Déliberation - Reglement de voirie

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Déliberation - Reglement de voirie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Réding. Lien du pdf (Déliberation - Reglement de voirie)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, REGLEMENT DE VOIRIE page 1 5 février 2007

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

VILLE DE REDING

REGLEMENT MUNICIPAL

DE VOIRIE

Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 5 février 2007REGLEMENT DE VOIRIE page 2 5 février 2007

S O M M A I R E

CHAPITRE I OBJET ET CHAMP Article 1-1 Obligations administratives

CHAPITRE II POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Article 2-1 Usages privatifs Article 2-2 Permission de voirie Article 2-3 Permis de stationnement Article 2-4 Forme de la demande Article 2-5 Délivrance de la permission de voirie Article 2-6 Conditions diverses Article 2-7 Condition de durée Article 2-8 Stationnement réglementé et payant Article 2-9 Réglementation publicitaire

CHAPITRE III MAINE PUBLIC

Article 3-1

Article 3-2

Article 3-3

stationnement

Article 3-4 ipal pour coupure de voie publique

CHAPITRE IV DISPOSITIONS ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Article 4-1 Coordination des travaux Article 4-2 Obligations liées à tous travaux sur le domaine public Article 4-3 Prescriptions techniques

CHAPITRE V MODALITES FINANCIERES Article 5-1 Redevances pour occupation temporaire du domaine public Article 5-2 Modalités de la perception des droits de voirie Article 5-3 Exonération

CHAPITRE VI DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6-1 Numérotage des immeubles Article 6-2 Plaque dénominative des voies Article 6-3 Clôture des propriétés le long de la voie publique Article 6-4 Entrées charretières Article 6-5 Aménagements de vitrines Article 6-6 Gargouilles pour évacuation des eaux pluviales Article 6-7 Poubelles ordures ménagères et sélectives Article 6-8 Distance des plantations et élagages des arbres en propriété privée Article 6-9

Article 6-10 Obligation du riverain en temps de neige et verglas sur les trottoirs Article 6-11

Article 6-12 Infraction au règlement Article 6-13 Responsabilité Article 6-14 Droits des tiersREGLEMENT DE VOIRIE page 3 5 février 2007

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP

Le présent règlement a pour objet de définir les dispositions administratives et techniques

réseaux.

ire de la commune de REDING pour les travaux entrepris

stationnement, espaces verts, -sol et du sur sol public, par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées suivantes :

-

Syndicat des Eaux de Wintersbourg (réseaux eau

- les concessionnaires (gestionnaires de réseaux publics), EDF-GDF, RTE, SNCF, R.F.F. etc

- les permissionnaires, au sens de la loi du 27/07/1996, réseaux câblés (France Télécom),

- les particuliers, - les entreprises de transport et de déménagement, - les entreprises de travaux publics, - les entreprises du bâtiment, - les services publics et para-publics.

Par la suite, les personnes susvisées sont dénommées « pétitionnaires » ou « permissionnaires ».

Article 1-1 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

Toute intervention sur le domaine public est soumise à autorisation de voirie, sans être exhaustive, la liste des diverses formalités à remplir est la suivante :

-

- on et de stationnement, -

-

aériens ou subaquatiques (décret n° 91.1147 du 14/10/1991),

- de travaux, -

Textes de références

- Code général des collectivités territoriales (CGCT), - Code de la voirie routière,

- Code de la route,

-

- Code ruralREGLEMENT DE VOIRIE page 4 5 février 2007

CHAPITRE II

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Le maire exerce ses attributions en matière de police de la circulation, à savoir :

- compétence sur la voirie communale,

- article L. 21-22-24 du CGCT, sur la voirie nationale, départementale, communale et autres voies ouvertes à la circulation publique.

Article 2-1 - USAGES PRIVATIFS

Nul ne peut, sans autorisation, occuper une dépendance du domaine public routier. Ce dernie

avec cette destination.

CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

Art. L 113.2

public r

sont délivrées à titre précaire et révocable.

