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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 28 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026 Épaui
Reçu en préfecture le 02/10/2026 x
Publié le 05/10/2026
ID : 040-214002792-20261002-2026 09 28 _17-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_09_28_17
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du lundi 28 septembre 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE A 18 HEURES 30.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en maire dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA , Maire.
Présents :
Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Monsieur Eric CASTETS, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Thierry BERTHELIER, Monsieur Nicolas KUNTZ, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Madame Corinne DUTOUYA, Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Monsieur Jean-Pierre DEJEAN, Madame Sylvie MONNEREAU, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Madame Diana BLANCHARD, Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Justine CHASSEUR
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Patrick DARGET donne pouvoir à Monsieur Jérôme DUBUC, Monsieur Alexandre VRAINE donne pouvoir à Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Hélène DEYRIS donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS
Secrétaire de séance : Monsieur Arthur CHASSEUR
Date convocation : 22/09/2026
Date affichage : 22/09/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 30
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Dominique ROMAIN
N°2026_09_28_17 : Apurement de créances éteintes - Liste n° 7434330512 à la demande du comptable public.
Par courrier et état en date du 25 mars 2026, le Service de Gestion Comptable de Dax a transmis à la commune de Saint-Paul-lès-Dax une demande d’apurement portant sur des créances communales éteintes.
Page 1 sur 3 d
Envoyé en préfecture l2 02/10/2026
Reçu en créfecture le 62/10/2025
Pub 05/16/2026
ID: 040-214092792-20261002-2026 09 238 7-0 m
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_09_28_17
Cette demande concerne la liste n° 7434330512, pour un montant total de 12 902,73 €.
Les états transmis par le comptable public font apparaître que les créances concernées sont devenues définitivement irrécouvrables en raison principalement de deux types de situations : des clôtures de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et des décisions d’effacement de dette intervenues dans le cadre de procédures de surendettement.
Ces créances doivent être distinguées des créances faisant l’objet d’une simple admission en non-valeur.
En effet, l’admission en non-valeur comptabilisée au compte 6541 constitue une mesure d’apurement de créances dont les chances de recouvrement sont compromises, sans mettre fin juridiquement à l’action en recouvrement.
À l'inverse, les créances éteintes résultent d’une décision prise dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective qui s’impose à la collectivité et fait disparaître définitivement la possibilité de poursuivre leur recouvrement.
Conformément à la nomenclature budgétaire et comptable M57, les pertes correspondantes sont enregistrées au compte 6542 « Créances éteintes ».
Le Service de Gestion Comptable de Dax demande ainsi l’émission d’un mandat de paiement en section de fonctionnement au compte 6542 pour un montant de 12 902,73 €, accompagné de la délibération de l’assemblée délibérante. Cette opération permettra d’apurer les restes à recouvrer correspondants et d’assurer la sincérité du résultat budgétaire de la commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l’extinction des créances figurant sur la liste n° 7434330512 et de procéder à leur apurement comptable pour un montant total de 12 902,73 €.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la demande d’admission en non-valeur de créances éteintes transmise par le Service de Gestion Comptable de Dax en date du 25 mars 2026 ;
Vu la liste n° 7434330512 portant sur un montant total de 12 902,73 € ; Considérant que les créances figurant sur cet état sont devenues définitivement irrécouvrables en raison notamment de clôtures de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et de décisions d’effacement de dette intervenues dans le cadre de procédures de surendettement ;
Considérant que les créances éteintes résultent de décisions qui s’imposent à la collectivité et mettent définitivement fin aux procédures de recouvrement correspondantes ; Considérant que, conformément à la nomenclature budgétaire et comptable M57, les pertes correspondantes sont imputées au compte 6542 « Créances éteintes » ; Considérant que le Service de Gestion Comptable de Dax sollicite l’émission d’un mandat de paiement au compte 6542 pour permettre l’apurement comptable de ces créances ; Considérant que cette opération permet de fiabiliser les restes à recouvrer et de rendre le résultat budgétaire cumulé conforme à la réalité financière de la collectivité ; Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune ; Vu l’avis de la commission Finances, Administration Générale, Service à la Population en date du 15 septembre 2026,
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/10/2026 (paul
But
Reçu en préfecture le 02/10/2026 Dax
Publié le 05/10/2026
ID : 040-214002792-20261002-2026 09 28 17-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_09_28_17
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers municipaux à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Prend acte de l’extinction définitive des créances figurant sur la liste n° 7434330512 transmise par le Service de Gestion Comptable de Dax, pour un montant total de 12 902,73 €.
Article 2 : L’apurement comptable de ces créances est autorisé pour un montant de 12 902,73 €.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget principal de la commune, au compte 6542 « Créances éteintes ».
Article 4 : Madame le Maire ou son représentant est autorisée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au représentant de l’État et au comptable public.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
Le Maire,
Catherine RABA
#signature#
Le secrétaire de séance,
Arthur CHASSEUR
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Arthur CHASSEUR
Date de signature : 02/10/2026
Qualité : Secrétaire de séance (CHASSEUR)
Signé électroniquement par : Catherine RABA
Date de signature : 02/10/2026
Qualité : LE MAIRE Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Service de Gestion Comptable de DAX Publié le
9 AV PAUL DOUMER ID :040-214002792-20261002-2026 09 28_17-DE
40107 DAX
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES
Collectivité : 77000 - SAINT PAUL LES DAX
N° de la liste: 7434330512
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-
après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A DAX, le 25 mars 2026
Sylvie LABEYRIE
Comptable Public
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541
6542 12 902,73 €
Total 12 902,73 €
A le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur)
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent
état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.