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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°220 du 20 juin 2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°220 du 20 juin 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-220
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024 Sommaire
Agence régionale de santé /
2024-06-19-00009 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord (14
pages) Page 3
Centre hospitalier de Dunkerque /
2024-05-03-00042 - Délégation de signature à la direction des affaires financières et du
contrôle de gestion (3 pages) Page 17
2024-05-03-00041 - Délégation de signature pour la filière gériatrique (2 pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-06-05-00005 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de service
à la personne (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2024 autorisant la capture de poissons et
d'écrevisses à des fins d'inventaires par la société FISH PASS sur le territoire du
département du Nord + Annexe (5 pages) Page 24
2024-06-18-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société DN Démolition
pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 29
2024-06-18-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE CREPEL SAS pour la
réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 33
2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du réseau de transport d'électricité (RTE), dans le
cadre de la démolition des bâtiments de l'ancienne sécherie de Grande-Synthe (8 pages) Page 37
2024-06-19-00008 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le
département du Nord pour la campagne de chasse 2024-2025 (10 pages) Page 45
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-06-17-00020 - Décision n° 2023-98 portant délégation de signature (2 pages) Page 55
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-06-13-00009 - Arrêté préfectoral modifié portant agrément SSIAP de Cogan
Consulting (6 pages) Page 57
2024-06-17-00021 - Avenant à la convention de coordination entre les forces de sécurité
de l’État et la police municipale de SANTES (Nord) (1 page) Page 63
2024-06-17-00023 - Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’État et
la police municipale de BONDUES (Nord) (1 page) Page 64
2024-06-17-00022 - Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’État et
la police municipale de MARCQ EN BAROEUL (Nord) (1 page) Page 65
Sous-préfecture de Douai /
2024-06-17-00024 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de
restauration immobilière (ORI) sur les territoires des communes d'Aniche et de Somain au
bénéfice de la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent (CCCO) (5 pages) Page 66 PRÉFET
DU NORD © Agence Régionale Santé Liberté Hauts-de-france Égalité
Frererulré
ARRETE DOS-ASNP-TS-2024-18
PORTANT COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE,
DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES DU NORD
LE PREFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ET
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment:ses articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants
et R.6315-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 et
Suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers :
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo) ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 19 mars 2024 portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France : Vu les propositions des institutions et organismes appelés à désigner des représentants en tant
que membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins
et des transports sanitaires du Nord ;
Vu les sollicitations des deux organisations les plus représentatives au plan national des
médecins exerçant cans les structures des urgences hospitalières (SAMU Urgences de France
et l'Association des médecins urgentistes de France) et du Syndicat des urgentistes de
l'hospitalisation privée (S.N.U.H.P) en dates des 08 mars, 09 avril, 25 avril et 17 mai 2024, et
l'absence de réponse ;
Vu l'arrêté n°DOS-SDA-2021-421 modifié portant composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord abrogé
au 26 mai 2024;
Vu l'obligation faite au directeur général de l’ARS de recueillir l'avis du sous-comité des
transports sanitaires issu du CODAMUPS-TS pour arrêter le tableau de garde des transports
sanitaires pour le second semestre 2024 ;
Considérant que les membres du comité (hors représentant des collectivités territoriales) de la
commission sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable et que ce mandat arrive à
échéance le 25 mai 2024 :
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1” - Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires du Nord (CODAMUPS-TS du Nord), co-présiclé par le préfet et le
directeur général de l’ARS ou leurs représentants, est composé ainsi qu'il suit :
1- REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
a) un conseiller départemental :
- _ M,.Yann CAREMELLE, Conseiller départemental du Nord, titulaire,
Mme Barbara COEVOET, Conseillère départementale du Nord, suppléante ;
b) deux maires :
- Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD, Maire de SERANVILLERS-
FORENVILLE ;
- M. Eric BLONDIAUX, Maire de LA SENTINELLE ;
2- PARTENAIRES DE L'AIDE MEDICALE URGENTE : a)
b)
c)
d)
e)
un médecin responsable de service d'aide médicale :
- M. le docteur Roch JOLY, chef de service au S.A.M.U, du département du Nord -
C.H.R.U. LILLE ;
un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation :
- M. le docteur Antoine MAISONNEUVE, chef de service Urgences-SMUR - Centre
Hospitalier de VALENCIENNES ;
un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence :
- M. Vincent KAUFFMANN, directeur du Centre Hospitalier de TOURCOING ;
le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;
le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours:
-__Lieutenant-Colonel Eric MARESCHI, titulaire,
Lieutenant-Colonel Pierre DECLERCQ, suppléant ;
3- MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT :
a)
b)
c}
un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
-__ M.le docteur Marc VOGEL, vice-président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins du Nord, titulaire,
M. le docteur Alexandre DELOBELLE, conseiller du Conseil départemental de
l'Ordre des médecins du Nord, suppléant ;
quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé
représentant les médecins :
-__M.le docteur Bertrand DEMORY, médecin généraliste à ARMENTIERES, titulaire,
- M. le docteur Yann LIM, médecin généraliste à LILLE, titulaire,
- M.le docteur François LOEZ, médecin généraliste à LOMME, titulaire,
- M. le docteur Maxime BALOIS, médecin généraliste à RONCQ, titulaire,
un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge Française : d)
e)
5
- M. Rémi BECUWE, président de la délégation territoriale de la Croix rouge
française du Nord, titulaire,
Mme Margaux DASSONVILLE, directrice territoriale de-l’urgence et du
secourisme de la Croix rouge française du Nord, suppléante ;
deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les
plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières :
SAMU Urgences de France :
Association des médecins urgentistes de France:
un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
Syndicat des urgentistes de l'hospitalisation privée (S.N.U.H.P) :
un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
L'association des médecins régulateurs libéraux du Nord (REG-LIB 59) :
-_ M.le docteur Christophe GALAND, médecin généraliste à Bruay sur l'Escaut,
titulaire
L'association départementale de l’organisation de la permanence des soins du
Nord (ADOPS59) :
-__ M.le docteur, Charles CHARANI, médecin généraliste à Croix, titulaire
« S.O.S. médecins » de LILLE :
-__M.le docteur Olivier BERTHOUD, médecin généraliste, titulaire,
M. le docteur Florent CARDON, médecin généraliste, suppléant ;
& S.O.S. médecins » de ROUBAIX-TOURCOING-NORD-METROPOLE :
- M. le docteur Serge BOMOKO, médecin généraliste, titulaire,
M. le docteur Khadidjaton SOW, médecin généraliste, suppléant ;
« S.O.S. médecins » de DUNKERQUE :
-__ M.le docteur Gérald FEVER, médecin généraliste, titulaire,
M. le docteur Nicolas DUTERTE, médecin généraliste, suppléant ; j) Un représentant de F'association départementale de transports sanitaires d'urgence
la plus représentative au plan départemental :
l'A.D.R.U.-A.T.S,U,59 :
- M. Sébastien CACHERA, ambulances Cachera à MARQUETTE-en-OSTREVANT,
titulaire,
k) un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
-_ Mme Anne BOULANGER, pharmacie de la Fontaine à FACHES-THUMESNIL,
titulaire,
Mme Céline HUS-VILQUIN, pharmacie du Centre à LE QUESNOY, suppléante ;
1} un représentant de l'union régionale des professionnels de
santé (URPS) représentant les pharmaciens :
- M. Grégory TEMPREMANT, pharmacien à COMINES, titulaire,
m) un représentant de l’organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative
au plan national
le syndicat des pharmaciens du Nord - FSPF:
