Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete les dejections des animaux
Arrêté - 2017 arrete dejections animales
Arrêté - AR2025 126 dejections animales
Arrêté - divagation et dejection animaux domestiques
Arrêté - Protection contre déjections animales 2016
Arrêté - 2016 Protection contre les dejections animales
Arrêté - DEJECTIONS ANIMALES?download=true
Arrêté - 63ff7da8f0b15 arrete portant reglementation divaga
Arrêté - Arrêté 16 167 Divagation des animaux domestiques e
Arrêté - Arrete G2019 061 Interdiction des dejections canin
Arrêté - Arrete Dejections Animales
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chiché.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Dejections Animales)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
ARRETÉ REGLEMENTANT LES DEJECTIONS CANINES
SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de CHICHE (Deux-Sèvres)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L2212-2 et
suivants concernant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu les dispositions du Code de santé Publique, notamment l’article L 1311-1 ;
Vu le décret N° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles L 131.13 et R 610-5 et R 634-2 ;
Vu le décret 2022-1835 du 15/02/2022 ;
Considérant que le domaine public communal est souillé par les déjections de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire, portant atteinte à l’hygiène, à la sécurité et à la salubrité publique ;
Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant qu’il convient, dans l’intérêt de l’hygiène générale et de la sécurité publique, de préciser les obligations des propriétaires de chiens, visant à améliorer le cadre de vie et le bien-être et de réduire les pollutions engendrées par la présence des déjections canines ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est interdit au propriétaire de chien ou à leur détenteur de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur la voie publique ou tous autres espaces publics.
ARTICLE 2 :
I est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, ainsi que dans le cimetière et les espaces publics.
ARTICLE 3 :
La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réprimée conformément aux lois et règlements en vigueurs. En cas de non-respect des dispositions définies à l’article 1 et 2, les infractions constatées seront passibles d’une amende de quatrième classe de 50 euros.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté pourra faire l’objet soit, d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le Maire, les services techniques et la Gendarmerie de Bressuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
FAIT à CHICHE, le 10 mars 2023 ST
Le Maire, , REÇU EN PREFECTURE
François MARY le 16/63/2623
L ADP ATION 2€
DIAR=-073-2179
TT É
ve E-tegaite
20230310-ARRETE F OLI