Article 2-2 - PERMISSIONS DE VOIRIE

Les occupations du domaine public routier qui ne relèvent pas du permis de stationnement, à -

article L. 113.3 du code de la voirie routière) sont subordonnées à une déclaration. Cette

Article 2-3 - PERMIS DE STATIONNEMENT

Le permis de stationnement ou de dépôt autorise un particulier à occuper de façon permanente un emplacement sur le domaine public pour une durée déterminée dans le cadre de

ou tables et chaises sont posées en plein air sur le sol, des voitures de marchands de quatre saisons ou autres produits, des emplacements de vente itinérante, etc.

Ces permis de stationnement ou de dépôt temporaire ne concernent que des occupations qui

publique.

circulation. e stationnement quelle que soit la domanialité de la voie intéressée (RN RD et VC) sous réserve

public et la circulation.REGLEMENT DE VOIRIE page 5 5 février 2007

Le permis de stationnement est délivré par le maire sur avis du service compétent pour les RN et les RD.

Une redevance est alors perçue, dans tous les cas, au profit de la commune, selon un tarif général dont les taux sont fixés par une délibération du conseil municipal et accord des autorités concernées pour les RN et RD.

Article 2-4 - FORME DE LA DEMANDE

La demande est formulée sur papier libre ou par messagerie électronique par le pétitionnaire icile. Elle

du numéro, soit celles des lieux-

repères ou kilométriques entre lesquels ils doivent être exécutés. Elle précise de plus, en vue de la -

doma

explicative, plan de situation,

Article 2-5 - DELIVRANCE DE LA PERMISSION DE VOIRIE

pas exiger que lui soit délivrée une telle autorisation.

voirie sur les voies de la commune.

Le maire peut, par délégation, autoriser un adjoint à signer les permissions de voirie.

générales et de conditions particulières.

Article 2-6 - CONDITIONS DIVERSES

Les permissions de voirie et les permis de stationnement sont subordonnés à un certain nombre de conditions très diverses :

- clauses de précarité et de révocabilité, -

- obligation de supporter sans indemnité les gênes et les frais résultant de certains travaux, - uvrages autorisés par la permission de voirie, - obligation de réparer les dommages causés à la voie et ses annexes, -

- obligation de remettre les lieux en état à la fin de la permission de voirie, - conditions de durée (jamais renouvelables par simple reconduction).

sanctions et notamment au retrait de la permission de voirie.REGLEMENT DE VOIRIE page 6 5 février 2007

Article 2-7 - CONDITION DE DUREE

La permission de voi

délivrance.

voirie peut être

renouvelée dans les mêmes conditions.

Article 2-9 - REGLEMENTATION PUBLICITAIRE

textes régissant la publicité extérieure.REGLEMENT DE VOIRIE page 7 5 février 2007

CHAPITRE III

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Article 3-1

Les autorisations de voirie sont délivrées à titre précaire et révocable.

Elles sont personnelles et limitatives et ne peuvent en aucun cas être cédées, prêtées ou louées.

Seuls, les riverains ou leurs mandataires ainsi que les occupants du domaine public pourront solliciter les autorisations prévues par le règlement de voirie (présent arrêté). s sur les

Article 3-2

PUBLIC

municipal auprès de la Direction des Services Techniques de la ville de REDING. Cette demande devra parvenir au service susvisé au minimum 11 jours calendaires avant .

Cette demande concerne notamment :

- s, - pose de bennes - dépôt de matériaux, y compris bois - terrasse de café amovible ou fixe, - étalage, exposition de produits à la vente de commerçants, de vendeurs de voitures, dispositif de sécurité en protection des vitrines de

Chaque demande devra mentionner :

-

-

-

- la localisation précise du domaine public à occuper, - pation du domaine public.

propriétaire entrepreneur (ou entrepreneur uniquement si celui-ci ne fournit pas les coordonnées du permissionnaire).

immédiate du domaine public, une demande de régularisation sera transmise dans les 48 heures.

