Conseil Municipal - 3 7ann1

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Conseil Municipal - 3 7ann1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 7ann1)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 9

RNBP

Réseau National des Budgets Participatifs

STATUTS DE L’ASSOCIATION

Association civile, loi du 1er juillet 1901

Siège social :

Maison des associations

12 rue Frédéric Petit

80000 AmiensPage 2 sur 9

TITRE I : DÉSIGNATION, OBJET, FONCTIONNEMENT

ARTICLE 1 – FORME

L'Association est constituée sous la forme d'une association de la loi du 1er juillet 1901. Elle est régie par la législation française en vigueur ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 – DENOMINATION

La dénomination de l'Association est :

Réseau National des Budgets Participatifs, usuellement appelée RNBP.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ASSOCIATION

L'Association a pour objet principal d’organiser et animer un réseau des collectivités et acteurs dédié au Budget participatif.

Dans ce cadre, elle vise à :

• Valoriser le Budget participatif comme une avancée démocratique et favoriser son émergence. Promouvoir les valeurs communes et partagées ainsi que les grands principes fondateurs de ce Réseau National des Budgets Participatifs au niveau national et international. Ses valeurs et principes sont inscrits dans la Charte du RNBP, validée en 2019 à Paris.

• Œuvrer pour la reconnaissance institutionnelle de l’outil Budget participatif.

• Permettre l’échange de bonnes pratiques entre les acteurs (mutualisation de ressources, partage des outils, croisement d’expériences, de groupes de travail et d’ateliers, etc.), au niveau national comme local. En reliant les différents acteurs d’un même territoire, le réseau permettra de diffuser une culture commune de la démocratie participative. Le réseau doit également être utile aux habitants qui participent au budget participatif et renforcer leur rôle d’acteur dans la démarche.

• Constituer une base documentaire commune.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

Le réseau organise les Rencontres Nationales annuelles des Budgets participatifs (dont il désigne la collectivité accueillante selon un principe d’alternance) et/ou tout autre format de rencontres et d’échanges sur le sujet.

Le réseau facilite le partage d’expériences, favorise la production et la mise à disposition des ressources entre ses membres.

Chaque membre de l’Association est tenu d’acquitter une cotisation annuelle (différenciée selon les caractéristiques de la collectivité), dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale.

Des modalités de valorisation du temps de travail de personnel salarié du dit membre pourra être défini par le règlement intérieur.Page 3 sur 9

ARTICLE 5 – SIEGE

Le siège de l'Association est fixé dans la ville dans laquelle se déroule l’Assemblée Générale constituante de l'association : Maison des associations, 12 rue Frédéric Petit, 80000 Amiens

Il pourra être transféré en tout autre lieu en France par simple décision du Conseil d'Administration, ratifiée par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 6 – DUREE

L'Association est constituée sans limitation de durée.

TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 7 – MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'Association se compose :

• De membres actifs : les collectivités et organismes mettant en œuvre un Budget participatif et ayant lancé au moins une édition, adhérant à l'association en s’acquittant d'une cotisation dont les conditions sont précisées dans l'article 4.

Ces membres possèdent une voix délibérative dans les instances décisionnaires de l'Association.

• De membres associés : les personnes physiques ou morales, choisies par l'Assemblée générale en raison des compétences ou des ressources qu'elles apportent au Réseau, ainsi que les acteurs souhaitant mettre en place un Budget participatif, ou tendant vers l’application des principes de la charte dans leurs budgets participatifs.

Ces membres n’ont pas de voix délibérative dans les instances décisionnaires de l'Association. Le Règlement intérieur précisera les modalités de candidature ou de cooptation, la durée et les modalités de cotisation.

• De membres ayant le statut d'habitant, personnes physiques résidant dans les collectivités ayant le statut de membre actif ou participant à la vie des organismes ayant le statut de membre actif au sein de l'Association, et ayant :

- soit déjà participé à une édition d'un Budget participatif en tant que porteur (initial ou associé) d'un projet élu ou déposé au Budget participatif,

- soit fait partie d'une instance de suivi, d'évaluation ou de réflexion sur le Budget participatif, mise en place par la collectivité ou l'organisme à l'origine du Budget participatif.

Pour chaque collectivité ayant le statut de membre actif, un seul de ces membres ayant le statut d'habitant aura une voix délibérative dans les instances décisionnaires de l'Association.

