Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 213 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 213 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 213 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-213

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-09-01-00004 - Délégation générale de signature donnée par M.

Marilleau adjoint au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents (2

pages) Page 3

22-2022-09-01-00003 - Délégation générale de signature donnée par Mme

Chanal adjointe au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents (2

pages) Page 6

2DDFIP 22

22-2022-09-01-00004

Délégation générale de signature donnée par M.

Marilleau adjoint au responsable du SGC de

Saint-Brieuc à ses agents

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00004 - Délégation générale de signature donnée par M. Marilleau adjoint au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents 3RÉPUBLIQUE ..

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

| _ DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion: Comptable de Saint- Brieuc,

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation. judiciaire des

entreprises ; | an. | |

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diversés dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ; |

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christiqn MARILLEAU, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du Service de Géstion Comptable de Saint-Brieuc, à l’effet de signer :

1°). l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet :

1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements. .

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, |

4°) d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et < | que poq en retirer récépissé à talon.

ENT TTS rt RO ne

: 1

5°) de donner ou retirer quittance: välablé"de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, . z . ‘ , Lu se CETTE . CPE : 7 mu : | _ ‘e 5 quittances et décharges, de fournix.‘tois ‘états de

situation et toutes autres pièces demandées par , : . L- à Fu, ‘

| ‘ Padministration. Dj xagag nent raids

À Es mn nan ne #n mr Se

6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

1°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00004 - Délégation générale de signature donnée par M. Marilleau adjoint au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents 4aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade

BARBE Amélie ‘ Agente administrative BOUVIER Stéphanie Contrôleuse principale |__ BRUAND Claude Contrôleur principal COUPÉ Mary vonne L Contrôleuse principale DESTIER Sylvie Contrôleuse principale FRABOULET Karl Agent administratif principal GUENNO Stéphanie Contrôleuse

HILY Véronique Contrôleuse de 1ère classe

HUNTER Mahonry Agent administratif |. JOSSE Marie-Odile L Agente administrative principale LAVAREC Jean-Marie Contrôleur principal LE CHEVANTON Guirec Contrôleur

LE COCQ Laurence Contrôleuse principale

LE MAIRE LE PENNEC Valérie es Contrôleuse de lère classe LE ROUX Pascal Contrôleur de 1ère classe LE ROUX Sophie _ Contrôleuse de 1ère classe MALLART Yannick _ _______ {| Agent administratif principal |__ MARREC Colette Contrôleuse principale MARSEAUD Renée Contrôleuse principale: MARTEL Alain Agent administratif principal MORICE Claude Contrôleuse principale | PERON Pascale D Contrôleuse principale _ PLANQUE Benjamin Contrôleur

POURRE Marie-Hélène E Contrôleuse de 1ère classe

RAMEL Vincent n: Agent administratif principal TRÉHOREL Véronique Lu Contrôleuse de 1ère classe

VEILLET Brivitte Contrôleuse principale

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor,

A Saint-Brieuc, le 1* septembre 2022

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable

du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc

Loïs BOLÉ ‘Chef de service comptable

Comptable public SERVICE

DE GESTION COMPTALTE

DE SAINT-BRIEUC TAB _ 8 place du 74ème RIT

| CS'52229 22022

SAINT-BRIEUC CEDEX 1

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00004 - Délégation générale de signature donnée par M. Marilleau adjoint au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents 5DDFIP 22

22-2022-09-01-00003

Délégation générale de signature donnée par

Mme Chanal adjointe au responsable du SGC de

Saint-Brieuc à ses agents

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00003 - Délégation générale de signature donnée par Mme Chanal adjointe au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents 6Æ 3

RÉPUBLIQUE : !

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

_____ . DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint- Brieuc,

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des

entreprises ; , |

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; oo

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques; | _ |

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est: donnée à Mme Sophie CHANAL, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l'effet de signer :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet :

1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice. .

2°) d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que Ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou.créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée. :

49) d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Padministration.

6°) de le représenter auprès des agents dé La Poste pour toute opération,

7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00003 - Délégation générale de signature donnée par Mme Chanal adjointe au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents 7‘aux agents désignés ci-après :

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.

Nom et prénom Grade |

BARBE Amélie eue Agente administrative

BOUVIER Stéphanie _— Contrôleuse principale

___ BRUAND Claude Contrôleur principal | COUPE Man vonne HR Contrôleuse principale

‘DESTIER Sylvie Contrôleuse principale

FRABOULET Karl Le Agent administratif principal

GUENNO Stéphanie Contrôleuse LEE s

-HILY Véronique _ Contrôleuse de 1ère classe

| HUNTER Mahonrv k Agent administratif ____À

JOSSE Marie-Odile - Agente administrative principale

LAVAREC Jean-Marie L Contrôleur principal :

LE CHEVANTON Guirec Contrôleur

LE COCQ Laurence _ Contrôleuse principale pus

LE MAIRE LE PENNEC Valérie Contrôleuse de 1ère classe

LE ROUX Pascal : Contrôleur de 1ère classe |

| __ LE ROUX Sophie Contrôleuse de 1ère classe

MALLART Yannick Agent administratif principal

MARREC Colette L . Contrôleuse principale

___-MARSEAUD Renée Contrôleuse principale

MARTEL Alain Agent administratif principal

MORICE Claude Contrôleuse principale Be

PÉRON Pascale nn Contrôleuse principale un

PLANQUE Benjamin EE Contrôleur .

POURRE Marie-Hélène Contrôleuse de 1ère classe E

RAMEL Vincent Agent administratif principal |

TREHOREL Véronique _ Contrôleuse de 1ère classe |

A Saint-Brieuc, le 1° septembre 2022

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable

. | du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00003 - Délégation générale de signature donnée par Mme Chanal adjointe au responsable du SGC de Saint-Brieuc à ses agents 8