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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-006
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-02-03-00001 - AP DC 20250203-16-Abrogation arrêtés IAL (1
page) Page 3
46-2025-02-03-00003 - arrêté DC 2025-017 agrément de l'association
de protection civile pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 5
46-2025-02-03-00007 - arrêté E-2025-21 autorisation de travaux situés
en site classé (2 pages) Page 8
46-2025-02-04-00003 - arrêté E-2025-22 enquête publique suppression
de passages à niveau (4 pages) Page 11
46-2025-02-04-00001 - BRGAE 2025-001 transfert de biens de section
Souillac (4 pages) Page 16
46-2025-02-03-00006 - DC 2025-18 médaille acte de courage Virginie
PRIEUR (1 page) Page 21
46-2025-02-03-00005 - DC 2025-19 médaille acte de courage Jérémy
CORDER (1 page) Page 23
46-2025-01-30-00004 - DDETSPP 2025-7 conseil de famille des pupilles de
l'Etat (4 pages) Page 25
46-2025-02-03-00002 - Délégation-Assiette et recouvrement des
produits domaniaux (2 pages) Page 30
46-2025-02-04-00002 - DREAL dérogation interdiction de capture
d'espèces animales (7 pages) Page 33
46-2025-02-03-00004 - E-2025-23 dépôt des demandes de
l'indemnisation sur la solidarité nationale (2 pages) Page 41
46-2025-01-30-00005 - E-2025-24 indemnisation sur la solidarité nationale
- excès de pluie (2 pages) Page 44
46-2025-02-06-00001 - SPF 2025-003 élections municipales partielles
GAGNAC SUR CEREpdf (1 page) Page 47
2 Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00001
AP DC 20250203-16-Abrogation arrêtés IAL
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00001 - AP DC 20250203-16-Abrogation arrêtés IAL 3 E PRÉFÈTE oo
DU LOT Direction du Cabinet Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE N° DC/2025/16
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ N° DC/2020/284 RELATIF À L'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES DE
BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS ET SUR LES POLLUTIONS.
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 et R125-23 à R125-27 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets, et notamment son article 236;
Vu le décret n° 2022-1289 du 1° octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur
les risques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant de Madame Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DC/2020/284 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et sur les pollutions ;
Considérant que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a abrogé le titre Ill de l’article L125-5 du code de
l'environnement et que le préfet n'est plus tenu d'arrêter la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DC/2020/284 du 26 novembre 2020 ainsi que tout arrêté préfectoral
antérieur relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels, miniers et technologiques majeurs et sur les pollutions sont abrogés ;
ARTICLE 2 : Les informations nécessaires pour établir un état des risques et pollutions sont mises à disposition sur le site Géorisques du Ministère de la Transition écologique (www.georisques.gouv.fr).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées et à la chambre
interdépartementale des notaires.
ARTICLE 4:Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de
l'arrondissement de Cahors, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, le directeur
départemental des territoires du Lot et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de l'État dans le département et mis en ligne sur le site internet de la préfecture
www.lot.gouv.fr.
