisation

des travaux sera préalablement déposé auprès du service en charge de la police de l'eau pour validation.

Article 4 : Entretien et surveillance

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire.

Celui-ci procède à des visites de vérification régulières.

Article 5 : Modification des installations

Tout aménagement modifiant les caractéristiques des installations ainsi que le mode d’alimentation devra faire l'objet d’une information auprès du service en charge de la police de l’eau.

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Page 2/3

Tél : 05 65 23 60 60 g

ddt@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-01-10-00001 - arrêté n° E-2022-5 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Montcabrier 5Article 6 : Droits des tiers |

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Contrôle des installations

Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, dans le cadre d'opérations de contrôle.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, le dossier de déclaration ainsi qu'une copie de cet arrêté seront transmis à la mairie de la commune de Montcabrier, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. — Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Lot "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.qouv.fr/), pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de Montcabrier, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Cahors le 10 janvier 2022

Pour le Préfet du Lot

et par délégation,

inse Gasf d'Urnité

Eau, DPF at Navigation

letine DEBONS

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Page 3/3 Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-01-10-00001 - arrêté n° E-2022-5 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Montcabrier 6Préfecture du Lot

46-2021-12-28-00002

AP DREAL gestion poissons migrateurs bassin de

la Garonne

Préfecture du Lot - 46-2021-12-28-00002 - AP DREAL gestion poissons migrateurs bassin de la Garonne 7PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l'aménagement et du logement

NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle - Aquitaine

Fraternité

Arrêté du

n°

relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

VU Le livre IX du code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'environnement et ses articles R. 436-44 à R. 436-68 relatifs à la pêche des poissons apparte-

nant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées et notamment ses

articles R. 436-465 et R. 436-46 ;

VU l'arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs ;

VU l'arrêté du 23 janvier 2018 modifié portant nomination des membres du comité de gestion des poissons mi-

grateurs du bassin de la Garonne ;

VU l'arrêté du 5 mai 2015 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne

VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne exprimé le 15 novembre

2021

SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine

ARRÊTE

Article premier : Le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne prévu pour la période

2022-2027 est approuvé.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs 2015-2019 est

abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'en-

vironnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et le directeur interrégional de la mer sud-

atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au re-

cueil des actes administratifs de chacun des départements faisant partie de la circonscription du comité.

Bordeaux, le 28 DEC.

2021

2, esplanade Charles-de-Gauile

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex Fabienne BUCCIO Tél : 05 56 90 60 60

Www.gironde.gouv.fr 1/1

Préfecture du Lot - 46-2021-12-28-00002 - AP DREAL gestion poissons migrateurs bassin de la Garonne 8Préfecture du Lot

46-2022-01-12-00005

arrêté N° DC/2022/6 du 12/01/22 portant

fermeture de l'école élémentaire des Quatre

routes de Vignon en Quercy et incluant

précisément la suspension de l'accueil des élèves

du jeudi 13 janvier 2022 au mercredi 19 janvier

2022 inclus.

Préfecture du Lot - 46-2022-01-12-00005 - arrêté N° DC/2022/6 du 12/01/22 portant fermeture de l'école élémentaire des Quatre routes de Vignon en Quercy et incluant précisément la suspension de l'accueil des élèves du jeudi 13 janvier 2022 au mercredi 19 9Æ E Direction des services du Cabinet

PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des sécurités

Arrêté n° 2022/6

portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire

dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19

École élémentaire des Quatre routes de Vignon en QUERCY (RNE: 04605835)

Le préfet du Lot,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivanis ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L2215-1,

Vu la loi n°221-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Michel Prosic en qualité de préfet du Lot;

Vu le décret 2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires (année scolaire 2020/2021) du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,

Préfecture du Lot - 46-2022-01-12-00005 - arrêté N° DC/2022/6 du 12/01/22 portant fermeture de l'école élémentaire des Quatre routes de Vignon en Quercy et incluant précisément la suspension de l'accueil des élèves du jeudi 13 janvier 2022 au mercredi 19 10Considérant la situation sanitaire de l'école élémentaire des Quatre routes de Vignon en Quercy qui compte 104 élèves pour 5 classes ;

