Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 112 des actes a
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 042 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 043 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 024 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 008 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 072 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 060 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 018 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 090 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 078 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-087
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-09-13-00001 - arrêté 2022-82 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc TOULLIEU, DDETSPP (9 pages) Page 3
46-2022-09-15-00001 - arrêté BRGAE/2022/087 relatif à la circulation du
Petit Train Routier Touristique de Cahors 3ème catégorie, sur la
commune de Parnac le 17 septembre 2022 (3 pages) Page 13
46-2022-09-13-00002 - arrêté DCL 2022-83 portant dissolution de
l'Association Foncière de Remembrement de Tour de Faure (2 pages) Page 17
46-2022-09-08-00002 - arrêté n° E-2022-230 accordant à l’association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac
d’organiser un concours de pêche en float-tube sur la rivière Lot et
d’occuper temporairement les berges situées en rive droite sur la
commune de Castelfranc (5 pages) Page 20
46-2022-09-08-00003 - arrêté n° E-2022-231 accordant au club d’aviron
cadurcien l’autorisation de franchir les écluses situées sur la rivière Lot
dans le cadre d’une randonnée nautique en bateau d’aviron entre Cahors
et Arcambal (4 pages) Page 26
46-2022-09-14-00001 - arrêté n° E-2022-233 portant prolongation de la
période sensible pour ce qui concerne les conditions d’allumage des feux
en plein air pour la prévention des incendies de forêt (1 page) Page 31
46-2022-09-09-00003 - arrêté n° E-2022-234 portant modifications des
prescriptions spécifiques de l’arrêté n° E-2022-200 concernant les
interventions sur le ruisseau de Sainte-Croix et son affluent commune de
Montcuq-en-Quercy-Blanc (2 pages) Page 33
46-2022-09-15-00002 - arrêté n° E-2022-235 portant déclaration d’intérêt
général les opérations d’entretien et de restauration des milieux
aquatiques sur le bassin versant du Mamoul (4 pages) Page 36
46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation
aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose
d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de
communes du Grand Figeac dans le cadre de la réalisation de la ZAC
Herbemols, à Figeac (14 pages) Page 41
46-2022-09-09-00002 - délégation portant de signature au titre des pouvoirs
propres du DREETS Occitanie (5 pages) Page 56
2 Préfecture du Lot
46-2022-09-13-00001
arrêté 2022-82 portant délégation de signature à
M. Jean-Marc TOULLIEU, DDETSPP
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00001 - arrêté 2022-82 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, DDETSPP 3 EE PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-82
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc TOULLIEU
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Lot
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de la Construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le code du Travail;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : 1
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00001 - arrêté 2022-82 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, DDETSPP 4 Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 1” juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARRÈDE préfète du Lot ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du. 8 septembre 2022 nommant M. Jean-Marc TOULLIEU, inspecteur général de santé publique
vétérinaire, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot (DDETSPP) à
l'effet de signer les arrêtés, décisions, avis et correspondances relatifs à :
I, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION
Dispositions communes :
- notes générales sur le fonctionnement de la direction,
- notes de service sur la gestion des effectifs de la direction,
- gestion des agents de la DDETSPP du Lot:
. les contrats d'engagement de personnel contractuel pour une durée supérieure à 6
mois ;
- l'octroi des congés annuels, des journées ARTT et l'utilisation du CET ;
- les autorisations de temps partiel sur autorisation, initiales ou modifiant la quotité ;
- les sanctions disciplinaires du 1er groupe à l'exception de l'inspection du Travail ;
- la proclamation des résultats des élections professionnelles.
- fixation du règlement intérieur de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités, de la protection des populations du Lot (DDETSPP).
Service médico-social :
Secrétariat de la commission de réforme des agents de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Tous les actes concernant l'organisation des travaux du comité médical compétent pour
les agents des fonctions publiques et les notifications des avis rendus par ce comité.
Concernant les droits des personnes handicapées :
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00001 - arrêté 2022-82 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, DDETSPP 5 - Tous les actes et décisions relatifs à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention
stationnement délivrée aux personnes morales.
Gestions et moyens du service :
- Signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché ....) dans la limite de 150 000 £, relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service.
Il. PROTECTION DES POPULATIONS
- attribution, suspension, retrait refus des agréments ou des autorisations aux
établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine. - consignation, retrait, saisie ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de produits d'origine animale.
- mise en demeure dans un délai fixé de faire pratiquer des travaux, des opérations de
nettoyage- désinfection, de faire acquérir des équipements ou matériels, ou de manière
plus générale, d'apporter les mesures correctives nécessaires à la suppression ou à la réduction d'un risque présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité sanitaire des consommateurs.
- actes et documents émis dans le cadre de l'instruction des dossiers Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE) relevant de la compétence de la DDETSPP,
- mesures d'urgences ou conservatoires relatives aux ICPE susvisées,
- transmission de documents relatifs aux inspections des ICPE susvisées et à leurs suites
administratives,
- suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
- dans le cadre d'une mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : autorisation d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou injonction de destruction des marchandises dans un délai fixé. - injonction de mise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation de services ou d'un produit non conforme à la réglementation en vigueur.
- suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat. - injonction de’faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme
indépendant pour un produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce contrôle,
en lieu et place du responsable.
- délivrance, suspension et retrait des différents types de certificat de compétence
concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort. - mesures en cas de maladie réputée contagieuse.
- mesures applicables aux maladies animales.
- modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
- attribution, suspension, retrait de l'agrément des centres d'’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
- attribution, suspension, retrait de l'agrément ou de l'autorisation des établissements de la filière de l'alimentation animale.
- exécution d'office des opérations de prophylaxie de certaines maladies réputées contagieuses des animaux. |
- autorisation de collecter des déchets d'origine animale pour l'alimentation des animaux. - actes liés à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention.
- délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00001 - arrêté 2022-82 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, DDETSPP 6 - exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service). - mise en demeure en cas d'animal dangereux.
- mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1° ou 2°" catégorie, placement de l'animal, prescription d'euthanasie.
- mise en demeure de suivre une formation pour obtenir l'attestation d'aptitude suite à une évaluation comportementale d'un chien mordeur, placement de l'animal, prescription d'euthanasie.
- délivrance, suspension, retrait de l'agrément des personnes autorisées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents et arrêté établissant la liste des formateurs agréés. - attribution, suspension, retrait de l'autorisation d'expérimenter et de l'agrément des établissements d'expérimentation animale, enregistrement et agréments des fournisseurs d'animaux d'expérimentation.
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente,
location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Refus,
suspension ou retrait de ces actes.
- récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques. Refus,
suspension ou retrait de cet acte.
- autorisations relatives aux espèces exotiques envahissantes dans le domaine de
compétence de la DDETSPP. Refus, suspension ou retrait de ces actes.
- sanctions administratives relatives à la détention d'animaux d'espèces non domestiques.
- attribution, suspension, retrait de l’agrément ou de l'autorisation des établissements
collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine.
- réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique.
- autorisation d'enfouissement de cadavre d'animaux en cas de force majeure.
- instruction des dossiers d'agrément des groupements pour la délivrance des
médicaments vétérinaires.
- instruction des dossiers d'agrément des fabricants et des distributeurs d'aliments
médicamenteux.
- attribution, suspension, retrait d'agrément pour la fabrication extemporanée d'aliments à la ferme.
- contrôle des échanges intra-communautaires.
- attribution, suspension, retrait de l'agrément des opérateurs et de leurs installations. -attribution, suspension, retrait de l'agrément des négociants et centres de rassemblement.
- attribution, suspension, retrait du mandat sanitaire.
- établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires.
- suspension et retrait à titre conservatoire du mandat sanitaire.
- appel à candidature et mandatement des vétérinaires pour des opérations de police sanitaire, contrôles officiels ou délivrances des certifications officielles, contrôles ou expertises en matière de protection animale.
- mise en œuvre de la transaction pénale au titre du code rural et du code de
l'environnement.
- mise en œuvre de l'amende administrative prévue aux articles L 531-6, R 522-7 à R 522-9
et R 531-3 du code de la consommation.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00001 - arrêté 2022-82 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, DDETSPP 7 III, COHÉSION SOCIALE
Actes liés à :
- l'accueil et à l'hébergement des personnes étrangères ayant un statut précaire,
- la planification, la programmation des établissements, services et dispositifs relatifs à l'inclusion sociale,
- décisions relatives à l'attribution de crédits et à l'allocation de ressources.
- actes liés à la création et à l'adaptation des dispositifs de veille et d'urgences sociales non soumis à autorisation,
- les actes liés aux procédures d'autorisation de création et d'extension des dispositifs et établissements relatifs à l'inclusion sociale,
- les décisions d'agrément, de retrait d'agrément, de renouvellement d'agrément des associations de l'accueil, de l'insertion et de l'hébergement,
- actes liés à la gestion des procédures d'expulsion locative, du contingent préfectoral et
du droit au logement,
- mesures liées au contrôle et à l'inspection des établissements, services sociaux et
mandataires individuels à la protection des majeurs,
- décisions d'admission à l'aide sociale de l'État,
- décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l'État,
- décisions relatives à l'habilitation des personnes désignées en qualité de mandataire judiciaire.
IV. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Tous documents et correspondances liés à l'activité du service en matière de droits des femmes et d'égalité femmes-hommes.
