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PLU - Autres - ND LOGISTICS Cesson Savigny le Temple 20141021
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (PLU - Autres - ND LOGISTICS Cesson Savigny le Temple 20141021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Préfecture
Direction de la Coordination des Services de l'Etat
Pôle du Pilotage des Procédures d'Utilité Publique
Section Prévention des Risques Industriels
Arrêté préfectoral n° 14/DCSE/1C/066 instituant des Servitudes d'Utilité Publique (S.U.P), concernant l'utilisation du sol, interdisant et limitant le droit d'implanter certaines constructions ou de réaliser certains aménagements àl'intérieur d'un périmètre délimité autour des bâtiments de l'établissement
Norbert Dentressangle Logistics situé sur le territoire des communes
de Savigny-le-Temple (77176) et Cesson (77240), 15 rue du Bois des Saints-Pères,
Le préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515.25 à R. 515-231 :
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 126-1 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de
Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Jean-Luc MARX, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 DCSE IC 065 du 15 juin 2011 instituant des servitudes d'utilité publique autour de l'établissement de Norbert Dentressangle Logistics sur le territoire des communes de Savigny-le-Temple et de Cesson;
VU l'arrêté préfectoral n°14 DCSE IC 014 en date du 17 mars 2014 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 07 avril au 19 mai 2014 inclus sur le territoire des communes de Savigny-le-Temple, Cesson, Nandy, Réau, Vert-Saint-Denis, Moissy-Cramayel, Lieusaint, et hors la ville nouvelle de Sénart les communes de Seine-Port, Saint-Fargeau-Ponthierry, Boissise-la-Bertrand, Montereau-sur-le-Jard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/PCAD/140 du 1 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Secrétaire Général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
VU la demande présentée le 29 novembre 2012, complétée le 11 juillet 2013, le 03 décembre 2013 et le 28 janvier 2014 par la société Norbert Dentressangle Logistics dont le siège social est situé 55 avenue Louis Bréguet, BP 44084, à Toulouse (31029 Cédex 04) en vue de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°11 DCSE IC 066 du 16 juin 2011 concernant les installations de l'entrepôt situé 15 rue du Bois des Saints-Pères à Savigny-le-Temple (77196), afin d'augmenter sa capacité de stockage de matières combustibles en créant deux nouvelles cellules, cette installation figurant toujours sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement (classement AS dit « Seveso seuil haut ») ;
1/10 VU le dossier déposé par la société Norbert Dentressangle Logistics en vue d'obtenir l'institution de
servitudes d'utilité publiques prises en application des articles L. 515-8 à L.515-12 du Code de
l'environnement ;
VU la décision en date du 05 mars 2014 de la Présidente du Tribunal Administratif de Melun portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes ;
VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes,
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU les avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 10 mars 2014 et du service chargé
de la Sécurité Civile en date du 28 février 2014 consultés au titre de l'article R. 515-25 du Code de
l'environnement ;
VU la réunion publique du 24 avril 2014 organisée par le commissaire-enquêteur ;
VU le rapport et les propositions du 2 septembre 2014 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du 25 septembre 2014 du CODERST au cours duquel les maires des communes et l'exploitant ont été entendus ;
Considérant que les installations de Norbert Dentressangle Logisitcs constituent une activité soumise à autorisation avec servitudes (AS) au titre de la rubrique 1412 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'extension et donc l'augmentation des capacités de stockage des installations de Norbert Dentressangle Logistics est de nature à entraîner des nouveaux dangers et inconvénients, mentionnés aux articles L. 511-1 du Code de l'environnement et nécessite la délivrance d'une autorisation ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger l'arrêté préfectoral n° 11 DCSE IC 065 du 15 juin 2011 instituant des servitudes d'utilité publique autour de l'établissement de Norbert Dentressangle Logistics sur le territoire des communes de Savigny-le-Temple et de Cesson suite à la modification de ces servitudes par le projet d'extension ;
Considérant qu'en application des dispositions de Farticle L. 512-1 du Code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que la délivrance de l'autorisation des installations de Norbert Dentressangle Logistics relative à l'augmentation des capacités de stockage par la création de deux cellules supplémentaires
nécessite, en application des dispositions de l'article L. 512-1 du Code de l’environnement, l'éloignement des dites installations vis-à-vis de certaines zones définies dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
2110 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 515-8 du Code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX ACTES ANTÉRIEURS
L'arrêté préfectoral n° 11 DCSE IC 065 du 15 juin 2011, instituant des servitudes d'utilité publique autour de l'établissement NORBERT DENTRESSANGLE LOGISTICS sur le territoire des communes de
Savigny-le-Temple et de Cesson est abrogé.