Considérant qu'il existe un risque de contagion dû à un cluster dans cette école et qu'il y a nécessité de prescrire la suspension de l'accueil des élèves du jeudi 13 janvier 2022 jusqu’au mercredi 19 janvier 2022 inclus:

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot;

Sur proposition de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°" : L'accueil des élèves de l'école élémentaire des Quatre routes de Vignon en Quercy, est suspendu du jeudi 13 janvier 2022 au mercredi 19 janvier 2022 inclus, en raison d’un cluster dû au Covid 19.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Gourdon, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot, le colonel , commandant le groupement de gendarmerie du Lot et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Cahors, le 12 janvier 2022

Le préfet,

CT

Miche HRGSiC

Préfecture du Lot - 46-2022-01-12-00005 - arrêté N° DC/2022/6 du 12/01/22 portant fermeture de l'école élémentaire des Quatre routes de Vignon en Quercy et incluant précisément la suspension de l'accueil des élèves du jeudi 13 janvier 2022 au mercredi 19 11Préfecture du Lot

46-2022-01-12-00004

arrêté DC/2022/4 du 12/01/22 portant fermeture

du lycée hôtelier Quercy Perigord de Souillac et

incluant précisément la suspension de l'accueil

des élèves

Préfecture du Lot - 46-2022-01-12-00004 - arrêté DC/2022/4 du 12/01/22 portant fermeture du lycée hôtelier Quercy Perigord de Souillac et incluant précisément la suspension de l'accueil des élèves 12Ed = Direction des services du Cabinet

PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des sécurités

Arrêté n° 2022/4

portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire

dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19

Lycée hôtelier Quercy Perigord de Souillac (RNE: 0460691B)

Le préfet du Lot,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1,

Vu la loi n°221-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Michel Prosic en qualité de préfet du Lot;

Vu le décret 2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires (année scolaire 2020/2021) du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;

Préfecture du Lot - 46-2022-01-12-00004 - arrêté DC/2022/4 du 12/01/22 portant fermeture du lycée hôtelier Quercy Perigord de Souillac et incluant précisément la suspension de l'accueil des élèves 13Considérant la situation sanitaire du lycée hôtelier Quercy Perigord qui compte 301 élèves ,

Considérant qu'il existe un risque de contagion dû à un cluster dans cet établissement scolaire et qu'il y a nécessité de prescrire la suspension de l'accueil des élèves,du jeudi 13 janvier 2022 jusqu'au mercredi 19 janvier 2022 inclus;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot,

Sur proposition de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRÊTE

Article 1°’ : L'accueil des élèves du lycée hôtelier Quercy Périgord de Souillac est suspendu du jeudi 13 janvier 2022 au mercredi 19 janvier 2022 inclus en raison d’un cluster dû au Covid 19.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un resours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Gourdon, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot, le colonel , commandant le groupement de gendarmerie du Lot, la présidente du conseil régional Occitanie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Lot.

Cahors, le 12 janvier 2022

Le préfet,

sprl

Michel BRUSIC

Préfecture du Lot - 46-2022-01-12-00004 - arrêté DC/2022/4 du 12/01/22 portant fermeture du lycée hôtelier Quercy Perigord de Souillac et incluant précisément la suspension de l'accueil des élèves 14Préfecture du Lot

46-2022-01-11-00002

arrêté portant renouvellement de l'agrément

organisme ADAR

Préfecture du Lot - 46-2022-01-11-00002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément organisme ADAR 15DX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS DU LOT

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP308174390

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

1*

Vu l'agrément du 1” janvier 2017 à l'organisme A.D.AR.,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 novembre 2021 par Madame Sandrine

VERGNE-ROQUES en qualité de Directrice adjointe ;

Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du Lot en date du O1 janvier 2012 ;

Vu l'avis favorable du service PMI reçu le 11 janvier 2022

Le préfet du Lot,

Arrête :

