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Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Industrie,
Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux » / Juillet 2024
1/39
Lutte contre
les déchets
abandonnés diffus
Convention de soutien
« Communes et groupements
communaux » Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
2/39
Entre :
[Nom de la Collectivité],
dont le siège est situé [Adresse du siège], représentée par [Nom du Représentant], en sa qualité de [Fonction], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après la « Collectivité »,
Agissant le cas échéant en tant que Responsable du Groupement,
D’une part,
Et
Citeo,
Société anonyme, au capital social de 499 444,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, dont le siège social est situé 50, boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par [Civilité Prénom et Nom], Directeur[rice] régional[e], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après « la Société agréée »,
D’autre part,
Dénommées ci-après individuellement la « Partie » ou ensemble les « Parties », 3/39
Sommaire
Convention de soutien « Communes et groupements communaux » ...........................1
Préambule .............................................................................................................. 5
Articles 7
Cadre général de la relation des Parties ............................................................................7 Article 0 Définitions 7 Article 1 Objet 9 Article 2 Prise d’effet et durée 9 Article 2.1 Prise d’effet 9 Article 2.2 Durée ferme 9 Article 2.3 Reconduction 10 Article 2.4 Substitution 10 Article 3 Collaboration des Parties 10 Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence 10 Article 3.2 Intuitu personae 10 Article 3.3 Interlocuteurs respectifs 10 Article 4 Dématérialisation des relations contractuelles 11 Article 4.1. Principe général de dématérialisation 11 Article 4.2. Communications entre les Parties 11 Article 4.3. Modalités de conventionnement 11
Eligibilité 11
Article 5 Conditions d’éligibilité 11 5.1 Espaces éligibles 11 5.2 Pluralité de personnes publiques en charge du Nettoiement 12 5.3 Interventions superposées de différentes sociétés agréées 12 Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité 12 6.1 Pièces justificatives administratives 12 6.2 Pièces justificatives techniques 12
Mise en œuvre des Actions ...............................................................................................12 Article 7 Description des engagements applicables 13 Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en œuvre des Actions 13 Article 9 Communication autour de la mise en œuvre des Actions 14
Accompagnement fourni par la Société agréée ..............................................................15 Article 10 Accompagnement technique fourni par la Société agréée 15 Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés 15 Article 10.2 Appui à la connaissance du gisement de déchets abandonnés 15 Article 10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d’experts et des événements thématiques 15
Article 10.4 Partage d’expériences concernant la consolidation des charges liées au nettoiement 15
Article 11 Accompagnement financier fourni par la Société agréée 16 Article 11.1 Détermination du Soutien LDA 16 Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA 16 Article 11.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA 17
Précisions juridiques .........................................................................................................17 Article 12 Propriété intellectuelle 17 Article 13 Assurance et responsabilité 17 Article 13.1 Assurance 17 Article 13.2 Responsabilité – Garantie 17 Article 14 Données à caractère personnel 18 Article 15 Confidentialité 18 Article 15.1 Principe 18 Article 15.2 Exceptions 19 Article 16 Modification et résiliation de la Convention 19 Article 16.1 Modification de la Convention 19 Article 16.2 Modifications statutaires 19 4/39
Article 16.3 Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés 20 Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l’Agrément 20 Article 16.5 Conséquence de la résiliation 20
Article 17 Dispositions diverses 21 Article 17.1 Invalidité partielle 21 Article 17.2 Non-renonciation 21 Article 17.3 Force majeure 21 Article 17.4 Règlement des différends 21
Annexe 1 Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants .......... 23
Annexe 2 Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants....... 25
Annexe 3 Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants ............ 29
Annexe 4 Recensement des « hotspots » de déchets abandonnés diffus .... 32
Annexe 5 Convention de groupement ............................................................... 33
Annexe 6 Mandat d’auto-facturation ................................................................. 34
Annexe 7 Modèle de délibération ...................................................................... 36
Annexe 8 Charte graphique................................................................................ 37 5/39
Préambule
1. Présentation de la Société agréée
Citeo est issue du rapprochement d’Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d’Ecofolio, créée en 2007 comme éco- organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France. Citeo est par ailleurs entreprise à mission depuis novembre 2022.
Adelphe est une filiale de Citeo.
2. Missions de la Société agréée au titre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus (LDA)
Œuvrer à réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public fait partie de la responsabilité de la Société agréée en tant qu’éco-organisme agréé au titre de la filière REP Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique. L’objectif de réduction des déchets abandonnés relève également, et plus largement, de la raison d’être de Citeo.
Au titre de cette Convention, la Société agréée s’engage à soutenir financièrement la Collectivité dans sa lutte contre les déchets abandonnés diffus.
La Convention vise particulièrement à couvrir les coûts de Nettoiement optimisé des déchets abandonnés d’emballages ménagers supportés par la Collectivité. Elle prévoit également des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon de ces déchets dans l’environnement (CEnv, art. R. 541-102 ; Cahier des Charges, art 5.3.2).
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés fait l’objet d’un dispositif distinct prévu par le code de l’environnement (CEnv., R. 541-112 et suiv.).
La Société agréée propose également à la Collectivité un accompagnement technique, pour autant que cette dernière l’estime utile.
La Convention établie par la Société agréée dans le cadre réglementaire précité a été soumise aux ministères signataires de son agrément.
3. Présentation de la Collectivité
La Collectivité s’est rapprochée de la Société agréée afin de pouvoir bénéficier du soutien relatif au nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés effectué au titre de sa prise en charge du Nettoiement.
Les Actions doivent contribuer à diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public dont les bénéficiaires assurent la gestion.
La Collectivité s’engage pour une durée ferme pouvant aller jusqu’à trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. Les conditions de cette reconduction sont définies à l’Article 2.3 (Reconduction).
La Collectivité, ainsi que, le cas échéant, les Collectivités concernées par le groupement, ont pu prendre connaissance de la Convention conditionnant le versement du soutien. Elles en acceptent l’ensemble des termes. 6/39
4. Possibilité de conventionner en Groupement
La Collectivité peut se constituer en Groupement au titre de la présente Convention.
Dans ce cas, la Collectivité transmet en ligne, via l’Espace Territoires de la Société agréée, la convention de Groupement, en cas de groupement de la prise en charge du Nettoiement de plusieurs Collectivités. Le Responsable du Groupement sera alors signataire de la Convention et garant de la mise en œuvre des Actions prévues par la Convention.
En cas d’un conventionnement avec un Groupement, il est autorisé la participation au Groupement d’un EPCI sans fiscalité propre compétent en matière de collecte et / ou de traitement des déchets des ménages et assimilés.
En tout état de cause, les membres du Groupement désignent, parmi les communes ou EPCI à fiscalité propre ou Etablissement public territorial de la Métropole du Grand Paris, en charge du Nettoiement, un Responsable du Groupement, aux fins de conclusion et d’exécution, de modification et de résiliation de la Convention. Le Responsable du Groupement sera le seul interlocuteur de la Société agréée à ces fins. Les Soutiens LDA lui seront versés, charge à lui de les répartir entre les Collectivités mandantes conformément à la convention de mandat.
