Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Annexex point 09 Reglement interieur Espace associ
PLU - Règlements - Règlement écrit
Déliberation - Reglement de voirie
Arrêté - 8
Procès Verbal - PV 22.02.22 modifie
Arrêté - Annexe point 21 Actualisation du reglement interie
Arrêté - CL 009 2024 arrete 129 Creation dune place PMR rue
Déliberation - Règlement de Voirie CCHLPP
Déliberation - Règlement de Voirie CCHLPP
PLU - Règlements - Règlement graphique
Conseil Municipal - Reglement de Voirie
Document publié le Lundi 13 janvier 2020 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement de Voirie)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Dispositions Générales ……………………………………………………………………………………………………………………….
Règlement de voirie fixant les modalités administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur le domaine communal, aux droits et obligations des riverains et à l’occupation du domaine public.
Mise en application après avis favorable :
• De la Commission Urbanisme réunie le 13 janvier 2020
Le CONSEIL MUNICIPAL, en séance du : 21 janvier 2020 pour une application au 1er février 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2; L.2213-1; L.2213- 2; L.2213-3 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2125-1 suivants; VU le Code des Postes et communications électroniques ;
VU la loi n°53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil ;
VU le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L.47 et L.48 du Code des Postes et Télécommunications ; VU le règlement sanitaire départemental et notamment les articles 99.1 et 99.8 ; VU l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit ;
VU l’arrêté municipal n°5-1998 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; VU l’arrêté municipal n°68-2016 relatif à la salubrité et propreté publiques ; VU la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2009 portant revalorisation des tarifs des droits de place et instauration des droits de voirie
Ainsi que toutes les modifications et additifs de ces textes 1
SOMMAIRE
GENERALITES – INTRODUCTION (Application du règlement) ....... 2
Titre I -Travaux avec emprise sur voirie et ses dépendances….............. 10
Chapitre 1 : REGLES GENERALES ADMINISTRATIVES .....10
Chapitre 2 : ORGANISATION DES CHANTIERS….................13
Chapitre 3 : PRESCRIPTION TECHNIQUES........................... 16
Chapitre 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ........................... 22
Titre II - Travaux sans emprise sur le domaine public –
Droits et obligations des riverains ................................................ 23
ANNEXES
Annexe 1 : Droits de voirie
Annexe 2 : Formulaire de demande d’Occupation du Domaine Public
Annexe 3: Formulaire de demande deMise en Place d’un Echafaudage Chantier sur Voie Publique et Trottoirs
Annexe 4 : Formulaire de demande de Droits de Place
Annexe 5 : Formulaire de demande d’Accord Préalable
Annexe 6: Formulaire d’avis d’ouverture et de fermeture de chantier
Annexe 7 : Barèmes travaux des espaces verts 2
GENERALITE – INTRODUCTION
Préambule
Article 1
En vertu de ses pouvoirs généraux de police, le Maire doit veiller à assurer la sûreté et la sécurité du passage dans les rues, voies communales et plus généralement sur l’ensemble du domaine public communal. Au titre de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine communal, le conseil municipal doit assurer la conservation du domaine public et privé communal conformément aux textes en vigueur.
Objet du règlement
Article 2
Le présent règlement a pour objet de définir les règles d’accès, d’occupation et de travaux sur le domaine communal de Petite-Rosselle. Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle aux autres règles (règlement de publicité, règlement de terrasses et autres mobiliers urbains,…) s'appliquant au domaine public communal.
Il est rappelé que le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Ce règlement comprend 2 titres :
- TITRE I : les conditions administratives, techniques et financières d'exécution des travaux avec emprise du domaine public sur les voies publiques et privées communales ainsi que leurs dépendances.
- TITRE II : les principaux droits et obligations des riverains, et les modalités d’exécution des travaux sans emprise sur le domaine public (ou travaux dits « aériens »)
o Accès charretier
o Eaux pluviales
o Echafaudage, grues, bennes
o Déménagements….
Champ d’application
Article 3
3.1 - champ d’application ratione loci
Le présent règlement s'applique aux voies publiques communales et par extension aux voies privées appartenant à la commune ouvertes à la circulation publique sur la commune de Petite-Rosselle.
Les espaces tels que cours, espaces clos, et jardins limités par des constructions, ruelles et impasses non reversées au domaine public sont astreints aux dispositions générales qui règlementent la voirie publique.
3.2 - champ d’application ratione personae
Le présent règlement s’applique à l'ensemble des utilisateurs de la voirie communale, c'est à dire à toutes les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public et notamment les suivantes : - les propriétaires et occupants des immeubles riverains de la voirie communale, - les affectataires,
- les permissionnaires,
- les concessionnaires,
- les occupants de droit régis par des textes législatifs et réglementaires qui leur sont spécifiques (ENEDIS, ENGIE,…). 3
Entrée en vigueur, Exécution
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur à la date du 01er février 2020 par délibération du conseil municipal après avis de la commission urbanisme présidée par le Maire.
Le Maire est chargé de l'exécution du présent règlement de voirie communale.
Compatibilité avec les règles d'urbanisme
Article 5
En cas de contradiction des règles énoncées dans le présent règlement avec celles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou des autres documents locaux particuliers, les dispositions d'urbanisme, expression du projet urbain local, prévalent sur celles du présent règlement.
Voirie départementale
Article 6
L'usage du domaine public départemental est régit par les dispositions du règlement de voirie départementale et de la convention type de gestion en vigueur au moment des travaux.
Sanctions et poursuites
Article 7
En cas de non-respect du règlement ou des dispositions particulières figurant dans les autorisations de stationnement ou de voirie et/ou dans l'accord technique préalable et chaque fois que la sécurité publique l'exige, le Maire pourra prendre toutes les mesures qui s'imposent (suspension immédiate des travaux, intervention d'office, etc.…)
Le Maire peut intervenir d'office, sans mise en demeure préalable, pour faire face, à toute situation pouvant mettre en péril la sécurité des biens et des personnes ;
Lorsque la situation ne présente aucun caractère d'urgence, le Maire pourra intervenir d'office après mise en demeure préalable restée sans effet dans le délai imparti, précisé dans la mise en demeure.
L'évaluation des travaux et des frais supplémentaires supportés par la Mairie seront facturés à l'intervenant conformément aux dispositions du présent règlement et du Code de la Voirie Routière (Articles R.141-13 à 21).
Par ailleurs, le Maire se réserve le droit de poursuivre les intervenants, pour sanctionner les infractions constatées, par voie administrative ou judiciaire, selon les textes en vigueur.
Droit des Tiers et Responsabilités
Article 8
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sous réserve expresse du droit des tiers. La responsabilité de la commune de Petite-Rosselle ne pourra en aucune façon et pour quelque motif que ce soit être recherchée au regard des travaux accomplis et exécutés sous la direction de l'intervenant. L'intervenant assume seul, tant envers la commune qu'envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices quels qu'ils soient résultant directement ou indirectement des travaux qu'il a réalisés ou fait réaliser par un mandataire.
Il garantit la commune de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. 4
Sauf mention spéciale, l'intervenant reste responsable des désordres ultérieurs qui seraient liés à ses travaux pendant un délai d’un an à compter de la réception définitive de ses travaux.
Obligations liées à tout usage de la voirie communale et du domaine public Article 9
Conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière et en dehors des cas prévus aux articles L.113-3 à L.113-7 (électricité, gaz, oléoducs, défense nationale), l'occupation et l'usage de la voirie communale autre que pour la circulation n'est autorisée que si elle fait l'objet :
soit d'une permission de voirie dans le cas où l'occupation donne lieu à emprise (modification de la voirie), soit d'un permis d’occupation de la voie publique et trottoirs dans les autres cas Réf : article L.113-2 du Code de la Voirie Routière
Les occupants de droit du domaine public n’ont pas, sauf exceptions, à solliciter de permis d’occupation de la voie publique et trottoirs pour occuper le domaine public, mais sont tenus d’obtenir l’accord technique préalable des services techniques municipaux et de respecter les dispositions de coordination édictées par le Maire.
Ecoulement des eaux pluviales
Article 10
L’écoulement des eaux dans les caniveaux ne peut être intercepté.
Nul ne peut, sans autorisation, rejeter sur le domaine public communal des eaux provenant de propriétés riveraines à moins qu’elles ne s’y écoulent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué (article 640 du Code Civil).
L’écoulement des eaux pluviales provenant du toit ne peut se faire directement sur le domaine public communal. Les eaux pluviales doivent être conduites jusqu’au sol par des tuyaux de descente qui seront raccordés au réseau d’eaux pluviales, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur.
Le rejet des eaux de drainage est interdit sauf cas exceptionnel qui devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services municipaux.
L’autorisation fixe les conditions de rejet vers le réseau d’eaux pluviales, permettant de garantir les mêmes conditions d’écoulement qu’auparavant.
Ecoulement des eaux insalubres
Article 11
Tout rejet d’eaux insalubres est interdit sur le domaine public communal.
Propreté aux abords des chantiers
Article 12
L'intervenant prendra toutes dispositions pour assurer la propreté permanente de la chaussée, des trottoirs et des abords du chantier qui auraient pu être salis à la suite des travaux, et pour éviter le dégagement intempestif de poussières. La voie publique utilisée pour le chantier devra être balayée tous les jours en fin de travail et être débarrassée de tous déblais et détritus divers.
Un procès-verbal d’ouverture de chantier sera établi avant chaque démarrage de travaux (une photo des lieux devra être jointe).
