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unknown - DCM 20240206 25 PA Convention CITEO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Firminy.
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Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200958-20240206-DCM_20240206_25-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2024]
Publication : 13/02/2024
Lutte contre
les déchets
abandonnés diff
Convention de souti -
« Communes et g nts
communaux »
CONFIDENTIALITÉ
Le présent projet de convention est publié uniquement à titre d'information pour donner aux
collectivités intéressées la possibilité de l’étudier. Toute autre utilisation du projet de convention
est donc strictement interdite, sauf autorisation expresse écrite de Citeo.
Toutes les informations contenues dans le présent projet de convention sont la propriété de Citeo
et sont confidentielles. Les informations ne peuvent à aucun moment être diffusées sans
l'autorisation expresse de Citeo.
Donnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.
Inn III Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
Entre :
[Nom de la Collectivité],
dont le siège est situé [Adresse du siège], représentée par [Nom du Représentant], en sa qualité de [Fonction], dûment habilité[e] à l'effet des présentes,
Dénommée ci-après la « Collectivité »,
Agissant le cas échéant en tant que mandataire du Groupement,
D'une part,
Et
Citeo,
Société anonyme, au capital social de 499 444,50 euros, immatricülée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, dont le Siège social est Situé 50, boulevard
Haussmann, 75009 Paris, représentée par [Civilité Prénomtet Nom];Pirecteurfrice] régional[e], dûment habilité[e] à l'effet des présentes,
Dénommée ci-après « la Société agréée »,
D'autre part,
Dénommées ci-après individuellément lac Partié” ou ensemble les « Parties »,
2139 TIII7/
Sommaire
Préambule
Articles... A . menacer
Cadre général de la relation des Parties
Article O Définitions
Article 1 Objet...
Article 2 Prise d'effet et durée
Article 2.1 Prise d'effet
Article 2.2 Durée ferme …
Article 2.3 Reconduction…
Article 3 Collaboration des Parties.
Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence
Article 3.2 Intuitu personae
Article 3.3 Interlocuteurs respectifs
Article 4 Dématérialisation des relations contractuellés
Article 4.1. Principe général de dématérialisation …
Article 4.2. Communications entre les Parties
Article 4.3. Modalités de conventionnement
Eligibilité
Article 5 Conditions d'éligibilité …
Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité
6.1 Pièces justificatives administratives
6.2 Pièces justificatives techniqués
Mise en œuvre des Actions
Article 7 Description desengagements applicables
Article 8 Pilotage, suiÿi et contrôlèdeda mise en œuvre des Actions
Article 9 Communication autour de la mise en œuvre des Actions
Accompagnement fournipañla Société agréée...
Article 10 Accompagnement technique fourni par la Société agréée... Article 10.1 Interlocüteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés
Article 10:2 Appuñà.[a connaissance du gisement de déchets abandonnés
Article,10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d'experts et des événements thématiques
a D PS TR NN TES 14
Article 10.4 Partage d'expériences concernant la consolidation des charges liées au nettoiement
15
15
.15
.15
.15
.16
.16
.16
.16
Précisions juridiques ui érrirrernineieiinnineinns 16 Article 12 Propriété intellectuelle … 10 Article 13 Assurance et responsabilit #10 Article 13.1 Assurance .16 Article 13.2 Responsabilité — Garantie. 17 Article 14 Données à caractère personnel. ssl7
Article 15 Confidentialité . 17 Article 15.1 Principe... «17 Article 15.2 Exceptions .18
Article 16 Modification et résiliation de la Convention. .18 Article 16.1 Modification de la Convention... 18
Article 11 Accompagnement financier fourni par la Société agréée. Article 11.1 Détermination du Soutien LDA
Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA.
11.2.1 Modalités administratives de versement ….
11:22 Calendrier de versement
Article 12.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA.
11.3.1 Suspension des versements .
11.3.2 Gestion des trop-perçus
3/39 TI
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Article 16.2 Modifications statutaires
Article 16.3 Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés
Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l'Agrément
Article 16.5 Conséquence de la résiliation
Article 17 Dispositions diverses
Article 17.1 invalidité partielle.
Article 17.2 Non-renonciation..
Article 17.3 Force majeure.
Article 17.4 Règlement des différends
Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ….
Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants 25
Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants
Recensement des « hotspots » de déchets abandonnés diffu
Convention de groupement
Mandat d'auto-facturation ss
Modèle de délibération
Charte graphique …
4139 LL
Préambule
1. Présentation de la Société agréée
Citeo est issue du rapprochement d'Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser le dispositif
national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d'Ecofolio, créée en 2007 comme éco-
organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France iCiteo est par
ailleurs entreprise à mission depuis novembre 2022. '
Adelphe est une filiale de Citeo.
2. Missions de la Société agréée au titre de la luttéicontre les déchets
abandonnés diffus (LDA) ‘
Œuvrer à réduire les déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l'espace public fait partie de
la responsabilité de la Société agréée en tant qu'éco*orgamisme"agréé au titre de la filière REP
Emballages ménagers. L'objectif de réduction desdéchet.abandonnés relève également, et plus
largement, de la raison d'être de Citeo.
Au titre de cette Convention, la Société agréée S'engage àsoutenir financièrement la Collectivité
dans sa lutte contre les déchets abandonmésS"diffus. "
La Convention vise particulièrement à-çouvrir lesi coûts de nettoiement optimisés des déchets
abandonnés d'emballages ménagérs, supportés par la Collectivité. Elle prévoit également des
actions d'information, de commuhicatiomet dèsénsibilisation pour prévenir l'abandon des déchets
d'emballages ménagers dan$ l'environnèment (CEnv, art. R. 541-102; Cahier des Charges,
art.IV.7.b).
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de
l'agrément de la Sociétésagréée, La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de
déchets abandonnés font l'objet d'ün dispositif distinct prévu par le code de l'environnement (CEnv.,
R. 541-112 etisüiv.).
La Société agréée propose également à la Collectivité un accompagnement technique, pour autant
que cetteidernière l'estime utile.
La Convention.établie par la Société agréée dans le cadre réglementaire précité a été soumise aux
ministères signataires de son agrément.
3. Présentation de la Collectivité
La Collectivité s'est rapprochée de la Société agréée afin de pouvoir bénéficier du soutien relatif au
nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés effectué au titre de sa prise en charge
de la salubrité publique.
Les Actions doivent contribuer à diminuer les déchets abandonnés sur l'espace public dont les
bénéficiaires assurent la gestion.
La Collectivité s'engage pour une durée ferme de trois ans, renouvelable une fois par tacite
reconduction. Les conditions de cette reconduction sont définies à l'Article 2.8 (Reconduction).
La Collectivité, ainsi que, le cas échéant, les Collectivités concernées par le groupement, ont pu
prendre connaissance de la Convention conditionnant le versement du soutien. Elles en acceptent
l'ensemble des termes.
5/39 TIII7/
4. Possibilité de conventionner en Groupement
La Collectivité peut se constituer en Groupement au titre de la présente Convention.
Dans ce cas, la Collectivité transmet en ligne, via l'Espace Territoires de la Société agréée, la
convention de mandat confié à la Collectivité par les autres Collectivités territoriales, en cas de
groupement de la prise en charge de la salubrité de plusieurs Collectivités. Le Mandataire sera alors
signataire de la Convention et garant de la mise en œuvre des Actions prévues par la Convention.
En cas d'un conventionnement avec un Groupement, il est autorisé la participation au Groupement
d'un EPCI à fiscalité propre compétente en matière de collecte et de traitement des déchets des
ménages et assimilés.
En tout état de cause, les membres du Groupement désignent, parmi ceux en charge de la salubrité
publique, un mandataire, aux fins de conclusion et d'exécution, de modification et de résiliation de
la Convention. Le mandataire sera le seul interlocuteur de la Société agréée à ces fins. Les Soutiens
LDA lui seront versés, charge à lui de les répartir entre les Collectivités mandante$tconformément à
la convention de mandat.
Le Groupement est libre de la forme de son acte constitutif (convention, désignatiom unilatérale, ….).
Cet acte est joint en pièce justificative transmise via l'Espace Territoires déla#ociétéagréée.
L'acte constitutif précise a minima :
- les personnes publiques concernées (pour chacune d’elleS:: dénomination, typologie de
milieu au sens du Cahier des Charges d'Agrément, Pôpulation ab.sens des définitions visées ci-avant) ;
- la répartition de la charge salubrité publique, déS'aetions ebdes Soutiens LDA entre elles ;
- la désignation du mandataire, avec descriptidn de‘Son mandabcouvrant la représentation de
l'ensemble des personnes publiques goncernées auprès de la Société agréée pour
l'exécution de la présente Convention etila perception des sommes dues en application de
cette dernière auxdites personnes publiques®
Le Mandataire s'assure de la bonne misé’en œuvréè,parlés membres du Groupement de la présente Convention, et notamment des Actions.