Le Groupement est libre de la forme de son acte constitutif (convention, désignation unilatérale, …). Cet acte est joint en pièce justificative transmise via l’Espace Territoires de la Société agréée.
L’acte constitutif précise a minima :
- les personnes publiques concernées (pour chacune d’elles : dénomination, typologie de milieu au sens du Cahier des Charges d’Agrément, Population au sens des définitions visées ci-avant) ;
- la répartition de la charge du Nettoiement, des actions et des Soutiens LDA entre elles ; - la désignation du Responsable du Groupement pour l’exécution de la présente Convention et la perception des sommes dues en application de cette dernière personnes publiques membres du Groupement.
Le Responsable du Groupement s’assure de la bonne mise en œuvre par les membres du Groupement de la présente Convention, et notamment des Actions.
5. Composition de la Convention
La convention est constituée des articles 1 à 17 et des annexes 1 à 8 tels que décrits dans le sommaire. En cas de contradiction entre les pièces constitutives de la Convention, les stipulations notifiées au sein des articles prévalent celles notifiées au sein des annexes.
6. Périmètre de la Convention
La Collectivité demandeuse :
☐ Conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel.
☐
Conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable du Groupement d’un Groupement de Collectivités territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit. Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
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Articles
Cadre général de la relation des
Parties
Article 0 Définitions
Action : la ou l’une des actions réalisées pour diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public. Ces actions regroupent celles relatives au nettoiement optimisé des déchets abandonnés diffus à la charge de la Collectivité, définies dans le cadre de la présente Convention et/ou toute autre action visant à réduire la présence de ces déchets en prévenant le geste d’abandon au titre du paragraphe a) de l’article 5.3.2 du Cahier des Charges.
Agrément : agrément de la Société Agréée au titre de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique. A la date de conclusion de la Convention, l’Agrément résulte de l’arrêté interministériel du 27 décembre 2023.
Annexe(s) : une ou plusieurs des annexes constitutives de la Convention.
Article(s) : un ou plusieurs des articles de la Convention.
Cahier des charges : cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique. A la date de conclusion de la Convention, le Cahier des Charges résulte de l’arrêté interministériel en date du 7 décembre 2023.
Collectivité : la Collectivité est la signataire de la Convention.
En cas de Groupement, pour l’exécution de la présente Convention, la Collectivité, agissant comme Responsable du Groupement, s’entend comme l’ensemble des membres du Groupement. Ainsi, sont notamment relatifs au Groupement le Périmètre, la Population et les Actions.
Convention : la présente Convention, y compris ses annexes, ainsi que ses avenants éventuels.
Déchet abandonné ou Déchet abandonné diffus : il s’agit de déchets qui pour diverses raisons n’ont pu poursuivre leur acheminement dans le circuit conventionnel de gestion des déchets et qui se retrouvent sur l’espace public. Ils sont de petite taille et ne doivent pas être confondus avec des dépôts illégaux de déchets abandonnés. Ils se retrouvent donc dans des milieux très variés, de l’urbain dense au milieu naturel le plus isolé. Les emballages ménagers peuvent faire partie des déchets abandonnés diffus. Les déchets abandonnés diffus peuvent se retrouver aux abords des points d’apport volontaire – ils sont alors considérés comme étant contraires au règlement de collecte et peuvent impliquer une adaptation du dispositif de collecte.
Dépôt illégal de déchets abandonnés : est défini à l’article R. 541-111 du code de l’environnement comme « un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur ». L’amoncellement doit comporter plus d’une tonne de déchets d’emballages ménagers non dangereux, ou 0.1 tonnes de déchets d’emballages ménagers dangereux pour ouvrir au soutien de la Société agréée (article R. 541-112 du CEnv). 8/39
Espaces naturels : sont compris dans les espaces naturels les sites naturels faiblement aménagés et non aménagés. Ils incluent les plages et rivages, les espaces du Conservatoire du littoral, les espaces naturels terrestres, le domaine public maritime concédé, les forêts communales, les berges et lits de cours d’eau et lacs domaniaux pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement.
Espace public correspond au domaine public de la Collectivité affecté à l’usage direct du public n’accueillant aucune activité commerciale ou administrative. Voir également Espaces naturels et Espaces urbains.
Espaces urbains : sont compris dans les espaces urbains les sites et espaces géographiques urbanisés ainsi que les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement.
Groupement : le Groupement correspond l’ensemble de communes et / ou d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sans personnalité juridique, ayant choisi d’agir de concert pour lutter contre les déchets abandonnés. Le Responsable du Groupement est désigné parmi eux.
Hotspots de déchets abandonnés : zones de l’espace public considérées comme spécifiquement sujettes, de manière récurrente, à la présence de déchets abandonnés diffus et sur lesquelles les déchets abandonnés sont retrouvés :
• soit accumulés, dès lors que le « tas » est constitué de plus 60 items d’emballages ménagers ou l’équivalent de 1 sac de 30L rempli d’emballages ménagers,
• soit éparpillés, dès lors que plus de 60 items d’emballages ménagers sont retrouvés sur un tronçon de 100m linéaire.
Ces hotspots de déchets abandonnés peuvent être ciblés pour diverses Actions de prévention (diagnostic, analyse, communication, sensibilisation, contrôles) et de nettoiement.
Mandat d’auto-facturation : contrat de mandat figurant en Annexe 6, par lequel la Collectivité autorise la Société agréée à émettre elle-même les factures pour son compte aux fins du versement des Soutiens lutte contre les déchets abandonnés (LDA) versés directement à la Collectivité.
Nettoiement : au sens de l’article R. 541-111 du code de l’environnement, le nettoiement correspond aux opérations de ramassage de déchets issus des déchets d’emballages ménagers, abandonnés ou déposés de manière diffuse dans les espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des prescriptions relatives à la gestion des déchets.
Le Nettoiement peut être désigné en pratique à différentes terminologies, telle que propreté ou salubrité publique. Il peut être assuré au titre de différentes compétences statutaires (ex. : pouvoir de police du maire, propreté sur les voiries d’intérêt communautaire, …).
Nettoiement optimisé : Le Nettoiement est considéré comme optimisé lorsqu’il vise un optimum environnemental, économique et social :
- Prévenir le geste d’abandon (actions de diagnostic, de sensibilisation et de communication pédagogique sur le geste d’abandon) ;
- Apporter un service adapté au territoire (mode de nettoiement adapté, renforcement pendant les saisons touristiques, acceptation sociale pour la communication) ; - Assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de nettoiement et favoriser l’emploi ;
- Maîtriser les coûts au travers de choix organisationnels de nettoiement ; - Limiter les impacts environnementaux et sanitaires des déchets abandonnés diffus.
Périmètre : périmètre couvert par la Convention, i.e. sur lequel les Actions seront mises en œuvre. Les Collectivités territoriales concernées, en ce compris les établissements de coopération intercommunale, sont mentionnées en Annexe 5.
Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) : plan constitué d’Actions que la Collectivité souhaite mettre en place sur son territoire pour diminuer dans le temps les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public. Il se traduit par la mise en œuvre concertée d’Actions complémentaires, pérennes, allant du préventif au curatif, en passant par la mesure. C’est un outil de pilotage local, qui devrait conduire la Collectivité à coopérer avec les autres acteurs du 9/39
territoire. Les Actions réalisées dans le cadre d’un PLDA font l’objet de bilans synthétiques définis en Annexes 2 et 3.
Population : population municipale entrant dans le périmètre de la présente Convention, telle qu’issue des données démographiques de la Collectivité, issues des données INSEE, mises à jour annuellement selon les années de référence suivantes :
Année de soutien 2023 2024 2025
Données INSEE 2022 2023 2024
Recensement INSEE 2019 2020 2021
Responsable LDA : représentant de la Collectivité dans le cadre de leurs échanges au titre de la présente Convention. Le rôle du Responsable LDA est précisé à l’Article 3.3 (Interlocuteurs respectifs) de la présente Convention.
Responsable du Groupement : membre du Groupement désigné comme Responsable LDA et responsable de l’exécution de la Convention vis-à-vis de la Société Agréée.
Résultats : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l’exécution de la Convention et sur tous types de supports que ce soit.
Soutiens LDA : soutiens relatifs au nettoiement des déchets abandonnés diffus, tels que prévus à l’article 5.3.2 (Contribution aux coûts de nettoiement des déchets abandonnés) du Cahier des Charges, et dont les conditions d’éligibilité et de versement sont fixées par la présente Convention.
Article 1 Objet
La Convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement par la Société agréée à la Collectivité des Soutiens LDA.
Les dépenses concernées par le versement des Soutiens LDA sont les suivantes :
- Les dépenses liées à la prise en charge des opérations de nettoiement des déchets abandonnés diffus présents dans l’ensemble des espaces publics du territoire de la Collectivité ;
- Les dépenses liées aux Actions préventives appropriées pour diminuer les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public.
La présente Convention n’a pas pour objet de soutenir les dépenses engagées au titre des Appels à projets de la Société agréée dédiés à la Collecte Hors Foyer.
Article 2 Prise d’effet et durée
Article 2.1 Prise d’effet
Pour une Convention ayant fait l’objet d’une délibération et d’un dépôt de dossier complet avant le 31 décembre 2023 et dont la signature intervient avant le 31 mars 2024, la date de prise d’effet de la Convention est fixée au 1er janvier 2023.
Au-delà de l’une et/ou l’autre de ces échéances, la Convention prend effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature.
Article 2.2 Durée ferme 10/39
Les Actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date de prise d’effet de la Convention jusqu’au 31 décembre 2025.
En cas d’application de la reconduction visée ci-après, les Actions soutenues sont celles réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.
La Convention expire à la date de versement du solde du Soutien LDA au titre de la dernière année de la Convention.
Par dérogation à ce qui précède, les stipulations des Articles 13 (Assurance et responsabilité) et 14 (Données à caractère personnel) survivront au terme de la Convention, pour la durée qu’ils prévoient.
Article 2.3 Reconduction
La Convention est tacitement reconduite, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation notifiée par l’une des Parties à l’autre Partie au plus tard le 1er octobre 2025.
Article 2.4 Substitution
Se substitue à la Convention, après qu’elle ait été signée par les deux Parties, le contrat-type unique le cas échéant établi par les éco-organismes de la Filière, sous l’égide de l’organisme coordonnateur, en application du Cahier des Charges.
La date de substitution est fixée dans le cadre de la coordination.
Article 3 Collaboration des Parties
Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles de la Convention.
Elles collaborent de la même manière et en tant que de besoin, afin d’assurer la parfaite exécution de cette dernière.
La Collectivité permet que la Société agréée transmette les contacts et les noms des signataires de la Convention à d’autres éco-organismes pour d’autres filières REP qui seraient fondés à financer des opérations de nettoiement.
Article 3.2 Intuitu personae
Le Contrat est conclu intuitu personae.
Aucune cession ne pourra intervenir sans accord des Parties
Chaque Partie est personnellement responsable vis-à-vis de l’autre de son exécution, quel que soit les tiers auxquels elles peuvent avoir recours afin, notamment, de se faire assister dans cette exécution.
Chaque Partie s’engage dans ses relations avec les tiers auxquels il recourt pour l’exécution de la Convention à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle des Résultats obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre de la Convention, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres Parties dans le cadre de la Convention.
Article 3.3 Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent en leur sein un interlocuteur pour l’exécution de la Convention. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques.
Pour ce faire, les Parties désignent, à la signature de la présente Convention, une personne chargée d’être Responsable LDA au nom de la Collectivité. 11/39
Le rôle du Responsable LDA de la Collectivité sera a minima :
- D’être l’interlocuteur privilégié de la Société agréée dans l’application de la Convention ; - De veiller à la bonne application des dispositions de la Convention au sein de la Collectivité ; - D’animer la thématique « Lutte contre les déchets abandonnés » au sein de la Collectivité ; - De veiller à la coordination des parties prenantes pour lutter efficacement contre les déchets abandonnés diffus sur le Périmètre de la Collectivité.
Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement effectif.
Article 4 Dématérialisation des relations
contractuelles
Article 4.1. Principe général de dématérialisation
Les Parties privilégient les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s’applique à la contractualisation et à tous les échanges et correspondances entre la Collectivité et la Société Agréée pour l’exécution de la Convention.
Article 4.2. Communications entre les Parties
Toutes les communications et déclarations relatives à la Convention et au suivi de celle-ci sont effectuées par défaut par voie dématérialisée.
Article 4.3. Modalités de conventionnement
La signature de la Convention s’effectue via un outil de signature dématérialisé, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s’effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes de la présente Convention par une première validation (1er clic), puis l’entérine définitivement par une deuxième validation (2ème clic).
Eligibilité
Article 5 Conditions d’éligibilité
5.1 Espaces éligibles
Sont éligibles au dispositif de Soutiens LDA, toute commune et tout EPCI à fiscalité propre, et tout Etablissement public territorial de la Métropole du Grand Paris, en charge du Nettoiement sur au moins un des espaces suivants relevant de leurs compétences :
- la voirie/chemins ruraux ;
- les parcs et jardins ;
- les Espaces urbains ;
- les Espaces naturels.
L’éligibilité de la Collectivité est vérifiée par la Société Agréée préalablement à la conclusion de la Convention. 12/39
5.2 Pluralité de personnes publiques en charge du Nettoiement
Lorsque le Nettoiement est assuré par plusieurs communes et/ou groupements intercommunaux sur un même territoire, ces dernières s’organisent en Groupement.