L'entretien des engins de chantier est interdit directement sur la voirie. Les rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillons, blocs de béton, gravier, sable…) à l’égout sont strictement interdits. 5
Les revêtements de chaussée devront être préservés, notamment les pieux, piquets… ne seront pas plantés dans sonemprise.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place.
Toutes les surfaces tachées, soit par des huiles soit par du ciment ou autres produits, seront refaites aux frais de l'intervenant si celui-ci n'a pas pris les mesures suffisantes. Il en va de même pour les tabourets siphon obstrués par des dépôts lessivés sur la voirie. Le nettoyage et la remise en état des canalisations et cours d’eaux seront à la charge de l’intervenant.
De plus, en cas de projections sur les façades et clôtures situées à proximité du chantier, celles-ci devront être nettoyées et remises dans l'état initial aux frais de l’intervenant.
Si, après mise en demeure, l’intervenant ne procède pas à la remise en état des lieux, la Mairie interviendra d’office et refacturera le montant des travaux selon les modalités de l’article 27 du présent règlement.
Lorsque l'ampleur (importance, durée,…) du chantier envisagé sur le domaine public ou à proximité le justifie, une station de lavage en sortie de chantier pourra être imposée. De la même façon, un nettoyage régulier de la voirie (par lavage ou balayage) située à proximité pourra être prescrit.
Niveau sonore
Article 13
Le pétitionnaire doit veiller à ce que les engins de chantier utilisés répondent aux normes de la protection des riverains articles R. 1334-36 et R. 1337-6 du code de la santé publique en vigueur et à l’arrêté municipal.
En particulier, les compresseurs doivent être insonorisés. Toute utilisation d’engins ne répondant pas aux normes en vigueur est interdite.
Arbres, plantations et espaces verts
Article 14
Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et soustrait à la pénétration de tout liquide polluant et nocif pour la végétation.
Dans l'emprise du chantier, les arbres et arbustes devront être protégés afin d'éviter tout choc ou dégradation susceptibles de les endommager.
Il est formellement interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer et haubaner des objets quelconques.
Sur les secteurs plantés, les tranchées ne seront ouvertes qu'à une distance supérieure à 1,50 m du bord du tronc des arbres pour ne pas porter atteinte aux racines ou seront terrassées à la main sans pour autant s'approcher à moins d'un mètre du bord du tronc. En aucun cas, les racines d'un diamètre supérieur à 2 cm ne pourront être sectionnées.
En cas de plaies et de blessures ainsi qu'en cas de perte du végétal du fait de l'exécution des travaux, la commune fera exécuter les soins nécessaires ou le remplacement aux frais de l'intervenant.
Les arbres, branches, racines implantés sur le domaine privé doivent être coupés à l’aplomb des limites du domaine public communal, par les propriétaires.
Les haies et toutes plantations doivent toujours être taillées de telle manière que leur développement ne fasse aucune saillie sur le domaine public communal. Cette taille sera effectuée par le propriétaire. 6
Mobilier urbain
Article 15
A l'occasion de travaux, le mobilier urbain (éclairage public, abri bus, feux, panneaux de signalisation...) devra être protégé avec soin ou démonté avec l’accord des services techniques municipaux, et remonté en fin de travaux, aux frais de l'intervenant.
L'installation de mobilier urbain neuf ou préalablement démonté ne sera autorisée qu'après accord des services municipaux ; cet accord concernera notamment le style, la couleur (RAL) et le positionnement de chaque dispositif.
Bouches d’incendie
Article 16
Les bouches d'incendie devront impérativement rester libres d'accès à tout moment du jour comme de nuit. Leur utilisation est strictement interdite en dehors des services de secours sauf par autorisation de l’exploitant du réseau d’eau potable et contre paiement.
Permis d’occupation de la voie publique et trottoirs - Permission de voirie – Accord technique préalable.
Article 17
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions qui lui seront données, en particulier quant à l’occupation des seuls emplacements strictement nécessaires à l’exécution des travaux.
Il lui appartient de matérialiser l’interdiction de stationnement par des panneaux réglementaires mis en place par ses soins.
17.1 - Occupation de la voie publique et trottoirs
A) Sans modification de l'assiette du domaine public (c'est à dire sans emprise). C'est le cas notamment : • des échafaudages, des échelles, grues etc.…
• des dépôts de bennes, de matériaux, etc. …
L’occupant doit faire une demande d’Occupation de la voie publique et trottoirs ou de Mise en place d’un échafaudage chantier sur voie publique et trottoirs auprès de la Mairie (Services Techniques Municipaux) Titre II et annexe 2 et 3.
B) Avec emprise du sol, du sous-sol ou du sursol, généralement à la suite de travaux. L’occupant doit faire la demande d’une permission de voirie auprès de la Mairie (Services Techniques Municipaux).
La permission de voirie est délivrée par le Maire. Elle est toujours délivrée à titre précaire et révocable sous la forme d’un arrêté signé par le Maire.
Ne sont pas soumis à la formalité de la permission de voirie, les concessionnaires, occupants de droit, affectataires, et autres titulaires de droits permanents à occuper la voirie. Les concessionnaires de services publics, les affectataires, et les occupants de plein droit ainsi que les services municipaux ne sont pas soumis à la procédure de la permission de voirie sur la voirie communale. Ces derniers doivent directement faire une demande d’accord technique préalable. Annexe 5
Les opérateurs de télécommunications disposent d’un droit (administratif) de passage sur la voirie dont l’exercice est toutefois subordonné à la délivrance d’une permission de voirie. 7
17.2 - Accord technique préalable
À l'exception des travaux urgents, nul ne peut effectuer des travaux affectant la voirie communale sans avoir reçu un Accord Technique Préalable délivré par la commune de Petite-Rosselle. Cet accord précise les caractéristiques techniques et financières d’occupation, d’intervention et de remise en état du domaine public.
Ces demandes sont à réaliser :
auprès des services techniques
ou par mail à l’adresse suivante : technique@mairie-petiterosselle.fr sous un délai d’ 1 mois avant les travaux.
A la suite d’une demande d’accord technique, l’absence de réponse sous 8 jours de la part des services techniques de la commune et à la première relance de l’intervenant, l’accord technique sera acquis d’office avec pour préconisations celles indiquées dans le présent règlement.
Circulation des piétons
Article 18
De jour comme de nuit, le libre cheminement des piétons doit toujours être assuré en toute sécurité, en dehors de la chaussée, notamment par des barrières, platelages, passerelles ou passages aménagés et protégés en respectant les règles d’accessibilité et en fonction des lieux. Si nécessaire, une signalisation de jalonnement et un éclairage doivent être prévus sur les chantiers.
Exceptionnellement, la circulation des piétons peut être autorisée sur le bord de la chaussée, si elle est séparée de celle des automobilistes par des barrières de protection ou des séparateurs de voie (K16) selon les prescriptions des services municipaux et sous réserve de l’aménagement d’un cheminement piéton de 1,40m de largeur, présentant toutes les garanties de solidité et de stabilité.
Accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
Article 19
Toute intervention (travaux, occupation, publicité…) devra être conforme à la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Sur tous les chantiers le permettant, les difficultés des personnes à mobilité réduite (personnes handicapées, accompagnées de jeunes enfants, âgées …) doivent être prises en compte par des aménagements spécifiques rendant le passage aux abords des chantiers possible et/ou moins pénible.
Il faudra particulièrement veiller à respecter la pente maximale de 2% sur le profil en travers des trottoirs, la création d’au moins un trottoir d’1,40 mètre par chaussée, saillies éventuelles déduites, la création de bateaux règlementaires et la mise en place de Bandes d’Eveil de Vigilance (BEV) au droit de chaque passage piéton, de veiller à la continuité du cheminement et d’éliminer ou de rendre visible chaque obstacle.
Les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire 8
Circulation des véhicules
Article 20
Sur les axes sensibles à la circulation ou dans les carrefours importants, toute modification, aussi légère soit- elle, apportée aux flux de circulation, doit faire l’objet d’une concertation avec les services municipaux. Dans tous les cas, des dispositions particulières seront recherchées pour le maintien des accès des véhicules prioritaires et des services publics.
Si les circonstances l’exigent, le pétitionnaire doit prévenir les organismes exploitant les transports en commun au moins 10 jours ouvrables avant l’exécution des travaux. Pour toute modification apportée éventuellement à l’itinéraire des autobus, en particulier lors des ouvertures de tranchées dans les couloirs ou devant les arrêts qui leur sont réservés, il y a lieu d’en informer les services municipaux et le service gestionnaire.
En règle générale, la traversée des voies publiques ne doit pas interrompre la circulation automobile et piétonne.
La signalisation de chantier ne doit pas occulter la signalisation existante sauf si elle impose une recommandation différente prévue par l’arrêté temporaire de circulation.
La signalisation temporaire sera réalisée conformément au manuel du chef de chantier en vigueur ou tout autre document appelé à s’y substitue.
Stationnement
Article 21
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions qui lui seront données, en particulier quant à l’occupation des seuls emplacements strictement nécessaires à l’exécution des travaux.
Il lui appartient de matérialiser l’interdiction de stationnement par des panneaux réglementaires mis en place par ses soins et de demander un constat de mise en place aux services municipaux.
Sécurité
Article 22
Le pétitionnaire doit respecter la législation en matière de sécurité routière (la signalisation routière, la signalisation de chantier…)
Dispositions financières d’occupation du domaine public et des interventions communales
Redevance
Article 23
Conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et au Code de la Voirie Routière, l'occupation du domaine public communal donne lieu à une redevance au profit de la commune de Petite-Rosselle.
