Déliberation - 2020 09 23 delib

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Déliberation - 2020 09 23 delib Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 23 delib)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Page 1 sur 8

Séance du 23 septembre 2020

Le vingt-trois septembre deux mille vingt, vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Sylvie BONNEMASON, Daniel BOLILLO, Béatrice MOLONGUET, Bernard ARGEL, Adjoints, Annie SUBRA, Édith BARON, Harmonie BOUYER, Olivier BOURDA, Sébastien PIÑA, Emmanuel PELFIGUES, Marie-Laure HOURTICOT

Absents excusés : Jean-Luc JOUET, Séverine TRILLE

Absente : Abassia BEN ALLAL

Pouvoir : Séverine TRILLE à Jean-Michel DESSÉRÉ

Secrétaire de séance : Édith BARON

Convocation : 17 septembre 2020

2020-5-1 - Demande de certificat d’urbanisme – Didier Latapie – Parcelle AB 111

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de certificat d’urbanisme déposée par Monsieur Didier LATAPIE, concernant la parcelle cadastrée AB 111, d’une surface de 1 320 m², située chemin des Arrious (voie communale n°20).

La demande de certificat d’urbanisme est motivée par un projet de construction d’une maison d’habitation.

Pour permettre au Conseil Municipal d’émettre un avis sur la délivrance du certificat d’urbanisme, Monsieur le Maire apporte les éléments suivants :

• Situation et environnement

La parcelle AB 111 est :

- incluse dans la zone UA du projet de Plan local d’urbanisme ;

- située à l’Est immédiat de la partie agglomérée de la Commune (centre-bourg) ;

- bordée au Nord et à l’Est par le chemin des Arrious (voie communale n°20) ;

- contigüe à la parcelle AB 112 qui contient une maison d’habitation ;

- un espace enherbé et arboré, lié à l’unité foncière constitué des parcelles AB 111, AB 112 et AB 113.

L’implantation d’une construction sur cette parcelle ne saurait donc ni favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ni porter atteinte à la préservation d’un espace agricole ou forestier stratégique au regard de son potentiel de valorisation.

• Topographie et inondabilité

Le terrain destiné à être construit est plat. Il ne présente aucun risque d’inondation.

• Voirie

La parcelle AB 111 est directement desservie par le chemin des Arrious (voie communale n°20), dont le gabarit est suffisant mais qui est aujourd’hui enherbé. La desserte du projet nécessitera pour la Commune d’aménager le chemin des Arrious sur une longueur de 40 mètres, à partir du chemin de Camiete (voie communale n°20).

• Desserte par les réseaux

Les services d’ENEDIS indiquent que la desserte du terrain en électricité nécessitera une extension du réseau public de distribution, sur une longueur d’environ 55 mètres, qui sera réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat d’énergie des Pyrénées-Atlantiques. Compte tenu de la consistance des travaux, le coût résiduel à la charge de la Commune devrait s’avérer acceptable.Page 2 sur 8

Le réseau d’alimentation en eau potable existant permet le raccordement du projet de construction par un branchement particulier, intégralement à la charge du pétitionnaire, comme en attestent les services du Syndicat d’eau et d’assainissement Béarn Bigorre.

Le projet pourra en outre être raccordé au réseau d’assainissement collectif des eaux usées, existant chemin de Camiete. La création du branchement particulier sera à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, qui devra en outre verser au Syndicat d’eau et d’assainissement Béarn Bigorre la participation pour raccordement au réseau d’assainissement.

La parcelle AB 111 est en outre située à 150 mètres du poteau incendie n°4, implanté à l’intersection de la route de Maubourguet et du chemin du Bosc, et répondant aux normes en vigueur.

• Intérêt du projet pour la Commune

Le projet de construction, compte tenu de la situation du terrain concerné, s’avère compatible avec le projet de Plan local d’urbanisme et avec la volonté portée par la Municipalité de promouvoir le développement du centre-bourg et de sa périphérie immédiate.