-. M. Louis LAUZANNE, président du syndicat des pharmaciens du Nord,
pharmacien à WAMBRECHIES, titulaire :
M. Philippe SYSSAU, pharmacien à MARCQ-EN-BAROEUL, suppléant :
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
-_ M.le docteur André-François DUCHATELET, président du conseil départemental
de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Nord, titulaire,
Mme le docteur Marie-Suzanne DELOBEL, secrétaire-générale du conseil
départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, suppléante ;
o) un représentant de l'URPS représentant les chirurgiens-dentistes :
- Mme le docteur Julie DROUET, URPS chirurgiens-dentistes, chirurgien-dentiste à
MONS-EN-BAROEUL, titulaire,
M. le docteur Benoît CALOONE, chirurgien-dentiste à WASQUEHAL, suppléant ;
4 UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS D'USAGERS
France Assos Santé Hauts-de-France : 8) un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
la fédération hospitalière de France (FHF):
- M. Samy BAYOD, directeur du centre hospitalier de DUNKERQUE, titulaire,
M. Fabien DECOURCELLES, directeur de la logistique du centre hospitalier de
VALENCIENNES, suppléant ;
h) un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental dont un directeur d'établissement de santé
privé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence lorsqu'un tel
établissement existe dans le département (aucun établissement privé de ce type dans
le département) :
la fédération de lhospitalisation privée (FHP) :
- M. Kami MAHMOUD)I, directeur territorial ELSAN, titulaire,
Mme Stéphanie MONTEL, directrice de la polyclinique du Parc à SAINT-SAULVE,
suppléante ;
la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non
lucratifs (FEHAP) : |
- Mme Isabelle BRASSART, directrice Hôpital Saint-Philibert à LOMME, titulaire,
Mme le docteur Nathalie QUANDALLE, médecin urgentiste à GRANDE-SYNTHE,
suppléante ;
j) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
la chambre nationale des services d'ambulances (C.N.S.A.), 3 sièges :
- M. Christophe TETARD, ambulances Naels à DUNKERQUE, titulaire,
Mme Alexandra DEPAUW, ambulances Foutreyn à BERGUES suppléante ;
- M. Maxime DURU, Etoile Bleue Laburiau à LOMME, titulaire
M. Olivier LECOCQ, ambulances de France IV à LILLE, suopléant ;
-_ M. Grégory BAUDOUX, ambulances Bavay-Doualie à ONNAING, titulaire,
M. Stéphane GODIN, VIP ambulances à LOOS, suppléant ;
la fédération nationale des ambulanciers privés (F.N.A.P), 1 siège
- M. Maxime BLANCHARD, Ets Marousez SAS à FECHAIN, titulaire,
M. Christophe PENEL, Star ambulances à LILLE, suppléant ; - M, Robert HOUZE (UFC Que Choisir), membre de France Assos Santé Hauts-de-
France, titulaire,
M. Pierre-Marie LEBRUN (URAF), président de France Assos Santé Hauts-de-
France, suppléant ;
Les membres mentionnés aux 1 et 2 peuvent se faire représenter conformément aux
dispositions prévues par l'article R.133-3 du code des relations entre le public et
l'administration.
Article 2 : Le tableau en annexe du présent arrêté liste l'ensemble des membres du Comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires du Nord (CODAMUPS-TS du Nord) tel qu'il est établi par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur de l'offre de soins de
l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l'ensemble des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires du Nord et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Hauts-de-France et à celui de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le { Q JUIN 2024
Le préfet du No:d, Le directeur général de l'ARS,
> Le FAN 0 ral
Bertrand GAUME Hugo € | ° VAUT ral ro PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionak de Santé Hauts-de-France
Annexe 1 de l'arrêté n°DOS-ASNP-TS-2024-18
Composition nominativé du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du Nord
Composition nominative du CODAMUPS-TS du Nord
TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental
désigné par le Conseil
Départemental
M. Yannick CAREMELLE
b) Deux maires désignés par
| l'association départementale des
Maires
Mme Marie-Bernadette
BUISSET-LAVALARD
M. Eric BLONDIAUX
Représentante désignée :
Mme Barbara COEVOET
Pas de désignation de
suppléants
(cf article R133-3 du code des
relations entre le public et |
l'administration). Ces
membres peuvent se faire
représenter.
| 2° Partenaires de l’aide médicale u rgente
a) Un médecin responsable de
service d'aide médicale urgente
Docteur Roch JOLY
| et un médecin responsable de
| structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département
Docteur Antoine
MAISONNEUVE
b)} Un directeur d'établissemet
public de santé doté de moyens
| mobiles de secours et de soins
| d'urgence
M. Vincent KAUFFMANN
c) Le président du conseil
d'administration du service
d'incendie et de secours
M. Jacques HOUSSIN
Pas de désignation de
suppléants |
(cf article R133-3 du code des
relations entre le public et
l'administration).
Ces membres peuvent se
faire représenter. d) Le directeur départemental du
service d'incendie et de secours
Contrôleur Général Gilles
GREGOIRE
Représentant désigné : LC
Laurent MAILLARD
e) Le médecin chef
départemental du service
d'incendie et de secours
Médecin Colonel Pierre
LERQUET
chargé des opérations
f) Un officier de sapeurs-pompiers
| Lieutenant-Colonel Eric
| MARESCHI
|
Représentante désignée :
Médecin Colonel Jean-
Baptiste MARC
Représentant désigné :
Lieutenant-Colonel Pierre
DECLERCQ
3° Membres désignés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le
| conseil départemental de l'ordre
des médecins
Docteur Marc VOGEL
Docteur Alexandre
DELOBELLE
l'Union régionale des
professionnels de santé (URPS)
représentant les médecins
b) Quatre médecins représentant !
| Docteur Bertrand DEMORY encours de désignation
| Docteur Yann LIM en cours de désignation
Docteur François LOEZ en cours de désignation
Docteur Maxime BALOIS en cours de désignation
c) Délégation départementale de
| la Croix Rouge Française
M. Rémy BECUWE Mme Margaux DASSONVILLE
| d) Deux praticiens hospitaliers
proposés par les 2 organisations
les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant
dans les structures des urgences
| hospitalières Les
e) Un médecin proposé par
l'organisation la plus
représentative au plan national
| des médecins exerçant dans les
structures de médecine
d'urgence des établissements
| privés de santé
f) Un représentant des
| associations de permanence des
soins
ADOPS 59 : Docteur Charles
CHARANI
Reg-Lib 59 : Docteur
Christophe GALAND
SOS Médecins Lille :
Docteur Olivier BERTHOUD
Docteur Florent CARDON
L | SOS Médecins Roubaix-
Tourcoing-Nord Métropole :
Docteur Serge BOMOKO
Docteur Khadidjaton SOW
SOS Médecins Dunkerque :
Docteur Gérald FEVER
Docteur Nicolas DUTERTE
g) Un représentant de
l'organisation la plus
représentative de
l'hospitalisation publique (FHF)
M. Samy BAYOD M. Fabrice DECOURCELLES
| mobiles de secours et de soins
| d'urgence (aucun dans le |
h) Un représentant de chacune
des deux organisations
FHP : M. Kami MAHMOUDI Mme Stéphanie MONTEL
d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan
départemental, dont un directeur
d'établissement doté de moyens
département)
FEHAP : Mme Isabelle
BRASSART
Docteur Nathalie
QUANDALLE
CNSA : M. Christophe
TETARD Mme Alexandra DEPAUW
CNSA : M. Maxime DURU M. Olivier LECOCQ i) Des représentants des
transporteurs sanitaires CNSA : M. Grégory BAUDOUX M. Stéphane GODIN
FNAP: M. Maxime
BLANCHARD M. Christophe PENEL
||
|
| k) Un représentant du conseil |
j) Un représentant de l'ATSU | M. Sébastien CACHERA
régional de l’ordre des
pharmaciens:
Docteur Anne BOULANGER Docteur Céline HUS-VILQUIN
| 1) Un représentant de l'URPS
représentant les pharmaciens
d'officine
Docteur Grégory
TEMPREMANT
m) Un représentant de
l'organisation de pharmaciens
d'officine
Docteur Louis LAUZANNE Docteur Philippe SYSSAU
n) Un représentant du conseil
départemental de l’ordre des
chirurgiens-dentistes
| Docteur André François
|! DUCHATELET Dr Marie-Suzanne DELOBEL
o) Un représentant de l'URPS
représentant les chirurgiens-
dentistes
Docteur Julie DROUET Docteur Benoit CALOONE
| 4 ° Un représentant des associations d'usagers
M. Robert HOUZE M. Pierre-Marie LEBRUN | Le médecin responsable de
“a, ar DU NORD © D Assrce Réonae de Santé Liberté Hauts-de-France Lgalité Fraternité
Annexe 2 de l’arrêté n° DOS-ASNP-TS-2024-18
Composition nominative du Sous-comité des transports sanitaires
issu du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du Nord
Composition nominative du Sous-comité des transports sanitaires du Nord
Membres du CODAMUPS-TS
CODAMUPS-TS Aésigner | (cf article R133-3 du code des | relations entre le public et
___| l'administration). Ces |
Docteur Roch JOLY | membres peuvent se faire |
L _ participant au SCTS [__ TITULAIRES SUPPLEANTS |
A désigner
Deux représentants des | | collectivités territoriales désignés Pas de désignation de | par leurs pairs au sein du suppléants |
Il
_service d'aide médicale urgente __. représenter.