Les redevances des concessionnaires des réseaux de la commune de Petite-Rosselle sont fixées dans le cadre de règlement ou convention de concession établi entre la collectivité et le concessionnaire.
Les redevances sont fixées après délibération du Conseil Municipal, conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation en vigueur. 9
Exonérations
Article 24
Sont exonérés du paiement des droits de voirie :
les services de la commune de Petite-Rosselle,
les entreprises travaillant pour le compte de la commune de Petite-Rosselle, les services de secours et d'incendie, ainsi que les services de police.
Les associations dans le cadre des manifestations publiques
Perception des droits
Article 25
Les sommes dues à la commune de Petite-Rosselle sont recouvrées par le Receveur Municipal au moyen d'un titre de recette émis par les services municipaux.
Tarifs
Article 26
Les différents tarifs des droits de voirie en vigueur à la date d'entrée en application du présent règlement figurent en annexe 1 du présent règlement et feront l’objet d’une réévaluation annuelle votée par le Conseil Municipal, conformément au code de la voirie routière.
Facturation des interventions communales
Article 27
Dans les cas où la commune serait amenée à intervenir (intervention d’office, réfection définitive des travaux, etc.…), l’intervention communale sera facturée sur la base des prix du marché public d’entretien des travaux de voirie conclu par la commune.
Le montant est arrêté après constat contradictoire entre l’intervenant et le service technique de la commune à l’achèvement du chantier.
Une majoration pour les frais généraux et de contrôle sera calculée par chantier. Le taux de cette majoration est fixé chaque année par le Conseil Municipal conformément au Code de la Voirie Routière. 10
TITRE I : TRAVAUX AVEC EMPRISE SUR
LA VOIRIE ET SES DEPENDANCES
Tous travaux sur le domaine public donnant lieu ou non à emprise sur le domaine public doivent suivre des prescriptions administratives et techniques définies dans ce titre I.
Toutes ces interventions font également l’objet en matière de sécurité publique et d’organisation d’un
arrêté de coordination pris par le Maire et joint au présent règlement.
Chapitre 1 : REGLES GENERALES
ADMINISTRATIVES
Le présent chapitre décrit l'ensemble des obligations administratives relatives aux travaux affectant la voirie communale.
Rappel des modalités préalables d’interventions sur des ouvrages en voiries communales (cf. arrêté de coordination)
Article 28
Toute intervention doit faire l’objet d’une Demande de projet de Travaux (DT) et toute exécution de travaux ne peut se faire avant une demande d’intention de commencement les travaux (DICT).
Obligations de l'intervenant (sous-traitance)
Article 29
Tout intervenant a l'obligation de transmettre les dispositions du présent règlement à toute personne (exécutant) à laquelle il serait amené à confier l'exécution des travaux ou toute autre mission ayant un rapport avec cette occupation du domaine communal.
Il est rappelé que toute modification de la circulation ou du stationnement des véhicules même très ponctuelle doit en outre faire l’objet d’un arrêté temporaire de circulation et de stationnement (cf. arrêté de coordination).
Délivrance des autorisations - Droits de voirie - Accord technique Article 30
Les permis d’occupation de la voie publique et trottoirs et permissions de voirie sont délivrés par le Maire pour les voies communales.
Les formulaires sont à retirer en Mairie et sont à retourner au service technique. Pour les voies départementales en agglomération (rue du Général du Gaulle), c’est le Conseil Départemental qui délivre les permissions de voirie après avis du Maire, et le Maire qui délivre le permis de stationnement après avis du Président du Conseil Départemental.
Les conditions d’obtention de ces autorisations sont décrites dans l’arrêté de coordination du présent règlement. Elles sont toujours délivrées à titre précaire et révocable sous la forme d’un arrêté signé par le Maire. Ces autorisations peuvent être soumises à redevance dénommée droits de voirie : le listing ainsi que les montants sont répertoriés et évoqués articles 23 et 24 ci-dessus du présent règlement. 11
Obligations de voirie applicables aux intervenants
Article 31 – Dégradations ponctuelles liées à des chantiers de travaux sur les immeubles riverains
En cas de dégradations de la voirie communale, de ses dépendances (notamment des trottoirs) et/ou de ses équipements (mobiliers, signalisation verticales et horizontales) liées à un chantier de travaux sur un immeuble riverain, l’intervenant sera tenu de la (les) remettre dans son (leur) état initial dans un délai de 15 jours suivant la fin du chantier.
Toutefois, l’intervenant devra sans délai à compter du constat de dégradation et à la première demande des services municipaux prendre les mesures provisoires nécessaires pour assurer la circulation en toute sécurité des usages du domaine public.
En l'absence d'état des lieux initial prévu au chapitre 2, article 36 du présent règlement, les surfaces et ouvrages seront considérés comme neufs et leur réfection devra être réalisée selon les prescriptions du chapitre 3 du présent règlement.
Plan de récolement
Article 32
En l'absence de dispositions contraires prévues dans le règlement de concession établi entre la collectivité et le concessionnaire, l’intervenant devra fournir aux services techniques municipaux et aux administrations concernées, dans un délai de 2 mois après la fin de l’intervention :
- 2 plans de récolement des travaux exécutés sur support papier,
- 1 plan de récolement des travaux exécutés sur support informatique (coordonnées Lambert III avec altimétrie NGF compatible, format dxf ou dwg).
L’intervenant devra également remettre les plans de récolement aux concessionnaires en charge des réseaux concernés par les travaux.
En cas de non-production de ces plans, la collectivité pourra les faire exécuter dans le cadre d'une intervention d'office et seront à la charge financière de l'intervenant.
Cette obligation de fournir ces plans de récolement ne concerne pas les occupants de droit comme ENEDIS et GRDF qui sont tenus de fournir, une fois par an, les plans de leurs réseaux conformément au cahier des charges et de mettre à disposition leurs plans dans le cadre de la procédure DT et DICT.
Réception des travaux-garantie
Article 33
La réception des travaux devra se faire, à la demande écrite de l’intervenant, afin de provoquer une réunion sur le chantier avec les services techniques municipaux.
Elle sera formalisée par la signature du formulaire « avis de fermeture de chantier » .annexe 6
En cas de réserves, cet avis de fermeture de chantier ne sera pas validé. Elle donnera lieu à un procès-verbal qui vaut mise en demeure précisant les malfaçons qu’il conviendra de reprendre dans le délai maximal des 21 jours, faute de quoi la commune pourra intervenir d’office conformément aux articles 7 et 34 du présent règlement.
Dès que les malfaçons ont été reprises l’intervenant provoque une réunion de chantier sur le site avec les services techniques afin de valider l’avis de fermeture de chantier.
Tant que l’avis de fermeture n’est pas validé par les services techniques municipaux les travaux restent non réceptionnés.
La date de réception (inscrite sur l’avis de fermeture de chantier) constitue le point de départ du délai de garantie dû par l’intervenant jusqu’aux réfections définitives et/ou sur un délai maximum de 1 an. 12
Intervention d’office de la commune
Article 34
L’intervention d’office est le cas où la commune réalise les travaux à la place et aux frais de l’intervenant. Conformément au Code de la Voirie Routière, il existe trois types d’intervention d’office :
34.1 - En cas de travaux de réfection provisoire des voies communales mal exécutés par l’intervenant :
En application de l’article R.141-16 du Code de la Voirie Routière et conformément à l’article 63 du présent règlement, lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par les services techniques de la Ville de Petite- Rosselle, l'intervenant est mis en demeure d'exécuter les travaux conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, le maire fait exécuter les travaux d'office aux frais de l'intervenant. Toutefois, la mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgente nécessité pour le maintien de la sécurité routière.
34.2 - En cas de travaux de réfection définitive des voies communale :
En règle générale et conformément à l’article 53 du présent règlement, les travaux de réfection définitive de la voirie communale seront effectués aux frais de l’intervenant par la commune (ou par l’entreprise désignée par elle).
Toutefois, après accord technique de la commune, sur présentation d’un rapport de contrôle de compactage au pénétromètre réalisé tous les 20 m linéaires et des bons de livraison des matériaux (quantité et qualité) l’intervenant pourra être dispensé d’une réfection provisoire et réaliser directement par ses propres moyens (et non par la commune) une réfection définitive immédiate.
Cette dernière sera obligatoirement sur trottoir et sur toute sa largeur un enrobés à chaud de 0/6 à raison de 80kg/m², et sur chaussée un enrobés à chaud de 0/10 à raison de 120kg/m² avec joint émulsion sable. L’intervenant assurera une garantie de 1 an sur cette prestation à partir de l’avis de fermeture de chantier.
34.3 - En cas d’urgence pour le maintien de la sécurité routière :
Conformément à l’article R.141-11 du Code de la Voirie Routière, dans le cas où les travaux exécutés nécessitent de la part de la commune une intervention présentant un caractère d’urgence pour le maintien de la sécurité routière, celle-ci pourra intervenir, aux frais de l’intervenant, sans mise en demeure préalable. 13
Chapitre 2 : ORGANISATION DES CHANTIERS
Le présent chapitre a pour objet de définir les modalités techniques d'exécution des interventions et des travaux affectant la voirie communale.
Réf : articles R.141-13 à R.141-21 du Code de la Voirie Routière
RAPPEL :
TOUTE INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC AVEC OU SANS EMPRISE DOIT FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD TECHNIQUE PREALABLE
Informations des riverains, communication
Article 35
A l’exception des travaux à l’initiative de la Commune, l'intervenant doit prendre les mesures nécessaires pour informer les riverains sur les travaux entrepris au moins 48 h avant la date de début des travaux, particulièrement pour des travaux d’une durée supérieure à 24h.