5. Composition de la ÉOnventiôn
La convention est constitüée des’articles 1 à 17 et des annexes 1 à 8 tels que décrits dans le
sommaire. En cas de contradiction*entre les pièces constitutives de la Convention, les stipulations
notifiées au sein des articles prévalent celles notifiées au sein des annexes.
6. Périmêtre dela Convention
La Collectivité demandeuse :
EL Conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel.
Conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Mandataire d'un
[1 Groupement de Collectivités territoriales constitué pour l'exécution de la présente
Convention.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit.
6/39 RL Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
Articles
Cadre général de la relation des
Parties
Article O Définitions
Action : la ou l'une des actions réalisées pour diminuer les déchets abandonnéSsur l'espace public.
Ces actions regroupent celles relatives au nettoiement optimisé desléchets abaäñdoriés diffus à la
charge de la Collectivité, définies dans le cadre de la présente Cônvention eétlou toute autre action
visant à réduire la présence de ces déchets en prévenant le geête d'abandon aüttitre du paragraphe
a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges.
Agrément : l'arrêté interministériel du 5 mai 2017, en@excomprisises arrêtés modificatifs, portant
agrément de la Société agréée pour la prise en chargé deS'déchets'd'emballages dont les détenteurs
finaux sont les ménages dans les conditions prévdes parles articles R. 543-53 à R. 543-65 du code
de l'environnement. Etant précisé que l'arrêté Mmodificafif du 30septembre 2022 vaut prolongation
d'agrément pour l’année 2023.
Annexe(s) : une où plusieurs des annexes constitutivéäde la Convention.
Article(s) : un ou plusieurs des articles della Convention.
Collectivité : la Collectivité esta signataire de Convention.
En cas de Groupement, pour l'exécütion de là présente Convention, la Collectivité, agissant au nom
et pour le compte de l'ensembledes membres du Groupement, s'entend comme l'ensemble des
membres du Groupement. Ainsi, sontnotamment relatifs au Groupement le Périmètre, la Population
etles Actions.
La typologie de milieu, emapplication du troisième alinéa du paragraphe a) de l'article IV.7.b du
Cahier des Charges (Collectivités territoriales et leurs groupements chargées d'assurer la salubrité
Publique), ainsi que le calcul du soutien auquel le Groupement est éligible, sont en revanche
appréciés aux borneséde chaque commune membre de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) ou Groupement.
Convention : la présente Convention, y compris ses annexes, ainsi que ses avenants éventuels.
Déchet abandonné diffus : il s'agit de déchets qui pour diverses raisons n'ont pu poursuivre leur
acheminement dans le circuit conventionnel de gestion des déchets et qui se retrouvent sur l'espace
public. Ils sont de petite taille et ne doivent pas être confondus avec des dépôts illégaux de déchets
abandonnés. Ils se retrouvent donc dans des milieux très variés, de l'urbain dense au milieu naturel
le plus isolé. Les emballages ménagers peuvent faire partie des déchets abandonnés diffus. Les
déchets abandonnés diffus peuvent se retrouver aux abords des points d'apport volontaire — ils sont
alors considérés comme étant contraires au règlement de collecte et peuvent impliquer une
adaptation du dispositif de collecte.
Dépôt illégal de déchets abandonnés : est défini à l'article R. 541-111 du code de l'environnement
comme « un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le
composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour
l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du Il de l'article 266 sexies du code des douanes, pour
les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur ».
7139 III
L'amoncellement doit comporter plus d'une tonne de déchets d'emballages ménagers non
dangereux, ou 0.1 tonnes de déchets d'emballages ménagers dangereux pour ouvrir au soutien de
la Société agréée (article R. 541-112 du CEnv).
Emballages ménagers issus de la consommation hors foyer : les emballages abandonnés par
un ménage dans un lieu autre que son domicile du fait de sa consommation hors du foyer. Cet
abandon peut avoir lieu dans un dispositif de collecte, dans un lieu ouvert au public ou encore dans
un lieu privé.
Espaces naturels: dans le cadre de la présente Convention, sont compris dans les espaces
naturels les sites naturels faiblement aménagés et non aménagés. Ils incluent les plages et rivages,
les espaces du Conservatoire du littoral, les espaces naturels terrestres, le domaine public maritime
concédé, les forêts communales, les berges et lits de cours d'eau et lacs domaniaux pour lesquels
la Collectivité assure des opérations de nettoiement.
Espaces urbains : dans le cadre de la présente Convention, sont compris dans les espaces urbains
les sites et espaces géographiques urbanisés ainsi que les secteurs occupés par Une urbanisation
diffuse, pour lesquels la Collectivité assure des opérations de nettoiement.
Groupement : dans le cadre de la présente Convention, le Groupement correspond l'ensémble de communes et / ou d'Etablissements publics de coopération intercommunale (ERCI) à fiscalité propre,
sans personnalité juridique, ayant choisi d'agir de concert pour luttem@ontrelles déchets abandonnés
et signataire, via son mandataire, de la Convention.
Hotspots d'emballages ménagers abandonnés : zones de l'espacepublic considérées comme
spécifiquement sujettes, de manière récurrente, à la présence de déchetsiabandonnés diffus et sur
lesquelles les déchets abandonnés d'emballages ménagers.sont rétrouvés :
e soit accumulés, dès lors que le « tas » est constitué de plus 60 îtems d'emballages ménagers
ou l'équivalent de 1 sac de 30L rempli d'émballages ménagers,
e soit éparpillés, dès lors que plus de 60 itemsd’emballages ménagers sont retrouvés sur un
tronçon de 100m linéaire. ?
Ces hotspots d'emballages ménagers*abandonnés peuvent être ciblés pour diverses Actions de
prévention (diagnostic, analyse, communication, sensibilisation, contrôles) et de nettoiement.
Mandataire : il s'agit de laColleétivité représentant un Groupement de collectivités territoriales dans le cadre de la présente Convention.
Mandat d’auto-facturationi: contrat de mandat figurant en Annexe 6, par lequel la Collectivité autorise la Société agréée à émettre elle-même les factures pour son compte aux fins du versement des Soutiens lutte contre lésidéchets abandonnés (LDA) versés directement à la Collectivité.
Nettoiement® optimisé des. déchets diffus : Le nettoiement est le processus organisé de ramassage de déchets issus des produits mentionnés à l'article R. 541-116, abandonnés ou déposés dans les.espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des prescriptions relatives à la gestion des déchets.dle nettoiement dit optimisé est celui visant un optimum environnemental, économique et,social :
- \ Prévenir le geste d'abandon (actions de diagnostic, de sensibilisation et de communication pédagogique sur le geste d'abandon) ;
- Apporter un service adapté au territoire (mode de nettoiement adapté, renforcement pendant les saisons touristiques, acceptation sociale pour la communication) ; - Assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de nettoiement et favoriser l'emploi ;
-__ Maîtriser les coûts au travers de choix organisationnels de nettoiement ; - Limiter les impacts environnementaux et sanitaires des déchets d'emballages ménagers diffus.
Périmètre : périmètre couvert par la Convention, ie. sur lequel les Actions seront mises en œuvre. Les Collectivités territoriales concernées, en ce compris les établissements de coopération intercommunale, sont mentionnées en Annexe 5.
Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) : plan constitué d'Actions que la Collectivité souhaite mettre en place sur son territoire pour diminuer dans le temps les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l'espace public. Il se traduit par la mise en œuvre concertée
8/39 TIII7/
d'Actions complémentaires, pérennes, allant du préventif au curatif, en passant par la mesure. C'est un outil de pilotage local, qui devrait conduire la Collectivité à coopérer avec les autres acteurs du territoire. Les Actions réalisées dans le cadre d'un PLDA font l'objet de bilans synthétiques définis en Annexes 2 et 8.
Population: population municipale entrant dans le périmètre de la présente Convention, telle
qu'issue des données démographiques de la Collectivité, issues des données INSEE, mises à jour
annuellement selon les années de référence suivantes :
CNT ETAT TT 2023 Py7 2025
Données INSEE 2022 2023 2024
Recensement INSEE 2019 2020 2021
Responsable « Lutte contre les déchets abandonnés diffus »: représentant dela Collectivité dans le cadre de leurs échanges au titre de la présente Convention. Le rôledu Responsäble# Lutte contre les déchets abandonnés diffus » est précisé à l'Article 3.3 (Interlocuteur$ respectifs) de la
présente Convention. è
Résultats : résultats, livrables, enseignements, données de toufes naturesàchiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photoé} vidéos, plans,>schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus"de l'exécution de la Convention et sur tous types de supports que ce soit.