Le projet revêt en outre pour la Commune un intérêt :

- démographique, par l’installation sur son territoire d’une nouvelle famille, susceptible de scolariser ses enfants sur place ;

- architectural, par l’ajout d’une maison individuelle au cœur d’un espace ayant vocation à l’habitat, dont l’aspect devra répondre aux prescriptions particulières liées au périmètre protégé au titre des Monuments historiques de l’église Notre Dame de l’Assomption ;

- financier, par l’apport de recettes fiscales supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et les explications de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance des éléments du dossier de demande de certificat d’urbanisme, et après en avoir délibéré, considérant l’intérêt du projet pour la Commune,

• ÉMET un avis favorable à la délivrance du certificat d’urbanisme demandé par Monsieur Didier LATAPIE, pour la construction d’une maison individuelle d’habitation sur la parcelle cadastrée AB 111 ;

• ENGAGE la Commune à prendre en charge le coût résiduel lié à l’extension du réseau public de desserte en électricité ;

• PRÉCISE que l’accès au terrain devra être aménagé à l’angle Sud de la parcelle, à partir du chemin des Arrious, et sera soumis à autorisation de voirie délivrée par arrêté municipal ;

• PRÉCISE que l’opération d’aménagement du chemin des Arrious ne sera engagée qu’après délivrance d'une autorisation d’urbanisme (permis de construire) et démarrage effectif des travaux de construction ;

• PRÉCISE que le raccordement au réseau de la future construction, obligatoire en vertu de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, donnera lieu au versement par les propriétaires de la participation pour raccordement au réseau d’assainissement collectif des eaux usées.

Adopté à l’unanimité.

2020-5-2 - Acquisition de la parcelle cadastrée C 253 (rue d’Almudevar)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les démarches engagées en 2013 pour l’acquisition de la parcelle non bâtie cadastrée section C n°253, située rue d’Almudevar et contenant 820 m². Ces démarches n’avaient pas abouti, les consorts CASTY-RIGAL, propriétaires, n’ayant pas à ce moment-là l’intention de céder cette parcelle.

Monsieur le Maire explique avoir reçu le 31 août 2020, de Dominique CASTY-RIGAL, une proposition de cession de la parcelle C 253 à la Commune, au prix de 8 500 €.

Pour permettre au Conseil Municipal de se prononcer quant à ce projet d’acquisition, Monsieur le Maire apporte les éléments suivants :

• le projet s’inscrit dans le cadre de la réflexion visant à améliorer les conditions d’accès à la Maison d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) et au Pôle petite enfance, implantés sur la parcelle contiguë, cadastrée C 506 et propriété de la Communauté des communes du Nord Est Béarn ; l’objectif est de disposer de l’emprise foncière nécessaire à l’aménagement et àPage 3 sur 8

la mise en sécurité de l’intersection de la rue d’Almudevar et de la voie donnant accès aux deux structures d’accueil publiques ;

• la parcelle C 253 se caractérise par :

- une situation contiguë au domaine intercommunal (la parcelle C 506) ;

- une situation encaissée et une exposition Nord-Ouest, compromettant tout projet de construction d’habitation ;

- une topographie impliquant des travaux de terrassement conséquents préalablement à tout aménagement ;

• la valeur de la parcelle C 253 a été estimée le 19 août 2013 par les services de France Domaine, au prix de 8 500 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, considérant l’intérêt pour la Collectivité de disposer d’une réserve foncière permettant d’aménager et sécuriser l’accès à la MARPA et au Pôle petite enfance, considérant les caractéristiques du terrain concerné, et considérant l’évaluation du prix établie par les services de France Domaine,

• DÉCIDE d’engager la Commune de Lembeye à acquérir la parcelle cadastrée section C n°253, représentant une superficie de 820 m², au prix de 8 500 € ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires, représentés par le prix du terrain et le montant des frais liés à la passation de l’acte de vente, sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2020 ;

• CHARGE Monsieur le Maire de mener toutes les démarches nécessaires à l’acquisition ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente et l’acte de vente authentique à intervenir, ainsi que toute pièce administrative et comptable s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

2020-5-3 - Acquisition de la parcelle cadastrée AB 83 (rue de la Gare)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les démarches engagées en 2015 pour l’acquisition de la parcelle bâtie cadastrée section AB n°83, située rue de la Gare et contenant 492 m². Ces démarches n’avaient pas abouti, les consorts DESMAREST, propriétaires, n’ayant pas à ce moment-là accepté la proposition d’acquisition présentée par la Commune.

