Déliberation - 2024 12 23 delib

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Déliberation - 2024 12 23 delib Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 23 delib)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Humanitaire, Page 1 sur 12

Séance du 23 décembre 2024

Le vingt-trois décembre deux mille vingt quatre, dix-huit heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Sylvie BONNEMASON, Daniel BOLILLO, Béatrice MOLONGUET, Bernard ARGEL, Adjoints, Annie SUBRA, Édith BARON, Jean-Luc JOUET, Harmonie BOUYER, Olivier BOURDA, Sébastien PIÑA, Emmanuel PELFIGUES, Marie-Laure HOURTICOT

Absente excusée : Séverine TRILLE

Absente : Abassia BEN ALLAL

Pouvoir : Séverine TRILLE à Jean-Michel DESSÉRÉ

Secrétaire de séance : Marie-Laure HOURTICOT

Convocation : 19 décembre 2024

2024-8-1 - Gestion du personnel : adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG 64 pour le risque « Prévoyance » - période 2025-2030

Monsieur le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de prévoyance (maintien de la rémunération) à partir du 1er janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :

- décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64) a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».

À la suite de cette consultation, le CDG 64, après avoir recueilli l’avis favorable du comité social territorial intercommunal (CSTI) le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (délibération n°DG8-280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) avec pour courtier Relyens, pour une durée de six ans.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et tout au long de sa durée de validité. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CSTI.

Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires incapacité et invalidité.

Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.

Ainsi, si la Commune de Lembeye décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée aux agents adhérant à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.Page 2 sur 12

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

vu la délibération du CDG 64 n°DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

vu la convention de participation conclue le 11 juillet 2024 entre le CDG 64 et la MNT avec pour courtier Relyens,

vu la notification du CDG de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) à la MNT avec pour courtier Relyens, en date du 17 juillet 2024,

vu l’avis favorable du CSTI en date du 19 décembre 2024,

• DÉCIDE de l’adhésion de la Commune de Lembeye à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre le CDG 64 et la MNT avec pour courtier Relyens, à effet du 1er janvier 2025 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant ;

• ACCORDE de manière exclusive la participation financière de la Commune de Lembeye aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64, quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité ;

• FIXE le niveau de participation financière de la Commune de Lembeye à hauteur de 20 € bruts, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent, la participation étant versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire ;

• ABROGE la délibération n°2013-11-2 en date du 17 décembre 2013 concernant la participation employeur pour le risque « Prévoyance ».

Adopté à l’unanimité.

2024-8-2 - Budget général : autorisation d’engagement de dépenses d’investissement

Monsieur le Maire présente les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Monsieur le Maire explique qu’il peut s’avérer nécessaire d’engager au cours du premier trimestre de l’année 2025 l’exécution d’études ou de travaux et l’acquisition d’équipements représentant des dépenses d’investissement, alors que l’adoption du budget primitif de l’année 2025 n’interviendra qu’au cours du mois d’avril.

Il propose en conséquence au Conseil Municipal d’user de la possibilité, donnée au travers de l’articlePage 3 sur 12

L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024.

Le montant maximum des dépenses d’investissement dont il est possible d’autoriser l’engagement avant l’adoption du budget primitif de l’année 2025 est donné par le tableau suivant :

Budget - section

d’investissement

Crédits ouverts

au budget primitif 2024

(opérations réelles, non compris

reports et remboursement de la dette)

Crédits maximums autorisés

avant adoption

du budget primitif 2025

Général 2 370 819 € 592 704 € (= 2 370 819 € x 25%)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :

Chapitre Libellé

Crédits autorisés avant adoption

du budget primitif 2025

Objet (indicatif) Montant

20 Immobilisations incorporelles

Frais d’études 30 000 €

Total 30 000 €

21 Immobilisations corporelles

Acquisitions immobilières 50 000 €

Aménagement des constructions

(dont mairie-CMS 60 000 €

et groupe scolaire 40 000 €)

150 000 €

Réseaux divers 15 000 €

Acquisition de matériel

et de mobilier 10 000 €

Plantations 5 000 €

Cimetière 10 000 €

Total 240 000 €

23 Immobilisations en cours

Réhabilitation de la caserne de

gendarmerie (avenants) 150 000 €

Rénovation énergétique du

groupe scolaire (avenants) 15 000 €

Total 165 000 €

TOTAL 435 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement portées au tableau ci-dessus, avant l’adoption du budget général de l’année 2025.

