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Déliberation - DELIB 170920 24
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h17 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170920 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
5
septembre
2017
12
septembre
2017
Quorum
72
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 82
Séance
du
20
septembre
2017
N°170920-24
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
20
septembre
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
L
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Olivier
TASSEL,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant
:
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Rémy
BELLANGER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Jean-Louis
CHAUVENSY
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
FOUCHÉ
M.
Jean-Marc
COPPENS
a donné
pouvoir
à Mme
Christine
GROUT-LIMARE
M.
Thierry
FABAREZ
a donné
pouvoir
à M.
Hervé
MOUQUET
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
Yves
LEFRIQUE
a donné
pouvoir
à
M.
Philippe
ETIENNE
Mme
Françoise
MARIE
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Nicolas
MOLETTE
a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
Mme
Aurore
RAUCH
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
LARGILLET
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
Absenis
:
MM
Enrick
DE
BRABANDERE,
Didier
GUERIN,
et
Mmes
Danièle
CAMINADE,
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Alain
LETARD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES
—
Garantie
d'emprunt
LOGEAL
IMMOBILIERE
—
Opération
de
réhabilitation
de
24
logements
à
Saint
Martin
aux
Buneaux
N°24
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170920-170920-24-DE Date
de
réception
préfecture
: 26/09/2017 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'article
2298
du
Code
Civil
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°66999
en
annexe
signé
entre
LOGEAL
IMMOBILIERE
et
la
CAISSE
DES
DEPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
;
Vu
la
délibération
N°131218-34
du
18
décembre
2013
acceptant
la
vente
de
l'ensemble
immobilier
situé
à
St
Martin
aux
Buneaux,
Résidence
«Le
Beau
Soleil»,
à
la
société
LOGEAL
IMMOBILIERE
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
a
accepté
le
principe
d'une
garantie
d'emprunt
lors
de
la
délibération
n°131218-34
du
18
décembre
2013
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
1°
septembre
2017.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
7
septembre
2017.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
accepte
d'accorder
sa
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
100,00%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
1843
046
€
souscrit
par
LOGEAL
IMMOBILIERE
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°66999
constitué
de
2
lignes
du
prêt.
Ledit
contrat,
joint
en
annexe,
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
+ __
accepte
d'apporter
cette
garantie
d'emprunt
aux
conditions
suivantes
:
&la
garantie
de
la
communauté
de
communes
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
LOGEAL
IMMOBILIERE
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à
la
date
d’exigibilité.
%
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Communauté
de
Communes
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
LOGEAL
IMMOBILIERE
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
+ __
accepte
de
s'engager
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt. Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170920-170920-24-DE Date
de
réception
préfecture
: 26/09/2017 Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdi
\
Géfard
COLIN
Conformément
aux
disposilions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
conire
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes :
:
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
date de sa publication eVou
de sa notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devani
l'autorité
territoriale,
celle
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir Soit :
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité terriloriale
pendant
ce
délai.
fula
loi
n°
82-623
du
22
juiilet
1982
modif
cmt
Ja
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste
as
Ja
délibération
du î
on
Communautaire
n°
Z..H..
- Séance
du
.#
©!
est
exécutoire.
à
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:
6
Date
de
publication
:}£
/25/
4
LS
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170920-170920-24-DE Date
de
réception
préfecture
: 26/09/2017 Accusé
de
réception
en
préfeclyre
076-247600380-20170920-170980-24-DE Date
de
réception
préfecture
: 26/89/2017