Le directeur d'établissement
public de santé doté de moyens
mobiles de secours et de soins
d'urgence
M. Vincent KAUFFMANN
Le directeur départemental du | Contrôleur Général Gilles
service d'incendie et de secours | GREGOIRE
=
| Représentant désigné :
Lieutenant-colonel Laurent
MAILLARD
Représentante désignée :
Médecin Colonel Pierre
du service d'incendie et de LERQUET Médecin Colonel Jean-
secours _ . | Baptiste MARC | re _ n | » Muse | Ë officier de | sapeurs-pompiers | enant-colonel Eric | Représentant désigné è
chargé des opérations MARESCHI Lieutenant-colonel Pierre
DECLERCQ
Un médecin d'exercice libéral
désigné par ses pairs au sein du A désigner |
CODAMUPS-TS | |
| Mme Alexandra DEPAUW Les quatre réprésentants de | ENSA : M. Christophe transporteurs sanitaires TETARD | CNSA : M. Maxime DURU | M. Olivier LECOCQ [ess _
CNSA : M. Grégory . F | BAUDOUX M. Stéphane GODIN
FNAP : M. Maxime
BLANCHARD
Le représentant de l'ATSU M Sébastien CACHERA
M. Christophe PENEL . HOP ITAL
Lis ft La
Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le
N°42-2024
Objet : Délégation de signature à la Direction des Affaires financières et du Contrôle de gestion
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation
de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté en date du 4 avril 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Samy BAYOD en qualité de Directeur de l'Hôpital Alexandra Lepève -
Centre hospitalier de Dunkerque, à compter du 3 mai 2024 ;
Vu l'arrêté en date du 28 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Nadia KERNAFIA en qualité de Directrice adjointe au Centre
Hospitalier de Dunkerque ;
Vu les attributions confiées à Madame Nadia KERNAFIA par décision n°22/2023 relative à lorganigramme de direction ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nadia KERNAFIA, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion pour signer au nom du Directeur Général du Centre
Hospitalier de Dunkerque :
e les actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction ;
e le rendu exécutoire des autorisations budgétaires et de leurs modifications ;
e tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt, de ligne de trésorerie et aux contrats de crédit-bail hors des conventions elles-mêmes ; Article 2 :
Article 3 :
+ tous marchés sans formalité, relevant de sa direction, d'un montant inférieur au seuil
de procédures formalisées
e les bordereaux et mandats de dépenses, hors dépenses de personnel :
+ les conventions de tiers payant avec les mutuelles :
+ les décisions portant nomination de régisseurs, de Sous-régisseurs ou de préposés
affectés à l'encaissement de recettes ;
+ les actes de poursuite ;
+ les opérations de couverture de risques de taux, des modifications de conditions
financières au sein même des contrats d'emprunts existants, en fonction des
opportunités et des tendances du marché :
e les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
° les opérations de liquidation et de visa relatives aux dépenses correspondant aux
subventions, cotisations et loyers versés par l'établissement ;
+ les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant À
+ les documents liés à la gestion administrative des patients ;
+ les actes d'assignation, soit à titre conservatoire, soit définitivement des débiteurs
d'aliments des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur
permettent pas de régler la totalité des frais de séjour laissés à leur charge ;
° les actes et documents liés à la garde de direction.
Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt, ainsi que tous les documents
relatifs aux marchés publics dont l'acte d'engagement (à l'exception des marchés sans
formalité susvisés), les avenants, les prorogations et les renouvellements de marchés.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire de respecter les procédures
réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect des principes
fondamentaux de la commande publique.
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre
de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Nadia KERNAFIA, Directrice des affaires financières et
Article 5 :
du contrôle de gestion, et en cas d'absence où d'empêchement de Madame Nadia
KERNAFIA, à Madame Claire MONIER, adjointe à la directrice des affaires financières, et,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme MONIER à, Monsieur Ludovic BRULE,
Attaché d'administration hospitalière et, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Ludovic BRULE, à Madame Nathalie JOLY, Adjoint des cadres, à l'effet de signer :
+ les bordereaux et mandats de dépenses, hors dépenses de personnel ;
° les bordereaux et titres de recettes diverses nécessitant la signature de
l'ordonnateur ;
e tous les courriers relatifs au fonctionnement de lignes de trésorerie hors des
conventions elles-mêmes ;
+ les autorisations d'absence des personnels attachés aux affaires financières.
Délégation est donnée à Monsieur Benjamin HULEUX, Attaché d'administration
hospitalière et à Madame Marie NATIEZ, Adjoint des cadres, ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Benjamin HULEUX et de Madame Marie NATIEZ, qu'à
Madame Claire MONIER, Attachée d'Administration et Adjointe à la Directrice des
2 affaires financières et à Monsieur Ludovic BRULE, Attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer :
e les documents liés à la gestion administrative des patients, notamment les
opérations comptables relatives aux forfaits techniques pour l'imagerie ;
e les bordereaux et titres de recettes liés à la facturation des soins externes et des
hospitalisations nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
e les autorisations d'absence des personnels attachés à la gestion administrative des
patients.
Article 6 : Délégation est donnée à Madame Sandrine BRUCALE, Adjoint des cadres, puis ensuite en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine BRUCALE à Monsieur Benjamin HULEUX, Attaché d'administration hospitalière, et à Madame Marie NATIEZ, Adjoint des
cadres, à l'effet de signer :
e les documents liés à la gestion de l'accueil-standard ;
e les autorisations d'absence des personnels attachés à l'accueil-standard ;
Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise au comptable public du Centre hospitalier de Dunkerque. Elle fera l’objet d'un affichage et
sera notifiée au délégataire.
Article 8 : La présente délégation prend effet au 3 mai 2024, annule et remplace la précédente.
