Déliberation - 2026 09 28 14

Documents similaires

Déliberation - 2026 09 28 11

Déliberation - 2026 09 28 17

Déliberation - 2026 04 28 14

Déliberation - 2026 09 28 28

Déliberation - 2026 09 28 03

Déliberation - 2026 09 28 07

Déliberation - 2026 04 28 09

Déliberation - 2026 09 28 15 2

Déliberation - 2026 09 28 08

Déliberation - 2026 09 28 13

Déliberation - 2026 09 28 14 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 28 14)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_09_28_14

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

du Conseil Municipal

de la commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du lundi 28 septembre 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE A 18 HEURES 30.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en maire dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA , Maire.

Présents :

Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Monsieur Eric CASTETS, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Thierry BERTHELIER, Monsieur Nicolas KUNTZ, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Madame Corinne DUTOUYA, Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Monsieur Jean-Pierre DEJEAN, Madame Sylvie MONNEREAU, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Madame Diana BLANCHARD, Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Justine CHASSEUR

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur Patrick DARGET donne pouvoir à Monsieur Jérôme DUBUC, Monsieur Alexandre VRAINE donne pouvoir à Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Hélène DEYRIS donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS

Secrétaire de séance : Monsieur Arthur CHASSEUR

Date convocation : 22/09/2026

Date affichage : 22/09/2026

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 30

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

______________

Rapporteur : Monsieur Dominique ROMAIN

N°2026_09_28_14 : Protocole d'accord transactionnel avec la société BAUTIAA TP.

Dans le cadre de l’exécution du marché de travaux relatif à la réalisation de pistes cyclables sur les avenues Pierre Benoit et Maréchal Foch, la Ville de Saint-Paul-lès-Dax a procédé au règlement de plusieurs factures au profit de la société BAUTIAA TP.

Page 1 sur 6Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_09_28_14

À l’occasion de ces opérations, la Ville a été victime d’une fraude externe reposant sur une usurpation d’identité et la transmission de coordonnées bancaires frauduleuses, dans le cadre d’un schéma de type faux ordre de virement.

Cette fraude a affecté exclusivement le mandat n°4924 du 24 octobre 2025, d’un montant de 89 956,50 € TTC.

Les autres mandats émis dans le cadre des relations contractuelles entre la Ville et la société BAUTIAA TP ne sont pas concernés par cette fraude.

La société BAUTIAA TP indique ne pas avoir perçu les sommes correspondant au dit mandat et elle a sollicité la Ville afin qu’une solution amiable puisse être recherchée, tout en se réservant la possibilité d’engager toute procédure utile afin d’obtenir le paiement des sommes qu’elle estime lui être dues.

Après discussions, les parties constatent qu’elles ont été toutes deux victimes d’une manœuvre frauduleuse externe, sans pour autant s’accorder sur l’imputabilité d’une éventuelle faute.

Compte tenu de l’incertitude quant à l’identification et à la solvabilité des auteurs de la fraude, des aléas attachés à toute procédure contentieuse, ainsi que des coûts et délais qu’elle impliquerait, les parties ont souhaité recourir à une transaction afin de mettre un terme définitif au différend les opposant.

Par délibération n°2026_07_20_07 du 20 juillet 2026, le Conseil Municipal a approuvé un premier projet de protocole d’accord transactionnel prévoyant notamment le versement par la Ville à la société BAUTIAA TP de la somme de 89 956,50 € TTC et, en contrepartie, l’émission par la Ville d’un titre de recettes d’un montant de 30 000 € à l’encontre de la société.

Postérieurement à cette délibération, le comptable public qui avait pourtant validé le montage financier initial, est revenu sur les modalités budgétaires et comptables devant être mises en œuvre pour régulariser le faux ordre de virement ayant affecté le mandat n°4924. Il ressort de ces prescriptions que la régularisation du faux ordre de virement et le règlement de la créance de la société BAUTIAA TP constituent finalement deux opérations comptables distinctes qui ne doivent faire l’objet d’aucune compensation.

Le paiement dû à la société BAUTIAA TP au titre du marché doit ainsi donner lieu à l’émission d’un nouveau mandat d’un montant de 89 956,50 € TTC au profit de celle-ci, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires et comportant ses coordonnées bancaires préalablement sécurisées.

Parallèlement, l’annulation du mandat n°4924 émis au cours de l’exercice 2025 entraîne la génération d’un ordre de reversement d’un montant de 89 956,50 €.