V. TRAVAIL ET EMPLOI
A - Les relations RÉFÉRENCE du travail NATURE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE Arrêté fixant la liste des conseillers des | Articles L1232 7 ; D. 1232-4 salariés et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des | Article D. 1232-12 du CT
conseillers des salariés
1. CONSEILLERS Décision en matière de remboursement | Articles L1232-11 ; D 1232-7
DES SALARIÉS de frais de déplacement aux conseillers | du CT du salarié
Décision en matière de remboursement | Article L. 1232-11 du CT
aux employeurs des salaires maintenus
aux conseillers du salarié
2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CT DOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R
l'employeur de l'allocation | 3232-3et 4 du CT
complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
3. SALAIRES minimale
Décision relatives au paiement direct aux | Articles L 3232-7 et -8, R
salariés de l'allocation complémentaire | 3232-6 du CT
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
4, ENTREPRISES Attribution, extension, renouvellement et | Article L. 3332-17-1 du CT SOLIDAIRES retrait des agréments «entreprises D'UTILITÉ solidaires » |
SOCIALE | 5
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00001 - arrêté 2022-82 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, DDETSPP 8 Accusé de réception de la déclaration par Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
5. un employeur de l'affectation d'un local à | n°73-548 du 27 juin 1973 HÉBERGEMENT | l'hébergement, mise en demeure et
COLLECTIF décision de fermeture concernant ce
local
6 Décision d'opposition à l'engagement | Articles L. 6225-1 et s. du
APPRENTISSAGE
d'apprentis et à la poursuite des contrats
en Cours
CT, R 6223-16
7. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension,
refus ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L. 7123-14 et R
7123-8 à 17 du CT
8. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et
des frais d'atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile
Articles L7422-6 et 7422-11
du CT
9. JEUNES DE
MOINS DE 18
ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément des cafés et
brasseries pour employer ou recevoir en
stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8
et s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans
les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité
et la mode
Articles L. 71241 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des
enfants
Articles L 7124-65, et R 7124-
1 du CT
la répartition de la
rémunération perçue par l'enfant,
employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme
mannequins dans la publicité et la mode,
entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Fixation de Article L 7124-9 et L 7124-
10 du CT
10. CISSCT (Collège |
Interentreprises de
Sécurité, de Santé et
des Conditions de
Travail)
Mise en place d'un CISSCT dans le
périmètre d'un plan de prévision des
risques technologiques (décision de mise
en place, invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-
1 à R. 4524-9 du CT
11. MÉDAILLES Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille
DU TRAVAIL d'honneur du travail.
; ; RÉFÉRENCE B - L'emploi NATURE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI Articles L1233-85, Conventions de revitalisation
| D. 1233-37 et s. du CT
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00001 - arrêté 2022-82 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, DDETSPP 9 Décision d'opposition à la qualification
d'emploi menacés prévue aux articles
L.224216 et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et
D.2241-4 CT
Aide au conseil en matière de GPEC et
actions de formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-
14 D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L. 51221, R. 5122-2
du CT,
Conventions du Fonds national de
l'emploi (FNE)
Articles L. 5123-41 et s. du
CT
Dispositif spécifique d'activité partielle
en cas de réduction d'activité durable
Décret 2020-2926 du 28
juillet 2020
Décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique :
entreprises d'insertion, entreprises de
travail temporaire d'insertion,
associations intermédiaires, ateliers et
chantiers d'insertion et fonds
départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-
15-1 et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives à
l'insertion par l’activité économique:
entreprises d'insertion par le travail
indépendant
Article 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la
liberté de choisir son
avenir professionnel.
Décret n°2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l'expérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes
privés de placement
Article L. 5323-1 et s. du
CT
Décisions en matière d'exclusion ou
réduction temporaire ou définitive du
revenu de remplacement
Article L. 5426-2 du CT et
s
et R.5426-1 ets.
les
l'insertion
Conventions avec
d'employeurs pour
qualification (GEIQ)
groupements
et la
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de Articles R. 6341-37 et 38
retrait d'agrément et de déclaration de
toute personne morale ou entreprise
individuelle qui exerce les activités de
service à la personne
certains stagiaires de la formation | du CT
professionnelles
Attribution, extension, renouvellement, | Articles L. 723241 et suivants du CT
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production
Conventions pour la promotion de |Circulaire DGEFP n°97-08 l'emploi. du 25/04/1997
Agrément et radiation de la/|Loi n°78-763 du 19/07/78 modifiée, décret n°93-1231
du 10 novembre 1993)
| Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014.
7
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00001 - arrêté 2022-82 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, DDETSPP 10 | Agrément des comités de bassin d'emploi | Décret n°2002-790 du 3 mai 2002).
Dispense du remboursement de l'aide | Article R5141-6 du CT
financière et du versement des
cotisations sociales dont le bénéficiaire a
été exonéré, lorsque la perte du contrôle |
effectif de l'entreprise résulte de la
cessation d'activité créée ou reprise, ou
de la cession de l'entreprise dans le cadre
d'une procédure de sauvegarde, de
redressement où de liquidation judiciaire
Mise en œuvre des pénalités relatives au | Articles L. 5212-2 et L5212-
contrôle des déclarations des entreprises | 6 à 11, R. 5212-31 du CT.
au titre de l'obligation d'emploi des
personnes handicapées
2.TRAVAILLEURS | Agrément des accords de groupe ou |Articles L. 5212-8 et R. HANDICAPÉS |d'entreprise en faveur de l'emploi des | 5212-15 du CT. travailleurs handicapés
Aides financières en faveur de l'insertion | Articles L. 5213-10, R. 5273-
en milieu ordinaire des handicapés 35 et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises | Article R. 5213-76 du CT
adaptées
Subvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D.
handicapé 5213-54 du CT
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les arrêtés de portée générale.
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.
- les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, maires des communes chefs-lieux d'arrondissement, aux ministres, secrétaires d'Etat et préfets de
région et de département.
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
- les décisions de gestion, d'acquisition, d'aliénation et d'affectation du domaine public.
- la saisine des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative
d'appel, conseil d'État, chambre régionale des comptes) et mémoires déposés devant ces juridictions.
- les décisions d'octroi du concours de la force publique.
- les lettres d'observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité.
- les décisions de fermeture ou de retrait d'autorisation dans le cadre du contrôle des règles d'hygiène et de la protection sanitaire de l'environnement. - les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et
l'habilitation des établissements et services sociaux.
- les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle
des conditions de sécurité ou de salubrité.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00001 - arrêté 2022-82 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, DDETSPP 11 ARTICLE 3 : M. Jean-Marc TOULLIEU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 :
Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation. L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis à la préfète du Lot aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
ARTICLE 5 :
L'arrêté 2022-73 du 23 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 6 : |
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 1 3 SEP, 2022
Mireille LARRÈDE
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00001 - arrêté 2022-82 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, DDETSPP 12 Préfecture du Lot
46-2022-09-15-00001
arrêté BRGAE/2022/087 relatif à la circulation du
Petit Train Routier Touristique de Cahors
3ème catégorie, sur la commune de Parnac
le 17 septembre 2022
Préfecture du Lot - 46-2022-09-15-00001 - arrêté BRGAE/2022/087 relatif à la circulation du Petit Train Routier Touristique de Cahors 3ème catégorie, sur la commune de Parnac 13 E Direction de la citoyenneté
PRÉFÈTE et de la légalité DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE/2022/087
relatif à la circulation du Petit Train Routier Touristique de Cahors
3°" catégorie, sur la commune de Parnac
le 17 septembre 2022
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 portant autorisation de circulation du petit train routier touristique de
Cahors 3°"° catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-048 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet de Cahors, secrétaire général de la préfecture du Lot;
Vu la demande de l’association « La souche de Parnac » du 19 août 2022 ;
Vu l'avis favorable du maire de Parnac du 1° août 2022 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Lot du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique du Lot du 12 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental du Lot du 31 août 2022 ;
Vu l'avis favorable du commandant de groupement de la gendarmerie nationale du Lot du 5 septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Simone FLOYRAC et Monsieur Marc GASTAL, co-présidents de l'association « La
Souche de Parnac » sise Mairie de Parnac — « Le Bourg » — 46 160 PARNAC sont autorisés à faire circuler le « petit train routier touristique de Cahors de 3°” catégorie (véhicule tracteur: DG-740-TZ / remorques : DG-748-TZ, DG-759-TZ, DG-772-TZ.) le 17 septembre 2022 dans le cadre de l'animation « Festi vendanges » à Parnac'ainsi que le transfert à vide aller et retour de Cahors à Parnac.
ARTICLE 2 : Le petit train routier touristique est autorisé à circuler à vide, girophare orange activé et une vitesse réduite de 40km/h, le samedi 17 septembre 2022 à 8 h30 au départ de Cahors (D 8), traversant les
communes de Pradines puis Douelle par la D 8, et en entrant dans Parnac par la D 230. Le retour à vide aura lieu le samedi 17 septembre 2022 à 18 h00 et empruntera l'itinéraire inverse à celui du départ.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 11 66
pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-15-00001 - arrêté BRGAE/2022/087 relatif à la circulation du Petit Train Routier Touristique de Cahors 3ème catégorie, sur la commune de Parnac 14 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARTICLE 3 : Le petit train routier est autorisé à circuler sur la commune de Parnac le samedi 17
septembre 2022, suivant le circuit annexé à l'arrêté : départ de la place du village (rue de la Barrade),
Vinovalie par la route des Combes et la route de Caunézil, château Saint Sernin par la route de Caunézil,
chemin du Cot et retour sur la place du village par le chemin de Tannat, routes des Landes et la rue de la
Barrade.