Destinataires :
e Madame Nadia KERNAFIA
Madame Claire MONIER
Mesdames et Messieurs les membres de l'équipe de Direction
Monsieur Ludovic BRULE
Madame Nathalie JOLY
Monsieur Benjamin HULEUX
Madame Marie NATIEZ
Madame Sandrine BRUCALE
Madame le Comptable public HOPITAL
Es ft kw LA
Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le
N° 64/2024
Objet : Délégation de signature de la filière gériatrique
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux
compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de
signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté en date du 4 avril 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Samy BAYOD en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Dunkerque, à compter du 3 mai 2024 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 20 décembre 2022 prononçant la nomination de Monsieur Nicolas GENEST au Centre Hospitalier de Dunkerque en sa qualité d'Adjoint au Coordonnateur Général des soins à compter du 1er janvier 2023 et directeur de l'EHPAD « Les Charmilles ».
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas GENEST, Directeur de l'EHPAD «Les Charmilles » pour signer, pour le Centre Hospitalier de Dunkerque, au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Dunkerque :
* les actes et documents liés à la gestion administrative des résidents ;
° les actes d'assignation, soit à titre conservatoire, soit définitivement des débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la totalité des frais de séjour laissés à leur charge.
1/2 Article 2 :
Délégation de signature est donnée à à Monsieur Nicolas GENEST en qualité d'ordonnateur suppléant pour
les opérations de gestion comptable des avances de fonds réalisées dans le cadre de la régie de l'EHPAD.
Article 3 :
En l'absence de Monsieur Nicolas GENEST, Délégation est donnée à Madame Virginie WILLEMS,, Cadre supérieur de santé, à l'effet de signer :
e les documents liés à la gestion administrative des résidents ;
e les actes d'assignation, soit à titre conservatoire, soit à titre définitif des débiteurs d'aliments des
personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la
totalité des frais de séjour laissés à leur charge ;
° les bordereaux liés à la facturation de la prise en charge des résidents à la Maison des personnes
âgées nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
° les opérations de gestion comptable des avances de fonds réalisées dans le cadre de la régie de
lEHPAD.
Article 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Nicolas GENEST et de Madame Virginie WILLEMS,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme LECOCQ, Attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer les documents listés dans l’article 3.
Article 5
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise au comptable public du
Centre hospitalier de Dunkerque. Elle fera l'objet d'un affichage et sera notifiée au délégataire.
Article 6 :
La présente délégation prend effet au 3 mai 2024, annule et remplace celle en date du 31 janvier
2023.
Samy BAYOD
Destinataires :
+ Monsieur Nicolas GENEST
+ Madame Virginie WILLEMS
+ Monsieur Jérôme LECOCQ
+ Mesdames et Messieurs les membres de l'équipe de Direction
+ Monsieur le Comptable public
2/2 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pus | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 818968547
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2024—-136
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Angélique DELPLANQUE, dirigeante de l'entreprise individuelle DELPLANQUE Angélique ayant pour
enseigne « LA FEE DU LOGIE»
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
DELPLANQUE Angélique enseigne « LA FEE DU LOGIE », sise 18 RES LES ORMES à WAVRIN
(59136) en tant que siège social, sous le n° SAP / 818968547 Acte 2024—-136, à compter du 1°" juin 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord |
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons et d’écrevisses à des fins d’inventaires par la société FISH
PASS sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6
à R.432-11 ; |
Vu le décret97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L.432-10 et à l'article L.436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée par la société FISH PASS en date du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du 7 juin 2024 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) consulté le 15 mai 2024 ;
Considérant que l'office français de la biodiversité, dans le cadre du programme de surveillance de
l'état écologique des cours d'eau, a missionné la société FISH PASS afin que soit réalisé un inventaire
piscicole sur différents cours d'eau du département du Nord ;
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l’environnement ;
1/5 ARRÊTE
Article 1° - La Société FISH PASS représentée par monsieur LE PERU Yann - 18, rue de la Plaine - ZA
des 3 près - 35890 LAILLÉ est autorisée à capturer des poissons et crustacés, à des fins d'inventaires
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Les personnes qui interviendront dans ces pêches sont salariées de la société FISH PASS.
L'équipe technique sera composée de :
Fabien CHARRIER - Chef de projet, responsable scientifique des opérations
Yann LE PERU - Chef de projet, responsable scientifique des opérations
Nicolas BELHAMITI - Chargé d'études, responsable scientifique des opérations
Eloïse DUVAL - Cheffe de projets scientifiques
Fanny MOYON - Chargée d'études
Matthieu ALLIGNE - Technicien
Yoann BERTHELOT - Technicien
Vincent PERES - Technicien
Laura BEON - Technicienne
Lise LE GOFF - Technicienne
Maxime DURY - Technicien
ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Article 3 - La présente autorisation est valable du 1° août 2024 jusqu'au 13 novembre 2024 inclus.
Article 4 - Ces inventaires piscicoles auront lieu sur différents cours d'eau du département du
Nord (cf. planche cartographique en annexe) :
Code Station : Coordonnées Lambert 93 :
N°Station SANDRE | Libellé SANDRE
X Aval Y Aval
LA RHONELLE À 1 01029000 MARESCHES (59) 738856 7022296
LA SAMBRE CANALISÉE À 2 01004 77913 7023062
sis JEUMONT (59) d LE CLIGNEUX À SAINT 3 ; 3 7015181 01001452 RÉMY DU NORD (59) 76429 0151
LA SENSÉE RIVIÈRE À 4 01024000 BOUCHAIN (59) 721193 7019897
L''HELPE MAJEURE À
5 01008000 TAISNIÈRES-EN- 759844 7004437 THIÉRACHE (59)
LA SCARPE CANALISÉE À 10 732355 388 6 01041000 NIVELLE (59) 323 7043889
LA FLAMENNE À 7 88 01002100 | MAUBEUGE (59) 7668 7019317
LA SENSÉE RIVIÈRE À 8 01002298 PAILLENCOURT (59) 720140 7017145
2/5 Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et
conformes à l'arrêté du 2 février 1989. Il s'agit d'appareils thermiques de pêche électrique de la
marque Hans Grassl.
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé les mairies concernées par courrier et
obtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article 6 - Les poissons capturés ainsi que les éventuelles espèces astacicoles manipulées lors des
opérations menées dans le cadre de cette autorisation sont remis à l'eau après avoir été identifiés,
dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques
individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est nécessaire.
Les poissons et crustacés capturés dans les différents secteurs devront, après avoir été identifiés,
dénombrés, mesurés et pesés (biométrie), être relâchés dans ces mêmes secteurs.
Les poissons, crustacés et grenouilles capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de
provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l’article R.432-5 du code de l'environnement (cf.
liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais
état sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis à
l'eau vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés à des fins d'analyses.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus) ; les gobies à taches noires
(Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour
(Ctenopharyngodon idella).
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus ); Écrevisse des torrents (Astacus torrentium) ;
Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Écrevisse à pattes grêles (Astacus
leptodactylus).
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
grenouille des champs (Rana arvalis) ; grenouille agile (Rana dalmatina) ; grenouille ibérique (Rana
iberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kI. Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez (Pelophylax
perezi); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Rana temporaria) ;
grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri) ; grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) ;
grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi).
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora
(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédération
départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins
avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes
et les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000
LILLE, tél :03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouvfr), au service départemental du Nord de l'OFB (11
route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gourv.fr) et à la
fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemin
des Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@pecheS59.com).