Cette information doit obligatoirement contenir les éléments suivants : noms et coordonnées du maître d'ouvrage, de ou des entreprises réalisant les travaux, lieux, nature, date de commencement et durée prévue des travaux.
Cette information sera au minimum réalisée par la pose de panneaux règlementaires aux abords du chantier. Ce panneau devra être visible et lisible à 50 ml dans le sens de la circulation et chaque extrémité du chantier. Il mentionnera les renseignements suivants avec une police de caractère minimum notée ci-après :
Le nom et les coordonnées du maître d’ouvrage (hauteur de police 3.5cm minimum) Le nom et les coordonnées de l’interlocuteur représentant le maître d’ouvrage et responsable du déroulement des travaux (hauteur de police 3.5cm minimum)
L’objet des travaux (hauteur de police 4cm minimum)
La durée des travaux (hauteur de police 4cm minimum)
Le nom et les coordonnées de ou des exécutants (entreprises) (hauteur de police 3.5cm minimum)
La taille préconisée par la commune est de 750mm de large par 900mm de haut au minimum. Cette information préalable pourra être complétée d'un courrier distribué (à la charge de l’intervenant) à chaque riverain concerné dans les dix jours précédents le début des travaux.
Dans tous les cas, les engins et matériels présents sur le chantier devront porter le nom de l'entreprise réalisant les travaux.
État des lieux initial, réunions de chantier
Article 36
36.1- Principe :
Avant les travaux, l'intervenant doit organiser une réunion de début de chantier afin d'établir un état des lieux initial contradictoire en présence d'un représentant des services municipaux et de mettre au point, sur place, les modalités d'intervention, particulièrement en cas de travaux coordonnés.
Suivant l’importance des travaux, le type d’engins utilisés ou la distance aux constructions voisines, l’état des lieux sera fait par constat d’huissier aux frais de l’intervenant.
A défaut d'état des lieux préalable, les parties de voirie concernées sont considérées comme neuves et les réfections exigées en conséquence. 14
Des réunions de chantier hebdomadaires pourront également être organisées pendant les travaux, si nécessaire. Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu établi par l’organisateur dont une copie sera adressée à la mairie.
36.2 – Dérogation :
Pour les travaux non programmables de branchement individuel de particuliers, cette réunion préalable ne sera pas obligatoire sauf précision expresse des services techniques mentionnée lors de l’accord technique.
Repérage des réseaux existants
Article 37
Dans tous les cas de figure, y compris pour les travaux urgents, l’intervenant devra s’assurer avant le commencement des travaux de la présence de réseaux existants et de leur localisation.
Bennes et dépôts
Article 38
Sauf avis contraire des services techniques municipaux, aucun stockage de matériaux sur la voirie publique en dehors de l’emprise des travaux ou sur un terrain communal public ou privé ne sera autorisé.
Les dépôts de matériels / matériaux et le stationnement de bennes devront s'effectuer de manière à gêner le moins possible la circulation des piétons et des véhicules, à laisser le libre écoulement des eaux du caniveau, et uniquement sur l’emplacement autorisé. Le libre accès aux ouvrages des concessionnaires (bouches à clés, tampon d’assainissement, poteaux incendie, tabouret siphon…) doit être maintenu.
Les dépôts de matériels / matériaux et le stationnement de bennes seront signalés de manière à être clairement visibles de jour et de nuit, par l'installation de dispositifs réfléchissants.
Ils ne pourront subsister après la fin des travaux. La benne devra porter visiblement : le nom,
l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise utilisatrice,
la copie de l'autorisation pour son stationnement.
Grues
Article 39
Lorsque les travaux imposent l'implantation d'une grue dont la flèche risque de surplomber la voirie communale, les services municipaux seront destinataires d'un plan d'installation de chantier et d'un certificat d’un organisme agréé attestant la régularité du montage de la grue et de son agrément pour les charges utilisées.
En aucun cas les charges ne doivent surplomber les voies et propriétés riveraines. Cette implantation est soumise à autorisation préalable.
Emprise – Longueurs – Chargements
Article 40
L'emprise nécessaire à l'intervenant devra être aussi réduite que possible, en particulier dans le profil en travers des chaussées et trottoirs, de façon à ne pas interrompre la circulation et conserver au moins une voie de circulation de largeur minimum fixée à 3,50m. 15
En règle générale, les tranchées longitudinales, en agglomération, seront ouvertes sur la longueur minimale imposée par les longueurs matérielles des éléments à poser, au fur et à mesure par section successive. La commune pourra, pour des raisons de sécurité et de conservation du domaine, imposer le travail en demi-chaussée.
D'autre part, l'emprise sera libérée, par sections successives, dans les meilleurs délais, ou réduite au minimum lors d’interruptions supérieures à 24h (notamment en fin de semaine).
Le chargement des véhicules devra s'effectuer à l'intérieur de l'emprise réservée à l'intervention. En cas d'impossibilité, le chargement pourra être effectué hors emprise uniquement pendant les heures creuses de circulation.
L'emprise correspondant aux travaux terminés doit être libérée immédiatement après la réalisation des réfections provisoires.
Protection d’ouvrages rencontrés dans le sol
Article 41
La position des ouvrages souterrains qui est fournie dans les récépissés de Déclaration de projet de Travaux (DT) et lors des déclarations d’intention de commencement de travaux (D.IC.T) est toujours donnée à titre indicatif et ne doit pas dispenser les intervenants de vérifier l’emplacement exact de ceux-ci par sondage et à leur frais.
Toute détérioration qui sera constatée au moment des travaux ou après leur exécution, engagera la responsabilité de l’intervenant.
Tout choc sur une canalisation devra être signalé immédiatement à la personne responsable du réseau.
Toute difficulté particulière lors de la réalisation du chantier au voisinage d’un ouvrage exploité par un autre occupant et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens devra être immédiatement signalée à son exploitant dont les coordonnées figurent sur le récépissé de la DT/DICT et par tout moyen.
Découvertes archéologiques
Article 42
En cas de découvertes archéologiques d’objets d’art ou d’antiquité, ou de mise à jour d’ouvrages présumés d’intérêt archéologique, l’intervenant préviendra immédiatement la mairie qui en informera la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) à Metz. Cette dernière prescrira les mesures à prendre.
Liberté de contrôle
Article 43
L’intervenant et l’exécutant doivent laisser le libre accès des chantiers aux agents municipaux chargé de l'application du règlement toutes les fois nécessaires aux fins de contrôle, dans le respect des règles de sécurité applicables à proximité des ouvrages concernés. 16
Chapitre 3 : PRESCRIPTION TECHNIQUES
Le présent chapitre détaille les prescriptions techniques minimales à respecter pour la création, la modification et la réfection de la voirie.
Règles générales et règles locales
Article 44
Sous réserve de l'accord formel des services municipaux, l'emploi de toute technique ou matériaux présentant des caractéristiques au moins équivalentes à celles détaillées dans le présent chapitre est autorisé.
La profondeur des réseaux et l'implantation de dispositifs avertisseurs seront conformes aux normes en vigueur à la date des travaux.
Le remblaiement des tranchées sous les chaussées, trottoirs et espaces verts est effectué par l'intervenant conformément aux dispositions des normes françaises et européennes en vigueur à la date des travaux, et notamment celles :
du guide technique du SETRA/LCPC de mai 1994 « Remblayage des tranchées et réfection des chaussées » et des mises à jour.
des normes NF.P.98-331 « Chaussées et dépendances - Tranchées : ouverture, remblayage, réfection », NF.P.98-332 «Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux », et NF.EN.12-613 « Dispositifs avertisseurs à caractéristiques visuelles, en matière plastique, pour câbles et canalisations enterrés »
Hors modalités techniques d'exécution des ouvrages, des prescriptions spécifiques pourront être demandées. Elles seront alors précisées dans l'arrêté particulier délivré à l'intervenant.
Interventions sur chaussées récentes
Article 45
Aucun chantier correspondant à des travaux programmables n'est autorisé sur les parties de voirie communale construite ou rénové depuis moins de cinq ans, sauf dérogation accordée par l’autorité municipale.
Cette disposition ne s'applique pas aux travaux urgents imposés par la sécurité, ni aux branchements particuliers non prévisibles lors des travaux de construction ou de rénovation sauf si le propriétaire avait été prié de procéder à la viabilisation de son terrain.
Tranchées
Article 46
Les tranchées seront réalisées à l'endroit de la voirie qui perturbe le moins sa gestion et sa pérennité, dans les zones les moins sollicitées. Un éloignement minimal de 50cm de la rive de chaussée sera préconisé, sans pouvoir être inférieur à 30cm afin de ne pas déstabiliser les ouvrages à proximité.
Pour les voies à fort trafic, neuves ou renforcées depuis moins de 5 ans, le fonçage ou forage est la règle pour les tranchées transversales, sauf impossibilité technique dûment motivée et constatée.
Les bords de la zone d'intervention effective doivent être préalablement entaillés par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise de la fouille et permettant d'obtenir une découpe franche et rectiligne avec une sur largeur de 10cm de chaque côté de la tranchée. 17
Découpe et déblais
Article 47
Les bords de la zone d’intervention effective doivent être préalablement entaillés par tout moyen pour éviter la détérioration du revêtement en dehors de l’emprise de la fouille pour permettre d’obtenir une découpe franche et rectiligne
Pour la sélection des déblais et leur élimination, l'intervenant se pliera aux textes en vigueur. Les déblais sont évacués en totalité au fur et à mesure de leur extraction. Les matériaux de revêtement de surface réutilisables seront stockés en dehors de la voie publique sous la responsabilité de l’intervenant. En particulier, tous les matériaux à base de liant hydrocarboné (matériaux enrobés) seront acheminés vers un centre agrée pour y recevoir un traitement approprié ; les matières minérales inertes seront évacuées vers une décharge autorisée.