ARTICLE 2 : SERVITUDES
Il est institué des servitudes d'utilité publique au titre du Code de l'environnement, concernant l’utilisation du sol, interdisant et limitant le droit d'implanter certaines constructions ou de réaliser certains aménagements à l'intérieur d'un périmètre délimité autour des bâtiments de l'établissement Norbert Dentressangle Logistics situé sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple, au 15 rue du Bois des Saints-Pères, conformément au tableau ci-dessous. Le périmètre de ces servitudes, qui concerne les communes de Savigny-le-Temple et Cesson, est joint en annexe au présent arrêté.
Il est établi de manière à prévenir les conséquences des différents scénarios d'accidents recensés dans le dossier déposé par la société Norbert Dentressangle Logistics le 29 novembre 2012, complété le 11 juillet 2013, le 03 décembre 2013 et le 28 janvier 2014.
COMMUNE SECTION N°CADASTRAL SUPERFICIE TOTALE
Cesson ZA 75 19ha 56a 88ca
Cesson ZA 87 63a 42ca
Cesson ZA 90 11a 38ca
Cesson ZA 77 24a 26ca
Cesson ZA 79 / 1ha 48a 08ca
Cesson ZA 94 Sa 71ca
Cesson ZA 127 Iha 39a 03ca
Cesson ZB 267 46a 79ca
Cesson ZB 266 1ha 86a 62ca
Cesson ZB 151 9ha 42a 61ca
Cesson ZB 156 ha 02a 49ca
Cesson ZB 155 [ina 47a Sica
Cesson ZB 268 jh 4ha 75a 14ca
Savigny-le-Temple ZE 305 149a 67ca L
Savigny-le-Temple ZE 311 1ha 94a 82ca 7]
8/10 | Savigny-le-Temple ZE 314 2ha Oda 17ca
Savigny-le-Temple ZE 320 2ha Oda 75ca
Savigny-le-Temple ZE 280 5ha 20a 18ca
Savigny-le-Temple ZE 266 3ha 77a 95ca
Savigny-le-Temple ZE 310 Tha 06à
Savigny-le-Temple ZE 302 14ha 94a 37ca
Savigny-le-Temple BH 38 1ha 39a 18ca
Savigny-le-Temple BH 41 37a 84ca
Savigny-le-Temple BH 65 29a 03ca
Savigny-le-Temple BH 72 ha 71a 76ca
Savigny-le-Temple BH 23 1ha 51a 03ca
Savigny-le-Temple BH 46 ha 22a 74ca
Savigny-le-Temple BH 47 5ia 20ca
4/10 ARTICLE 3 : REGLEMENT
Les restrictions d'utilisation du sol sont modulées de la façon suivante :
Les rayons de dangers sortant des limites de propriété définis ci-dessous autour des bâtiments font l'objet du règlement ainsi établi, les différentes zones étant matérialisées sur le plan joint en annexe i :
Zones Servitudes applicables aux parcelles extérieures au site situées dans les zones concernées
TE + Interdiction totale de construire tout nouveau projet, à l'exception d'installations industrielles
TE directement en lien avec l'activité à l'origine des risques,
F+ Interdiction de construire tout nouveau projet, à l'exception d'extensions liées à l'activité à
l'origine du risque, d'aménagements et d'extensions d'installations existantes, ou de F È : à : nouvelles installations classées autorisées compatibles (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d'urgence).