Dans tous les cas, un passage pour piétons devra être aménagé ou réservé au droit de minimum pour travaux temporaire

infraction.REGLEMENT DE VOIRIE page 8 5 février 2007

Article 3-3

STATIONNEMENT

Toute occupation des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances en vue

stationnement de la ville de REDING ou de durée supérieure à 1 h 30 dans les zones réglementées mairie au minimum 11 jours

calendaires avant la date envisagée. Cette demande concerne :

-

-

- our livraison, -

-

- le stationnement en zone interdite par arrêté municipal, - la perturbation de la circulation, - le changement temporaire de sens de circulation.

Chaque demande devra mentionner :

- le nom du pétitionnaire, -

- la localisation précise de la partie du domaine public à occuper, -

Article 3-4 TE MUNICIPAL POUR COUPURE DE VOIE PUBLIQUE

demande

motivée auprès de la mairie 11 jours calendaires avant la date envisagée peut être opposé au pétitionnaire.

Chaque demande devra mentionner :

- le nom du pétitionnaire, - re de voie publique, -

publique,

- la ou les dates précises de la coupure de voie publique.REGLEMENT DE VOIRIE page 9 5 février 2007

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 4-1 - COORDINATION DES TRAVAUX

Article 4.1.1 Classification des travaux

Les travaux sont classés en 3 catégories :

1° Urgentes : interventions à effectuer sans délai suite à des incidents mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens.

2° Programmables : ensemble des travaux évoqués en coordination.

3° Non programmables

Article 4.1.2

territoire communal.

Ils seront entrepris à la date ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des autorisations requises.

Les travaux non programmables sont signalés à la Direction des Services Techniques de la Ville de REDING coordination en cours.

lai, le

régularisation écrite lui étant obligatoirement adressée dans les 48 heures.

Le non respect de ces règles entraînera une verbalisation par les autorités compétentes

Article 4-2 OBLIGATIONS LIEES A TOUS TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

totalité. Quelques éléments sont rappelés ci-dessous.

Obligation est faite à toute personne devant effectuer des travaux sur le domaine public de une demande de renseignements et

mencement de travaux.REGLEMENT DE VOIRIE page 10 5 février 2007

Article 4.2.1 Demande de renseignements

Avant toute autre démarche, toute personne physique ou morale qui envisage la réalisation

souterrains, aériens ou subaquatiques doit faire parvenir à la Direction des Services Techniques de la Ville de REDING une demande de renseignements (décret n° 91.1147 du 14.40.91). Réponse n.

Les éléments recueillis par le demandeur seront fournis par celui-ci aux entrepreneurs

Article 4.2.2 Accord technique préalable ou Autorisation de voirie

En deho -GDF soumis à la loi du 15 juin 1906 modifiée, nul ne peut effectuer des travaux dans le sous- ou autorisation de voirie

:

-

- la situation des travaux,

-

indiquant :

le tracé des chaussées et trottoirs avec si possible le n° des propriétés

riveraines,

le tracé des canalisations et réseaux existants dans le sol,

le tracé en couleur des travaux à exécuter,

Pour les opérations ponctuelles, (ex. branchements isolés), le plan fourni pourra se limiter à la

- la date probable de début des travaux.

-ci ne pouvant concerner que des

activités (commerciales, industrielles) ou

voirie.

Article 4.2.3 Délai

adressée à la Ville de REDING trente jours au moins avant la date souhaitée de commencement de travaux ou de réglementation de la circulation

Toutefois, pour les petites interventions ponctuelles (branchement de particuliers sans extension de réseaux), le délai sera ramené à deux semaines.

Article 4.2.4

nettement spécifiés sont interdits.REGLEMENT DE VOIRIE page 11 5 février 2007

Tout accord technique est accordé sous la réserve expresse des droits des tiers.

Article 4.2.5

Tout accord technique préalable expire de plein dr

réduit à 6 mois pour les branchements et petits travaux ponctuels.