ARTICLE 4 : La commune de Parnac et le pétitionnaire prendront toutes dispositions utiles afin d'assurer
la sécurité des passagers empruntant ou descendant du petit train routier.
ARTICLE 5 : Lors du circuit dans Parnac, le conducteur devra respecter les dispositions du code de la
route et assurera la sécurité des passagers et des usagers de la route en utilisant des équipements
spéciaux normalisés en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 6 : Bien que les mesures sanitaires liées au Covid-19 aient été assouplies, il est recommandé
de continuer de mettre en œuvre les gestes barrières (distanciation sociale, gestion des flux...). .
L'évolution des mesures sanitaires devra être prise en compte le jour de la manifestation.
ARTICLE 7 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Parnac, le directeur
départemental des territoires du Lot, le président du Conseil Départemental du Lot, le commandant de
groupement de la gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui et dont un exemplaire
sera transmis au pétitionnaire.
À Cahors, le 15 septembre 2022
NN
Pour la Préfèté et par délégation
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- Un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 11.66
pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-15-00001 - arrêté BRGAE/2022/087 relatif à la circulation du Petit Train Routier Touristique de Cahors 3ème catégorie, sur la commune de Parnac 15 C7
Préfecture du Lot - 46-2022-09-15-00001 - arrêté BRGAE/2022/087 relatif à la circulation du Petit Train Routier Touristique de Cahors 3ème catégorie, sur la commune de Parnac 16 Préfecture du Lot
46-2022-09-13-00002
arrêté DCL 2022-83 portant dissolution de
l'Association Foncière de Remembrement de
Tour de Faure
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00002 - arrêté DCL 2022-83 portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Tour de Faure 17 ES
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°.DCL/2022/ 33 dx 13 septou bre Le}
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT
‘DE TOUR DE FAURE.
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires :
Vu l'acte de constitution de l'association foncière de remembrement de Tour de Faure, entériné par arrêté
préfectoral en date du 29 juillet 1982, dans le but de réaliser des ouvrages de génie civil ;
Considérant l'absence totale d'activité de l'association foncière de remembrement de Tour de Faure depuis plus
de trois ans et la disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée :
Considérant que, par procès-verbal d'assemblée générale en date du 20 juin 2007, les propriétaires regroupés
au sein de l'association foncière de remembrement de Tour de Faure ont décidé de la dissolution de l'association
dont il s’agit et de la cession du chemin de la Plaine, propriété de l'association, à la commune de Tour de Faure ; .
Considérant que, par délibération en date du 21 janvier 2021, le conseil municipal de la commune de Tour de
Faure a pris acte de la cession du chemin de la Plaine, anciénnement propriété de l'association foncière de
remembrement de Tour de Faure, à la commune de Tour de Faure et de la classification du dit chemin en chemin
rural communal ;
Considérant la lettre conjointe de la DGFIP et de la DGCL, en date du 7 juin 2016, adressée aux préfets, relative
à la dissolution des associations syndicales de propriétaires sans activité ;
Considérant le courrier du 10 septembre 2021, par lequel la Directrice départementale des finances publiques du
Lot sollicite la dissolution des associations syndicales autorisées du département pour cause d'inactivité :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot
arrête
Article 1° : Dissolution.
L'association foncière de remembrement de Tour de Faure est dissoute à la date du présent arrêté.
Article 2 : Evaluation et dévolution de l'actif et du passif.
L'apurement des comptes de l'association foncière de remembrement de Tour de Faure par le comptable du
Trésor ne laisse apparaître aucun actif. Rien ne reste à répartir en l'absence de solde de trésorerie et de
patrimoine.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00002 - arrêté DCL 2022-83 portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Tour de Faure 18 Article 3 : Contestation de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68, rue Raymond IV - 31 000 Toulouse.
La juridiction administrative peut également être saisie par le biais de l'application télérecours
citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, le Directeur départemental des finances publiques du Lot, le Comptable public de Cahors, le Directeur. départemental des territoires du Lot et le Maire de Tour de Faure
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
Tour de Faure et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot.
Nicolas KR
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00002 - arrêté DCL 2022-83 portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Tour de Faure 19 Préfecture du Lot
46-2022-09-08-00002
arrêté n° E-2022-230 accordant à l’association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Prayssac d’organiser un concours
de pêche en float-tube sur la rivière Lot et
d’occuper temporairement les berges situées en
rive droite sur la commune de Castelfranc
Préfecture du Lot - 46-2022-09-08-00002 - arrêté n° E-2022-230 accordant à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac d’organiser un concours de pêche en float-tube sur la rivière Lot et d’occuper temporairement les 20 E REGISTRE 1660.04 DEC PRÉ FÈTE Sous r.C-9022- 230
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €. Q022-230
ACCORDANT A L'ASSOCIATION AGREÉEÉE POUR LA PÈCHE ET LA PROTECTION
DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) DE PRAYSSAC D’ORGANISER UN CONCOURS DE PÊCHE EN FLOAT-TUBE SUR LA RIVIÈRE LOT ET D'OCCUPER TEMPORAIREMENT
LES BERGES SITUÉES EN RIVE DROITE SUR LA COMMUNE DE CASTELFRANC
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-60 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation sur
l'itinéraire de liaison de Soturac à Albas sur la rivière domaniale Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n°E-2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal Lebreton, directeur
départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité,
VU la demande présentée le 21 juillet 2022 par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac, demandant l'autorisation d'organiser sur le domaine public fluvial de la rivière Lot à Prayssac (bief de Floiras), un concours de pêche en float-tube le samedi 17 septembre 2022 ;
Considérant qu'à l'occasion du concours de pêche dénommé « F'LOT CUP 2022», il est nécessaire de
réglementer la navigation des float-tubes sur le bief de Floiras ;
Considérant que l'occupation des berges à l'amont du pont de Castelfranc nécessite la prise de mesures
temporaires particulières ;
Considérant qu'aucun des services, collectivités ou professionnels de la batellerie n'a émis d'avis défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement de ce concours ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr .
Préfecture du Lot - 46-2022-09-08-00002 - arrêté n° E-2022-230 accordant à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac d’organiser un concours de pêche en float-tube sur la rivière Lot et d’occuper temporairement les 21 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation |
Autorisation est donnée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac
(AAPPMA), d'occuper temporairement les berges de la rivière LOT, situées en rive droite, au point kilométrique. 117+780, afin d'y organiser un concours de pêche aux carnassiers en float-tube dénommé « F'LOT CUP 2022 », le samedi 17 septembre 2022, de 8H00 à 13H00.
Le concours se déroule sur toute la surface du bief de Floiras.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires
L’organisateur veillera au respect :
- du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 ;
- du règlement particulier de la police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de Soturac à Albas visé ci- dessus ;
- de l'arrêté réglementaire permanent n° E-2021-312 du 14 décembre 2021 relatif à la pêche en eau douce dans le Lot.
ARTICLE 3 : Occupation temporaire du domaine public fluvial
L'occupation concerne la mise en place d’un barnum, de chaises et tables destinés aux membres de
l'organisation et à l'accueil des participants.
Stationnement des véhicules
Seuis les véhicules chargés de l'organisateur pourront temporairement rester sur la berge jusqu'à la fin du
concours. L’organisateur restera vigilant et retirera les véhicules, sans délai, en cas de montée des eaux (Cf:
article 5 du présent arrêté).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules. de secours et de police utilisés dans le cadre d'une
intervention de secours ou de recherche.
Remise en état du domaine public fluvial
Dès la fin du concours, le matériel sera retiré et la berge nettoyée (envement des papiers-et autres déchets) et
remise en état.
ARTICLE 4 : Mode de pêche
La pêche se pratique en float-tube. Elle se déroule librement dans le respect des autres usages et uniquement
sur le secteur défini à l'article 1 du présent arrêté. Le pêcheur navigue sur l'ensemble du bief à distance des
embarcations en circulation. Chaque participant porte un gilet de sauvetage. |
Les participants au concours devront respecter les dispositions contenues dans le règlement de pêche interne du
Concours.
ARTICLE 5 : Navigation et sécurité
Les bateaux chargés de la sécurité des participants seront déployés sur l'ensemble du bief. ls seront en
conformité avec l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures qui fixe l'armement de sécurité que doivent EMPArQUEr les
bateaux.
L'organisateur veillera que les bateaux désignés ci-dessus soient-équipés d’une trousse de premiers secours. En
cas d'urgence, l'organisateur appellera les secours en composant le 112.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@ilot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-08-00002 - arrêté n° E-2022-230 accordant à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac d’organiser un concours de pêche en float-tube sur la rivière Lot et d’occuper temporairement les 22 La mise à l'eau des float-tubes se fera directement du bord de la berge et/ou du ponton flottant situé à proximité.
L'organisateur rappellera aux participants les règles de navigation contenues dans le présent arrêté notamment
l'interdiction de s'approcher à moins de 150 mètres de la centrale hydroélectrique de Floiras situé en aval du bief.
