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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL2FjdGUgLSAyMDIzLTAxLTEwVDEyMDM1MS4yOTUucGRmfDIwMjMtMDEtMTEgMDk6Mjc6NDd8UA==)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
Côte du
Midi
SIGEAN Corbières Maritimes
VILLE DE SIGEAN
Arrêté municipal AR-DG-2023-01
Portant sur la modification de fonctionnement
De l’Etablissement d’Accueil de jeunes Enfants « La Marelle » - Année 2022
Sur la base de l’Avis de structure du 22 septembre 2022 du service PMI de La Présidente du
Conseil Départemental de l’Aude.
Le Maire de Sigean,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L .2122-18,
L;2122-21;, L.2131-1, L.2131-2, L.2221-1, et L.2221-3,
VU le code de la Santé Publique, Deuxième partie, livre Ill, titre Il, chapitre IV « Etablissements
d'accueil des enfants de moins de six ans », notamment les articles L.2324-1, L.2324-2, L.2324-16 et
suivants,
VU le décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants,
VU le décret n°2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines
exigences du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants,
VU l’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
VU l’Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l'accueil du jeune
enfant NOR : SSAA2128574A,
VU l’Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l’accueil en surnombre en
établissement et service d'accueil du jeune enfant,
VU l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil
du jeune enfant,
VU la délibération du conseil municipal du 12 juillet 2022 portant mise à jour du projet
d'établissement et du règlement de fonctionnement intégrant notamment la mise en conformité des
temps d'ouverture de la structure Multi-accueil la marelle,
VU l’avis favorable portant sur la modification de fonctionnement de l’EAJE « La Marelle » par le
service départemental de protection maternelle et infantile du 22 septembre 2022,
Considérant le changement de direction de l'établissement d'accueil petite enfance
« La Marelle » à compter du 4 juillet 2022,
#
du Neue 10 Place de la Libération 11130 — Tél 0468402424 — contact@sigean.fr — WWWT-SIDEaNT ÎT — @viNEdEsIgE AN tt Viéieranée
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230104-AR-DG-2023-01-AR
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023
MISE EN LIGNE LE 11-01-2023 Considérant qu’il convient de prendre en compte l’AVIS STRUCTURE de modification de
fonctionnement de la crèche « La Marelle » 1 Rue des Pichons — 11130 SIGEAN réf : 2022-09/LG du
22 septembre 2022, dont la Présidente du Conseil Départemental a émis un avis favorable,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'établissement situé 1 Rue des Pichons à Sigean est autorisé à fonctionner, pour l'accueil d'enfants
dans les conditions définies dans l’Avis de la PMI du 22 septembre 2022, selon la réglementation de
crèche collective.
Article 2 : Catégorie et Capacité
L'établissement « La Marelle » appartient à la catégorie Petite crèche gérée par la Mairie de Sigean située 10 place de la libération à Sigean
La capacité d'accueil maximale est fixée à 22 places d'accueil modulée :
e De 7h30 à 8h30 : 15 places
e De 8h30 à 17h30 : 22 places
e De 17h30 à 18h30 : 15 places
Articles 3 : Enfants accueillis
L'établissement est autorisé à accueillir des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans
Article 4 : Jours et horaires d'ouverture
L'établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Article 5 : Le Personnel
L’effectif de l'établissement est composé comme suit :
Nom et qualification de la directrice :
Mme Guénaëlle QUINTYN, titulaire du diplôme d’EJE (1 ETP dont 0.5 ETP Direction)
Composition et Qualification de l’équipe encadrante :
° _3 agents titulaires du diplôme d’EJE (2.07 ETP)
e _3 agents titulaires du diplôme d’Auxiliaire de Puériculture (2.8 ETP)
e 4 agents titulaires d’un CAP Petite Enfance (2.93 ETP)
Réfèrent Santé et Accueil Inclusif: Madame Laurence SANTANAC, titulaire de diplôme d'infirmière 20h/an dont 4h par trimestre
Analyse des pratiques professionnelles : Mme ROBLETTE Vanessa, Psychologue, 6h/an
Article 6 : Règle d'encadrement
À tout moment, l'effectif minimal requis est d’un encadrant pour six enfants. À tout moment
l'effectif du personnel doit être de 40% au moins de l'effectif de personnel diplômés et de 60% au
plus de personnel ayant une qualification définie par arrêté du ministre-
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Côte du
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Midi 10 Place de la Libération 11130 — Tél 0468402424 — contact@sigean.fr — www.sigean.fr - @viledesigean rer
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230104-AR-DG-2023-01-AR
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023
MISE EN LIGNE LE 11-01-2023 Article 7 : Responsabilité de l’établissement / Projet d'établissement
Madame Guénaëlle QUINTYN en qualité de Directrice, doit assurer :
e Le suivi technique de l'établissement,
e L'élaboration et le suivi du projet pédagogique,
e L'accompagnement et la coordination des personnels encadrant les enfants
Article 8 : Règlement de fonctionnement et projet d'établissement
Les conditions de fonctionnement et de tarification propres à l'établissement sont décrites dans un
réglement de fonctionnement, transmis pour validation aux services du Département reprenant et
respectant les dispositions réglementaires en vigueur.
Le règlement de fonctionnement organise les conditions de l'accueil des enfants dans
l'établissement. Ce règlement doit être affiché dans les locaux de l'établissement et porté à la
connaissance des parents
Articles 9 : Contrôles
Les services du département sont habilités à effectuer à tout moment des contrôles pour vérifier les
conditions d'application du présent avis.
Article 10 : Modifications
Toute demande de modification du présent avis devra être portée à la connaissance de la Présidente
du Conseil Départemental et faire l’objet de son accord préalable.
Article 11: Le Gestionnaire de l'établissement, Monsieur Michel JAMMES Maire de Sigean, est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 12: Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Présidente du Conseil
Départemental.
Il sera diffusé par tous les supports municipaux d’information.
Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il
peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa
publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration
faisant naïtre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de
la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
acte rendu exécutoire par le Maire, compte tenu de Fait à Sigean le 4 janvie -
/ sa transmission en Préfecture le.
et de la publication sur le site internet, le Le Maire
/
Le Maire,
Michel JAMMES
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Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230104-AR-DG-2023-01-AR
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023
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