ARTICLE 8 – ADMISSION ET REPRESENTATION

L’admission se fait sur demande d’adhésion écrite à l’association, sur laquelle le Conseil d'Administration statue.

Tous les membres actifs de l'Association doivent être signataires de la Charte du Réseau National des Budgets Participatifs.

Les membres actifs et associés sont valablement représentés au sein de l'Association soit par leur dirigeant de droit, soit par des représentants, personnes physiques désignées à cet effet par lesditsPage 4 sur 9

dirigeants de droit.

Les membres ayant le statut d'habitant participent à la vie de l'Association en leur nom propre. Ils agissent et décident librement au sein de l'Association et ne sont pas les représentants des membres actifs. Le règlement intérieur pourra préciser un nombre maximum de membres habitants par collectivité ou organisme.

Chaque collectivité ou organisme ne pourra désigner parmi ses membres ayant le statut d'habitant qu'un seul membre « habitant » ayant une voix délibérative aux instances décisionnaires de l'association et sera désigné librement par la collectivité ou l’organisme dont il est issu (durée, renouvellement).

Chaque membre actif et associé, notifiera par écrit à l’association le nom de la ou des personnes dûment désignées pour la représenter. Elles exerceront leurs fonctions jusqu'à décision contraire de la collectivité ou organisme qui les a nommées.

Pour les membres ayant le statut d’habitant la collectivité ou l’organisme valide ce statut.

Chaque membre actif et chaque membre « habitant votant » disposent d’une seule voix délibérative aux instances décisionnaires de l’association.

ARTICLE 9 – PERTE DE QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre actif se perd par :

- la cessation de l'activité de la personne morale,

- la démission,

- le non-paiement de la cotisation,

- la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, pour non-respect des statuts ou de la Charte ou pour manquement grave aux règles de fonctionnement.

La qualité de membre ayant le statut d'habitant se perd par :

- la démission,

- le déménagement,

- le décès

- la fin du mandat confié par la collectivité ou l'organisme dont il est issu - la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, pour non-respect des statuts ou de la Charte, pour manquement grave aux règles de fonctionnement.

L'intéressé est dans ce cas invité à se présenter devant le Conseil d’administration pour présenter ses observations. En dernier recours, l’intéressé peut saisir l’assemblée générale.

TITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Assemblée générale ordinaire :

ARTICLE 10– COMPÉTENCES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

- L’Assemblée générale ordinaire délibère et statue sur les rapports financiers, moraux, d’activité et approuve les projets d’action, la feuille de route et les commissions thématiques. - Elle fixe la cotisation annuelle et vote le budget.

- Elle élit les représentants de l’association au Conseil d’administration. - Elle élit le président ou la présidente et le trésorier ou la trésorière de l'association qui sont membres du Bureau aux côtés du co-président ou de la co-présidente qui est désigné.e par le Conseil d'administration.

- Elle délibère de tout autre sujet inscrit à l’ordre du jour.Page 5 sur 9

ARTICLE 11– MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

- L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins 1 fois par an.

- Les fonctions de président.e et de secrétaire de séance sont confiées par le Conseil d'administration. - Participent à l’Assemblée générale ordinaire tous les membres : actifs, associés et habitants. Des partenaires du Réseau peuvent être conviés par le Conseil d'administration sans prendre part au vote. - Seuls les membres actifs et les membres ayant le statut d'habitant votant disposent d'une voix délibérative et peuvent détenir un pouvoir délégué par un autre membre ayant le même statut, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.

- L’Assemblée générale délibère valablement, à la majorité simple, si au moins la moitié des membres actifs et des membres ayant le statut d'habitant votant sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée générale ordinaire peut être convoquée dont le quorum est fixé à un tiers des membres actifs et membres « habitants votant » présents ou représentés. - Les modalités de convocation sont définies par le Règlement intérieur.

Assemblée générale extraordinaire :

ARTICLE 12 – COMPÉTENCES ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée générale extraordinaire délibère sur :

- la modification des statuts,

- la dissolution de l’association et la dévolution des biens,

- l'acquisition ou la cession de biens.

L’Assemblée générale extraordinaire délibère valablement dès lors que plus de la moitié des membres actifs et des membres « habitants votant » sont présents ou représentés. Elle délibère à la majorité absolue. Les conditions relatives aux pouvoirs sont les mêmes que dans le cadre de l'Assemblée ordinaire. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée et pourra délibérer valablement en réunissant au minimum un tiers des membres actifs et des membres « habitants votant ». Elle délibère à la majorité absolue.