Article 1°

L'agrément de l'organisme A.D.A.R., dont l'établissement principal est situé B.P, 59 - avenue des carmes 46102

FIGEAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus

tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)

- (46) | + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (46) « Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (46) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (46)

Article 3

Préfecture du Lot - 46-2022-01-11-00002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément organisme ADAR 16Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Service Emploi de la DDETSPP du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex 07 ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Cahors, le 11 janvier 2022

r

Pour la Directrice/Départementale de l'Emploi,

a olidarités et de la Protection des

La reSperi$ ab du service emploi

Préfecture du Lot - 46-2022-01-11-00002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément organisme ADAR 17Préfecture du Lot

46-2022-01-12-00001

Arrêté préfectoral n° DC/2022/001fixant la liste

des établissements assurant la restauration des

professionnels du transport routier exemptés de

présentation soit du résultat d’un examen de

dépistage virologique ne concluant pas à une

contamination par la covid-19, soit d’un

justificatif de statut vaccinal concernant la

covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à

la suite d’une contamination par la covid-19,

dans le cadre de leur activité professionnelle

Préfecture du Lot - 46-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DC/2022/001fixant la liste des établissements assurant la restauration des professionnels du transport routier exemptés de présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne 18PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DU CABINET

SERVICE DES SECURITES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DC/2022/001

FIXANT LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ASSURANT LA RESTAURATION DES PROFESSIONNELS DU

TRANSPORT ROUTIER EXEMPTÉS DE PRÉSENTATION SOIT DU RÉSULTAT D'UN EXAMEN DE DÉPISTAGE VIROLOGIQUE NE CONCLUANT PAS À UNE CONTAMINATION PAR LA COVID-19, SOIT D'UN

JUSTIFICATIF DE STATUT VACCINAL CONCERNANT LA COVID-19, soir D’UN CERTIFICAT DE

RÉTABLISSEMENT À LA SUITE D’UNE CONTAMINATION PAR LA COVID-19, DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Vu la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République portant nomination, en conseil des ministres du 15 janvier 2020, de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;

Vu le décret n° 2021-1059 du 07 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté n° 32-2020-11-12-002 modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;

Vu l'arrêté n° DC/2021/205 du 9 août 2021 fixant la liste des établissements assurant la restauration des professionnels du transport routier exemptés de présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne conciuant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation sanitaire dans le département du Lot liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19;

Considérant que l'article 1 de la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 susvisée subordonne à la présentation du passe sanitaire les activités de restauration commerciale ou de débits de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

Préfecture du Lot - 46-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DC/2022/001fixant la liste des établissements assurant la restauration des professionnels du transport routier exemptés de présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne 19Considérant que l'article 1 du décret n°2021-1059 du 07 août 2021 susvisé habilite le représentant de l'État dans le département à arrêter la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transpor ;

Considérant que les établissements mentionnés en annexe du présent arrêté sont situés à proximité des axes routiers et qu’ils sont habituellement fréquentés par les professionnels du transport routier ,

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les établissements figurant en annexe du présent arrêté, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir les professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans obligation d'exiger la présentation soit d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. L'accès dans ces conditions est toutefois subordonné à la présentation d'un justificatif professionnel.

ARTICLE 2: Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites mesures barrières, doivent continuer à être observées.

ARTICLE 3 : L'arrêté n° DC/2021/205 du 9 août 2021 fixant la liste des établissements assurant la restauration des professionnels du transport routier exemptés de présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19, dans le cadre de leur activité professionnelle est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

ARTICLE 5 : Les sous-préfets des arrondissements de Cahors, Figeac et Gourdon, le directeur de cabinet du préfet du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au procureur de la République, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Cahors, le 4 2 JAN, 2022

Le préfet

ichel PROSIC

Préfecture du Lot - 46-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DC/2022/001fixant la liste des établissements assurant la restauration des professionnels du transport routier exemptés de présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne 20ANNEXE