En cas de difficultés relatives à l’organisation du Groupement, la Société agréée conventionne avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre ou l’Etablissement public territorial de la Métropole du Grand Paris proposant le projet le plus pertinent pour son territoire au regard des objectifs poursuivis par la Convention.
La Collectivité cocontractante de la Société Agréée s’engage à informer les autres personnes publiques en charge du Nettoiement sur le territoire concerné.
La Collectivité garantit en tout état de cause la Société agréée de tout recours d’autres collectivités territoriales ou groupements chargés d’assurer le Nettoiement qui estimeraient être en cette qualité éligibles aux Soutiens LDA. Dans le cas d’un tel recours, s’il y a lieu, la Collectivité ayant signé la Convention fait notamment son affaire de la répartition des Soutiens LDA avec ces autres Collectivités territoriales ou groupements.
5.3 Interventions superposées de différentes sociétés agréées
La Collectivité garantit la Société agréée de toute superposition de conventions conclues avec d’autres sociétés agrées pour le même objet, même Périmètre, et la même filière de responsabilité élargie du producteur. La Collectivité informe sans délai la Société agréée de l’existence d’une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés d’emballages ménagers. Dès lors, les Parties conviennent que le Périmètre de la présente Convention et son soutien s’adaptent au conventionnement avec une autre société agréée.
Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité
Au moment de la signature de la Convention, la Collectivité s’engage à fournir à la Société agréée les pièces justificatives administratives et techniques suivantes via l’Espace Territoires de la Société agréée.
6.1 Pièces justificatives administratives
La Collectivité fournit à la Société agréée lors du conventionnement :
• Si existant, arrêté préfectoral et / ou statuts précisant la charge Nettoiement et la liste des communes concernées ;
• Avis de situation SIREN (cet avis peut être téléchargé via le site suivant : https ://avis- situation-sirene.insee.fr/) ;
• Coordonnées du Responsable LDA et du signataire ;
• Délibération autorisant le Maire / Président à signer la Convention ;
• En cas de groupement : Convention de Groupement
6.2 Pièces justificatives techniques
Les pièces justificatives techniques que la Collectivité ou le groupement doit fournir à la Société agréée sont précisées :
- En Annexe 1.1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ; - En Annexe 2.1 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ; - En Annexe 3.1 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
Mise en œuvre des Actions 13/39
Article 7 Description des engagements applicables
Les Collectivités ou groupements s’engagent à respecter les dispositions qui leur sont applicables et bénéficient du soutien visé à l’Article 11.1 (Détermination du Soutien LDA) pour les Actions réalisées relatives au nettoiement des déchets abandonnés diffus qu’elles mènent sur leur Périmètre. Ces dispositions et Actions sont adaptées en fonction de la taille de la Collectivité, et précisées :
- En Annexe 1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ; - En Annexe 2 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ; - En Annexe 3 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La Collectivité veille ainsi à appliquer les dispositions qui correspondent à la population municipale, telle que définie à l’Article 0 (Définitions), connue au jour de la signature de la Convention pour la première année de la Convention et à la population municipale déclarée au 1er janvier pour les années suivantes.
En cas de modification des Statuts de la Collectivité (nom, structure, périmètre) au cours d’une
année calendaire, cette dernière en informe la Société agréée conformément aux dispositions
décrites dans l’Article 16.2 (Modifications statutaires).
Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en
œuvre des Actions
Le suivi courant de la mise en œuvre des Actions est assuré par la Société agréée dans le cadre des informations transmises à la Société agréée par la Collectivité en application de l’Article 7 (Description des engagements applicables) de la Convention.
En cas de besoin, la Société agréée pourra solliciter la tenue de réunions avec la Collectivité. La Collectivité s’engage à y répondre favorablement, à une date convenue avec la Société agréée dans le délai précité. Il y fait intervenir toute personne compétente pour traiter le sujet concerné, y compris et le cas échéant un élu, notamment sur demande de la Société agréée.
Dans les cas où la Collectivité organise annuellement une restitution du bilan annuel des Actions mises en œuvre, elle en informe la Société agréée qui pourra y participer en qualité de partenaire.
La Société agréée peut diligenter, à ses frais, un contrôle sur pièces et sur place (dans les locaux de la Collectivité ou sur l’espace public) pour s’assurer de la bonne exécution de tout ou partie des dispositions de la présente Convention. Ce contrôle peut porter sur l’ensemble de la durée de la présente Convention.
La Collectivité est informée du contrôle par la Société agréée un mois avant sa survenance et, le cas échéant, de l’identité des tiers habilités par la Société agréée à réaliser le contrôle et la liste des pièces nécessaires au contrôle. Les Parties conviennent ensemble de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
La Collectivité facilite la réalisation du contrôle par la Société agréée.
Lorsque le rapport de contrôle établit des inexécutions de la Convention par la Collectivité, ou en cas d’obstacle à la réalisation du contrôle :
- La Société agréée en transmet son projet de rapport à la Collectivité sous trente (30) jours. Celle-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour y apporter des observations ;
- les Parties se rapprochent pour y mettre fin et examiner les conséquences financières pour La Société agréée (suspension, révision ou remboursement des financements versés). 14/39
Article 9 Communication autour de la mise en
œuvre des Actions
Pour les collectivités ou groupements de plus de 5 000 habitants, la Société agréée indique explicitement les supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée dans les conditions visées en Annexe 2 (Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants) et en Annexe 3 (Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants).
Ces supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée :
- Devront être validés par la Société agréée préalablement à leur diffusion ou réalisation, afin de garantir la conformité des consignes et des messages diffusés.
- Devront porter le logo de la Société agréée, positionné conformément à la charte graphique présentée à l’Annexe 8 (Charte graphique).
Pour ces éléments jugés prioritaires, la Collectivité adresse à cette fin à la Société agréée le projet de support au moins quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour sa diffusion et en tout état de cause avant la validation définitive du bon à tirer. La Collectivité devra recueillir l’accord, écrit et préalable, de la Société agréée avant toute diffusion.
A sa réception, la Société agréée disposera d’un même délai de quinze (15) jours ouvrés pour valider le support et formuler ses observations. A défaut de réponse explicite dans ce délai, le support est considéré comme validé. De manière générale, les Parties conviennent que la Société agréée pourra diffuser librement sur son site Internet les supports et actions de communication réalisées par la Collectivité dans le cadre de la présente Convention. 15/39
Accompagnement fourni par la
Société agréée
Article 10 Accompagnement technique fourni par la
Société agréée
Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés
La Société agrée s’engage à mettre à disposition de la Collectivité ses expertises afin de pouvoir l’accompagner tout au long de la Convention, pour la définition, la mise en œuvre et le suivi de ses Actions. Cet engagement intervient dans la limite des moyens et disponibilités de la Société agréée et dans le respect de l’équité de traitement.
Article 10.2 Appui à la connaissance du gisement de déchets abandonnés
La Société agréée pourra procéder à une estimation du gisement de déchets abandonnés diffus, selon les modalités qu’elle déterminera.
