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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rouen.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
CONVENTION DE SUBVENTION DE RECHERCHE POUR LE PROJET MELODI
Entre LA VILLE de ROUEN
Collectivité Territoriale
Dont l’adresse est : 2 Place du Général de Gaulle, 76 000 Rouen.
N° Siret : 217 605 401 00017
Code APE : Administration Publique Générale 8411Z
Ci-après désignée par La Ville de Rouen,
Et
L’UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Dont le siège est situé 5, boulevard Descartes, Champs Sur Marne, 77454 MARNE LA VALLÉE Cedex 2,
N°SIRET 199 320 565 00492, Code APE 8542Z,
Représentée par son Président M. Gilles ROUSSEL,
Ci-après désignée par "Univ Eiffel",
Univ Eiffel agissant tant en son nom que pour le compte du laboratoire Equipe de Recherche sur l’Utilisation des Données Individuelles en lien avec la Théorie Economique (ERUDITE), dirigé par Mélika Ben Salem, ci-après désigné par « ERUDITE » ;
Ci-après désigné par le « Laboratoire »
Univ Eiffel et la Ville de Rouen, ci-après désignées, comme les « Parties ».
PREAMBULE
Le projet MELODI bénéficie d’une subvention de l’ANCT pour l’année 2024 qui couvre la majeure
partie de la collecte des données (réf. Eiffel 2023-00625).
Il est convenu qu’un montant additionnel soit sollicité auprès de chaque territoire partenaire afin de
financer le solde de la collecte des données, les missions/réunions qui seront programmées avec les
comités de pilotage de chaque territoire, la rédaction et la présentation des synthèses locales dans le
cadre d’évènements de présentation organisés dans chaque territoire, en concertation avec la Ville de
Rouen.
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente, Univ Eiffel s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet MELODI, en cohérence avec les orientations de la politique publique et conformément au programme d’actions mentionnées en Annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son bon déroulement.
La Ville de Rouen contribue financièrement à ce service à la hauteur de 9500 euros en deux versements.
Article 2 – Responsables
Le correspondant scientifique du projet pour Univ Eiffel est M. Yannick L’HORTY, Professeur à l’Université Gustave Eiffel. Le correspondant du projet pour La Ville de Rouen est Christine NOYANT : cheffe de projet « lutte contre les discriminations ». Elle sera l’interlocutrice privilégiée du projet pour toutes questions administratives dans la limite de ses attributions.
Article 3 - Modalités de la convention
Des annexes à la présente convention précisent :
- Annexe 1 : Le détail du projet ou des actions subventionnées
- Annexe 2 : Le budget prévisionnel de Univ Eiffel pour mener l’étude
Article 4 - Livrables
Univ Eiffel s’engage à fournir à la Ville de Rouen dans les mois suivants la clôture des exercices comptables 2024/2025 :
- Un rapport d’activité détaillant les actions concrètes menées à bien par Univ Eiffel pour atteindre les objectifs fixés par l’Article 1.
- Un compte-rendu financier des actions ou du projet
En cas de difficultés d’exécution, d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par Univ Eiffel, pour une raison quelconque, celle- ci devra informer La Ville sans délai par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - Communication
En contrepartie de la subvention versée par la Ville de Rouen, Univ Eiffel s’engage :
- A faire mention du soutien de La Ville en faisant figurer de manière lisible les logos de Rouen sur tous types de supports et produits dans le cadre des actions soutenues par la présente convention.
- A faire mention du soutien de La Ville lors de ses communications orales presse et grand public sur le projet financé. Univ Eiffel veillera à transmettre régulièrement ses productions en matière de presse écrite et numérique ainsi que les revues de presse concernant le projet.
- A adopter une posture d’ambassadeur et de soutenir, par tout moyen, les démarches pilotées par la Ville en faveur de la promotion du territoire et leurs actions en lien avec le projet et le développement économique.
Article 6 - Montant et modalités de versement de la subvention
6.1 Montant de la subvention
En contrepartie des engagements pris par Univ Eiffel, dans le cadre de la présente convention, la Ville de Rouen s’engage à verser à Univ Eiffel un montant global et forfaitaire de 9 500 €. Cette somme sera versée en 2 fois sur deux exercices budgétaires annuels distincts 2024/2025.
Cette somme permettra notamment à Univ Eiffel de financer :
- La collecte des données,
- Les missions et réunions programmées avec le comité de pilotage du territoire, - La rédaction et la présentation des synthèses locales dans le cadre d’évènements de présentation organisés sur le territoire en concertation avec la Ville. 6.2 Modalités de versement
La somme sera versée en deux fois par la Ville, par virement sur le compte bancaire de Univ Eiffel.
Nom du titulaire du compte : UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL
Aux fins de facturation, la Ville de Rouen enverra un bon de commande à Univ Eiffel : dvrfinances@univ-eiffel.fr
Les facture sont adressées par La Ville de Rouen à l’attention de : florence.sacchettini@rouen.fr et christine.noyant@rouen.fr
L’emploi par le Laboratoire de la contribution forfaitaire versée par la Ville n’est pas subordonné à des conditions de délai, ni à fourniture de justificatifs en dehors des dispositions de l’article 4.
Article 7 – Secret - Publications
Chaque Partie s'engage à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations scientifiques, techniques ou commerciales de l’autre Partie, et notamment les connaissances antérieures appartenant à l'autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public. Cet engagement restera en vigueur pendant 5 ans à compter de la date de signature de la présente convention, nonobstant la résiliation ou l'arrivée à échéance de ce dernier.
Article 8- Contrôle et conditions du versement
Si Univ Eiffel ne fournit pas les documents prévus à l’Article 4 dans les délais, ou si Univ Eiffel n’atteint pas ses objectifs, n’exécute pas ses obligations, tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d’en modifier les conditions, la Ville de Rouen se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la convention.
Article 9 – Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l’année 2024 et prendra fin à l’extinction des obligations inhérentes à la présente convention.
Article 10 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Article 11 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Article 12 – Règlement des litiges
La présente convention est soumise aux lois et règlements français.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis.
Fait à Marne la Vallée, le
En 2 exemplaires originaux.
Pour UNIV EIFFEL
Gilles Roussel
Président
Pour la Ville de Rouen,
Laura SLIMANI
Adjointe à la démocratie participative et à la lutte contre
les discriminations