Article 4.2.6

Toute entreprise (y compris sous- ses)

réseaux (aériens, souterrains ou subaquatiques) doit faire parvenir à la Direction des services techniques de la ville de REDING une commencement de travaux. Celle- ci devra lui parvenir au moins onze jours calendaires avant la date de début des travaux. (décret n°

Article 4-3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Le permissionnaire est responsable de son chantier, conformément au présent règlement et à toute réglementation en vigueur.

Toutes les précautions doivent être prises pour ne pas dégrader les abords du chantier. Sauf indications particulières formulées par la direction des services techniques, les prescriptions techniques suivantes sont applicables :

Article 4.3.1 Constat des lieux

Préalablement à tous travaux, le permissionnaire tout comme les Services Techniques de la Ville de REDING peuvent dem

admise par la suite.

Si un constat faisant ressortir un état des lieux défectueux (ou très défectueux), les réfections

Article 4.3.2 Fonctions de la voie

particulier, sera assuré en permanence ainsi que les services de sécurité de secours et le service de la collecte des ordures ménagères.

Article 4.3.3 Dispositions particulières concernant les plantations publiques

Il est formellement interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres, de répandre des produits nocifs pour la végétation ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques.

Toute précaution doit être prise pour assurer la protection des plantations existantes ainsi

fin de chantier devra être réalisé contradictoirement par le service des espaces verts municipaux et

Toutes fouilles ou décapages devront être réglementés suivant la proximité des végétaux.REGLEMENT DE VOIRIE page 12 5 février 2007

Article 4.3.4 Dispositions particulières concernant le bruit, les engins et matériels de chantier

Les intervenants doivent faire en sorte que les engins de chantier utilisés en agglomération répondent aux normes légales. Les compresseurs en particulier sont insonorisés.

nilles ou béquilles de stabilisation ne seraient pas

Les travaux devront être exécutés de 7 h à 19 h les jours ouvrables, sauf urgence constatée.

dont le niveau de bruit mesuré à 7 mètres est supérieur ou égal à 80 dBA ne pourront fonctionner que de 8 h à 19 heures et seulement les jours ouvrables (arrêté permanent n° 02.212).

Article 4.3.5 Exécution des travaux

Direction des Services

T

conditions spéciales étant mentionnées da

découpe

de manière

mécanique

déblais

La réutilisation des déblais est soumise à autorisation de la direction des Services Techniques. Il appartiendra au permissionnaire de faire analyser, à ses frais, les matériaux en place. Les déblais sont évacués en totalité et au fur et à mesure de leur extraction. Les matériaux de

responsabilité du permissionnaire. En cas de perte, celui-ci fournira les matériaux manquant de même nature et de même qualité.

remblaiement

la note technique SETRA/LCPC de janvier 1981 : « compactage des remblais de tranchées » ou

perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure. La Direction des Services Techniques se

technique SETRA/LCPC de janvier 1981 : « compactage des remblais de tranchées » ou suivant les textes qui viendraient le modifier ou le remplacer).

des essais

externes de compactage inopinés afin de vérifier la qualité de compactage des fouilles. Dans

compactage soient satisfaisants.

Article 4.3.6 Modalités de réfection

Sauf dispositions particulières,

chantierREGLEMENT DE VOIRIE page 13 5 février 2007

préalablement, à ses frais, des essais de compactage. Ces derniers pourront être demandés par la direction des services techniques.

une réfection provisoire

immédiate (dans la journée)

réfection définitive devra alors être réalisée dans le mois suivant la fin des travaux.

services techniques.

La stabilité des tranchées est sous la responsabilité du permissionnaire à partir de la éception des travaux.

Article 4.3.7 Réalisation des réfections

Article 4.3.7.a Réfections suite à travaux sous chaussée

Revêtement en enrobés

A chaussée de type courant

Le remblai des tranchées sous la chaussée sera effectué en matériau concassée non-gélif type Trapp 0/50 25 m du sol ; le reste sera remblayé en matériau concassée non- , couche 4/6 ou 6/10 employés à chaud.