Adopté à l’unanimité.

2024-8-3 - Projet de rénovation et sécurisation du stade et de réaménagement du plateau sportif : création d’une autorisation de programme et répartition des crédits de paiement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’opération de rénovation et sécurisation du stade municipal et de réaménagement du plateau sportif.

Le coût prévisionnel de l’opération, établi par le Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture (SIPA) de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL), s’élève à 718 139 € TTC.Page 4 sur 12

Le financement serait assuré par les subventions de l’État et du Département, par le fonds de compensation de la TVA, par un emprunt et par une part d’autofinancement.

Monsieur le Maire explique que l’article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes peuvent, pour une opération donnée, voter des autorisations de programme et des crédits de paiement lorsque l’opération revêt un caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de l’opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Monsieur le Maire propose de créer une autorisation de programme portant sur l’opération de rénovation et sécurisation du stade municipal et de réaménagement du plateau sportif.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de créer une autorisation de programme pour le projet de rénovation et sécurisation du stade municipal et de réaménagement du plateau sportif, pour un montant maximum de 718 139 € TTC ;

• DÉCIDE de répartir les crédits de paiement de la manière suivante :

Montants TTC 2024 2025 Total

Honoraires, études (article 203) 29 829 € 0 € 29 829 €

Honoraires, études (article 231) 38 310 € 38 310 €

Travaux (article 231) 0 € 650 000 € 650 000 €

Total 29 829 € 688 310 € 718 139 €

Adopté à l’unanimité.

2024-8-4 - Rénovation du stade municipal et réaménagement du plateau sportif : demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2025

Monsieur le Maire rappelle que :

- compte tenu de leur vétusté, les installations du stade municipal, situées 4 rue des Pelhans, nécessitent la rénovation complète et la mise en sécurité de la tribune, des locaux annexes et de la main courante, incluant notamment le raccordement des vestiaires au réseau collectif de chaleur bois-énergie ;

- le plateau sportif attenant au terrain de sport, ouvert au public et mis à disposition du collège pour les cours d’éducation physique et sportive, nécessite un réaménagement global pour adapter son organisation et le revêtement de sol à la diversité des disciplines enseignées, notamment celles d’athlétisme ;

- le Service intercommunal du patrimoine et de l’architecture (SIPA) de l’Agence publique de gestion locale (APGL) a établi un diagnostic des infrastructures, une esquisse d’aménagement et un devis descriptif estimatif pour l’opération de rénovation et sécurisation du stade municipal et de réaménagement du plateau sportif ;

- par délibérations n°2023-1-1 du 11 janvier 2023 et n°2023-9-4 du 20 décembre 2023, le Conseil Municipal sollicitait de l’État l’attribution d’une subvention au titre de la DETR ou de la DSIL, pour le financement de ladite opération ;

- en raison du nombre de demandes de subventions présentées par les collectivités du département, les services de l’État n’ont pu retenir ce dossier au titre des programmations 2023 et 2024 ;

- par décision en date du 13 janvier 2023, le Département des Pyrénées-Atlantiques a accordé une aide au financement de l’opération, dans le cadre de l’appel à projets 2022 « Terre de JeuxPage 5 sur 12

2024 » portant sur les équipements sportifs et de loisirs ;

- par délibération n°2024-7-3 du 26 novembre 2024, le Conseil Municipal approuvait le lancement d’une procédure de mise en concurrence d’entreprises pour la passation des marchés publics de travaux et l’autorisait à signer les marchés à intervenir ;

- la procédure de mise en concurrence des entreprises pour la passation des marchés publics de travaux est en cours, l’analyse des offres dont la date limite de remise était fixée au 10 décembre 2024 étant actuellement réalisée par le SIPA.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose de renouveler la demande d’aide auprès de l’État, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2025, au taux de 40%.

