Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CHSD17032211 01 REGLEMENT DE VOIRIE
PLU - Règlements - Règlement graphique 3
PLU - Règlements - Règlement graphique 1
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
unknown - Formulaire dautorisation de voierie cerfa 14023 01
Déliberation - Reglement de voirie
Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal 27 01
PLU - Règlements - Règlement écrit
Conseil Municipal - REGLEMENT DE VOIRIE
Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal 01 04
Déliberation - CHSD17032211 01 Reglement de Voirie
Document publié le Mercredi 29 juillet 1981 par la commune de Château-Salins.
Lien du pdf (Déliberation - CHSD17032211 01 Reglement de Voirie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 see
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
RÈGLEMENT DE
VOIRIE
DE LA VILLE DE CHÂTEAU-SALINS Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 see
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
2
RÈGLEMENT DE VOIRIE
VILLE DE CHATEAU-SALINS
Approuvé par délibération du conseil municipal en date du
17/03/2022 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 __———
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
3
SOMMAIRE PREAMBULE 8
Introduction 9
CHAPITRE I 10
DISPOSITIONS GÉNÉRALES- DÉFINITIONS
1 - Objet du règlement 10
2 - Portée du règlement 10
3 - Définitions des intervenants sur voirie 11
4 - Différentes natures de voies 12
5 - Entrée en vigueur 12
6 - Exécution du règlement 13
CHAPITRE II 14
DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
7 - Droit de réglementer l’usage de la voirie 14
8 - Écoulement des eaux issues du domaine routier 15
9 - Classement d’une voie privée dans la voirie communale 15
DROITS ET OBLIGATIONS DE RIVERAINS
10 - Propreté des trottoirs, accotements et écoulement d’eau - Dépôts de déchets 16
11 - Enlèvement de la neige et de la glace 16
12 - Déjections des animaux de compagnie 16
13 - Collecte des ordures ménagères et des déchets urbains 17
14 - Débroussaillement des terrains non bâtis privés laissés à l’abandon 19
15 - Plantations en bordure de voie publique 20
16 - Écoulement des eaux pluviales 20 Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
4
17 - Trottoirs devant les entrées charretières et débouchés de voies privées 21
18 - Numéros et plaques de rues, appareils d’éclairage public et de signalisation, repères divers 21
19 - Affiche, graffiti, communication éphémère au sol – Nettoyage des façades 21
CHAPITRE III 23
20 – Définitions 23
21 - Principe de l’autorisation préalable 23
22 - Emplacement des occupations : sur sol, sol, et sous- sol 23
23 - Présentation des demandes 24
24 - Délivrance et refus des autorisations 24
25 - Validité des autorisations 24
26 – Contrôle 25
27 - Défaut d’autorisation 25
28 - Conditions d’intervention 25
29 - État des lieux préalable 26
30 - Révocation et abrogation des occupations 27
31 - Remise en état des lieux 27
32 - Foires, marchés, fêtes foraines, expositions et animations commerciales 27
33 - Manifestations diverses 28
34 - Affichage, distribution des prospectus et autres objets quelconques
(Loi du 29 juillet 1981- Art R412-52 du code de la route) 28
35 - Conventions – Concessions 28
36 - Ouvrages des concessionnaires 28 Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
5
CHAPITRE IV 30
MODALITÉS D’INTERVENTION SUR L’ESPACE PUBLIC LORS DES TRAVAUX
SECTION 1- PROCÉDURE DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX
37 – Définitions 30
38 - Formulation des demandes 31
39 - DT/ DICT 31
40 - Ouverture de chantier 32
41 - Autorisation de travaux 32
42 - Validité des autorisations de travaux 33
43 - Contrôle des travaux 33
44 - Abrogation des autorisations 34
45 - Défaut d’autorisation 34
46 - Interruption de travaux 35
47 - Reprise des travaux 35
48 - Prolongation du délai d’exécution 35
SECTION 2 - COORDINATION DES TRAVAUX 36
49 - Champ d’application de la procédure 36
50 - Calendrier des travaux programmables 36
51 - Communication des projets 37
52 - Travaux non programmables 37
53 - Report de la date d’exécution 37
54 - Suivi de la coordination 37
55- Travaux urgents 38
SECTION 3 - CONDUITE DES CHANTIERS 38
56 - Constat avant travaux 38
57 - Chaussée neuve, écoulement des eaux et accès des riverains 39
58 – Nuisances 39 Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
6
59 - Protection de l’espace public (voirie, espaces verts, mobilier urbain) 40