A Cahors, le (l 3 FEV. 2025
La préfète, *
lairé RAULI
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00001 - AP DC 20250203-16-Abrogation arrêtés IAL 4 Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00003
arrêté DC 2025-017 agrément de l'association de
protection civile pour les formations aux
premiers secours
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00003 - arrêté DC 2025-017 agrément de l'association de protection civile pour les formations aux premiers secours 5 Ex PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DC/ 2025/017
PORTANT PROROGATION DE L'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE
PROTECTION CIVILE DU LOT POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
La Préfète du Lot,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
VU la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt
cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n IOMA2319683D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, en
qualité de préfète du LOT ;
VU le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté n° DC 2022/197 portant agrément de l'association départementale de protection civile du
LOT pour les formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs
agréments, compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la
sécurité civile ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément de
l'association départementale de protection civile du LOT, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, dans le
département du LOT, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels l'association a été
initialement agréée »
Article 2 : Le renouvellement de cette habilitation, devra être sollicitée auprès du ministre chargé de
la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
. 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00003 - arrêté DC 2025-017 agrément de l'association de protection civile pour les formations aux premiers secours 6 Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de cabinet et le président de l'association
départementale de protection civile du LOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Cahors, le 3 février 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Chbinet,
TT
Frédéric ROURE
Lu:booster”
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
O5 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00003 - arrêté DC 2025-017 agrément de l'association de protection civile pour les formations aux premiers secours 7 Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00007
arrêté E-2025-21 autorisation de travaux situés en
site classé
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00007 - arrêté E-2025-21 autorisation de travaux situés en site classé 8 PRÉFÈTE Sous le. E QDL SE, 4
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025- 24
portant autorisation de travaux situés en site classé
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 42117 et R. 421-17-1 ;
VU le code de l'énvironnement, notamment ses articles L. 34110, R. 341-10 et R. 341-11 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1986 portant classement parmi les sites du département du Lot, de
l'ensemble formé sur le territoire de la commune de Rocamadour (46500) par la vallée de l'Alzou ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à madame
Adeline BARD secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
VU le dossier de déclaration préalable de travaux n° 046 240 24 S0032 déposé le 11 décembre 2024 à la
mairie de Rocamadour par la SASU PROELYS représentée par madame Nora EL KARKOURI concernant
la rénovation telle que décrite dans le dossier, d'un pan de la couverture du toit d'une habitation
existante située au 5219, rue Roland LE PREUX, sur la parcelle section AS n° 0227 du plan cadastral de la
commune de Rocamadour (46500) ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France du 13 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés sauf autorisation spéciale ;
CONSIDÉRANT que le bien concerné est situé dans le périmètre d'un site classé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation spéciale de travaux en site classé relative à la demande (DP n° 046 240 24 S0032) déposée le 11 décembre 2024 à la mairie de Rocamadour par la SASU PROELYS représentée par madame Nora EL KARKOURI est accordée.
Cité Administrative —- 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Direction / Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-upe@lot.gouv.fr
1/2
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00007 - arrêté E-2025-21 autorisation de travaux situés en site classé 9 Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- la couverture sera réalisée en tuiles, rouge vieilli, de terre cuite, plates, épaisses, à pureaux
irréguliers, 40 à 50 au m°, identiques par leur couleur et leur aspect patiné aux toitures
traditionnelles anciennes du secteur concerné ;
- les solins et les scellements (faîtage, arêtiers...) seront réalisés au mortier de chaux naturelle
patiné ;
- les gouttières, demi-rondes, et les descentes d'eaux pluviales seront réalisées en zinc.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du
Lot et le maire de Rocamadour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera
adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
Occitanie) et à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP du Lot).
Article final : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en
vigueur. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- Soit d’Un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La
Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV, 31000
Toulouse, téléphone : 05.62.73.5757) ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible
par le lien www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être
notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
2/2 :
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00007 - arrêté E-2025-21 autorisation de travaux situés en site classé 10 Préfecture du Lot
46-2025-02-04-00003
arrêté E-2025-22 enquête publique suppression
de passages à niveau
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00003 - arrêté E-2025-22 enquête publique suppression de passages à niveau 11 PRÉFÈTE [ENREGISTRE le.aFri D2S e 2022.£. £ DU LOT | L- le KT
Liberté |
Égalité
Fraternité
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE DANS LE CADRE DES SUPPRESSIONS DES PASSAGES À NIVEAU N° 115
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025- 22
SUR LA COMMUNE DE Rocamapour, N° 120 sUR LA COMMUNE D’IssENDOLUS ET N° 131 SUR LA COMMUNE DE CAMBOULIT
LIGNE FERROVIAIRE DE BRIVE À TOULOUSE via CAPDENAC
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
les codes suivants :
+ _ code des transports, et notamment les articles L.2111-9 et suivants ;
+ _ code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L134-1, L134-
2 et R134-3 à R134-32 ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017 relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 4777 du 22 mai 1994 classant en 1°* catégorie les passages à niveau :
° n° 115 situé sur la commune de Rocamadour au kilomètre 194.370 sur la ligne de Brive à
Toulouse via Capdenac ;
° n° 120 situé sur la commune d'issendolus au kilomètre 207863 sur la ligne de Brive à
Toulouse via Capdenac ;
° n° 131 situé sur la commune de Camboulit au kilomètre 229185 sur la ligne de Brive à
Toulouse via Capdenac ;
l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature et pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND,
directeur départemental des territoires du Lot, notamment l'article 5-2 1° ;
la demande de la société SNCF RESEAU, en date du 16 janvier 2025 concernant la suppression
des passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne de Brive à Toulouse sur les communes
respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit dans le cadre du plan Rail Occitanie et à
ce qu'il soit procédé au préalable à une enquête publique unique sur le territoire de ces
communes ;
les autres pièces du dossier ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
1/4
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00003 - arrêté E-2025-22 enquête publique suppression de passages à niveau 12 VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : || est procédé du 24 février 2025 à 9 heures au 11 mars 2025 à 19 heures inclus, soit
pendant seize jours, à une enquête publique unique présentée par la société SNCF RESEAU portant
sur la suppression des passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulouse
sur les communes respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit.
