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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°029 du 19 janvier 2024
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°029 du 19 janvier 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-029
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-01-17-00009 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels d'inondation par ruissellement au Nord-Ouest de
l'arrondissement de Lille (4 pages) Page 3
2024-01-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département du Nord pour l'année 2024 + annexes (24 pages) Page 7
EHPAD la roseraie /
2024-01-18-00015 - Décision du 18 janvier 2024 de délégation de signature à madame
LINDOR (2 pages) Page 31
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-01-08-00037 - Décision n° 2024-037 portant délégation de signature et pouvoir de
représentation (6 pages) Page 33
2024-01-08-00038 - Décision n° 2024-78 de composition du directoire (2 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-01-11-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
« Marbrerie de la Thure » 39, avenue de la Libération du 2 septembre 1944 à
AULNOY-LEZ-VALENCIENNES (2 pages) Page 41
2024-01-11-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
SAUTIER Funéraire » 203 B, rue de Lille à NEUVILLE-SAINT-REMY (2 pages) Page 43
2024-01-11-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
« Pompes Funèbres Musulmanes des Hauts de France » sise 103, rue Balzac à LILLE (2
pages) Page 45
2024-01-11-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l habilitation dans le
domaine funéraire « Pompes Funèbres BLANCHART », 37, rue Pierre Delcourt à
HERGNIES (2 pages) Page 47
2024-01-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l habilitation dans le
domaine funéraire « Pompes Funèbres ODOUX » 291, rue du Blanc Seau à TOURCOING (2
pages) Page 49
2024-01-11-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l habilitation dans le
domaine funéraire et regroupement de l ensemble des activités « Marbrerie de la Thure »
1, avenue de Ferrière à HAUTMONT (2 pages) Page 51
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-01-18-00014 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre entourant le stade Léo Lagrange à
Maubeuge et l encadrement du déplacement des supporters du Montpellier Hérault
Sport Club à l occasion du match de football du mercredi 24 janvier 2024 opposant
l Entente Feignies Aulnoye Football Club au Montpellier Hérault Sport Club et portant
abrogation de l arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 (3 pages) Page 53 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité, risques et crises
Arrêté préfectoral portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels
d'inondation par ruissellement au Nord-Ouest de l'arrondissement de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-41, R.562-10-1 et R.562-10-2 relatifs à la
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles et L122-4 et R122-17 relatifs à
l'évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
des populations et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 portant approbation du plan de prévention des risques
inondation par ruissellement au Nord-Ouest de l'arrondissement de Lille sur les communes de Bondues,
Bousbecque, Comines, Deûülémont, Halluin, Linselles, Neuville-en-Ferrain, Roncq, Tourcoing, Warneton
et Wervicq-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord :
Vu la décision de l'autorité environnementale n°MRAE 2022-6656 en date du 11 juillet 2023 dispensant
le projet de modification du plan de prévention des risques inondation par ruissellement au Nord-
Ouest de l'arrondissement de Lille de la production d'une évaluation environnementale ;
Considérant la nécessité d'apporter des modifications mineures au règlement du PPRi ;
Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du
plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement au Nord-Ouest de l'arrondissement de
Lille ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
1/3 ARRÊTE
Article 1°: La modification du plan de prévention des risques naturels d'inondation par ruissellement au Nord-Ouest de l'arrondissement de Lille est prescrite sur les communes de : Bondues, Bousbecque,
Comines, Deûlémont, Halluin, Linselles, Neuville-en-Ferrain, Roncq, Tourcoing, Warneton et Wervicq- Sud.
Article 2 : La direction départementale des territoires et de la mer du Nord est chargée d'instruire et d'élaborer la modification du plan.
Article 3 : La présente procédure de modification est engagée afin de modifier le règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation par ruissellement au Nord-Ouest de l'arrondissement de
Lille. Elle consisteà :
+ supprimer la disposition du règlement relative à l'interdiction de remblai en « zone blanche » et à apporter les corrections au règlement induites par la modification ; | |
+ modifier une disposition du règlement relative aux pièces complémentaires à fournir pour les demandes de permis de construire.
Article 4 : Les acteurs locaux concernés sont : |
- les communes du périmètre du plan de prévention des risques inondation par ruissellement au Nord- Ouest de l'arrondissement de Lille: Bondues, Bousbecque, Comines, Deûlémont, Halluin, Linselles,
Neuville-en-Ferrain, Roncq, Tourcoing, Warneton et Wervicq-Sud ;
- le conseil départemental du Nord ;
- le conseil régional des Hauts-de-France ;
- [à métropole européenne de Lille ;
- le syndicat mixte du SCoT de Lille Métropole.
Article 5: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé sont notifiés aux maires des communes concernées, reprises dans l'article 1 du présent arrêté, ainsi qu'aux présidents de la métropole
européenne de Lille, du syndicat mixte du SCOT de Lille Métropole, du conseil départemental du Nord et du conseil régional des Hauts-de-France.
Article 6: Le projet de plan modifié est soumis à l'avis des conseils municipaux et des organes délibérants des acteurs locaux concernés, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté. Tout avis demandé
non rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés sont définies de la manière suivante : |
- mise à disposition du public du dossier de modification pendant un mois soit du 18 mars au 18 avril 2024 dans chaque commune pendant les horaires habituels des bureaux de la mairie ; le public
peut formuler des observations dans le registre mis à disposition par sa commune. - mise en ligne du projet de dossier de modification sur le site internet de l'État dans le département du Nord. : Les observations sur le dossier pourront être présentées par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il sera également affiché dans chaque mairie et au siège de l'EPCI compétent Pour l'élaboration des
documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition (un mois).
2/3 Article 9 : Un certificat d'affichage de chacun des maires et du président de l’'EPCI concerné, atteste de
l'observation de cette modalité. À l'expiration du délai d'affichage, ce certificat sera à adresser à la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service sécurité, risques et crises
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE Cedex
Article 10 : Le présent arrêté est publié dans un journal diffusé dans le département du Nord, huit jours
au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification
auprès du tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex.
Ce recours peut être déposé par courrier ou via l'application Télérecours accessible sur le site
https://www.telerecours.fr/.
Article 12 : La décision d'approbation de la modification du plan, éventuellement modifié, se fera par
arrêté préfectoral.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord, les maires des communes concernées, le président de la métropole européenne de
Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 7 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
3/3 E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau, nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Nord
pour l'année 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le titre Il du livre IV du code de l'environnement, et notamment les articles L436-1 à L436-8
(conditions générales de pêche), R.432-5 (contrôle des peuplements), R.436-6 à R.436-8 (temps et
heures d'interdiction), R.436-10 à R.436-12 (espèces susceptibles d'être pêchées sous conditions),
R.436-14 (heures d'interdiction), R.436-19 (taille de certaines espèces), R.436-21 (nombre de captures
autorisées et conditions de capture), R.436-23 et R.436-24 (procédés et modes de pêches autorisés),
R.436-25 (catégories des lieux de pêche), R.436-32 (procédés et modes de pêche prohibés), R.436-44
(poissons vivants en eau douce et en eau salée), R.436-57 (poissons migrateurs), R.436-70 et R.436-71
(interdictions) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2132-6 à
L.2132-10 (dispositions particulières au domaine public fluvial portant sur des constructions ou des
dégradations de tous types) ;
Vu la quatrième partie du code des transports, et notamment l’article R.4241-23 et le règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n° 2012-1460 du .27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille
(Anguilla anguilla) ;
Vu les décrets n° 2016-417 du 7 avril 2016 et n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses
dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies, secrétaire
générale de la préfecture du Nord :
VU l'arrêté ministériel. du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau où parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer ;
1/20 Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2013 portant inventaire relatif aux frayères et aux zones de
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant transfert de propriété du canal de Roubaix, de ses embranchements de Croix et Tourcoing et d'une partie de la Marque urbaine au profit de la métropole européenne de Lille (MEL) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2017 portant allègement du dispositif des mesures de gestion en éau douce pour certaines zones des départements du Nord et du Pas-de-Calais, tout en préservant la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 instituant une pratique particulière de la pêche de certaines
espèces piscicoles en « no-kill » sur certains sites du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant approbation du plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant création de réserves temporaires de pêche pour la. période 2023-2027 ;
Vu le plan départemental 2005-2010 pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles du Nord ;
Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État approuvé le 30 juin 2022, notamment son afticle 48 ;
Vu l'absence d'observations de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France ;