- AUBERGE DE L'ESPERANCE, 4 rue principale, 46090 ESPERE

- RESTAURANT LA FARANDOLE CHEZ J.C, 382 Riel Haut, 46110 BETAILLE

- RESTAURANT AUX SAVEURS DU CAUSSE, causse de la gare, 46100 CAMBES

- RESTAURANT LE RESTO'DROME, aérodrome de Figeac-Livernon, 46320 DURBANS

- RESTAURANT LE CAP 180, aérodrome de Cahors/Lalbenque, 46230 CIEURAC

- RESTAURANT LE TOUT SIMPLEMENT, 16 avenue de la République, 46130 BIARS-SUR-CERE

Préfecture du Lot - 46-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DC/2022/001fixant la liste des établissements assurant la restauration des professionnels du transport routier exemptés de présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne 21Préfecture du Lot

46-2022-01-11-00001

Arrêté préfectoral n° SPF-2022-001 portant

convocation des électeurs de la commune de

CAMBOULIT en vue de procéder à des élections

municipales partielles complémentaires

Préfecture du Lot - 46-2022-01-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SPF-2022-001 portant convocation des électeurs de la commune de CAMBOULIT en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires 22Ex PREFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° SPF - 2022 - 001 |

portant convocation des électeurs de la commune de CAMBOULIT en vue de procéder à des élections municipales partielles

complémentaires

La sous-préfète de FIGEAC,

VU le code électoral;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire INTA162463]J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

VU la démission acceptée par la sous-préfète de Figeac le 03 juin 2021 de Monsieur Pascal BEAUDOIN , 1°’ adjoint au maire de CAMBOULIT de ses mandats d’adjoint et de conseiller municipal, et des démissions des conseillers municipaux Martine GAUBERT, Pierre ALLEGUEDE et Cécile FAURE ;

VU le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC, préfet du Lot ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-040 du 16 août 2021 portant délégation de signature à Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de Figeac ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter l’assemblée municipale de CAMBOULIT suite à ces quatre démissions ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète de Figeac ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Les électeurs de la commune de CAMBOULIT sont convoqués le dimanche 6 mars 2022, à l'effet d'élire QUATRE (4) conseillers municipaux, afin de compléter l'assemblée municipale.

ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie de CAMBOULIT le dimanche 6 mars 2022 de 8h00 à 18h00 et en cas de ballottage, le dimanche 13 mars 2022, aux mêmes horaires.

5 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - &05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06 E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-01-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SPF-2022-001 portant convocation des électeurs de la commune de CAMBOULIT en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires 23ARTICLE 3 : La date limite de l'inscription sur les listes électorales est fixée au 6ème vendredi précédant le scrutin soit le vendredi 28 janvier 2022. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14'du code électoral. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens de l'Union européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale. Les enveloppes de scrutin seront de couleur violette.

ARTICLE 4: Le délai de dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales partielles complémentaires des 6 et 13 mars 2022 est fixé ainsi qu'il suit :

1° tour : le mercredi 16 février 2022 et jeudi 17 février 2022 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00,

2ère tour : le mardi 8 mars 2022 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.

Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Figeac, 22, rue Caviale, 46100 FIGEAC par le service des élections.

ARTICLE 5 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour le lundi 21 février 2022 et prendra fin le samedi 5 mars 2022 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 7 mars 2022 et prendra fin le samedi 12 mars 2022 à zéro heure.

ARTICLE 6: Monsieur le maire de CAMBOULIT est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la commune dès réception et six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Figeac, le 11 janvier 2022

Pour le Préfet du Lot,

La sous-préfète de Figeac,

dl PF.

