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unknown - 240625 3 1 Reglement interieur Forains Annexe Document publié le Vendredi 8 septembre 2000 par la commune de Thiers. Lien du pdf (unknown - 240625 3 1 Reglement interieur Forains Annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Ville deThiers CONVENTION REGLEMENT GENERAL FETES FORA!NES Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-2, L2212- 5 eTL2213-7. Vu l'ordonnance n" 2OO0-91.2 du 1-8 septembre 2000 relative à la partie législative du Code du Commerce. Vu la loi n" 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines. Vu le décret d'application n" 2008-1458 du 30 décembre 2008 précisant la présentation au Maire des documents de contrôles et de vérifications de sécurité. Vu le Règlement sanitaire départemental du Puy-de-Dôme. PREAMBULE L'organisation de Fêtes foraines est de la compétence du Maire, responsable de la sécurité des manifestations et en vertu de ses pouvoirs de police, le Maire autorise l'installation temporaire des forains sur le domaine public et s'assure que l'installation des manèges est bien conforme à l'ordre public, la sécurité et la salubrité. Les dates et lieux des fêtes foraines organisées font l'objet d'arrêtés municipaux. Les droits de place sont fixés par le Conseil Municipal Les participants doivent être en règle avec la législation commerciale en vigueur et notamment se conformer au règlement sanitaire départemental, aux règles de sécurité. ARTICLE 1 Les industriels forains devront fournir l'ensemble des documents suivants lors de leur demande d'emplacement : Un extrait de l'inscription au registre du commerce. Copie de l'attestation de police responsabilité civile professionnelle ou d'exploitation en cours de validité et garantissant les conséquences qui résulteraient des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers du fait de leur activité. Copie des conclusions du rapport de contrôle technique ou du compte rendu de vérification périodique établi par un organisme agréé de leur stand ou manège en cours de validité. Hôtet de Vitte 1, rue François Mitterrand cs 60201 63300 Thiers Cedex Tér. 04 73 80 88 80 contact@thiers.fr www.vitle-thiers.fr 1.D'une déclaration établie par l'exploitant précisant qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs. Une attestation annuelle de vérification des extincteurs. A l'issue de l'installation du matériel, l'exploitant remet à la mairie : - Une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel a fait l'objet d'un nouveau contrôle après la demande d'installation, le ou les rapports correspondants, - Une attestation de la conformité aux normes des branchements électriques de son métier. La non-présentation de ces documents entraînera âutomâtiquement le retrait de l'autorisation. ARTICLE 2 - RESERVATION Les industriels forains désirant des emplacements doivent adresser leur demande en Mairie, en précisant la nature de leur activité ainsi que les surfaces nécessaire de l'occupation. L'autorisation et l'attribution de place fait l'objet d'un courrier individuel notifié au bénéficiaire par le Maire ou par le régisseur-titulaire. Les autorisations sont données à titre personnel et restent toujours précaires et révocables en raison du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public qui interdit la constitution de droits réels. Les places pourront être attribuées selon la règle de l'ancienneté (deux années consécutives de présence) sans constituer un droit réel. Toutefois ce critère n'est pas exclusif. Des considérations techniques (taille du métier, nuisances sonores ...) ou liées au maintien de l'ordre public pourront également être retenues. De même le non-respect du présent règlement ou le dépassement, sans autorisation, des dates de stationnement sur le domaine public ou l'absence non motivée pendant deux fêtes consécutives entraînera la perte de toute priorité. L'attribution d'un emplacement est personnelle, nominative et incessible. Le forain ne peut ni céder, ni louer, ni prêter son emplacement. Pour les nouveaux candidats, l'attribution des places se fera selon les défections enregistrées, suivant l'ordre d'arrivée des demandes et en fonction du métier présenté. A son arrivée à THIERS, avant toute installation, l'industriel forain devra attendre l'autorisation définitive d'implântation sur l'emplacement qui lui sera désigné pâr l'Agent chargé du placement. Les appareils de cuisson devront être aux normes de sécurité et contrôlés conformément à la régle mentation en vigueur. Hôtet de Vil.te I 1, rue François Mitterrând I CS 60201 | 63300 Thiers Cedex I contact@thiers.fr 2 § Un extrait du registre de sécurité incendie. Néanmoins, au cas oir des changements seraient indispensables pour la bonne organisation des fêtes ou toute autre raison, nul ne pourra se prévaloir d'aucun droit de priorité ou d'ancienneté, ni réclamer pour similitude de métier ou de voisinage. En cas d'impossibilité de fréquenter la fête pour laquelle il a obtenu une autorisation, le forain doit en informer la commune ou le régisse u r-titu la ire, par écrit, dans les meilleurs délais. L'emplacement est alors attribué à un autre forain. ARTICLE 3 - REDEVANCE - ATTRIBUTION DE PLACE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Toute occupation du domaine public est assujettie au paiement de droits de place.Le montant de ce droit de place est défini et fixé par le Conseil Municipal Le montant dû est à régler au régisseur-titulaire ou l'un de ses suppléants voire par titre de recette. AUCUNE ATTRIBUTION DE PLACE SI DES ARRIERES RESTENT IMPAYEES. Le montant devra être versé par chaque industriel forain au môment du dépôt de candidature. En cas du démontage du stand avant la clôture officielle de la manifestation, les sommes versées restent acquises à la Commune. L'attribution d'un emplacement s'effectue par la collectivité sur la base des critères suivants Date d'arrivée dans les services du dossier de demande d'emplacement complet. Recevabilité technique de la demande. Ancienneté (deux années consécutives de présence). Exigences d'ordre public dans l'optique d'une gestion optimale du domaine public. Une confirmation de l'attribution d'un emplacement sera établie par la collectivité et transmise par mail, ou par défaut, par voie postale. Seule cette confirmation fera foi d'attribution d'un emplacement lors de la fête foraine. Le fait qu'un forain laisse un emplacement vacant ne donne pas de priorité d'attribution à ses descendânts, collatéraux ou connaissances. Les forains bénéficiant d'une attribution d'emplacement se verront délivrer une autorisation d'occupation du domaine public pour la durée de la fête, y compris temps de montage et de démontage des métiers. En raison du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public qui interdit la constitution de droits réels, cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L'autorisation est accompagnée d'un plan qui mentionne précisément l'emplacement attribué au titre de la fête concernée. Ce plan est établi afin de permettre une utilisation optimale du domaine public communal ainsi qu'une libre circulation des véhicules d'urgence. ll est fait obligation au forain d'occuper cet emplacement à l'exclusion de tout autre et d'en respecter le traçage. L'emplacement attribué doit être occupé personnellement par le forain qui a obtenu l'autorisation et pour le métier pour lequel ladite autorisation lui a été délivrée. Le forain ne peut ni céder cette autorisation, ni la louer, ni la prêter, ni l'échanger. Pour la même raison, la léSislation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. ll est donc interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le négocier d'une quelconque manière. L'ancienneté est attachée à la personne physique du forain. Elle débute après deux années consécutives de présence avec le même métier. Les exposants de la Foire au Pré ne sauraient se prévaloir de leur ancienneté dans cette manifestation à l'occasion d'autres foires organisées ailleurs. Elle se perd après une absence de deux années consécutives. ARTICLE 4 - ELECTRICITE Seule l'entreprise ENEDIS est habilltée à effectuer tous les raccordements nécessaires aux branchements électriques. Les contrats sont souscrits sur place entre le responsable du métier et ENEDIS. L'installation électrique comprise entre le raccordement du poste public et le métier est placée sous l'entière et seule responsabilité de l'exploitant. Tout câble électrique devra être isolé et mis sous protection. Tout câble électrique présent au sol dans les allées ouvertes à la circulation du public devra être placé sous goulotte. §, Hôtet de vitte I ,t, rue FranÇois Mitterrand I cs 60201 | 63300 Thiers cedex I contact@thiers.fl 3Chaque forain veillera à utiliser des prises normalisées types P7. L'ouverture des coffrets électriques est strictement interdite. Tout désordre constaté sur les différents réseaux mis à disposition fera l'objet d'une remise en état par les services de la commune aux frais de l'exploitant forain. ARTICLE 5 - EAU Pour les branchements d'eau, les forains devront veiller au respect des équipements. Pour les eaux usées, les règles d'hygiène permettant notamment l'écoulement vers le réseau collectif à disposition devront