Les modalités de convocation sont définies par le Règlement intérieur.

TITRE IV : CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 13 - COMPOSITION

L’Association est administrée par le Conseil d'administration composé au maximum de 21 représentants, répartis en 3 collèges :

- le Bureau,

- un collège des membres actifs,

- un collège des habitants,

Le Bureau est composé des 3 membres qui occupent les fonctions de président.e, co-président.e et trésorier/trésorière.

Le collège des membres actifs est composé au minimum de 3 et au maximum de 9 binômes respectivement composés d'un élu et d'un professionnel dûment désignés par la collectivité ou l'organismePage 6 sur 9

dont ils sont issus, élus annuellement par l’Assemblée Générale au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.

Le collège des habitants est composé au minimum de 3 et au maximum de 9 représentants des membres habitants votant, tirés au sort annuellement parmi les membres habitants votant candidats.

Afin d'encourager la participation d'un maximum de membres, chaque membre actif ne peut être représenté qu'une fois dans un seul des collèges suivants : Bureau, Membres actifs.

ARTICLE 14 – MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DURÉE DU MANDAT

Lorsqu'il est prévu, lors d'une même Assemblée générale, le renouvellement du Bureau et du Conseil d'administration, il est d'abord procédé à l'élection du Bureau puis à celle du Conseil d'administration.

Les membres du Conseil d'administration ont un mandat d'un an (tacitement étendu jusqu'à leur renouvellement lors de la prochaine Assemblée générale), renouvelable deux autres fois consécutivement (pour une durée maximale de mandat de 3 ans consécutifs).

• Conditions de désignation des 3 à 9 représentants du collège des membres actifs :

Les 3 à 9 binômes représentants des membres actifs élus au Conseil d'administration sont désignés par l’Assemblée générale.

Les représentants dûment désignés des membres actifs doivent faire acte de candidature à l'élection du Conseil d'administration.

Chaque membre actif ne peut présenter qu'un binôme de candidats et donc n’avoir qu’un seul représentant au Conseil d’administration.

• Conditions de désignation des 3 à 9 membres du collège des habitants :

Les membres du collège des habitants sont désignés par tirage au sort. Les candidats doivent être membres de l'Association avec le statut d'habitant votant (désignés comme tels par la collectivité ou l'organisme dont ils sont issus) et faire acte de candidature pour être membres du collège des habitants du Conseil d'administration.

• Conditions de désignation des 3 membres du Bureau :

Les représentants des membres actifs occupant les fonctions du Bureau de l'association sont membres de droit du Conseil d'administration (modalités de désignation précisées au titre bureau).

Modalités et déroulement du scrutin :

• Élection des 3 à 9 représentants des membres actifs :

Les représentants des membres actifs et les habitants votant votent pour élire les membres du collège des membres actifs élus et professionnels.

Le scrutin est plurinominal majoritaire à un tour.

Le bulletin de vote doit comporter les noms de 3 binômes différents de candidats. Un bulletin de vote ne comportant pas 3 binômes de candidats différents est réputé nul.Page 7 sur 9

Les candidats remportant le plus de voix sont élus, dans la limite des 9 sièges. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, ceux-ci sont réputés élus jusqu'à épuisement des sièges disponibles ; si l'égalité porte sur l'attribution du 9ème et dernier siège, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats ex-aequo.

Le vote se fait à bulletin secret.

L'organisation matérielle du scrutin pour l'élection du Conseil d'administration est libre. Elle peut se faire par tous moyens, distanciels ou présentiels, et employer des outils de comptabilisation des votes adéquats.

• Tirage au sort des 3 à 9 membres ayant le statut d'habitant :

Le collège des habitants du Conseil d'administration est désigné par un tirage au sort parmi les membres habitants votant candidats.

ARTICLE 15 - COMPÉTENCES ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration a pour fonctions :

- la mise en œuvre des orientations décidées par l’Assemblée Générale, - la préparation de l'Assemblée générale,

- l'accomplissement de tous les actes liés à l'administration de l'association, - la décision d'ester en justice

- s'il en est mandaté par le président, de représenter l'association dans des instances de réflexion, de travail et d'échanges auxquelles participent l'association.