Lors de passage sous bordures ou caniveaux ceux-ci doivent être déposés et reposés afin de réaliser un compactage selon les normes en vigueur.
Couverture et implantation des réseaux
Article 48
La couverture des réseaux est mesurée à partir de la génératrice supérieure de la canalisation ou de l’ouvrage jusqu’à la surface du sol.
De manière générale, elle sera au minimum de 0,80 m sous chaussées et de 0,60 m sous trottoirs et Accotements. Pour les canalisations électriques et gaz, la couverture devra satisfaire aux textes et normes qui leur sont applicables.
Tout câble ou conduite de quelque nature que ce soit doit être muni, conformément aux textes en vigueur, d’un dispositif avertisseur (treillis ou bande plastique) d’une couleur caractéristique pour chaque réseau disposé au minimum à 0.20m au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation :
rouge pour l’électricité, BT, HTA, HTB, éclairage, feux tricolores et signalisation routière ;
jaune pour le gaz combustible (transport ou distribution) et hydrocarbures ;
vert pour les télécommunications, feux tricolores et signalisation routière TBT ;
bleu pour l’eau potable ;
marron pour les réseaux d’assainissement et pluvial ;
Blanc pour les zones de travaux ;
Orange pour les produits chimique ;
Mauve pour le chauffage et climatisation ;
Rose pour les zones d’emprises multi-réseaux ;
Les fouilles devront être étayées et blindées, dans des conditions suffisantes pour éviter les éboulements et conformément à la réglementation en vigueur.
Les tranchées doivent être réalisées à l’endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa gestion et celle des équipements déjà existants. Dans la mesure du possible, elles sont implantées dans les zones les moins sollicitées.
Dans le cas de tranchées transversales : en zone périurbaine ou rurale ainsi que pour les voies à fort trafic, neuves ou renforcées depuis moins de trois ans, le fonçage est exigé sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par le pétitionnaire. 18
Couverture et implantation particulière aux canalisations électriques, gaz, téléphoniques, eau, assainissement.
Article 49
Les distances à respecter entre les ouvrages à réaliser et les ouvrages des différents concessionnaires des réseaux devront respecter les textes réglementaires et normes en vigueur.
En tout état de cause, elles seront précisées dans les récépissés de DICT envoyés par les concessionnaires sur demande expresse.
Réseaux hors d’usage
Article 50
Sauf dispositions autres prévues dans le règlement de concession établi entre la collectivité (commune, communauté de communes...) et le concessionnaire, le présent article s'applique.
Dès la mise hors service définitive d'un réseau, son gestionnaire doit informer les services municipaux. En cas de reconstruction d'une voie, il peut être exigé l'enlèvement de l'équipement caduc, si ce dernier est compris dans l'épaisseur de la nouvelle structure. Après information auprès de son dernier exploitant, l'enlèvement est réalisé à ses frais.
Remblayage
Article 51
Le remblayage des tranchées s’effectue dans les règles de l’art au fur et à mesure de l’avancement des travaux conformément au guide technique «Etude et réalisation des tranchées» ou suivant les textes réglementaires qui viendraient à le modifier ou le remplacer. Et notamment la note technique S ET RA/LCP C de mai 1994 et à la norm e N F P 98.331 de septe m br e 1994 ou suivant les tex tes qui viendraient à les modifier ou les remplacer.
L’enrobage en sous-œuvre des canalisations existantes devra obligatoirement être exécuté à l’aide de sable soigneusement compacté jusqu’à 10 cm du dessus de la génératrice supérieure de la canalisation. Dans tous les cas où cela est possible, il sera procédé de préférence à un compactage hydraulique.
Il est interdit d’abandonner dans les fouilles des corps métalliques, chutes de tuyau, morceaux de bouches à clef, etc.…. afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure.
Les épaisseurs de corps de chaussée seront prescrites dans l’accord technique préalable et en règle générale devront être conforme aux normes en vigueurs.
Gestion des déchets de chantier
Article 52
Les déchets de chantier devront être évacués en décharge autorisée conformément aux textes en vigueur.
L’entreprise en charge du chantier devra être en mesure de fournir à la commune les justificatifs de mise en décharge (bordereau de suivi des déchets de chantier).
Le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter en un lieu public ou privé à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets ou matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, est puni selon les textes en vigueur, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou autorisation.
L’abandon sauvage de déchets ou de matériaux sur le domaine public communal ou privé de la Ville de Petite- Rosselle par des entrepreneurs ou par des tiers engage la responsabilité des coupables après constatation par les services de la Ville de Petite-Rosselle. 19
Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l’amende prévue par la législation en vigueur.
Réfection de la couche de surface
Article 53
En règle générale et afin de s‘assurer du parfait compactage de la tranchée, la réfection définitive ne sera réalisée que environ 1 an après la réalisation de remblaiement.
Conformément à l’article R.141-14 du Code de la Voirie Routière, la réfection provisoire sera réalisée et entretenue directement par l’intervenant à ses frais. Ceci jusqu’à la réfection définitive ou sur une période maximum d’une année à partir de la date de l’avis de fermeture de chantier.
La réfection définitive sera réalisée, quant à elle, par la commune aux frais de l’intervenant.
Application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’articles 34.2
53.1 - Réfection provisoire
La réfection provisoire consiste à rendre le domaine communal utilisable sans danger.
Après un remblaiement conforme à l’article 51 du présent règlement, la réfection provisoire doit être réalisée dans les cinq jours suivant le constat contradictoire établi entre l’intervenant et un représentant du service technique et l’avis de fermeture de chantier. Elle sera soit réalisée en émulsion de bitume type bicouche voir tri couche ou en enrobé à froid ou à chaud.
Les marquages horizontaux et verticaux devront également être rétablis.
L’intervenant doit la garantir pendant 1 an maximum à partir de la date de l’avis de fermeture de chantier que l’intervenant doit remettre aux services techniques municipaux lors de la clôture du chantier.
Cette garantie ne portera que sur :
Un défaut de compactage (affaissement, faïençage des abords….)
Une qualité des matériaux non conforme
Une qualité des revêtements non conforme
Un défaut des conditions de mise en œuvre
Aussi, il devra intervenir autant de fois que nécessaire pendant ce délai de garantie si le revêtement ou la tranchée venait à se dégrader.
Pendant ce délai, l’intervenant est tenu de se conformer aux convocations, ordres et indications du service technique pour remédier à toute déformation ou détérioration du revêtement de surface.
En application de l’article R.141-16 du Code de la Voirie Routière, lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par les services techniques de la Ville de Petite-Rosselle, l'intervenant est mis en demeure d'exécuter les travaux conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, le maire fait exécuter les travaux d'office aux frais de l'intervenant. Toutefois, la mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgente nécessité pour le maintien de la sécurité routière.
53.2 - Réfection définitive
Lors de l’avis de fermeture de chantier, un métré sera réalisé par les services techniques municipaux contradictoirement avec l’intervenant. Ce métré servira de base pour déterminer le coût de réfection définitive à devoir par l’intervenant à la commune de Petite-Rosselle. Cette dernière pourra alors émettre un titre de recette à l’ordre de l’intervenant. 20
Les prix servant de base au calcul du coût de la réfection définitive sont issus du bordereau des prix du marché d’entretien de la voirie communal.
53.2.1 - PRINCIPES GENERAUX
La réfection définitive consiste à remettre la zone des travaux en son état initial. Toutes les surfaces ayant subies des dégradations suite aux travaux sont incluses dans la réfection (notion de périmètre de dégradation). Ainsi le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité aux revêtements en place. Ces surfaces seront des formes géométriques simples aux lignes droites ou brisées (rectangles, carrées, triangles..) à l’exception de courbes.
Les bords des surfaces devant faire l’objet d’une réfection définitive feront l’objet au préalable d’un découpage propre en ligne droite à la scie.
Cette réfection pourra s’étendre à toutes surfaces dégradées autour du chantier du fait de giration d’engins lourd, marquage des patins de tractopelle…
Aucune modification ne peut être apportée aux ouvrages existants, sans accord préalable du gestionnaire de ces ouvrages.
Il sera procédé à la suppression des redans de moins de 1,5 mètre, de même les délaissés inférieurs à 50 cm par rapport au caniveau ou de la bande de rive feront l’objet d’une réfection complète.
Dans tous les cas, un étanchement des joints d’après la technique « scellement des fissures » sera réalisé.
La signalisation verticale et horizontale sera prise en compte dans la réfection définitive. Tous travaux sur un revêtement de moins de 5 ans, pourra faire l’objet d’une réfection plus conséquente qui sera définie au cas par cas par le service technique lors de l’accord technique préalable, ceci pour tenir compte de l’état neuf de la voirie.
En dehors des indications mentionnées aux précédents alinéas, aucune ouverture de route ne sera autorisée pour les voiries dont la réfection date de moins de 5 ans.
53.2.2 - CHAUSSEES ET PARKINGS
Il sera procédé au découpage de la chaussée, à l’enlèvement éventuel de la réfection provisoire et à la reconstitution de la chaussée initiale. La réfection de la couche de roulement nécessitera techniquement des emprises de réfection supérieures aux emprises initiales de la tranchée de façon à reconstituer dans la couche de roulement des joints qui devront se situer à 0,10m au moins des joints d’origine ou des éventuelles fissures consécutives à la tranchée.