Article 2 : Monsieur Jean-Jacques SALINIER est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour la
conduite de l'enquête.
Article 3: Toute information technique peut être demandée à la société SNCF RESEAU aux
coordonnées suivantes : |
SNCF RESEAU - 2, esplanade Compans-Caffarelli - immeuble Toulouse 2000 - 31000 Toulouse
direction territoriale Occitanie / Toulouse
référente : madame Emilie BEYRIA (06.99.93.53.64 - occitanie@reseau.sncf.fr).
Article 4: Les pièces du dossier d'enquête relatives au projet ainsi qu'un registre d'enquête à
feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés pendant
toute la durée de l'enquête, en mairies de :
+ __Rocamadour : 38 rue de la Couronnerie 46500 Rocamadour - France ;
*_Issendolus : le Bourg 46500 Issendolus - France ;
°_ Camboulit : le Bourg 46100 Camboulit —- France.
Ils sont mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture au public des mairies et consigner éventuellement ses observations sur
le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Les observations et propositions produites peuvent également être adressées au commissaire-
enquêteur, pendant la durée de l'enquête, par correspondance à l'attention du commissaire-
enquêteur avec la mention « suppression des passages à niveau », au siège de l'enquête (mairie de
Issendolus).
La possibilité est également ouverte au public de faire parvenir ses observations et propositions par
voie électronique à l'adresse mail suivante : ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr.
Ces dispositions sont valables du 24 février 2025 à 9 heures au 11 mars 2025 à 19 heures inclus.
Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour et
heure de clôture de l'enquête publique (11 mars 2025 à 19 heures), le cachet de la poste faisant foi
pour les correspondances par voie postale.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
2/4
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00003 - arrêté E-2025-22 enquête publique suppression de passages à niveau 13 Article 5 : Les pièces du dossier d'enquête seront également consultables :
* en version papier en mairie de Gramat : 3 place du Four 46500 Gramat - France ;
° en consultation et téléchargement sur le site internet des services de l'État dans le Lot :
https://www.lot.gouv.fr (rubrique publications / participations du public / participations du
public).
Article 6 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition des personnes qui désirent lui faire
part directement de leurs observations sur les opérations projetées le 1* mars 2025, de 9 heures à
12 heures, en mairie de Issendolus.
Article 7 : Huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête publique, un avis d'enquête
publique est affiché dans chacune des mairies de Rocamadour, Issendolus, Camboulit et Gramat.
L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune et transmis à la
direction départementale des territoires du Lot.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins de la
société SNCF RESEAU, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en des lieux situés au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie
publique et être conformes à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé. Un certificat
attestant cette formalité est transmis par le maître d'ouvrage à la direction départementale des
territoires du Lot.
Cet avis d'enquête publique est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot
https://www.lot.gouv.fr (rubrique publications / participations du public / participations du public).