La construction d'infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone.
M+ Interdiction de construire des constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités ou M occupés par des tiers et aux zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations
. connexes à l'entrepôt, et aux voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte Faï |ou à l'exploitation de l'entrepôt.
Effets en|Hauteur maximale de construction autorisée de 20 m (prescription déjà prévue par l'article hauteur UX10 du PLU actuel).
Les constructions possibles doivent être conçues et réalisées pour résister aux effets rencontrés sur la zone de construction.
Le détail par type d'effets sur chaque zone est présenté en annexe ï sur la carte de synthèse des effets
thermiques et sur celle des effets de surpression, avec renvoi au tableau listant les phénomènes dangereux issus du site en annexe iii.
ARTICLE 4 : ANNEXION AU PLU OU AU POS
En application de l'article L. 515-10 du Code de l'environnement, les servitudes définies par le présent arrêté seront annexées au Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes de Savigny-le-Temple et Cesson dans le cas où ces documents seraient prescrits.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION
Si l'institution des servitudes énoncées à l'article 2 du présent arrêté entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayant droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.
5/10 ARTICLE 6 : LEVEE DES SERVITUDES
Ces servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes les ayant rendues nécessaires et après avis de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétilionnaire par voie administrative.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'énergie de la Région Île-de-France,
- Madame le Maire de la commune de Savigny-le-Temple,
- Monsieur le Maire de la commune de Cesson,
- Messieurs les directeurs des services consultés lors de l'instruction de la demande. il sera notifié à chacun des titulaires de droits réels ou de leurs ayant droits au fur et à mesure qu'ils seront connus.
ARTICLE 8 : INFORMATION DES TIERS (article R.512-39 du code de L'environnement)
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les restrictions d'usage du sol sera affiché pendant une durée d'un mois à la diligence des maires de Savigny-le-Temple et de Cesson, procès verbal de l'accomplissement de ces formalités est adressé à la Préfecture (Direction de la Coordination des Services de l'État) par les soins des maires.
Une copie du présent arrêté est publiée sur le site Internet des services de l'État (http:/www.seine-et-marne.gouv.fr/).
Le même extrait sera en outre affiché par le pétitionnaire dans son établissement.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la société Norbert Dentressangle Logistics, dans deux journaux d'annonces légales du département, mentionnant le périmètre ainsi que les servitudes instituées.
ARTICLE 9 : DELAI ET VOIE DE RECOURS (article R, 514-3-1 du Code de l'environnement)
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif uniquement (Tribunal administratif de Melun — 43 rue du Général de Gaulle - 77000 — MELUN) :
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés,
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Faute pour l'intéressé de se conformer au présent arrêté, il pourra être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L. 514-1 du code de l'environnement susvisé.
6/10 ARTICLE 11 : TRANSCRIPTION
En vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du Code de l'Environnement, des articles L. 121-2 et
L. 126-1 du Code de l'Urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et
publiées à la Conservation des Hypothèques.
ARTICLE 12 : EXECUTION
- M, le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Mme le Maire de Savigny-Le-Temple,
- M, le Maire de Cesson,
- M, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile de France à Paris, - M, le Chef de l'Unité Territoriale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société Norbert Dentressangle Logistics et aux Maires de Savigny-Le-Temple et Cesson sous pli recommandé avec avis de réception.