3/5 Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures
(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces
capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations
de capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental du
Nord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENS
CEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, drhauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au système
d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis Un mois après la date
d'expiration de l'autorisation (format informatique). |
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen
sur le site www.telerecours.fr.
l'est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dans ce même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale
de la préfecture du Nord, les maires de BOUCHAIN, JEUMONT, MARESCHES, MAUBEUGE, NIVELLE,
PAILLENCOURT, SAINT-RÉMY-DU-NORD et TAISNIÈRES-EN-THIÉRACHE, le chef du service
départemental du Nord de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la
fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la société
FISH PASS, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Fait à Lille,le 2 Q JUIN 2024
Pour le préfet et par délég
Pour le directeur départem
territoires et de la
4/5 NN
À Par points (75) mixte
Z\ Par points (75) à pied
5/5 E 3 | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de la Société DN Démolition
pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2024-004
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine LEBEL, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 5 février 2024 ;
Vu l'arrêté de Monsieur Antoine LEBEL, Directeur départemental des territoires et la mer du Nord
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord en date du 5 février 2024;
Vu la demande d'agrément en date du 5 mars 2024 présentée par la Société DN Démolition,
représentée par Monsieur MORTREUX Freddy;
Vu la convention avec Douaisis Agglomération , en date du 13 avril 2023, pour une durée de cinq ans,
fixant les modalités d'élimination pour la STEU de Douai Fort de Scarpe, Vu la convention avec le syndicat intercommunal d'assainissment de Cambrai, en date du 14 décembre
2023, pour une durée de un an tacitement reconductible, fixant les modalités d'élimination pour la
STEU de Neuville-Saint-Rémy,
Considérant que selon les conventions, l'unité de mesure est soit le m°, soit la tonne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1” - Bénéficiaire de l'agrément
La Société DN Démolition représentée par Monsieur Freddy Mortreux
NSSIRET : 479 051 435 00010
Siège social situé au 15 rue Louis Chantreau, 59 247 Féchain;
Article 2 - Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 500 T /an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d'épuration des
eaux usées de
- Neuville-Saint-Rémy 1500 tonnes
- Douai Fort de Scarpe 1000 tonnes
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard Un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par
le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties. |
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés
par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée
de conservation de ce registre est de dix années. Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
* les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant
dans la convention
° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ;
* une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment
la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la
convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
n
Article 4- Contrôle par l‘administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. |
A l'expiration de’ cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
*__ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
_ en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à
l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la Société DN
Démolition.
Fait à Lille, le 1 8 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint à la respongable
du Service Eau Nature et/Territoires
Thierry DUTWLEUL E = Direction départementale CRÉRET oo des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE CREPEL SAS
pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
Renouvellement de l'arrêté préfectoral 59-2010-025 en date du 12 juin 2013
N°59-2024-003
Le préfet de la zone de défense et de la zone de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine LEBEL, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 5 février 2024;
Vu l'arrêté de Monsieur Antoine LEBEL, Directeur départemental des territoires et la mer du Nord
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord en date du 5 février 2024;
Vu la demande d'agrément en date du 27 février 2024 présentée par la SAS Crepel représentée par monsieur Jean-Marc HOTTIN, président-directeur-général ;
Vu la convention avec la MEL, en date du 31 mai 2017 pour une durée de 8 ans, fixant les modalités d'élimination pour les STEU de Houplin-Ancoisne, Marquette, Villeneuve d'Ascq et Wattrelos Grimonpont ; ‘
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord. ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La SAS Crepel représentée par Monsieur Jean-Marc Hottin, président-directeur-général ;
NSIRET : 477 080 956 000 14 ;
Siège social situé au 18/20 rue du colonel Pollet, 59 650 Villeneuve d'Ascq;
Article 2 - Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 500T /an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des
eaux usées de
- HOUPLIN-ANCOISNE 500T
- VILLENEUVE D'ASCQ 500T
- WATTRELOS-GRIMONPONT 500T
AU cas où la station d'Armentières, ou celle de Houplin-Ancoisne, ou celle de Villeneuve d'Ascq ou celle
de Marquette serait amenée à refuser temporairement les dépotages, la station de Wattrelos serait
utilisée comme secours.
AU cas où la station de Wattrelos-Grimonpont serait amenée à refuser temporairement des dépotages,
la station de Marquette serait utilisée comme secours.
En aucun cas, ces mesures de secours ne changent la capacité maximale autorisée.
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément conformément à l’article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par
le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés
par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés
par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée
de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
. les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant
dans la convention
° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ; :
° une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment
la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la
convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009. |
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l’article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
*__ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l’État dans le Nord et au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à
l'article R.4211 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr.
Article 12 — Exécution et diffusion de l'arrêté
_Le Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la SAS Crepel.
Fait à Lille, le 1 8 JUIN 2084
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint à la responsable
du Service Eau Nature êt Territoires PRÉFET Direction départementale des territoires
DU NORD et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du réseau de transport d'électricité (RTE), dans le cadre de la démolition des bâtiments de
l’ancienne sécherie de Grande-Synthe
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
madame Fabienne Decottignies ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande du réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 20 février 2024 ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu la consultation du public menée du 26 février 2024 au 11 mars 2024 sur le site internet de la
préfecture du Nord qui a donné lieu à aucune remarque du public ;
Vu l'avis favorable sous conditions de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel en date du 18 avril 2024 ;
Considérant que l'état de ruine avancé des bâtiments et le danger pour la sécurité publique qui lui
est associé relèvent d’une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour
l'environnement étant donné le risque pour la sécurité publique des bâtiments actuels ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition au vu des mesures d'évitement,
de réduction, d'accompagnement et de suivi mises en place ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet
Dans le cadre de la démolition des bâtiments de l’ancienne sécherie à Grande-Synthe, RTE (réseau de
transport d'électricité) est autorisé à déroger à la protection des espèces suivantes :
+ chiroptères: Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle -de Nathusius, Pipistrellus
nathusi, Sérotine commune, Eptesicus serotinus, Noctule de Leisler, Nyctalus leisleri, Murin à
moustaches, Myotis mystacinus ;
+ oiseaux : Rougequeue noir, Phoenicurus ochruros, Hirondelle rustique, Hirundo rustica.
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de
suivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de l'impact
Dans le cadre de la démolition des bâtiments de l’ancienne sécherie à Grande-Synthe, RTE (réseau de
transport d'électricité) met en œuvre les mesures suivantes :
Mesure EO1 : Adaptation de la période des travaux
La période de travaux est prévue entre août et octobre pour éviter au maximum les impacts sur les
périodes d'hibernation des chiroptères et de nidification / migration des oiseaux.
Mesure RO1 : Vérification de l'absence d'individus d'espèces protégées avant les travaux
Les gîtes à chiroptères sont prospectés et neutralisés le soir par un chiroptérologue environ 8 jours
avant le début des travaux. Si un individu est découvert, il est capturé et transféré sur un site
favorable (annexe 1) ou l'envol du spécimen est provoqué. Les bâtiments sont ensuite obstrués par
du polystyrène expansé ou du contreplaqué fixé provisoirement afin d'éviter le retour des
individus.
L'absence des espèces d'oiseaux après la nidification et avant le début des travaux est vérifiée avec
éventuellement des captures et des relâchés en cas de découverte d'individus. Mesure RO2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Lors des travaux, toutes les mesures sont prises pour éviter la dissémination de végétaux exotiques
envahissants :
* nettoyage des engins susceptibles de transporter des végétaux exotiques envahissants sur
des aires dédiées ;
* lutte contre les végétaux exotiques envahissants présents sur le site (Séneçon des arbres,
Buddleia de David) par des méthodes adaptées à chaque espèce ;
* évacuation et récupération des fragments de végétaux exotiques envahissants vers un
centre de traitement des déchets agréé pour incinération ;
+ suivi des végétaux exotiques envahissants dans la durée pour traiter toute nouvelle station
dès son apparition.
Article 3 - Mesures d'accompagnement
Dans le cadre de la démolition des bâtiments de l'ancienne sécherie à Grande-Synthe, RTE met en
œuvre les mesurès suivantes.