Vu l'absence d'observations du service départemental Nord de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Vu l'absence d'observations des voies navigables de France (VNF) du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu les observations de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
15 novembre et du 22 décembre 2023 ;
Vu l'absence d'observations de la métropole européenne de Lille (MEL) ;
Vu les avis des communes traversées par un tronçon du domaine public fluvial après sollicitation par la DDTM du Nord par courrier en date du 14 septembre 2020 et du 19 octobre 2022;
Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 7 décembre 2023 au 27 décembre 2023 ;
Considérant que les caractéristiques des cycles de croissance et de reproduction de certaines
espèces piscicoles justifient un décalage de la période où leur pêche est autorisée ;
Considérant qu'aucun poisson migrateur n'est présent dans les eaux de 1°“ catégorie ;
2/20 Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en limitant leur
capture ;
Considérant que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole
sont d'intérêt général (article L.430-1 du code de l'environnement) ;
Considérant la nécessité de protéger l'anguille européenne, l'espèce étant menacée et classée en
danger critique dans la liste rouge des espèces menacées en France établie par le comité français de
l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et pour cela d'en interdire la pêche
pendant une durée prévisionnelle de 5 ans ;
Considérant la nécessité de protéger l'ombre commun, l'espèce étant menacée et classée comme
étant vulnérable dans la liste rouge des espèces menacées en France établie par le comité français
de l'UICN ;
Considérant la nécessité de protéger le brochet commun, l'espèce étant menacée et classée comme
étant vulnérable dans la liste rouge des espèces menacées en France établie par le comité français
de l'UICN ;
Considérant que la mise en place d'une taille maximale pour le prélèvement du brochet permettra
de conserver les meilleurs géniteurs et ainsi d'assurer la pérennité des populations de l'espèce ;
Considérant que les captures de truites de mer doivent être réduites au regard de la protection du
patrimoine piscicole préconisée dans le plan de gestion des poissons migrateurs ;
Considérant que les écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents
sont en voie de disparition dans le département du Nord ;
Considérant que le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des
ressources piscicoles (PDPG) du Nord indique que les « populations de truite fario sont très fragilisées
dans le département du Nord, il convient dès à présent de mettre en œuvre une politique ambitieuse,
permettant de préserver l'espèce actuellement en danger d'extinction » :
Considérant, tel que mentionné dans le recueil annuel de données piscicoles sur la période 2008-
2010, que la truite fario est cantonnée à certains bassins versants, il convient donc de limiter les
prélèvements pour cette espèce sur les bassins de la Selle, de l'Helpe Majeure et l'Helpe Mineure et
ses affluents ainsi que la Hante, en conformité avec les plans de gestion piscicole des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) :
Considérant que l'étude scalimétrique portée sur la truite fario et réalisée par la fédération du Nord
pour la pêche a démontré que les individus de moins de 25 cm n'ont pas encore atteint la maturité
sexuelle ;
Considérant que l'augmentation de la taille minimale pour le prélèvement permettra d'assurer la
pérennité des populations de truite fario :
Considérant que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures
particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut interdire la pêche en marchant
dans l’eau dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;
Considérant que le sandre est particulièrement vulnérable en période de reproduction
(généralement courant mai) lors de laquelle les adultes défendent leurs alevins de toutes nuisances
extérieures, et qu'ils sont donc particulièrement agressifs notamment vis-à-vis des leurres de pêche
et donc très vulnérables ; leur pêche engendrerait un affaiblissement de la protection des alevins ;
3/20 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1“ - La période d'autorisation de la pêche dans les eaux de 1° catégorie est fixée du 9 mars 2024 au 15 septembre 2024 inclus. Les cours d'eau concernés sont : l'Escaut-rivière, en amont de son confluent avec le canal de Saint-Quentin, à Cambrai; la Selle; l’Ecaillon : la Rhônelle ; la Trouille ; l'Aunelle ; l'Helpe Majeure, en amont du pont du CD 119, à Eppe-Sauvage ; le Montbliart, en amont du pont du CD 83, à Eppe-Sauvage ; le Voyon, en amont du pont supportant le chemin forestier joignant Moustier-en-Fagne, au lieu-dit Saint Hermann, et le CD 119 ; les affluents et sous-affluents de l'Helpe Majeure, en amont du pont de Liessies ; les affluents et sous-affluents du Montbliart et du Voyon ; la Solre ; la Thure ; la Tarsy, les affluents RD de la Sambre, en amont du pont de la RN 359 à Leval ; les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
Article 2 - La période de pêche des grenouilles vertes ou dites communes (Pelophylax ki. esculentus)
et rousses (Rana temporaria) est fixée du 9 mars 2024 au 15 septembre 2024 inclus, dans les eaux en 1° et 2°7° catégories.
Article 3 - La pêche de l'écrevisse à pattes rouges, blanches, grêles et des torrents est interdite. La
pêche de l'écrevisse américaine, rouge de Louisiane, signal où du Pacifique est autorisée du 9 mars
2024 au 15 septembre 2024 inclus dans les eaux de 1*° catégorie et toute l'année dans les eaux de 2°" catégorie.
Article 4 - Les poissons, crustacés et grenouilles capturés appartenant à une espèce qualifiée d'espèce exotique envahissanté (EEE), indésirable ou susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques (cf. liste ci-dessous), ne devront pas être remis à l'eau et devront être détruits sur place immédiatement. Ils ne peuvent pas être transportés ni utilisés comme vifs ou appâts et les pêcheurs devront signaler leur présence auprès de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; la perche soleil (Lepomis gibbosus) ; le gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) ; le pseudorasboras (Pseudorasboras parva).
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que : |
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) ; Écrevisse des torrents (Astacus torrentium) ; Ecrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Grenouille des champs (Rana arvalis) ; Grenouille agile (Rana dalmatina) ; Grenouille ibérique (Rana
iberica) : Grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax ki.
Esculentus) ; Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; Grenouille de Perez (Pelophylax perezi) ; Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; Grenouille rousse (Rana temporaria) ; Grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri); Grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica); Grenouille de Graf (Pelophylax kl grafi).
Il est, en outre, interdit de remettre à l'eau les gobies à taches noires (Neogobius melanostomus) et
les pseudorasboras (Pseudorasbora parva), de les déplacer vivants, de les utiliser en appât et leur présence doit être signalée auprès de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
4/20 Article 5- Dans les eaux de 2°" catégorie, la pêche du sandre est autorisée du 1° janvier au
28 janvier 2024 inclus et du 27 avril au 31 décembre 2024 inclus.
Toutefois, les sandres capturés entre le 27 avril 2024 et le 8 juin 2024 inclus devront être
obligatoirement remis à l'eau quelle que soit la taille de capture.
Dans ces mêmes eaux, la pêche du brochet est autorisée du 1°janvier au 28 janvier 2024 inclus et du
27 avril au 31 décembre 2024 inclus.
Dans les eaux de 1** catégorie, les brochets capturés entre le 9 mars et le 26 avril 2024 inclus
devront être obligatoirement remis à l'eau.
Article 6 - La pêche du saumon atlantique est interdite. La pêche de la truite de mer est autorisée
Uniquement en « no-kill » (remise à l'eau immédiate du poisson capturé) sur l’Aa, cours d'eau classé à
truite de mer (en aval du pont de la D 928 à Saint-Omer).
Article 7 - La pêche de l’anguille, quels que soient sa taille et son stade de développement, est
interdite sur l’ensemble du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2027
La pêche de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile est
interdite.
Article 8 - Pêche de la truite fario :
- Sur la Selle et ses affluents ;
- Sur la Hante dans sa partie française ;
- Sur la Tarsy et ses affluents ;
- Sur la Solre et ses affluents à l'’amont du lieu-dit « Pont des bêtes à Choisies » ;
- Sur l’Helpe Majeure et Mineure ainsi que leurs affluents ;
- sur l'Aunelle, sur les communes de Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit, Frasnoy, Gommegnies,
Preux-au-Sart, Sebourg et Rombies-et-Marchipont ;
- Sur la Rhonelle sur la totalité du linéaire traversant la commune de Maresches.
Sur ces tronçons, toute truite fario pêchée sera remise à l’eau vivante quelle que soit la taille de
capture et l’utilisation d'ardillons sur les hamecçons est interdite ou ceux-ci devront être écrasés.
Article 9 — Pêche de l'ombre commun :
En 1** catégorie, la pêche de l'ombre commun est autorisée du 18 mai 2024 au 15 septembre 2024
inclus.
Sur la Selle et ses affluents, tout ombre commun pêché sera remis à l'eau vivant quelle que soit la
taille de capture et l'utilisation d‘ardillons sur les hameçons est interdite ou ceux-ci devront être
écrasés.
Articlé 10 - Tailles minimales et maximales de capture :
Les tailles minimales et maximales de capture sont définies de la manière suivante :
Espèces Tailles minimales de capture | Tailles maximales de capture
Brochet :60 cm | 80 cm
50 cm dans les eaux de 2°"° catégorie |
Sandre Pas de taille minimale dans les eaux de 1°°
| catégorie
Truite fario 130 cm
5/20 Espèces Tailles minimales de capture Tailles maximales de capture
23 cm dans les eaux de 1** catégorie
| Truite Arc-en-ciel Pas de taille minimale dans les eaux de 2°
| catégorie
Ombre commun 30 cm
40 cm dans les eaux de 2°"*° catégorie
Black-bass Pas de taille minimale dans les eaux de 1°** catégorie
Mulet 20 cm
Les poissons pêchés en dessous de la taille minimale et au-dessus de la taille maximale devront être remis à l'eau immédiatement dans les meilleures conditions de survie possible.
Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent être pêchées et doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque (sphincter anal).
Article 11 - Nombre de captures autorisées :
Le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à quatre dans les eaux de 1%* et 2°"*° catégories.
Dans les eaux de 1°" catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets, par pêcheur de loisir et par jour est fixé à un.
Dans les eaux de 2°"° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour est fixé à un seul de ces carnassiers.