Soutiens LDA : soutiens relatifs au nettoiement desfdéchèts abandonnés diffus, tels que prévus à l'article IV.7.b a (Prise en charge des coûts de neftoiement des déchets abandonnés - Collectivités territoriales et leurs groupements chargées d'a$surer Id Salubrité publique) du Cahier des Charges, et dont les conditions d'éligibilité et de versement Sort fixéestar la présente Convention.
Article 1 Objet
La Convention a pour objet de déterfiner lès conditions et modalités de versement par la Société
agréée à la Collectivité des. Soutiens pour la lutte contre les déchets abandonnés (dit Soutiens LDA).
Les dépenses concernées pañle versement des Soutiens LDA sont les suivantes :
- Les dépenses liées ämlabprise en charge des opérations de nettoiement des déchets
abandonnésudiffus, présents dans l'ensemble des espaces publics du territoire de la
Collectivité ;
- Les dépenses liées aux Actions préventives et curatives appropriées pour diminuer les
déChets-abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l'espace public.
La présente Cônvention n'a pas pour objet de soutenir les dépenses engagées au titre des Appels
à projets 2023-2024 de la Société agréée dédiés à la Collecte Hors Foyer.
Article 2 Prise d'effet et durée
Article 2.1 Prise d'effet
La Convention entre en vigueur à la date de signature des deux Parties.
Pour une Convention signée au cours de l'année 2023, la date de prise d'effet de la convention est
fixée au 1° janvier 2023.
À partir de l'année 2024, la Convention prend effet rétroactivement à compter du premier jour du
semestre de signature.
9/39 III
Article 2.2 Durée ferme
Les Actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date de prise d'effet de la Convention
jusqu'au 31 décembre 2025.
En cas d'application de la reconduction visée ci-après, les Actions soutenues sont celles réalisées
jusqu'au 31 décembre 2028.
La Convention expire à la date de versement du solde du Soutien LDA au titre de la dernière année
de la Convention.
Par dérogation à ce qui précède, les stipulations des Articles 13 (Assurance et responsabilité) et 14
(Données à caractère personnel) survivront au terme de la Convention, pour la durée qu'ils
prévoient.
Article 2.3 Reconduction
La Convention est tacitement reconduite, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation notifiée par
l'une des Parties à l'autre Partie au plus tard le 1° octobre 2025.
Article 3 Collaboration des Parties
Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence leStobligations qui résultent respectivement
pour elles de la Convention.
Elles collaborent de la même manière et en tantfque detbesoinafin d'assurer la parfaite exécution
de cette dernière.
La Collectivité permet que la Société agréée transmette.leS contacts et les noms des signataires de
la Convention à d'autres éco-organisnies. pour d’autres filières REP qui seraient fondés à financer
des opérations de nettoiement.
Article 3.2 Intuitupersonae
Le Contrat est conclu intuitu personae.
Aucune cession ne pourra intervenir sans accord des Parties
Chaque Partie est personnellement responsable vis-à-vis de l'autre de son exécution, quel que soit
les tiers auxquels elles peuvent avoir recours afin, notamment, de se faire assister dans cette
exécution.
ChaquetPartie s'engage dans ses relations avec les tiers auxquels il recourt pour l'exécution de la
ConYéntion à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits patrimoniaux de propriété
intelléctuelle des Résultats obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre de la Convention, de
façon àne pasilimiter les droits conférés aux autres Parties dans le cadre de la Convention.
Article 3.3 Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent en leur sein un interlocuteur pour l'exécution de la Convention. Elles
échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses
électroniques.
Pour ce faire, les Parties désignent, à la signature de la présente Convention, une personne chargée
d’être Responsable « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » au nom de la Collectivité.
Le rôle du Responsable « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » de la Collectivité sera a
minima :
- _ D'être l'interlocuteur privilégié de la Société agréée dans l'application de la Convention ;
- De veiller à la bonne application des dispositions de la Convention au sein de la Collectivité ;
- _ D'animer la thématique « Lutte contre les déchets abandonnés » au sein de la Collectivité ;
10/39 TIII7/
-__ De veiller à la coordination des parties prenantes pour lutter efficacement contre les déchets
abandonnés diffus sur le Périmètre de la Collectivité.
Chaque Partie informe l'autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement
effectif.
Article 4 Dématérialisation des relations
contractuelles
Article 4.1. Principe général de dématérialisation
Les Parties privilégient les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s'applique à la contractualisation et à tous les échanges et ÉAgespondances
entre la Collectivité et la Société Agréée pour l'exécution de la Convention.
Article 4.2. Communications entre les Parties
Toutes les communications et déclarations relatives à la Convention et "au suivi.de celle-ci sont
effectuées par défaut par voie dématérialisée.
Article 4.3. Modalités de conventionnement
La signature de la Convention s'effectue via un outil de signature dématérialisé, selon la procédure
dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 etsuivants.et 1176 du code civil et d'une seconde
authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d'un fournisseur, séebrisé et accessible par chaque Partie
grâce à un lien transmis par mail. ChaquefSignataire doit disposer de la capacité juridique d'engager
la Partie qu'il représente. Chaque signataire confirme Son acceptation des termes de la présente
Convention par une première validätion (d£' clic), puis l’entérine définitivement par une deuxième
validation (2ère clic).
Eligibilité
: Sr
Articlé5 Conditions d'éligibilité
Sontéligibles au‘dispoSftif de Soutiens LDA, toute commune et tout EPCI à fiscalité propre, ainsi que
la Collectivité de Saint-Martin (97150), en charge de la salubrité (nettoiement/propreté) sur la voirie
et les chemins ruraux ainsi que sur les parcs et jardins et espaces urbains et naturels relevant de
leurs compétences.
En cas d’un conventionnement avec une seule commune, en charge de la salubrité publique sur son
territoire, appartenant à un EPCI à fiscalité propre, la commune concernée s'engage à informer le
l'intercommunalité dont elle est membre de la conclusion de la présente Convention.
La Collectivité garantit en tout état de cause la Société agréée de tout recours d’autres collectivités
territoriales ou groupements chargés d'assurer la salubrité publique qui estimeraient être en cette
qualité éligibles aux Soutiens LDA. Dans le cas d’un tel recours, s’il y a lieu, la Collectivité ayant
signé la Convention fait notamment son affaire de la répartition des Soutiens LDA avec ces autres
Collectivités territoriales ou groupements.
La Collectivité garantit en tout état de cause la Société agréée de toute superposition de conventions
conclues avec d’autres sociétés agrées pour le même objet, même Périmètre, et la même filière de
responsabilité élargie du producteur. La Collectivité informe sans délai la Société agréée de
l'existence d'une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés d'emballages
11/39 TIII7/
ménagers. Dès lors, les Parties conviennent que le Périmètre de la présente Convention et son
soutien s'adaptent au conventionnement avec une autre société agréée.
Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité
Au moment de la signature de la Convention, la Collectivité s'engage à fournir à la Société agréée
les pièces justificatives administratives et techniques suivantes via l'Espace Territoires de la
Société agréée.
6.1 Pièces justificatives administratives
La Collectivité fournit à la Société agréée lors du conventionnement :
° Siexistant, arrêté préfectoral et / ou statuts précisant la charge salubrité publique et la liste
des communes concernées ;
e Avis de situation SIREN (cet avis peut être téléchargé via le site Évent: htips Wa vis- situation-sirene.insee.fr/);
e Coordonnées du Responsable « Lutte contre les déchets abandonnés#et du signataire ;
° Délibération autorisant le Maire / Président à signer la Convention;
° En cas de groupement: document justificatif du groupement et du met donné à la
Collectivité.
6.2 Pièces justificatives techniques
Les pièces justificatives techniques que la Collectivité oùdle groupement doit fournir à la Société
agréée sont précisées :
- En Annexe 1.1 pour les Collectivités ou groupéments de moins de 5 000 habitants ;
- En Annexe 2.1 pour les Collectivitésiou. groüpement$ entre 5 000 et 50 000 habitants ;
- En Annexe 3.1 pour les Collectivités ou groupeménts de plus de 50 000 habitants.
La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
Mise en œuvrèdes Actions
Article# ‘Béscription des engagements applicables
Les Collectivités ou groupements s'engagent à respecter les dispositions qui leur sont applicables
et bénéficient dussoutien visé à l'Article 11.1 (Détermination du Soutien LDA) pour les Actions
réalisées relatives au nettoiement des déchets abandonnés diffus qu'elles mènent sur leur
Périmètre. Ces dispositions et Actions sont adaptées en fonction de la taille de la Collectivité, et
précisées:
- En Annexe 1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ;
- En Annexe 2 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ;
- En Annexe 3 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La Collectivité veille ainsi à appliquer les dispositions qui correspondent à la population municipale,
telle que définie à l'Article 0 (Définitions), connue au jour de la signature de la Convention pour la
première année de la Convention et à la population municipale déclarée au 1®° janvier pour les
années suivantes.