Monsieur le Maire explique avoir reçu le 8 septembre 2020, de Sylviane DESMAREST, un accord de principe pour la cession de la parcelle AB 83 à la Commune au prix de 6 000 €.

Pour permettre au Conseil Municipal de se prononcer quant à ce projet d’acquisition, Monsieur le Maire apporte les éléments suivants :

• le projet s’inscrit dans le cadre de la démarche visant à définir un programme d’amélioration et de sécurisation des déplacements dans le centre-bourg, en collaboration avec les services du Département pour l’aménagement des portions de routes départementales traversantes ; l’objectif est de disposer de l’emprise foncière nécessaire à l’aménagement et à la mise en sécurité de l’intersection de la rue de la Gare et de la rue Joseph Peyré ;

• la parcelle AB 83 :

- supporte une construction préfabriquée à usage de remise, ne présentant que peu d’intérêt, et dont la couverture est constituée de plaques amiantées ;

- est délimité au Nord par le chemin rural dit de la Canette, par rapport auquel elle est surélevée d’environ un mètre, et à l’Ouest par l’extrémité de la rue de la Gare (route départementale n°703) ;

- présente une configuration en « entonnoir », rendant difficile l’implantation d’une construction.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, considérant l’intérêt pour la Collectivité de disposer d’une réserve foncière permettant d’aménager et sécuriser l’intersection de la rue de la Gare et de la rue Joseph Peyré, et considérant les caractéristiques du terrain concerné,

• DÉCIDE d’engager la Commune de Lembeye à acquérir la parcelle cadastrée section AB n°83, représentant une superficie de 492 m², au prix de 6 000 € ;Page 4 sur 8

• PRÉCISE que les crédits nécessaires, représentés par le prix du terrain et le montant des frais liés à la passation de l’acte de vente, sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2020 ;

• CHARGE Monsieur le Maire de mener toutes les démarches nécessaires à l’acquisition ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente et l’acte de vente authentique à intervenir, ainsi que toute pièce administrative et comptable s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

2020-5-4 - Restauration du clocher de l’église et de la Tour Porte de Ville – étude diagnostic : demande de subvention auprès de l’État

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2019-4/3 du 15 mai 2019, par lesquels le Conseil Municipal décidait d’engager une consultation de cabinets d’architecture en vue d’assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération de restauration du clocher de l’église Notre Dame de l’Assomption et de la Tour Porte de Ville, dans le cadre d'une procédure adaptée.

Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué le 20 mai 2020 au groupement constitué par la SARL d’architectes associés Atelier Lavigne (64000 Pau) et la SAS AIA Ingénierie (33700 Mérignac), après avis favorable du Directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine.

Le montant provisoire du marché s’établit à 37 000 € hors taxes, soit 10% du montant de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux, dont 8 250 € consacrés à l’élément de mission « diagnostic » (relevé architectural et dimensionnel, état des lieux, plans, note historique, programme et estimation prévisionnelle des travaux).

Monsieur le Maire indique que les conclusions du diagnostic, ainsi que le programme et l’estimation prévisionnelle des travaux, ont été présentés ce jour par l’architecte Maylis ROULLIER-GALL, en présence des représentants de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).

Il explique avoir en outre sollicité, par courrier adressé le 23 avril 2020 au Directeur régional des affaires culturelles, l’aide financière de l’État (ministère de la culture) pour la réalisation de l’opération.

Par courriel en date du 1er septembre 2020, les services de la (DRAC) ont répondu favorablement à cette demande, en proposant que la mission « diagnostic » préalable à la restauration du clocher de l’église et de la Tour Porte de Ville soit subventionnée au taux de 50% dans le cadre du programme d'entretien 2020 de l’État (ministère de la culture).