Fait à Melun, le 2 f OCT. 2014
Le Préfet,
Pour | et par délégation,
Le Sècrétaire Général de la Préfecture
Nicola: AISTRE
DESTINATAIRES :
- Société Norbert Dentressangle Logistics
- Mme le Maire de Savigny-Le-Temple,
- M. le Chef de l'Unité Territoriale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile de France, | - M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île de France à Paris, - M. le Chef de l'Unité Territoriale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), - M. le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé (ARS),
- M. le Directeur Départemental des Territoires
- M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
-- Préfecture (SIDPC),
- Préfecture (DCSE),
7110 Annexe
i
:
carte
de
zonages
pour
les
Servitudes
d’Utilité
Publique
(SUP)
autour
du
site
NORBERT
DENTRESSANGLE
LOGISTICS
(Savigny-le-Temple,
Cesson)
Carte
de zonages
pour
les
Servitudes
d'Utilité Publique
du
site
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Sources:
BD
ORTHO
IGN version 2002
RédactionEdition:
- 19/08/2014
- MAPINFO®
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V
4.1.1
- @INERIS 2011 Annexe ii : Synthèse des zones d'effets par type d'effets en cas d'accidents majeurs
> Synthèse des effets thermiques, liés aux différents incendies (PhD n° 1 à 6 et de 10 à 15 du tableau en annexe ill)
5: HORBERT DENTRESSANGLE LOGISTICS (Savigny-e-Temple, Cesson) Synthèse des effets thermiques, Hôs aux dlfférents Incondies
RédxloNEARA + INRIA -LAPRFOSVS-SGALEAS VA 1 +-C6ERS 201
> Synthèse des effets de surpression, liés à l'explosion dans la chaufferie (PhD n° 7 du tableau en annexe ii)
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Vu pour être annexé Pour le Préfelet par délégation, à l'arrêté préfectoral n°44PEUPEE Le Secrétaire Général
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à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
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régions
et
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;
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décret
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Président
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la
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du
27
mai
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
MONZANI,
Préfet
de
Seine
et
Marne
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
26
août
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
GOUTEYRON,
Sous-Préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfeciure
de
Seine
et
Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
10/PCAD/105
du
6
juin
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
GOUTEYRON,
secrétaire
général
de
la
préfeciure
et
organisant
sa
suppléance
;
VU
la
demande
présentée
le
22
août
2008
par
la
société
Norbert
Dentressangle
Logistics
dont
le
siège
social
est
situé
55
avenue
Louis
Bréguet
BP
44084
à Toulouse
(31029
Cédex
04)
en
vue
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
n°08
DAI
21C
206
du
31
juillet
2003
concernant
les
installations
de
l'entrepôt
situé
15
rue
du
Bois
des
Saints-Pères
à
Savigny-le-
Temple
(77196),
afin
de
pouvoir
augmenter
de
180
à
800
ionnes
la
quantité
de
gaz
inflammables
liquéfiés
relevant
de
la
rubrique
1412
sous
forme
d'aérosols,
cette
installation
figurant
alors
sur
la
liste
prévue
au
IV
de
l'article
L.515-8
du
code
de
l'environnement
(classement
AS
dit
«
Seveso
seuil
haut
»)
;
VU
le
dossier
déposé
par
la
société
Norbert
Deniressangle
Logistics
en
vue
d'obienir
l'insütution
de
servitudes
d'uülité
publiques
prises
en
application
des
asiicles
L.515-8
à
L.515-11
du
Gode
de
l'environnement
;
VU
la
décision
en
date
du
4
rai
2011
dit
président
du
üiounal
administradf
de
Mel
poriai
dégicnration
du
gornissalre-enquéieur
; VU
la communication
le 29
juillet
2010
du
projet
d'arrêté
correspondant
à la demande
d'institution
de
servitudes
d'uilié
publique
susvisées
aux
malres
cles
communes
de
Savigny-le-Ternple
et
die
Cesson
et la société
Norbert
Deniressangle
Logistics
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°10