12/39 CI r
1
En cas de modification des Statuts de la Collectivité (nom, structure, périmètre) au cours d’une |
1 année calendaire, cette dernière en informe la Société agréée conformément aux dispositions 1
décrites dans l'Article 16.2 (Modifications statutaires).
h
Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en
œuvre des Actions
Le suivi courant de la mise en œuvre des Actions est assuré par la Société agréée dans le cadre
des informations transmises à la Société agréée par la Collectivité en application de l'Article 7
(Description des engagements applicables) de la Convention.
En cas de besoin, la Société agréée pourra solliciter la tenue de réunions avec laCollectivité. La
Collectivité s'engage à y répondre favorablement, à une date convenue avec là Société agrééefdans
le délai précité. Il y fait intervenir toute personne compétente pour traiter le Sujet conCerné;Wéompris
et le cas échéant un élu, notamment sur demande de la Société agréée:
Dans les cas où la Collectivité organise annuellement une restitutiôn du bilan anndel des Actions
mises en œuvre, elle en informe la Société agréée qui pourra y participer en qualité de partenaire.
La Société agréée peut diligenter, à ses frais, un contrôle süipièces ebsur place (dans les locaux
de la Collectivité ou sur l'espace public) pour s'assurer de la bonne exécuütion de tout ou partie des
dispositions de la présente Convention. Ce contrôle peuttporter sur l'ensemble de la durée de la
présente Convention. à :
La Collectivité est informée du contrôle par la Société Agréée un mois avant sa survenance et, le
cas échéant, de l'identité des tiers habilités par la Société agréée à réaliser le contrôle et la liste des
pièces nécessaires au contrôle. Les PartieS"coñviennent ensemble de la date du contrôle, s’il a lieu
sur place.
La Collectivité facilite la réalisation dücontrôle par la Société agréée.
Lorsque le rapport de contrôlesétablit deS,inexécütions de la Convention par la Collectivité, ou en
cas d'obstacle à la réalisation du contrôle :
- La Société agréée en transmet son projet de rapport à la Collectivité sous trente (30) jours.
Celle-ci dispose d'un, délai, de quinze (15) jours calendaires pour y apporter des
observations
- les Partiesise rapprochent pour y mettre fin et examiner les conséquences financières pour
La Société agréée (suspension, révision ou remboursement des financements versés).
Article 9 Communication autour de la mise en
œuvre des Actions
Pour les collectivités où groupements de plus de 5 000 habitants, la Société agréée indique
explicitement les supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée dans
les conditions visées en Annexe 2 (Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants) et
en Annexe 3 (Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants).
Ces supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée :
- devront être validés par la Société agréée préalablement à leur diffusion ou réalisation, afin
de garantir la conformité des consignes et des messages diffusés.
- _ Devront porter le logo de la Société agréée, positionné conformément à la charte graphique
présentée à l'Annexe 8 (Charte graphique).
Pour ces éléments jugés prioritaires, la Collectivité adresse à cette fin à la Société agréée le projet
de support au moins trois (3) semaines avant la date prévue pour sa diffusion et en tout état de
cause avant la validation définitive du bon à tirer.
13/39 IIIZ/
A sa réception, la Société agréée disposera d'un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés pour valider
le support et formuler ses observations. À défaut de réponse explicite dans ce délai, le support est
considéré comme validé. Pour répondre aux observations formulées, la Collectivité dispose d’un
délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la réception.
De manière générale, les Parties conviennent que la Société agréée pourra diffuser librement sur
son site Internet les supports et actions de communication réalisées par la Collectivité dans le cadre
de la présente Convention.
Accompagnement fourni par la
Société agréée
Article 10 Accompagnement technique feugñi pawla
Société agréée
Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés
La Société agrée s'engage à mettre à disposition de la Collectivité ses expertises afin de pouvoir
l'accompagner tout au long de la Convention, pour la définitiomÿla mise en œuvre et le suivi de ses
Actions. Cet engagement intervient dans la limite dés moyens et disponibilités de la Société agréée
et dans le respect de l'équité de traitement.
Article 10.2 Appui à la connaissance.du giSement de déchets abandonnés
La Société agréée pourra procéder à üme estimation du gisement de déchets abandonnés diffus,
selon les modalités qu'elle déterminera.
La Collectivité coopère avec la Société agréée aux fins de réalisation de cette estimation, notamment
au travers de réunions techniques avée le Responsable « Lutte contre les déchets abandonnés diffus ».
La Société agréée s'engage äitransmettre à la Collectivité les résultats de l'estimation (mesures et
leur consolidation).
Article 10.3, Accès à du contenu, des études, des avis d'experts et des
événements thématiques
La Société agréée.met à disposition de la Collectivité via son Espace Territoires :
-, des études et avis d'experts publiés par la Société agréée ;
- des événements thématiques qui pourraient être organisés par la Société agréée sur la lutte
contre les déchets abandonnés diffus ;
- du contenu permettant de soutenir l'action de la Collectivité pour réduire le volume de
déchets abandonnés diffus dans l’espace public et dans l'environnement. Une attention
particulière sera portée aux actions permettant de limiter l'impact sur la biodiversité des
pratiques de nettoiement.
La Société agréée propose à la Collectivité si elle le souhaite, d'être informée de la publication ou
de la mise à disposition de nouveaux contenus.
14/39 TII7/
Article 10.4 Partage d'expériences concernant la consolidation des charges
liées au nettoiementLa Société agréée pourra constituer un groupe de travail, regroupant des Collectivités volontaires, dont l'objectif serait d'élaborer une méthode visant à consolider les charges liées aux actions de nettoiement. Cet exercice permettrait aux Collectivités de disposer d'un outil clé en main pour pouvoir piloter les charges liées au nettoiement et évaluer leurs dépenses sur ce sujet.
Article 11 Accompagnement financier fourni par la
Société agréée
Article 11.1 Détermination du Soutien LDA
En contrepartie du respect des conditions de l'Article 7 (Description des engagémentS,applicables),
la Société agréée verse à la Collectivité un soutien financier selon le barème” défini au baradraphe
a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges, et repris ci-après :
Montant EEE)
Typologie de milieu de la Collectiv NEA
Urbain : commune dont la population est égale ou supérieurs à 5 000. habitantsà 3,2
permanents :
Rural: commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants 0.9
permanents :
Urbain dense : communes dont la population est égale ou sûpérieurs à 50 000 43
habitants permanents
Touristique (hors urbain dense) : communes qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
- plus d’1,5 lits touristiques par habitant ; 3,5 - un taux de résidences secondaires supérieur à 50% ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
* La typologie de milieu esbappréciée au niveau de chaque commune membre du Groupement.
Ce barème est majoré.de 1,7 pour les. Collectivités d'Outre-Mer.
Cas particuliers :
1°/ Appréciation ‘de la typologie de milieu dans le cas d’un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) ou d’un groupement: la typologie de milieu est
appréciée au niveau de chaque commune membre de cet EPCI ou groupement ;
2°! Appréciation des conditions de l'Article 7 (Description des engagements applicables)
Dans le cas d’un groupement: les soutiens seront versés sur la base de l'assiette des
habitantsides seules communes membres du groupement ayant respecté les conditions visées
audit article.
Les sommes dues à la Collectivité qui résultent de l'application du barème sont calculées en fonction
de la date de prise d'effet de la Convention visée à l'Article 2.1 (Prise d'effet).
Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA
11.2.1 Modalités administratives de versement
Le Soutien LDA n'est pas assujetti à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-05-06 n° 50 du
20 mars 2006.
La Société agréée est autorisée par la Collectivité à procéder à l’auto-facturation de l'ensemble du
Soutien LDA dû en application du mandat présenté en Annexe 6 (Mandat d’auto-facturation).
15/39 TITI
11.2.2 Calendrier de versement
Les soutiens LDA au titre d'une année N sont versés à la Collectivité en deux temps :
- Un premier terme versé à la signature de la Convention s'agissant de la première année,
puis le 15 juin de chaque année suivante, sous réserve de la réception et validation par la
Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année
N+1 ;
- Un second terme versé annuellement à compter de la deuxième année de la Convention -
sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par
la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Le pourcentage de soutien versé chaque terme et les éléments à fournir par la Collectivité sont
précisés en annexes 1.3, 2.3, ou 3.3 selon la taille de la Collectivité ou du groupement.