ARTICLE 6 : information crue
Le responsable de sécurité annulera la manifestation dans le cas où les conditions climatiques et/ou
hydrologiques de la rivière (site internet http://vww.www.vigicrues.gouv.fr } se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants. Il lui appartient de respecter les messages d'alerte des services de l'État ou les consignes émanant de la mairie. Il est rappelé que la navigation sur la rivière Lot s'exerce aux risques et périls.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
ARTICLE 7 : Avis à la batellerie
Un avis à-la batelierie, annexé au présent arrêté, informera les professionnels de la batellerie du déroulement du
concours. L'organisateur veillera à l'affichage de l'avis aux écluses de Floiras et de Castelfranc, ainsi qu'à la mise à l’eau située en rive gauche de la rivière, au point kilométrique 116+225, lieu-dit « Camp Bas » sur la commune d’Anglars-Juillac.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le Commandant du groupement de la gendarmerie nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot dont une copie sera adressée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac.
A Cahors, le
0 8 SEP. 2022
Adjointe Chef d'Unité
°olice de l'Eau, 02 » tb
Voieset délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse -— tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-08-00002 - arrêté n° E-2022-230 accordant à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac d’organiser un concours de pêche en float-tube sur la rivière Lot et d’occuper temporairement les 23 PERS A Direction Départementale D
EN des Territoires du Lot
| Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigation et 0 8 SEP 202? du Règlement Particulier de Police de la Navigation E-2015-60 du 30 mars 2015
_ Ex
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Cahors, le
Section de voie : SOTURAC / ALBAS
CONCOURS DE PECHE - BIEF DE FLOIRA
DDT46 / 2022 / n°10
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2022-230 en date du 8 septembre 2022 accordant l'autorisation à l'AAPPMA de Prayssac d'organiser sur la rivière Lot, bief de Floiras, un concours de pêche en float- tube le samedi 17 septembre 2022 ;
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT en charge de la police de la navigation
INFORME LES USAGERS DE LA RIVIÈRE
DU DÉROULEMENT D'UN CONCOURS DE PÊCHE EN FLOAT-TUBE
| LE SAMEDI 17 SEPTEMBRE 2022 DE 8H A 13H | = SUR LE BIEF DE FLOIRAS
DEMANDE
À TOUS LES USAGERS
DE NAVIGUER À DISTANCE DES FLOAT-TUBES
ET D’ÉVITER AU MAXIMUM DES REMOUS
En cas de besoin, les services à contacter sont les suivants: ‘ SIGNATURE
—. Service navigation du Département du Lot :
le numéro d'astreinte est affiché aux écluses,
— Direction Départementale des Territoires du Lot
Service Eau, Forêt Environnement
Police de la navigation
Tel :.05 65 23 60 60
DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE : Samedi 17 septembre 2022, 13h Christine DEBONS
Préfecture du Lot - 46-2022-09-08-00002 - arrêté n° E-2022-230 accordant à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac d’organiser un concours de pêche en float-tube sur la rivière Lot et d’occuper temporairement les 24 -
E 3 >
PRÉFET V8, 2 » Direction Départementale DU LOT + LES CD ui D ATEIIERIE ... des Territoires du Lot Fratersité
Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigation et
du Règlement Particulier de Police de la Navigation E-2015-60 du 30 mars 2015
LOT AVAL
RTE ler [ANNEXE AVIS N°DDT46 / 2022 / 1 | OIRAS LE (RE A ENT [Bief de F
Ecluse dé Castelfranc
N® PK 117+900
Le
NN Pont de Castélfranc /Anglars-Juillac
Usine
hydroélectrique
Ecluse de Floiras
PK 112+500
Préfecture du Lot - 46-2022-09-08-00002 - arrêté n° E-2022-230 accordant à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac d’organiser un concours de pêche en float-tube sur la rivière Lot et d’occuper temporairement les 25 Préfecture du Lot
46-2022-09-08-00003
arrêté n° E-2022-231 accordant au club d’aviron
cadurcien l’autorisation de franchir les écluses
situées sur la rivière Lot dans le cadre d’une
randonnée nautique en bateau d’aviron entre
Cahors et Arcambal
Préfecture du Lot - 46-2022-09-08-00003 - arrêté n° E-2022-231 accordant au club d’aviron cadurcien l’autorisation de franchir les écluses situées sur la rivière Lot dans le cadre d’une randonnée nautique en bateau d’aviron entre Cahors et Arcambal 26 -_ Ta PRÉFÈTE | ENREGISTRE le.CA.]D
DU LOT sous 1er LORÉ us Liberté -Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° É- 2022.34 ACCORDANT AU CLUB D’AVIRON CADURCIEN L’AUTORISATION
DE FRANCHIR LES ÉCLUSES SITUÉES SUR LA RIVIÈRE LOT DANS LE CADRE
D'UNE RANDONNÉE NAUTIQUE EN BATEAU D’AVIRON ENTRE CAHORS ET ARCAMBAL
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques :.
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement ag de la police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n°E-2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal sn directeur
départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité,
VU la demande présentée le 22 août 2022 par le club d'aviron cadurcien, situé quai de Regourd, 46000 Cahors,
demandant l'autorisation de franchir les écluses situées sur son parcours dans le cadre de l'organisation
d'une randonnée en bateau d’aviron, les 16 et 17 septembre 2022 :
Considérant que le franchissement des écluses, sur la section de voie de la rivière Lot, entre Larnagol et
Pradines est interdit aux embarcations non motorisées sauf aux conducteurs munis d'une autorisation
-spéciale et individuelle, délivrée pour une période limitée par l'autorité chargée de la police de la navigation ;
Considérant que cette randonnée en bateaux d’aviron au nombre de 2 (Yolettes) avec à leur bord un équipage
composé de 5 personnes (4 rameurs + 1 barreur), peut être autorisée en référence à l’article 28 du
règlement particulier de police de la navigation sus-visé ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-08-00003 - arrêté n° E-2022-231 accordant au club d’aviron cadurcien l’autorisation de franchir les écluses situées sur la rivière Lot dans le cadre d’une randonnée nautique en bateau d’aviron entre Cahors et Arcambal 27 Considérant qu'aucun service consulté n'a émis d'avis défavorable de nature à justifier l'interdiction du
déroulement de cette randonnée nautique ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Autorisation
Autorisation est donnée au club d'aviron cadurcien de franchir les écluses situées entre Arcambal et Cahors (Coty, Lacombe et Arcambal), dans le cadre d’une randonnée nautique en bateau d'aviron les 16 et 17 septembre 2022.
ARTICLE2 : Dispositions d'ordre général
Un membre du club accompagnant le groupe sera désigné « responsable de groupe et de sécurité ».
Avant le départ, il s'assurera que les participants possèdent une assurance couvrant les dommages corporels auxquels cette descente pourrait les exposer. Dans tous les cas, les mesures de sécurité définies par la fédération française d'aviron seront strictement appliquées.
Sur le bief de Valentré, la navigation des yolettes ne devra en aucun cas être une gêne aux bateaux à passagers naviguant sur ce secteur. L'approche du pont Valentré se fera à distance en respectant la signalisation en place.
ARTICLE3 : Franchissement des écluses et éclusage
- le bateau de sécurité accompagnant le groupe arrivera en premier à l'écluse afin de vérifier la possibilité de sassement ; le bateau sera en conformité avec l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
- les embarcations seront éclusées en groupe. Les participants devront rester à bord de leur embarcation ;
- le responsable de groupe s'assurera qu'aucun participant n'utilise les échelles situées dans les sas des écluses
sauf si une situation d'urgence l'exige ; |
- à chaque écluse, des membres de l'organisation seront en poste. sur les bajoyers afin d'effectuer les
manœuvres d'éclusage.
- le responsable de sécurité prendra toutes les mesures de sécurité qu'impose le sassement des bateaux
notamment vis-à-vis des personnes restées à bord : l'ouverture des vantelles permettant le remplissage ou la vidange de l'écluse devra se faire progressivement ;
- les embarcations devront être maintenues de manière à ce qu'elles ne s'entrechoquent pas ou ne heurtent pas
les portes des écluses notamment lors de la bassinée (vidange du sas). Si besoin, dans la chambre de l'écluse,
une main courante sera placée le long des bajoyers afin de prévenir tout risque de chute ;
- l'ouverture des vantelles nécessite la plus grande vigilance, elle doevra s'effectuer de manière lente et
progressive.
Priorité aux écluses :
Le passage aux écluses s'effectue selon l'ordre d'arrivée avec priorité aux bateaux à passagers en vue et s'étant
annoncé par un signal sonore.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 |
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-08-00003 - arrêté n° E-2022-231 accordant au club d’aviron cadurcien l’autorisation de franchir les écluses situées sur la rivière Lot dans le cadre d’une randonnée nautique en bateau d’aviron entre Cahors et Arcambal 28 ARTICLE 4 : Amarrage, retrait des bateaux d’aviron
Amarrade :
ll est interdit d'amarrer les embarcations aux arbres bordant la rivière. Si besoin, l'amarrage en rive se fera à l’aide de piquets d'’amarrage.
- Retrait des bateaux :
Le responsable de groupe et de sécurité veillera à ce que les participants respectent les zones délimitées pour le retrait des bateaux d’avirons (rampes de mise à l’eau). Les bateaux ne devront pas être laissés plus d’une demi-
héure sur les cales d’accès ni constituer une gêne pour les autres usagers.