60 - Circulation et sécurité publique 44
61 - Publicité des chantiers et information des riverains 45
62 - Encombrement du domaine public 46
63 - Contraintes particulières d’exécution 46
64 - Droit de contrôle 47
65 – Responsabilité 47
SECTION 4 – PRESCIPTIONS TECHNIQUES D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
66 - Implantation des ouvrages 47
67 - Ouverture des fouilles 51
68 - Stockage des déblais 52
69 - Bordures, caniveaux, pavés, dalles 53
70 - Propreté du domaine public 53
SECTION 5 – RÉFECTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS
71 - Constat après travaux 54
72 - Remise en état des chaussées, trottoir et accotement-Délai d’intervention 54
73 - Autres remises en état 59
74 - Intervention sur la signalisation lumineuse et la régulation du trafic 60
75 - Réfection des espaces verts 60
76 – Réception 61
77 - Délai de garantie 62
SECTION 6 – OCCUPATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX EN BORDURE DU DOMAINE PUBLIC
78 - Définition de l’alignement et du nivellement 62
79 - Les saillies 63
80 - Mesures de protection 64
81 - Signalisation de rue 65
82 - Repères divers 65 Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
7
Article 83 - Dégradations de la voie publique ou de ses accessoires 65
Article 84 - Préparations des matériaux 65
Article 85 - Poussières et éclats 65
Article 86 - Émergences liées aux protections collectives du chantier 66 Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
8
Préambule
Considérant qu’il importe de définir les règles de protection du domaine public quant à ses limites, à sa
propreté et aux conditions de son occupation privative,
Considérant la nécessité de réglementer et de coordonner l’exécution des travaux sur les voies publiques
afin de sauvegarder le patrimoine domanial et d’assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la
circulation,
• Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-1 à L.113-7 et R.113-1 à R.113-10,
L.141-1, L.141-11, R.141-13 à R.141-21,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-21, L.2213.1 à
L.2213-6,
• Vu le Code de la Route, et notamment son article R 44,
• Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment ses articles L.46 et L.47,
• Vu le Code de l’Environnement,
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
• Vu le décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 relatif à la coordination des travaux affectant le sol
et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
• Vu le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
• Vu le décret n°92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de
sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure,
• Vu le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l’intégration de la sécurité et à l’organisation
de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de
bâtiment ou de génie civil,
• Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et
aux servitudes prévues par les articles L.47 et L.48 du Code des Postes et Télécommunications,
• Vu l’arrêté préfectoral n°99.2 D.D.E/S.R. du 29 juillet 1999 relatif au classement sonore des
infrastructures routières de transports terrestres (RN ET RD) et à l’isolement acoustique des
bâtiments affectés par le bruit sur le territoire du département de la Moselle. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
9
INTRODUCTION
La voie publique est destinée à la circulation des véhicules, aux déplacements cyclistes et piétons et
doit dans toute la mesure du possible, faciliter le cheminement des personnes à mobilité réduite.
Les accès privés ainsi que tous les modes de déplacement sur voie publique doivent être maintenus
en permanence, sauf autorisation spécifique accordée par arrêté du maire. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
10
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES- DÉFINITIONS
1 - Objet du règlement
Le présent règlement est applicable aux voies publiques faisant partie de la voirie communale, ainsi
qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique, sur toute l’étendue de la commune de Château-
Salins.
Il définit notamment :
• Les droits et obligations respectifs de la commune et des riverains
• Les autorisations de voirie
• Les conditions administratives, techniques et financières d’exécution des travaux sur les voies et
leurs dépendances.