Mesure A01 : Aménagement de gîtes à chiroptères et nichoirs à oiseaux
Quatre gîtes à chiroptères intérieurs sont installés à proximité des bâtiments détruits, dans la ferme
des Jésuites et dans le bâtiment du poste RTE. Quatre gîtes sont posés sur les façades des
bâtiments de la ferme des Jésuites et du jardin des plantes médicinales André Caudron. Deux gîtes
extérieurs sont installés au niveau d'arbres ou de mats implantés dans les zones boisées aux
alentours (Petit Prédembourg de la RNR).
Pour les oiseaux, des nichoirs en béton de bois sont installés sur la ferme des Jésuites et au niveau
du jardin des plantes médicinales André Caudron. Il s'agit de 3 nichoirs doubles pour les
Hirondelles rustiques et de 5 nichoirs simples pour les Rougequeues noirs.
Ces gîtes et nichoirs sont installés avant mi-juillet.
Une attestation d'accord a été signée par la mairie de Grande-Synthe, propriétaire de la ferme des
Jésuites, du jardin des plantes médicinales André Caudron et des boisements du Petit Prédembourg
pour garantir la pérennité des mesures. Les bâtiments du poste électrique de Grande-Synthe sont
propriétés de RTE.
Article 4 - Mesures de suivi
Dans le cadre de la démolition des bâtiments de l'ancienne sécherie à Grande-Synthe, RTE met en
œuvre les mesures suivantes.
Mesure S01 : Suivi écologique post-chantier
Un suivi écologique est réalisé sur 10 ans, la première année (n), puis à n+1, n+3, n+5, n+7 et n+10.
Un compte rendu est rédigé pour vérifier la bonne installation de toutes les mesures, et
l'adaptation des espèces aux nouvelles conditions de vie. Il est transmis à la DDTM et au CSRPN
avant le 31 décembre de l'année concernée.
Les espèces exotiques envahissantes sont également à l'origine d'un suivi après les travaux. Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les travaux de démolition des bâtiments de l’ancienne sécherie de Grande-Synthe.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion le sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415- 3 du code de l'environnement.
Article 8 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
IL est notifié à RTE (62 rue Louis Delos - TSA 71012 - 59709 Marcq-en-Baroeul) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:
+ à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; + à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 9 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :
+ un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ; * un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia —
92055 La Défense ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite où implicite de l'un de ces recours.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départementale des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 9 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Ace
Fabienne DECOTTIGNIES Annexe 1 : Localisation des zones de transfert de spécimens
CAPTURE EVENTUELLE D'INDIVIDUS
DE CHIROPTERES ET TRANSFERT
GITES EN PLACE EN DES
Fond photographique aérien 1GN
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du ....
1 9 JUIN 2024
Pour ie préfet et par délégation,
La secrétaire générale
{ot Fabienne DECOTTIGNIES : A8 or 114 SIGN nur € sxanne
# ; ECLLECES 1e ne us Bi Est: 100 1 Loue PU
FABPOSE EL >
ie
ÉCUSSS Ex Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département du Nord
pour la campagne de chasse 2024-2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 de la commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du
règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la
grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;
Vu les articles L. 120-1, L. 422-1, L. 423-1, L. 423-9, L. 424-2, L.424-6 et R. 424-1 à R. 424-9 et
R. 425-1 à R. 425-13 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de
chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 approuvant le plan de gestion cynégétique du lièvre ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 15 juillet 2020 et du 16 juillet 2021 approuvant les plans de
gestion cynégétique du faisan ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique pour le département du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 12 avril 2024;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 12
avril 2024 ;
VU la consultation du public réalisée du 22 avril 2024 au 12 mai 2024 en application de l'article
L. 120-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1® : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée
pour le département du Nord du 15 septembre 2024 à 9 heures au 28 février 2025 à 17 heures.
Article 2 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de chasse de
l'ouverture à la clôture générale, sont fixées de 9 heures à 17 heures, heures légales.
Ne sont pas concernées par ces dispositions :
- la chasse à l'approche et à l'affüt des grands animaux soumis au plan de chasse ;
- la chasse du sanglier à l'approche et à l'affüt;
- la chasse à courre;
- la chasse au gibier d'eau en zone maritime ;
- la chasse au gibier d'eau sur les étangs, lacs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et
nappes d'eau ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à une distance maximale de
trente mètres de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
- lorsqu'elles sont pratiquées à poste fixe, la chasse des oiseaux de passage et la chasse
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3 : Il est interdit d'effectuer l’un ou l'autre des actes suivants à l'intérieur ou à moins de
100 mètres de zones humides :
+ tirer ou décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb
(exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
+ porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir dans les zones humides suivantes :
- la mer dans la limite des eaux territoriales ;
- le domaine public maritime ;
- les marais non asséchés ;
- les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau qu'ils soient d'eau
douce, salée ou saumâtre.
Article 4 : La chasse par temps de neige est interdite, il est néanmoins fait exception à cette
règle :
* pour la chasse au gibier d’eau en zone de chasse maritime, sur les fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, nappes d'eau, lacs, étangs ainsi que dans les marais non asséchés, le
tir à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau étant seul autorisé ;
+ pour la mise en œuvre du plan de chasse légal ;
+ pour la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du rat musqué ;
+ pour permettre d'achever une chasse à courre commencée hors temps de neige ;
+ pour la vénerie sous terre du renard et du blaireau ;
1 * dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial justifiant
d'un numéro d'enregistrement.
Article 5: Le renforcement de la sécurité à la chasse est explicité dans le schéma
départemental de gestion cynégétique.
Le tir direct, à portée de fusil des personnes, est strictement interdit.
Lors d'actions collectives de chasse à tir du grand gibier, il est obligatoire de disposer des
panneaux «chasse en cours» sur les principales voies de communication et chemins d'accès.
Pour la chasse en battue du grand gibier, et préalablement au lancement de toute chasse,
chaque chasseur tirant à balle doit obligatoirement matérialiser les angles de sécurité de 30
degrés de part et d'autre de son poste en fonction des postes voisins, des contraintes de
terrain et des obstacles à protéger. Cette matérialisation s'effectue à l'aide de fanions,
drapeaux, piquets oujalons oranges visibles depuis l'emplacement du tireur. Le tir à l'intérieur
de ces angles de sécurité est strictement interdit.
Le port d’une chasuble, d'une veste où d’un gilet fluorescent orange est obligatoire pour tous
les participants (chasseurs et accompagnateurs) à une chasse en plaine et au bois, de
l'ouverture à la fermeture générale de la chasse. Cette disposition ne s'applique pas à la
chasse du gibier d'eau en zone humide et sur le domaine public maritime, ainsi qu'à la chasse
des oiseaux de passage et des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts lorsqu'elle est
pratiquée à poste fixe, à la chasse à l'approche et à l'affôt du grand gibier et du renard, à la
vénerie, et à la chasse au vol.
La distance de tir du grand gibier en battue ou à l'affüt, en zone «ouverte» (en dehors des
zones boisées) doit obligatoirement respecter la notion de «tir fichant» et doit rester à
l'appréciation du tireur, seul responsable de son tir.
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Est interdite la chasse des espèces suivantes : colin, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle,
tétras lyre, tétras urogalle, cerf sika, chamois isard, hermine, lièvre variable, marmotte, martre des pins et
vison d'Amérique.
Est également interdite la chasse du blaireau sauf dans les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe,
Cambrai, Douai, et Valenciennes.
Article 9 : Furet
L'utilisation du furet pour la pratique de la chasse au lapin de garenne est autorisée.
Article 10 : Dispositif de marquage du petit gibier
Lorsqu'un plan de gestion cynégétique prévoit un dispositif de marquage, chaque animal prélevé doit
être marqué au moment du prélèvement et avant tout transport. En battue, le marquage peut être
effectué dès la fin de traque et obligatoirement avant tout transport en véhicule ou avant tout transport
en dehors de la zone qui vient d'être traquée.