ARTICLE5 : Information crue .
Le responsable de sécurité -annulera la manifestation dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger le groupe. Il est rappelé que la navigation sur la rivière Lot s'exerce aux risques et périls.
L'organisateur de la manifestation devra s'informer des risques de crues éventuels en consultant les données du
site internet http://mww.www.vigicrues. gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations. |
ARTICLE6 : Avis à la batellerie
Un avis à la batellerie, annexé au présent arrêté, informera les professionnels de la batellerie du passage des
bateaux d’aviron afin d'informer leurs clients sur la nécessité d'observer une vigilance particulière en cas de
croisement.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot dont une copie sera adressée au club d'aviron cadurcien.
A Cahors, le Û 8 SEP, 2022
... Adjointe Chef qi
Police de l'Eau
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-08-00003 - arrêté n° E-2022-231 accordant au club d’aviron cadurcien l’autorisation de franchir les écluses situées sur la rivière Lot dans le cadre d’une randonnée nautique en bateau d’aviron entre Cahors et Arcambal 29 Egalité
Fraternité
PRÉFET pe T dar, Direction Départementale
Liberté | des Territoires >
Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigation et
Cahors le 0 8 SEP. 2022 du Règlement Particulier de Police de la Navigation E-2015-59 du 30 mars 2015 ;
LOT AMONT
Section de voie : LUZECH - LARNAGOL -
RANDONNÉE NAUTIQUE EN AVIRON (DDTA6 1 2022 1 n°21) Vu larrêté préfectoral n° E-2022-231en date du 8 septembre 2022 accordant au club d’aviron cadurcien | | l'autorisation de franchir les écluses situées sur la rivière Lot entre Arcambal et Cahors, dans le cadre d’une randonnée nautique en bateau d’aviron les 16 et 17 septembre 2022 ;
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT chargé de la police de la navigation
INFORME
[tous les usagers] |
D'UNE RANDONNEE SUR LA RIVIÈRE LOT EN BATEAU D’AVIRON ENTRE ARCAMBAL ET CAHORS AVEC FRANCHISSEMENT DES ÉCLUSES LES 16 ET 17 SEPTEMBRE 2022 |
FAIT OBLIGATION [AUX PLAISANCIERS]
D'OBSERVER UNE VIGILANCE PARTICULIÈRE AU PASSAGE DES EMBARCATIONS ET DE REDUIRE LEUR VITESSE .
Commentaire :
- |Demande au responsable de sécurité du groupe d’appeler les participants à cette descente du Lot en aviron, à la plus grande vigilance lors du franchissement des écluses et dans les passages étroits.
. En cas de besoin, les services à contacter sont les suivants :
SIGNATURE — Service navigation du Département du Lot :
‘le numéro d'astreinte est affiché aux écluses,
— Direction Départementale des Territoires du Lot
Service Eau, Forêt Environnement
Police de la navigation |
Tel : 05 65 23 60 60
DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE : Samedi 17 septembre 2022, 18h Christine DEBONS
Préfecture du Lot - 46-2022-09-08-00003 - arrêté n° E-2022-231 accordant au club d’aviron cadurcien l’autorisation de franchir les écluses situées sur la rivière Lot dans le cadre d’une randonnée nautique en bateau d’aviron entre Cahors et Arcambal 30 Préfecture du Lot
46-2022-09-14-00001
arrêté n° E-2022-233 portant prolongation de la
période sensible pour ce qui concerne les
conditions d’allumage des feux en plein air pour
la prévention des incendies de forêt
Préfecture du Lot - 46-2022-09-14-00001 - arrêté n° E-2022-233 portant prolongation de la période sensible pour ce qui concerne les conditions d’allumage des feux en plein air pour la prévention des incendies de forêt 31 E n
PRÉFÈTE FNREGISTRE leALE/RS,] 2 DU LOT Sous lE._95 07. 2 33.
Liberté
Égalité
Fraternité
RE Direction Départementale
des Territoires du Lot
LAS Æ # € “ = Arrêté Préfectoral N° E-2022- 233
PORTANT PROLONGATION DE LA PÉRIODE SENSIBLE POUR CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ALLUMAGE DES FEUX EN PLEIN
AIR POUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2012-183 du 05 juillet 2012, relatif aux obligations de débroussaillement et aux conditions d'allumage des feux en plein air pour la prévention des incendies de forêts et la préservation de la qualité de l'air ;
Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
Considérant l'indice forêt météo qui varie de modéré à sévère sur les prochains jours ;
Considérant les risques liés à l'état de sécheresse de la végétation ;
Considérant les prévisions météorologiques sur la décade à venir ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTÉ
Article 1° : En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2012 sus-visé, la période sensible est prolongée jusqu'au 30 septembre 2022 inclus sur l'ensemble du département. Les restrictions spécifiques édictées dans l'arrêté pré-
cité s'appliquent durant cette période.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, les maires des communes du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts de Castres, les gardes-champêtres sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet des services de l’État dans le Lot.
À Cahors, le 1 £ SEP, 202?
Pour la Préfète du Lot, par délégation,
Le Directeur départkmental des territoires
Jean-Pascal LEBRETON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. | - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors
Cedex |
Service eau, forêt, environnement
Tél : O5 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-14-00001 - arrêté n° E-2022-233 portant prolongation de la période sensible pour ce qui concerne les conditions d’allumage des feux en plein air pour la prévention des incendies de forêt 32 Préfecture du Lot
46-2022-09-09-00003
arrêté n° E-2022-234 portant modifications des
prescriptions spécifiques de l’arrêté n°
E-2022-200 concernant les interventions sur le
ruisseau de Sainte-Croix et son affluent
commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc
Préfecture du Lot - 46-2022-09-09-00003 - arrêté n° E-2022-234 portant modifications des prescriptions spécifiques de l’arrêté n° E-2022-200 concernant les interventions sur le ruisseau de Sainte-Croix et son affluent commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc 33 ENREGISTRE le-4.3. ] 63} ZI 2
E 3 SOUS le. É. LOL -.23L
PRÉFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° € 9c22-2 34,
PORTANT MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE L'ARRÊTÉ N° E-2022-200
CONCERNANT LES INTERVENTIONS SUR LE RUISSEAU DE SAINTE-CRoIX ET SON AFFLUENT
COMMUNE DE MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2022-200 du 04 août 2022 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les interventions sur le ruisseau de Sainte-Croix et son affluent, cornmuné de MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC ;
VU la demande de modification d'une prescription particulière reçue le 01 septembre 2022 ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT que les modifications demandées sont de nature à minimiser l'impact sur le milieu ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Dans le cadre des interventions prévues sur le ruisseau de Sainte-Croix et son affluent, la commune de
MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, représentée par Monsieur le Maire, est autorisée à effectuer les travaux de
retrait des buses et des embâcles sur le secteur 1 sans procéder à une mise en assec.
Ces travaux seront effectués au plus tard le 15 octobre 2022.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-09-00003 - arrêté n° E-2022-234 portant modifications des prescriptions spécifiques de l’arrêté n° E-2022-200 concernant les interventions sur le ruisseau de Sainte-Croix et son affluent commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc 34 ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
A l'exception de la modification définie à l'article 1, les prescriptions définies dans l'arrêté n° E-2022-200 restent applicables.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément à l’article R. 214-37 du Code de l’environnement, le dossier de déclaration sera mis à disposition du public en mairie de MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC. L'arrêté fera l'objet d’un affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront également mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Lot durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE5 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de la commune de MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et notifié à la commune de MONTCUQ- EN-QUERC\Y- BLANC.
À Cahors, le 0 9 SEP. 2022
faDESHAYES
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le déläai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-09-00003 - arrêté n° E-2022-234 portant modifications des prescriptions spécifiques de l’arrêté n° E-2022-200 concernant les interventions sur le ruisseau de Sainte-Croix et son affluent commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc 35 Préfecture du Lot
46-2022-09-15-00002
arrêté n° E-2022-235 portant déclaration
d’intérêt général les opérations d’entretien et
de restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant du Mamoul
Préfecture du Lot - 46-2022-09-15-00002 - arrêté n° E-2022-235 portant déclaration d’intérêt général les opérations d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Mamoul 36 PRÉFÈTE
DU LOT | ENREGISTRE L..A6[t8JE 72
Realté | Sous ie. ED 082 .-.23S Fraternité
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL LES OPÉRATIONS D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION
ARRÊTÉ n° E-22tT-225
DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN VERSANT DU MamouL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-18, L.215-18, L.435-5, R.214-88 à R.214-104, R.435-37 à R.435-39 ;
le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.151-36 et L.151-37 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
la délibération en date du 20 octobre 2021 du comité du Syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général relative aux opérations d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Mamoul ;
le dossier de demande de déclaration d'intérêt général 2022-2027 dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 2022-2031 du bassin versant du Mamoul, déposé par le Syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval le 15 décembre 2021 ;
l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 31 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°E-2022-63 du 28 mars 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique qui s'est déroulée du 29 avril 2022 au 30 mai 2022 ; |
le rapport et l'avis favorable assorti de réserves et recommandations du commissaire enquêteur en date du 24 juin 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M Jean-Pascal LEBRETON directeur départemental des territoires du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son autorité ;
CONSIDERANT que les réponses apportées par le Syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval dans son mémoire de réponse du 28 juillet 2022 sont de nature à lever les réserves émises par le commissaire-enquêteur et prennent en compte les recommandations formulées ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.qouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-15-00002 - arrêté n° E-2022-235 portant déclaration d’intérêt général les opérations d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Mamoul 37 CONSIDERANT que les opérations envisagées ont pour objectif d'améliorer l’état des eaux du bassin versant du Mamoul, de protéger et de valoriser la rivière ainsi que les milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que ces opérations sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et répondent favorablement à leurs programmes de mesures, qu'elles répondent également à la notion d'intérêt général telle que visée à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et une protection des milieux suffisante ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Déclaration d'intérêt général
Les opérations relatives à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Mamoui, telles que formulées dans le dossier déposé le 15 décembre 2021 par le Syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval sont déclarées d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Localisation des opérations
La liste des communes pouvant être concernées par les opérations d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont: Prudhomat, Bretenoux, Cornac, St-Michel-Loubéjou, Belmont-Bretenoux, Glanes, Estal, Teyssieu, Sousceyrac-en-Quercy, Latouille-Lentillac, Saint-Laurent-les-Tours, Frayssinhes. Ces communes appartiennent à la communauté de communes Causses et. Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR). Les cours . d'eau pouvant être concernés sont : le Mamoul et ses affluents.
