Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 117 annexe 7 Finances Creances eteintes visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 117 annexe 7 Finances Creances eteintes visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Concurrence,
Greffe du Tribunal de Commerce
18 R Lamartine BP 40201
80002 AMIENS Cedex 1
VIRE :
Référence à rappeler dans toute correspondance
N°Rôle : 2026F00410
2024RJ0287
Madame Mélanie Stéphanie Yann-Marie née VANHOVE
Objet : demande de clôture pour insuffisance actif (LSE)
Remise par voie électronique sécurisée
Monsieur le Directeur ,
TENS
Directeur Régional des Finances publiques de Picardie et du
Département de la Somme
Division des Particuliers
60, rue des Jacobins
80026 AMIENS CEDEX 1
A Amiens, le 20/03/2026
Conformément aux dispositions légales, j’ai l’honneur de vous transmettre copie du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Amiens dans l’affaire en références.
Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de croire, Monsieur le Directeur , en l’expression de ma considération distinguée.
Le Greffier Associé
Date de transmission de l'acte: 21/05/2026
Date de reception de l'AR: 21/05/2026
080-200070936-DE_2026_117-DE
A G E D I EXTRAIT DES Morr LT]
DU GREFFE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS
20/03/2026 JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
3ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ287 Prononcé le 20/03/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
Madame Mélanie Stéphanie Yann-Marie née VANHOVE ayant son siège social 2 Rue Léopold Louchart 80970 SAILLY-FLIBEAUCOURT
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
À : LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
Selas MJS PARTNERS 5 Place Notre Dame 80000 AMIENS
APRES EN AVOIR DELIBERE :
L'entreprise en difficulté ci-dessus qualifiée a été déclarée en liquidation judiciaire le 26/09/2024 ; Il résulte des documents produits et du rapport du Juge Commissaire que le cours des opérations de cette liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite de l’insuffisance d’actif ; Il échet dès lors, par application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, de prononcer la clôture des opérations de cette liquidation judiciaire dans les termes ci-après disposés :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement sur requête et sur le rapport oral du Juge Commissaire ; Le Ministère Public avisé;
Prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté ci-avant désignée ;
Désigne en tant que de besoin, l’ancien liquidateur en qualité de mandataire ad’hoc à la représentation de l’entreprise, pour toute action judiciaire, non encore entreprise ou en cours devant d’autres juridictions non connues à ce jour du Tribunal ;
Prescrit les mesures de publicité prévues par la loi ;
Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Monsieur Frédéric ROGER Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Frederic ROGER
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier
EXPÉDITION sur 1 page + 3 en annexe, certifiée conforme à la minute
Délivrée à AMIENS le 24/03/2026
Date de transmission de l'acte: 21/05/2026
Date de reception de l'AR: 21/05/2026
080-200070936-DE_2026_117-DE
A G E D I u LIQUIDATION SIMPLIFIEE DE MADAME M
Bar, tabac, presse, loterie, bi
2 Rue Léopold Louchart - 80970 SAI
LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : SELAS MIS PA .i
JUGE COMMISSAIRE : Madame Françoise GAUDEFROY | Er. Uiitis i
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 26/09/2024 | D |
LIQUIDATION JUDICIAIRE : | | ji Mans a |
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : 26/09/2024 RS re sommes
N° D'ORDRE : 2024RJ287 | ARALTRHIS |
N° DE SIREN: 915 403 836 | 0 =
REQUETE EN CLOTURE DE PROCEDURE
A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES COMPOSANT
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
Mesdames et Messieurs les Président et Juges,
La SELAS MIS PARTNERS, représentée par Maître Nicolas SOINNE, Mandataire judiciaire, ayant Etude à AMIENS (80000), au 5 Place Notre Dame,
Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame Mélanie VANHOVE sis au 2 Rue Léopold Louchart à
(80970) SAILLY-FLIBEAUCOURT, exploitant un fonds de Bar, tabac, presse, loterie, bimbeloterie sous le n°
SIREN 915 403 836.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Attendu qu'il résulte des dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce que :
« Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra
être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la
poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de
cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est
prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les
instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues àl'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être
prononcée pour extinction du passif. [...] »
[ DEROULEMENT DE LA PROCEDURE |
Sur demande d'ouverture de la débitrice, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a prononcé par jugement du
26/09/2024 l'ouverture d’une procédure de Liquidation Simplifiée à l’encontre de Madame Mélanie VANHOVE
circonscrit à son patrimoine professionnel.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 11/09/2024.
Ont été désignés :
- Madame Françoise GAUDEFROY en qualité de Juge-Commissaire
- la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître Nicolas SOINNE en qualité de Liquidateur
- la SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de Justice
Le délai de clôture prévisionnelle a été prolongé jusqu’au 20/03/2026.
Date de transmission de l'acte: 21/05/2026
Date de reception de l'AR: 21/05/2026
080-200070936-DE_2026_117-DE
A G E D I Ÿ
L'ENTRE
Pour rappel, copie du précédent rapport sera annexé auf
SITUATION ACTIVE
ACTIF REALISE
A ce jour, le solde recouvré en l’état actuel de la procédure est repris comme suit :
NATURE DE L'ACTIF MONTANT RECOUVRE
Solde bancaire 337,66
Produit de la vente mobilière 2220,00
Produit cession Licence IV 5000,00
Fonds de caisse 304,00
Intérêts du compte CDC 0,33
TOTAL 7861,99
SITUATION PASSIVE
Ÿ_ DECLARATIONS DE CREANCES
Le jugement d'ouverture de la procédure a été publié au BODACC le 04/10/2024.
Que le passif déclaré est repris ci-après :
Passif antérieur
FARIDE Gi TIng On Echu À échoir Total définitif privilège
Droits sur le Tabac 14 989,50 € 14 989,50 €
Privilège de
Nantissement sur 75 081,83 € 75 081,83 €
Fonds de Commerce
Chirographaires 27 455,87 € 2 457,96 € 29 913,83 €
Total 117 527,20 € 2 457,96 € 119 985,16 €
VERIFICATION DU PASSIF Ÿ
Eu égard au montant de l'actif recouvré, et conformément aux dispositions de l’article L.641-4 du code de
commerce, seules les créances privilégiées ont fait l’objet d’une vérification.
Il a été admis à hauteur de 90.071,33 €.
C_
L'insuffisance d’actif s'élève au montant du passif déclaré hors provisionnel, hors superprivilège et hors
REPARTITION AUX CREANCIERS
créances à échoir, déduction faite des répartitions partielles et des fonds disponibles.
A ce jour, elle est estimée en l’état à la somme de 115.550,82 €.
Date de transmission de l'acte: 21/05/2026
Date de reception de l'AR: 21/05/2026
080-200070936-DE_2026_117-DE
A G E D I = CLOTURE DE LA PRO
Conformément aux dispositions légales, la juridiction de céans a fixé au 2U/U3/2U28 1
la
clôture de la procédure devra être examinée.
Eu égard aux précisions ci-dessus apportées, la procédure de liquidation judiciaire est vouée à une clôture pour
insuffisance d'actifs.
Qu'il apparaît ainsi que cette affaire est terminée et qu'elle peut être sans attendre clôturée pour insuffisance
d'actif en application de l'article L.643-9 du Code de commerce précité.
FAIT à AMIENS, le 18/03/2026
jca TNERS
Notre Dame
{IENS
406 608 136 00095
Date de transmission de l'acte: 21/05/2026
Date de reception de l'AR: 21/05/2026
080-200070936-DE_2026_117-DE
A G E D I