DCSE
1C
159
en
date
du
4
août
2010
ordonnant
l'organisation
d'une
enquête
publique
du
20
sepiernbre
2010
au
80
ociobre
2010
inclus
sur
le
territoire
des
communes
de
Savigny-le-Temple,
Cesson,
Nandy,
Féau,
Veri-Saint-Denis,
Moissy-Cramayel,
Lieusaini,
Seine-Pori,
Saint-Fargeau-Ponthierry,
Boissise-la-Bertrand
et
Montereau-sut-le-Jard
;
VU
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
l'avis
au
public
réalisé
dans
ces
communes
;
VU
{a
publication
de
cet
avis
dans
deux
joumaux
locaux
;
Vu
la
réunion
publique
organisée
le
18
oviobre
2010
par
le
commissaire
enquêteur
;
VU
l'avis
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
VU
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes,
VU
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et organisines
consultés
;
VU
les
avis
de
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
et
de
l'Agriculture
et
du
service
chargé
de
la
Sécurité
Civile
consultés
;
VU
je
rapport
n°
E/11-683
et
les
propositions
de
la
Direction
Régionale
et
Inierdépariemeniale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'ile
de
France
en
date
du
18
avril
2011
;
VU
l'avis
en
date
du
26
mai
2011
du
CODERST
au
cours
duquel
les
maires
de
Savigny
le
Temple
et
de
Cesson
ei
la
société
Norbert
Dentressangle
Logistics
ont
été
entendus;
Considérant
que
les
installations
de
la
société
Norbert
Dentressangle
Logistics
constituent
une
activité
soumise
à
autorisation
avec
servitudes
(AS)
au
titre
de
la
rubrique
1412
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'augmentation
des
capacités
de
stockage
des
installations
de
Norbert
Dentressangle
Logistics
est
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients,
mentionnés
aux
articles
L511-1
du
code
de
l'environnement
et
nécessite
la
délivrance
d’une
autorisation
;
Considérant
que
la
délivrance
de
l'autorisation
des
installations
de
Norbert
Dentressangle
Logistics
relative
à
l'augmentation
des
capacités
de
stockage
nécessite,
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.512-1
du
code
de
l'environnement,
l'éloignement
des-dites
Installations
vis-à-vis
de
certaines
zones
définies
dans
les
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L515-8
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utllité
publique
peuvent
être
instituées
concernant
l'utilisation
du
sol
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Seine
ei
Marne,
ARRÊTE ARTICLE
161
: SERVITURES
Il
est
institué
des
servitudes
d'utillté
publique
au
titre
du
code
de
l'environnement,
concernant
lutlisation
du
sol,
interdisant
et
limitant
le
droit
d'implanter
certaines
constructions
ou
de
réaliser
certains
arnénagemenis
à
l'intérieur
d'un
périmètre
délimité
auiour
des
bâüments
de
l'établissement
Norbert
Dontressangle
Logistics
situé
sur
le
teritioire
de
la
cornraune
de
Savigny-
le-Temple,
au
15
rue
du
Bois
des
Sainis-Pères.
Le
périmètre
de
ces
servitudes,
qui
concerne
les
comraunes
de
Savigny-le-Tempie
et
Cesson,
est
joint
en
annexe
au
présent
arrêté.
Ce
périmètre
est
établi
de
manière
à
prévenir
les
conséquences
des
différenis
scénarios
d'accidents
recensés
dans
le
dossier
déposé
par
la
société
Norbert
Deniressangle
Logistics
le
80
septembre
2009.
ARTICLE
2
:REGLEMENT
Les
restrictions
d'utilisation
du
sol
sont
moduléss
de
la
façon
suivante
:
Les
rayons
de
dangers
sortant
des
limites
de
propriéié
définis
ci-dessous
autour
des
bâtiments
font
l'objet
du
règlement
ainsi
établi,
les
différentes
zones
étant
maïtérialisées
sur
le
plan
joint
en
annexe
1 :
Zones
|
Serwié
spllcnbles
aux
parcelles
exiérieuves
au
dlie
sliuées
dans
les
zones
|
cafe
TF+
Interdiction
totale
de
construire
tout
nouveau
projet,
à
l'exception
d'installations
industrielles
directement
en
lien
avec
l’activité
à l'origine
des
risques
F+
Interdiction
de
construlre
tout
nouveau
projet,
à
l'exception
d'extensions
llées
à
l'activité
à
l'origine
du
risque,
d'aménagements
et
d'extensions
d'installations
existantes,
ou
de
nouvelles
installations
classées
autorisées
compatibles
(notamment
au
regard
des
effets
dominos
et
de
la
gestion
des
situations
d'urgence).
