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Déliberation - d33 remboursement frais mise a dispo personnel au budget annexe regie de transport scolaire vise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d33 remboursement frais mise a dispo personnel au budget annexe regie de transport scolaire vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ . | ju —
Eure EXTRAIT DU REGISTRE
À r DES DELIBERATIONS
AT LES DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-six, le trente mars à 18 heures 30, le
OBJET | Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
RESSOURCES HUMAINES
Signature de la convention
de remboursement de frais
de mise à disposition du Etaient présents :
personnel communal au |
budget annexe « Régie de MM. MULET Mercedes, JACOB DELESCLUSE Emilie, transport scolaire ii LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, FOSSÉ Laurent, CHEVALLIER Aurélie, TOCQUEVILLE Raynald, CAPRON Magali, AMIOT Alain, HAVRET Myriam, MERBAH Ahmed, VIGREUX Laure, QUEVREMONT Jean-Luc, CASCELLA Angélina, DEMANNEVILLE Christian, HONDIER Delphine, CARASCO Laurent, LE MOING Dominique, SENECHAL Mathilde MAERTEN Pierre, DELEPINE Séverine, LARGILLET Agnès, LÉCAUDE Francis, NICOLLE Benoît, VINCENT-DUMESNIL Vanessa, BARTHELEMY Florent.
Délibération Étaient absentes excusées ayant donné pouvoir : - n°2026/39 | M. LEVESQUE Jimmy qui a donné pouvoir à Mme MULET
Mercedes, Mme NICOL Gwénaëlle qui a donné pouvoir à Mme JACOB DELESCLUSE Emilie.
30 Mars 2026
séance.
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de sa
. transmission en préfecture le
7 avril 2026 et de son | | affichage Nombre de conseillers en exercice : 29
à la porte de la Mairie Nombre de conseillers présents : 27 lé 7 avril 2026 Nombre de conseillers votants : 29
REÇU EN PREFECTURE L
le 67/84/2826524 Berger-Levrault (1309)
RESSOURCES HUMAINES : Signature de la convention de remboursement de frais de mise à disposition du personnel communal au budget annexe « Régie de transport scolaire ».
Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée que la Ville de Pavilly met à disposition du personnel communal chaque année pour le transport scolaire des trajets Rougemont/T uilerie/Beaucamp vers les écoles Jean MAILLARD et André MARIE.
La convention définissant les termes du remboursement des frais de mise à disposition de personnel étant arrivée à expiration, il convient de la renouveler.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :
L'article L. 2121-29 relatif aux compétences du Conseil municipal ; — L'article L. 2122-21-44 relatif à la signature des conventions par le Maire sur autorisation du Conseil Municipal ;
— Les articles L. 5221-1 et suivants relatifs aux conventions de prestations de services entre collectivités et établissements publics ; -
Vu le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération ;
Considérant que la commune dispose du personnel compétent pour assurer ce transport ;
Considérant qu'il est possible, conformément aux dispositions du CGCT, de mettre ce personnel à disposition du budget annexe « Régie de transport scolaire », à condition que celui-ci rembourse à la commune l'intégralité des charges afférentes ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer. la convention correspondante ;
Après en avoir délibéré l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voï « pour », 0 « contre », O0 « abstention » :
a. à D'approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acté, Qu d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant Sa publication. L'introduction d'un recours gracieux olonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière
REÇU EN PREFECTURE 1
le
CLAmnx
67/64/2826