2 - Portée du règlement
Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la commune de Château-Salins, sauf pour les
voiries départementales hors agglomérations et les voies d’intérêt communautaire :
• Aux propriétaires et occupants des propriétés et immeubles riverains des voies visées par le
règlement,
• À quiconque souhaitant occuper le domaine public communal, et dont l’occupation nécessitera la
délivrance d’une autorisation de voirie,
• À quiconque ayant à entreprendre des travaux sur le territoire de la commune,
• Aux travaux ayant une incidence sur le domaine public communal entrepris par ou pour le
compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées suivantes :
-Les occupants de droit qui sont les propriétaires ou les gestionnaires des ouvrages,
-Les concessionnaires qui sont les gestionnaires des réseaux publics et privés
-Les permissionnaires de voirie
-Les affectataires
-Les entreprises de travaux
-Les services de la ville de Château-Salins ou autres services publics,
-Les particuliers usagers. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
11
3 - Définitions des intervenants sur voirie
Les occupants de droit de la voirie :
Ce sont les intervenants qui peuvent occuper de droit la voirie communale sans que la commune
ne puisse s’y opposer. Il s’agit des concessionnaires de distribution d’énergie électrique ou de gaz.
Ils ne sont pas soumis à autorisation d’occupation du domaine public (permission de voirie) mais à
un accord technique préalable sur les conditions d’intervention sur la voirie.
Les concessionnaires de voirie :
Ce sont les bénéficiaires d’une concession de voirie. La commune autorise le concessionnaire à
construire sous et sur la voirie des installations ayant un but d’utilité publique et d’en assurer
ensuite l’exploitation à son profit moyennant une redevance versée à l’autorité concédante.
Les permissionnaires de voirie :
Ce sont les personnes morales ou physiques titulaires d’un permis de stationnement ou d’une
permission de voirie.
Le permis de stationnement est une autorisation d’occupation du domaine public par des objets
ou ouvrages (mobilier par exemple) qui n’en modifient pas l’emprise dans le sous-sol (exemples :
bennes, échafaudages…).
La permission de voirie concerne une occupation privative avec incorporation au sol ou
modification de l’assiette du domaine occupé ou toute autre action empiétant sur la voie publique
(surplomb). Ce type d’autorisation est toujours délivré unilatéralement à titre rigoureusement
personnel et toujours précaire et révocable en raison du principe de l’indisponibilité du domaine
public.
Les affectataires de voirie :
Ce sont des personnes morales, généralement de droit public, qui bénéficient, pour l’exercice de
leur mission et pour en assurer la gestion, d’une affectation de voirie de la part du propriétaire de
la voirie. L’acte d’affectation de voirie se traduit souvent par une convention d’occupation du
domaine public où le propriétaire de la voirie met à disposition la partie du domaine concerné.
Les usagers :
Ce sont les propriétaires riverains du domaine public communal ou leurs mandataires et les
initiateurs de projet de construction qui sollicitent la réalisation de certains ouvrages ou travaux
tels que la construction d’entrées charretières ou saillies sur l’espace public. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
12
4 - Différentes natures de voies
Généralités :
Les voies publiques situées sur le territoire de la commune de Château-Salins appartiennent aux
diverses natures de voiries suivantes :
• Voirie départementale
• Voirie d’intérêt communautaire
• Voirie communale
Les voies publiques sont celles qui ont été ouvertes par l’administration ou classées après
l’accomplissement des formalités prescrites par la loi.
Les voies privées sont celles qui ont été ouvertes ou créées par des particuliers et qui n’ont pas été
classées dans le domaine public.
Dispositions spécifiques applicables aux voies départementales en agglomération
Compétences du maire sur les voies départementales :
Actes de police de la circulation :
Le maire demeure compétent pour tous les actes de police résultant de l’application des
dispositions des articles L 2213.1 à L 2213.5 du code général des collectivités territoriales et des
articles R 343.3-6° al, R 411.3, R 411.4, R 411.8, R 411.20, R 411.21, R 411.25, R 413.2 à R 413.12, R
415.6 à R 415-15, R 422.4, R 433.1 à R 433.7 du code de la route.