Pour le lièvre, le dispositif de marquage doit être posé entre l'os et le tendon d'une des pattes
postérieures.
Pour les oiseaux, le dispositif doit être fixé autour d'une des pattes.
Article 11 : Agrainage des oiseaux d'eau
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, l'agrainage sur les mares et étangs est
autorisé de la fermeture générale de la chasse au 1°’ août de chaque année. En dehors de cette période,
toute forme d’agrainage et de nourrissage est strictement interdite. Seul reste autorisé le nourrissage des
appelants à l'intérieur des parcs et volières à partir d'un agrainoir fixe d’une contenance maximale de 30
litres. Pour les espèces autres que le gibier d'eau, agrainage en points fixes au seau avec trémie à une
distance supérieure à 30 mètres de la nappe d'eau.
Article 12 : Prélèvement maximum pour les canards
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, dans les propriétés comportant un
poste fixe immatriculé au sens de l'article L. 424-5 du code de l'environnement, dès l'ouverture de la
chasse au gibier d'eau, les prélèvements d'anatidés (hors colverts, oies et rallidés) sont limités à 30
oiseaux par installation (de 12h à 12h).
En dehors de ces propriétés comportant un poste fixe immatriculé, les prélèvements sont limités à 10
oiseaux par chasseur (hors colverts, oies et rallidés).
Le carnet de hutte permet le contrôle journalier des prélèvements, il doit être présent en permanence
dans l'installation et tenu à jour.
La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite.
Article 13 : Prélèvement maximum autorisé pour les bécasses des bois.
Conformément à l'arrêté du 31 mai 2011 et au schéma départemental de gestion cynégétique :
. le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 30 bécasses par saison de chasse
sur le territoire métropolitain ; :
° le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 3 bécasses par jour sur le
territoire départemental. Tout chasseur ayant prélevé une bécasse doit :
* l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué
ou de l'application numérique ;
* le cas échéant, à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir
l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet.
Article 14 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et
publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille - 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord, les sous-préfets d'arrondissement du Nord, les maires des communes du département
du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France, la directrice territoriale de la navigation Nord-Pas-de-Calais, la directrice de l'agence territoriale
de l'office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le président de la fédération départementale des
chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le { 9 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A Mb)
Fabienne DECOTTIGNIES | DECISION N°2023 - 98 ||
” Li Établiss it | « 1 e PS m | drchraren cils | PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ré
|
Fagpomratanbese du Nord - Pas-de-Calais
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général
des soins à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia VARLET, cadre
supérieur de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
"Les autorisations de sorties de courte durée
Article 2 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives), Madame Patricia VARLET est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
+__ A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
+ __Ala mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
+ Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
+ __Aladmission des patients,
+ Au séjour des patients,
+ __Ala sortie des patients,
+ Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
+ __ Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE + Au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d'isolement et de contention
{notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le
patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Article 3 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 17 juin 2024
Le Coordonnateur génépal des soins, Le cadre supérieur de santé
Cédric BACH Patricia VARLET
L'intéressé(e)
Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Directeur des soins
Services des admissions
EPSM de l’agglomération lilloise ommelet - 59350 SAINT-ANDRE: Préfecture du Nord
En
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0026
Arrêté préfectoral
portant modification de l'agrément
d’un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°
alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses
articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Borgus, sous- préfet, directeur du cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté portant agrément SSIAP de COGAN
CONSULTING situé au Port 4112 Contour de Loopersfort Bâtiment Europale ZAC Eurofret 59279
CRAYWICK .
Vu de la demande de modification d'ajout de formateur formulée par l'organisme COGAN
CONSULTING en date du 29 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 1/6
Arrêté modificatif d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0026 du 13 juin 2024 ARRETE
Article 1°’ — Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1”, 2!" et 3*"° niveaux d'agent de sécurité
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à
l'organisme suivant :
SARL COGAN CONSULTING
Dont l'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principal est :
Port 4112 Contour de Loopersfort
Bât Europale ZAC Eurofret
59 279 CRAYWICK
La forme juridique de l'organisme en est la suivante : Société à Responsabilité Limitée (Société à
associé unique),
Le numéro SIRET est : 50329093400028, et le code NAF est : 8559 B.
Le nom du représentant légal est: M. Philippe BONNOT. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est
délivré le 08/05/2023.
Le nom de la responsable de formation est : Mme Erika BOUMENDIL. Le bulletin n° 3 de son casier
judiciaire est délivré le 12/06/2024.
Une délégation de pouvoir de représentation et de signature a été accordée par Monsieur Philippe
BONNOT, le 12 juin 2024, à Madame Erika BOUMENDIL, Responsable du centre de formation
COGAN CONSULTING, pour les objets suivants :
- Les courriers, correspondances, documents et attestations relatives à l'administration
courante du centre de formation COGAN CONSULTING ;
- Les documents matérialisant l'accord d'inscription à une formation ;
- Les déroulés pédagogiques ;
- Les attestations de formation.
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle
est le : 3159 07 395 59
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par ALLIANZ en date du 03/03/2023.
Article 2 —- Moyens matériels
L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :
Installation de désenfumage :
Volet équipé de son système de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé.
Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de
l'alimentation en énergie :
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.
Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie À, où analogue.
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 2/6
Arrêté modificatif d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0026 du 13 juin 2024 Détecteurs d'incendie.
Déclencheurs manuels.
Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.
Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feux
écologiques à gaz.
Extincteurs à eau.
Extincteurs à eau en coupe.
Extincteurs à poudre.
Extincteurs à poudre en coupe.
Extincteurs à COz.
Extincteurs à CO2en coupe.
Robinet d'incendie Armé, en état de fonctionnement.
Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.
Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).
Emploi du téléphone : réception et appel.
Appareils émetteurs - récepteurs.
Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.
Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).
Modèles de points de contrôle sur ronde.
Modèles de registres de sécurité.
Modèles de permis de feu.
Modèles d’autorisations d'ouverture.
Modèles de consignations diverses.
Matériels relatifs aux épreuves :
1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM cryptés.
matériel SSI mobile.
matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.
L'organisme dispose en complément d’une convention, en date du 19 novembre 2018, de mise à
disposition, de locaux à des fins de visites pédagogiques et d'examens dans le cadre des formations
SSIAP, par l'établissement recevant du public dénommé : Hôpital Maritime de ZUYDCOOTE, rue
Vancauwenberghe, 59123.
Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels
Sans objet.
Le centre de formation utilise un bac à feux écologiques, fonctionnant au gaz.
Article 4 — Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
| M. Julien LARANGE
Date du diplôme SSIAP 2 : 18/03/2011 : Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 13/09/2022 Date du dernier recyclageen matière de secourisme : 20/03/2023 Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité Délivrée
le : - 18/05/2009
Par: - Sous-Préfecture de
Dunkerque
Sous le numéro : - 0905594016878
|L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 3/6
Arrêté modificatif d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0026 du 13 juin 2024 M. Morgan BOUMENDIL
Date du diplôme SSIAP 3 26/12/2018
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 31/03/2021
Date du dernier recyclage en matière de secourisme : : 08/02/2021
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 09/09/2022
Par: |- Préfecture du PAS DE
CALAIS
Sous le numéro : - D1MJDLL93
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Mme Ludivine LOY Epouse GEERSEN
Date du diplôme SSIAP 2 13/03/2018
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 09/04/2021
Date du dernier recyclage en matière de secourisme : 22/06/2022
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 16/05/2017
Par: - Préfecture de PAS DE CALAIS Sous le numéro :
- 1705621541512
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Pascal TORDEUX
Date du diplôme SSIAP 3 10/11/2006
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 26/11/2021 |
| Date du dernier recyclage en matière de secourisme : __|02/06/2023
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 09/10/2012
Par: - Sous-Préfecture de
Boulogne-Sur-Mer
Sous le numéro : - 1210623003280
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Guillaume RISI
Date du diplôme SSIAP 2 20/12/2017
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie 28/12/2023
Date du dernier recyclage en matière de secourisme (Formateur) : 29/01/2024
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 01/07/2019
Par: - Préfecture de l'ESSONNE
- 190791250211
Sous le numéro :
| L'intéressé s'engage :à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 416
Arrêté modificatif d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0026 du 13 juin 2024 M. Anthony CARPENTIER
Date du diplôme SSIAP 1 16/01/2008
Date du dernier recyclage triennal en 1matière d'incendie : 28/03/2024
Date du dernier recyclage en matière de secourisme (Formateur) : 09/02/2024
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte d'identité
Délivrée le : - 17/10/2010
Par: - Sous-Préfecture de
DUNKERQUE
Sous le numéro : - 100659402697
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Article 5 — Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant
apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations
suivantes :
Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;
Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;
Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;
Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3;
Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;
Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAP
Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant :
- Siège de COGAN Consulting, Port 4112 Contour de Loopersfort - Bât Europale ZAC Eurofret — à
CRAYWICK
Ce site de formation devra être classé en Établissement Recevant du Public (ERP) par la commission de sécurité compétente.