Afhne-Cécile VIALLE

E4 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - &05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06 E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-01-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SPF-2022-001 portant convocation des électeurs de la commune de CAMBOULIT en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires 24Préfecture du Lot

46-2021-12-22-00004

Arrêté reconnaissant la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production

pour la SARL LESTRADE à Lacave

Préfecture du Lot - 46-2021-12-22-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production pour la SARL LESTRADE à Lacave 25EE sf Liberré = Égulité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU LOT

ARRETE

Reconnaissant la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production

Le Préfet du Lot

Chevalier des Arts et des Lettres

Vu la loi N°47-1775 du 10 Septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Production, et notamment

son article 54 ;

Vu la loi N° 92-643 du 13 Juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;

Vu l’article 38 de la loi du 13 Juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logement ;

Vu le décret N° 93-455 du 23 Mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret N°93-1231 du 10 Novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière de Production ;

Vu l’arrêté du 6 Décembre 1967 portant règlement des marchés passés par Je organismes de sécurité sociale

du régime général, et notamment son article 17 ;

Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du 26 juin 2017 ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2021 nommant Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités OCCITANIE ;

Vu la décision du 1” avril 2021 portant délégation de signature de Christophe LEROUGE à Marie-

Dominique Thiebaut-Rousson en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot (compétences départementales) ;

Préfecture du Lot - 46-2021-12-22-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production pour la SARL LESTRADE à Lacave 26ARRETE

Article 1° : La Société à responsabilité limité (SARL) Lestrade, sise au lieu-dit Nissac 46200 LACAVE

est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative

Ouvrière de production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou Société Coopérative de Production ou à

utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions

prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.

Article 2: Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du

code des marchés publics.

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 Juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon

marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21,76 et 90 de l’arrêté du 6 Décembre 1967 portant règlement des marchés passés

par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4: L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous

réserve des dispositions des articles 2 .et 4 du décret N°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la

reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date

d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Cahors, le 22 décembre 2021

Fabienne Sebag

Préfecture du Lot - 46-2021-12-22-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production pour la SARL LESTRADE à Lacave 27Préfecture du Lot

46-2022-01-03-00022

DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE

GOURDON

Préfecture du Lot - 46-2022-01-03-00022 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GOURDON 28ER F FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité . . ’ ’

Fraternité Direction Générale des

Finances Publiques

DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GOURDON

La soussignée : PETIT Maryse

Chef de Poste au Service de Gestion Comptable de GOURDON

Déclare donner délégation générale de signature à M. Jérôme DARRAS et Mme Corinne LAVAL

1- DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES

Reçoivent mandat pour suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec le

Chef de Poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent au Service de Gestion

Comptable de : GOURDON

Le délégataire général de signature pourra:

+ opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception

+ recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce

soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée

+ exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces

justificatives prescrites par les règlements

* donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées

+ signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces

demandées par l'Administration

+ _ opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites

* le représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du compte CCP

de la DDPFIP (fournir une procuration « Professionnels et entreprises ) avec une copie d'une pièce

d'identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de la DDFIP avec la présente

délégation de signature)

* le représenter auprès de l'IEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires de la

Trésorerie (fournir une « demande d'accréditation auprès de l'IEDOM » avec la présente délégation de

signature)

+ le représenter auprès du service courrier de la POSTE

Délégations générales de signature :

Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :

Nom, Prénom: DARRAS Jérôme Grade : Agent d'administration principal des Finances

publiques

Fonction : 1‘ adjoint Signature : A OT

Direction départementale des Finances publiques du LOT

190 Rue du Président WILSON 1/4

46009 CAHORS Cedex

05 65 20 32 00

ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-01-03-00022 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GOURDON 29Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :

Nom, Prénom : LAVAL Corinne Grade : Contrôleur des Finances publiques

Fonction : 2ème adjoint Signature

Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant le Service de Gestion Comptable de

GOURDON sans son concours mais sous sa responsabilité.

I1- DÉLÉGATIONS SPÉCIALES

Délégations spéciales aux agents du Service de Gestion Comptable pour les correspondances courantes de

leur service et les actes spécialement définis par le Chef de Poste.