Des dispositions particulières sont prévues sur les zones concernées par l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 instituant une pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles en « no- kill. »
Article 12 - Procédés et modes de pêche autorisés :
- les lignes doivent être, en permanence, disposées à proximité directe du pêcheur ; - dans les eaux de 1° catégorie, une seule ligne, montée sur canne et munie de deux hameçons au plus, est autorisée par pêcheur ;
- dans les eaux de 2°" catégorie, le nombre de lignes autorisé par pêcheur est limité à quatre, dont deux au maximum destinées à la capture des carnassiers ;
- dans les eaux de 1** et 2°" catégories, la pêche au vif des carnassiers devra se faire uniquement à l'aide d'un hamecçon simple ;
- dans les eaux de 1° et 2°" catégories, l'emploi des fagots, fascines ou balances est autorisé pour la pêche de l'écrevisse américaine, rouge de Louisiane, signal ou du Pacifique, dans la limite de 6 fagots, fascines ou balances par pêcheur.
Article 13 - Procédés et modes de pêche prohibés :
Il est interdit d'utiliser comme appât ou amorce :
- les œufs de poissons naturels, frais, de conserve, artificiels ou mélangés à une composition d'appâts, dans tous les cours d'eau et plans d'eau;
- les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1°* catégorie.
La pêche-en marchant dans l'eau est interdite pendant la période allant du 9 mars au 1°juin 2024 dans les cours d'eau et parties de cours d'eau de première catégorie suivants :
6/20 La Selle sur les communes de Saint-Bénin, Saint-Souplet, Le Cateau-Cambrésis, Montay et Neuvilly
de la limite communale de Saint-Souplet jusqu'à la limite communale de Neuvilly.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la pêche au vif, au
poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ces poissons de manière non
accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2°"° catégorie.
Article 14 - La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une
demi-heure après son coucher à l'exception de la pêche nocturne de la carpe dans les conditions
fixées par les articles 15 à 20 du présent arrêté.
Article 15 - Toute pêche estinterdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des
cours d'eau :
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
Hors domaine public fluvial, toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que
sur Une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide
d'une ligne.
Article 16 - Sur le domaine public fluvial, la pêche est interdite :
- Sur les ponts, ponts-levis, pontons nautiques, passerelles, écluses, barrages, ouvrages hydrauliques,
quais de manutention, ports et haltes nautiques ;
- Sur Une distance de 50 m en amont et en aval des barrages et écluses :
- dans les zones délimitées par une barrière ou une clôture par les gestionnaires des ouvrages
précités.
La pêche nocturne de la carpe est interdite sur les lieux de déchargement, d'accostage et d'éclusage
des bateaux, ainsi que dans la plupart des bras morts et bras de décharge.
Article 17 - La pêche nocturne de la carpe, est autorisée :
- dans les plans d'eau de deuxième catégorie désignés en annexe 1;
- Sur le domaine public fluvial, selon les conditions fixées en annexe2 :
- Sur les tronçons rétrocédés à la collectivité (métropole européenne de Lille) désignés en annexe 3.
Article 18 - La pêche nocturne de la carpe s'exercera dans les conditions fixées par la réglementation
générale, le cahier des charges pour la pêche sur le domaine public fluvial repris en annexe 4 et sous
réserve du respect des arrêtés municipaux réglementant la circulation automobile (circulation
limitée aux riverains).
Il sera interdit de circuler, autrement qu'à pied, sur les chemins de halage donnant accès aux lieux de
pêche sauf si la circulation des véhicules est autorisée par arrêté municipal.
Pour des raisons de sécurité, le chemin de halage sera laissé libre à la circulation pour les agents des
voies navigables conformément à l'article L.2132-9 du code général de la propriété des personnes
publiques.
L'installation d'abris type biwys sur les dépendances du domaine public fluvial doit faire l'objet
d'une autorisation préalable délivrée par la direction territoriale des voies navigables de France du
Nord-Pas-de-Calais et/ou par la commune titulaire de la superposition de gestion.
Pour des raisons de nuisances sonores, l'utilisation de détecteur de touche sonore est interdite
depuis une demi-heure après le coucher à une demi-heure avant le lever du soleil à moins de 50 m
des habitations.
7/20 Article 19 - Modalités de pêche sur le domaine public fluvial :
- l'usage de lampe verte ou rouge est prohibé afin d'éviter toute confusion avec les feux de
navigation ;
- l’installation des pontons de pêche sur le domaine public fluvial, y compris les tronçons rétrocédés
aux collectivités en convention de superposition d'affectation, est soumise à autorisation au
préalable des voies navigables de France par convention temporaire du domaine public fluvial. Tout
aménagement non temporaire non autorisé (pontons, renforcement de berges, abris) est interdit et
passible d'un procès-verbal de contravention de grande voirie conformément à l'article L.2132-7 du
code général de la propriété des personnes publiques ;
- il est interdit de jeter ou de laisser tomber dans les eaux intérieures un objet ou une substance de
nature à créer une entrave ou un danger pour la navigation-.ou pour les autres usagers de ces eaux;
-il est interdit de jeter, laisser ou déposer des déchets sur le domaine public fluvial. Les déchets sont
emportés obligatoirement par les pêcheurs ;
- il est interdit de modifier le profil altimétrique du talus des berges et digues.
Article 20 - Sur les tronçons rétrocédés à la collectivité notamment la MEL, la pêche est réglementée
selon les conditions suivantes :
- interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans
le lit des cours d'eau; |
- interdite dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ;
- interdite sur les ponts, ponts-levis, pontons nautiques, passerelles, écluses, barrages, ouvrages
hydrauliques, quais de manutention, ports et haltes nautiques ;
- interdite sur une distance de 50 m en aval des barrages et écluses, à l'exception de la pêche à l'aide
d'une ligne ;
- interdite dans les zones délimitées par une barrière ou une clôture par les gestionnaires des
ouvrages précités ;
- l'installation d'abris type biwys sur les dépendances des tronçons rétrocédés doit faire l'objet
d'une autorisation préalable délivrée par la MEL ;
- l'installation des pontons de pêche sur les tronçons rétrocédés doit faire l'objet d'une autorisation
préalable délivrée par la MEL;
- interdite pour la pêche nocturne de la carpe sur les lieux de déchargement, d'accostage et
d'éclusage des bateaux, ainsi que dans la plupart des bras morts et bras de décharge.
La pêche nocturne de la carpe s'exercera dans les conditions fixées par la réglementation générale,
le cahier des charges pour la pêche sur le domaine de la MEL et sous réserve du respect des arrêtés
municipaux réglementant la circulation automobile (circulation limitée aux riverains).
Article 21 - Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont tenues d'informer leurs adhérents des exigences particulières que comporte la pêche nocturne de la carpe au regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
Article 22 - Le présent arrêté préfectoral est valable du 1“ janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
Article 23 - L'avis annuel reprenant l'ensemble des réglementations relatives à la pêche, annexé au
présent arrêté, devra être affiché en mairie du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus. :
Article 24 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8/20 Article 25- La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des
territoires du Nord, les sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque et
Valenciennes, le président de la MEL, les maires, la directrice territoriale des voies navigables de
France du Nord-Pas-de-Calais, le chef du service départemental Nord de l'office français de la
biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le général commandant
du groupement de gendarmerie départementale du Nord, le directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité du Nord, le président de la fédération du Nord pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, les agents visés à l’article L.437-1 du code de l'environnement et les
gardes-pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, publié et affiché dans toutes les
communes du département du Nord. |
ant!
Luct
Fait à Lille le 47 JAN
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Deco [ou
Fabienne DECOTTIGNIES
9/20 ANNEXE 1
Plans d’eau où la pêche nocturne de la carpe est autorisée en 2024
Communes . , Associations - , , Sites concernés ; Restrictions éventuelles concernées concernées
ARMBOUTS- Lac d'Armbouts-Cappel | Fédération du Nord Information disponible
CAPPEL pour la pêche et la auprès de la fédération du
protection du milieu
aquatique
Nord pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
EPPE-SAUVAGE Prairies du Fond des
Cogs du parc
départemental du Val
Joly
Fédération du Nord
pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
Information disponible
auprès de la fédération du
Nord pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
LE QUESNOY Étang du Pont Rouge et | La Gaule Quercitaine | Sous réserve de souscription
l'étang du fer à cheval de l'option spécifique au
parcours et de réservation
auprès de l'AAPPMA locale
SAINT-AMAND- Bassin d'accumulation | Fédération du Nord | Sous réserve d'une
LES-EAUX « La Puchoie » pour la pêche et la autorisation préalable
protection du milieu | obligatoire de la fédération
aquatique du Nord pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
FRESSIES Marais du Bac La Féchinoise Pêche de nuit autorisée
uniquement les nuits du 27
septembre 2024 au 29
septembre 2024 (2 nuits)
Ces plans d'eau où la pêche nocturne de la carpe est autorisée seront reconduits chaque année.
Toute demande de modification devra être adressée par courrier, en vue de la prochaine campagne
de pêche, au service eau, nature et territoires de la DDTM du Nord, 62, boulevard de Belfort,
CS 90007, 59042 LILLE Cedex avant le 1er novembre de chaque année.
Les demandes d'ajouts devront être accompagnées de l'accord du maire concerné. Les demandes
de retrait pourront être formulées par l'AAPPMA ou le maire concerné.
Vu pour etre annexe à mon arrête
en date du LELLELLELLLELLLLLELILLLLILIIL 177]
187 JAN.
Pour le préfet et nest
La secretaire Gerr5t.
