Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 212 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 212 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 212 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-212

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-09-01-00002 - Délégation générale de signature donnée par M.

Guézennec adjoint au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents (2

pages) Page 3

22-2022-09-01-00001 - Délégation générale de signature donnée par Mme

Mérot adjointe au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents (2

pages) Page 6

2DDFIP 22

22-2022-09-01-00002

Délégation générale de signature donnée par M.

Guézennec adjoint au responsable du SGC de

Saint-Brieuc à ses agents

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00002 - Délégation générale de signature donnée par M. Guézennec adjoint au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents 3ES |

RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

| DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint- Brieuc, _

Vu l'article L_622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises : | |

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; D | x |

- Vu'le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ; | |

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16: |

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Matthieu GUÉZENNEC, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l’effet de signer :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations

de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet :

1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

4) d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à tafon. ‘ ‘ , + ..

5°) de donner ou retirer quittance ‘valäble de toutes.sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges," de fournir tous. états de situation et toutes autres pièces demandées par

l’administration.

6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

1°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00002 - Délégation générale de signature donnée par M. Guézennec adjoint au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents 4aux agents désignés ci-après :

| : Nom et prénom mn Grade

BARBE Amélie Agente administrative |. BOUVIER Stéphanie .Contrôleuse principale | __ BRUAND Claude Contrôleur principal __ COUPÉ Maryvonne : Contrôleuse principale DESTIER Sylvie Contrôleuse principale __ FRABOULET Karl __ Agent administratif principal | GUENNO Stéphanie Contrôleuse

HILY Véronique Contrôleuse de 1ère classe HUNTER Mahonr, Azent administratif |

JOSSE Marie-Odile Agente administrative principale LAVAREC Jean-Marie .. Contrôleur principal LE CHEVANTON Guirec Contrôleur _ _ LE COCAQ Laurence | _ Contrôleuse principale _-. ___ LE MAIRE LE PENNEC Valérie nu Contrôleuse de 1ère classe LE ROUX Pascal Contrôleur de 1ère classe LE ROUX Sophie Contrôleuse de lère classe | MALLART Yannick L Acent administratif principal MARREC Colette . Contrôleuse principale MARSEAUD Renée _— Contrôleuse principale : MARTEL Alain : Avent administratif principal | MORICE Claude Contrôleuse principale : PERON Pascale . ___| Contrôleuse principale PLANQUE Benjamin Contrôleur ... — POURRE Marie-Hélène Contrôleuse de 1ère classe ___ RAMEL Vincent Agent administratif principal TREHOREL Véronique Contrôleuse de 1ère classe

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.

A Saint-Brieuc, le. 1" septembre 2022

À À

fl

LA Loïs BOLÉ

1 Chef de service cornptabie

SERVICE DE GESTION COMF TAB! : Comptable public . DE SAINT-BRIEUC

8 place du 74ème RIT

CS 52229 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX

1

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable

du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00002 - Délégation générale de signature donnée par M. Guézennec adjoint au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents 5DDFIP 22

22-2022-09-01-00001

Délégation générale de signature donnée par

Mme Mérot adjointe au responsable du SGC de

Saint-Brieuc à ses agents

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00001 - Délégation générale de signature donnée par Mme Mérot adjointe au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents 6RÉPUBLIQUE __ +#

FI N ÇA IS F FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité ‘

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint- Brieuc, ….

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; |

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ; - ot .

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; |

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Lydie MÉROT, Inspectrice des Finances publiques, ‘adjointe au responsable du Service de Gestion-Comptable de Saint-Brieuc, à l’effet de signer :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et Les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet :

1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

#49) d'Gpérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon... :7, te

CES 0 5°) de donner ou retirer quittance 'valablé-de toutes sommes reçues ou

payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir. "tous, états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, {LME UE LL dt

6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les

chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00001 - Délégation générale de signature donnée par Mme Mérot adjointe au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents 7aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom DORE Grade ____ BARBE Amélie Agente administrative BOUVIER Stéphanie Contrôleuse principale BRUAND Claude _. Contrôleur principal COUPE Mar vonne _ Contrôleuse-principale DESTIER Sylvie Contrôleuse principale FRABOULET Karl Agent administratif principal GUENNO Stéphanie Contrôleuse Fes _ HILY Véronique . Contrôleuse de 1ère classe HUNTER Mahonr . Agent administratif = |} JOSSE Marie-Odile Agente administrative principale LAVAREC Jean-Marie _ Contrôleur principal As _ LE CHEVANTON Guirec Contrôleur

LE COCQ Laurence Contrôleuse principale sen LE MAIRE LE PENNEC Valérie | ___ Contrôleuse de lère classe _ LE ROUX Pascal Contrôleur de 1ère classe

LE ROUX Sophie Contrôleuse de 1ère classe MALLART Yannick Avent administratif principal MARREC Colette Contrôleuse principale MARSEAUD Renée Contrôleuse principale MARTEL Alain : Agent administratif principal MORICE Claude Contrôleuse principale Le PERON Pascale Contrôleuse principale L ._ PLANQUE Benjamin } Contrôleur

| POURRÉ Marie-Hélène Contrôleuse de 1ère classe : RAMEL Vincent ps Agent administratif principal

TRÉHOREL Véronique __ Contrôleuse de lère classe ”

Article.3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.

À Saint-Brieuc, le 1° septembre 2022

Le Chef de service comptable, comptable public,rerPOnER

du Service de Gestion Comptable de SD Eue

Cie SERVICE DE GESTION gene | DE SAÏNT-BRIEUC $ place du 74ème RIT CS 52229

22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Loïs BOLÉ

Chef deue Compiable

Comptable public

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00001 - Délégation générale de signature donnée par Mme Mérot adjointe au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents 8