Cet ordre de reversement sera apuré, d’une part, à hauteur de 59 956,50 € correspondant au déficit restant définitivement supporté par la Ville et, d’autre part, à hauteur de 30 000 € par le versement effectué directement par la société BAUTIAA TP auprès du comptable public.

Il n’y a donc pas lieu d’émettre un titre de recettes autonome d’un montant de 30 000 € à l’encontre de la société BAUTIAA TP.

Pour autant, ces précisions comptables ne modifient pas l’économie générale de la transaction approuvée par le Conseil Municipal le 20 juillet 2026 mais elles changent la rédaction des clauses financières du protocole.

En conséquence, le nouveau projet de protocole prévoit ainsi que la Ville versera à la société BAUTIAA TP la somme de 89 956,50 € TTC correspondant à la créance résultant de l’exécution du marché ayant donné lieu au mandat n°4924.

Page 2 sur 6Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_09_28_14

En contrepartie, la société BAUTIAA TP s’engage, sans reconnaissance de responsabilité, à prendre à sa charge, à titre forfaitaire et transactionnel, une somme de 30 000 €. Cette somme sera versée directement auprès du comptable public de la Ville, selon les références et modalités qui lui seront communiquées dans le cadre de la régularisation comptable du mandat n°4924.

La charge financière restant définitivement supportée par la Ville au titre de cette transaction s’établit ainsi à 59 956,50 €.

Comme dans sa première version, le protocole prévoit également que la Ville renonce à engager toute action en responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle à l’encontre de la société BAUTIAA TP au titre des faits ayant permis ou facilité la fraude. De son côté, la société BAUTIAA TP accepte de régler le différend par la voie transactionnelle et renonce, sous réserve de l’exécution complète du protocole, à toute action à l’encontre de la Ville au titre des mêmes faits.

Par ailleurs, les parties reconnaissent que ces concessions présentent un caractère réciproque et équilibré au regard des circonstances de l’espèce, des incertitudes existant quant à l’imputabilité des faits et des aléas juridiques, financiers et contentieux attachés au litige.

Enfin, le protocole est conclu sans reconnaissance de responsabilité de part et d’autre. Il ne fait pas obstacle à l’exercice d’actions à l’encontre des auteurs de la fraude ni à la mise en œuvre de poursuites pénales.

Sur le plan juridique, la transaction est régie par les articles 2044 et suivants du Code civil. Elle constitue un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Conformément à l’article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Le Code de la commande publique prévoit également, à son article L.2197-5, que les parties à un marché public peuvent recourir à une transaction dans les conditions prévues par l’article 2044 du Code civil.

Ainsi, compte tenu des modifications apportées au protocole suite au changement de position du Trésor Public, il convient d’abroger et de remplacer la délibération n°2026_07_20_07 du 20 juillet 2026.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

• d’abroger et de remplacer la délibération n°2026_07_20_07 du 20 juillet 2026 ; • d’approuver le nouveau protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Saint-Paul- lès-Dax et la société BAUTIAA TP relatif au mandat n°4924 du 24 octobre 2025 ; • d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ledit protocole ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

• d’autoriser le règlement de la somme de 89 956,50 € TTC au profit de la société BAUTIAA TP au titre du marché concerné ;

• de prendre acte du versement transactionnel de 30 000 € devant être effectué par la société BAUTIAA TP auprès du comptable public dans le cadre de l’apurement de l’ordre de reversement résultant de l’annulation du mandat n°4924 ;

• d’autoriser l’ensemble des opérations budgétaires et comptables nécessaires à la régularisation du faux ordre de virement, conformément aux prescriptions du comptable public ;

• d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles pour assurer l’exécution du protocole et préserver les droits de la commune à l’encontre des auteurs de la fraude ou de tout tiers susceptible d’être impliqué.

Page 3 sur 6Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_09_28_14

---

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants relatifs à la transaction ; Vu le Code de la commande publique, notamment son article L.2197-5 relatif au recours à la transaction dans le cadre des marchés publics ;

Vu le budget principal de la commune ;

Vu le marché public relatif à la réalisation de pistes cyclables sur les avenues Pierre Benoit et Maréchal Foch ;

Vu le mandat n°4924 émis le 24 octobre 2025, d’un montant de 89 956,50 € TTC ; Vu le courrier de la société BAUTIAA TP relatif à une proposition de règlement amiable du mandat n°4924 ;

Vu la délibération n°2026_07_20_07 du Conseil Municipal du 20 juillet 2026 portant approbation d’un premier projet de protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Saint- Paul-lès-Dax et la société BAUTIAA TP ;