La Collectivité coopère avec la Société agréée aux fins de réalisation de cette estimation, notamment au travers de réunions techniques avec le Responsable LDA.
La Société agréée s'engage à transmettre à la Collectivité les résultats de l’estimation (mesures et leur consolidation).
Article 10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d’experts et des événements thématiques
La Société agréée met à disposition de la Collectivité via son Espace Territoires :
- des études et avis d’experts publiés par la Société agréée ;
- des événements thématiques qui pourraient être organisés par la Société agréée sur la lutte contre les déchets abandonnés diffus ;
- du contenu permettant de soutenir l’action de la Collectivité pour réduire le volume de déchets abandonnés diffus dans l’espace public et dans l’environnement. Une attention particulière sera portée aux actions permettant de limiter l’impact sur la biodiversité des pratiques de nettoiement.
La Société agréée propose à la Collectivité si elle le souhaite, d’être informée de la publication ou de la mise à disposition de nouveaux contenus.
Article 10.4 Partage d’expériences concernant la consolidation des charges liées au nettoiement
La Société agréée pourra constituer un groupe de travail, regroupant des Collectivités volontaires, dont l’objectif serait d’élaborer une méthode visant à consolider les charges liées aux actions de nettoiement. Cet exercice permettrait aux Collectivités de disposer d’un outil clé en main pour pouvoir piloter les charges liées au nettoiement et évaluer leurs dépenses sur ce sujet. 16/39
Article 11 Accompagnement financier fourni par la
Société agréée
Article 11.1 Détermination du Soutien LDA
En contrepartie du respect des conditions de l’Article 7 (Description des engagements applicables), la Société agréée verse à la Collectivité un soutien financier selon le barème défini par le Cahier des Charges, et repris ci-après :
Typologie de milieu de la Collectivité * Montant (€/habitant/an) Métropole
Urbain : commune dont la population est égale ou supérieurs à 5 000 habitants permanents 3,2
Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,9
Urbain dense : communes dont la population est égale ou supérieurs à 50 000 habitants permanents 4,3
Touristique (hors urbain dense) : communes qui remplissent au moins l’un des critères suivants :
- plus d’1,5 lits touristiques par habitant ;
- un taux de résidences secondaires supérieur à 50% ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
3,5
* La typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre du Groupement.
Ce barème est majoré de 1,7 pour les Collectivités d’Outre-Mer.
Cas particuliers :
1°/ Appréciation de la typologie de milieu dans le cas d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un groupement : la typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre de cet EPCI ou groupement ;
2°/ Appréciation des conditions de l’Article 7 (Description des engagements applicables) Dans le cas d’un groupement : les soutiens seront versés sur la base de l’assiette des habitants des seules communes membres du groupement ayant respecté les conditions visées audit article.
Les sommes dues à la Collectivité qui résultent de l’application du barème sont calculées en fonction de la date de prise d’effet de la Convention visée à l’Article 2.1 (Prise d’effet).
Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA
11.2.1 Modalités administratives de versement
Le Soutien LDA n’est pas assujetti à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
La Société agréée est autorisée par la Collectivité à procéder à l’auto-facturation de l’ensemble du Soutien LDA dû en application du mandat présenté en Annexe 6 (Mandat d’auto-facturation).
11.2.2 Calendrier de versement
Les soutiens LDA au titre d’une année N sont versés à la Collectivité en deux temps :
- Un premier terme versé à la signature de la Convention s’agissant de la première année, puis le 15 juin de chaque année suivante, sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1 ; 17/39
- Un second terme versé annuellement à compter de la deuxième année de la Convention - sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Le pourcentage de soutien versé chaque terme et les éléments à fournir par la Collectivité sont précisés en annexes 1.3, 2.3, ou 3.3 selon la taille de la Collectivité ou du groupement.
Le versement de chacun des termes interviendra au plus tard quarante-cinq (45) jours, fin de mois, après validation des conditions préalables précitées et émission de la facture selon la procédure visée à l’Article 11.2.1 (Modalités administratives de versement).
Article 11.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA
11.3.1 Suspension des versements
L’absence de transmission des « éléments à fournir par la Collectivité en cours de Convention » suspend tout versement tant que les informations demandées ne sont pas transmises.
11.3.2 Gestion des trop-perçus
Les éventuels trop-perçus au titre d’une année N sont réglés, au choix de la Société agréée, par remboursement effectué par la Collectivité ou compensation avec le Soutien LDA dus au titre des autres années. Dans le premier cas, la Collectivité rembourse à la Société Agréée le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.
Précisions juridiques
Article 12 Propriété intellectuelle
Dans le cadre du dispositif de Soutiens LDA, s’il s’avère nécessaire de concéder des Résultats pour utilisation, exploitation, ou diffusion, en particulier pour les bonnes fins des missions agréées de la Société agréée, les Parties s’engagent à conclure un contrat de licence dans les meilleurs délais. Ce contrat de licence est considéré comme un acte autonome de la présente Convention.
Article 13 Assurance et responsabilité
Article 13.1 Assurance
Chaque Partie s’engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour le prémunir contre les risques découlant de l’exécution de la présente Convention, et notamment d’une police d’assurance couvrant l’intégralité des dommages de tout type qui peuvent survenir dans le cadre des Actions à réaliser. Chaque Partie s’engage à obtenir une renonciation à recours de ses assureurs au profit de l’autre Partie.
Article 13.2 Responsabilité – Garantie
Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et autorisations nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de réaliser les Actions.
La Convention et sa mise en œuvre sont de la responsabilité exclusive de la Collectivité. La Société agréée ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice en lien avec l’exécution de la Convention ou en cas de retard ou de non-réalisation de tout ou partie des Actions prévues dans la Convention. 18/39
La Collectivité assume la responsabilité des dommages occasionnés aux biens ou aux personnes à l’occasion de l’exécution des actions mises à sa charge dans le cadre de la présente Convention. Elle garantit en conséquence la Société agréée contre toute Action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relatif à cette exécution.
La Société agréée ne garantit d’aucune manière les recommandations ou avis qui pourraient être fournis par ses soins dans le cadre de l’exécution de la Convention. Il appartient à Collectivité d’apprécier ces recommandations, d’évaluer si elles répondent à ses propres objectifs, de se forger ses propres conclusions et de supporter toutes les conséquences des décisions en découlant. La Société agréée ne pourra être tenue responsable envers la Collectivité en cas de non-succès des opérations de mise en place des recommandations, ainsi que pour tout dommage, tant direct qu’indirect. En conséquence, la Collectivité renonce expressément à tout recours contre la Société agréée à ce titre.
La Collectivité garantit à la Société agréée l’originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats et garantit la Société agréée contre tout recours ou Action d’un tiers en lien avec les Résultats.
Les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de fin anticipée de la Convention, quelle qu’en soit la nature.
Article 14 Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés (« réglementation Informatique et libertés »).
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées. Les traitements des données personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution et du suivi de la Convention sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Portail dédié de la Collectivité.