Il présente le dossier de demande de subvention établi en conséquence, et le coût prévisionnel actualisé de l’opération, qui s’élève à 608 200 € hors taxes, ainsi réparti : 541 100 € pour les travaux et 67 100 € pour les frais annexes.

Il précise que l’étude thermique relative aux vestiaires du stade réalisée par le SIPA montre une réduction des émissions de CO2 envisageable de 97%, liée au remplacement de la chaudière gaz par le raccordement au réseau collectif de chaleur bois-énergie.

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel de l’opération intégrant l’aide à solliciter auprès de l’État :

Objet Financeur Dispositif Assiette Montant de la subvention Taux Statut

État DETR ou DSIL 2025 608 200,00 € 243 280,00 € 40,00% sollicité

(délibération

du 23/12/2024)

Département 64 Appel à projets 2022 "Terre de Jeux 2024" 574 295,00 € 103 373,00 € 18,00% accordé

(décision

du 13/01/2023)

608 200,00 € 346 653,00 € 57,00%

Assiette Montant Taux

608 200,00 € 261 547,00 € 43,00%

Rénovation

et sécurisation

du stade municipal,

réaménagement du

plateau sportif

Total des subventions

Autofinancement

(fonds propres et emprunt)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• CONFIRME sa décision de réalisation de l’opération de rénovation et sécurisation du stade municipal et de réaménagement du plateau sportif, sous réserve de l’attribution de la subvention sollicitée ;

• APPROUVE le programme, le coût et le plan de financement prévisionnels de l’opération, tels que présentés et élaborés par les services de l’APGL ;

• SOLLICITE de l’État l’attribution d’une subvention au taux de 40%, au titre de la DETR ou de la DSIL 2025 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette procédure.

Adopté à l’unanimité.

Sébastien PIÑA quitte la séance à 20 heures. Le nombre de présents est ramené à 12 et le nombre de votants à 13.

2024-8-5 - Acquisition et portage par l’EPFL Béarn Pyrénées de l’immeuble cadastré AB 247 (place des Brebis)

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme "Petites Villes de Demain" et de l’opération de revitalisation de territoire (ORT) du Nord Est Béarn, la commune de Lembeye a construit un projet de centre-bourg intitulé "Lembeye, la vie et l’envie", basé sur le plan-guide d’aménagement des espaces publics élaboré en 2022-2023. L’un des axes de ce projet de requalification vise notamment à renforcer l’attractivité résidentielle du centre-bourg par le développement d’une offre de logement adaptée. CettePage 6 sur 12

action vise également à repérer les immeubles dégradés, d’aspect vétuste et vacants, et à intervenir afin de les rendre attractifs pour de futurs usages.

C’est dans ce contexte que l’immeuble bâti formant l’ancien hôtel Pèlerin situé 1 place des Brebis, cadastré section AB n°247 pour une contenance de 658 m2, appartenant en pleine propriété à Monsieur Christian LABARRÈRE, a été identifié comme pouvant faire l’objet d’une intervention publique qui consisterait à y créer de nouveaux logements à destination des jeunes actifs et des travailleurs saisonniers.

Cet ancien hôtel comprend actuellement dix grandes chambres, un appartement « de fonction » composé de quatre chambres, deux salles de réception, une cuisine, un hall d’entrée, un appartement inachevé avec accès indépendant, une grange avec stationnement et une buanderie. Bien que désuet, l’immeuble se trouve dans un bon état général.

La situation centrale de ce bien au cœur du tissu urbain constitué, ainsi que sa proximité immédiate des équipements publics existants, en font un site propice à une telle opération publique. En particulier, cet ancien hôtel pourrait être réhabilité et transformé en une résidence habitat jeunes qui répondrait aux besoins économiques et sociaux locaux, notamment en ce qui concerne les possibilités d’hébergement temporaire des saisonniers agricoles et des apprentis. Il s’agirait concrètement de créer treize à dix-sept logements, de types T1, T1bis et T2.