Article 8 : L'enquête est également annoncée huit jours au moins avant son ouverture, par les soins
du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot et publié à nouveau dans les huit premiers
jours de l'enquête.
Article 9 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à la disposition du
commissaire-enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et des documents annexés, le
commissaire-enquêteur communique, dans la huitaine, au responsable du projet, les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose
d'un délai. de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédige des
conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises e en précisant
si elles sont favorables ou non au projet.
L'ensemble du dossier et des registres, accompagnés du rapport et des conclusions, sont transmis
par le commissaire-enquêteur à la préfète du Lot dans un délai de trente jours maximum à compter
de la clôture de l'enquête. Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du
rapport et des conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.
Article 10 : Dès leur réception, la préfète du Lot adresse copie du rapport et des conclusions à la
société SNCF RESEAU ainsi qu'à la commune de Issendolus (siège de l'enquête), pour qu'elles soient
tenues sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative —- 127, quai Cavaignac'- 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
3/4
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00003 - arrêté E-2025-22 enquête publique suppression de passages à niveau 14 Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur peuvent être consultés sur le site internet
des services de l'État du Lot https://wwwr.lot.gouv.fr (rubrique publications / participations du public / participations du public). Ils sont également consultables à la direction départementale des territoires du Lot pendant un an.
Article 11 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique, des observations et propositions du public ainsi que du rapport et des
conclusions du commissaire-enquêteur auprès de la direction départementale des territoires du Lot
(Direction/unité Affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures
environnementales).
Article 12 : À l'issue de l'enquête publique, la préfète du Lot statue par des arrêtés d'’autorisation ou de refus du projet au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires
du Lot, le directeur de la société SNCF RESEAU, les maires de Rocamadour, Issendolus, Camboulit et
Gramat et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une
copie sera adressée au président du tribunal administratif de Toulouse.
Article final : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut
faire l’objet :
*__ d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors
cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au
recours gracieux ;
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 920855 La
Défense) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au
recours hiérarchique ;
*__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier
(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via
l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr.
Fait à Cahors, le { 4 FEV, 2025
Pour la préfète,
Le directeur départemental
des territoires du Lo
ORAND
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative —- 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
4/4
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00003 - arrêté E-2025-22 enquête publique suppression de passages à niveau 15 Préfecture du Lot
46-2025-02-04-00001
BRGAE 2025-001 transfert de biens de section
Souillac
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00001 - BRGAE 2025-001 transfert de biens de section Souillac 16 E 3 Direction de la citoyenneté Lee et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/BRGAE/2025/001
PORTANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SOUILLAC DE BIENS DE SECTION DE PRESSIGNAC
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Adeline
Bard, secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
. Vu Ja demande de transfert de biens de section de commune de Pressignac à l'initiative de la commune de
‘* Souillac lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Souillac en date du 30 octobre 2024 relative au transfert de biens
de section de commune de Pressignac à la commune de Souillac ;
| | Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les biens de la section de commune de Pressignac situés sur la commune de Souillac
(SIREN n°214 603 094), dont les références cadastrales suivent et contenues dans l'extrait cadastral
modèle 1 annexé au présent arrêté, sont transférés à la commune de Souillac :
SECTION N° DE PARCELLE LIEUDIT
B 139 Les Archers
B 294 Pech Encargues
B 295 Pech Encargues
B 344 | Les Tessonnières
B 345 Les Tessonières
B 484 Les Grezes
B 550 Pech de Merle
B 551 Pech de Merle
B 612 Pech de Merle
B 616 Pech de Merle
B 710 La Rocque
B 912 Lascoux
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par affichage en mairie de Souillac ainsi qu'en tout lieu utile.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
Tél : 05 65 23 11 28 du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, — place
pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse — 68, rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00001 - BRGAE 2025-001 transfert de biens de section Souillac 17 ARTICLE 3: Le maire de Souillac est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot et le maire de Souillac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot, et dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques
du Lot.