En application de la réglementation Informatique et libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
Article 15 Confidentialité
Article 15.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité qui auront été transmises à la Société agréée pour l’application de la présente convention sont confidentielles.
La Société agréée s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
La Société agréée peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs 19/39
nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles des collectivités.
Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité, la Société agréée s’engage à ne pas communiquer à des tiers des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée.
Article 15.2 Exceptions
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution de la Convention pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci- après :
- elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;
- elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie émettrice ; - elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;
- leur confidentialité a été levée par les Parties ;
- elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement interne entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie réceptrice n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ;
- leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie émettrice ; - la loi, la réglementation applicable, le Cahier des Charges, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où la divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s’engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.
Article 16 Modification et résiliation de la Convention
Article 16.1 Modification de la Convention
En cas de modification du Cahier des charges et/ou de l’Agrément ayant un impact sur la présente Convention, notamment une prolongation dudit Agrément, la Convention est modifiée en conséquence.
En dehors du cas de modification de l’Agrément, la présente Convention peut être modifiée après concertation entre la Société agréée et les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP et après avis des ministères concernés.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé, établi par la Société agréée, précisant la date de son entrée en vigueur. Il est notifié à la Collectivité, qui dispose d’un délai de deux (2) mois pour accepter la reconduction ou s’y opposer. Le silence gardé à l’expiration de ce délai vaut acceptation.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, la Convention peut alors être résiliée par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
Article 16.2 Modifications statutaires
Les modifications statutaires concernent le nom de la Collectivité, la structure juridique de la Collectivité. Les modifications de périmètre de la Collectivité ou du Groupement sont intégrées dans ces modifications.
La Collectivité informe la Société agréée de toute modification statutaire via l'Espace Territoires ou via Territeo au plus tard le 31 mars de l’année N+1. Elle justifie cette modification par la 20/39
transmission à la Société agréée de tout acte administratif portant modification statutaire (ex : délibération des communes pour une extension de Groupement).
La modification statutaire, dûment justifiée par la Collectivité et validée par la Société agréée, est réputée prendre effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature de l’acte administratif. Il en va de même en cas de changement de Périmètre occasionné par un risque de superposition de conventionnements entre sociétés agréées pour le même objet et la même filière de responsabilité élargie du producteur.
Le changement de Périmètre peut entrainer une mise à jour de la Convention de Groupement et des engagements applicables conformément à la taille des collectivités, tel que visé en Article 7 (Descriptions des engagements applicables). Dans ces cas, le Responsable du Groupement en informe Citeo. La Convention et ses annexes seront modifiées en conséquence.
Par ailleurs, la mise à jour des engagements applicables intervenue lors des trois premières années s’opère également lors de la reconduction prévue au titre de l’article 2.3 (Reconduction).
Article 16.3 Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés
En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des Parties à tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, l’autre Partie se réserve la possibilité, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception, de résilier la Convention, sans préavis ni indemnité, et sans qu'il y ait lieu à formalités judiciaires ou extrajudiciaires.
Les conséquences dommageables de la résiliation pour la Partie résiliante sont à la charge de la Partie résiliée.
La résiliation donne lieu au calcul des Soutiens LDA restant dus le cas échéant à la Collectivité au prorata temporis du nombre de semestres échus jusqu’à la date de résiliation. Il est précisé que dans le cadre particulier de la résiliation, la Collectivité dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation pour adresser les justificatifs exigés au titre de l’éligibilité des dépenses. Le versement final sera établi sur la base des dépenses justifiées au terme de ce délai.
Par ailleurs, en cas de manquement de la Collectivité à tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, la Société agréée se réserve la possibilité de suspendre et/ou réviser les financements prévus, le cas échéant assortie d’un remboursement des sommes versées.
Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l’Agrément
En cas de retrait de l’Agrément, la Convention sera caduque à compter de la date d’effet du retrait.
Les conséquences du retrait sur la présente Convention seront réglées conformément à la décision de retrait.
Article 16.5 Conséquence de la résiliation
Il est expressément convenu que, lors de la résiliation ou de la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit et sous réserve que la Société Agréée ait respecté ses obligations financières :
- Les Enseignements demeureront acquis à la Société Agréée ;
- Les droits concédés à la Société Agréée tel que prévu à l’Article 12 (Propriété intellectuelle) ci-dessus, lui resteront acquis ;
- La Collectivité remettra à la Société Agréée tous les éléments relatifs aux Résultats, dont les Livrables, achevés ou non, et chacune des Parties s’engage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre du suivi et du pilotage des Actions, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la Convention.
En cas de résiliation, la Collectivité ne pourra plus prétendre à un quelconque versement de la part de la Société Agréée, sauf en cas de manquement substantiel de la part de la Société Agréée à ses obligations. 21/39
Article 17 Dispositions diverses
Article 17.1 Invalidité partielle
Si l’une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses de la Convention, et la Convention sera interprété comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires.
Article 17.2 Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositions de la Convention doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.
Article 17.3 Force majeure
Aucune défaillance ou omission de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ne sera considérée comme un manquement à ses obligations si cette défaillance ou omission est due à un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette Partie, conformément à l’article 1218 du Code civil.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie par écrit sans délai et dans tous les cas dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement et s’efforcer de réduire les incidences de cet événement pour les Actions.
Toute suspension dans l’exécution des obligations de la Convention pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l’empêchement en question. Toutefois, si l’évènement de force majeure venait à durer plus de quarante-cinq (45) jours calendaires, la Partie qui n’est pas victime de cet évènement pourra résoudre la Convention de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Article 17.4 Règlement des différends
La Convention est soumise au droit français.
Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation de la Convention et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être portée devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
Signé électroniquement.
Pour la Société agréée Pour la Collectivité
[Madame/ Monsieur ………...] [Madame/ Monsieur ………...] CITEO
50 boulevard Haussmann
75009 Paris – France
Tel : +33 (0)1 81 69 06 00
Fax : +33 (0)1 81 69 07 47
Annexes 23/39
Annexe 1 Collectivités ou
groupements de moins de
5 000 habitants
1.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à La Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires de la Société agréée :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA ;
• Des réponses au questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés diffus, actions mises en place et besoins de la Collectivité.
Le questionnaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires de la Société agréée (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire du questionnaire (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement, sur l’Espace Territoires (engagement des collectivités ou groupement de moins de 5 000 habitants).
1.2. Engagements/Actions de la Collectivité
La Collectivité s’engage à réaliser l’Action suivante :
☐ Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus
rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité ou du groupement
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à renseigner un questionnaire synthétique (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s’adressant aux Collectivités touristiques, relatives à l’impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires en ligne (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d’une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1. 24/39
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de collectivités territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, un seul et unique exemplaire de l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement est à renseigner.
1.3. Synthèse des montants des Soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour
les collectivités ou groupements
de moins de 5.000 habitants
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard quarante-cinq (45) jours fin de mois après l’auto facturation et sous réserve de la réception et
validation par la Société agréée des éléments à fournir par la
Collectivité).