Monsieur le Maire propose de confirmer cette demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• CONFIRME la décision d’engagement de l’opération de restauration du clocher de l’église Notre Dame de l’Assomption et de la Tour Porte de Ville ;

• APPROUVE la réalisation de la mission « diagnostic » par le groupement constitué par la SARL d’architectes associés Atelier Lavigne (64000 Pau) et la SAS AIA Ingénierie (33700 Mérignac), dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre attribué le 20 mai 2020 ;

• SOLLICITE de l’État (ministère de la culture) l’attribution d’une subvention pour le financement de la mission « diagnostic » ;

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé par les services de la DRAC de Nouvelle- Aquitaine :

- montant de la dépense subventionnable : 8 250,00 € hors taxes, soit 9 900,00 € TTC,

- participation de l’État (50% de la dépense subventionnable) : 4 125,00 €,

- participation de la Commune de Lembeye (autofinancement) : 5 775,00 €, y compris TVA ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2020 ;

• PRÉCISE que la Commune s’engage à préfinancer les dépenses liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qu’elle récupèrera l’année n+1 au moyen du fonds de compensation de la TVA ;

• PRÉCISE que la Commune est propriétaire et dispose librement des deux édifices concernés par l’opération ;Page 5 sur 8

• PRÉCISE que la Commune porte le numéro SIRET 21640331100014 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette opération.

Adopté à l’unanimité.

2020-5-5 - Régularisation de l’aménagement des logements 37 place du Marcadieu : mission d’assistance technique et administrative par l’Agence Publique de Gestion Locale

Monsieur le Maire rappelle l’opération menée en 2010-2011, portant sur la création de deux logements locatifs de type T2, au-dessus des locaux occupés par la Poste, 37 place du Marcadieu. Ces deux logements sont situés en continuité des locaux du centre multiservices, soumis à la réglementation relative aux établissements recevant du public.

Monsieur le Maire explique que lors de la visite périodique du bâtiment réalisée le 27 octobre 2016, la Commission de sécurité a relevé une non-conformité aux règles de sécurité incendie, l’isolement entre les logements et la partie du bâtiment recevant du public n’étant pas parfaitement garanti.

Il indique que la consistance des travaux à réaliser a été définie avec les représentants du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et du Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture (SIPA) de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL).

Pour régulariser l’aménagement du bâtiment dans son ensemble, il convient de déposer une demande d’autorisation de travaux qui sera soumise à l’avis de la Commission de sécurité dans le cadre de son instruction, puis de réaliser les travaux d’électricité, de plâtrerie et de menuiserie nécessaires à la mise en conformité.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’assistance technique et administrative du SIPA pour mener à bien cette opération, et présente le projet de convention fixant les conditions dans lesquelles le SIPA serait mis à disposition de la Commune.

La mise à disposition serait d’une durée de 48 demi-journées, et sur la base du coût de revient fixé en 2020 à 271 € par demi-journée, la Commune s’engagerait à verser une participation de 13 008 € à l’APGL.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture (SIPA) de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) pour qu’il apporte à la Commune l’assistance technique et administrative permettant la régularisation de l’aménagement des deux logements réalisé en 2010-2011 dans l’enceinte du bâtiment situé 37 place du Marcadieu ;

• APPROUVE les dispositions du projet de convention présenté, tel qu’établi par les services de l’Agence Publique de Gestion Locale ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, aux côtés de Monsieur le Président de l’Agence Publique de Gestion Locale.

Adopté à l’unanimité.

2020-5-6 - Utilisation des équipements sportifs communaux par le collège du Vic-Bilh : convention cadre 2020-2026

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1650 du Code Général des Impôt Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les installations sportives communales que sont le stade municipal (terrain et plateau sportif) et la salle de sports sont utilisées, pendant le temps scolaire, par les enseignants et élèves du collège du Vic-Bilh.

Les conditions d’utilisation sont fixées par convention tripartite, signée par le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, le Chef d’établissement et le Maire de Lembeye.Page 6 sur 8

La dernière convention signée, portant sur la période 2016-2020, étant caduque depuis le 31 août dernier, un projet a été établi par les services du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, portant sur une nouvelle période de six ans, du 1er septembre 2020 au 31 août 2026.