Après une première approche de faisabilité conduite par l’Office 64 de l’Habitat, Monsieur le Maire indique avoir sollicité l’Établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées aux fins d’envisager l’acquisition de cet immeuble vacant pour le compte de la commune. Afin de vérifier la faisabilité d’une telle opération et évaluer ses coûts, le propriétaire a autorisé l’établissement à conduire les diagnostics utiles au repérage d’amiante, de plomb et de termites.

À l’issue de ces études, il apparaît que l’opération souhaitée par la collectivité est réalisable d’un point de vue technique. Néanmoins, le projet suppose des investissements conséquents qui compromettent sa faisabilité financière. De l’amiante a en effet été détectée dans l’immeuble : des plaques amiantées sur les lucarnes extérieures et environ 25 m² de plaques décoratives en amiante-ciment dans la salle de restaurant, ce qui nécessitera la mise en place d’un confinement dynamique pour son retrait. Des dépenses supplémentaires sont à prévoir avant même d’envisager la rénovation pour l’enlèvement du mobilier restant, le retrait de la cuve à fioul, le curage et la démolition des cloisons, la consignation des réseaux… Au total, le projet envisagé suppose des investissements importants qui compliquent la recherche du nécessaire équilibre financier.

Compte tenu des références de prix pratiqués sur le territoire communal, ainsi que des investissements élevés à consentir pour réhabiliter et transformer le bâti existant, et bien que cela ne permette pas de garantir de façon certaine l’équilibre économique de l’opération projetée par la commune et ses partenaires, compte tenu de l’enjeu que représente le développement de ce projet, Monsieur le Maire indique avoir mandaté l’EPFL Béarn Pyrénées pour engager la négociation avec le propriétaire du bien.

L’offre d’acquisition de l’immeuble formulée par l’EPFL, à hauteur de 150 000 €, l’a été au regard du résultat des études menées afin d’évaluer les coûts prévisibles pour le traitement du bâtiment en friche, en particulier son désamiantage.

Bien que cette proposition soit sensiblement inférieure aux prétentions initiales du propriétaire, ce dernier l’a acceptée au regard des difficultés qu’il rencontre depuis plusieurs années pour se dessaisir de ce bien vacant. En tout état de cause, la recherche d’un certain équilibre économique implique de contenir un prix d’acquisition raisonnable.

Par ailleurs, il est envisagé qu’au terme de la période de portage par l’EPFL, le bien soit revendu directement à l’Office 64 de l’Habitat pour que ce dernier procède à la transformation et à la réhabilitation du bâti existant. Compte tenu des spécificités de gestion d’un tel équipement (locations de courte durée, animation et gestion des espaces communs), il est convenu que le bailleur social puisse ensuite mettre le bien rénové à disposition d’un gestionnaire spécialisé en la matière, l’association Habitat Jeunes Pau-Pyrénées.

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de faire appel à l’EPFL Béarn Pyrénées pour se porter acquéreur des biens sur le moyen terme et procéder aux travaux de désamiantage et de démolition sous sa maîtrise d’ouvrage pendant la phase de portage transitoire.

Dans les faits, l’EPFL se porterait acquéreur pour le compte de la commune, qui en deviendrait propriétaire à l’issue de la période de portage dont la durée serait fixée à huit ans, ou avant le terme de ce délai par rétrocession anticipée, éventuellement partielle, si cela s’avérait nécessaire pour les besoins de l’opération.Page 7 sur 12

La commune aurait également la possibilité de désigner un tiers pour bénéficier de la revente à sa place, dès lors que ce tiers répondrait aux objectifs assignés à l’opération ainsi qu’au cahier des charges qui serait le cas échéant élaboré conjointement avec l’EPFL pendant la période de portage.

Au terme du portage, les biens seraient revendus à la commune ou à son opérateur au prix d’acquisition, augmenté des frais de notaire, du montant des études et des travaux, et des éventuelles autres dépenses réalisées par l’EPFL au cours de la période de portage, notamment les frais de démolition, ainsi que d’une marge de portage fixée à 2% par an, la somme de ces éléments formant le prix de revente.

Le portage immobilier par l’EPFL permettrait en outre de maîtriser le bien tout en disposant du temps nécessaire à la finalisation et à la consolidation du modèle économique du projet.