Le versement de chacun des termes interviendra au plus tard quarante-cinq (45) jours, fin de mois,
après validation des conditions préalables précitées et émission de la facture selon la procédure
visée à l'Article 11.2.1 (Modalités administratives de versement).
Article 12.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA
11.3.1 Suspension des versements
L'absence de transmission des « éléments à fournir par la‘@ollectivitéen cours de Convention »
suspend tout versement tant que les informations demandées né&sont pas transmises.
11.3.2 Gestion des trop-pefçus
Les éventuels trop-perçus au titre d'une année N, sont réglés, äu choix de la Société agréée, par
remboursement effectué par la Collectivitéoucompensation”avec le Soutien LDA dus au titre des
autres années. Dans le premier cas, la Collectivitéremboufse à la Société Agréée le trop-perçu dans
un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facturé définitive.
Précisions juñididuës
Article 12=«Propriété intellectuelle
Dans le cadreidu dispositif de Soutiens LDA, s’il s'avère nécessaire de concéder des Résultats pour
utilisationsexploitation, où diffusion, en particulier pour les bonnes fins des missions agréées de la
Société agréée, les Parties s'engagent à conclure un contrat de licence dans les meilleurs délais.
Ce contrat de licence est considéré comme un acte autonome de la présente Convention.
Article 13 Assurance et responsabilité
Article 13.1 Assurance
Chaque Partie s'engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour le
prémunir contre les risques découlant de l'exécution de la présente Convention, et notamment d'une
police d'assurance couvrant l'intégralité des dommages de tout type qui peuvent survenir dans le
cadre des Actions à réaliser. Chaque Partie s'engage à obtenir une renonciation à recours de ses
assureurs au profit de l’autre Partie.
16/39 CU
Article 13.2 Responsabilité — Garantie
Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales où réglementaires et
autorisations nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de réaliser les Actions.
La Convention et sa mise en œuvre sont de la responsabilité exclusive de la Collectivité. La Société
agréée ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice en lien avec l'exécution de la
Convention ou en cas de retard ou de non-réalisation de tout ou partie des Actions prévues dans la
Convention.
La Collectivité assume la responsabilité des dommages occasionnés aux biens ou aux personnes à
l'occasion de l'exécution des actions mises à sa charge dans le cadre de la présente Convention.
Elle garantit en conséquence la Société agréée contre toute Action, réclamation, allégation,
revendication ou opposition de la part de tout tiers et relatif à cette exécution.
La Société agréée ne garantit d'aucune manière les recommandations ou avis qui pourraient être
fournis par ses soins dans le cadre de l'exécution de la Convention. Il appartiènt à Collectivité
d'apprécier ces recommandations, d'évaluer si elles répondent à ses propres objectifs; de se forger
ses propres conclusions et de supporter toutes les conséquences des déci$ions en découlant. La
Société agréée ne pourra être tenue responsable envers la Collectivité en vas dé non-succès des
opérations de mise en place des recommandations, ainsi que pourttout dômmage#tant direct
qu'indirect. En conséquence, la Collectivité renonce expressément tout recoursicohtre la Société
agréée à ce titre. ;
La Collectivité garantit à la Société agréée l'originalité ainsi que la librèet paisible exploitation des
Résultats et garantit la Société agréée contre tout recours oühAction d'ün tiers en lien avec les
Résultats.
Les Parties conviennent que la présente clause sufVivra énàcas de fin anticipée de la Convention,
quelle qu'en soit la nature.
Article 14 Données äiçaraëtère personnel
Chacune des Parties fait son affaire dès obligations lui incombant au titre de la réglementation
relative à la protection des doñnées à caraëtère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du
27 avril 2016 relatif à la protectiontes personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à lalibre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale où
réglementaire nationale et européenne et l'ensemble des recommandations, délibérations et autres
normes édictées par la Commission Nationale de l'informatique et libertés (« réglementation
Informatique etlibértés »}:
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui
incombant auititre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des
obligations qu'elles peuvent avoir l'une à l'égard de l'autre et de leur responsabilité envers les
personnes concernées. Les traitements des données personnelles réalisés dans le cadre de
l'exécution et du suivi de la Convention sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible
sur le Portail.dédié de la Collectivité.
En application de la réglementation Informatique et libertés, les personnes physiques dont les noms
sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l'objet d'un droit de questionnement, d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition auprès de chaque Partie, à
l'adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les
documents de collecte de données à caractère personnel.
Article 15 Confidentialité
Article 15.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité qui auront été transmises à la Société
agréée pour l'application de la présente convention sont confidentielles.
17/39 TI
La Société agréée s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que
l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour
permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
La Société agréée peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une
forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d'informations régionales ou
nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs
nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d'identifier les données individuelles
des collectivités.
Tant que la confidentialité n'est pas levée par la Collectivité, la Société agréée s'engage à ne pas
communiquer à des tiers des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que
sous une forme agrégée.
Article 15.2 Exceptions
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Coñfidentielleshtoutes les
informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécutionide lafConvention pour
lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l'un oühplusièurs des,éäs listés ci-
après :
- elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-
ci, mais dans ce cas, en l'absence de toute faute de $a part ;
- elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provênance dela Partie émettrice ;
- elles ont été reçues d'un tiers de manière licité etgu'elléSine sont pas couvertes par une
obligation de confidentialité ;
- leur confidentialité a été levée par les Partiés ;
- elles sont le résultat de travaux et/ou d'üne éläboration et/ou d'un développement internes
entrepris indépendamment de bonne.foi patille persofnel de la Partie réceptrice n'ayant pas
eu accès à ces informations confidentielles ;
- leur utilisation et leur divulgationsont été aütorisées par écrit par la Partie émettrice ;
- la loi, la réglementation applièable le Cahier des Charges, ou une autorité administrative ou
judiciaire obligerait à divdlguer,; ÿ,comprisfsous forme de mise à disposition du public. Dans
le cas où la divulgation ne,serait,pas” imposée par un texte à portée générale (loi ou
règlement), la Partie récepirice s'engage à informer la Partie émettrice de la divulgation
concernée.
Article #6 ‘Modification et résiliation de la Convention
Article 16.14Modification de la Convention
En cas de modification de l'Agrément ayant un impact sur la présente Convention, notamment une
prolongation dudit Agrément, la Convention est modifiée en conséquence.
En dehors du cas de modification de l'Agrément, la présente Convention peut être modifiée après
concertation entre la Société agréée et les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP et après avis
des ministères concernés.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé, établi par la Société agréée,
précisant la date de son entrée en vigueur. Il est notifié à la Collectivité, qui dispose d’un délai de
deux (2) mois pour accepter la reconduction ou s'y opposer. Le silence gardé à l'expiration de ce
délai vaut acceptation.
Si la Collectivité refuse tout où partie des modifications proposées, la Convention peut alors être
résiliée par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant
dématérialisé.
18/39 CI
Article 16.2 Modifications statutaires
Les modifications statutaires concernent le nom de la Collectivité, la structure juridique de la Collectivité et le périmètre de la Collectivité ou du groupement.
La Collectivité informe la Société agréée de toute modification statutaire via l'Espace Territoires, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle cette modification est devenue effective pour la Collectivité.
Si la Société agréée est informée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle intervient la modification statutaire, celle-ci prend effet, aux fins de la présente Convention, selon les modalités ci-après.
En cas de changement de nom ou de structure juridique :
- au Îer janvier de la même année, si le changement statutaire est intemfenu un, 1er janvier ;
ou ÿ | - au Îer jour du semestre civil suivant du changement intervenu, danSles dures cas.
En cas de changement de Périmètre (évolution de la liste des communestde la Cdllectivité ou du groupement) intervenant au cours de l’année, la modification préndheffet au 4£' janvier de l'année suivante.
En cas de changement de Périmètre occasionné.. par ü, risque de superposition de conventionnements entre sociétés agréées pour le mémeobjétietlaäimême filière de responsabilité élargie du producteur, la modification prend effet ad”1®" janvier de l'añnée suivant la signature de la ou des nouvelles conventions.
Le changement de Périmètre peut entrainefüñemiseà joudée la Convention de groupement et des
engagements applicables conformément’à la taillèides @ollectivités décrit en Article 7 (Descriptions
des engagements applicables). Dans ceSicas, la Collectivité ou le mandataire du groupement en
informe Citeo. La Convention et ses ahnexeSseronf modifiées en conséquence.
Par ailleurs, la mise à jour desfengagements applicables intervenue lors des trois premières années
s'opère également lors de la réconduiction prévue au titre de l'article 2.3 (Reconduction).