Arch — Fabienne DECOTTIGNIES
10/20 ANNEXE 2
Liste des autorisations de pêche nocturne de la carpe sur le domaine public fluvial
Communes
ALLENNES-LES-MARAIS
ANHIERS
ANNOEULLIN
ANZIN
ARLEUX
ARMBOUTS-CAPPEL
ARMENTIERES
ASSEVENT
AUBENCHEUL-AU-BAC
AUBIGNY-AU-BAC
AUBY
AULNOYE-AYMERIES
BACHANT
BANTEUX
BANTOUZELLE
BAUVIN
BERGUES
BERLAIMONT
BIERNE
BLARINGHEM
BOUCHAIN
BOURBOURG
Autorisation de
par commune
pratiquer la pêche Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
nocturne de la
carpe en 2024
| Oui
Oui
Oui
Oui
Limitée
Oui
Non
Limitée
Oui
Oui
Oui
Oui
|
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
| Oui
Non
| Limitée
|
Oui
Oui
carpe est autorisée
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
Canal du Nord, rives droite et gauche, de l'écluse
de Palluel au confluent du canal de la Sensée
Canal de la Sensée, rives droite et gauche, du pont
du Molinel à Cantin au pont de la RN 43 à Aubigny
sauf sur le lot 4 - linéaire de 250 m en rive droite au
droit du silo (UCARNF) situé entre les PK 16.700 et
16.950 à Arleux où la pêche à la carpe de nuit est
interdite
tout le linéaire traversant la commune
La Sambre :
Maubeuge - Assevent de l'aval de la station
d'épuration de Maubeuge en l'aval du pont
d'Assevent
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune h
tout le linéaire traversant la commune sauf les bras
morts d'Aymeries et Leval et aux limites des écluses
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
|
| Rive gauche des lots 1, 2 et 3 du Canal de Neufossé
‘à Blaringhem, du PK 95.500 au PK 101.240
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
11/20 Communes
BOUSBECQUE
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE:
BOUSSOIS
BRAY-DUNES
BROUCKERQUE
BRUAY-SUR-L'ESCAUT
BRUILLE-SAINT-AMAND
CAMBRAI
CANTAING-SUR-ESCAUT
CANTIN
CAPPELLE-BROUCK
CAPPELLE-LA-GRANDE
CATILLON-SUR-SAMBRE
CHÂTEAU-L'ABBAYE
COMINES
CONDE-SUR-L'ESCAUT
COUDEKERQUE-BRANCHE
COURCHELETTES
CRAYWICK |
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT
CROIX
DENAIN
DEULEMONT
DON
DOUAI
DOUCHY-LES-MINES
DUNKERQUE (ex ROSENDAEL)
ERQUINGHEM-LYS
Autorisation de
pratiquer la pêche Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
nocturne de la carpe est autorisée
carpe en 2024
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
| Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui Rive droite de la dérivation dé la Colme, de Lynck à Coppenaxfort sur le territoire des communes de
| Brouckerque, Cappelle-brouck et Looberghe
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui ‘tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Limitée Canal de la Sensée, rives droite et gauche, du pont du Molinel à Cantin au pont de la RN 43 à Aubigny
Limitée Rive droite de la dérivation de la Colme, de Lynck à
Coppenaxfort sur le territoire des communes de
Brouckerque, Cappelle-Brouck et Looberghe
Canal de la Colme: rive gauche du lot n°1, de
l'écluse de Holque à l'écluse de Lynck, sur le
territoire des communes de Cappelle-broucxk,
Holque et Merckeghem
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune sauf la zone
en travaux du PK 43.200 au PK 43.500, rive gauche
| Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune sauf Condé-
Pommeroeul
Non
Non
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
| Non
| Oui tout le linéaire traversant la commune
| Non
Oui tout le linéaire traversant la commune
| Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
12/20 Communes
ESCAUDOEUVRES
‘ESCAUTPONT
ESTAIRES
ESTREES
ESTRUN
ESWARS
FECHAIN
FERIN
FLERS-EN-ESCREBIEUX
FLINES-LES-MORTAGNE
FLINES-LEZ-RACHES
FONTAINE-NOTRE-DAME
FRELINGHIEN
FRESNES-SUR-ESCAUT
FRESSIES
GHYVELDE
GOEULZIN
GONDECOURT
GRANDE-SYNTHE
GRAVELINES
HALLUIN
HASNON
HAUBOURDIN
HAULCHIN
HAUTMONT
HAVERSKERQUE
HAZEBROUCK
HEM-LENGLET
| HERGNIES
HERRIN
Autorisation de
pratiquer la pêche
nocturne de la
carpe en 2024
Oui
Oui
| Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
| Non
Limitée
Non
Oui
| Non
Oui
Oui
Oui
Oui
| Oui
[Oui
| Oui
| Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la ! | carpe est autorisée
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
Bassin rond à Estrun
[tout le linéaire traversant la commune
|tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
|tout le linéaire traversant la commune
|tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune sauf Condé-
Pommeroeul
tout le linéaire traversant la commune
(tout le linéaire traversant la commune
|tout le linéaire traversant la commune
|
Rive droite (côté Nord) du lot n° 4 de l'Aa
canalisée, entre l'origine du Canal de Bourbourg
(PK 22.7) et le Pont de la RN 1 (PK 275)
Rivière de l'Aa : Tronçon situé entre le Pont de la
Route Nationale 1 (PK 275) et le quai de la
batellerie (limite écluse 65 bis)
tout le linéaire traversant la commune
|tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
13/20 Communes
HOLQUE
HONNECOURT-SUR-ESCAUT
HORDAIN
HOUPLIN-ANCOISNE
HOUPLINES
IWUY
JEUMONT
LA BASSEE
LA GORGUE
LA MADELEINE
LALLAING
LAMBERSART
LAMBRES-LEZ-DOUAI
LANDRECIES
LEFFRINCKOUCKE
LES-RUES-DES-VIGNES
LEVAL
LILLE
LOCQUIGNOL
LOMME
LOOBERGHE
LOON-PLAGE
LOOS
LOURCHES
LOUVROIL
MAING
Autorisation de
pratiquer la pêche Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la | il
|
l
nocturne de la carpe est autorisée
carpe en 2024
Limitée Canal de la Colme: rive gauche du lot n°1, de
l'écluse de Holque à l'écluse de Lynck, sur le territoire des communes de Cappelle-Brouck, Holque etMerckeghem
Rivière de l'Aa - lot n° 2: Pont de Watten, au
confluent du Canal de Calais, sur le territoire des
communes de Saint-Pierre-Brouck, Watten et
Holque
Qui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune |
Oui tout le linéaire traversant la commune
| Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Non
Oui tout le linéaire traversant la commune
Limitée Berge Nord du canal de Furnes entre les repères PK 4.810 et PK 5.900 Gare d'eau privée usine
Ascometal
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui . tout le linéaire traversant la commune
| Oui tout le linéaire traversant la commune
| Limitée Canal de Bourbourg en rive gauche du PK 9.080 à l'embranchement du canal de dérivation de Bourbourg
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
[Oui tout le linéaire traversant la commune sauf la zone | en travaux du PK 15 au PK 15.600, rive droite
14/20 Autorisation de |
Communes ‘pratiquer la pêche Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la |
nocturne de la carpe est autorisée
carpe en 2024
MARCHIENNES Oui tout le linéaire traversant la commune
MARCOING Non
MARCQ-EN-BAROEUL Oui tout le linéaire traversant la commune |
MAROILLES | Oui tout le linéaire traversant la commune
MARPENT | Oui |tout le linéaire traversant la commune
| MARQUETTE-LEZ-LILLE Oui ‘tout le linéaire traversant la commune
MASNIERES Limitée | Uniquement en dehors des zones urbanisées
MAUBEUGE Limitée La Sambre :
Maubeuge - Assevent, de l'aval de la station
d'épuration de Maubeuge à 200 m en aval du pont
d'Assevent
| MAULDE | Oui tout le linéaire traversant la commune |
MERCKEGHEM Limitée Canal de la Colme: rive gauche du lot n°1, de
l'écluse de Holque à l'écluse de Lynck, sur le
| territoire des communes de Capelle-Brouck,
Hoique et Merckeghem
NIVELLE Oui tout le linéaire traversant la commune
NOYELLES-SUR-SAMBRE Oui tout le linéaire traversant la commune
NOYELLES-SUR-ESCAUT Non
|ODOMEZ | Oui tout le linéaire traversant la commune
ORS Oui tout le linéaire traversant la commune
| PAILLENCOURT | Oui tout le linéaire traversant la commune
PECQUENCOURT Oui tout le linéaire traversant la commune
PITGAM Oui tout le linéaire traversant la commune
PONT-SUR-SAMBRE | Oui |tout le linéaire traversant la commune
| PROUVY | Oui tout le linéaire traversant la commune
PROVILLE Oui tout le linéaire traversant la commune
PROVIN Oui tout le linéaire traversant la commune
QUESNOY-SUR-DEULE Oui tout le linéaire traversant la commune
RACHES Oui |tout le linéaire traversant la commune
RAMILLIES Oui tout le linéaire traversant la commune
RECQUIGNIES | Oui tout le linéaire traversant la commune
REJET-DE-BEAULIEU Oui tout le linéaire traversant la commune
RENESCURE Oui tout le linéaire traversant la commune
| RIEULAY Oui tout le linéaire traversant la commune |
ROOST-WARENDIN Limitée Canal de la Scarpe : interdiction de la pêche
| autour du pont de Fort de Scarpe, sur une distance
| de 50 m à l'aval et 50 m à l’amont |
15/20 | Autorisation de
pratiquer la pêche Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
Communes nocturne de la carpe est autorisée
carpe en 2024
ROUSIES Oui tout le linéaire traversant la commune