Coordination des travaux :
Le maire demeure compétent pour la coordination des travaux des intervenants sur la voirie
(articles L 115.1, L 141.10 et R 115.1 à 4 du code de la voirie routière).
5 - Entrée en vigueur
Le conseil Municipal a approuvé le présent règlement le …….2022. Les dispositions du présent
règlement entre en vigueur le…….2022.
Le règlement est transmis au contrôle de légalité et publié par voie d’affichage. Il sera également
publié sur le site internet de la ville de Château-Salins et fera l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la commune. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
13
6 - Exécution du règlement
Les services ou personnes mentionnées ci-après sont chargés, chacun en ce qui concerne, de
l’exécution du présent règlement :
Le Maire
L’Agent de Surveillance de la Voie Publique
Le responsable des Services Techniques Municipaux Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
14
CHAPITRE II
DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
7 – Droit de réglementer l’usage de la voirie
Les voies communales sont normalement ouvertes à la circulation des véhicules dont les
caractéristiques techniques sont conformes à celles définies par les textes en vigueur.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le maire puisse interdire de manière temporaire ou
permanente, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement,
l’usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les
caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la
résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art ainsi qu’aux catégories de véhicules
visées aux articles L.2213-4 et L.2213-5 du code général des collectivités territoriales.
Cette disposition ne fait pas obstacle non plus à ce que le maire puisse interdire de manière
temporaire, eu égard aux nécessités de la sécurité et de la salubrité publiques, l’usage de tout ou
partie du réseau des voies communales à tous véhicules et à toutes personnes en cas de dangers
exceptionnels résultant de calamités publiques, en particulier tant que les risques liés à la
présence d’arbres tombés sur les voies de circulation ou à proximité de celles-ci ou de branches en
suspension ou encore d’arbres encroués au-dessus des voies persistent.
La circulation des véhicules dont le poids, la longueur, la largeur, ou la hauteur dépasse celle ou
celui fixé par les textes, doit être autorisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées au
code de la route (articles R.433-1 à R.433-7).
En application de l’article L.2213/3° du code général de collectivités territoriales, le maire peut
réserver des emplacements de stationnement aménagés, à proximité des lieux fréquentés par les
handicapés, aux véhicules arborant l’un ou l’autre des macarons G.I.C. ou G.I.G. Il peut également
réserver des emplacements pour les véhicules de transports de fonds dans le cadre de leurs
missions, comme pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce
service ainsi que pour les véhicules de transport public de voyageurs et pour les taxis en
application des articles L.2213-3/1° et L.2213-3/2° du code général des collectivités territoriales.
Les restrictions permanentes ou provisoires aux conditions normales de circulation sont signalées
aux usagers par une signalisation conforme à celle définie par les textes en vigueur.
Le maire peut ordonner l’établissement de barrières de dégel sur les voies communales, dans les
conditions fixées au code de la route, pour préserver l’intégralité des chaussées de ces voies.
Il peut également prendre toutes dispositions de nature à assurer la sécurité sur les ponts qui
n’offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
15
8 – Écoulement des eaux issues du domaine routier
Les propriétés riveraines situées en contre-bas du domaine public routier sont tenues de recevoir
les eaux de ruissellement qui en sont issues naturellement.
Toutefois, si la configuration du domaine public routier modifie sensiblement , par rapport aux
conditions naturelles initiales, le volume ou le régime ou l’emplacement de l’exutoire de ces eaux
de ruissellement, la commune est tenue de réaliser et d’entretenir, à sa charge, les ouvrages
hydrauliques nécessaire pour évacuer sans dommage les eaux de ruissellement. Les propriétaires
concernés (propriétés riveraines du domaine public routier accueillant les eaux de ruissellement
ou propriétés supportant les ouvrages hydrauliques annexes) doivent prendre toutes les
dispositions pour permettre, en tout temps, ce libre écoulement.