Article 16.3 Résiliationipour manquement grave où manquements répétés
En cas de manquementigrave où de manquements répétés de l’une des Parties à tout ou partie des
obligations qui/lüi incombent au titre de la Convention, l'autre Partie se réserve la possibilité, après
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant
quinze (15) jours à compter de sa réception, de résilier la Convention, sans préavis ni indemnité, et
sansqu'il y ait lieu. à formalités judiciaires ou extrajudiciaires.
Les conséquences dommageables de la résiliation pour la Partie résiliante sont à la charge de la Partie résiliée.
La résiliation donne lieu au calcul des Soutiens LDA restant dus le cas échéant à la Collectivité au
prorata temporis du nombre de semestres échus jusqu'à la date de résiliation. Il est précisé que dans
le cadre particulier de la résiliation, la Collectivité dispose d’un délai de trente (30) jours à compter
de la résiliation pour adresser les justificatifs exigés au titre de l'éligibilité des dépenses. Le versement final sera établi sur la base des dépenses justifiées au terme de ce délai.
Par ailleurs, en cas de manquement de la Collectivité à tout ou partie des obligations qui lui
incombent au titre de la Convention, la Société agréée se réserve la possibilité de suspendre et/ou
réviser les financements prévus, le cas échéant assortie d’un remboursement des sommes versées.
Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l’Agrément
En cas de retrait de l'Agrément, la Convention sera caduque à compter de la date d'effet du retrait.
Les conséquences du retrait sur la présente Convention seront réglées conformément à la décision de retrait.
19/39 TI
Article 16.5 Conséquence de la résiliation
Il est expressément convenu que, lors de la résiliation ou de la fin de la Convention pour quelque
cause que ce soit et sous réserve que la Société Agréée ait respecté ses obligations financières :
- Les Enseignements demeureront acquis à la Société Agréée ;
- Les droits concédés à la Société Agréée tel que prévu à l'Article 12 (Propriété intellectuelle)
ci-dessus, lui resteront acquis ;
- La Collectivité remettra à la Société Agréée tous les éléments relatifs aux Résultats, dont
les Livrables, achevés ou non, et chacune des Parties s'engage à restituer tous les
documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre du suivi et du pilotage
des Actions, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la Convention.
En cas de résiliation, la Collectivité ne pourra plus prétendre à un quelconque versement de la part
de la Société Agréée, sauf en cas de manquement substantiel de la part de la Société Agréée à ses
obligations.
Article 17 Dispositions diverses
Article 17.1 Invalidité partielle
Si l'une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour
quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d'exécution n'affectera pas
les autres conditions et clauses de la Convention, et laf@onvention,sera interprété comme si cette
condition ou clause n'en avait jamais fait partie. Dans la‘limite des dispositions légales, un accord
reflétant l'intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses
devenues invalides ou non exécutoires.
Article 17.2 Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositionä.de la Convention doit être faite par un écrit signé par les
Parties. À défaut d'écrit, le fait, par l’Uñe déSPartiés, de ne pas exiger l'exécution parfaite par une
autre Partie de l’une de ses obligations'in'affectera en aucune façon le droit de demander ladite
exécution à une date ultérieuré,et ne‘pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits
découlant desdites obligations, pas plus qu'il ne sera constitutif d'un quelconque droit acquis.
Article 17.3%Force majeure
Aucune défaillañceou omission de l'une des Parties dans l'exécution de ses obligations au titre de
la Convention ne sera @onsidérée comme un manquement à ses obligations si cette défaillance ou
omission est due à un cas de force majeure.
Est considéré commeün cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle d’une Partie,
qui ne pouvait.être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets
ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette
Partie, conformément à l'article 1218 du Code civil.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie par écrit
sans délai et dans tous les cas dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement et
s'efforcer de réduire les incidences de cet événement pour les Actions.
Toute suspension dans l'exécution des obligations de la Convention pour cas de force majeure devra
être limitée à la durée effective de l'empêchement en question. Toutefois, si l'évènement de force
majeure venait à durer plus de quarante-cinq (45) jours calendaires, la Partie qui n'est pas victime
de cet évènement pourra résoudre la Convention de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Article 17.4 Règlement des différends
La Convention est soumise au droit français.
Les Parties s'engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l'interprétation, la
formation, l'exécution ou la cessation de la Convention et préalablement à la saisine du juge
20/39 TI
compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être portée devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
Signé électroniquement.
Pour la Société agréée Pour la Collectivité
[Madame/ Monsieur ] [Madame/ Monsieur ] VV
21/39 Annexe 1 Collectivités ou
groupements de moins de
5 000 habitants
1.1. Pièces justificatives techniqfties #
à à :
on dèces éléments.
La Collectivité fournit à La Société agréée lors de lacontractuélisatiog. sur l'space Territoires de la Société agréée :
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmi
e Des informations relatives aux caractéri
Groupement, et notamment le nom du,
abandonnés » ; à
+ __ Des réponses au questionnaire relatif.aux pfbièntès de déchets abandonnés diffus, actions mises en place et besoins de la Collectivités$
générales ‘de la Collectivité/du
& Sable « Lutte contre les déchets
Le questionnaire est à compléter selgfi le foèmattréSenté sur l'Espace Territoires de la Société agréée (Annexe A - Questiohmaire simplifié PLDA).
C embre de ce dernier complète un questionnaire. En cas de groupement, chaquewollectivité
2. En cours de conventit, 14 Collecte ou le groupement se réfère aux documents
techniques demandés dans l'Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement, sur
l'Espace Territoires, (engagement des collectivités ou groupement de moins de 5 000 habitants).
(1.2. à Éhgagements/Actions de la Collectivité
La Collectivité s'engage à réaliser l'Action suivante :
Ü Compléter. un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus
rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité ou du groupement
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à renseigner un questionnaire synthétique
(Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de
déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce
questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s'adressant aux Collectivités
touristiques, relatives à l'impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets
abandonnés d'emballages ménagers et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires en ligne
(Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d'une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de
l'année N+1.
23/39 Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit
remplir l'Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de mandataire
d'un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l'exécution de la présente Convention,
l'Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement est à renseigner pour chaque
Collectivité membre du groupement.
1.3. Synthèse des montants des Soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés. à
Liste des pièces à fournir pour
les collectivités ou groupements
de moins de 5.000 habitants
Termes et modalités dé verfément
(les versements interviendront auiplus taïd quarante-cinq (45) jours fin de mois après l'auto facturation et sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la
Collectivité).
mars de l’année
N+1
Questionnaire
BilandPLDA set
renouvellement
Pour la signature | Annexe A — | Versement 1
de one RS PLDR e_Annéedf”: 50% du Soutien LDA à la signature
Versement 14(aû titre de l’année N+1 et de l'année N+2).
e Années: Suivantés : 50% du Soutien LDA au 15 juin de
W chaque annéé”
Au plus tard le 31 | Annexe ,B & | Versement 2 (au titre de l'année N) :
" .50% du Soutien LDA dès réception et validation de la
complétude des éléments.
24/39 Annexe 2 Collectivités ou
groupements entre 5 000 et
90 000 habitants
La Collectivité fournità la Société agréée lors de la cotes
de la Société agréée :
érales ‘de la Collectivité/du
Lutte contre les déchets
e Des informations relatives aux caractérisigues
Groupement, et notamment le nom dus Responsab
abandonnés » ; À
° Des réponses au questionnaire relatif aux piblèmés, de déchets abandonnés diffus, actions mises en place et de la’ LR ctiv
Le questionnaire est à compléter si le foratMens sur l'Espace Territoires de la Société agréée (Annexe A - Qu k D PLDA).
En cas de groupement, st cr NY re de ce dernier complète un questionnaire
(Annexe À — questionnaire lancent
2. En cours de conven la EN ou le groupement se réfère aux documents
techniques demandés s IBRannexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement et
C - PLDA niveau? space Territoires de la Société agréée (engagement des
collectivités où groupe entre ent 8,5.000 et 50.000 habitants).
En cas de groupement, haque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire
(Annexe B# Questiofinairé Bilan PLDA et renouvellement).
WW #2. Engagements/Actions de la Collectivité
2.2.1. Engagements au titre de la 1° année de Convention
La Collectivité ou le groupement ayant une population comprise entre 5.000 et 50.000 habitants s'engage à réaliser les Actions minimales suivantes :
a) Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés
diffus rencontrés, les Actions réalisées et les besoins de la Collectivité
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à renseigner un questionnaire synthétique
(Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de
déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce
questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s'adressant aux Collectivités
25/39 touristiques, relatives à l'impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets
abandonnés d'emballages ménagers et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires de la Société
agréée.
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire
(Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d'une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de
l'année 2 de la Convention.
b) Recenser les actions prévues pour limiter les déchets abandonnés sur l’espace
public
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à fournir à la Société agréée l’Alnexede —
PLDA niveau 2, comprenant le bilan synthétique des Actions qu’elle souhaitefmener sur son
territoire dans le cadre d'un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d'embäallagesménagers
sur l'espace public.
