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Déliberation - deliberation 6 mise a disposition de personnel a la communaute de communes caux austreberthe
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 6 mise a disposition de personnel a la communaute de communes caux austreberthe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
B
Berger-Levrault
(1012)
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ. FRATERNITÉ
OBJET
Ressources humaines
Mise à disposition de
personnel à la Communauté
de Communes Caux-
Austreberthe pour
l'accompagnement dans le
cadre de l'instruction des
dossiers d'urbanisme
Délibération
n°2022/87
11 JUILLET 2022
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 12 juillet 2022
et de son affichage
électronique
939 _DE-076-
REÇU EN PREFECTURE !
2176
le 12/87/2622
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14958-202207 11-2022_87-DE
|GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE Christian,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-deux, le onze juillet à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Etaient présents :
QUÊVREMONT Jean-Luc,
MULET Mercedes,
JACOB DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, BRISON Sophie, DERRIEN
Stéphanie, FONTAINE Annie, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy,
LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, LEVESQUE Jimmy, MERBAH
Ahmed, MOGIS Angélique, TOCQUEVILLE Raynald, VANDEVILLE
Gérard, DÉMARES Michèle, VINCENT Nicolas.
MM. LARGILLET Agnès,
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MÉRIENNE Jean-Luc qui a donné pouvoir à M.
TIERCE François, Mme CAPRON Magali qui a donné pouvoir à Mme
MULET Mercedes, Mme CRESSON Séverine qui a donné pouvoir à
Mme LEMONNIER Christelle, M. GOHÉ Serge qui a donné pouvoir à
M. Eddy LEFAUX, M. PICARD Philippe qui a donné pouvoir à Mme
LÉCAUDÉ Katy, Mme FAVRY BOURGET Brigitte qui a donné pouvoir
à Mme DÉMARES Michèle, M. DA SILVA Maxime qui a donné
pouvoir à M. VINCENT Nicolas.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance.RESSOURCES HUMAINES : mise à disposition de personnel à la Communauté de Communes Caux-Austreberthe pour l'accompagnement dans le cadre de l'instruction des dossiers
d'urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relative à la fonction publique territoriale et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au
régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales ou établissements publics.
L'article L.512-6 du Code Général de la Fonction Publique définit la mise à disposition comme étant la position du fonctionnaire « qui demeure dans son cadre d'emploi ou corps d'o origine, est réputé y occuper un emploi continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ».
La Communauté de Communes Caux-Austreberthe envisage de recourir à la mise à disposition de personnel afin, d’une part de pallier l'absence temporaire de l'un de ses agents et d'autre
part, de maintenir la qualité du service proposé à la population en matière d'instruction des
dossiers d'urbanisme.
Les conditions et modalités relatives à cette mise à disposition sont explicitées dans la convention
de mise à disposition jointe à la présente délibération.
Considérant qu'il convient de pallier l'absence temporaire d'un agent de la Communauté de Communes Caux-Austreberthe pour maintenir la qualité du service proposé à la population en matière d'instruction des dossiers d'urbanisme, à raison de 14 heures par semaine, réparties en 4 demi-journées pour une période comprise entre le 19 et le 30 septembre, dans les locaux de
l'EPCI, 4 rue Ingénieur Locke à Barentin.
En contrepartie de la mise à disposition, la Communauté de Communes Caux-Austreberthe s'engage à verser à la Ville de Pavilly une contribution annuelle au prorata du temps de travail effectué pour son compte, comprenant le traitement but indiciaire, les indemnités et primes versées instituées par Un texte législatif ou réglementaire plus les charges patronales de l'intéressé.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention »:
- D'accepter les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente
délibération ;
- D'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition :
- D'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERC
un recours contentieux auprès du
e délai de recours contentieux,
e, au terme d'un délai de deux
tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introductio; obirs graciel qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absé mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
, REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/87/2622
L AD Eic ant ko ré t ke te n 1
39_DE-076-217604958-2022