Vu les nouveaux échanges intervenus avec le Service de Gestion Comptable de Dax relatifs aux modalités de régularisation comptable du faux ordre de virement ayant affecté le mandat n°4924 ;

Vu le nouveau projet de protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Saint-Paul-lès- Dax et la société BAUTIAA TP, annexé à la présente délibération ;

Considérant que, dans le cadre de l’exécution du marché public précité, la Ville de Saint- Paul-lès-Dax a procédé au paiement de plusieurs factures au profit de la société BAUTIAA TP ;

Considérant qu’une fraude externe reposant sur une usurpation d’identité et la transmission de coordonnées bancaires frauduleuses a affecté le mandat n°4924 du 24 octobre 2025, d’un montant de 89 956,50 € TTC ;

Considérant que les autres mandats émis dans le cadre des relations contractuelles entre la Ville et la société BAUTIAA TP ne sont pas concernés par cette fraude ; Considérant que la société BAUTIAA TP indique ne pas avoir perçu les sommes correspondant audit mandat ;

Considérant que les parties constatent avoir toutes deux été victimes d’une manœuvre frauduleuse externe, sans reconnaissance de responsabilité de part et d’autre ; Considérant que le recours à une transaction permet de prévenir un contentieux, d’éviter les coûts, délais et aléas d’une procédure juridictionnelle et de régler définitivement le différend entre les parties ;

Considérant que, par délibération n°2026_07_20_07 du 20 juillet 2026, le Conseil Municipal a approuvé un premier projet de protocole d’accord transactionnel ;

Considérant que ce premier projet prévoyait notamment l’émission par la Ville d’un titre de recettes d’un montant de 30 000 € à l’encontre de la société BAUTIAA TP ; Considérant que le comptable public a depuis modifié les modalités budgétaires et comptables applicables à la régularisation du faux ordre de virement ; Considérant qu’il ressort de ces prescriptions que la régularisation du faux ordre de virement et le règlement de la créance détenue par la société BAUTIAA TP constituent deux opérations comptables distinctes qui ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation ; Considérant qu’afin d’assurer la concordance entre les stipulations du protocole transactionnel et les modalités comptables arrêtées par le comptable public, il convient d’abroger et de remplacer la délibération n°2026_07_20_07 du 20 juillet 2026 ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’approuver le nouveau protocole d’accord transactionnel et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à le signer ;

Page 4 sur 6Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_09_28_14

Vu l’avis de la commission Finances, Administration Générale, Service à la Population en date du 15 septembre 2026,

Après entendu l’exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers municipaux à en débattre,

DÉLIBÈRE

Article 1 : approbation du protocole et remplacement de la délibération antérieure Le Conseil Municipal approuve le nouveau protocole d’accord transactionnel à intervenir entre la Ville de Saint-Paul-lès-Dax et la société BAUTIAA TP, relatif aux conséquences financières de la fraude ayant affecté le mandat n°4924 du 24 octobre 2025. Ce protocole, annexé à la présente délibération, se substitue à celui approuvé par la délibération n°2026_07_20_07 du 20 juillet 2026, laquelle est en conséquence abrogée.

Article 2 : autorisation de signature et d’exécution

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer le protocole d’accord transactionnel ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Il autorise à ce titre le règlement de la somme de 89 956,50 € TTC au profit de la société BAUTIAA TP ainsi que la mise en œuvre du versement transactionnel de 30 000 € dû par cette dernière, dans les conditions prévues par le protocole.

Article 3 : régularisation budgétaire et comptable

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à procéder à l’ensemble des opérations budgétaires et comptables nécessaires à la régularisation du faux ordre de virement ayant affecté le mandat n°4924 et à l’exécution du protocole, conformément aux prescriptions du comptable public et à la nomenclature budgétaire et comptable applicable.

Les crédits correspondants seront imputés au budget principal de la commune aux chapitres et comptes appropriés.

Article 4 : préservation des droits de la commune

La présente délibération et le protocole transactionnel ne font pas obstacle à l’exercice par la Ville de toute action à l’encontre des auteurs de la fraude, de leurs complices éventuels ou de tout tiers susceptible d’être impliqué.

Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, est autorisée à accomplir toute démarche utile à cette fin ainsi qu’à prendre toute mesure nécessaire à la bonne exécution du protocole.