B chaussée de type hors gel

Le remblai des tranchées sera effectué en matériau concassée non-gélif type Trapp 0/50 convenablement compacté jusqu'à 0,75 m du sol, le reste sera remblayé en grave ciment dosée à 4 4/6 ou

6/10 employés à chaud.

C chaussée dont le revêtement est âgé de moins de 5 ans

Lorsque des fouilles, soumises à la procédure de programmation, auront été exécutées sur des chaussées dont le revêtement est âgé de moins de 5 ans, le remblai sera réalisé dans les mêmes conditions que les paragraphes A et B. Par contre, en ce qui concerne la couche de roulement, il sera exigé :

- et ce, sur la largeur intégrale de la voie,

-

découpe,

-

- de bitume gravillonnée. Tous autres types de reconstruction de chaussée pourront être exigés par la direction des services techniques.

Revêtement en gravillons

Le remblai des tranchées sous la chaussée sera effectué en matériau concassée non-gélif type ; le reste sera remblayé en matériau

concassée non-

-couche.REGLEMENT DE VOIRIE page 14 5 février 2007

La première couche sera réalisée par 12 litres au m² de gravillon porphyre 6/10 et de 1 kg/m² 4/6 au

m² et par 1

Revêtement en pavés

Le remblai des tranchées sera effectué en matériau concassée non-gélif type Trapp 0/50 convenablement compacté -ci sera constituée en béton dosé à 250 kg sur une épaisseur de 15 cm, les pavés seront reposés et les joints garnis au sable de rivière roulé 0/3 ou au mortier de ciment dosé à 600 kg si nécessaire.

Article 4.3.7.b Réfections suite à travaux sous trottoirs

Revêtement en enrobés

Le remblai des tranchées sous trottoir sera effectué en matériau concassée non-gélif type ; le reste sera remblayé en matériau

concassée non- , couche 4/6 employés à chaud.

Une fermeture des joints entre le revêtement existant et celui de la tranchée sera réalisée à

Revêtement en gravillons

Le remblai des tranchées sous trottoirs sera effectué en matériau concassée non-gélif type Trapp 0/50 convenab ; le reste sera remblayé en matériau concassée non- puis gravillonnage bi-couche r la

Signalisation horizontale et verticale

ue la signalisation horizontale ainsi que la repose de toute la signalisation verticale conformément aux directives des services techniques.

Mobilier urbain

particulière pour ne pas le dégrader.

conformément aux directives des services techniques.

Cette repose sera constatée obligatoirement par un agent des services techniques.REGLEMENT DE VOIRIE page 15 5 février 2007

CHAPITRE V

MODALITES FINANCIERES

Article 5-1 REDEVANCES POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Les occupations temporaires du domaine public, comme évoqué au chapitre III, sont ulée sur la base de la

Article 5-2 MODALITES DE LA PERCEPTION DES DROITS DE VOIRIE

outefois, ils seront

otalité ou

partiellement) de son autorisation reste redevable

Toute personne occupant le domaine public sans autorisation sera redevable des droits de e la durée inférieure à 7 jours.

Article 5-3 EXONERATION

Seront exonérés des droits de voirie :

- les services de la ville de REDING, - les entreprises travaillant pour le compte de la ville de REDING, - les associations à caractère caricatif, - les services - les services de police.REGLEMENT DE VOIRIE page 16 5 février 2007

CHAPITRE VI

DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6-1 NUMEROTAGE DES IMMEUBLES

Tout propriétaire ou constructeur doit, à sa charge, établir, rétablir ou remplacer le numéro

Les numéros devront être très lisibles et visibles. Dans le cas où la ville le juge utile, elle ou

-même défini.

Article 6-2 PLAQUE DENOMINATIVE DES VOIES

nécessaire pour les plaques indiquant le nom des rues ou places.

pétitionnaires prendront toutes dispositions pour protéger ou remplacer celles-ci. La ville est seule habilitée à fournir et à changer les plaques de voies.

