Déliberation - 2017 04 12

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Déliberation - 2017 04 12 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Déliberation - 2017 04 12)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 5

Séance du 12 avril 2017

Le douze avril deux mille dix sept, vingt et une heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Jean-Claude SUBRA, Paulette ETCHEBEST, Bernard ARGEL, Sylvie BONNEMASON, Adjoints, Sébastien PIÑA, Olivier BOURDA, Daniel BOLILLO, Abassia BEN ALLAL, Jean ETCHEBEST, Séverine TRILLE, Bernard GARBAY

Absentes excusées : Béatrice MOLONGUET, Karine COURTADE

Absente : Nathalie SOUBIES

Pouvoirs : Béatrice MOLONGUET à Sébastien PIÑA, Karine COURTADE à Jean-Michel DESSÉRÉ

Secrétaire de séance : Séverine TRILLE

Convocation : 8 avril 2017

2017/5/1 - Création d’un emploi permanent d’assistant administratif à temps non complet

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n° 2017-2/7 en date du 16 février 2017, par lesquels le Conseil Municipal décidait de la suppression, à compter du 1er mars 2017, de l’emploi permanent à temps complet d’attaché territorial, suite à l’admission à la retraite pour invalidité et à la radiation des cadres de l’agent qui l’occupait.

Il explique que compte tenu de ce contexte, et pour permettre notamment de décharger l’adjoint administratif en place des missions d'accueil et d’état civil, il s’avère opportun de créer, à compter du 1er mai 2017, un emploi permanent à temps non complet d’assistant administratif, s’avérant plus en adéquation avec la taille, les besoins et les moyens de la Commune. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint administratif, d'adjoint administratif principal de 2ème classe ou d'adjoint administratif principal de 1ère classe. Le temps de travail hebdomadaire de l'emploi serait fixé à 17 heures, et les principales missions confiées à l’agent nommé sur le poste correspondant consisteraient à assurer l’accueil physique et téléphonique des administrés, traiter les demandes et les actes d’État civil, et réaliser des travaux de bureautique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de cet emploi.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de la création, à compter du 1er mai 2017, d'un emploi permanent à temps non complet d’assistant administratif, représentant un temps de travail hebdomadaire de 17 heures, à pourvoir par un fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint administratif, d'adjoint administratif principal de 2ème classe ou d'adjoint administratif principal de 1ère classe ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’emploi ainsi créé seront inscrits aux budgets prévisionnels des exercices 2017 et suivants.

Adopté à l’unanimité.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2017-2/8, en date du 16 février 2017, visée en Préfecture le 20 février 2017.

2017/5/2 - Fixation des montants des indemnités de fonction au Maire et aux Adjoints

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions des articles L2123-20 à L2123-24-1 et R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui fixent les montants maximaux et les modalités de versement des indemnités de fonction dont peuvent bénéficier les élus.

Il ressort notamment de ces dispositions que :

- les indemnités de fonction des maires et adjoints sont fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;Page 2 sur 5

- l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

- dans les communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, les montants des indemnités peuvent être majorés de 15 %.

La Commune de Lembeye appartenant à la strate démographique de 500 à 999 habitants, et ayant la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, les indemnités mensuelles maximales pouvant être allouées sont les suivantes :

MAIRE ADJOINTS

TAUX MAXIMAL DE BASE (en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique)

31 % 8,25 %

TAUX MAXIMAL MAJORÉ DE 15 % (en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique)

35,65 % 9,49 %

Monsieur le Maire explique que le montant maximal des indemnités de fonction a évolué le 1er janvier 2017, du fait de l’entrée en vigueur du décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, portant de 1015 à 1022 la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Il ajoute que ce même décret prévoit une nouvelle augmentation de cette valeur le 1er janvier 2018, de 1022 à 1027.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération n°2014-4/8, par laquelle le Conseil Municipal décidait de l’attribution des indemnités de fonction des élus suite au renouvellement de mars 2014, faisait expressément référence à la valeur 1015 de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Dans de telles conditions, il convient d’adopter une nouvelle délibération, sans référence à une valeur chiffrée de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions, sur les modalités de répartition des crédits alloués entre le maire et les adjoints, et sur la date d’entrée en vigueur du versement des indemnités.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir largement délibéré,

- considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints,

- considérant les délégations de fonction accordées par Monsieur le maire aux adjoints,

- considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au maire et adjoints, tel que fixé par les dispositions du CGCT précitées,