Pour la signature
de la Convention
Annexe A –
Questionnaire
simplifié PLDA
Versement 1 :
• Année 1 : 50% du Soutien LDA à la signature
Versement 1 (au titre de l’année N+1 et de l’année N+2).
• Années suivantes : 50% du Soutien LDA au 15 juin de
chaque année.
Au plus tard le 31
mars de l’année
N+1
Annexe B -
Questionnaire
Bilan PLDA et
renouvellement
Versement 2 (au titre de l’année N) :
• 50% du Soutien LDA dès réception et validation de la
complétude des éléments. 25/39
Annexe 2 Collectivités ou
groupements entre 5 000 et
50 000 habitants
2.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à la Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires de la Société agréée :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA ;
• Des réponses au questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés diffus, actions mises en place et besoins de la Collectivité.
Le questionnaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires de la Société agréée (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire du questionnaire (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans les Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement et C – PLDA niveau 2 sur l’Espace Territoires de la Société agréée (engagement des collectivités ou groupement entre 5.000 et 50.000 habitants).
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire du questionnaire (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
2.2. Engagements/Actions de la Collectivité
2.2.1. Engagements au titre de la 1ère année de Convention
La Collectivité ou le groupement ayant une population comprise entre 5.000 et 50.000 habitants s’engage à réaliser les Actions minimales suivantes :
a) Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les Actions réalisées et les besoins de la Collectivité
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à renseigner un questionnaire synthétique (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce 26/39
questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s’adressant aux Collectivités touristiques, relatives à l’impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires de la Société agréée.
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire du questionnaire (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d’une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
b) Recenser les actions prévues pour limiter les déchets abandonnés sur l’espace public
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à fournir à la Société agréée l’Annexe C – PLDA niveau 2, comprenant le bilan synthétique des Actions qu’elle souhaite mener sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés sur l’espace public.
Si elle dispose de l’information, elle peut également remplir l’onglet recensant les parties prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA.
Le bilan synthétique est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (éléments précisés en document-joint à la Convention (l’Annexe C – PLDA niveau 2). La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe C – PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe C – PLDA niveau 2, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
Exemple : pour l’année N, la Collectivité A signe une Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable du Groupement des Collectivités A, B, C et D. La Collectivité A doit donc remplir l’Annexe C – PLDA niveau 2, avec les informations relatives aux Collectivités A, B, C et D et la retourner au plus tard à la Société agréée pour le 31 mars de l’année N+1.
c) Recenser les hotspots de déchets abandonnés
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention (Annexe 4).
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année. 27/39
La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
2.2.2. Engagements à compter de la 2ème année de Convention
d) Suivre dans le temps les actions réalisées et les évaluer
La Collectivité ou le groupement mettent en œuvre des Actions dont l’objectif est de diminuer les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public. Ces actions peuvent être de nature diverse et concerner des lieux spécifiques, répertoriés comme étant particulièrement sujets à cette nuisance.
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement transmet à la Société agréée des informations portant sur la nature des Actions réalisées sur son territoire dans le cadre d’un PLDA, et sur leur efficacité.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’assure de remplir au moins les deux conditions cumulatives ci-après.
☐ 1. La Collectivité s’engage à renseigner et à transmettre à la Société agréée, les deux
éléments suivants :
✓ Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés sur l’espace public, ainsi que le bilan synthétique des actions réalisées.
✓ Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indicateurs de pilotage.
L’ensemble des informations visées au point 1 sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (éléments précisés en document-joint à la Convention (Annexe C – PLDA niveau 2). La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
☐ 2. Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation, d’engagement des acteurs et de contrôle. Il est attendu que ces actions représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total annuel de la Convention à compter de la 3ème année de conventionnement.
S’agissant de ses actions de communication, la Collectivité s’engage à ne pas véhiculer de messages allant à l’encontre des Missions pour lesquelles la Société est agréée.
☐ [Optionnel] 3. Si elle dispose de l’information, la Collectivité peut renseigner, au sein de
l’Annexe C – PLDA niveau 2, l’onglet recensant les parties prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA. La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe C – PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe C – PLDA niveau 2, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
e) Recenser les hotspots de déchets abandonnés
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s’assure de l’efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus. Pour obtenir le soutien LDA, la 28/39
Collectivité s’engage à recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention (Annexe 4).
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de cet élément doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
2.3. Synthèse des montants des soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour les collectivités ou
groupements dont le nombre d’habitants est
compris entre 5.000 et 50.000
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard
quarante-cinq (45) jours fin de mois après
l’auto facturation et sous réserve de la
réception et validation par la Société agréée
des éléments à fournir par la Collectivité).
Pour la signature de la
Convention
Annexe A – Questionnaire
simplifié PLDA
Versement 1 :
• Année 1 : 30% du Soutien LDA à
la signature
• Années suivantes : 30% du
Soutien LDA au 15 juin de
chaque année
Pour l’année 1, au
plus tard le 31 mars
de l’année N+1
Annexe B – Questionnaire
Bilan PLDA et
renouvellement
Annexe C – PLDA niveau 2,
onglet 1 (obligatoire) et
onglet 2 (optionnel)
Annexe 4 - Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès
réception et validation de la
complétude des éléments
Pour les années 2 et 3,
au plus tard le 31
mars de l’année N+1
Annexe C – PLDA niveau 2,
onglets 1 et 3 (obligatoires),
et onglet 2 (optionnel)
Annexe 4 – Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès
réception et validation de la
complétude des éléments 29/39
Annexe 3 Collectivités ou
groupements de plus de 50 000
habitants
3.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à la Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA ;
• Le formulaire relatif aux Actions prévues et les budgets associés dans le cadre du PLDA. Le formulaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires (Annexe D – PLDA niveau 3).
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe D - PLDA niveau 3, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans l’Annexe D – PLDA niveau 3 sur l’Espace Territoires (engagement des collectivités ou groupement de plus de 50.000 habitants).
3.2. Engagements/Actions de la Collectivité
3.2.1. Engagement de la Collectivité ou du groupement
a) Formaliser un Plan de lutte contre les déchets abandonnés et suivre les effets dans le temps
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’assure de remplir au moins les deux conditions cumulatives ci-après :
☐ 1. Fournir à la Société agréée l’Annexe D – PLDA niveau 3, comprenant les quatre éléments
suivants :
✓ Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés sur l’espace public ainsi que le bilan synthétique des actions réalisées.
✓ Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indicateurs de pilotage. 30/39
✓ Les informations relatives à l’organisation et aux charges liées au nettoiement.
✓ Les parties prenantes impliquées à ses côtés dans des actions concourant à limiter les déchets abandonnés sur l’espace public, ainsi que les informations portant sur la réunion annuelle de présentation des avancées du Plan de lutte contre les déchets abandonnés auprès des autres parties prenantes locales, à laquelle la Société agréée aura été conviée. (facultatif).