L’intervention de l’EPFL pourrait enfin contribuer à absorber une partie du déficit de l’opération projetée. En effet, compte tenu de l’intérêt d’un tel projet de renouvellement urbain comprenant des travaux de désamiantage et de curage du bâti existant sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFL, l’opération pourrait être éligible à une minoration foncière au titre du fonds friches mis en place par l’établissement.

La participation de l’EPFL pourrait dans ce cadre se situer entre 30% et 75% des dépenses engagées pour lesdits travaux, avec une prise en charge vraisemblable à hauteur de 50%. Cette participation sous forme de réduction du prix de revente serait attribuée par le conseil d’administration de l’EPFL au moment de céder les biens, en fonction des sommes qui seraient engagées et des disponibilités du fonds friches.

Compte tenu de l’opportunité qui se présente, s’inscrivant pleinement dans le projet de centre-bourg porté par la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer quant à cette demande d’acquisition et de portage par l’EPFL Béarn Pyrénées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

- vu les articles L.324-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux EPFL,

- vu l’article L.300-1 du code de l’urbanisme définissant les actions ou opérations d’aménagement pour lesquelles l’EPFL a compétence pour constituer des réserves foncières,

- vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

- vu l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

- vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

- vu l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

- vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées et en approuvant les statuts,

- vu les statuts de l’EPFL Béarn Pyrénées, et notamment l’article 15 sur les pouvoirs du conseil d’administration,

- vu le programme pluriannuel d’intervention 2021-2025 de l’EPFL Béarn Pyrénées, approuvé par le conseil d’administration le 14 décembre 2021,

- vu le plan local d’urbanisme de la commune de Lembeye, approuvé le 25 mars 2021,

- vu le formulaire de saisine du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementales des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 novembre 2024,

- considérant l’absence de réponse du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementales des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine en date du 8 novembre 2024,

- considérant que l’avis de l’autorité compétente de l’État est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité en vertu de l’article L.1311-12 du code général des collectivités territoriales,

- considérant que le montant total de l’opération d’acquisition est inférieur au seuil de consultation réglementaire de l’autorité compétente de l’État fixé par l’arrêté du secrétaire d’État chargé duPage 8 sur 12

budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 à 180 000 €, un avis du pôle domanial de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques n’est pas requis,

- considérant l’emplacement stratégique de l’immeuble bâti formant un ancien hôtel désaffecté sis 1 place des Brebis à Lembeye, cadastré section AB n°247, pour une contenance de 658 m², afin de mener, après désamiantage et curage du bâti existant, un programme immobilier à vocation de logements locatifs saisonniers en centre-bourg,

- considérant l’objectif stratégique de la commune visant à renforcer l’attractivité résidentielle du centre-bourg, ainsi que l’offre locative,

- considérant les besoins économiques et sociaux locaux en termes d’hébergement temporaire des saisonniers agricoles et des apprentis,

- considérant que le propriétaire a accepté l’offre formulée par l’EPFL Béarn Pyrénées à hauteur de cent cinquante mille euros (150 000,00 €) pour l’acquisition dudit bien,

- considérant que l’EPFL Béarn Pyrénées pourrait accompagner la commune dans ce projet en assurant l’acquisition pour son compte, le portage pour une durée prévisionnelle de huit (8) ans, ainsi que, le cas échéant, le désamiantage et curage de ce bien,

- considérant qu’une telle acquisition permettra de contribuer à la réalisation des objectifs de la commune en matière de renouvellement urbain et de développement de l’habitat en centre-bourg,

- considérant l’intérêt public d’une telle opération,

• DEMANDE à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées de bien vouloir assurer l’acquisition, puis le portage pour une durée prévisionnelle de huit (8) ans, de l’immeuble bâti formant un ancien hôtel désaffecté sis 1 place des Brebis à Lembeye, cadastré section AB n°247, pour une contenance de 658 m², appartenant en pleine propriété à Monsieur Christian LABARRÈRE, demeurant 31 route de Maubourguet à Lembeye (64350), moyennant un montant net vendeur de cent cinquante mille euros (150 000 €) auquel s’ajoutent les frais d’acte notarié ;