Si elle dispose de l'information, elle peut également remplir l'englet récensant les parties
prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA.
Le bilan synthétique est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires (éléments
précisés en document-joint à la Convention (lAnnexé @=RLDAMiveau 2). La transmission de
cet élément au titre de la première année de la CofVentiom.doit intervenir au plus tard le 31 mars
de l’année 2 de la Convention.
Si la Collectivité conclut la présente Convention ave la Société agréée à titre individuel, elle doit
remplir l'Annexe C — PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de mandataire
d’un Groupement de collectivité territoriales,constitué pour l'exécution de la présente Convention,
elle doit se charger de remplir seulfet uniquefexemplaire de l’Annexe C - PLDA niveau 2, et
consolider de ce fait les infofmations émanant des Collectivités qu'elle représente et demandées
au titre de la Convention,
Exemple : pour l’année N,ïla Collectivité À signe une Convention avec la Société agréée en
qualité de mandatäiretdes.Collectivités À, B, C et D. La Collectivité A doit donc remplir l'Annexe C - PLDA niveau 2, avec les informations relatives aux Collectivités À, B, C et D et la retourner
au plus tardià la Société agréée pour le 31 mars de l'année N+1.
siRecéhser leshotspots de déchets abandonnés d'emballages ménagers
Pourobtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à recenser les principaux hotspots de
déchetsmabändonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de
diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour
empêcher la formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention
(Annexe 4).
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu'elle souhaite employer pour réaliser ce
recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une
notice explicative accessible sur l'Espace Territoires.
Il n'est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première
année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu'elle
souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d'année en année.
La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au
plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
26/39 2.2.2. Engagements à compter de la 2°" année de Convention
d) Suivre dans le temps les actions réalisées et les évaluer
La Collectivité ou le groupement mettent en œuvre des Actions dont l'objectif est de diminuer les
déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l'espace public. Ces actions peuvent
être de nature diverse et concerner des lieux spécifiques, répertoriés comme étant particulièrement sujets à cette nuisance.
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement transmet à la Société agréée
des informations portant sur la nature des Actions réalisées sur son territoire dans le cadre d'un
PLDA, et sur leur efficacité.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'assure de remplir au moins les deux conditions cumulatives ci-après.
[ 1. La Collectivité s'engage à renseigner et à transmettre à la Société agréée iles deux
éléments suivants :
“Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le,cadre d’unPLDA pour
réduire les déchets abandonnés d'emballages ménagersfsur l'espace public, ainsi que le
bilan synthétique des actions réalisées.
Y__ Les résultats et enseignements des actions réaliséeS;.sous là forme de 6 (six) indicateurs de pilotage.
L'ensemble des informations visées au point 1 sont à‘compléter:Selon le format disponible sur
l'Espace Territoires (éléments précisés en docufment-joinbà la Convention (Annexe C — PLDA niveau 2). La transmission de cette annexe doitinterveñir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
[7 2. Mener des actions visant à réduireJe,gisement dedéchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation” d'engagementdes acteurs et de contrôle. Il est attendu
que ces actions représentent un montant minimüm équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du
montant total annuel de la Convention à compter de la 3è"e année de conventionnement.
S'agissant de ses actions dé’communication” la Collectivité s'engage à ne pas véhiculer de messages allant à l'encontreides Missionspour lesquelles la Société est agréée.
LT [Optionnel] 3. Si elle ‘dispose, de l'information, la Collectivité peut renseigner, au sein de
l'Annexe C — PLDAniveau®, l'onglet recensant les parties prenantes impliquées à ses côtés
dans un PLDA. La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année
N+1.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit
remplir l'AnneXE@= PLDA niveau 2.
Si laiCollectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de mandataire d'un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l'exécution de la présente Convention,
elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l'Annexe C - PLDA niveau 2, et
consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
e) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d'emballages ménagers
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s'assure de l'efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus d'emballages ménagers. Pour
obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à recenser les principaux hotspots de déchets
abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de
réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la
formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention (Annexe 4).
27/39 La Collectivité est libre de la forme et des outils qu'elle souhaite employer pour réaliser ce
recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une
notice explicative accessible sur l'Espace Territoires.
Il n'est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première
année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu'elle
souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d'année en année.
La transmission de cet élément doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année N+1 de la
Convention.
2.3. Synthèse des montants des soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en“fonction des
versements associés.
Liste des pièces à fournir pour les collectivités ou
groupements dont le nombre d'habitants est
compris entre 5.000 et 50.000
Termesset Modalités de dérsement
(les vêrsements intèrviendront au plus tard
quaranteècinq (45) jours fin de mois après
l'auto facturation et sous réserve de la
réception et Validation par la Société agréée
deStéléments à fournir par la Collectivité).
Pour la signature de la Annexe À — Questionnaire Versement 1 :
de l’année N+1 rénouvellement
Annexe C — PLDA niveau 2,
onglet (obligatoire) et
onglet 2 (optionnel)
Annexe 4 - Recensement
des hotspots
SSnVarHen Spin FÉBR Année1 : 30% du Soutien LDA à là signature
& Années suivantes: 30% du
Soutien LDA au 15 juin de
chaque année
Pour l’année 1, au | Annexe B,- Questionnaire Versement 2 : plus tard le 31 mars | Bilan PLDAket ° 70% du Soutien LDA dès
réception et validation de la
complétude des éléments
Pour les années 2 et3,
auæplus tard le 231
mars de l’année:N+1
Annexe C — PLDA niveau 2,
onglets 1 et 3 (obligatoires),
et onglet 2 (optionnel)
Annexe 4 — Recensement
des hotspots
Versement 2 :
e 70% du Soutien LDA dès
réception et validation de la
complétude des éléments
28/39 Annexe 3 Collectivités ou
groupements de plus de 50 000
habitants
3.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transm
La Collectivité fournit à la Société agréée lors de la contractualisation, sur l'pace Territoires :
+ Des informations relatives aux caractéristique général de la Collectivité/du
« Lutte contre les déchets Groupement, et notamment le nom du REQQns ei abandonnés » ; De RS
° Le formulaire elatf aux Actions prévues: fl b ets associés dans le cadre du PLDA.
Le formulaire est à compléter selon le form CS UNE space Territoires (Annexe D —
PLDA niveau 3). Ÿ ÿ
En cas de groupement, le Mandataire se ch Nr... un seul et unique exemplaire de
l'Annexe D - PLDA niveau 3, et consolièer de ce fait les informations émanant des Collectivités
qu'elle représente et demand au it + invention.
2. En cours de conventionf + Collectivitéiou le groupement se réfère aux documents techniques
demandés dans l'Annexe #PLDA niveau 3 sur l'Espace Territoires (engagement des
collectivités ou groupement.de plus de 50.000 habitants).
3.2. Efgageleñts/Actions de la Collectivité
3.4. Engâgement de la Collectivité ou du groupement
a) Formaliser un Plan de lutte contre les déchets abandonnés et suivre les effets
dans le temps
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'assure de remplir au moins les deux conditions
cumulatives ci-après :
1 1. Fournir à la Société agréée l'Annexe D - PLDA niveau 3, comprenant les quatre éléments
suivants :
“Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour
réduire les déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l'espace public ainsi que le
bilan synthétique des actions réalisées.
29/39 “Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indicateurs
de pilotage.
“Les informations relatives à l'organisation et aux charges liées au nettoiement.
“Les parties prenantes impliquées à ses côtés dans des actions concourant à limiter les
déchets abandonnés sur l'espace public, ainsi que les informations portant sur la réunion
annuelle de présentation des avancées du Plan de lutte contre les déchets abandonnés
auprès des autres parties prenantes locales, à laquelle la Société agréée aura été
conviée. (facultatif).
Ces informations sont à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires. La
transmission de cette annexe au titre d'une année N de la Convention doit intervenir au plus tard
le 31 mars de l'année N+1 de la Convention.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel,elle doit
remplir l'Annexe D — PLDA niveau 3.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agrée en qualité dé mandataire
d'un Groupement de Collectivité territoriales constitué pour l' exédltion de la Présente Convention,
elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l'Añiexe D — PLDA niveau 3, et
consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées
au titre de la Convention. e
Exemple: pour l'année N, la Collectivité A signegune Con’ertion avec la Société agréée en
qualité de mandataire des Collectivités À, B, C et D. La Collectivité À doit donc remplir l'Annexe
D — PLDA niveau 3 avec les informations relâtives aûx Collectivités À, B, C et D et la retourner
au plus tard à la Société agréée pour le 31mars dé l'année/N+1.
