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Déliberation - DELIB 170920 18
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h17 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170920 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
A
Communauté
de Communes
de
CG
te
48
bis,
route
de
Veulettes
—
CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
—
fax
02.35.57.08.75
e-mail@
cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
5
septembre
2017
12
septembre
2017
Quorum
72
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 82
Séance
du
20
septembre
2017
N°170920-18
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
20
septembre
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Lu
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLEMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Olivier
TASSEL,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant :
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Rémy
BELLANGER
a
donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Jean-Louis
CHAUVENSY
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
FOUCHÉ
M.
Jean-Marc
COPPENS
a donné
pouvoir
à Mme
Christine
GROUT-LIMARE
M.
Thierry
FABAREZ
a
donné
pouvoir
à
M.
Hervé
MOUQUET
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
Yves
LEFRIQUE
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
ETIENNE
Mme
Françoise
MARIE
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Nicolas
MOLETTE
a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
Absents
:
MM
Enrick
DE
BRABANDERE,
Didier
GUERIN,
et Mmes
Danièle
CAMINADE,
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Alain
LETARD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
2
x
Objet
:
FINANCES
—
Admissions
en
non-valeurs
—- Budget
Délégation
Eau
Oo:
N°18
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170920-170920-18-DE Date
de
réception
préfecture
: 26/09/2017 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'instruction
budgétaire
M49,
Considérant
les
listes
déposées
par
Mme
La
Trésorière
de
Cany-Barville
auprès
du
service
des
Finances
de
la
Communauté
de
Communes
d'un
montant
total
de
6
531,89
€
visant
à
l'admission
en
non-valeur
de
134
titres
de
recettes :
-
Liste
n°2857040233
du
20/06/2017
-_
Liste
n°2808960233
du
19/06/2017
-__
Liste
n°2850410833
du
14/06/2017
-_
Liste
n°2849610533
du
14/06/2017
Ces
listes
sont
consultables
auprès
du
service
des
finances
de
la
Communauté
de
Communes. Considérant
la
nature
irrécouvrable
présentée
pour
chaque
titre
de
recettes
par
Mme
la
Trésorière
dans
sa
demande
susmentionnée,
Considérant
que
la
décision
d'admission
en
non-valeur
ne
met
pas
obstacle
à
l'exercice
des
poursuites
puisque
la
dette
du
redevable
n'est
pas
éteinte;
que
le
titre
émis
garde
son
caractère
exécutoire
et
que
l'action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu'il
apparaît
que
le débiteur
revient
à
"meilleure
fortune",
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
1°
septembre
2017.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
7
septembre
2017.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
accepte
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
présentés
dans
la
demande
de
Mme
la Trésorière
pour
un
montant
de
6 531,89
€.
+
autorise
le
Président
à
émettre
les
mandats
à
l’article
6542
pour
toutes
les
créances
éteintes
(jugements
de
surendettement,
liquidations
judiciaires,
…)
et
à
l’article
6541
pour
toutes
les
autres
créances
admises
en
non-valeur.
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170920-170920-18-DE Date
de
réception
préfecture
: 26/09/2017 Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits
Le
Président,
{
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
5
date
de
sa
publication
evou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cetle
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit :
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
S
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'aulorité
terriloriale
pendant
ce
délai.
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
ne
|
Le
Président
atteste
que
la
délibération
du
see]
Communautaire
n°1.
Séance
du
,AC/0
44
}
est
exécutoire.
,
A
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:D
[94
L
Date
de
publication
:4/
/05/{17
Le
Présideni
GC
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170920-170920-18-DE Date
de
réception
préfecture
: 26/09/2017 Accusé
de
réception
en
préfectère
076-247600380-20170920-1709
-18-DE
Date
de
réception
préfecture
: 26/09/2017