Sont compris dans la réfection définitive les délaissés inférieurs à 0.50m le long des caniveaux et des joints de tranchées antérieures aux travaux ainsi qu’à la rencontre des ouvrages de surface tels que : regard de visite, bouche d’égout, bouche à clé, ouvrage de concessionnaires (ENEDIS, ENGIE, France télécom ….).
53.2.3 - TROTTOIRS
Sont étendus à la réfection les délaissés inférieurs à 0.40m le long des façades, des bordures et des joints de tranchées antérieures aux travaux ainsi qu’à la rencontre des ouvrages de surface tels que : regard de visite, bouche d’égout, bouche à clé, ouvrage de concessionnaires (ENEDIS, ENGIE, France télécom ….). D’une manière générale tout trottoir de largeur inférieure ou égale à 1.50m ou si l’impact des travaux est supérieur ou égal à 50% de la largeur du trottoir, la réfection devra se faire sur toute la largeur du trottoir.
trottoirs asphaltés et trottoirs bétonnés
La réfection définitive sera réalisé avec un reprofilage en GRH 0/315 et un enrobé dosé à 80 Kg/m². 21
trottoirs pavés ou dallés
Pour les trottoirs présentant des frises en pavé (chaînette perpendiculaires), la réfection portera sur l’ensemble de la surface comprise entre 2 frises.
bordures et caniveaux
Les bordures et caniveaux démontés devront être soigneusement scellés sur un lit de pose en béton dosé à 300 kg de ciment, d’une épaisseur minimum de 0.15m avec solin d’accotement. Les bordures et caniveaux endommagés devront être changés à la charge de l’intervenant.
Contrôles
Article 54
Il appartient à l’intervenant de fournir les identifications des matériaux mis en œuvre ainsi que les formules des enrobés. Les bons de livraison délivrés sur le chantier devront être tenus à la disposition des services techniques de la commune.
Le contrôle de la qualité du compactage sera exécuté par l’intervenant et à ses frais sur demande du service technique pour les tranchées inférieures à 50 mètres linéaires et obligatoirement pour celles supérieures à 50 mètres linéaires avec un espacement significatif pour l’exploitation des résultats. Ce contrôle sera réalisé au pénétromètre dynamique sur l’ensemble du remblai et de l’assise de chaussée ; les résultats commentés seront transmis en copie au service technique de la commune.
Dans le cas de résultats insatisfaisants, l’intervenant devra, à ses frais, reprendre tout ou partie de ses travaux afin de satisfaire aux prescriptions du présent règlement.
Les agents municipaux sont habilités à formuler toute observation sur la voirie, à charge pour l’intervenant d’agir auprès de l’exécutant pour les travaux qu’il a fait réaliser.
Signalisation verticale, horizontale et directionnelle
Article 55
La signalisation verticale et horizontale est rétablie après travaux à la charge de l'intervenant ; elle s'étend à toutes les parties disparues ou détériorées afin d’en permettre le bon fonctionnement.
Tous les panneaux de police sont obligatoirement de classe 2.
Les repères cadastraux, topométriques ou tous autres repères doivent être maintenus visibles ou remis en état aux frais de l’intervenant en cas de dommages.
Délais de garantie
Article 56
Pour tout désordre consécutif à des travaux de création ou de réfection de la chaussée et de ses dépendances, ou à l'exécution et au remblaiement des tranchées réalisés sur le domaine public (par exemple affaissement de chaussée sur tranchée remblayée, fissures, descellements ...), l’ensemble de ces travaux sont soumis aux garanties minimales obligatoires définies par les articles 1792 à 1792-6 du Code Civil.
Ces délais courent à compter de la réception des travaux par le gestionnaire de voirie. 22
Chapitre 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Mise à disposition de matériel de signalisation et sécurisation de chantiers Article 57
L’exécutant doit faire son affaire de la fourniture, l’entretien et la mise en place de panneaux de signalisation dans le cadre d’un empiètement partielle de la voie. La commune ne met aucun panneau à disposition des entreprises pour la signalisation et la sécurisation du chantier ainsi que pour la régulation de la circulation.
La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de sécurité sur le site.
Toutefois, en cas de constatation d’un défaut de signalisation et après mise en demeure par les services techniques municipaux à l’intervenant ou l’entreprise d’y remédier, la commune interviendra d’office au frais du demandeur de l’autorisation sur la base des tarifs joints en annexe 1.
La régularisation devra être faite au plus tard la ½ journée suivant la mise en demeure par courriel, faute de quoi les travaux seront arrêtés.
Contributions spéciales pour détérioration anormale de la voirie communale Article 58
En application de l’article L.141-9 du Code de la Voirie Routière, chaque fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement (ou temporairement) soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande de la commune par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs. 23
TITRE II : TRAVAUX SANS EMPRISE SUR
LE DOMAINE PUBLIC - DROITS ET
OBLIGATIONS DES RIVERAINS
Obligations de voirie applicables aux riverains
Article 59 – Entretien des trottoirs
Conformément à l’arrêté municipal n°68-2016, dans les voies livrées à la circulation publique, les propriétaires et occupants des immeubles riverains, sont tenus de maintenir ou de faire maintenir en bon état de propreté :
les trottoirs, sur le périmètre de la propriété donnant sur le domaine public ; ou
s'il n'existe pas de trottoir, un espace de 1,50 mètre de largeur, sur le périmètre de la propriété donnant sur le domaine public.
Article 60 - Viabilité hivernale : déneigement, salage, sablage
Le service hivernal est assuré sur l'ensemble des voies publiques et organisé conformément à la loi. En application de l’arrêté municipal n°068/2016, les particuliers sont chargés de déneiger le trottoir devant leur habitation. En période de gel, tout déversement d'eau provenant des propriétés riveraines est interdit.
Article 61 – Entretien des descentes d’eaux pluviales
L’entretien (curage/nettoyage) des descentes d’eaux pluviales longeant une voie ainsi que des tuyaux d’évacuation de ces descentes positionnées sous trottoirs et ceci jusqu’au caniveau sont à la charge du propriétaire riverain.
Article 62 – Ecoulement des eaux
62.1 - Les propriétaires des terrains inférieurs bordant une voie communale sont tenus de recevoir les eaux pluviales qui s’écoulent naturellement de ces voies et ne peuvent faire aucun ouvrage tendant à empêcher leur libre circulation, à les faire séjourner dans les fosses ou refluer sur le sol de la voie (article 640 du Code Civil).
62.2 - Les eaux pluviales de ruissellement des propriétaires de terrains devront être captées :
en priorité sur leur propriété privée et infiltrées sur ladite propriété sans évacuation vers le domaine communal ;
exceptionnellement après accord de l’autorité municipale à l’intérieur de la propriété privée et évacuées par un branchement souterrain vers le réseau public s’il existe ou par une gargouille vers le caniveau ou le fossé s’il existe. Avant tout raccordement, une demande d’autorisation municipale devra être sollicitée auprès des services techniques municipaux.
Article 63 – Stabilité des voies et de leurs dépendances
Les propriétaires des terrains supérieurs riverains bordant les voies communales sont tenus de maintenir en bon état les ouvrages soutenant les terres. De même, les riverains qui auraient creusé une fouille ou qui auraient abaissé le niveau du sol en limite d’une voie sont tenus de réaliser, entretenir et réparer les ouvrages rendus nécessaires pour la stabilité de la dite voie et leurs dépendances. 24
Entrées charretières : autorisation et réalisation
Article 64 – Modalités d’accès à la voie publique des riverains
L’entrée charretière désigne le rabaissement du trottoir jouxtant une voie de circulation pour permettre la création d’une rampe d’accès à la propriété privée.
Il est rappelé que cet article ne concerne que les entrées charretières sur voie communale. Les entrées charretières sur voie départementale sont régies par le règlement de voirie départementale.
L’accès des entrées charretières sera assuré par l’exécution d’un « bateau » ou d’un raccordement spécial à la voie publique. La réalisation ou la modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès des services techniques municipaux.
L’entrée charretière ne doit présenter aucun caractère dangereux de par son positionnement. Elle est toujours à la charge du propriétaire et ne devra pas excéder 6 mètres linéaires à plat.
Les entrées charretières seront exclusivement réalisées par des entreprises qualifiées (qualification FNTP ou équivalente).
