Arrêté - AP Feux 8 mars 2024

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PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023

réglementant

les feux de piein air, des feux et spectacles pyrotechniques

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L172-4, L.5414, L.541-14,

L.541-8 et L.541-27 :

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-2, D1338-1 et D1338-2 :

VU le code forestier, notamment les articles L131-1, L131-6, L131-9, L161-5 et L.616-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.311-1, D.614-47 et

D.615-47 :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal, notamment les articles 131-13, 322-5 et R.610-5 :

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 15, 16, 21 à 28 et R.48 :

VU le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, Il et III du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Madame

Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;

VU la circulaire n°DEVR1115467C du 18 novembre 2071 relative à l'interdiction du

brûlage à l’air libre des déchets verts :

VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1980, modifié, portant règlement sanitaire départemental ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 fixant les modalités de surveillance, de

prévention et de iutte contre l'ambroisie ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant approbation du Plan départemental de protection des forêts contre l'incendie 2023-2033 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant réglementation relative aux brûlages, à la prévention des incendies et à la protection de l'air ;

CONSIDÉRANT que le brûülage à l'air libre des déchets verts, en raison de l'émission de substances polluantes et d’atteintes à l'environnement et à la santé publique quecette pratique génère et du risque de départ et de propagation d'incendie qu'elle comporte, doit être réglementé, et son recours limité ;

CONSIDÉRANT que les espaces végétalisés du département des Deux-Sèvres sont particulièrement exposés à l’aléa incendie de végétation et qu'il convient de réglementer l'usage du feu ;

CONSIDÉRANT que le risque de propagation des incendies de forêt, lié à la grande proximité des forêts domaniales et des massifs boisés privés, est important et qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, de la faune et de la flore, de l'environnement et des biens ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la protection de l'environnement, d'augmenter la valorisation des déchets végétaux ou la gestion collective de ceux-ci et de limiter les quantités incinérées en recourant aux solutions alternatives au brülage à l'air libre (telles que le paillage, le compostage, le broyage);

CONSIDÉRANT que les lanternes volantes, par l'absence de maîtrise de leur trajectoire, génèrent un risque d'incendie et représentent des déchets néfastes pour l'environnement, dont le traitement ne peut être assuré conformément aux prescriptions légales et réglementaires, ce qui méconnait l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement ; |

CONSIDÉRANT le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune, notamment la BCAE n°3 pour la période 2023-2027 ;

CONSIDERANT la déclinaison départementale du plan national de mesures de simplification ;

Sur proposition du secrétaire général et du directeur de cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres ;

ARRÊTE

Article 1- « l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant réglementation des feux de plein air, des feux et spectacles pyrotechniques est modifié ainsi qu'il suit

Article 5 - Déchets verts agricoles

Sont considérés comme des déchets agricoles :

* les résidus de cuiture, c'est-à-dire les éléments végétaux restant sur les parcelles agricoles après la récolte et non valorisables ;

+ les végétaux issus de travaux agricoles d'entretien, à savoir les rémanents de travaux d'élagage d'arbres ou de haies situés en bordure de parcelles agricoles.

Les produits issus de la taille d’une haie située sur une parcelle agricole, quel que soit l'opérateur de la taille, sont reconnus comme des déchets verts agricoles.

Une parcelle cadastrale est réputée parcelle agricole dès lors qu'elle fait l'objet d'une valorisation agricole au sens de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime, par un exploitant agricole affilié au régime de protection sociale agricole en tant qu'exploitant professionnel ou en tant que cotisant de solidarité.

5.1. Interdiction du brülage des déchets verts agricoles du 15 mars au 15 octobre

Le brülage de tout déchet vert agricole est interdit du 15 mars au 15 octobre, quel que soit le niveau de risque.

2/4Plus spécifiquement, le brûlage des chaumes, des tiges et des cannes est interdit après récolte toute l'année, sauf dérogation indiquée à l'article 6.2.

5.2. Période autorisée et conditions de mise à feu

Du 15 octobre au 15 mars, lorsqu'aucune solution de valorisation ne peut être mise en œuvre, le brûülage des déchets verts est autorisé sous réserve qu'aucune mesure de restriction complémentaire ne soit en vigueur et du respect des conditions de mise à feu prévues à l'annexe 4 du présent arrêté. Cette possibilité est immédiatement suspendue en cas de mise en œuvre a posteriori de mesures de restriction complémentaires, d'épisode de pollution de l'air ou de vents forts.

Ces brôlages sont pratiqués comme suit :

* __à partir de végétaux secs ;

*__ uniquement entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février; ° entre 10h et 16h30 durant les périodes autorisées en mars, octobre et novembre. »

Article 2 - Délais et voies de recours

Cette décision peut faire i'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours administratif proroge de deux mois le délai du recours conteñtieux.

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers. La juridiction doit être saisie dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, par voie postale où au moyen de l'application Télérecours (http://wwuw.telerecours.fr/).

Article 3 - Exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts Poitou-Charentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans ies mairies du département durant deux mois.

Niort, le 0.8 MARS 2024

Emmanuelle DUBÉE

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