ROUVIGNIES Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINGHIN-EN-WEPPES Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-AMAND-LES-EAUX .. [Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-AYBERT Non |
SALOME Oui tout le linéaire traversant la commune
SANTES Oui tout le linéaire traversant la commune
SASSEGNIES Oui tout le linéaire traversant la commune
SECLIN Oui tout le linéaire traversant la commune
SEQUEDIN Oui tout le linéaire traversant la commune
SPYCKER Oui tout le linéaire traversant la commune
STEENBECQUE Oui tout le linéaire traversant la commune
STEENE Oui | tout le linéaire traversant la commune
STEENWERCK Oui tout le linéaire traversant la commune
TETEGHEM Oui tout le linéaire traversant la commune
THIANT Oui tout le linéaire traversant la commune
THIENNES Oui tout le linéaire traversant la commune
THIVENCELLE Non
THUN-L'EVEQUE | Oui tout le linéaire traversant la commune
THUN-SAINT-AMAND Oui tout le linéaire traversant la commune
THUN-SAINT-MARTIN Oui tout le linéaire traversant la commune
TRITH-SAINT-LEGER Oui tout le linéaire traversant la commune
UXEM Oui tout le linéaire traversant la commune
VALENCIENNES Oui tout le linéaire traversant la commune
VERLINGHEM Oui tout le linéaire traversant la commune
VIEUX-CONDE | Non
VRED Oui tout le linéaire traversant la commune
WAMBRECHIES Oui tout le linéaire traversant la commune
WANDIGNIES-HAMAGE Oui tout le linéaire traversant la commune
WARLAING Non |
WARNETON Oui tout le linéaire traversant la commune |
WASNES-AU-BAC Oui tout le linéaire traversant la commune
16/20 Autorisation de
Communes Pratiquer la pêche Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
nocturne de la carpe est autorisée |
,_ Carpe en 2024
WATTEN Limitée Rivière de l’Aa - lot n° 2 : Pont de Watten, au
confluent du Canal de Calais, sur le territoire des |
communes de Saint-Pierre-Brouck, Watten et
| Holque
| WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN Oui tout le linéaire traversant la commune |
WAVRECHAIN-SOUS-FAULX |Oui |tout le linéaire traversant la commune |
WAVRIN | Oui tout le linéaire traversant la commune
WERVICQ-SUD Qui tout le linéaire traversant la commune
| ZUYDCOOTE Oui tout le linéaire traversant la commune
Ces linéaires où la pêche nocturne de la carpe est autorisée seront reconduits chaque année.
Il appartient aux communes de faire la demande d'intégration où du retrait pour la prochaine
campagne de pêche, c'est-à-dire avant le 1er novembre de chaque année, par courrier au service
eau, nature et territoires de la DDTM du Nord, 62, boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex.
Vu pour être annexé à mon arrête Pour le préfet et par délég
en date du LLLELECELLETELTITEPPTPNTTPITIII IT La secrétaire générale
17 JAN. 200 À ecwolt Feblonne DECOTTIGNIES
17/20 pride ver La fotères 2 Ma Ho: au st LE T4 Pe D es 9 sis 7
LU ANNEXE 3
Liste des communes traversées par les tronçons rétrocédés à la métropole européenne de Lille
(MEL) avec leurs autorisations de pêche nocturne de la carpe (canal de Roubaix)
Autorisation de
pratiquer la pêche
nocturne de la Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
communes carpe en 2024 carpe est autorisée
CROIX Oui tout le linéaire traversant la commune
LEERS | Oui tout le linéaire traversant la commune
MARCQ-EN-BAROEUL Oui tout le linéaire traversant la commune
ROUBAIX Oui tout le linéaire traversant la commune
TOURCOING Oui tout le linéaire traversant la commune
VILLENEUVE D'ASCQ Oui tout le linéaire traversant la commune
WASQUEHAL | Non
WATTRELOS Oui tout le linéaire traversant la commune
Ces linéaires où la pêche nocturne de la carpe est autorisée seront reconduits chaque année.
Il appartient aux communes de faire la demande d'intégration ou du retrait pour la prochaine
campagne de pêche, c'est-à-dire avant le 1° novembre de chaque année, par courrier au service eau,
nature et territoires de la DDTM du Nord, 62, boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex.
a le préfet et par délégation, Vu pour être annexé à mon arrete Pour le prete nénérale
en date du nine eu Bbgeerenne.
7 JAE Fa Deco __—
| Fabienne DECOTTIGNIES
18/20 V4 0 |f
ds rats. - 0 à +1,
Ogre LE ANNEXE 4
Cahier des charges pour la pêche nocturne de la carpe sur le domaine public fluvial
Dispositions générales
Le préfet par la présente autorise la pêche nocturne de la carpe sur les cours d'eau où plans d'eau
désignés par arrêté préfectoral. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à
une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée à la ligne par les pêcheurs amateurs ne
pourra être maintenue en captivité ou transportée (article R.436-14 du code de l'environnement).
Dispositions particulières
Conditions générales de pratique de la pêche nocturne de la carpe
La pêche doit obligatoirement se pratiquer au moyen de cannes à pêche, uniquement à
l'aide d'esches végétales ou de farines recomposées.
l'est interdit de circuler sur le chemin de halage autrement qu'à pied.
La pêche nocturne est interdite sur les ponts, ponts-levis, pontons nautiques, passerelles,
écluses, barrages, ouvrages hydrauliques, quais de manutention, ports et haltes nautiques
ainsi qu'au sein des zones délimitées par une barrière ou une clôture par les gestionnaires de
ces ouvrages cités plus haut. De même, la pêche dans la plupart des bras morts et bras de
décharge est interdite toute l’année.
La pêche nocturne de la carpe est également interdite sur une distance de 50 m en amont et
en aval des barrages et écluses.
L'installation d'abris type biwys sur les dépendances des voies navigables de France (chemins
de halage et propriétés) est interdite d’une heure après le lever à une heure avant le coucher
du soleil sous réserve d'autorisation des voies navigables de France. Ceux-ci ne doivent en
aucun cas, entraver le passage du personnel habilité à la gestion ou la surveillance du
domaine public fluvial et à la police de la pêche et empiéter sur le chemin de halage.
Dans les cours d'eau du domaine public fluvial cités à l'annexe 2 du présent arrêté, le
pêcheur ne peut pêcher plus de 5 nuits consécutives sur le même secteur.
Les pêcheurs pratiquant la pêche nocturne de la carpe s'engagent à respecter les usagers du
domaine public fluvial, mais également le personnel assermenté pour la gestion du domaine
public fluvial ou la police de la pêche et de l'eau.
Nuisances
Seuls les éclairages de couleurs jaune ou blanche sont autorisés pour des raisons de sécurité
vis-à-vis des bateliers et des conditions de navigation.
Afin d'éviter toute nuisance, seuls les biwys et abris de couleur verte seront tolérés et le
niveau sonore des détecteurs sera réglé sur le minimum. De plus, tout abri sera
obligatoirement équipé de dispositifs de signalisation lumineux.
L'utilisation de back-lead est obligatoire afin de ne pas occasionner de gène pour la
navigation et les autres usagers de l'eau.
La navigation à l'aide de toute embarcation et bateau amorceur est interdite de nuit sur les
cours d'eau ouverts à la pêche nocturne de la carpe.
Il est interdit de jeter ou de laisser tomber dans les eaux intérieures ‘un objet ou une
substance de nature à créer une entrave où un danger pour la navigation ou pour les autres
usagers de ces eaux.
Il est interdit de jeter, laisser ou déposer des déchets sur le domaine public fluvial. Les
déchets sont emportés obligatoirement par les pêcheurs.
L'installation des pontons de pêche sur le domaine public fluvial, y compris les tronçons
rétrocédés aux collectivités en conventions de superposition d'affectations, est soumis à
autorisation au préalable des Voies Navigables de France par convention temporaire du
19/20 domaine public fluvial. Tout aménagement non temporaire non autorisé (pontons, renforcement de berges, abris) est interdit et passible d'un procès-verbal de contravention de grande voirie conformément à l'article L.2132-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
- L'accès aux pontons de pêche sous autorisation privative des Voies Navigables de France est interdit à toute autre personne que celle mentionnée sur le ponton.
- La circulation est interdite sur les chemins de halage, sauf autorisation de VNF. - En cas de concours publiquement annoncé, le pêcheur est tenu au moins deux heures avant le début du concours de cesser toute activité de pêche et de démonter tout ce qui peut entraver le bon déroulement de la compétition dans les limites du concours et à moins de 50 mètres de celles-ci. Le pêcheur ne peut remonter son matériel et reprendre son activité qu'au plus tôt deux heures après la fin du concours.