La
construction
d'infrastructures
de
transport
peut
être
autorisée
uniquement
pour
les
fonctions
de
desserte
de
la
zone
M+
Interdiction
de
construire
des
constructions
à
usage
d'habitation,
aux
immeubles
habités
oui
Fai
occupés
par
des
tiers
et
aux
zones
destinées
à
l'habitation,
à
l'exclusion
des
installations
connexes
à
l'entrepôt,
et
aux
voies
de
circulation
autres
que
celles
nécessaires
à la
desserte
ou
à
l'exploitation
de
l'entrepôt
Effets
en
|
Hauteur
maximale
de
construction
autorisée
de
20
m
(prescription
prévue
par
l'article
UX
10
hauteur
du
PLU
actuel)
Les
constructions
possibles
doivent
être
conçues
et
réalisées
pour
résister
aux
effets
rencontrés
sur
la
zone
de
construction.
Le
détail
par
type
d'effets
sur
chaque
zone
est
présenté
en
annexe
2
sur
la
carte
de
synthèse
des
effets
thermiques
et
sur
celle
des
effets
de
surpression,
avec
renvoi
au
tableau
listant
les
phénomènes
dangereux
issus
du
site
en
annexe
3.
ARTICLE
3
: ANNEXION
AU
PLU
OÙ
AU
FOS
En
application
de
l'article
L.515-10
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
définies
par
le
présent
arrêté
seront
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
ou
Plan
d'Occupaïon
des
Sols
(POS)
valant
PLU
des
communes
de
Savigny-le-Temple
ei
de
Cesson
dans
les
conditions
prévues
à
larticte
L126-1
du
code
de
l'urbanisme:
to ARTICLE
4
: INDEMNISATION
Si
l'institution
des
servitucies
énoncées
à
l'article
1 du
présent
arrêté
entraîne
un
préjudice
direct,
matériel
et
certain,
elie
ouvre
droit
à
une
inderanité
au
profit
des
propriétaires,
des
titulaires
ce
droits
réels
au
de
leurs
ayant
droit,
Les
modalités
d'indemnisation
sont
celles
prévues
per
l'arücle
L.515-11
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
5 : LEVÉE
DES
SERVITUDES
Ces
servitudes
ne
pourront
être
levées
que
par suite
de
la suppression
totale
des
causes
les
ayant
rendues
nécessaires
et après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTIGLE
6
: NOTIFICATION
Le
présent
arrêté
sera
notifié
s
à la société
Norbert
Dentressangle
Logistics
»
à
Monsieur
le
rnaire
de
la
commune
de
Savigny-le- Temple
+
à Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Cesson
>
à chacun
des
titulaires
de
droits
réels ou
de
leurs ayant
droits
au
fur et à rnesure
qu'ils sont
connus
ARTICLE
7
: INFORMATION
BES
TIERS
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
mairie
de
Savigny-le-Temple
et de
Cesson
et
peut
y
être
consultée.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
en
mairie
de
Savigny-le-Temple
et
de
Cesson
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
Seine
et Marne.
Il
est
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
les
installations
de
la
société
Norbert
Dentressangle
Logistics.
Une
copie
de
l'arrêté
est
adressée
à chaque
conseil
municipal
ayant
été
consulté.