Les décisions sont prises à la majorité simple des présents ou représentés. Chaque membre du Conseil d'administration peut détenir un pouvoir.

Il se réunit au moins une fois par an ou à la demande d’un tiers de ses membres, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.

Dans une logique d’ouverture et d'information, le Conseil d’administration peut convier des membres (actifs, associés, habitants) à participer à ses réunions.

ARTICLE 16 – PERTE DU STATUT DE MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les membres du Conseil d'administration peuvent être révoqués individuellement pour juste motif, dans le respect des droits de la défense, par le Conseil d'administration réunissant au moins les deux tiers de ses membres présents ou représentés. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

La révocation des membres du bureau entraine la perte de leur fonction au sein du Conseil d'administration.

TITRE V : BUREAU

ARTICLE 17- COMPOSITION ET COMPÉTENCES DU BUREAU

Le Bureau de l'association se compose au minimum :Page 8 sur 9

- d’un président ou d'une présidente qui représente l'association, signe les contrats et conventions, peut ester en justice s'il en est dûment autorisé par le Conseil d'administration, s'assure du bon fonctionnement de l'association, met en œuvre les décisions prises en Assemblée générale et au Conseil d'administration, supervise les tâches du trésorier

- d'un trésorier ou d'une trésorière, qui assure la tenue des livres de comptes et la gestion des fonds, consigne les dépenses et les recettes, élabore les opérations d'engagement de dépenses et de collecte des recettes, est responsable de la politique financière de l'association, établit le budget prévisionnel et le rapport de situation financière présenté aux instances de l'association, assure les relations avec les tiers financiers (banques) ;

- d'un co-président ou d'une co-présidente, représentant.e légal.e dûment désigné.e par la collectivité ou l'organisme dont il ou elle est issu.e, qui organise les prochaines Rencontres nationales des Budgets Participatifs.

ARTICLE 18 - MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DURÉE DU MANDAT

Le président et le trésorier sont élus par l'Assemblée générale parmi les représentants candidats des membres actifs, tous les deux ans, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Pour chaque fonction éligible (président / trésorier), le candidat qui recueille le plus de voix est élu.

Des modalités complémentaires du scrutin peuvent être précisées dans le Règlement intérieur de l'association.

Chaque membre actif ne peut présenter qu'un seul candidat pour chaque fonction du Bureau.

La durée du mandat pour chaque fonction éligible du Bureau est de deux ans, tacitement étendue jusqu'au renouvellement du bureau lors de la prochaine Assemblée générale.

Le mandat du président ne peut être reconduit consécutivement, mais le mandat du trésorier peut être reconduit une fois.

Le co-président ou la co-présidente est désigné.e par le Conseil d’administration. La durée du mandat de co-prédisent.e est d'un an, tacitement étendue jusqu'à la désignation par le Conseil d'administration de la prochaine collectivité ou du prochain organisme organisant les prochaines Rencontres nationales des Budgets Participatifs.

Les membres du Bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le Conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

TITRE VI : AUTRES

ARTICLE 19 – RESSOURCES ANNUELLES

Les ressources annuelles de l'Association se composent :

• de la cotisation annuelle des membres ;

• des subventions accordées par des collectivités ou organismes publics, par l'État et par l’Union Européenne ;

• des cotisations et contributions de toutes natures versées par les membres de l'Association,

• des dons provenant d’établissements d’utilité publique ;

• et plus généralement de toutes ressources, pour autant qu'elles soient autorisées par la loi etPage 9 sur 9

les règlements en vigueur et approuvées par le Conseil d’administration.

ARTICLE 20 – REGLEMENT INTERIEUR

Le Règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique de l’association.

Un règlement intérieur est établi puis adopté à la majorité simple par le Conseil d’administration. Le Conseil d'administration peut également décider de soumettre la validation du Règlement intérieur à un vote de l'Assemblée générale.

Ce règlement pourra être modifié selon les mêmes modalités.

Il est remis à l’ensemble des membres ainsi qu’à chaque nouvel adhérent.

ARTICLE 21 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par, au moins, deux tiers des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif net, s’il y a lieu et dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, est attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres structures aux objectifs similaires et seront nommément désignées par l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 22 – AFFILIATION

L’association pourra décider de s’affilier à toute union ou autre association de son choix et ce par décision du Conseil d’administration.

Fait à : Angers

Le : 16 mai 2023

La Présidente Le Trésorier

ENGEL Karine DESMOTS Xavier