unknown - Arrêté n°SG26 738 "Arrêté portant réglementation de travaux de nuit à l'angle de la D986 avenue Jean Jaurès et de la D30 rue du Général Leclerc du lundi 12 octobre au vendredi 16 octobre 2026 de 6h à 22h Dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022 2890 du

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Reçu en préfecture le 17/09/2026

Publié le 17/09/2026 S L Gr

ID : 093-219300647-20260917-A SG26_738-AR

Direction des espaces publics ARRETE N° SG26- 738

Service voirie et aménagement urbain

cc

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE TRAVAUX DE NUIT

A L'ANGLE DE LA D986 AVENUE JEAN JAURES ET DE LA D30 RUE DU GENERAL LECLERC

DU LUNDI 12 OCTOBRE AU VENDREDI 16 OCOTBRE 2026, DE 6H A 22H - DEROGATION A

L’ARRETE PREFECTORAL N° 2022-2890 DU 15 NOVEMBRE 2022 RELATIF A LA LUTTE CONTRE

LE BRUIT

La Maire de Rosny-sous-Bois,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212.2, L 2213.2, L 2214.3, L22144, L

2521.1 etL 25212,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1, L 2, L 48, L 49, L 772, R 48.1 à R 48.5

Vu la Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

Vu le Décret n° 95-409 du 18 avril 1995, relatif aux agents de l'Etat et des Communes commissionnés et assermentés

pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

Vu le Décret N° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements et locaux

recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l’activité est réservée

à l'enseignement de la musique et de la danse,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 1991 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de

voisinage,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit,

Vu l'avis du Conseil Départemental émis lors de sa séance du 2 décembre 1999,

Vu la demande formulée par la société SARL TPF située 11, rue Louise Vilmorin, 91540, Mennecy, afin de réaliser des

travaux de raccordement électrique.

CONSIDERANT que la loi du 28 novembre 1990 a mis à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la

tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'édicter en la matière des règles minimales applicables dans l’ensemble des communes

du département, conformément à l’article L2215-1 du Code Général de Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'il faut déroger à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022,

ARRETE

Article 1: Conformément à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022, la Maire de Rosny-sous-Bois

autorise les travaux de raccordement électrique, à l'angle DE LA D986 AVENUE JEAN JAURES ET DE LA D30 RUE

DU GENERAL LECLERC. Les travaux se dérouleront du lundi 12 octobre au vendredi 16 octobre 2026, de 6h à 22h.

Article 2 : le présent arrêté sera affiché et transmis :

A la Direction Générale des Services de Rosny-sous-Bois,

À Monsieur le Commissaire de Police de Rosny-sous-Bois,

À Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Rosny-sous-Bois,

À Monsieur le Général, Commandant militaire du fort de Gendarmerie,

À Monsieur le Capitaine commandant la Compagnie du Régiment de Sapeurs-Pompiers,

À Monsieur le Directeur de la SEPUR,

À Monsieur le Directeur de la RATP,

À Monsieur le président du CD93,

À Monsieur le Directeur de l’entreprise SARL TPF.

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 10 septembre 2026.

Pour la Maire et par délégation

Le 1° Adjoint à la Maire en charge de voirie,

La personne à laquelle le présent acte est notifié, peut saisir le tribunal administratif par voie de recours contre cet acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessibles par le site www telerecours fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut

être déposé devant l'autorité territoriale, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

Hôtel de ville — 20, rue Claude Pernès | 93111 Rosny-sous-Bois cedex | 01 49 35 37 00 | rosnysousbois.fr

Acte publié le : 17-09-2026