À Cahors, le Drk-FEMY 20255
rm,
Pour le area ar délégation, La Secrétair Générale,
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00001 - BRGAE 2025-001 transfert de biens de section Souillac 18 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance technique du SPDC
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 24/01/2025
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par : 4604101130
SF2516806871
F FINANCES PUBLIQUES
N° de dossier :
Pour la préfèt ét par élégation,
dé nd
la secrétaire/générale,
TT Vu, pour êre annexé à
mon arrêté n° DLUPRCAC/2VX
du .9-4.FEV...2025
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 046 Commune : 309 SOUILLAC
Section(Nr plan] DL. | N° au tot Quote-pa cote | EL ee one d e DA | Section |N° plan| Contenance B: TE LES ARCHERS Oha54a25ca
B | 0294 PECH D ENCARGUES Oha11a40ca
B | 0295 PECH D ENCARGUES Oha06a80ca
B 0344 LES TESSONNIERES 7ha45a20ca
B | 0345 LES TESSONNIERES Oha89a40ca
B | 0484 LES GREZES 2ha25a10ca
B 0550 PECH DE MERLE Oha07a30ca
B | 0551 PECH DE MERLE Oha12a70ca
B 0612 PECH DE MERLE Oha86a20ca
B 0616 PECH DE MERLE 3ha79a70ca
B 0710 LA ROCQUE Oha30a50ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
LEP
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00001 - BRGAE 2025-001 transfert de biens de section Souillac 19 SF2516806871
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 046 Commune : 309 SOUILLAC
Section[N° plan] PDL | N° du lot Quots-part Contenance $ DIARTMON RENAN Adresse cadastrale | © | Ne de DA | Section [N° plan| Contenance B 0912 LASCOUX 1ha21a00ca
Vu, pour êre annexé à _.
Men artêté 17 EL
Pour la préfète etipar délégation, / la secrétairg générale,
Adelinë BARD—
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00001 - BRGAE 2025-001 transfert de biens de section Souillac 20 Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00006
DC 2025-18 médaille acte de courage Virginie
PRIEUR
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00006 - DC 2025-18 médaille acte de courage Virginie PRIEUR 21 Es PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE \° DC/2025/18
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Madame
Claire RAULIN, Préfète du Lot ;
Sur proposition de la direction de la police nationale du Lot,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée à :
Madame Virginie PRIEUR
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot et le directeur de cabinet de la
Préfète du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 3 février 2025
La Préfète,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00006 - DC 2025-18 médaille acte de courage Virginie PRIEUR 22 Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00005
DC 2025-19 médaille acte de courage Jérémy
CORDER
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00005 - DC 2025-19 médaille acte de courage Jérémy CORDER 23 EI PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité:
ARRÊTÉ n° DC/202519
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, soréarit nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète du Lot ;
Sur proposition de la direction de la police nationale du Lot,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée à :
Monsieur Jérémy CORDER, gardien de la paix
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot et le directeur de cabinet de la
Préfète du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
‘qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 3 février 2025
La Préfète,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
. 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00005 - DC 2025-19 médaille acte de courage Jérémy CORDER 24 Préfecture du Lot
46-2025-01-30-00004
DDETSPP 2025-7 conseil de famille des pupilles
de l'Etat
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00004 - DDETSPP 2025-7 conseil de famille des pupilles de l'Etat 25 E Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de DU LOT la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025-7
Portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat
du département de Lot
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224- 2 et
suivants et R 224-4 et suivants ;
VU la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et
notamment son article 21;
VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles
de l'État ;
VU l'arrêté n° 2021-209 du 14 décembre 2021 modifiant la composition du
conseil de famille des pupilles de l'État du département du Lot;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la composition du conseil de famille des pupilles
de l'État du Lot en conformité avec les aspoatens législatives et réglementaires en
vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Lot sont nom-
més en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de
l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.