Les agents du Service de Gestion Comptable reçoivent délégation pour signer, dans leur domaine d'attribution

les accusés de réceptions, les lettres et correspondances ne comportant que des observations et demandes

ponctuelles ou prescrivant des mesures de simple application de dispositions réglementaires ainsi que les

pièces comptables courantes de leur service, sans caractère permanent ou accompagnant des documents ne

comportant pas d'observations significatives :

Par ailleurs, le Chef de Poste peut par délégations spéciales donner à un ou plusieurs agents mandat(s) pour la

signature d'actes spécifiques (la liste n'est pas exhaustive et doit être complétée par le Chef de Poste en

fonction de ses missions en restant dans le cadre de la réglementation) :

Liste non exhaustive d'actes pouvant faire l'objet d'une délégation spéciale de signature :

* octroyer des délais de paiement d'une durée maximale de 6 mois pour les produits des collectivités

locales et des ESMS en phase amiable ou contentieuse dont le montant initial est inférieur à 1 500 €,

+ signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP,

* signer les inscriptions du privilège du Trésor,

+ signer les Hypothèques légales du Trésor,

* signer toute pièce relative aux dossiers de surendettement des particuliers notamment les

déclarations de créances et les réponses aux propositions de plans,

* signer toutes pièces relatives aux procédures collectives et notamment les bordereaux de créance

auprès des mandataires judiciaires .

Délégations spéciales de signature :

Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :

Grade : Agent d'administration principal des Finances Nom, Prénom : DARRAS Jérôme .

publiques

Fonction : 1 adjoint, gestion secteur CCQB Signature :

Direction départementale des Finances publiques du LOT

190 Rue du Président WILSON 2/4

46009 CAHORS Cedex

OS 65 20 32 00

ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-01-03-00022 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GOURDON 30Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :

Nom, prénom :LAVAL Corinne

Fonction : 2ème adjoint, gestion secteur CCCLM

Grade : Contrôleur des Finances publiques

ET Signature

Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :

Nom, prénom : LESTRADE Daniel

Fonction : Comptabilité

Grade : Contrôleur des Finances publiques

Signature

Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :

Nom, prénom : CHEVALLIER Aurélie

Fonction : Gestion M22 + Puy l'Eveque

Grade : Contrôleur des Finances publiques

Signature

Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :

Nom, prénom : DAGUERRE Annabelle

Fonction : Gestion secteur 3CS

Grade : Contrôleur des Finances publiques

Signature

Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :

Nom, prénom : CHABRY Ludovic

Fonction : Gestion secteur CCVLV

Grade : Contrôleur des Finances publiques

n 7

Signature À

Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :

Nom, prénom : HORNEZ Valérie

Fonction : Caissier, encaissement chèques

Grade : Agent d'administration principal des Finances

publiques \

Signature

Direction départementale des Finances publiques du LOT

190 Rue du Président WILSON

46009 CAHORS Cedex

05 65 20 32 00

ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr

3/4

Préfecture du Lot - 46-2022-01-03-00022 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GOURDON 31Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature : Grade : Agent d'administration principal des Finances

publiques Nom, prénom : BARE Claire

Fonction : Visa paie + soutien secteurs Signature

Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :

Grade : Agent d'administration principal des Finances

Nom, prénom : BARADIS Caroline È publiques

Fonction : Recouvrement soutien secteurs Signature

Description de la délégation :

+ signer les quittances délivrées pour les encaissements en numéraire

+ signer les quittances PIE de remise de chèques

+ signer les états de dégagement et d'approvisionnement en numéraire sur le compte CCP de la DDFIP,

et effectuer les retraits et dépôts de fonds auprès du guichet de la Banque Postale,

+ signer les pièces relatives aux opérations sur le compte à la Banque de France,

+ représenter la comptable auprès du service courrier de la Poste

+ signer les documents relatifs aux opérations de régies d'avances et de recettes du Secteur Public Local

Pour d'une manière générale et dans le strict périmètre décrit par le Chef de Poste, effectuer ces opérations concernant le Service de Gestion Comptable de Gourdon sans son concours mais sous sa responsabilité.