Un
avis
de
cet
arrêté
est
inséré
par
les
soins
du
Préfet
et
aux
frais
de
la
société
Norbert
Dentressangle
Logistics,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département. ARTICLE
8
:TRANSCRIPTION
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
L515-10
du
code
de
l'environnement,
des
articles
L121-2
et
L126-1
du
code
de
l'urbanisme
les
présentes
servitudes
devront
être
annexées
aux
documents
d'urbanisme. ARTIGLE
9:
DELAI
ET
VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
le
délai
de
2
mols
à compter
de
sa
publicaïlon
:
- soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Seine-et-Marne,
- soit
c'Un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
ces
iransporis
et
du
logement, Il peut
égalernent
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunel
AGmirisiratif
de
MELUN
(43
rue
du
Général
de
Gaulle
— 77000
MELUN)
:
- soit
directement,
an
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
dans
le
délai
de
2
mois
à
are
ce
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
articles
7
et
10
du
présent
arrêté
;
- soit
à
l'issue
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchicue
dans
les
2
mois
à
compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'edrainistration
où
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
?
mois
à compter
de
la récepilon
de
la dernance.
ARUICLE
10
: EXÉCLTIER
Le
Préfet
de
Selne-et-Marne,
les
Maires
des
cominunes
de
Savigny-le-Temple
et
de
Cesson,
Le
Directeur
Régional
et
imierdépariemental
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'lle
de
France,
Le
direcieur
dépariemential
des
Territoires
de
Seine
et
Marne
et
tout
agent
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Melun
le
35
juin
201
Le Préfet, Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire Général
L.
AL Ser!
OUTEYRON
DESTINATAIRES
:
-
La société
NORBERT
DENTRESSANGLE
LOGISTICS
-
Le
Maire
de
Savigny-le-Tempie
-
Le
Maire
de
Cesson
-
Le
Maire
ds
Nandy
-
Le
Maire
de
Réau
-
Le
Maire
de
Lieusaint
-
Le
Maire
de
Seine
Port
-
Le
Maire
de
Moissy-Cramayel
-
Le
Maire
de
Saint
Fargeau
Ponthierry
-
Le
Maire
de
Boissise
la Bertrand
-
Le
Maire
de
Montereau
sur
le Jard
Le
Président
du
Conseil
général
Le
président
du
SAN
Sénart
Le
Directeur
départemental
des
territoires
(Service
Environnement
et Prévenilon
des
Risques)
-
Le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
-
Le
Directeur
Réglonal
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(pôle
« Politique
du Travail
» )
-
Le
Délégué
territorial
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
-
SiDPC
-
Le
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
-
Le
Directeur
égional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et de
l'Energie
d'Ile
de
France
à Paris
-_
Le
Chef
de
l'unité
territoriale
de
la Seine-et-Marne
de
la Direcilon
Régionale
et Interdépartemeniale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
d'Ile
de
France
‘
Le
Diracieur
départamental
des
Finances
publiques.
Conservation
ss
Hypathäques
Lu 27 FREE
50 829 us
A 120x85846
3 ART ANOË A
=
€007 NOI AC GA: 27106
sanslfoT HÉLESSaTueQ LEON eus np moe enbiqhd ANNP SoPNyAIRG sa] inod SaBEECZ OÙ EUeS : L EUR ABS
Synthèse
des
sons
d'effels
par
Gee
d'effets
eu
Hionts
Majeurs
(Sources
d'es cerise
(GN
BD
Orifie
2008)
Synthèse
des
effets
thermiques,
liés
aux
différents
incendies
(Phénomènes
dangereux
n°
1 à 6
du
iableau
en
annexe
3)
ya
FF
5
|
Dangers
LU! significatifs
Synthèse
des
effets
de
surpression,
liés
à l'explosion
cians
la chauierie
(Phénomène
dangereux
n° 7 du tableau
en
annexe
3)
TETE
x
D
ue
11
significatifs
ÉTNR
graves
FEAT
ès
graves
préi en
date
de Srncsd Si €? eos SE ASE F ei es st sd
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