Article 2 : Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'Etat du départe-
ment du Lot est composé comme suit :
AU titre des représentants du conseil départemental désignés sur proposition de son président par l'assemblée départementale du Lot :
Titulaires :
- Madame Véronique ARNAUDET, conseillère départementale du canton
de Cahors-2 ;
- Madame Violaine DELPECH-FRAYSSE, conseillère départementale du canton
de Souillac
DDETSPP du LOT — Cité Sociale
304 rue Victor Hugo
CS 80228 — 46004 CAHORS Cédex 9
ddetspp@lot.gouv.fr - Tél. 05 65 20 56 00
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00004 - DDETSPP 2025-7 conseil de famille des pupilles de l'Etat 26 Suppléants respectifs :
- Madame Nelly GINESTET, conseillère départementale du canton de Cahors-3,
1ère vice-présidente en charge de l’action sociale, de la protection de l'enfance
et de la lutte contre les exclusions ;
- Madame Martine HILT, conseillère départementale du canton de Cahors
Au titre des représentants d'associations familiales concourant à la représentation
de la diversité des familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :
Titulaires :
- Monsieur Jacques LLORCA, association Union Départementale des Associa-
tions Familiales du Lot (UDAF 46);
- Madame Isabelle TALAYSSAT-MAUBERT, association Enfance et Familles
d’Adoption du Lot (EFA 46)
Suppléants respectifs :
- Monsieur MICHEL MERCADIER, association Union Départementale des Asso-
ciations Familiales du Lot (UDAF 46);
- Madame Albine LOUCHET-RABOT, association Enfance et Familles d'Adoption
du Lot (EFA 46)
Au titre des représentants d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat ou
de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l'enfance dans le dé-
partement :
- Titulaire : Madame Laurence CAVANIE, association départementale d'entraide
des personnes accueillies en protection de l'enfance, pupilles de l'État et autres
statuts ;
- Suppléant : pas de proposition
AU titre des représentants d'associations d’'assistants familiaux :
- Titulaire : Monsieur Clément PICHON, association des assistants familiaux et
de leurs familles dans le Lot (ASSFAM 46);
- Suppléant : Madame Aurélie VIGUERARD, association des assistants familiaux
et de leurs familles dans le Lot (ASSFAM 46)
Au titre despersonnalités qualifiées :
En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
- Titulaire : Madame Julie HOQUET, conseillère technique de service social —
Direction des services départementaux de l'Education Nationale du Lot
- Suppléant : Madame Agnès REMOND, assistante sociale - Direction des services
départementaux de l'Education Nationale du Lot
En matière médicale, psychologique ou sociale :
- Titulaire : Madame Catherine CUBAYNES, assistante sociale - Direction des
services départementaux de l'Education Nationale du Lot
- Suppléant : Madame Amaya RESSIGEAC, assistante sociale - Direction des
services départementaux de l'Education Nationale du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00004 - DDETSPP 2025-7 conseil de famille des pupilles de l'Etat 27 La durée du mandat des membres est de six ans.
Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Article 3 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus
au secret professionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14
du Code pénal.
Article 4 : L'arrêté n°2021-209 du 14 décembre 2021 portant renouvellement des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département du Lot est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors
Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau —
75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue
Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois cou-
rant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informa-
tique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Article 6 : La préfète du Lot, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot et notifié aux membres du conseil de famille.
Fait à Cahors, & 0 JAN. 9029
La préfète
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00004 - DDETSPP 2025-7 conseil de famille des pupilles de l'Etat 28 Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00004 - DDETSPP 2025-7 conseil de famille des pupilles de l'Etat 29 Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00002
Délégation-Assiette et recouvrement des
produits domaniaux
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00002 - Délégation-Assiette et recouvrement des produits domaniaux 30 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX
Le directeur départemental des Finances publiques du Lot,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article
33 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot à compter du 14 mars 2022 ;
Vu l’arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d’évaluations domaniales ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Romain TREVISAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
- M. Laurent STRUCKELY, inspecteur des Finances publiques ;
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 14 mars 2022.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/2 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00002 - Délégation-Assiette et recouvrement des produits domaniaux 31 La présente décision prend effet le 3 février 2025.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
A CAHORS, le 3 février 2025
Directeur Départemental des Finances publiques du LOT
Jacques OZIOL
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/2 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00002 - Délégation-Assiette et recouvrement des produits domaniaux 32 Préfecture du Lot
46-2025-02-04-00002
DREAL dérogation interdiction de capture
d'espèces animales
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00002 - DREAL dérogation interdiction de capture d'espèces animales 33 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET. de l'aménagement et du logement DE LA REGION P . . OCCITANIE d'Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement
et transport de spécimens d'espèces animales protégées lézard ocellé Timon lepidus
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00002 - DREAL dérogation interdiction de capture d'espèces animales 34 Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M” Claire RAULIN préfète du Lot
le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
le décret du 1°” octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;
le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1° décembre 2024 ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p2/7
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00002 - DREAL dérogation interdiction de capture d'espèces animales 35 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06, AS 66-2024-12-24,
AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
la demande de dérogation déposée le 30 septembre 2024 par Mesdames Laure Bourgault et
Audrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF), concernant
la capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population de
Lézard ocellé sur son aire de répartition française ;
p3/7
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00002 - DREAL dérogation interdiction de capture d'espèces animales 36 vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 2 décembre 2024 ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à
l'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé Timon
lepidus pour la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la
région Occitanie ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, et
qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1°” - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la géné-
tique des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.