• DEMANDE à l’EPFL Béarn Pyrénées d’assurer sous sa maîtrise d’ouvrage, le cas échéant, les travaux préparatoires de désamiantage et de curage du bâti existant pendant la période de portage ;

• ENGAGE la commune de Lembeye à racheter sans réserve le bien à l’issue de la période de portage par l’EPFL Béarn Pyrénées ;

• PREND ACTE que la commune aura la possibilité de demander en cours d’opération le rachat anticipé des biens qui seront acquis et portés pour son compte par l’EPFL Béarn Pyrénées et/ou de désigner un tiers pour bénéficier de la revente à sa place aux prix et conditions prévus par la convention de portage ;

• APPROUVE les termes du projet de convention de portage ci-annexé, à intervenir entre la commune de Lembeye et l’EPFL Béarn Pyrénées pour une durée prévisionnelle de huit (8) ans à compter de l’acquisition effective du bien ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage et ses éventuels avenants ultérieurs, ainsi que toute pièce y afférent ;

• CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.

Adopté à la majorité : 12 voix pour, 1 abstention.

2024-8-6 - Convention pour fourniture de repas par le collège du Vic-Bilh – année 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le collège du Vic-Bilh fournit et sert dans ses locaux les repas du midi aux élèves et enseignants du groupe scolaire, ainsi qu’au personnel communal chargé de l’accompagnement des élèves.

L’organisation de ce service de restauration est définie par une convention tripartite annuelle liant le Département des Pyrénées-Atlantiques, le collège du Vic-Bilh et la Commune de Lembeye.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de signer la convention portant sur l’année 2025 et donne lecture du projet établi en conséquence par les services du Département des Pyrénées-Atlantiques.

Ce projet fixe notamment les conditions dans lesquelles :

- sont fournis et servis les repas aux élèves du groupe scolaire et au personnel communal, - une partie du personnel communal est mis à disposition du collège, - sont facturés à la Commune les repas fournis par le collège,Page 9 sur 12

- la convention pourrait être dénoncée.

Il précise également les tarifs unitaires auxquels le collège facturera les repas en 2025 : - 2,90 € pour les élèves (contre 2,75 € en 2024),

- 3,60 € pour le personnel communal (contre 3,40 € en 2024),

- 4,70 € pour les enseignants (contre 4,60 € en 2024).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les dispositions du projet de convention tripartite présenté, précisant les conditions de fourniture des repas par le collège du Vic-Bilh aux élèves et enseignants du groupe scolaire, ainsi qu’au personnel communal, pour l’année 2025 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite.

Adopté à l’unanimité.

2024-8-7 - Cantine scolaire – Tarifs au 1er janvier 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les repas pris par les élèves du groupe scolaire, les enseignants et les agents communaux chargés de l’accompagnement, sont préparés et servis dans les locaux de la cantine du collège du Vic-Bilh, et que le collège facture chaque mois à la Commune la fourniture de ces repas.

Il explique que les tarifs de vente des repas par le collège à la Commune, révisables chaque année, et qu’à compter du 1er janvier 2025, ils seront ainsi fixés :

- 2,90 € pour les élèves (contre 2,75 € en 2024),

- 3,60 € pour le personnel communal (contre 3,40 € en 2024),

- 4,70 € pour les enseignants (contre 4,60 € en 2024).

Monsieur le Maire expose en outre que sur la période s’étalant du 1er janvier au 31 décembre 2024, le bilan financier du service de cantine scolaire fait apparaître un déséquilibre proche de 35 800 €, dû aux charges de personnel induites par l’accompagnement et l’encadrement des élèves du groupe scolaire.

Il souligne le caractère déficitaire récurrent de ce service, précisant que le déséquilibre s’établissait à 26 021 € en 2022 et 32 316 € en 2023.

Le déficit constaté en 2024 est donc supérieur à celui observé en 2023, sous les effets conjugués de la diminution des recettes liées à celle du nombre de repas vendus aux familles (environ 12 213 en 2024 contre 13 293 en 2023) et de l’augmentation des dépenses de personnel (51 412 € en 2024 contre 48 319 € en 2023, soit 6,4%) due à la revalorisation du point d’indice (+1,5% le 1er juillet 2023) et au déroulement des carrières des agents.