être respecté. Tout désordre constaté sur les différents réseaux mis à disposition fera l'objet d'une remise en état par les services de la commune aux frais de ce dernier. ARTICLE 6 - HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE Les horaires d'ouvertures et de fermetures seront définis par arrêtés municipaux ARTICLE 7 - ETAT DES TIEUX. SATUBRITE La commune de THIERS ayant fourni un réel investissement sur le pré de foire, il est important de préserver ce lieu en l'état. Un constat photographique sera établi conjointement avec les utilisateurs AVANT la manifestation et toute dégradation fera l'objet d'une remise en état aux frais de l'exploitant forain. Les règles élémentaires d'hygiène et de salubrité publique seront strictement observées. Des containers à déchets seront mis à disposition en différents endroits de la fête, les déchets et détritus devront être mis en sac et non en vrac dans ces réceptacles. L'utilisation des conteneurs de tri sélectif de la zone est fortement recommandée. ARTICLE 8 - SONS ET MUSIQUE AMPLI FIEES L'utilisation d'appareils de sonorisation et musique amplifiée devra respecter la réglementation en vigueur conformément au code de la santé publique. ARTICLE 9 - STATIONNEMENT DES CARAVANES D'HABITATION POUR LES PROFESSIONNEI.S FORAINS Le stationnement des caravanes d'habitation devra observer les mêmes règles d'hygiène et de sécurité que l'ensemble des éléments de la fête. ARTICTE 10 - RESPO NSABILITE Les forains demeurent responsables de tout accident survenu sur les lieux de la fête foraine et l,espace de vie des forains, dans et pâr leurs installations ainsi que de tout dommage ou dégât occasionné pour quelque cause que ce soit et pendant toute la durée de la fête (pose et dépose comprises), soit de leur § Hôtet de Vitte I 1, rue François Mitterrand I CS 60201 | 63300 Thiers Cedex t contact@thiers.fr Les services municipaux vérifieront la mise en application des prescriptions énoncées ci-dessus. Le non-respect de ces consiqnes entraînera l'interdiction d'ouverture du stand. Les droits de olace seront obligatoirement recouvrés. 4fait, soit de celui de leur personnel, aux utilisateurs, aux personnes et aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics. La Commune se dégage entièrement de toute responsabilité. Chaque forain est responsable des dégradations occasionnées sur le site de la fête foraine, y compris sur l'espace de vie, et devra s'acquitter des frais de remises en état effectuées par la Commune. La Commune ne sera pas tenue responsable d'éventuels dommages causés aux matériels et marchandises des forains par suite d'évènements climatiques. Fait à THIERS, le 1"'juillet 2024 Le Maire, ,€*9-' C--,' 30 Stépha ne RODIER. §, Hôtet de Vitte | 1, rue François Mitterrand I CS 60201 | 63300 Thiers Cedex I contact@thiers.fr 5 VIGIPIRATE En cas de menaces terroristes, tout forain devra se soumettre aux prescriptions imposées par le plan Vigipirate en cours suite aux directives gouvernementales. Tout non-respect entraînera une exclusion de la Foire.FOIRE AU PRE Les industriels forains désirant des emplacements doivent adresser leur demande en Mairie, en précisant la nature de leur activité ainsi que les surfaces nécessaire de l'occupation. La date limite de réception des demandes étant le 1"'Août de chaque année. La Foire au Pré est organisée sur le Pré de la Foire, emplacement défini par arrêté municipal. Les emplacements doivent scrupuleusement être occupés aux jours et heures indiqués par l'arrêté municipal autorisant l'organisation de la Foire au Pré et mentionnés sur la fiche d'inscription (où sont précisées les dates et heures d'occupation du domaine public en tenant compte du montage et démontage du manège). L'ancienneté est attachée à la personne physique du forain. Elle débute après deux années consécutives de présence avec le même métier. Les exposants de la Foire au Pré ne sauraient se prévaloir de leur ancienneté dâns cette manifestation à l'occasion d'autres foires organisées ailleurs. Elle se perd après une absence de deux années consécutives. Les techniciens E N EDIS seront présents sur site deux matinées avant le début de la manifestation pour les branchements et deux matinées après Ia fin de la manifestation pour débrancher. HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE Le vendredi, dimanche et mercredi suivant la Foire l'ouverture est à 14h00 et la fermeture de l'ensemble des métiers doit être effective à minuit. Le samedi (jour de la Foire) l'ouverture est de 09h00 à 24h00. § Hôtet de Vitte I 1, rue François Mitterrand I CS 60201 | 63300 Thiers Cedex I contact@thiers.fr 6 ANNEXE I