A Gourdon, le 3 janvier 2022

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Gourdon,

Maryse PETIT

L'Inspectrice Divisionnaire

des Finances Publiques

Maryse PETIT

Service de Gestion Comptable 1 rue des Camélias

46300 GOURDON

05 65 41 02 49

Direction départementale des Finances publiques du LOT

190 Rue du Président WILSON 4/4

46009 CAHORS Cedex

05 65 20 32 00

ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-01-03-00022 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GOURDON 32Préfecture du Lot

46-2022-01-03-00021

DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE CAHORS

Préfecture du Lot - 46-2022-01-03-00021 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE CAHORS 33E 3 +

RÉPUBLIQUE annonce FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE

po Direction Générale des

Fraternité Finances Publiques

DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE CAHORS

Le responsable du service des impêts fonciers de CAHORS,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe |V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques :

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou

rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme Marie BARRES Mme Sophie JANDRAU M. Franck LEFEBVRE

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Isabelle FABRE M. Richard FAUVEL M. David GROUSSET

M. Jérôme LEFRANC Mme Isabelle OULIE

Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer sans limite de montant, les

documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux

agents des Finances publiques désignés ci-après :

Direction départementale des Finances publiques du LOT

190 Rue du Président WILSON 1/2

46009 CAHORS Cedex

05 65 20 32 00

ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-01-03-00021 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE CAHORS 34Mme Marie BARRES Mme Isabelle FABRE M. Richard FAUVEL

M. David GROUSSET Mme Sophie JANDRAU M. Franck LEFEBVRE

Mme Isabelle OULIE M. Jérôme LEFRANC

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT

A CAHORS, le 3 janvier 2022

Le responsable du service des impôts fonciers de Cahors,

Sébastien MOVSESSIAN

Direction départementale des Finances publiques du LOT

190 Rue dy Président WILSON |

46009 CAHORS Cedex

05 65 20 32 CO

ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr

2/2

Préfecture du Lot - 46-2022-01-03-00021 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE CAHORS 35E = +

po Direction Générale des Fraternité Finances Publiques

DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE CAHORS

Le responsable du service des impôts fonciers de CAHORS

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme Marie BARRES Mme Sophie JANDRAU | M. Franck LEFEBVRE

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Isabelle FABRE M. Richard FAUVEL M. David GROUSSET

M. Jérôme LEFRANC Mme Isabelle OULIE

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT

A CAHORS, le 3 janvier 2022

Le responsable du service,

Sébastien MOVSESSIAN

ETS

D

Be — Es

Direction départementaie des Finances publiques du LOT

190 Rue du Président WILSON 1/1

46009 CAHORS Cedex

05 65 20 32 90

ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-01-03-00021 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE CAHORS 36Préfecture du Lot - 46-2022-01-03-00021 - DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE CAHORS 37Préfecture du Lot

46-2022-01-11-00003

récépissé de déclaration SAP organisme ADAR

Préfecture du Lot - 46-2022-01-11-00003 - récépissé de déclaration SAP organisme ADAR 38x LÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP308174390

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du Lot en date du 1° janvier 2012;

Le préfet du Lot

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du Service Emploi de la

DDETSPP du Lot le 12 novembre 2021 par Madame Sandrine VERGNE-ROQUES en qualité de Directrice

adjointe, pour l'organisme A.D.A.R. dont l'établissement principal est situé B.P, 59 - avenue des carmes 46102

FIGEAC et enregistré sous le N° SAP308174390 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

* Livraison de repas à domicile.

+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

toilettage)

° Assistance administrative à domicile |

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

° Coordination et délivrance des services à la personne

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (46)

- En mode mandataire :

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes

de soins relevant d'actes médicaux) (46)

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants

handicapés de plus de 3 ans (46)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (46)

Préfecture du Lot - 46-2022-01-11-00003 - récépissé de déclaration SAP organisme ADAR 39Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (46)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (46) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (46)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration des états mensuels d’activité.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cahors, le 11 janvier 2022

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Service Emploi de la DDETSPP du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulouse 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex 07 ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Préfecture du Lot - 46-2022-01-11-00003 - récépissé de déclaration SAP organisme ADAR 40