Article 5 : exécution, transmission et publicité

Madame le Maire, le Directeur général des services et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Page 5 sur 6Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_09_28_14

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –

Suivent les signatures –

Pour copie conforme –

Le Maire,

Catherine RABA

#signature#

Le secrétaire de séance,

Arthur CHASSEUR

Transmis électroniquement au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 6 sur 6

Signé électroniquement par : Arthur CHASSEUR

Date de signature : 02/10/2026

Qualité : Secrétaire de séance (CHASSEUR)

Signé électroniquement par : Catherine RABA

Date de signature : 02/10/2026

Qualité : LE MAIRE111, avenue du Maréchal Foch - 40990 Saint-Paul-lès-Dax - 05 58 91 20 20 - mairie@st-paul-les-

dax.fr

1

Saint-Paul-lès-Dax, le 16/09/2026

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE

La Ville de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine RABA,

dûment habilitée par délibération du Conseil municipal n° , en date du

Ci-après dénommée « la Ville »,

ET

La société LAFITTE TP, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 47.565 €, immatriculée

sous le numéro 986 120 160 dont le siège social est situé 214 AVENUE JEAN BARBE 40360

POMAREZ, agissant par l’intermédiaire de son établissement secondaire BAUTIAA TP situé 214

AVENUE JEAN BARBE 40360 POMAREZ, immatriculé sous le numéro SIRET 98612016000064,

représentée par Monsieur Jérôme COURNET, chef d’Agence, habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’exécution de plusieurs marchés publics, la Ville de Saint-Paul-lès-Dax a

procédé au paiement de plusieurs factures émises par la société BAUTIAA TP, en sa qualité de

titulaire desdits marchés.

À l’occasion de ces opérations, la Ville a été victime d’une fraude externe reposant sur une

usurpation d’identité, ayant conduit à la transmission de coordonnées bancaires frauduleuses

dans le cadre d’un schéma de type « faux ordre de virement ».

Cette fraude a affecté exclusivement le mandat n°4924 du 24 octobre 2025, d’un montant de

89 956,50 euros TTC.

Les autres mandats émis dans le cadre des relations contractuelles entre la Ville et la Société

ne sont pas concernés par cette fraude.

En conséquence, la Société n’a pas perçu les sommes dues correspondant audit mandat.111, avenue du Maréchal Foch - 40990 Saint-Paul-lès-Dax - 05 58 91 20 20 - mairie@st-paul-les-

dax.fr

2

Les Parties constatent qu’elles ont été toutes deux victimes d’une manœuvre frauduleuse

externe émanant d’un tiers. Elles ne s’accordent pas toutefois sur l’existence d’une faute

imputable à l’une d’elles ni sur les conséquences juridiques susceptibles d’en découler. Compte

tenu :

• de l'incertitude pesant sur l'identification des auteurs de la fraude ainsi que sur leur

solvabilité ;

• des aléas inhérents à toute procédure contentieuse ;

• ainsi que des coûts et délais qu'une telle procédure impliquerait ;

les Parties sont convenues de recourir à une transaction, telle que prévue aux articles 2044 et

suivants du Code civil, afin de prévenir tout litige ou de mettre définitivement un terme à celui

les opposant relativement au paiement du mandat n° 4924 du 24 octobre 2025.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent protocole a pour objet de régler de manière définitive, globale et irrévocable le

différend opposant les Parties, relativement aux conséquences financières de la fraude ayant

affecté le mandat n°4924 du 24 octobre 2025, d’un montant de 89 956,50 euros TTC.

Par le présent protocole, les Parties entendent déterminer les modalités de règlement amiable

de ce différend, au moyen de concessions réciproques, conformément aux dispositions des

articles 2044 et suivants du Code civil.

Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, les Parties renoncent à toute

réclamation, action ou recours ayant le même objet ou se rattachant directement aux faits

exposés dans le préambule, sans reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.

ARTICLE 2 – CONSTATS PREALABLES

Les parties conviennent de ce qui suit :

La fraude résulte d’une usurpation d’identité a conduit à la transmission de coordonnées

bancaires frauduleuses dans le cadre du traitement du mandat n° 4924 du 24 octobre 2025.

La Ville de Saint-Paul-lès-Dax a procédé au paiement dudit mandat sur la base des

informations dont elle disposait alors qu’elle pouvait légitimement considérer comme

authentiques.

La Société n’a pas perçu les sommes correspondant à ce mandat.

Le montant concerné par cette fraude s'élève à 89 956,50 euros TTC.