- considérant la qualité de chef-lieu de canton de canton de la Commune de Lembeye avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013,

- considérant qu’il est justifié d’allouer les indemnités de fonction au maire et aux adjoints à compter de la date d’entrée en vigueur du décret n°2017-85 du 26 janvier 2017,

• DÉCIDE d'attribuer :

- à Monsieur Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, l'indemnité de fonction au taux de 35,65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- à Monsieur Jean-Claude SUBRA, premier Adjoint, l'indemnité de fonction au taux de 9,49 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- à Madame Paulette ETCHEBEST, deuxième Adjointe, l'indemnité de fonction au taux de 9,49 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- à Monsieur Bernard ARGEL, troisième Adjoint, l'indemnité de fonction au taux de 9,49 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- à Madame Sylvie BONNEMASON, quatrième Adjointe, l'indemnité de fonction au taux de 9,49 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.Page 3 sur 5

• PRÉCISE que :

- les montants des indemnités évolueront selon les variations de la valeur de l'indice majoré 100, indice de base de la fonction publique, et de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- le versement des indemnités interviendra à compter du 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur du décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 ;

- les crédits suffisants seront prévus à l'article 6531 du budget général de la Commune, pour les exercices 2017 et suivants.

Adopté à l’unanimité.

2017/5/3 - Budget général prévisionnel 2017

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget général prévisionnel de l’exercice 2017, qui s’équilibre ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses 1 260 793,00 € (dont 0,00 € de RAR)

Recettes 1 260 793,00 € (dont 0,00 € de RAR)

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses 1 590 724,00 € (dont 493 643,00 € de RAR)

Recettes 1 590 724,00 € (dont 261 050,00 € de RAR)

Après avoir entendu l’exposé et les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• APPROUVE le budget général prévisionnel de l’exercice 2017, tel que présenté par Monsieur le Maire.

2017/5/4 - Fixation des taux des impôts locaux pour 2017

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux, notamment :

- les limites de chacun, d’après la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

- les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 234 633 euros,

• FIXE les taux d'imposition pour l'année 2017 comme suit :

Taux 2016 Taux 2017 Bases 2017 Produits 2017

TH 11,74% 11,97% 966 700 € 115 714 €

FB 14,46% 14,75% 760 400 € 112 159 €

FNB 40,91% 41,73% 16 200 € 6 760 €

TOTAL 234 633 €

Adopté à l’unanimité.Page 4 sur 5

2017/5/5 - Acquisition de matériel : remplacement d’un tracteur

Jean-Claude SUBRA présente la proposition établie le 27 mars 2017 par la société VERCAUTEREN (64140 Lons), pour le remplacement du tracteur à poste réversible de marque Carraro, acquis d’occasion en début d’année 2010.

L’offre globale, d’un montant de 24 134 € hors taxes, comprend :

- un tracteur neuf de marque Carraro, type TTR 4400 HST II, à transmission hydrostatique et poste de conduite réversible (25 401 €), équipé en option d’une cabine de marque Torincab (4 450 €) ;

- un élévateur neuf de marque Agrimaster (2 283 €) ;

- la reprise de tracteur acquis en 2010 (8 000 €).

Jean-Claude SUBRA explique que quelques jours après la remise de cette offre, une panne mécanique importante est survenue au niveau de la boîte à vitesses, rendant le tracteur existant inutilisable, et dont le coût de la réparation est évalué à 4 000 €. Il indique que malgré cette panne, et après négociation, la société VERCAUTEREN accepte de maintenir le montant de la reprise à 8 000 € hors taxes.

Monsieur le Maire, considérant la nécessité de disposer d’un tel matériel pour l’entretien régulier des espaces publics, considérant la qualité de la proposition de la société VERCAUTEREN, ainsi que son montant inférieur au seuil de 25 000 € en deçà duquel le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, propose au Conseil Municipal de retenir l’offre présentée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE le remplacement du tracteur de marque Carraro et l’acquisition d’un élévateur de marque Agrimaster, selon les termes de l’offre négociée avec la société VERCAUTEREN, d’un montant global de 24 134 € hors taxes, option comprise ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bon de commande correspondant ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires au règlement des dépenses sont inscrits au budget primitif 2017.

Adopté à l’unanimité.