[] 2. Mener des actions visant à réddire le gisèmenttde déchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation,id’ ‘engagement des acteurs et de contrôle. Il est attendu
que ces actions représentent un montant: minimüm équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du
montant total annuel de la CofVention à compter de la 3ème année de conventionnement.
S'agissant de ses actions de, communication, la Collectivité s'engage à ne pas véhiculer de
messages allant à l'encontre des.Missions pour lesquelles la Société est agréée.
[ 3. [Optionnel] Sirelle,le souhaite; la Collectivité ou le groupement peut fournir à la Société
agréée des éléments intermédiaires, au plus tard 6 mois après la signature de la Convention ou
au 15 juin dé chaque.année N. Ces éléments portent sur :
Y_ LeSiparties prenantes impliquées à ses côtés dans des actions concourant à limiter les
déchets abandonnés sur l'espace public
Y Les informations portant sur la réunion de présentation des avancées du Plan de lutte
contrèles déchets abandonnés auprès des autres parties prenantes locales, à laquelle
la Société agréée aura été conviée.
b) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d'emballages ménagers
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s'assure de l'efficacité de ses
Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus d'emballages ménagers.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à:
[] Recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics
ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement,
nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts (Annexe 4).
[] Recenser les sources potentielles de ces déchets pour les hotspots les plus importants.
30/39 La Collectivité est libre de la forme et des outils qu'elle souhaite employer pour réaliser ce
recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l'Espace Territoires.
Il n'est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première
année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu'elle
souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d'année en année.
La transmission de ces éléments au titre d'une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année N+1 de la Convention.
c) Renseigner des éléments portant sur l’organisation et les charges liées aux opérations de nettoiement
La Collectivité s'engage à renseigner des éléments relatifs à l'organisation ettaux charges liées
aux opérations de nettoiement qu'elle mène sur les espaces publics relevañt de sa gé$tion.
Ces éléments sont à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires (Annexe D — PLDA niveau 3). à
En cas de groupement de communes autre qu'un EPCI à fiscalité.propre compétent en matière
de salubrité, seules les communes membres de ce derniér ayant. plus de 50 000 habitants renseignent ces éléments d'organisation et de charges de nettoiement.
La transmission de cette annexe au titre d’une annéed\kde la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année N+1 de la Convention.
3.3. Synthèse des montants es sutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir, para Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Termes et modalités de versement
Liste des pièces äMfourñiir pour les (les versements interviendront au plus tard collectivités outreupeménts dônt le nombre quarante-cinq (45) jours fin de mois après l'auto d’habitants'èst SUPérièur à 50.000 facturation et sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à
fournir par la Collectivité).
Pour la signature || Annexe D - PLDA niveau | Versement 1 : d : : :
PIRE RP “ + Année 1: 30% du Soutien LDA à la signature
Pour l'exercice 2023, la | Années suivantes: 30% du Soutien
Collectivité pourra fournir LDA au 15 juin de chaque année une version provisoire, sur
la base des actions déjà
engagées ou prévues.
Au plus tard le 31 | Annexe D - PLDA niveau | Versement 2 : mars de l’année | 3, onglets 1, 2, 3 et 4
N+1 (éléments | (obligatoires)
finaux)
e 70% du Soutien LDA dès réception et
validation de la complétude des
Annexe 4 — Recensement éléments
des hotspots
31/39 Annexe 4 Recensement des
« hotspots » de déchets
abandonnés diffus
La Collectivité fournit un recensement des principaux lieux de production et/ou d'accumulation
des déchets abandonnés diffus, dont les emballages ménagers. La forme du recensement est
laissée à la liberté de la Collectivité.
No La Société agréée fournit une notice explicative pour faciliter ce recense
l'Espace Territoires de la Société agréée.
32139 Annexe 5 Convention de
groupement
Annexe à fournir par la Collectivité.
33/39 Annexe 6 Mandat d’auto-
facturation
Afin de faciliter la gestion du règlement de la participation financière de la Société agréée, les
Parties ont décidé de recourir à l'auto-facturation, qui allège le travail administratif de la
Collectivité et accélère les délais de versement des soutiens.
Article 1 Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à la Société agréée, qui l'accepte, mañdat exprès d'émettre,
au nom et pour le compte de la Collectivité, toutes les factures relatives atpaiement des seuls
soutiens dus par la Société agréée à la Collectivité au titre du Contrat. à
Article 2 Engagements de La Société agréée
La Société agréée s'engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l'obtention préalable des documents justificatifs “eXigésmpouh, leur versement et de leur
validation, et suivant les règles de déclaration, ét modalités de Versement décrites dans la
Convention. ’ S
La Société agréée s'engage à tout mettre en œuvré/pour que les factures établies présentent les
mêmes formes que si elles avaient été Émises par la Collectivité elle-même et dans le respect
des normes législatives et réglementäires en vigüeur, notamment celles relatives aux mentions
obligatoires à porter sur les factureS Ainsi, la Société agréée procédera aux modifications et aux
adaptations nécessitées par l'évolutiondes dites normes.
Conformément à la recommandation faitehpar la documentation administrative BOI 3 CA n°136
du 7 août 2003, la Société agréée portera sur chacune des factures émises dans le cadre du
présent mandat la mention « Facture établie par la Société agréée au nom et pour le compte de
[..])».
La Société agréée. transmettra, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes
facturées.
Enfin, la Société agréée ne pourra émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte la
Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de cette dernière.
Article 3 Conditions de la facturation
L'acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent
mandat.
Toutefois, afin d'éviter les désaccords et erreurs de facturation, la Société agréée procédera,
avant l'établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à
l'émission d'une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui sera adressé à la
Collectivité.
À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d'un mois suivant envoi de
la facture pro-forma, la Société agréée émettra la facture définitive, dont elle conservera l'original
et adressera le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité,
il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.
34/39 À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité disposera d'un délai de quinze
(15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la
facture.
Les factures seront notifiées par voie dématérialisée à la Collectivité auprès de l'interlocuteur
(adresse email) que la Collectivité aura indiqué à la Société agréée.
Article 4 Responsabilité
La Collectivité conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment
en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne pourra pas arguer de la
défaillance ou du retard de la Société agréée dans l'établissement des factures pour se soustraire
à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, àce
titre, s'engage à informer la Société agréée de toute modification de ces mentions.
Article 5 Durée - Résiliation .
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effétide la Convention.
Il prend fin automatiquement à l'expiration de la Convention ou avant son terme en cas de
résiliation de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, danSil'un des Gas prévus à l'Article 16
de la Convention. Toutefois, conformément à l'Article»2004 du‘éode civil, la Collectivité pourra
révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif Particulier par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée à la Société agréée. La révocation prendra effet à
réception de cette lettre recommandée à la daté indiquée sur Celle-ci. Il est expressément entendu
entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se fencontreront pour discuter de bonne
foi des conditions et modalités de la poursuite de la Convention.
35/39 Annexe 7 Modèle de
délibération
Le modèle de délibération est joint à la Convention.
36/39 Annexe 8 Charte graphique
Charte Graphique d’apposition du logo de la Société agréée
Le logotype ainsi que la dénomination « Citeo » / « Adelphe » sont des marques propriétés exclusives de la Société agréée.
Ce logotype devra obligatoirement être apposé sur les supports et actions de communication
liées à la mise en œuvre des Actions préalablement validés par la Société agrée (Cf. Article 9 —
Communication autour de la mise en œuvre des Actions).
Toute utilisation de ce logotype par les tiers y compris par la Collectivité, notamei à l'occasion
de ses actions de communication sur le dispositif de Soutiens LDA, est subordonnéerà l'accôrd
préalable exprès de la Société agréée. Cette utilisation du logotype doit être confofme aux frègles
stipulées dans la charte graphique de la Société agréée tenue à la dipos"es de la Collectivité,
qui peut l’obtenir sur simple demande
Toutefois, les outils de communication mis à disposition des Côllèctivités par. Ja Société agréée
seront systématiquement logotypés par la Société agréée et ne nécéssiteront pas d'autorisation expresse.
Compte tenu de la disparition de la marque Eco-Emballäges,.la Collectivité ne peut plus utiliser
le logotype d'Eco-Emballages sur ses nouveaux odtils decommunication.
tionsfla Collectivité souhaite faire mention aux
tions précisées ci-après.
Dans le cas où, dans le cadre de ses commun
consignes de tri, elle doit reprendre les dénomi
Dénomination des règles de tri — infographie L
&
Les dénominations des règles de tri à ütiliser, sont celles présentées sur l'infographie suivante.
37139 Emballages en carton Emballages en métal
Retrouvez toutes les règles de tri de votre commune
GE | CITE©
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