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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 215 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 215 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-215
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2022-09-01-00001 - Délégation générale de signature donnée par la
responsable de la trésorerie des Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc
Lamballe Paimpol à ses agents (2 pages) Page 3
2 DDFIP 22
22-2022-09-01-00001
Délégation générale de signature donnée par la
responsable de la trésorerie des Centres
Hospitaliers de Saint-Brieuc Lamballe Paimpol à
ses agents
DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00001 - Délégation générale de signature donnée par la responsable de la trésorerie des Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc Lamballe Paimpol à ses agents 3 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie des Centres Hospitaliers de St Brieuc -Lamballe, Paimpol Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notaminent son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à A DALONGEVILLE Nicolas, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable de la trésorerie des Centres Hospitaliers de St Brieuc -Lamballe, Paimpol à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notarnment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme LE BIHAN Emilie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable de la trésorerie des Centres Hospitaliers de St Brieuc -Lamballe Paimpol, à l'effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet :
1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice. :
29) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce’soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
4°) d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés. î
DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00001 - Délégation générale de signature donnée par la responsable de la trésorerie des Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc Lamballe Paimpol à ses agents 4 quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom Grade
M. BOUGUET Philippe Contrôleur des Finances Publiques Mme KUSSEL Sandrine Contrôleur Principal des Finances Publiques Mme LE TOUZE Maryvonne Contrôleur Principal des Finances Publiques Mme MARCHE Rozenn. | Contrôleur
Mme TOULLEC Isabelle | Contrôleur Principal des Finances Publiques Mme TALLEC Christine | Contrôleur Principal des Finances Publiques. |
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.
A Saint-Brieuc, le 01/09/2022
Le comptable, responsable de la trésorerie de Centres Hospitaliers de St Brieuc-Lamballe, Paimpol
Sylvie ERNOULD Ge : =
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