Les examens SSIAP pourront avoir lieu à l'Hôpital Maritime de ZUYDCOOTE ou dans tout autre site
répondant aux critères de l'article 8 de l'Arrêté du 02 mai 2005 modifié et après accord du Président
du jury SSIAP.
Une visite conjointe préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés Port 4112 Contour de Loopersfort
- Bât Europale ZAC Eurofret à CRAYWICK a été effectuée le 19 novembre 2019. Elle a permis de
constater la détention du matériel pédagogique exigé par l'annexe XI de l'Arrêté du 02 mai 2005
modifié.
Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que ceux déclarés ci-dessus
n'est pas autorisé (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).
Article 7 — Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportant :
tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)
Aux formateurs,
Au lieu de formation,
Aux conventions de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 5/6
Arrêté modificatif d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0026 du 13 juin 2024 Article 8 — Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrément
Le préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des
informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant
territorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
L’agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en cas
de non -respect de l'application dû présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- du préfet du Nord,
- du directeur de la DREETS ou de son représentant,
- du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activité
En cas de cessation d’activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.
Il doit également :
- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes
délivrés ;
- attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il
diffuse.
Article 11 — Validité
Le présent arrêté prend effet au 07 décembre 2019, et la validité est délivrée jusqu’au 06 décembre
2024 inclus.
Article 12 — Exécution
Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 13 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
t directeur de cabinet,
Christophe BORGUS
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 6/6
Arrêté modificatif d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0026 du 13 juin 2024 CABINET DU PRÉFET
Avenant à la convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de SANTES (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord, le maire de SANTES et la procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé, le 17 juin 2024, un avenant à la convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune. CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de BONDUES (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord, le maire de BONDUES et la procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé, le 17 juin 2024, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans. CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de MARCQ EN BAROEUL (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord, le maire de MARCQ EN BAROEUL et la procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé, le 17 juin 2024, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans. ŒE = Sous-préfecture de Douai PRÉFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Affaires Territoriales et de l'Environnement
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière (ORI) sur les territoires des communes d’Aniche
et de Somain au bénéfice de la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent (CCCO)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Pierre
AZZOPARDI, sous-préfet de DOUAI ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Coeur
d'Ostrevent (CCCO) du 26 décembre 2019 approuvant la mise en œuvre d'une
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
et d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur les communes d’Aniche,
d’Auberchicourt et de Somain ;
Vu la délibération du 9 décembre 2021 du conseil communautaire de la CCCO
sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration publique de
travaux concernant 14 immeubles retenus dans l'ORI mise en œuvre sur les communes
d'Aniche et de Somain ;
Vu l'ordonnance n° E23000125 / 59 du tribunal administratif de Lille, en date du 4
octobre 2023, désignant M. Hervé MAILLARD en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique de travaux ;
Vu le dossier d'enquête soumis au public et le registre y afférent déposé en mairies
d'Aniche et de Somain ;
Vu l'avis d'enquête, les publications dans la presse, les certificats d'affichages d'Aniche,
de Somain et de la CCCO ; Vu l'enquête qui s'est déroulée en mairies d'Aniche et de Somain du vendredi 1°
décembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023 inclus ;
Vu les plans de situation et la liste ci-annexés ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable avec 2 recommandations -
dont une porte notamment sur le retrait de l'immeuble situé 77 rue Patoux à Aniche -
rendus le 19 janvier 2024 par M. Hervé MAILLARD, commissaire-enquêteur ;
Vu le courrier du 25 avril 2024 par lequel le président de la CCCO répond aux
recommandations du commissaire-enquêteur, décide de poursuivre la procédure d'ORI
et sollicite du sous-préfet de Douai la déclaration d'utilité publique ;
Considérant que l'affaire a été régulièrement instruite ;
Considérant l'utilité publique qui s'attache à la réalisation de l'ORI susvisée ;
ARRÊTE
Article 1 - Est déclarée d'utilité publique au profit de la CCCO, l'ORI portant sur 13
immeubles — dont 8 sur la commune d’Aniche et 5 sur la commune de Somain - telle
qu'elle a été soumise à l'enquête publique préalable et conformément aux plans et à la
liste annexés au présent arrêté.
Article 2 - Les travaux de restauration immobilière décrits dans le dossier soumis à
enquête publique devront être réalisés par les propriétaires concernés dans les délais
prescrits, conformément à l’article L313-4-2 du code de l'urbanisme.
A défaut, la CCCO pourra procéder à l'acquisition des immeubles nécessaires à la
réalisation de l'opération, à l'amiable ou par voie d'expropriation.
Les éventuelles expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à
compter de la publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.
Article 3 - Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 - Le sous-préfet de Douai et le président de la CCCO sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au
commissaire-enquêteur, au tribunal administratif de Lille, au directeur régional des
finances publiques et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Cet arrêté fera l’objet d'un affichage au siège de la CCCO, en mairies d'Aniche et de
Somain et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Douai, le 1 7 JUIN 2024
Pierre AZZOPARDI Localisation des immeubles ciblés en ORI sur la commune d'Aniche ! pr .II Immeubles en ORI 2Périmètrefaçade =AxeduBHNS ÀArtèrescommerciales AUS protégées au PLU A En PierreAZ£OPARDI UNION TERRITORIALE 8 SONHA: SOLIDAIRESPOURL'HABITATË HAUTS-DE-FRANCE Ua Sad) SejqNeuLul Sep
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Opération de Restauration Immobilière
Communes d’Aniche et de Somain
Liste des immeubles concernés par la suite de la procédure d'aménagement
REFERENCES À COMMUNE | CADASTRALES Son
| AI79 1, place Jean Jaurès ANICHE
Pr | Ar85 3, place Jean Jaurès ANICHE
AI 105-106 A rue Léon Gambetta ANICHE |
AI 478-501-503 4, rue Léon Gambetta 1 ANICHE
: AD 231 23, Fe Henri Barbusse | ANICHE
Fr AD 1244 EE 25, ma Henri Barbusse ANICHE
AI10 Pr 19, rue Patoux ANICHE
| AD66 1 43, rue du Général Delestraint ANICHE
AN63 27, rue Paul Valllant-Couturier SOMAIN
AN56 Er 17, rue Paul Vaillant-Couturier SOMAIN
l AL494 : | 51, rue Emile Zola SOMAIN
AN684 | : 39, rue Anatole France : SONAIN |
L AN858 TT some: | : | SOMAIN 1
le sous-préffét,
Pierre AZAOPARDI
50, rue Suzanne Lanoy