Sous réserve des dispositions précédentes, et à l'occasion de travaux de réfection de trottoir, la commune se réserve le droit de supprimer les entrées charretières manifestement inutilisées (et notamment si des modifications de clôture et de portails les ont rendues inutiles). 25
ANNEXE 1 :
DROITS DE VOIRIE
Les différents tarifs (TTC) des droits de voirie en vigueur à la date d’entrée en application du présent
règlement sont fixés par décision du Maire comme ci-après pour l’exercice 2020 :
Droit fixe
1er jour
Par jour et
m² les 29
jours
suivants
Par jour et
m² les 2è
et 3è mois
Par jour
et m² les
3 mois
suivants
A partir
du
7è mois
Echafaudage volant et sur
pied
9.50€ 0.30€ 0.25€ 0.20€ 0.15€
Déménagement 9.50€ 0.30€ 0.25€ 0.20€ 0.15€
Dépôt de matériaux en vrac 15.50€ 3.00€ 3.30€ 3.60€ 4.00€
Grue 9.50€ 0.30€ 0.25€ 0.20€ 0.15€
Benne, palette, big bag et
baraque de chantier
9.50€ 0.30€ 0.25€ 0.20€ 0.15€
Redevances pour la mise en place de signalisation par les agents communaux
Les différents tarifs des redevances pour mise en place de la signalisation en vigueur à la date
d’entrée en application du présent règlement sont les suivants :
Droit fixe de mise en
place + 1ère semaine
Semaines suivantes
Panneau type AK, KM, B, C 55.00€ 10.00€
Panneau type K2, K8 55.00€ 10.00€
Panneau de type KC1, KD 55.00€ 10.00€
Barrière 55.00€ 10.00€
Cône 30.00€ 10.00€
Panneau déviation 75.00€ 15.00€
Pré signalisation voie
barrée
75.00€ 15.00€
Panneau voie barrée 78.00€ 15.00€
Toute semaine commencée étant due 26
ANNEXE 2 : OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE ET TROTTOIRS (Fiche de renseignements à fournir par l’entreprise pour l’obtention d’une permission de voirie)
Mairie de Petite-Rosselle ○ VOIES COMMUNALES 18 rue de l’Eglise – 57540 PETITE-ROSSELLE ○ VOIES DEPARTEMENTALES Tél. 03.87.85.27.10 – Fax. 03.87.84.12.70
Propriétaire prévoyant l'utilisation du domaine public ………………………….……………………………..….. Nature des travaux : ………………………………………………………………………………………….……. Entreprise réalisant les travaux : …………………………………………………………………………………... Adresse : …………………………………………………………………………………………………………… Tél. : ……………………………………………………..Fax : …………………………………………………...
LOCALISATION DES TRAVAUX : ……………………………………………………………………………… Situation des travaux sur trottoir
1. longueur …………………………largeur……………………emprise ………………… 2. largeur de la voie ……………..m 3. largeur du trottoir au droit du chantier ……………..m 4. signalisation par feux OUI NON 5. panneaux de signalisation des travaux OUI NON 6. passage possible des piétons OUI NON 7. établissement d’un trottoir provisoire OUI NON 8. signalisation de rétrécissement de chaussée OUI NON 9. éclairage durant la nuit par bandes phosphorescentes OUI NON 10. palissade de protection des piétons le long du trottoir provisoire OUI NON 11. éclairage de palissade de protection des piétons le long du trottoir provisoire OUI NON 12. utilisation de poulie ou goulotte OUI NON 13. stationnement benne à gravats OUI NON 14. stationnement engins travaux publics et véhicules de chantier OUI NON 15. occupation du domaine public pour travaux OUI NON
DATE D’EXECUTION DES TRAVAUX
Date de mise en place prévue le : ……………………… Durée: …………………….…………
Remise en état du domaine public ……………………. Horaire des travaux….………………
Je m’engage à me conformer aux règlements en vigueur dans la Ville de Petite-Rosselle, et à acquitter les redevances qui me seront réclamées par l’Administration après les travaux.
PERSONNE RESPONSABLE DU CHANTIER
Nom : ……………………………………………………. Fonction …………………………………………….
Tél. :………………………… (signature)
FACTURE
(à remplir par l'Administration)
DESIGNATION LONGUEUR DUREE PRIX AU ML PAR SEMAINE
TOTAL
Prix en toutes lettres …………………………………….. Petite-Rosselle, le Le Maire 27
ANNEXE 3 : MISE EN PLACE D’UN ECHAFAUDAGE
CHANTIER SUR VOIE PUBLIQUE ET TROTTOIRS
(Fiche de renseignements à fournir par l’entreprise pour l’obtention d’une permission de voirie)
Mairie de Petite-Rosselle ○ VOIES COMMUNALES 18 rue de l’Eglise – 57540 PETITE-ROSSELLE ○ VOIES DEPARTEMENTALES Tél. 03.87.85.27.10 – Fax. 03.87.84.12.70
Propriétaire prévoyant l’exécution des travaux : ………….……………………….……………………………… Nature des travaux : …………………………………………………….…………………………………………. Entreprise réalisant les travaux : …………………………………………………………………………………... Adresse : …………………………………………………………………………………………………………… Tél. : ………………………………………………. Courriel : …………………………………………………...
Localisation des travaux : ………………………………………….……………………………………………… Situation des travaux sur trottoir
1. longueur de l’échafaudage…………………………largeur……………………emprise ………………… 2. largeur de la voie ……………..m 3. largeur du trottoir au droit du chantier ……………..m 4. échafaudage de pied ou sur tréteaux OUI NON 5. échafaudage volant ou en éventail OUI NON 6. signalisation par feux OUI NON 7. panneaux de signalisation des travaux OUI NON 8. passage possible des piétons sous échafaudage OUI NON 9. établissement d’un trottoir provisoire OUI NON 10. signalisation de rétrécissement de chaussée OUI NON 11. éclairage de l’échafaudage durant la nuit par bandes phosphorescentes OUI NON 12. palissade de protection des piétons le long du trottoir provisoire OUI NON 13. éclairage de palissade de protection des piétons le long du trottoir provisoire OUI NON 14. écoulement des eaux pluviales sous passage piétons provisoire OUI NON 15. protection contre les risques de projection (pierre-sable-eau-peinture etc.) FILET BACHE 16. utilisation de poulie ou goulotte OUI NON 17. stationnement benne à gravats OUI NON 18. stationnement engins travaux publics et véhicules de chantier OUI NON
DATE D’EXECUTION DES TRAVAUX
Début des travaux ……….……………………………………. Durée des travaux : …………………………… Fin des travaux : ……………………………………….….……Horaire des travaux : …………………………….
Je m’engage à me conformer aux règlements en vigueur dans la Ville de Petite-Rosselle, et à acquitter les redevances qui me seront réclamées par l’Administration après les travaux.
PERSONNE RESPONSABLE DU CHANTIER
Nom : ……………………………………………………. Fonction ……………………………………………. Tél. :…………………………………………………………
(signature)
FACTURE (à remplir par l'Administration)
DESIGNATION LONGUEUR DUREE PRIX AU ML PAR SEMAINE
TOTAL
Prix en toutes lettres ……………………………………..
Petite-Rosselle, le
Le Maire 28
ANNEXE 4 : DROITS DE PLACE
(Fiche de renseignements à fournir par l’entreprise pour l’obtention d’une permission de voirie)
Mairie de Petite-Rosselle ○ VOIES COMMUNALES 18 rue de l’Eglise – 57540 PETITE-ROSSELLE ○ VOIES DEPARTEMENTALES Tél. 03.87.85.27.10 – Fax. 03.87.84.12.70
Raison sociale ou propriétaire :………………………………………………….……………………………..….. Type d'utilisation : …..……………………………………………………………………………………….……. Adresse : …………………………………………………………………………………………………………… Tél. : ……………………………………………………..Fax : …………………………………………………...
LOCALISATION : ………………………………………………………………………………………………… Longueur : ………………………………..Largeur : …………………………………………… 16. Terrasse couverte, fixe et non démontable de débits
de boissons et restaurant OUI NON 17. Terrasse de débits de boissons et restaurant OUI NON 18. Occupation supplémentaire du domaine public pour les
Terrasses des débits de boissons et restaurant OUI NON 19. Occupation du domaine public à caractère exceptionnel (bal, repas, etc..) OUI NON 20. Kiosque OUI NON 21. Etalage de magasin OUI NON 22. Commerce ambulant OUI NON 23. Exposition à caractère commercial OUI NON 24. Réservation de stationnement déménagement ou emménagement OUI NON 25. Stationnement de taxi, d'ambulance OUI NON 26. Ouverture de fouilles (tranchée) OUI NON
DROITS DE PLACE DU MARCHE ET CIRQUES
Longueur : ………………………………..Largeur : …………………………………………. 1. Droit de place aux marchés/ml
2. Droit de place Fête Foraine :
* confiserie-loterie-tir OUI NON * bancs volants – jouets OUI NON * manèges OUI NON * appareils automatiques OUI NON * vente de saucisses OUI NON 3. Exposition et vente par grand camion OUI NON 4. Stationnement de cirques et de spectacles de plein air OUI NON (structure inférieure à 200 places)
5. Stationnement de cirques et de spectacles de plein air OUI NON (structure entre 201 et 500 places)
6. Stationnement de cirques et de spectacles de plein air OUI NON (structure supérieure à 500 places)
DATE D’EXECUTION DES TRAVAUX
Date de mise en place prévue le : ……………………… Durée: …………………….…………
Remise en état du domaine public ……………………. Horaire des travaux….………………
Je m’engage à me conformer aux règlements en vigueur dans la Ville de Petite-Rosselle, et à acquitter les redevances qui me seront réclamées par l’Administration après les travaux. 29
PERSONNE RESPONSABLE DU CHANTIER
Nom : ……………………………………………………. Fonction …………………………………………….