Monsieur le Maire présente ce projet, qui fixe les tarifications d’indemnisation de la Commune par le Département, les plafonds théoriques horaires d’indemnisation, et toutes les conditions d’utilisation des équipements.

Une annexe annuelle à la convention tripartite déterminera en outre la liste des équipements mis à disposition du collège, le nombre de divisions pris en compte et les plafonds horaires d’indemnisation au titre de l’année scolaire à venir.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les dispositions du projet de convention tripartite présenté ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite portant sur la période 2020-2026, précisant les conditions d’utilisation des équipements sportifs communaux par le collège du Vic-Bilh.

Adopté à l’unanimité.

2020-5-7 - Acquisition de masques en tissu pour la population : convention partenariale avec la Communauté de communes du Nord Est Béarn

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, à l’initiative du pôle métropolitain Pays de Béarn et avec le concours de l’ensemble des communautés adhérentes, un dispositif de dotation de masques en tissu auprès des habitants a été mis en place.

La Communauté de communes du Nord Est Béarn (CCNEB) a ainsi fait l’acquisition de 61 470 masques en tissu, soit deux masques par habitant des communes membres ayant adhéré à la démarche, au prix de 3,4815 € TTC l’unité.

Chaque commune volontaire s’est alors engagée à participer financièrement à l’acquisition, à hauteur de 2 € par masque. La Commune de Lembeye a passé commande de 1 600 masques, qui ont été distribués à la population le 17 mai 2020.

Pour soutenir la fourniture de masques à la population par les collectivités, l’État s’est engagé à apporter une contribution financière à hauteur de 50% du prix d'achat réel TTC, dans la limite de 2 € TTC l’unité. La CCNEB a ainsi obtenu la participation maximale de l’État, soit 1 € par masque. Répartie au prorata du prix supporté par chaque collectivité, cette participation permet de réduire le coût laissé à la charge des communes de 0,57 € par masque.

Les communes ayant passé commande d’un nombre de masques supérieur au double de leur nombre d’habitants prennent en charge le coût total d’acquisition des masques supplémentaires, après déduction de l’aide de l’Etat, soit 2,4815 € TTC l’unité.

Monsieur le Maire indique que sur ces bases, la Commune de Lembeye devrait verser à la CCNEB une participation de 2 311,13 €.

Ce versement interviendra après signature d’une convention partenariale liant la Commune et la CCNEB, dont le projet a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 23 juillet 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver à son tour ce projet de convention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les dispositions du projet de convention partenariale, tel que présenté ;

• APPROUVE les montants de la participation de la Commune à l’acquisition des masques, soit 1,43 € par masque dans la limité de deux masques par habitant et 2,4815 € par masque supplémentaire ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale aux côtés de Monsieur le Président de la CCNEB, ainsi que toute pièce afférente à cette décision.

Adopté à l’unanimité.Page 7 sur 8

2020-5-8 - Recrutement d’agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n°4-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :

- exercice des fonctions à temps partiel,

- détachement de courte durée,

- disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

- détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

- congé annuel,

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

- congé de longue durée,

- temps partiel pour raison thérapeutique,

- congé de maternité ou pour adoption,

- congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

- congé parental ou congé de présence parentale,

- congé de formation professionnelle,

- congé pour validation des acquis de l’expérience,

- congé pour bilan de compétences,

- congé pour formation syndicale,

- congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

- congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs,

- congé de solidarité familiale ou de proche aidant ou pour l'accomplissement du service civil ou national,

- rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

- autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Les contrats peuvent être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C, selon les besoins du service appréciés par l'autorité territoriale.

La rémunération est fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées. Elle comprend le traitement indiciaire et les éventuelles primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées par délibération du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement, établis selon le modèle ci-annexé en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent non titulaire momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération, pour la durée du mandat en cours ;Page 8 sur 8

• PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi recrutés seront inscrits aux budgets des exercices 2020 et suivants.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 0 heure 25.

Affiché le 10 octobre 2020