ARTICLE 3 : Définition des opérations programmées
Les opérations programmées, présentées dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général concernent :
- la limitation du colmatage du lit du cours d'eau ;
- la restauration et la gestion de la ripisylve ;
- la restauration et la gestion des zones humides ;
- la limitation des espèces exotiques envahissantes ;
- l'acquisition de connaissances ;
- la sensibilisation et la communication autour des fonctionnalités hydromorphologiques des cours d’eau, - la réduction de l’anthropisation des cours d'eau ;
- la restauration de la continuité écologique et sédimentaire ;
- la limitation de l'impact des plans d’eau sur les milieux aquatiques et sur la ressource.
ARTICLE 4 : Réalisation des travaux
Le Syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval, dûment représenté par son président en exercice, est habilité à exécuter les opérations relatives à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Mamoul, conformément aux dispositions du programme présenté à l'enquête publique. Certaines opérations de ce programme, au stade projet à la date de la présente autorisation, sont susceptibles de relever de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la Loi sur l'eau, en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement. Le cas échéant, ces travaux devront faire l'objet du dépôt de la procédure réglementaire qui s'y applique, préalablement à leur réalisation.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-15-00002 - arrêté n° E-2022-235 portant déclaration d’intérêt général les opérations d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Mamoul 38 Un bilan de l'avancement du programme d'actions à mi-parcours sera transmis au service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires du Lot au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Financement des travaux
Les dépenses correspondantes aux travaux susvisés seront réparties entre plusieurs cofinanceurs (Syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Avai, Agence de l'Eau Adour-Garonne, Fond Européen FEADER, région Occitanie) et les propriétaires privés concernés, selon la répartition prévue au plan de financement présenté dans le dossier mis à l'enquête publique.
ARTICLE6 : Prescriptions particulières concernant les travaux
Afin d'éviter la destruction d'espèces protégées, les travaux de débroussaillage et d'entretien de la végétation seront réalisés en dehors de la période de nidification qui s'étend du 1° mars au 31 août de chaque année. Pour toute intervention jugée nécessaire durant cette période, une dérogation pourra être accordée sur la base d'une expertise argumentée adressée au préalable à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 7 : Partage du droit de pêche
Il est fait application de l’article L.435-5 du code de l'environnement sur l'exercice gratuit du droit de pêche aux associations compétentes en la matière, compte tenu de la prise en charge financière des travaux majoritairement par des fonds publics. Les modalités de mise en œuvre de cet exercice seront précisées par un arrêté spécifique.
ARTICLE 8 : Accès aux parcelles
En application des articles L.215-18 du code de l’environnement et L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté vaut droit de passage sur les propriétés privées, pendant toute la durée des travaux, pour les fonctionnaires et agents chargés de la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres. * Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant'la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux.
ARTICLE 9 : Incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation. Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire concerné est tenu de prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. |
Chaque bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Durée de validité de l’arrêté
Le présent arrêté de déclaration d'intérêt général aura une durée de validité de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande formulée au moins six mois avant la date de fin de validité.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac + 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-15-00002 - arrêté n° E-2022-235 portant déclaration d’intérêt général les opérations d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Mamoul 39 La présente décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 13 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, il sera publié sur le site internet de l'État pendant une durée de six mois au moins.
ll fera également l’objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d’un mois dans toutes les mairies des communes impactées par les travaux. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge des maires de chaque commune.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le Directeur Départemental des Territoires du Lot, le chef du service départemental du Lot de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée au Président de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne et aux Maires des communes concernées.
À Cahors, le { 6 SEP. 2022
La Cheffe de seryicé adjointe
Eau,
Sylvie PORTEFAIX
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/. | :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-15-00002 - arrêté n° E-2022-235 portant déclaration d’intérêt général les opérations d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Mamoul 40 Préfecture du Lot
46-2022-09-13-00003
arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant
dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées, pour les travaux de pose
d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par
la communauté de communes du Grand Figeac
dans le cadre de la réalisation de la ZAC
Herbemols, à Figeac
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 41 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 46-2022-01
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac dans le cadre de la réalisation de la ZAC Herbemols, sur la commune de Figeac
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411- 1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le terri - toire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur pro- tection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-76 en date du 23 Août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick Berg du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation n° 46-2022-06-03 du 3 juin 2022 portant subdélégation
de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 novembre 2021, enjoignant le Préfet du
Lot de mettre en demeure la communauté de communes du Grand Figeac de déposer un dossier de demande de dérogation à l’interdiction de perturbation, de destruction d’habitats
et de destruction de spécimens d’espèces protégées au titre de l’article L. 412-2 du code de
l’environnement, dans un délai d’un mois ;
Préfecture du LOT
Cité Chapou
Place Jean-Jacques Chapou
46009 cedex CAHORS
Tél 05 65 23 10 00
www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 42 Vu la demande présentée par la communauté de communes du Grand Figeac pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales nécessaires à la zone d’activités d’Herbemols à Figeac ;
Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, dans sa version complétée de mai 2022 et joint à la demande de dérogation de la communauté de communes du Grand Figeac ;
Vu le rapport d’instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie en date du 3 juin 2022 ;
Vu l’avis favorable de l'expert délégué du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 5 juillet 2022 ;
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie le 19 juillet 2022 ;
Considérant que les travaux sont déjà réalisés et que la présente demande de dérogation est déposée suite au jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 novembre 2021 décidant d’enjoindre le préfet du Lot de mettre en demeure la communauté de communes du Grand Figeac de déposer celle-ci, au motif que les travaux n’ont pas évité la période de nidification, comme prévu initialement ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 9 espèces de la faune protégée (1 reptile et 8 oiseaux) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de ces espèces ;
Considérant le livre II du code de l’environnement relatif à la gestion de l’eau qui impose aux aménagements de limiter l’imperméabilisation et de ne pas aggraver le risque d’inondation ;
Considérant que les travaux de mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales sont liés au projet de zone d’activités d’Herbemols et visent à répondre à cette contrainte réglementaire qui relève de la sécurité publique ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour cette canalisation d’eaux pluviales, celle-ci étant liée à un projet d’aménagement autorisé et accordé ;
Considérant que le tracé de la canalisation emprunte majoritairement des voies communales, ce qui limite son impact sur les habitats naturels (180 ml traversés) et qu’il est beaucoup moins impactant que le tracé initialement envisagé, qui traversait un linéaire d’espaces naturels de 530 ml ;
Considérant les mesures pour réduire et compenser les impacts du projet, notamment l’adaptation du calendrier des travaux et la plantation d’arbres et arbustes favorables à l’avifaune ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL);
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 43 Arrête :
Article 1er. – Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
Article 1 .1 - Identité du demandeur de la dérogation
Le demandeur de la dérogation est la communauté de communes du Grand Figeac, sise : Maison de l’intecommunalité
35 allées Victor Hugo
46100 FIGEAC
Le demandeur de la dérogation est dénommé le bénéficiaire dans le corps du présent arrêté.
Article 1.2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger à : - l’interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus des espèces protégées suivantes :
• Reptiles : le lézard des murailles podarcis muralis
• Oiseaux : le bruant zizi emberiza cirlus, la fauvette grisette sylvia communis, l’hypolaïs
polyglotte hippolais polyglotta, l’accenteur mouchet prunella modularis, la fauvette à tête noire sylvia atricapilla, la mésange charbonnière parus major, le troglodyte mignon troglodytes
troglodytes et le pinson des arbres fringilla coelebs.
- l’interdiction de détruire, altérer, dégrader les sites de reproduction ou de repos des espèces protégées suivantes :
• Oiseaux : le bruant zizi emberiza cirlus, la fauvette grisette sylvia communis, l’hypolaïs polyglotte hippolais polyglotta, l’accenteur mouchet prunella modularis, la fauvette à tête noire sylvia atricapilla, la mésange charbonnière parus major, le troglodyte mignon troglodytes
troglodytes et le pinson des arbres fringilla coelebs.