Les Parties reconnaissent que les circonstances ayant conduit à la réalisation de cette fraude

ainsi que les conséquences pouvant en résulter justifient le recours à une solution

transactionnelle destinée à mettre un terme définitif à leur différend.111, avenue du Maréchal Foch - 40990 Saint-Paul-lès-Dax - 05 58 91 20 20 - mairie@st-paul-les-

dax.fr

3

ARTICLE 3 –PORTÉE DE LA TRANSACTION

Le présent protocole est conclu à titre transactionnel, conformément aux dispositions des

articles 2044 et suivants du Code civil, sans reconnaissance de responsabilité, de faute ou de

manquement quelconque de la part de l'une ou l'autre des Parties.

Les concessions réciproques consenties dans le cadre du présent protocole ont pour seul

objet de mettre fin au différend les opposant et de prévenir toute contestation ultérieure

relative aux faits exposés dans le préambule.

ARTICLE 4 – CONCESSIONS RÉCIPROQUES

La Ville s’engage à procéder au règlement intégral au profit de la société BAUTIAA TP de la

somme de 89 956,50 euros TTC, correspondant à la créance née de l’exécution du marché et

ayant donné lieu au mandat n°4924 du 24 octobre 2025.

En contrepartie, et à titre exclusivement transactionnel et forfaitaire, la société BAUTIAA TP

s’engage, sans reconnaissance de responsabilité ni de faute, à verser à la ville, la somme de 30

000 euros au titre du présent protocole.

Cette somme sera versée par la société BAUTIAA TP au comptable public de la Ville dans les

conditions prévues à l’article 5.

En conséquence, les Parties conviennent que la charge financière définitivement supportée par

la Ville au titre du présent protocole s’élève à la somme de 59 956,50 euros TTC correspondant

à la différence entre le montant de la fraude et la participation transactionnelle et forfaitaire de

la Société.

Sous réserve de l’exécution complète du présent protocole, la Ville renonce irrévocablement à

engager ou poursuivre toute action, réclamation ou procédure, de quelque nature que ce soit,

notamment sur un fondement contractuel, quasi-délictuel ou indemnitaire à l’encontre de la

société BAUTIAA TP en lien avec les faits objets du présent protocole et les conséquences qui

en découlent.

Les Parties reconnaissent que les engagements souscrits aux termes du présent protocole

constituent des concessions réciproques, réelles et équilibrées, consenties afin de mettre un

terme définitif à leur différend, compte tenu des circonstances de l'espèce, des incertitudes

entourant les faits à l'origine de la fraude ainsi que des aléas juridiques, financiers et

contentieux attachés à toute procédure.111, avenue du Maréchal Foch - 40990 Saint-Paul-lès-Dax - 05 58 91 20 20 - mairie@st-paul-les-

dax.fr

4

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT

En application des instructions et modalités de régularisation arrêtées par le comptable public,

le règlement de la somme de 89 956,50 euros TTC due à la société BAUTIAA TP donnera lieu

à l'émission par la Ville d'un nouveau mandat de paiement au titre du marché concerné,

accompagné des pièces justificatives requises ainsi que des coordonnées bancaires de la

Société préalablement authentifiées selon une procédure sécurisée.

En contrepartie des concessions réciproques consenties dans le cadre de la présente

transaction et sans reconnaissance de responsabilité, de faute ou de dette de sa part, la société

BAUTIAA TP s'engage à verser à la Ville une somme forfaitaire et définitive de 30 000 euros.

Ce règlement sera effectué directement entre les mains du comptable public de la Ville, selon

les modalités et références de paiement qui seront communiquées à la Société.

Ce versement constitue exclusivement l'exécution de la présente transaction. Il ne peut être

interprété comme la reconnaissance par la société BAUTIAA TP d'une quelconque

responsabilité dans les circonstances ayant conduit au paiement frauduleux, ni comme la

reconnaissance d'une dette préexistante à l'égard de la Ville.

La société BAUTIAA TP procédera à ce règlement dans un délai de trente (30) jours à compter

de la réception des références et instructions de paiement transmises par le comptable public.

Les obligations financières respectives de la Ville et de la société BAUTIAA TP sont autonomes

et exécutées séparément. Elles ne donnent lieu à aucune compensation, retenue,

compensation légale, conventionnelle ou judiciaire, ni à aucune contraction entre le règlement

de 89 956,50 euros TTC effectué au profit de BAUTIAA TP et le versement de 30 000 euros

effectué par celle-ci en exécution du présent protocole.

Les opérations comptables nécessaires à la régularisation du mandat n° 4924, à la constatation

des conséquences financières du paiement frauduleux ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures

de régularisation prescrites par le comptable public sont réalisées par la Ville et son comptable

public conformément aux règles applicables de la comptabilité publique.