Dans ce contexte, les membres de la commission chargée des finances, composée du Maire et de ses Adjoints, réunis le 18 décembre 2024, considérant

- que le tarif de vente des repas pris par les élèves augmentera au 1er janvier 2025 de quinze centimes,

- qu’il s’avère nécessaire de maîtriser le niveau du déséquilibre financier du service,

- que les communes dont les enfants sont scolarisés à Lembeye participent à la prise en charge du déséquilibre financier du service, au prorata du nombre d’élèves résidents,

proposent au Conseil Municipal de porter le prix du repas facturé aux familles de 4,00 € à 4,15 €, à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE de fixer ainsi les tarifs unitaires de facturation des repas de cantine scolaire, à compter du 1er janvier 2025 :

• 4,15 € pour les familles des élèves ;

• 3,60 € pour les membres du personnel communal ;

• 4,70 € pour les enseignants du groupe scolaire.

Adopté à l’unanimité.Page 10 sur 12

2024-8-8 - Convention d’utilisation de l’espace fronton par la Commune – année 2025

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2022-8-7 du 21 décembre 2022, par lesquels le Conseil Municipal l’autorisait à signer la convention tripartite portant sur la mise à disposition par le Département des Pyrénées-Atlantiques de l’espace fronton situé dans l’enceinte du collège du Vic-Bilh, tout au long de l’année en dehors des jours et horaires scolaires, pour la période 2022-2023.

L’espace fronton, implanté au Nord-Est de la parcelle AB n°616 et représentant une surface proche de 1 200 m², constitue un lieu de rencontre supplémentaire pour les jeunes et un espace de pratique sportive en libre-service, contigu au terrain de rugby et au plateau équipé de buts multisports dont est propriétaire la Commune.

Monsieur le Maire indique que Madame la Principale du collège propose de renouveler cette mise à disposition, ce qui n’avait pas été fait en fin d’année 2023.

Il donne lecture du projet de convention qui fixe les conditions dans lesquelles l’espace fronton serait ainsi mis à disposition de la Commune, en libre accès, toute l’année hors temps scolaire, c’est-à-dire les jours de vacances solaires, les samedis, dimanches et jours fériés, du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les dispositions du projet de convention d’utilisation de l’espace fronton présenté, portant sur l’année 2025 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite, aux côtés du Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et de Madame la Principale du collège du Vic-Bilh.

Adopté à l’unanimité.

2024-8-9 - Réfection du réseau de distribution de gaz propane 6 rue de la Gare : convention avec la SAS Primagaz

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’opération de réhabilitation et sécurisation globale du bâtiment administratif et des six logements de la caserne de gendarmerie, dont les travaux sont en cours de réalisation : réfection des couvertures, isolation par l’extérieur, rénovation complète des intérieurs, création d’un local de stockage des conteneurs à déchets, sécurisation des accès, réaménagement des abords extérieurs.

Il explique que dans ce cadre, il s’avère nécessaire de rénover et restructurer le réseau de distribution de gaz propane et les branchements desservant les six logements, dans l’enceinte de la caserne située 6 rue de la Gare.

Les travaux seraient réalisés sous la maîtrise d’ouvrage et aux frais de la SAS Primagaz, distributrice du gaz propane. Le terrassement des tranchées serait pris en charge par la Commune, simultanément à ceux nécessaires à la pose des autres réseaux (eau potable, assainissement, électricité, fibre optique).

La Commune confierait ainsi la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation et la maintenance du réseau et du stockage (citerne enterrée) à la SAS Primagaz, laquelle société prendrait en charge leur financement dans les conditions générales et particulières fixées par la convention « Primacompteur ».

En contrepartie, obligation serait faite à la Commune de raccorder sur le réseau de distribution de gaz les six logements, et à chacun des futurs occupants des logements de souscrire un contrat de fourniture de propane Primagaz facturé à la consommation. La SAS Primagaz demeurerait propriétaire du réseau et du stockage.