11 Bénéficiaires de la dérogation
La bénéficiaire de la présente dérogation est la société herpétologique de France (SHF), dont le
siège est situé au Muséum d'histoire naturelle, 57 rue Cuvier 75005 Paris et représentée par Mes-
dames Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission et coordinatrices de l'étude.
En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquelles
sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les moda-
lités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Les coordinatrices peuvent suspendre où annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la
DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-
pondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es-
pèce suivante :
- Lézard ocellé Timon lepidus
p4/7
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00002 - DREAL dérogation interdiction de capture d'espèces animales 37 1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont prélevés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,
le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et
Garonne.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADN
d'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever 5 échantillons maxi-
mum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, en
multipliant les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ce
plan d'échantillonnage est compris entre 260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon sali-
vaire des animaux) et 320 échantillons (pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction des
habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d'échantillons
salivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
Capture et prélèvement d'ADN buccal :
° manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'une
solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal ;
+ le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatement
dans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine
de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-
gère) ;
+ chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
Cas particulier des cadavres :
Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces dépouilles peuvent également
permettre de récupérer du matériel génétique tant qu'elles sont trouvées rapidement après la
mort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) ne
sont pas échantillonnés.
Prélèvements de fèces :
Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l'espèce est présente. Si
elles sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées par
une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.
Conservation des échantillons :
Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés
dans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi à la
coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge centraliser les échantillons du territoire
avant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.
- transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocole
d'étude.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2026.
p5/7
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00002 - DREAL dérogation interdiction de capture d'espèces animales 38 Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-
gitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
-— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
— tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s'agissant d'une
espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.
Article 6 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modlificatif.
p6/7
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00002 - DREAL dérogation interdiction de capture d'espèces animales 39 Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l'environnement.
Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature - tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature numérique
de GREGORY
L 7 — Date: 2025.02.04 09:32:49 +01'00'
ll de GREGORY
p7/7
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00002 - DREAL dérogation interdiction de capture d'espèces animales 40 Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00004
E-2025-23 dépôt des demandes de
l'indemnisation sur la solidarité nationale
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00004 - E-2025-23 dépôt des demandes de l'indemnisation sur la solidarité nationale 41 | 2 LE |
PRÉFÈTE ENREGISTRE le. © /o8 TS DU LOT Sous Eee à .. S
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Fraternité
ARRÊTÉ w E_ 90623
PORTANT SUR LE DÉPÔT DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.361-1 à L.361-11 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques
en agriculture ; | £
VY les articles D.361-44-5 à D.361-44-9 du code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D.361-44-6 ;
VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du T1 décembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024, portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes pour l'orage de grêle du 31 mars au 3 avril 2024 et 11 juillet 2024 au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Calendrier de dépôt des demandes d'indemnisation
Les demandes d'indemnisation au titre de l’Indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale pour les agriculteurs non assurés sont à déposer sous format papier uniquement à la DDT du Lot Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac, 46000 CAHORS, à partir du 10 février et au plus tard le 10 mars 2025. |
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex; - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne, 75 000 Paris 7 à |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex .
Tél : 05 65 23 60 40
ddt-calamite@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00004 - E-2025-23 dépôt des demandes de l'indemnisation sur la solidarité nationale 42 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
L
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Lot et le Directeur Départemental des
. Territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le Û 3 FEV, 2025
La Préfète du LOT,
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 40
ddt-calamite@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00004 - E-2025-23 dépôt des demandes de l'indemnisation sur la solidarité nationale 43 Préfecture du Lot
46-2025-01-30-00005
E-2025-24 indemnisation sur la solidarité
nationale - excès de pluie
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00005 - E-2025-24 indemnisation sur la solidarité nationale - excès de pluie 44 CE | PRÉFETE | | ENREGISTRE leCS) LOS
DU LOT Sous le. Ç-. 2D2$S.-.. 6
nl Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €. Do 2 S-2b
PORTANT SUR LE DEPOT DES DEMANDES AU TITRE DE L’INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.3614 à L.361-11 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ; |:
VU les articles D .361:1 à D.361-42 et vu les articles D.361-44-5 à D.361-44-9 du code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D.361-44-6 ;
VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024, portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes pour l'excès de pluie de longue durée de février à mai
‘2024 au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ; |
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du LOT,
ARRETE
ARTICLE 1: Calendrier de dépôt des demandes d'indemnisation
Les demandes d'indemnisation au titre de l'Indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale pour les agriculteurs non assurés pour les pertes de récoltes doivent être présentées, auprès de la DDT et sont à déposer par télédéclaration via l'application Aléanat, à partir du 10 février et au plus tard le 10 mars 2025.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex; :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire - Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne, 75 000 Paris 7ème ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse tél :05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 40 :
ddt-calamite@lot.gouv.fr.
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00005 - E-2025-24 indemnisation sur la solidarité nationale - excès de pluie 45 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraterriré
ARTICLE 3_: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Lot et le Directeur Départemental des Territoires du Lot sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le O3 FEV, 2075
La Préfète du LOT,
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 40
- ddt-calamite@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00005 - E-2025-24 indemnisation sur la solidarité nationale - excès de pluie 46 Préfecture du Lot
46-2025-02-06-00001
SPF 2025-003 élections municipales partielles
GAGNAC SUR CEREpdf
Préfecture du Lot - 46-2025-02-06-00001 - SPF 2025-003 élections municipales partielles GAGNAC SUR CEREpdf 47 Ex PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Figeac
Arrêté préfectoral n° SPF - 2025 - 003
portant liste des candidats -— Élections municipales partielles complémentaires de la commune de GAGNAC-SUR-CERE
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
MU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPF —- 2024 - 018 du 23 décembre 2024 portant convocation des
électeurs de la commune de GAGNAC-SUR-CERE en vue de procéder à des élections municipales
partielles complémentaires à l'effet d'élire 8 conseillers municipaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Claire RAULIN en qualité de Préfète
du Lot;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-61 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Eve HERMANN, sous-préfète de Figeac ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Figeac :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de GAGNAC-
SUR-CERE du 23 février 2025 et, dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, du 02 mars 2025, la
‘liste des candidats est fixée comme suit :
- BLAIN Thierry ; - CHARBONNIER Nathalie
- DESCAMPS Laurent - DREYER Marie-Ange
- GERVAIS Roger - GOURNAY Delphine
- GOURNAY Thomas - RICHARD Marie-Hélène
ARTICLE 2 : La sous-préfète de Figeac et Madame le maire de la commune de GAGNAC-SUR-CERE,
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune dès réception et dans le bureau de vote de la commune le jour de scrutin. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Figeac, le 06 février 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfère deIr :
f Î # DE
” Li Tu
Sous-préfecture de Figeac — 22, rue Caviale — 46100 FIGEAC - Tél. :05.65.34.04.15 - E.mail : Sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-06-00001 - SPF 2025-003 élections municipales partielles GAGNAC SUR CEREpdf 48