Ces opérations sont sans incidence sur la nature, le montant et l'exigibilité des obligations

réciproques résultant du présent protocole.

ARTICLE 6 – SORT DES SOMMES ULTERIEUREMENT RECOUVREES PAR LA VILLE

Les Parties conviennent que la somme de 30 000 euros versée par la société BAUTIAA TP en

exécution du présent protocole constitue une concession transactionnelle consentie dans le

but de mettre un terme définitif au différend les opposant.111, avenue du Maréchal Foch - 40990 Saint-Paul-lès-Dax - 05 58 91 20 20 - mairie@st-paul-les-

dax.fr

5

En conséquence, dans l'hypothèse où la Ville obtiendrait postérieurement à la signature du

présent protocole le remboursement, le recouvrement ou l'indemnisation, totale ou partielle,

des sommes ayant fait l'objet du paiement frauduleux, auprès de toute personne physique ou

morale, et notamment de l'auteur de la fraude, d'un établissement bancaire, d'un assureur ou

de tout autre tiers, elle s'engage à reverser à la société BAUTIAA TP, à due concurrence, les

sommes ainsi recouvrées, dans la limite de 30 000 euros.

Cette restitution interviendra dès le premier euro effectivement encaissé par la Ville et sera

réalisée dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de l'encaissement des sommes

concernées.

La Ville informera sans délai la société BAUTIAA TP de toute procédure engagée ou de tout

remboursement obtenu au titre du paiement frauduleux. Elle transmettra à première demande

tout justificatif attestant de la nature et du montant des sommes effectivement recouvrées.

Les stipulations du présent article survivront à l'exécution du protocole et demeureront

applicables pendant toute la durée des actions et recours susceptibles de permettre la

récupération des sommes détournées.

La présente stipulation constitue une condition déterminante du consentement de la société

BAUTIAA TP à la transaction.

ARTICLE 7 – SANCTIONS EN CAS D’INEXÉCUTION

À défaut de versement total ou partiel par la société BAUTIAA TP de la somme de 30 000 euros

dans le délai prévu à l’article 5, la Ville pourra poursuivre l'exécution du présent protocole selon

les voies de droit qui lui sont ouvertes.

Les Parties conviennent toutefois que cette somme constitue exclusivement une obligation née

du présent protocole transactionnel et ne saurait être interprétée comme la reconnaissance

par la société BAUTIAA TP d'une dette préexistante, d'un indu ou d'une quelconque

responsabilité dans la réalisation de la fraude.

Le présent protocole pourra être produit à l'appui de toute démarche tendant à obtenir

l'exécution des engagements qu'il contient.

ARTICLE 8 – RENONCIATION À RECOURS

Sous réserve de l'exécution intégrale des obligations mises à la charge de chacune des Parties

par le présent protocole, la Ville et la société BAUTIAA TP déclarent être remplies de l'ensemble

de leurs droits au titre du différend objet des présentes.111, avenue du Maréchal Foch - 40990 Saint-Paul-lès-Dax - 05 58 91 20 20 - mairie@st-paul-les-

dax.fr

6

En conséquence, elles renoncent irrévocablement et définitivement à engager ou poursuivre

l'une contre l'autre toute action, réclamation, demande indemnitaire ou procédure, de quelque

nature que ce soit, devant toute juridiction administrative ou judiciaire, au titre des faits,

circonstances et conséquences ayant donné lieu à la présente transaction.

Cette renonciation vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et couvre

l'ensemble des préjudices, connus ou inconnus à la date de signature du présent protocole,

trouvant leur origine dans les faits objet du litige.

Les stipulations du présent article ne font pas obstacle à l'exercice de toute action ou procédure

dirigée contre les auteurs de la fraude, leurs complices, les établissements financiers, les

assureurs ou tout autre tiers susceptible d'être impliqué dans les faits ayant donné lieu au

présent protocole.

Elles ne font pas davantage obstacle à la mise en œuvre de poursuites pénales ni à l'exercice

des droits qui y sont attachés.

ARTICLE 9 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les Parties conviennent que tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du

présent protocole sera porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties, après

autorisation du Conseil municipal de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax.

SIGNATURES

Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le

Après délibération du Conseil Municipal en date du

Pour la Ville de Saint-Paul-lès-Dax,

Madame Catherine RABA

Maire

Pour la société BAUTIAA TP,

Monsieur COURNET Jérôme

Le représentant légal