Article 6-3 CLOTURE DES PROPRIETES LE LONG DE LA VOIE PUBLIQUE

A Propriétés bâties et occupées Les clôtures pourront être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou -voie de

Des clôtures différentes murs, (murettes de pierres, balustrades de bois et autres matériaux)

Toute construc

B Propriétés non bâties et non occupées Tout terrain non bâti et non occupé devra être clos le long de la voie publique de manière à pourvoir aux exigences de la sécurité publique.

Article 6-4 ENTREES CHARRETIERES

Les modifications au trottoir pour accès aux

demande à la ville.

La réalisation sera obligatoirement exécutée par une entreprise agréée aux frais du pétitionnaire.

es seuils des

portes et portails seront construits à un niveau suffisamment élevé pour que les eaux de pluieREGLEMENT DE VOIRIE page 17 5 février 2007

ruisselant de la voie publique ne puissent pénétrer dans le domaine privé soit au minimum 3 cm au- dessus de la cote finie du trottoir.

Toutes modifications

pourront être modifiées ou réalisées par une entreprise ou service agréé par la ville de REDING

Article 6-5 AMENAGEMENTS DE VITRINES

En aucun cas, les aménagements de bas de vitrine de magasin devront prendre appui sur le revêtement du trottoir.

de ces dispositions seront à la charge du pétitionnaire riverain.

Article 6-7 POUBELLES ORDURES MENAGERES ET SELECTIVES

Les poubelles et bacs de tri sélectif doivent être sortis la veille de la collecte après 19 heures et devront être rentrées impérativement avant 19 heures le jour de la collecte.

Article 6-8 DISTANCE DE PLANTATION ET ELAGAGE DES ARBRES EN PROPRIETE PRIVEE

Les arbres, les branches et les racines qui avancent dans le sol des voies communales, des propriétaires. Les haies

doivent toujours être conduites de manière que leur développement ne fasse aucune saillie sur celles-ci.

propriétaires.

Distance des plantations vis-à-vis du domaine public : 0,50 m pour arbustes de moins de 2 m et 2,00 m pour les arbres de développement de plus de 2 m.

Article 6-9

prescriptions spéciales édictées en vue de la protection des arbres plantés sur le domaine public. En tout état de cause, les pétitionnaires ou entreprises chargés de réaliser des travaux, pour leur compte, ine

public.

En cas de nécessité absolue, il appartiendra au service des espaces verts de décider : - de la suite à réserver, - de la nature des travaux éventuels à entreprendre, - de la compétence des entreprises autorisées à y procéder.

Le fleurissement sur le domaine public doit laisser un passage minimum et permanent de rottoir.REGLEMENT DE VOIRIE page 18 5 février 2007

Article 6-10

x riverains au droit

de la propriété, conformément au règlement sanitaire départemental en vigueur. En temps de neige et verglas, les propriétaires, usufruitiers ainsi que les locataires attage au besoin sur toute la

longueur de la propriété bordant la voie et sur une largeur définie comme suit : a) pour les trottoirs de largeur égale ou inférieure à 3 mètres, sur 1 m de largeur du trottoir, b) pour les trottoirs de plus de 3 mètres de largeur, En cas de verglas, les riverains doivent répandre au devant de leur habitation et sur la largeur du trottoir définie ci-dessus

dès que survient le dégel.

Article 6-11

.

Dans le cas ou aucune prescription ne figure dans ce document, seules sont autorisées les saillies suivantes : gouttières, tuyaux de descente, appui de fenêtre.

Article 6-12 INFRACTION AU REGLEMENT

La ville de REDING

judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.

Article 6-13 RESPONSABILITE

la réception définitive de ses travaux.

Il est expressément stipulé que le permissionnaire assume seul, tant envers la ville de REDING

ndataire.

La responsabilité de la ville de REDING ne pourra donc, en aucune façon et pour quelque motif que ce soit, être recherchée en regard des dits travaux.

Article 6-14 DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire ou son

règlement au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.