Important
Tout manquement au présent règlement est susceptible de remettre en cause la reconduction de l'autorisation pour l'exercice suivant. |
Gestion du projet
Les AAPPMA ou associations non agréées sont tenues d'informer leurs adhérents des exigences particulières que comporte cette activité au regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
La fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique gère en interne les réclamations ou remarques de ses AAPPMA adhérentes concernant la mise en place de projet.
Vu Pour le préfet et par délégation,
ENS NAS sr La secrétaire générale en date du senreseneneensennsnnenses [ Q | |
Fabienne DECOTTIGNIES
20/20 DECISION
DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu la Circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n° 2002-6634 du 31 décembre 2002
relative à la simplification des formalités de signature des mandats et d’attestation du
service fait sur les factures ;
Vu le Décret n° 92-783 modifié par l’Article D. 6143 du C.S.P. et suivants relatif à la
compétence du Directeur d’un Etablissement Public de Santé en matière de délégation de
signature ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de
certains établissements et notamment les dispositions concernant la gestion par une
direction commune ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé du 8 janvier 2024 portant
au 8 janvier 2024 la nomination de Monsieur Bertrand STURIONE placé en position de
Directeur intérimaire de l'EHPAD « La Roseraie » de SAINS DU NORD (Nord) ;
Vu l'instruction codificatrice M22 n° 09-006-M22 du 31 mars 2009 ;
Vu l’organigramme fonctionnel de l'Etablissement ;
DECIDE
Art 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey LINDOR (Adjoint des Cadres
Hospitaliers de classe normale) faisant fonction de Responsable du service financier
à l'effet de signer au nom du Directeur les actes juridiques et documents afférents
aux dépenses et aux recettes (gestion de l’affectation des ressources, état de frais,
mandatement des paies, paiement des factures, facturation des frais de séjour,
bons de commande, assurances, Marchés publics inférieurs à 4 000 Euros). Art 2 :
Art 3 :
Art 4:
Art 5 :
Art 6:
Art 7:
Délégation de signature est donnée à Madame Audrey LINDOR (Adjoint des Cadres
Hospitaliers de classe normale) faisant fonction de responsable administratif à
l'effet de signer certains actes et décisions relevant de la gestion administrative, des
ressources humaines, de la formation (contrats de travail et avenants, décisions de
mise en stage/titularisation/avancement d’échelon/de grade/retraite/accidents de
travail, courriers, ordres de mission, temps de travail, astreintes, tableaux de
service) ; des conventions de partenariat.
Madame Audrey LINDOR est nommée suppléante aux fins d'engager et réceptionner
les commandes.
l’ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l’imputation
comptable et signature des bordereaux de titres et de mandats) reste de la seule
compétence de Madame Audrey LINDOR l’ordonnateur suppléante.
sont exclus de cette délégation les achats effectués par appel d'offres, par procédure
négociée ou par dialogue compétitif qui sont soumis à la signature au Directeur.
le Directeur et le Comptable Public assignataire de l'EHPAD « La Roseraie » sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée aux délégataires et publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Les décisions antérieures portant délégation de signature et de nomination
d’ordonnateurs suppléants sont annulées et remplacées par la présente décision.
Sains du Nord, le 18 janvier 2024
Le Directeur, La Responsable du Service Financier
et Administratif,
Bertrand STURIONE. Audrey LINDOR.
L DECISION N°2024 - 037
A e DS nn dora, PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET EE] À A de l'agolomération kiloise du Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du directeur
et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val-
de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08 janvier
2024 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET comme
Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois dans le
cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée n°07/23/MD signé le 19 février 2008 entre l'EPSM de l'agglomération lilloise,
d'une part, et Monsieur François LEQUIN, d'autre part ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
Vu l'organigramme de la Direction des Travaux, du Patrimoine et de la Sécurité ;
Considérant l'organisation de la fonction achats mutualisée au niveau du Groupement Hospitalier de territoire ;
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur de l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise, concernant la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité.
Elle annule et remplace la décision précédente.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières
ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domaine
délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
En cas d'absence de Monsieur François LEQUIN, Directeur délégué de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise,
et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la DPTS peuvent également toujours
soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur lorsqu'ils engagent institutionnellement l'établissement dans ses relations avec la presse écrite,
audiovisuelle et internet.
Article 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT SECURITE ET SURETE
Monsieur François LEQUIN, Directeur délégué de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, reçoit délégation de
signature en vue de signer l'ensemble des actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la
continuité des activités administratives du département sécurité et sureté et notamment :
° Le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l'occasion de dommages
commis à l'encontre de l'Etablissement ;
+ Les documents et courriers relatifs à la remise sous réquisition des images de vidéoprotection, aux
autorisations administratives liées à la vidéosurveillance (CNIL...)
+ Les courriers relatifs aux procès-verbaux et aux commissions de sécurité compétentes ainsi que les
attestions de levées de réserves, les demandes d'essais, de vérifications périodiques,
e Les courriers relatifs aux contentieux de circulation, de stationnement et de parkings,
Monsieur Christophe GUYADER, Directeur Technique de la D.P.T.S. (Direction du Patrimoine, des Travaux,
de la Sécurité) reçoit une délégation permanente pour les mêmes attributions.
Il reçoit délégation permanente de signature pour les notes de service ou d'information, décisions et
courriers relatifs aux attributions du département Sécurité et Sureté et tout acte nécessaire à la bonne
organisation de ce département ; ainsi que tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant à
assurer la continuité du fonctionnement du département Sécurité et Sureté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur François LEQUIN et de Monsieur GUYADER,
sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité
du service, Monsieur François ZOBEL, responsable département études travaux, Monsieur Frédéric
VARLET, responsable du département Maintenance-Exploitation-Energie, et Madame Anne SION,
responsable du département administratif de la DPTS, reçoivent délégation dans les périmètres de
compétences respectifs listés ci-dessus.
Article 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS et DOMMAGE
OUVRAGE
Monsieur François LEQUIN, Directeur délégué de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, reçoit délégation de
signature en vue de signer l'ensemble des actes relevant des dossiers d'assurance dommages aux biens
et dommage ouvrage, y compris les déclarations de sinistres résultants de travaux.
En cas d'absence de Monsieur François LEQUIN (Directeur Délégué de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise),
Monsieur GUYADER Directeur Technique - DPTS reçoit délégation pour les dossiers d'assurance urgents.
Article 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE
Monsieur François LEQUIN, Directeur Délégué de l'EPSM de lAgglomération Lilloise, reçoit délégation
permanente de signature pour les actes suivants :
° Les contrats de location / bail et conventions concernant la mise à disposition de locaux hospitaliers,
2
EPSM de l’agglomération litloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE + Les pouvoirs concernant les copropriétés ; ainsi que les correspondances s'y rapportant ; les états
des lieux.
+ Des courriers ou notes d'information relevant de la gestion du patrimoine.
Sont exclus de la présente délégation les actes de vente relatifs au patrimoine.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT ETUDES et TRAVAUX
Monsieur François LEQUIN, Directeur Délégué de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, reçoit délégation
permanente de signature portant sur les domaines suivants :
+ Les ordres de service de maîtrise d'œuvre, de bureau d'étude, de prestataire d'étude extérieur, de
travaux ainsi que la validation des situations de travaux (attestations de service fait),
° Les courriers de validation des phases d'études, d'arrêt ou de suspension de prestation où de
suspension de délai d'exécution dans le cadre de marchés de travaux, de mises en demeure,
« La signature des permis de construire, des autorisations de travaux, des déclarations préalables, des
déclarations d'effectif pour les Etablissements Recevant du Public, des notices d'accessibilité et de
sécurité, les attestations de solidité du maître d'ouvrage et de tout document d'urbanisme,
+ Les procès-verbaux de réception des travaux,
+ Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions du département
Etudes et Travaux et tout acte nécessaire à la bonne organisation de ce domaine.
+ Tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant à assurer la continuité du fonctionnement
du département Etudes et Travaux.
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Christophe GUYADER, Directeur
technique pour les mêmes attributions. Cette délégation ne concerne pas les notes, les décisions,
formulaires ou les courriers dont la correspondance est officielle (Mairie, ARS, institutions, formulaire PC,
AT, DP...) ou la correspondance liée à l'exécution d'un marché public, les validations des Avant-Projets
Sommaires (APS), Avant-Projets Définitifs (APD) et les phases PROJET.
En cas d'absence de Monsieur François LEQUIN et Monsieur GUYADER, et afin de favoriser la continuité
du service, Monsieur François ZOBEL, responsable du département études et travaux, et Madame Anne
SION, responsable du département administratif de la DPTS, reçoivent délégation pour la signature :
« Des validations de situations de travaux (attestation de service fait)
+ Des procès-verbaux de réserve et de levée de réserves.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT DE LA MAINTENANCE
Monsieur François LEQUIN, Directeur délégué de l'EPSM de l’Agglomération Lilloise, reçoit délégation
permanente de signature portant sur les domaines suivants :
Maintenance, Exploitation, Energie :
° Tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant à assurer la continuité du fonctionnement
du département Maintenance, Exploitation, Energie.
+ Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions du département
Maintenance, Exploitation, Energie et tout acte nécessaire à la bonne organisation de ce domaine.
+ Tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant à assurer la continuité du fonctionnement
du département Maintenance, Exploitation, Energie
+ Les conventions ou contrats concernant les maintenances des installations techniques ;
+ La signature des plans de prévention
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Développement Durable :
° Toute correspondance relative à ce domaine ; tous dossiers de réponse à un appel à projet ou
demande de subventions.
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Christophe GUYADER, directeur
technique, pour les mêmes attributions. Cette délégation ne concerne pas les notes, les décisions, ou les
courriers dont la correspondance est officielle (Mairie, ARS, institutions...) ou la correspondance liée à
l'exécution d'un marché public.
En cas d'absence de Monsieur François LEQUIN et Monsieur GUYADER, et afin de favoriser la continuité
du service, Monsieur Frédéric VARLET, responsable du département maintenance - exploitation - énergie
et Madame Anne SION, responsable du département administratif de la DPTS, reçoivent délégation pour
la signature :
+ Des validations de situations de travaux de maintenance - entretien (attestation de service fait)
+ Des procès-verbaux de réserve et de levée de réserves.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS
Dans la limite des crédits ouverts dans le cadre de l'EPRD :
Monsieur François LEQUIN reçoit délégation permanente pour la signature des bons de commande.
Monsieur Christophe GUYADER recoit délégation permanente pour la signature des bons de commande
< 90 000€ HT relevant de l'exécution d'un marché pour des dépenses imputables en classe 6 comme en
classe 2 ainsi que la certification de service fait.
Monsieur François ZOBEL et Madame Anne SION, responsable du département administratif de la DPTS,
reçoivent délégation permanente de signature pour les bons de commande < 40 000€ HT et la
certification de service fait relatifs à l'exécution d'un marché relevant des travaux d'investissement
imputables en classe 2,
En cas d'absence simultanée de Monsieur François LEQUIN, Directeur délégué de l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise, et de Monsieur GUYADER, Monsieur François ZOBEL et Madame Anne SION
reçoivent délégation de signature lorsque l'établissement exerce la maitrise d'œuvre pour signer les
ordres de service n'impliquant pas de dépenses.
Monsieur Frédéric VARLET et Madame Anne SION, reçoivent délégation permanente de signature pour
les bons de commande < 40 000€ HT et la certification de service fait relatifs à l'exécution d'un marché
relevant d'une dépense d'exploitation imputable en classe 6.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Monsieur Christophe GUYADER, de Monsieur
François ZOBEL et de Monsieur Frédéric VARLET, délégation est donnée en vue de signer les bons de
commandes relatifs à l'exécution d'un marché public en classe 6, comme en classe 2 dans la limite de
40 000 € HT, et dans la limite des crédits ouverts à l'EPRD à Madame Valérie DORDOIGNE, Adjoint des
Cadres Hospitaliers à l'EPSM de lAgglomération Lilloise.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU PERSONNEL
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Anne SION, responsable du département
administratif de la DPTS et Madame Delphine GROSSEMY, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de
4
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lornmnelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE signer toutes les demandes de congés et les ordres de missions ponctuelles concernant la gestion du |
personnel de la DPTS ainsi que les correspondances s'y rapportant pour les 2 EPSM.
ARTICLE 9 - EFFET ET PUBLICITE |
La présente délégation est applicable à compter du 8 Janvier 2024. |
La présente délégation est notifiée aux délégataires. Elle est portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance, et transmise à Monsieur le comptable de l'établissement. Elle sera portée à la connaissance
du public par tout moyen et transmise à Monsieur Le préfet du Nord pour publication au recueil des
actes administratifs du département.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
Monsieur Bruno GALLET
À | /
Monsieur Christophe GUYADER Monsieur Frédéric VARLET
Directeur techñiqüe ? D Responsable du département | Maintenance -eXploitation - énergie
VU
Monsieur François ZOBEL Madame Anne SION
'E:
a
|
|
Responsab}je département études et travaux Responsable département administratif
e département études et travaux
François ZOBEL
rection du patrimoine, des travaux et de la sécurité
4.01.2004
Madame Valérie DORDOIGNE Madame Delphine GROSSEMY
Responsable Suivi Financier Coordinatrice administrative
Adjointe des Cadres Hospitaliers Adjointe des Cadres Hospitaliers
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Trésorier ;
Le Directeur délégué
RAA ;
Conseil de surveillance.
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lormmelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE « Ÿ e sn DECISION N°2024 - 78
« D COMPOSITION DU DIRECTOIRE de l'agglomération hlloise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L6143-7-5 et D6143-35-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131;
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification ;
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de Santé, notamment son article D 6143-35.2 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET comme Directeur
de l'EPSM de l'agglomération lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu les propositions du Président de la CME et du Président de la CSIRMT ;
Vu la composition de la Commission Médicale d'Etablissement et l'organigramme de Direction ;
DECIDE
Article 1 - La composition du Directoire de l'EPSM agglomération lilloise est arrêtée comme suit:
e Monsieur Bruno GALLET, Président du Directoire
DrJean OUREIB, Président de la CME, Vice-Président du Directoire
Cédric BACHELLEZ, Président de la CSIRMT
Dr Véronique VOSGIEN, Vice-Présidente de la CME
Dr Stéphane POT, Médecin chef des pôles 59G12-59G14
Dr Frédéric WIZLA, Médecin chef du pôle 59G24
Dr Patricia DO DANG, Médecin chef du pôle 59104
Dr Philippe BARTOLETTI, Médecin chef du pôle 59G23
e Monsieur François PACAUD, Psychologue.
Article 2 - Sont par ailleurs invités permanents du Directoire :
e François LEQUIN, Directeur Délégué
e Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social
François CAPLIER, Directeur des Affaires Médicales, de la Qualité et de la Gestion des Risques et
des coopérations territoriales.
Dr Maxime BUBROVSZKY, médecin chef du pôle 59G11
Dr Geneviève WOLFCARIUS, médecin chef du pôle 59G22
Dr Eric DIERS, médecin chef des pôles 59G13 et 59G15
e Dr Marie DUYTSCHAEVER-HENOCQUE, médecin chef du pôle 59106
Dr Elisabeth ZAWADZKI, médecin chef du pôle médico-technique
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE + Dr Consuelo PEREZ DE OBANOS, médecin chef du pôle PATIO
À Saint-André-Lez-Lille, le 8 Janvier 2024.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-UILLE EH Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Amal EL MOUADAN
épouse MALARIA, gérante de la SARL « Marbrerie de la Thure» sise 1, avenue de Ferrière à
HAUTMONIT, pour un établissement secondaire situé 39, avenue de la Libération du 2 septembre 1944
à AULNOY-LEZ-VALENCIENNES ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire à AULNOY-LEZ-
VALENCIENNES en date du 6 avril 2021;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 31 janvier 2022 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu’au 31 janvier
2025 ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 21 décembre 2023 établissant la
conformité technique de la chambre funéraire comprenant trois salons ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur propositioñide la:secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
un a: ARRÊTE
Article 1” - L'établissement secondaire situé 39, avenue de la Libération du 2 septembre 1944 à
AULNOY-LEZ-VALENCIENNES, immatriculé sous le SIRET : 509 443 982 00053, de la SARL « Marbrerie de
la Thure » sise 1, avenue de Ferrière à HAUTMONT, et géré par Madame Amal EL MOUADAN épouse
. MALARIA, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DX-
277-PH ;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ; La gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire ;
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0726.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’être
contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense -— paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE):
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours.contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 1 1 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim
Caroline TOURTEAU E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Nicolas-Damien
DENHEZ, représentant de la société civile « THALYS » sise 70, rue Aristide Briand à CAUDRY, présidant
la SAS « SAUTIER Funéraire » sise 1294, avenue de Paris à CAMBRAI, pour un établissement secondaire
situé 203 B, rue de Lille à NEUVILLE-SAINT-REMY ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 22 décembre 2023 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant deux salons ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - L'établissement secondaire situé 203 B, rue de Lille à NEUVILLE-SAINT-REMY, immatriculé
soUs le SIRET : 977 497 676 00022 de la SAS « SAUTIER Funéraire » sise 1294, avenue de Paris à CAMBRAI,
présidée par la société civile « THALYS » sise 70, rue Aristide Briand à CAUDRY, dont le représentant est
Monsieur Nicolas-Damien DENHEZ, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
+ La gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0725.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense -— paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille,le Ÿ 1. JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim
?