Tél. :………………………… (signature)
FACTURE
DESIGNATION LONGUEUR DUREE PRIX AU ML PAR SEMAINE
TOTAL
Prix en toutes lettres …………………………………….. Petite-Rosselle, le Le Maire 30
DEMANDE D’ACCORD
TECHNIQUE PREALABLE
BENEFICIAIRES EXECUTANT
(Entreprise chargée des travaux)
Raison sociale ou Nom
Adresse
Nom du responsable travaux
Téléphone
Télécopie
Adresse mail
Dates prévisionnelles des travaux Du : Au :
LOCALISATION DES TRAVAUX
Commune
Adresse Du n° Au n°
Complément d’adresse
NATURE DES TRAVAUX
Electricité Gaz Télécom Assainissement
Adduction d’Eau potable Autres
Pose de conduite Branchement Réparation réseau
Autres (à préciser)
Tranchée longitudinale Tranchée transversale Tranchée de faibles dimensions
DOMAINE PUBLIC OCCUPE
Accotement Trottoir Chaussée
Voie Bus Bande/Piste cyclable Stationnement
MODIFICATIONS DE LA CIRCULATION SOUHAITEES
Rue barrée Traversée par Alternée
Demande de constat contradictoire des lieux
Pièces jointes obligatoires : voir au verso
Date / / / / Nom et signature
Copie à la Police Municipale pour contrôle le / / / /
Copie au service du Département pour info le / / / / (travaux sur domaine public départemental) 31
Demande d’accord technique préalable
PIECES A FOURNIR
L’imprimé normalisé de demande de permission de voirie.
Un plan de situation (type plan de ville) comportant le nom de la voirie, le n° d’adressage. Pour les trottoirs le long des routes départementales en agglomération, le n° de la RD.
Un plan côté à une échelle convenable pour la compréhension du projet. Le gestionnaire de la voirie pourra exiger un autre plan, à une échelle qu’il aura fixée.
Un mémoire explicatif décrivant les travaux, la nature de l’occupation et les conditions d’exploitation de l’ouvrage et indiquant le mode d’exécution prévu, la date et le délai d’exécution souhaités ainsi que les mesures envisagées sur le plan de l’exploitation de la route et de la sécurité de la circulation.
Des documents permettant de juger de l’esthétisme des affleurements (nature et qualité des matériaux, couleur, aspect de surface, conditions d’implantation).
Le cas échéant, une note de calcul justifiant la résistance et la stabilité des ouvrages ou installations.
Le cas échéant, les coordonnées du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs.
La définition des mesures d’entretien ultérieur de l’ouvrage.
Les coordonnées d’une ou plusieurs personnes « d’astreinte » pendant les travaux.
Un engagement de payer la redevance éventuelle d’occupation du domaine public. 32
Date de cette demande : / / / /
Nom :
Adresse :
Référence de cette demande :
@
Adresse :
Tél : / / / / / / Télécopie : / / / / / / Mail :
Responsable : Nom :
Date de démarrage des travaux : / / / / Date d’achèvement des travaux : / / / /
AVIS
D’OUVERTURE DE CHANTIER – N°
DE FERMETURE DE CHANTIER – N°
INTERVENANT :
NATURE DES TRAVAUX :
LOCALISATION DES TRAVAUX :
ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX DE GENIE CIVIL :
ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX DE REFECTION DEFINITIVE :
Date : Signature et Cachet
Copie à la Police Municipale pour contrôle le / / / /
Copie au service du Département pour info le / / / / (travaux sur domaine public départemental)
Adresse :
Tél : / / / / / / Télécopie : / / / / / / Mail :
Responsable : Nom : 33
ANNEXE 7 :
BARÈME ESPACES VERTS
Les dégâts occasionnés aux plantations seront évalués selon la méthode du (B.E.V.A.) barème d’évaluation de la valeur d’un arbre, encore appelé « Méthode des grandes villes de France ».
1. Objet
Ce barème est établi sur la base de quatre critères :
• indice selon l’espèce et variété basé sur un prix de référence ;
• indice selon la valeur d’aménité et l’état sanitaire ;
• indice selon la situation ;
• indice suivant les dégâts causés aux arbres.
Ce barème permet également d’apprécier des dégâts n’entraînant pas la perte totale du végétal.
Tenant compte, non seulement de la valeur du remplacement, mais également des indemnités pour dépréciation de la propriété, et perte de jouissance, il sera utilisé pour les expertises en cas de dégradations dues aux travaux, accidents ou actes de vandalisme.
2. Evaluation des arbres d’ornement
La valeur des arbres est obtenue par le produit des quatre indices suivants :
2.1. indice selon l’espèce et la variété
Cet indice est basé sur le prix de vente moyen (TTC) au détail de l’espèce et de la variété concernée appliqué par les professionnels locaux ou régionaux pour l’année en cours.
La valeur retenue est égale au dixième du prix de vente à l’unité d’un arbre 10/12 (feuillus) ou 150/175 (conifère).
2.2. indice selon la valeur esthétique et l’état sanitaire
La valeur de l’arbre est affectée d’un coefficient variant de 1 à 10 en fonction de la beauté, de la vigueur, de l’état sanitaire et de la situation de l’arbre.
10 : sain, vigoureux, solitaire remarquable ;
9 : sain, vigoureux, en groupe de 2 à 5 remarquable ;
8 : sain, vigoureux, en groupe ou en alignement ;
7 : sain, végétation moyenne, solitaire ;
6 : sain, végétation moyenne, en groupe de 2 à 5 ;
5 : sain, végétation moyenne, en groupe ou en alignement ;
4 : peu vigoureux, âgé solitaire ;
3 : peu vigoureux, en groupe ou malformé ;
2 : sans vigueur, malade ;
1 : sans valeur.
2.3. indice selon la situation
Pour des raisons biologiques, les arbres ont plus de valeur en ville qu’en zone rurale. Le développement se trouve perturbé dans les agglomérations en raison du milieu défavorable.
L’indice est de : 10 - au centre-ville ; 8 - autres secteurs urbains ; 6 - hors secteurs urbains. 34
2.4. dimension
La dimension des arbres est donnée par leur circonférence à 1m du sol. L’indice exprime l’augmentation de la valeur en fonction de l’âge, mais tient compte de la diminution des chances de survie pour les arbres les plus âgés.
Dimension Indice Dimension Indice Dimension Indice 10 à 14
15 à 22
23 à 30
40
50
60
70
80
90
100
110
120
130
0,5
0,8
1
1,4
2
2,8
3,8
5
6,4
8
9,5
11
12,5
140
150
160
170
180
190
200
220
240
260
280
300
320
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
340
360
380
400
420
440
460
480
500
600
700
27
28
29
30
31
32
33
34
35
40
45
Le résultat obtenu par ce système de calcul correspond sensiblement aux frais de remplacement de l’arbre considéré, par un arbre identique, pour autant qu’il se trouve dans le commerce, en même grosseur, y compris les frais de transport et de plantation.
3. estimation des dégâts causés aux arbres
Les dégâts sont estimés par rapport à la valeur de ces arbres, calculés suivant le barème précédent.
3.1. arbres blessés au tronc, écorce arrachée ou décollée
Dans le cas de blessure, il est établi un pourcentage de la longueur de la lésion par rapport à la circonférence du tronc, il n’est pas tenu compte de la largeur de la lésion, celle-ci n’influant pas, ni sur la cicatrisation, ni sur la végétation future de l’arbre. La valeur des dégâts est fixée comme suit :
Lésion en % de la circonférence Indemnité en % de la valeur de Jusqu’à 20%
Jusqu’à 25%
Jusqu’à 30%
Jusqu’à 35%
Jusqu’à 40%
Jusqu’à 45% Jusqu’à
50% et plus
20%
25%
35%
50%
70%
90%
100%
Il faut tenir compte que si les tissus conducteurs de sève sont détruits à 50% et plus, l’arbre est considéré comme perdu.
3.2. arbres dont les branches sont arrachées ou cassées
L’évaluation des dommages est calculée comme décrit au paragraphe 3.1., en tenant compte de la proportion de branches cassées par rapport au volume total avant la mutilation. 35
3.3. arbres ébranlés ou dont les racines ont été coupées
L’évaluation des dommages est calculée comme décrit au paragraphe 3.1., en tenant compte de la proportion des racines coupées ou cassées par rapport à l’ensemble du système radiculaire dans un rayon de 1m autour du collet.
4. estimation des dégâts causés aux plantations arbustives et
herbacées
La valeur des plantations arbustives (arbustes, rosiers et hortensias) et herbacées (plantes vivaces et saisonnières), correspond à la valeur de la fourniture du végétal correspondant, majoré d’un pourcentage représentant les frais de réfection et l’indemnité pour perte de jouissance.
4.1. valeur de la fourniture
Cette valeur correspond au prix de vente au détail de l’espèce et de la variété concernée, dans la force correspondante au sujet endommagé, selon le prix moyen au détail défini à l’article 2.1 ci-dessus.
4.2. Coefficient de majoration
Ce coefficient est obtenu par le produit des deux indices tels qu’ils sont définis aux paragraphes 2.2. et 2.3., à savoir indice selon valeur esthétique et état sanitaire et indice de situation.
5. estimation des dégâts causés aux pelouses
L’estimation des dégâts causés aux gazons comprend les travaux de réparation des sols, l’apport de terre complémentaire, l’ensemencement, le premier entretien.
Il est appliqué un tarif dégressif en fonction de la surface détruite :
• les 20 premiers m2 : prix unitaire correspondant au prix horaire d’un O.P.1, échelon moyen (charges comprises) ;
• les 30 m2 suivants : prix unitaire correspondant au 2/3 du prix horaire du même ouvrier ;
• les m2 supplémentaires : prix unitaire correspondant à la ½ du prix horaire du même ouvrier.
6. Estimation des dégâts sur matériels divers
Il est observé de nombreuses dégradations aux divers matériels accompagnants les plantations : corsets et grilles d’arbres, vasques à fleurs, bancs, corbeilles à papiers, etc…
Dans ce cas, l’estimation des dégâts comprend :
- le coût de remplacement de ce matériel ;
- les frais de main d’œuvre pour mise en place de ce matériel calculés sur le taux du
salaire horaire d’un adjoint technique de 1ère classe, à l’échelon moyen, charges comprises.