Préalablement à la réalisation des travaux, il convient que la Commune autorise l’implantation de la citerne enterrée, du réseau souterrain en polyéthylène haute densité et des coffrets de coupure et comptage dans l’emprise des parcelles cadastrées section AB n°77 et n°78, dont elle est propriétaire.

Monsieur le Maire présente le plan d’avant-projet du futur réseau et les projets de convention « Primacompteur » et de permission de voirie établis en ce sens par les services de la SAS Primagaz.Page 11 sur 12

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les conditions générales et particulières fixées par la convention « Primacompteur » présentée, telles qu’établies par les services de la SAS Primagaz ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « Primacompteur », devant lier la Commune de Lembeye à la SAS Primagaz pour une durée initiale de dix ans ;

• APPROUVE l’institution d’une servitude de tréfonds relative aux ouvrages souterrains constitutifs du stockage et du réseau de distribution de gaz propane à créer sous la maîtrise d’ouvrage de la SAS Primagaz, dans l’emprise des parcelles communales cadastrées section AB n°77 et n°78, selon le plan présenté ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la permission de voirie visant à autoriser l’implantation des différents ouvrages constitutifs du réseau de gaz propane dans l’emprise des parcelles cadastrées section AB n°77 et n°78.

Adopté à l’unanimité.

2024-8-10 - Solidarité envers la population de Mayotte suite au cyclone Chido

Monsieur le Maire rappelle que l’île de Mayotte a été dévastée lors du passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024.

Face à cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle, l’Association des Maires de France, en partenariat avec la Protection Civile, la Croix Rouge, France Urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, appelle les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

La Protection Civile déploie un dispositif d’urgence pour apporter un soutien immédiat : distribution de denrées et de matériels d’urgence, déblaiement des zones sinistrées, soutien sanitaire, accompagnement psychologique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de joindre la Commune de Lembeye aux nombreux soutiens contribuant à apporter un peu de réconfort aux maires, élus et administrés des communes victimes du cyclone Chido. Il suggère de verser la somme de 1 000 € sur le compte bancaire de la Fédération Nationale de la Protection Civile.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• MANIFESTE le soutien de la Commune de Lembeye aux élus et aux administrés des communes de Mayotte sinistrées lors du passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024 ;

• DÉCIDE du versement d’une aide de 1 000 € à la Fédération Nationale de la Protection Civile ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général primitif de l’exercice 2024.

Adopté à l’unanimité.

2024-8-11 - Budget général : décision modificative 2024-2

Monsieur le Maire rappelle qu’en raison de la traversée du centre-bourg par le Tour de France cycliste, le 12 juillet 2024, le Département des Pyrénées-Atlantiques a procédé au cours du mois de mai 2024 à la réfection complète du revêtement de voirie rue Joseph Peyré, place du Marcadieu et route de Pau.

Dans ce cadre, il s’est avéré opportun, préalablement à la réfection du revêtement, de réaliser des travaux de terrassement et de génie civil dans l’emprise des voies concernées pour anticiper l’enfouissement des réseaux de télécommunications à l’angle Nord de la place du Marcadieu, route de Pau et rue d’Almudevar.

Ces travaux ont été réalisés au cours du mois de mai par la SAS Sogéba (64000 Pau), sous la maîtrise d’ouvrage du SIVU de Voirie du canton de Lembeye. Bien que non programmés au moment du vote du budget primitif, ils ont été intégrés au programme de travaux de voirie communale 2024.Page 12 sur 12

Ainsi, les crédits prévus à l’article 65568, fixés à 101 073 € lors du vote du budget primitif, s’avèrent insuffisants. Il convient donc d’augmenter leur montant.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver les modifications d’affectation de crédits suivantes :

INTITULÉ DIMINUTION DE CRÉDITS AUGMENTATION DE CRÉDITS article somme article somme

Entretien et réparations sur biens

immobiliers - Bâtiments publics 615221 3 000 €

Contributions obligatoires -

Contributions aux organismes de

regroupement - Autres contributions

65568 3 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE les modifications d’affectation de crédits présentées.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 21 heures 15.

Affiché le 13 janvier 2025