Ces informations sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires. La transmission de cette annexe au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe D – PLDA niveau 3.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de Collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe D – PLDA niveau 3, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
Exemple : pour l’année N, la Collectivité A signe une Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable du Groupement des Collectivités A, B, C et D. La Collectivité A doit donc remplir l’Annexe D – PLDA niveau 3 avec les informations relatives aux Collectivités A, B, C et D et la retourner au plus tard à la Société agréée pour le 31 mars de l’année N+1.
☐ 2. Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation, d’engagement des acteurs et de contrôle. Il est attendu que ces actions représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total annuel de la Convention à compter de la 3ème année de conventionnement.
S’agissant de ses actions de communication, la Collectivité s’engage à ne pas véhiculer de messages allant à l’encontre des Missions pour lesquelles la Société est agréée.
☐ 3. [Optionnel] Si elle le souhaite, la Collectivité ou le groupement peut fournir à la Société
agréée des éléments intermédiaires, au plus tard 6 mois après la signature de la Convention ou au 15 juin de chaque année N. Ces éléments portent sur :
✓ Les parties prenantes impliquées à ses côtés dans des actions concourant à limiter les déchets abandonnés sur l’espace public ;
✓ Les informations portant sur la réunion de présentation des avancées du Plan de lutte contre les déchets abandonnés auprès des autres parties prenantes locales, à laquelle la Société agréée aura été conviée.
b) Recenser les hotspots de déchets abandonnés
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s’assure de l’efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à :
☐ Recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics
ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts (Annexe 4).
☐ Recenser les sources potentielles de ces déchets pour les hotspots les plus importants. 31/39
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de ces éléments au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
c) Renseigner des éléments portant sur l’organisation et les charges liées aux opérations de nettoiement
La Collectivité s’engage à renseigner des éléments relatifs à l’organisation et aux charges liées aux opérations de nettoiement qu’elle mène sur les espaces publics relevant de sa gestion.
Ces éléments sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (Annexe D – PLDA niveau 3).
En cas de groupement de communes autre qu’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de Nettoiement, seules les communes membres de ce dernier ayant plus de 50 000 habitants renseignent ces éléments d’organisation et de charges de nettoiement.
La transmission de cette annexe au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
3.3. Synthèse des montants des soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour les
collectivités ou groupements dont le nombre
d’habitants est supérieur à 50.000
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard
quarante-cinq (45) jours fin de mois après l’auto
facturation et sous réserve de la réception et
validation par la Société agréée des éléments à
fournir par la Collectivité).
Pour la signature
de la Convention
Annexe D – PLDA niveau
3, onglet 1 (obligatoire) et
onglet 2 (optionnel)
Pour l'exercice 2023, la
Collectivité pourra fournir
une version provisoire, sur
la base des actions déjà
engagées ou prévues.
Versement 1 :
• Année 1 : 30% du Soutien LDA à la
signature
• Années suivantes : 30% du Soutien
LDA au 15 juin de chaque année
Au plus tard le 31
mars de l’année
N+1 (éléments
finaux)
Annexe D – PLDA niveau
3, onglets 1, 2, 3 et 4
(obligatoires)
Annexe 4 – Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès réception et
validation de la complétude des
éléments 32/39
Annexe 4 Recensement des
« hotspots » de déchets
abandonnés diffus
La Collectivité fournit un recensement des principaux lieux de production et/ou d’accumulation des déchets abandonnés diffus, dont les emballages ménagers. La forme du recensement est laissée à la liberté de la Collectivité.
La Société agréée fournit une notice explicative pour faciliter ce recensement, disponible sur l’Espace Territoires de la Société agréée. 33/39
Annexe 5 Convention de
groupement
Annexe à fournir par la Collectivité. 34/39
Annexe 6 Mandat d’auto-
facturation
Afin de faciliter la gestion du règlement de la participation financière de la Société agréée, les Parties ont décidé de recourir à l’auto-facturation, qui allège le travail administratif de la Collectivité et accélère les délais de versement des soutiens.
Article 1 Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à la Société agréée, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et pour le compte de la Collectivité, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par la Société agréée à la Collectivité au titre du Contrat.
Article 2 Engagements de La Société agréée
La Société agréée s’engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites dans la Convention.
La Société agréée s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Collectivité elle-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, la Société agréée procédera aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, la Société agréée portera sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par la Société agréée au nom et pour le compte de […] ».
La Société agréée transmettra, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, la Société agréée ne pourra émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte la Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de cette dernière.
Article 3 Conditions de la facturation
L’acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, la Société agréée procédera, avant l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui sera adressé à la Collectivité.
À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d’un mois suivant envoi de la facture pro-forma, la Société agréée émettra la facture définitive, dont elle conservera l’original et adressera le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement. 35/39
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité disposera d’un délai de quinze (15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures seront notifiées par voie dématérialisée à la Collectivité auprès de l’interlocuteur (adresse email) que la Collectivité aura indiqué à la Société agréée.
Article 4 Responsabilité
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de la Société agréée dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer la Société agréée de toute modification de ces mentions.
Article 5 Durée – Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet de la Convention.
Il prend fin automatiquement à l’expiration de la Convention ou avant son terme en cas de résiliation de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus à l’Article 16 de la Convention. Toutefois, conformément à l’Article 2004 du code civil, la Collectivité pourra révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société agréée. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontreront pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Convention.
* * * 36/39
Annexe 7 Modèle de
délibération
Le modèle de délibération est joint à la Convention. 37/39
Annexe 8 Charte graphique
Charte Graphique d’apposition du logo de la Société agréée
Le logotype ainsi que la dénomination « Citeo » / « Adelphe » sont des marques propriétés exclusives de la Société agréée.
Ce logotype devra obligatoirement être apposé sur les supports et actions de communication liées à la mise en œuvre des Actions préalablement validés par la Société agrée (Cf. Article 9 – Communication autour de la mise en œuvre des Actions).
Toute utilisation de ce logotype par les tiers y compris par la Collectivité, notamment à l’occasion de ses actions de communication sur le dispositif de Soutiens LDA, est subordonnée à l’accord préalable exprès de la Société agréée. Cette utilisation du logotype doit être conforme aux règles stipulées dans la charte graphique de la Société agréée tenue à la disposition de la Collectivité, qui peut l’obtenir sur simple demande
Toutefois, les outils de communication mis à disposition des Collectivités par la Société agréée seront systématiquement logotypés par la Société agréée et ne nécessiteront pas d’autorisation expresse.
Compte tenu de la disparition de la marque Eco-Emballages, la Collectivité ne peut plus utiliser le logotype d'Eco-Emballages sur ses nouveaux outils de communication.
Dans le cas où, dans le cadre de ses communications, la Collectivité souhaite faire mention aux consignes de tri, elle doit reprendre les dénominations précisées ci-après.
Dénomination des règles de tri – infographie
Les dénominations des règles de tri à utiliser, sont celles présentées sur l’infographie suivante. 38/39 39/39
www.citeo.com