Article 1.3 – Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée d’exploitation du projet. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour toute la durée d’exploitation. Les mesures de suivi liées à celles-ci seront réalisées sur une durée de 30 ans.
Article 1.4 – Périmètre concerné par la dérogation
La présente dérogation est accordée pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales nécessaires à la zone d’activités d’Herbemols à Figeac sur le périmètre représenté en annexe 1 du présent arrêté.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors du périmètre mentionné ci-dessus, les éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Article 1.5 – Engagements du bénéficiaire
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 44 Article 2. Conditions de la dérogation
Article 2.1 – Mesures de réduction, d’accompagnement, de suivi, et de compensation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes selon les conditions signalées en annexes 3, 4 et 5 du présent arrêté :
Mesures de réduction d’impact et de suivi :
• MR 1 : adaptation de la période de travaux
• MR 2 : limitation des emprises
• MR 3 : limitation des arbres à abattre
• MS 4 : inventaire phytosociologique du site
• MS 5 : suivi des mesures compensatoires
• MA 6 : exploitation et entretien de la parcelle
Mesures de compensation d’impact :
• MC 1 : compensation dans l’emprise de la ZAC d’Herbemols • MC 2 : compensation hors emprise de la ZAC d’Herbemols • MC 3 : pose de nichoirs
Article 2.2 – Autorisation spécifique du ou des écologues encadrant Toute manipulation d’espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l’objet d’une intervention par un prestataire disposant de l’autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le transport, l’utilisation ou la détention d’espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant de la réalisation d’analyses, afin de pouvoir identifier l’espèce trouvée, lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu’une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l’information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit prestataire sont tenues à la disposition de l’inspecteur de la DREAL sur simple demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de l’écologue autorisé, concernent, en cas d’impérieuse nécessité, l’enlèvement d’un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l’Office Français de la Biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le présent arrêté et après validation écrite de la DREAL Occitanie, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'Environnement pour le transport, l'utilisation ou la détention d’espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.
Article 3. – Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 3.1 - Cartographie des mesures de gestion compensatoire Le bénéficiaire transmet à la DREAL les données de localisation géographique des parcelles compensatoires dans un format compatible avec le logiciel de recensement des parcelles compensatoires (GEOMCE) dans un délai de 6 mois après à la signature du présent arrêté.
Article 3.2 - Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 45 Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL l’accomplissement de ces formalités avant l’engagement des travaux du projet pour les données récoltées à cette date.
Les éléments à transmettre à l’inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL Occitanie suite aux différentes prescriptions du présent arrêté sont listés en annexe 3 avec leur date d’échéance.
S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une espèce protégée menacée ou quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées à la DREAL en transmettant la fiche d’incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL.
Article 4 - Modification ou adaptation des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l’État, via la DREAL. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l’objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présent arrêté.
Article 5 – Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 6 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 - Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour réaliser le projet.
Article 8 - Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 46 Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de la Haute-Garonne, ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 9 - Communication
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le Directeur Régional de l'Environnement de l’Amé- nagement et du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du ser- vice départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Le présent arrêté s’accompagne de 4 annexes relatives au périmètre d’application de la dérogation (annexe 1), aux mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi (annexe 2), à leur localisation (annexe 3) et aux mesures de compensations (annexe 4).
Ces annexes sont consultables auprès de la DREAL Occitanie (division biodiversité montagne at - lantique) – 1, rue de la Cité administrative – 31074 Toulouse
Fait à Toulouse, le 13 septembre 2022
Par délégation et pour la préfète
du Lot
La cheffe de la division Biodiver-
sité Montagne et Atlantique
Hélène DAMIRON
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 47 De, 9
.
QE
ES EX
EE Parc d'activités d'Herbemols —— Canalisation eaux pluviales
=> Tracé canalisation eaux pluviales - parcelle 421 Tracé canalisation eaux pluviales sous voirie
Arrêté n° 46-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac dans le cadre de la réalisation de la ZAC Herbemols, sur la commune de Figeac Annexe 1
Localisation du périmètre de la dérogation
page 1/1
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 48 Arrêté n° 46-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac dans le cadre de la réalisation de la ZAC Herbemols, sur la commune de Figeac
Mesures de réductionrelatives aux espèces protégées
La localisation de ces mesures est représentée en annexe 3
Type de mesure Nom de la mesure Description Calendrier de réalisation
MR 1 Adaptation de la
période de
travaux
Le débroussaillage et la coupe des arbres ont été effectués fin février/tout début mars 2018, évitement la période de nidification des oiseaux.
Les travaux de décapage des terrains et de pose de la canalisation ont repris fin juillet jusqu’à début août 2018.
Pendant toute la
durée du chantier
MR 2 Limitation des
emprises
L’emprise des surfaces impactées par les travaux a été réduite : • limitation de la largeur du couloir à décaper à l'extrémité Est, permettant d'éviter la coupe d'un arbre (Chêne adulte).
• limitation de l’emprise de la zone de dépôt, à l’origine prévue plus étendue
Localisation : cf. annexe 3 – illustration 1
Pendant toute la
durée du chantier
MR 3 Limitation des
arbres à abattre
L’abattage des arbres a été limité en préférant l’élagage (coupe des branches gênantes) pour permettre le passage de la pelle mécanique Pendant toute la durée du chantier
MS 4 Inventaire
phytosociologi-
que du site
Pour confirmer d'une manière rationnelle la constatation visuelle de la régénération totale de la pelouse sèche calcicole au droit du couloir d'implantation de la canalisation des eaux pluviales, un écologue effectuera un inventaire phytosociologique du site 4 ans après les travaux, soit en 2022.
Un quadrat sera inventorié au droit de la canalisation, ainsi qu’un témoin, en dehors de la zone des travaux.
Pour chaque quadrat, il s'agira de déterminer l'ensemble des espèces présentes, avec un coefficient
d'abondance-dominance (méthode des relevés phytosociologiques).
4 ans après les
travaux
MS 5 Suivi des mesures
compensatoires
Les mesures de compensation seront accompagnées d’un suivi naturaliste sur une durée de 30 ans afin de suivre l’évolution des terrains de compensation. Ce suivi sera réalisé au niveau des plantations (haies, chênes), des nichoirs et des sites à reptiles décrits en annexe 4.
Les données obtenues permettront de vérifier l’évolution de la biodiversité, si nécessaire, de modifier le mode de gestion du site et fourniront un retour d’expérience utile.
Ce suivi sera réalisé par un écologue, après les plantations, les années n+1 (2023), n+3 (2025), n+5 (2027), n+10 (2032), n+20 (2042) et n+30 (2052), avec 1 passage minimal par an au printemps (avril –
Pendant la phase
d’exploitation (30
ans)
Annexe n° 2 - page 1/2
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 49 mai).
Les résultats de ces inventaires faune et flore seront tenus à disposition de l’administration compétente.
MA 6 Exploitation et
entretien de la
parcelle
L'exploitation et l'entretien de la parcelle 421 seront assurés de manière extensive, comme jusqu'à présent. Ainsi, le nombre de bêtes sur la parcelle restera faible, avec une présence épisodique. L’entretien du milieu continuera à être assuré par un broyage peu fréquent et limité des ligneux.
La communauté de communes du Grand Figeac passera avec le propriétaire de la parcelle un avenant à la convention qui le lie pour le passage de la canalisation des eaux pluviales afin d’acter ce principe.
Pendant toute la
durée d’exploitation
Annexe n° 2 - page 2/2
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 50 Les terres de décapage ont en
effet été mises en cordon le long
du linéaire puis régalées sur la
tranchée refermée.
Cordon de terre
de decapage
Arrêté n° 46-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac dans le cadre de la réalisation de la ZAC Herbemols, sur la commune de Figeac
illustration 1 : limitation des emprises
Annexe n° 3 - page 1/1
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 51 + Desserte intercommunale
Voie de desserte locale
+ Voie de desserte privée
æ + Haie bocagère à créer
æ Mesure compensatoire
Large haie haute et basse
permettant de limiter
l'impact visuel depuis le
grand paysage (Capdenac-
le-Haut), mais également
pour les riverains
Haie épaisse basse et haute.
Basse : permet d'atténuer
l'impact visuel des parkings
et l'effet de réverbération
des toits et vitres au soleil
Haute : Pare-Vue du
bâtiment H1 construit
Haies permettant
d'atténuer la vue
et le bruit pour
les riverains
Arrêté n° 46-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac dans le cadre de la réalisation de la ZAC Herbemols, sur la commune de Figeac
Mesures de compensation relatives aux espèces protégées
MC 1 : compensation dans l’emprise de la ZAC d’Herbemols
La mesure consiste à densifier de manière raisonnable les plantations de Chêne existantes côté Est et Ouest de la noue avec l’ajout de Chênes pubescents et d’arbustes indigènes.
cartographie principes de gestion
Sur un linéaire déjà planté d’environ 800 m (2 fois 400 m), une quarantaine de baliveaux de Chêne pubescent et 200 arbustes sont ajoutés dans un objectif de continuité d’écran de la haie. Les arbustes sont ceux croissant habituellement dans les alentours : Cerisier de Sainte Lucie, Prunellier, Viorne lantane, Viorne aubier, Aubépine, Cornouiller sanguin, Néflier, Noisetier, Troène. La plupart des arbustes plantés et l’Alisier blanc produisent des baies consommées par les oiseaux.