nn,
Gäroline TOURTEAU > E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu la demande d’'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Abdelkarim
MEZOUARI, gérant de la SARL « Pompes Funèbres Musulmanes des Hauts de France » sise 103, rue
Balzac à LILLE ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 19 juillet 2021 établissant la conformité technique
du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, pour 3 ans;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 23 avril 2023 établissant la
conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, pour 3 ans;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - La SARL « Pompes Funèbres Musulmanes des Hauts de France » sise 103, rue Balzac à LILLE,
immatriculée sous le SIRET : 823 393 186 00023, et gérée par Monsieur Abdelkarim MEZOUARI, est
habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BL-314-JW ;
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GN-494-
VZ;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil : e La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie:et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0724.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ __ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ _Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille,le { 1 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim E = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
” Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-
56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 prononçant jusqu'au 6 juin 2023, sous le numéro 17-59-319, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « Pompes Funèbres BLANCHART », situé 37 rue Pierre Delcourt à HERGNIES et exploitée par Monsieur Eric GLADIEUX ;
Vu. le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 janvier 2023 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière jusqu'au 3 janvier 2026 ;
Vu le rapport de l’organisme « BUREAU VERITAS » en date du 20 juin 2023 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 20 juin 2026;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le dirigeant ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE Ur LES 2
Article 1” - L'entreprise individuelle « Pompes Funèbres BLANCHART », située 37 rue Pierre Delcourt à
HERGNIES, immatriculée sous le SIRET : 447 739 681 00016 et dirigée par Monsieur Eric GLADIEUX, est
habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BL-870-QL ;
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 2104BTV-
59;
+ L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; + La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0143.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ __ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
* d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia -
95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire généralede la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-
56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 prononçant jusqu'au 5 janvier 2024, sous le numéro 18-59-1004,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'entreprise « Pompes Funèbres
ODOUX », situé 297, rue du Blanc Seau à TOURCOING et géré par Messieurs Benoît et Hervé HUE :;
VU le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 10 septembre 2021 établissant la conformité technique
du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, pour une durée de 3 ans;
Vu la demande de renouvellement de l‘habilitation ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Las sf FA PE f ‘4, É
ARRÊTE
Article 1% - L'établissement secondaire sis 291, rue du Blanc Seau à TOURCOING, immatriculé sous le
SIRET : 349 945 634 00047, de la SARL « Pompes Funèbres ODOUX », située 37, rue Mirabeau à MOUVAUX,
et géré par Monsieur Benoît HUE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FN-062-KP ;
* L'organisation des obsèques ;
e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0265. Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia -
95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera .publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Lille,le @ 6 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim
Caroline TOURTEAU E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l'ensemble des activités
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à
R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 prononçant jusqu'au 7 juin 2022, sous le numéro 16-59-31101
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS « Marbrerie de la Thure », situé 9, rue du
Cimetière à HAUTMONT, présidé par Madame Amal MALARIA - EL MOUADAN, pour la gestion et l’utilisation
d'une chambre funéraire ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 prononçant jusqu'au 4 août 2023, sous le numéro 17-59-541,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Marbrerie de la Thure », situé 1, avenue de Ferrière à
HAUTMONT, présidée par Madame Amal MALARIA - EL MOUADAN ;
Vu la demande de renouvellement des habilitations formulée par la gérante le 29 septembre 2023 et
complétée le 8 janvier 2024 ;
Vu le regroupement des différentes activités de l'établissement de HAUTMONT - 9, rue du Cimetière et 1,
avenue de Ferrière, sous un même numéro d'‘habilitation ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 31 janvier 2022 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 31 janvier 2025 :
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 21 décembre 2023 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant trois salons ;
NC HA 7
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - La SARL « Marbrerie de la Thure » sise 1, avenue de Ferrière à HAUTMONT, immatriculée sous le
SIRET : 509 443 982 00038 et gérée par Madame Amal EL MOUADAN épouse MALARIA, est habilitée pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : + Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DX-277-PH ;
+ _ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires :
+ La gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-07588.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications
données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud | tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 590714 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le ji”
Pour le préfet et par LA A JAN. 2084 La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim
Caroline TOURTEAU EH Préfecture du Nord PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Liberté Bureau de l’ordre public galité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre entourant le stade Léo Lagrange à Maubeuge et l'encadrement du déplacement des
supporters du Montpellier Hérault Sport Club à l’occasion du match de football du mercredi 24 janvier
2024 opposant l’Entente Feignies Aulnoye Football Club au Montpellier Hérault Sport Club et portant
abrogation de l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2024
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2023 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
portant délégation de signature de Monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet de Monsieur le préfet
de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du
Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du dimanche 14 janvier 2024 à 15 heures avec le Stade
Brestois 29 :
Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe de l'Entente Feignies Aulnoye Football Club accueillera l'équipe du Montpellier Hérault
Sport Club au stade Léo Lagrange de Maubeuge ce mercredi 24 janvier 2024 à 18h30 ;
Considérant la capacité d'accueil du stade Léo Lagrange de Maubeuge de 2400 spectateurs, nécessitant une
organisation particulière à l'occasion d'une rencontre sportive de portée nationale ;
12 n san r— Lill X Considérant que les déplacements du club Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sont fréquemment sources de
troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la
qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-
villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de
l'ordre ou des jets de projectiles ou fumigènes ;
Considérant que le 8 août 2019 (Paris-Saint-Germain - MHSC) à Paris, une rixe a éclaté entre supporters à la
suite d'un crachat d'un supporter montpelliérain sur une joueuse parisienne ;
Considérant que le 19 octobre 2019 (Stade de Reims - MHSC) à Reims, des supporters montpelliérains ont tenté
d'introduire des armes à proximité du lieu de la rencontre et de se soustraire à une escorte des forces de l'ordre ;
que le 2 octobre 2022 (Toulouse Football Club - MHSC) à Toulouse, les supporters montpelliérains ont fait usage
d'engins pyrotechniques, tenté de voler des denrées et dégradé une buvette ce qui a déclenché une rixe
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant que le 29 décembre 2022 (Football Club de Lorient - MHSC) à Lorient, en raison de la fermeture du
parcage visiteurs par décision administrative de la Ligue de Football Professionnel à l'encontre des supporters
montpelliérains, ceux-ci ont déployé une banderole injurieuse à l'encontre de cette dernière ;
Considérant que le 12 mars 2023 (Athletic Club Ajaccien - MHSC) à Ajaccio, des supporters montpelliérains ont
tenté de se soustraire à l'escorte policière et un membre des forces de l'ordre a été victime d'un jet de projectile ;
Considérant que le 31 mars 2023 (Olympique de Marseille - MHSC) à Marseille, un bus de supporters
montpelliérains a été la cible de projectiles de la part de leurs homologues marseillais, ce qui a déclenché une
rixe qui a nécessité une intervention des forces de l'ordre dont l'un des membres a été blessé ;
Considérant que, le 20 mai 2023 (Football Club de Nantes - MHSC) à Nantes en amont de la rencontre, les
supporters montpelliérains ont affronté les supporters nantais munis d'armes par destination ;
Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être
détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité
des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Léo Lagrange de
personnes se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club ou connues comme tel, à
l'occasion du match du mercredi 24 janvier 2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes
et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité
de supporters du Montpellier Hérault Sport Club ;
Considérant qu'en raison des conditions climatiques, la rencontre opposant l'Entente Feignies Auinoye Football
Club au Montpellier Hérault Sport Club est reportée du samedi 20 janvier 2024 à 17h30 au mercredi 24 janvier
2024 à 18h30;
Sur proposition de la sous-préfète d'Avesnes-Sur-Helpe:
ARRÊTE
Article 1” : Le mercredi 24 janvier 2024 entre 12h00 et 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel, démunis d’un billet, d'une
contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au stade Léo Lagrange de
Maubeuge et de circuler ou stationner sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Maubeuge, dans le
périmètre délimité par les voies suivantes :
- boulevard de l'Europe entre avenue Jean Jaurès et rue d'Hautmont
- portion de la rue d'Hautmont s'étendant jusqu'à la rue de Douzies
- rue de Douzies
- rue de sous le bois
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Horair ‘ouverture et m ités d’ eil sur : - rue Victor Hugo
- portion de l'avenue Jean Jaurès entre rue Victor Hugo et le boulevard de l'Europe
Article 2 : Les supporters du Montpellier Hérault Sport Club ayant obtenu un titre valide pour assister à la
rencontre devront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre.
Les supporters du Montpellier Hérault Sport Club qui participent au déplacement sont tenus de se conformer aux
modalités de déplacements et devront notamment se regrouper au niveau du parking P6 (parking de l’ancien
hôpital — bâtiment de l'administration), ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre, dans
l'attente d’une prise en compte par les services de police qui se chargeront de les acheminer jusqu'à la zone de
parcage visiteurs du stade Léo Lagrange.
Les personnes munies d’une invitation du Montpellier Hérault Sport Club devront se stationner sur le parking P3
à l'entrée du stade Léo Lagrange de Maubeuge, boulevard Pasteur.
Les personnes munies d'un billet, d’une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre
mais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club du Montpellier Hérault Sport Club ne peuvent
se prévaloir de cette qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club ou se comporter comme tel dans le
périmètre défini à l’article 1er, et dans le stade Léo Lagrange, en dehors des secteurs qui leur sont réservés.
Article 3 : Le mercredi 24 janvier 2024 entre 12h00 et 24h00, l'utilisation et la détention sur la voie publique dans
le périmètre défini à l’article 1, d'artifices de divertissement et de fumigènes, notamment de catégories F1, F2,
F3, F4, T1, T2, P1 et P2, au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010 modifié sont interdites.
Article 4: l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant interdiction de stationnement et de circulation sur la
voie publique dans le périmètre entourant le stade Léo Lagrange à Maubeuge et l'encadrement du déplacement
des supporters du Montpellier Hérault Sport Club à l'occasion du match de football du samedi 20 janvier 2024
opposant l'Entente Feignies Aulnoye Football Club au Montpellier Hérault Sport Club est abrogé.
Article 5 : Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est
punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peine
complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,
sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avesnes-Sur-Helpe, aux présidents de l'Entente Feignies
Aulnoye Football Club et du Montpellier Hérault Sport Club et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à
l'article 1°
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le
maire de Maubeuge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 1 8 JAN. 2024
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr