Déliberation - 2026 09 28 11

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Déliberation - 2026 09 28 11 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 28 11)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_09_28_11

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

du Conseil Municipal

de la commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du lundi 28 septembre 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE A 18 HEURES 30.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en maire dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA , Maire.

Présents :

Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Monsieur Eric CASTETS, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Thierry BERTHELIER, Monsieur Nicolas KUNTZ, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Madame Corinne DUTOUYA, Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Monsieur Jean-Pierre DEJEAN, Madame Sylvie MONNEREAU, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Madame Diana BLANCHARD, Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Justine CHASSEUR

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur Patrick DARGET donne pouvoir à Monsieur Jérôme DUBUC, Monsieur Alexandre VRAINE donne pouvoir à Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Hélène DEYRIS donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS

Secrétaire de séance : Monsieur Arthur CHASSEUR

Date convocation : 22/09/2026

Date affichage : 22/09/2026

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 30

Votants : 33

Pour : 25

Contre : 8

Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Justine CHASSEUR

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

______________

Rapporteur : Madame Amélie ZANIN

N°2026_09_28_11 : Protocole d'accord amiable transactionnel avec Seixo Promotion.

Page 1 sur 3Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_09_28_11

Le 21 mai 2025, la société SEIXO PROMOTION proposait à la commune l’achat de terrains

municipaux au sein du périmètre de deux OAP (Orientations d’aménagement et de

programmation) définies au PLUi-H :

- dans le périmètre de l’OAP Liberté, les parcelles communales cadastrées n° AS 144-

145-146-696 d’une superficie totale de 58 083m² contre une partie des parcelles n°

AS 149-680 d’une superficie d’environ 3 000 m² avec paiement par la société SEIXO

d’une soulte de 1 584 000 €,

- dans le périmètre de l’OAP du Centre, environ 3000 m² de terrain à déclasser du

domaine public ou issu des parcelles AB n°745-746-471- 477, pour un montant de

400.000 euros HT (en ce compris la restitution ultérieure à la commune de 800 m²

pour une future place publique).

Les plans de localisation de ces parcelles sont fournis en annexe.

Par deux délibérations (n°17 et 18) en date du 24 juillet 2025, le Conseil Municipal a accepté cette offre.

Considérant que les projets immobiliers envisagés sur ces terrains allaient contribuer à une

urbanisation non maîtrisée et à l’artificialisation rapide d’espaces verts ou naturels, la

nouvelle équipe municipale a proposé à la société SEIXO PROMOTION, qui l’a accepté,

d’annuler les ventes précitées.

Un projet de protocole d’accord amiable transactionnel a été mis au point entre la commune

et le promoteur immobilier pour formaliser cet abandon selon les dispositions des articles

2044 et suivants du Code civil. L’objet de ce protocole porte sur :

- la renonciation de SEIXO PROMOTION à l’acquisition des parcelles communales

AB471, AB477, AB745p, AB746p, AS144, AS145, AS146 et AS696.

- la renonciation mutuelle à tout recours ou action en justice lié à cette transaction.

Le projet de protocole d’accord amiable transactionnel est fourni en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de protocole d’accord amiable transactionnel avec SEIXO PROMOTION pour renoncer à la cession des parcelles communales AB471, AB477, AB745p, AB746p, AS144, AS145, AS146 et AS696 et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

---

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n°2025_07_24_17 (OAP Liberté) et n°2025_07_24_18 (Centre) du

Conseil Municipal en date du 24 juillet 2025,

Vu le projet de protocole d’accord amiable transactionnel rédigé avec SEIXO PROMOTION,

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,

Vu l’avis de la commission Urbanisme et Travaux du 14 septembre 2026,

Considérant qu’il est opportun pour la commune de renoncer aux ventes des terrains municipaux en question afin de mieux maîtriser la localisation et le rythme d’urbanisation du territoire communal,

Page 2 sur 3Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_09_28_11

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Julien BAZUS,

Mme le Maire, Mme Julie GOUGNE,

DÉLIBÈRE

Article 1 : Approuve le projet de protocole d’accord amiable transactionnel avec SEIXO PROMOTION pour renoncer à la cession des parcelles communales AB471, AB477, AB745p, AB746p, AS144, AS145, AS146 et AS696.

Article 2 : Prononce, une fois le protocole signé, l’abrogation des délibérations n°17 et 18 du 24 juillet 2025.

Article 3 : Madame le Maire ou son représentant est autorisée à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –

Suivent les signatures –

Pour copie conforme –

Le Maire,

Catherine RABA

#signature#

Le secrétaire de séance,

Arthur CHASSEUR

Transmis électroniquement au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 3 sur 3

Signé électroniquement par : Arthur CHASSEUR

Date de signature : 02/10/2026

Qualité : Secrétaire de séance (CHASSEUR)

Signé électroniquement par : Catherine RABA

Date de signature : 02/10/2026

Qualité : LE MAIREPROTOCOLE D’ACCORD AMIABLE TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SEIXO PROMOTION, société par actions simplifiée, au capital de 1.027.050 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le n° 434 592 606, dont le siège social est situé 5 avenue de l’Adour 64600 ANGLET.

Représentée par Monsieur Philippe SEIXO, dûment habilité à l’effet des présentes,

De première part,

La commune de SAINT-PAUL-LES-DAX, située dans le département des LANDES, dont l'adresse du siège est 111 avenue du Maréchal Foch 40992 Saint-Paul-Lès-Dax cedex, identifiée sous le numéro SIREN 214 002 792.

Représentée par [X.], dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2026,

Également dénommée ci-après la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX,

De deuxième part,

Ci-après dénommées ensemble les Parties.

PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Par offre en date du 21 mai 2025, la société SEIXO PROMOTION a adressé à la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX une proposition de conclure une promesse de vente sur : - l’OAP LIBERTE, la cession des parcelles communales cadastrées n°AS 144-145-146- 696 d’une superficie totale de 58 083m² contre une partie des parcelles n° AS 149-680 d’une superficie d’environ 3 000 m² avec paiement par la société SEIXO d’une soulte de 1 584 000 €,

- l’OAP DU CENTRE, environ 3000 m² de terrain à déclasser du domaine public ou issu des parcelles AB n°745-746-471- 477, pour un montant de 400.000 euros HT (en ce compris la restitution ultérieure à la commune de 800 m² pour une future place publique).

Par deux délibérations (n°17 et 18) du conseil municipal en date du 24 juillet 2025, ladite offre a été acceptée. Les parties sont alors convenues de régulariser des avant-contrats. Maître Jérôme PAOLI, notaire à SAINT JEAN DE LUZ, a établi des projets qui ont fait l’objet d’observations par les parties.Lors d’une réunion qui s’est tenue en la mairie de SAINT PAUL LES DAX le 8 juin 2026, les parties ont librement décidé, par accord amiable, de ne pas donner suite à :

- l’acquisition par la société SEIXO PROMOTION d’un côté et la cession, par la commune de SAINT PAUL LES DAX, d’un autre, des parcelles situées dans le périmètre de l’OAP DU CENTRE (cadastrées AB 471, 477, 745p, 746p) et celles dans le périmètre de l’OAP LIBERTE (cadastrées AS 144, 145, 146, 696)

- l’acquisition par la commune de SAINT PAUL LES DAX d’un côté et la cession, par la société SEIXO PROMOTION, d’un autre, d’une partie des parcelles n° AS 149-680 d’une superficie d’environ 3 000 m² pour l’OAP LIBERTE et environ 800 m² prévus à usage de place publique pour l’OAP DU CENTRE.

Les parties conviennent d’un commun accord de mettre définitivement fin à l’ensemble des opérations immobilières projetées et à toutes obligations contractuelles ou précontractuelles qui pourraient en être résultées. Les parties ont donc librement décidé de ne pas les poursuivre.

Compte tenu des faits ci-avant rappelés, les parties ont décidé de formaliser le présent accord amiable afin de prévenir toute contestation née ou ultérieure et sont convenues des engagements réciproques suivants.

Cela étant exposé, les parties sont convenues des termes qui suivent, qu’elles ont décidé de soumettre, notamment, aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, à l’effet de transiger, ainsi que des règles jurisprudentielles en la matière.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet de constater la décision commune des parties de mettre définitivement fin aux opérations immobilières projetées dans le cadre des OAP DU CENTRE et LIBERTE, ainsi qu’à l’ensemble des droits, obligations, prétentions ou engagements contractuels ou précontractuels susceptibles de résulter de l’offre du 21 mai 2025, des délibérations n°17 et 18 du conseil municipal du 24 juillet 2025 et des échanges intervenus postérieurement entre les parties.

ARTICLE 2 - DECLARATION DES PARTIES

Les PARTIES déclarent avoir la capacité juridique de transiger au jour de la signature du présent protocole transactionnel ou être expressément habilitées pour ce faire.

La commune déclare que son représentant ne pourra valablement signer le présent protocole qu’après approbation expresse de ses stipulations par le conseil municipal et après que la délibération correspondante aura acquis son caractère exécutoire.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS MUTUELS ET RECIPROQUES PAR LES PARTIES

SEIXO PROMOTION renonce définitivement et irrévocablement à se prévaloir de tout droit à l’acquisition des parcelles visées au présent protocole, à solliciter l’exécution forcée de toute vente, promesse ou engagement, à demander la signature de tout avant-contrat ou acte authentique ainsi qu’à solliciter toute indemnisation au titre des dépenses engagées, études, honoraires, frais financiers, immobilisation de capitaux, perte de chance, manque à gagner,bénéfices attendus ou, plus généralement, de tout préjudice allégué à raison de la préparation, de la négociation, de la non-réalisation ou de l’abandon de l’opération.

SEIXO PROMOTION renonce également à rechercher la responsabilité de la commune à raison des faits, échanges, négociations et décisions visés au présent protocole.

3-1 - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SEIXO PROMOTION

Par le présent accord, la société SEIXO PROMOTION déclare renoncer librement à l’acquisition des parcelles cadastrées AB 471, 477, 745p, 746p (OAP DU CENTRE) et AS 144, 145, 146, 696 (OAP LIBERTE) telles que prévue dans son offre en date du 21 mai 2025.

En contrepartie de l’abrogation à intervenir ultérieurement à la signature des présentes des délibérations n°17 et 18 en date du 24 juillet 2025 actant la cession par la commune de SAINT- PAUL-LES-DAX desdites parcelles, la société SEIXO PROMOTION renonce ainsi définitivement à exercer toutes instances et actions, de quelque nature qu’elles soient, à l’encontre de la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX.

3-2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX

Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole par SEIXO PROMOTION, la commune renonce exclusivement aux recours et demandes directement fondés sur les négociations, engagements et opérations décrits dans le préambule et relatifs aux OAP Liberté et du Centre. Cette renonciation ne s’étend à aucun fait distinct, à aucune obligation étrangère au présent protocole, ni à aucune faute, manœuvre, dissimulation ou circonstance qui serait découverte postérieurement à sa signature.

La commune s’engage, après approbation du présent protocole par son conseil municipal, à tirer toutes les conséquences administratives de la renonciation commune à l’opération, notamment en constatant que les délibérations n° 17 et 18 du 24 juillet 2025 n’ont plus vocation à recevoir exécution.

ARTICLE 4 - RENONCIATION A RECOURS

Les renonciations consenties par la commune sont indivisibles et expressément conditionnées à l’exécution intégrale des engagements souscrits par SEIXO PROMOTION. En cas de violation par cette dernière de l’une quelconque de ses obligations ou de l’introduction d’une action entrant dans le champ de sa renonciation, la commune pourra se prévaloir de l’inexécution du présent protocole et retrouver l’intégralité de ses droits et moyens, sans préjudice de toute demande indemnitaire.

Compte tenu des engagements souscrits de part et d’autre aux termes du présent protocole, les Parties s’estiment intégralement remplies de leurs droits et renoncent expressément et irrévocablement à toute instance et/ou action, et plus généralement, à toute action, directe ou indirecte, née ou à naître, dans le cadre des évènements ci-dessus exposés, dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code civil.

La validité des concessions et engagements consentis par chacune des Parties au présent protocole est subordonnée au respect des obligations mises à leur charge respective.Chacune d’entre elles s’engage à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable la présente transaction, qui règle définitivement, sans exception ni réserve, les différends qu’elle vise.

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET

Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature par la dernière des parties, sous réserve que la délibération du conseil municipal approuvant expressément ses stipulations et autorisant le maire à le signer ait préalablement acquis son caractère exécutoire.

ARTICLE 6 - FORMULE TRANSACTIONNELLE

Conformément à l’article 2052 du Code civil, le présent protocole fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties de toute action en justice ayant le même objet que le différend qu’il règle.

Chaque partie conserve définitivement à sa charge l’ensemble des frais, honoraires, études, conseils, prestations notariales, de géomètre, d’architecte, de maîtrise d’œuvre, frais financiers et autres dépenses qu’elle a engagés à quelque titre que ce soit relativement aux opérations immobilières projetées, sans recours contre l’autre partie.

La conclusion du présent protocole ne vaut reconnaissance, par aucune des parties, du bien- fondé des prétentions, droits ou responsabilités que l’autre partie aurait pu invoquer. Elle traduit exclusivement leur volonté commune de mettre définitivement fin aux opérations immobilières projetées et de prévenir tout différend ultérieur relatif à celle-ci.

À compter de l’entrée en vigueur du présent protocole, la commune retrouve la pleine liberté de décider de la conservation, de l’affectation, de la valorisation ou de la cession des biens concernés, dans le respect des règles applicables, sans que SEIXO PROMOTION puisse se prévaloir d’aucun droit de préférence, de priorité, d’exclusivité ou d’indemnité.

Fait à

Le

En deux exemplaires originaux,

Pour la société Seixo Promotion

Philippe Seixo

Pour la commune de Saint-Paul-lès-Dax

Le Maire

Catherine Raba