Les plantations feront l’objet d’un entretien avec arrosage et d’une garantie de reprise sur 12 mois. A la suite de cette période, une gestion différenciée et un arrosage seront maintenus sur les années 2, 3 et 4 avec un objectif de taux de reprise de 80 % au bout de 4 ans. A la suite de celle-ci, un entretien courant sera réalisé. Cet entretien sera réalisé régulièrement en automne (octobre/novembre). La période d’entretien évitera tout risque de destruction d’insectes ou de nichée d’oiseaux (à termes). Ces espèces pourront ainsi réaliser la totalité de leur cycle biologique sans problème.
Trois sites à reptiles seront créés, disposés en limite de la haie extérieure (Est), formés de pierres et de branches. Ils couvriront une surface de 2,25 mètres carrés (1,5 m X 1,5 m) sur 1 m de haut. Les pierres et le bois seront enchevêtrés. Ce type d’abri pourra convenir pour l’estivage et l’hibernation, non seulement du Lézard des murailles, mais aussi potentiellement d’autres reptiles. Ces tas seront mis en place suivant les indications d’un écologue dans un délai maximum d’un an suivant la signature de l’arrêté.
Annexe 4 - page 1/4
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 52 Annexe 4 - page 2/4
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 53 Fu =
Double de haie bocagère de Chêne
AZ
“
Connectivité avec Le boisement existant
MC 2 : compensation hors emprise de la ZAC d’Herbemols
La mesure consiste à doubler la haie bocagère plantée dans le cadre des mesures paysagères de la ZA d’Herbemols.
cartographie principes de gestion
Au lieu d’une seule rangée d’arbres et arbustes plantés sur le linéaire de 100 m, deux rangées seront mises en place dans un objectif de continuité d’écran de la haie.
Seront plantés une vingtaine de Chênes pubescents (disposés sur le côté Nord) et une soixantaine d’arbustes.
Les arbustes sont ceux croissant habituellement dans les alentours : Cerisier de Sainte Lucie, Prunellier, Viorne lantane, Viorne aubier, Aubépine, Cornouiller sanguin, Néflier, Noisetier, Troène. La plupart des arbustes plantés et l’Alisier blanc produisent des baies consommées par les oiseaux.
Les plantations feront l’objet d’un entretien avec arrosage et d’une garantie de reprise sur 12 mois. A la suite de cette période, une gestion différenciée et un arrosage seront maintenus sur les années 2, 3 et 4 avec un objectif de taux de reprise de 80 % au bout de 4 ans. A la suite de celle-ci, un entretien courant sera réalisé.
L’entretien sera réalisé régulièrement en automne (octobre/novembre). La période d’entretien évitera tout risque de destruction d’insectes ou de nichée d’oiseaux (à termes). Ces espèces pourront ainsi réaliser la totalité de leur cycle biologique sans problème.
Les plantations seront réalisées jusqu’à «toucher» à l’Est les boisements existants en limite Ouest. Un suivi ciblé sur la liaison avec les boisements sera assuré sur les premières années : n+1 (2023), n+3 (2025), n+5 (2027).
Annexe 4 - page 3/4
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 54 LA nichoir à poser JR
MC 3 : pose de nichoirs
Pour compenser la perte des 2 Chênes, une dizaine de nichoirs sera installée sur les arbres situés en limite Est de la ZA d’herbemols (du côté milieu naturel)
cartographie principes de gestion
Les nichoirs pourront être également installés contre des murs de certains bâtiments de la ZA. Ils constituent des gîtes de substitution où chaque oiseau peut construire et aménager son nid à sa convenance, avec les matériaux de son choix, selon la technique qui lui est propre.
Le choix du type de nichoirs déterminera les espèces qui seront favorisées.
Seront installés 5 nichoirs «boîte aux lettres» et 5 nichoirs semi-ouverts : • Nichoirs «boîte aux lettres» : 1 pour la Mésange bleue (diamètre du trou d’entrée 28-30 mm), 2 pour la Mésange charbonnière (diamètre 30-32 mm), 1 pour le Moineau domestique (diamètre 40 mm), 1 pour la Sittelle torchepot et le Rougequeue à front blanc (diamètre 30-46 mm); • Nichoirs semi-ouverts pour les espèces suivantes : Bergeronnette grise, Troglodyte mignon, Rougegorge familier, Gobemouche gris, Rougequeue noir.
Les nichoirs seront installés dans un délai maximum d’un an suivant la signature de l’arrêté. Leur entretien et si besoin leur remplacement seront assurés à l’automne annuellement pendant les 5 années suivant leur mise en place.
Annexe 4 - page 4/4
Préfecture du Lot - 46-2022-09-13-00003 - arrêté préfectoral n° 46-2022-01, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour les travaux de pose d’une canalisation d’eaux pluviales, réalisés par la communauté de communes du Grand Figeac 55 Préfecture du Lot
46-2022-09-09-00002
délégation portant de signature au titre des
pouvoirs propres du DREETS Occitanie
Préfecture du Lot - 46-2022-09-09-00002 - délégation portant de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 56 E = Direction régionale EUR RREAIL de l'économie et de l'emploi DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Lot
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
Occitanie par intérim ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2022 nommant Jean-Marc TOULLIEU en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
VU l'arrêté du 11 avril 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Occitanie à Yannick AUPETIT.
DÉCIDE
Article 1 : pour le département du Lot, Yannick AUPETIT en qualité de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie par intérim donne délégation à Jean-Marc TOULLIEU en qualité
de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations du Lot, pour
signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS | 1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail.
contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés | Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des | travail. CONTRAT DE salariés temporaires pour remplacer un salarié TRAVAIL dont le contrat de travail est suspendu à la suite TEMPORAIRE d'un conflit de travail. GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité d'un | Articles L1253-17 et D1253-7 D'EMPLOYEURS groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail. Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253- l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail. demande de changement de convention
collective.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-09-00002 - délégation portant de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 57 Décision d'autorisation ou de refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISAT | cotisations patronales. travail.
ION
EGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du code
PROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | du travail
hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou | L.2242-9 #et R.2242-9 à
d'un plan d'action en matière d'égalité | R.2242-11 du code du travail
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Observations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travail
décision unilatérale de l'employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
Désignation d’un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travail d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne du travail. salariale.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,
documents D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2
DOMICILE donneur d'ouvrage
EMPLOI Notification en matière de solidarité financière D.8254-7
D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre | D.8254-11
de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-
SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du code
INTERNATIONALE du travail
Décision de fin de suspension temporaire de Article R1263-11-6 à R1263-
PSI 11-7 du code du travail
INTERDICTION Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2, TEMPORAIRE DE LA
PSI
R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 er R.5422-4
TRAVAILEURS travailleurs migrants du code du travail PRIVES D'EMPLOI
CARTE Appréciation sur l'application à la situation d'un | L.8291-3 et R.8291-1-1 D'IDENTIFICATION demandeur des dispositions légales et Loi n°2018-727 du 10/08/2018, PROFESSIONNELLE réglementaires en matière de déclaration pour la | art.22 et décret 2018-1227 du DES SALARIES DU
BTP
délivrance de la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
24/12/2018, art. 6 Il
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l'auteur d'une infraction relevée par procès-
verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
‘2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 — R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation Articles L.3121-24 et R.3121-
Préfecture du Lot - 46-2022-09-09-00002 - délégation portant de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 58 à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures
10etR.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des heures Article R3122-7 du code du HEURES PERDUES perdues. travail 3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et accords | L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
CONVENTIONS, d'entreprise ou d'établissement ainsi que des D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
ACCORDS plans d'action, et de leurs avenants et annexes, | 8 du code du travail
COLLECTIFS PLANS ainsi que des conventions de branche et
D'ACTION, CPRI accords professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ SYNDICAL | Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 et LA SECTION du mandat de représentant de la section R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale. Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-5 et R.2313-2 établissements distincts pour la mise en place du code du travail. d'un CSE au niveau de l'entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-8 et R 2313-5
établissements distincts pour la mise en place du code du travail.
INSTANCES d'un CSE au niveau de l'unité économique et
REPRESENTATIVES sociale
DU PERSONNEL Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-09-00002 - délégation portant de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 59 collèges pour la mise en place du CSE central
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l'entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail. accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du dangereux qui leur sont interdits. code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23 juillet TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES Suspension de l'exécution du contrat de travail Articles L.4733-8, R.4733-12 TRAVAILLEURS ou de la convention de stage d’un jeune âgé de | et R.4733-14 du code du moins de 18 ans en cas de risque sérieux travail d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son
intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution L.4733-9
du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir | L.4733-10
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de
moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme L.124-8-1 et R.124-12-1 du
d'accueil ayant pour objet de connaître les Code de l'éducation modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1 SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers du Code rural agricoles
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 :
Délégation est donnée à Jean-Marc TOULLIEU pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l’article 1.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-09-00002 - délégation portant de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 60 Article 3 :
Jean-Marc TOULLIEU pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps
de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1 pour lesquelles il a lui-même
reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département du Lot aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 2 mai 2022 est abrogée à la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Toulouse, le 9 septembre 2022
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie par intérim,
Préfecture du Lot - 46-2022-09-09-00002 - délégation portant de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 61