2017/5/6 - Électrification rurale - Programme "Remplacement ballons fluorescents 2017" - Affaire n° 16BF078 - Approbation du projet et du financement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Énergie des Pyrénées- Atlantiques (SDEPA) de procéder aux études préalables au remplacement de l’ensemble des lanternes subsistant sur le réseau d’éclairage public communal fonctionnant avec des lampes à vapeur de mercure dites « ballons fluorescents », qui ne sont plus commercialisées.

Madame la Présidente du SDEPA a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise COFELY INEO - agence de Tarbes-Ibos, et qui portent sur le remplacement de 16 lanternes sur console.

Monsieur le Maire explique que l’opération fera l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale "Remplacement ballons fluorescents 2017", et propose au Conseil Municipal d’en approuver le montant de la dépense et le plan de financement. Il précise que la contribution définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte général et définitif des travaux, et que le SDEPA pourra demander le versement d’un ou plusieurs acomptes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés ;

• CHARGE le SDEPA de l’exécution des travaux ;

• APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux TTC (luminaires sur console) 7 652,16 € - assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 765,22 € - frais de gestion du SDEPA 350,72 € TOTAL 8 768,10 €Page 5 sur 5

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération, se décomposant comme suit : - participation du SDEPA 3 507,24 € - fonds de compensation pour la TVA 1 380,79 € - participation de la Commune aux travaux, à financer sur fonds libres 3 529,35 € - participation de la Commune aux frais de gestion, à financer sur fonds libres 350,72 € TOTAL 8 768,10 €

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) Personnel communal

• Monsieur le Maire rend compte de la procédure de recrutement d’un assistant administratif à temps non complet, menée avec l’appui des services du Centre de Gestion.

À l’issue des entretiens individuels menés ce lundi 10 avril, la candidature de Marielle BEHEÏTY, adjoint administratif principal de 2ème classe, actuellement employée par les communes de Conchez- de-Béarn et Portet, a été retenue. Le temps de travail de l’emploi, fixé à 17 heures hebdomadaires, sera réparti sur les matinées du lundi au vendredi. Marielle BEHEÏTY quittera l’emploi qu’elle occupe à Portet pour intégrer la commune de Lembeye, si possible dès le 1er mai prochain.

2) Infrastructures – Voirie – Travaux de proximité – Cadre de vie

• Monsieur le Maire présente le bilan financier détaillé du programme de travaux de voirie communale mené en 2016 sous la maîtrise d’ouvrage du SIVU de Voirie. Le coût total des travaux réalisés s’élève à 15 805 € TTC en investissement et 18 116 € TTC en fonctionnement. Après déduction de la subvention apportée par le Département (7 480 €) et du fonds de compensation de la TVA qui sera versé en 2018 (2 592 €), il reste à la charge de la Commune 23 849 €.

Jean-Claude SUBRA indique que la reconnaissance préalable à l’élaboration du programme 2017 sera réalisée ce jeudi 20 avril par Olivier BOURDA, Daniel BOLILLO, Bernard GARBAY et lui-même.

• Daniel BOLILLO signale la nécessité de protéger la charpente en chêne du lavoir situé chemin des Canettes, et propose que les élus procèdent à la mise en lasure. Monsieur le Maire, considérant l’ampleur de ce travail et les risques qu’il représente compte tenu de la hauteur de la structure, juge préférable de faire appel à une entreprise de peinture, ce qu’approuve le Conseil Municipal. Il sollicitera en conséquence une proposition de la SARL ADURIZ (64530 Pontacq).

3) Affaires scolaires

• Sébastien PIÑA explique que grâce au planning prévisionnel d’utilisation de la piscine de Garlin établi par la Communauté de communes des Luys en Béarn, les quatre classes élémentaires du groupe scolaire de Lembeye pourront accéder à cet équipement entre le 15 mai et le 7 juillet 2017.

Il rappelle qu’en 2016, seules deux classes avaient pu bénéficier de séances d’apprentissage à la natation, et que le transport avait alors été pris en charge par l’ex-communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh. La Communauté de communes du Nord Est Béarn, qui reconduit en 2017 les subventions et participations versées en 2016 par les trois anciennes communautés, financera ainsi le transport vers la piscine de Garlin de deux des quatre classes.

Monsieur le Maire, considérant le caractère obligatoire de l’apprentissage de la natation dans le cadre des programmes des classes élémentaires, propose que le transport des deux autres classes soit pris en charge par la Commune, et non par la coopérative scolaire.

La séance est levée à 0 heures 10.

Affiché le 21 avril 2017