9 – A. Classement d’une voie privée dans la voirie communale
Les voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d’habitations peuvent être
transférées sans indemnité dans la voirie communale, après enquête publique, dans les conditions
fixées par les articles L.318-3 et R.318-10 du code de l’urbanisme.
Les ouvrages concernés doivent être en parfait état et répondre aux caractéristiques techniques
fixées à l’article 10 du présent règlement. Tous les frais sont à la charge du demandeur.
B. Classement des espaces communs de lotissements privés dans le domaine public communal
Après achèvement complet, les voies de lotissements privés ouvertes à la circulation publique et
les réseaux et équipements communs peuvent être transférés sans indemnité dans la voirie
communale, dans les conditions fixées par les articles L.313-3 et R.318-10 du code de l’urbanisme.
Les rétrocessions ne sont acceptées que si les ouvrages concernés sont en parfait état, conformes
à la réglementation en vigueur et après achèvement des bâtiments sur 80% des lots à bâtir.
Au moment de la rétrocession les voiries doivent être propres et exemptes de végétation, les
espaces verts doivent être tondus, les bandes arbustives taillées et sans plants morts.
Tous les frais sont à la charge du demandeur.
S’agissant des espaces verts, leur intégration au domaine public communal est examinée au cas
par cas par la commission urbanisme. Seuls les espaces d’un intérêt public incontestable sont
intégrables. Relèvent notamment de cette catégorie, les espaces verts bordant une voie de liaison
inter-lotissements ou inter-quartiers. En sont exclus, les espaces verts bordant des voies en
impasse. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
16
DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS
10 – Propreté des trottoirs, accotements et écoulement d’eau – Dépôts de déchets
En agglomération, les habitants des immeubles riverains des voies publiques doivent maintenir en
bon état de propreté les trottoirs ou accotements au droit de leur domicile en procédant en
particulier au balayage, désherbage et démoussage sans utilisation de produits phytosanitaires
nuisibles à l’environnement. Ils doivent aussi nettoyer les gargouilles et autres ouvrages
d’évacuation des eaux pluviales placés en travers des trottoirs, ainsi que les caniveaux et les fossés
bordant ceux-ci, de manière à maintenir en tout temps un bon écoulement des eaux.
Dans les villages et hameaux, cette règle s’applique de la même façon, y compris le long des voies
qui ne sont pas bordées de trottoirs.
Les végétaux et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, triés et
évacués.
Il est interdit de jeter, de déposer, à demeure ou de manière habituelle, ou d’abandonner sur les
trottoirs et chaussées, quelque objet ou matière que ce soit, sans y être autorisé par l’autorité
administrative compétente.
Tout dépôt sauvage de déchets est interdit sur les terrains privés sis en bordure des voies
publiques. Il appartient aux propriétaires de ces terrains d’assurer le respect de cette interdiction
en n’y entreposant ni abandonnant eux-mêmes des déchets et en veillant à ce que personne
d’autre ne le fasse.
11 – Enlèvement de la neige et de la glace
Les occupants des résidences bordant les voies publiques doivent par temps de gel, dans toute la
mesure de leurs possibilités, débarrasser les trottoirs de la neige et de la glace ou à défaut les
rendre moins glissants en y répandant du sel, du sable ou de la sciure de bois qu’ils doivent
balayer au dégel. Les trottoirs doivent être ainsi traités sur toute leur largeur au droit des entrées
et sur au moins un mètre de large par ailleurs, sur toute la longueur de la façade de la propriété.
Ces dispositions s’appliquent nonobstant le passage des services de nettoiement urbain
12 – Déjections des animaux de compagnie
Sur les espaces publics, les propriétaires d’animaux de compagnie doivent immédiatement
ramasser les déjections de leurs animaux. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 __———
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
17
13 – Collecte des ordures ménagères et des déchets urbains
Les déchets ménagers :
Tout producteur ou détenteur de déchets ne correspondant pas à cette définition reste
responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation. Ces déchets doivent être
éliminés par des entreprises spécialisées dans des conditions propres à protéger les personnes et
l’environnement, en conformité selon les types de déchets, avec les plans départementaux,
régionaux et nationaux de gestion de déchets.
Les déchets ménagers sont des déchets résultant de l’activité quotidienne des personnes vivant
seules ou en couples et des familles pour se nourrir, se loger et s’habiller. Tous ces déchets
doivent être sans risque pour les personnes et pour l’environnement.
Parmi les déchets ménagers, on distingue :
• Les recyclables secs hors verre (emballages en plastique de type flaconnage, carton,
aluminium, acier, papier, journaux, magazines et revues), les emballages en verre et les
textiles.
La Collectivité se réserve la possibilité de changer les consignes de tri données ci-dessus dans le
cadre d’une évolution réglementaire et/ou technique.
Ne rentrent pas dans la catégorie des déchets recyclables : les ampoules électriques ; les vitres ;
les seringues ; la vaisselle ou la faïence ; les papiers alimentaires et d’hygiène ; les papiers
autocopiants, papiers carbone et papiers calque ; les papiers souillés, mouillés, brulés ou anciens.
A l’exception des déchets dangereux, ces déchets entrent dans la catégorie des ordures
ménagères résiduelles présentée ci-après.
• Les déchets à apporter en déchèterie (déchets végétaux, bois, encombrants, gravats,
ferrailles, cartons, DEEE, déchets dangereux produits par les ménages…), dont la liste est
définie dans le règlement des déchèteries.
• Les encombrants provenant des ménages qui en plus des déchèteries bénéficient d’un
service de collecte en porte à porte sur demande.
• Les déchets ordinaires, appelés aussi ordures ménagères résiduelles (provenant de la
préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations, débris de vitre ou de
vaisselle, cendres, chiffons, balayures et résidus divers), sont les autres déchets non
dangereux produits par les ménages, dont la taille permet la collecte dans les récipients
mis à disposition par la Communauté de Commune du Saulnois.
Ne sont pas considérés comme des ordures ménagères résiduelles : les déchets recyclables et les
déchets à apporter en déchèterie ; les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou cliniques,
les cadavres des animaux, les déchets issus d’abattoirs, les déchets radioactifs ainsi que les Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 __———
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
18
déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pourvoir corrosif ou
de leur caractère explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers
sans créer de risques pour les personnes et l’environnement ; les objets qui par leurs dimensions
ou leurs poids ne pourraient être chargés dans les véhicules de collecte ; les déblais, gravats,
décombrent et débris provenant des travaux particuliers ; les carcasses et épaves d’automobiles,
motos, bicyclettes ; les déchets d’espaces verts et de jardins, tontes de pelouse, feuilles, branches,
etc.
Les déchets assimilés :
Les déchets assimilés proviennent des usagers professionnels et doivent être assimilables aux
déchets ménagers, dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus.
En fonction de leur nature et des quantités produites, ils doivent pouvoir être collectés dans les
récipients mis à disposition et/ou traités sans sujétions techniques particulières et sans risque
pour les personnes et l’environnement.
Lorsque les dispositifs de mise à disposition de récipients de collecte et de traitement sont
compatibles avec la demande émanant de l’activité commerciale, artisanale, administrative,
industrielle ou de service, la collecte et le traitement de ces déchets sont assurés par la
Collectivité. Dans le cas contraire, le demandeur devra s’orienter vers des prestataires spécialisés.
Une convention passée avec un producteur de déchet économique peut préciser en tant que de
besoin les déchets admis par le service.
Les déchets d’activités de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement :
Chaque patient en auto-traitement peut déposer ses déchets « piquants/coupants » (seringues,
aiguilles…) dans des boîtes à aiguilles homologuées qui lui sont remises gratuitement par le
pharmacien. Ne sont pas considérés comme déchets de soins des particuliers :
• Tout déchet de soin autre que les seringues, aiguilles et déchets assimilés ;
• Tout déchet de soin produit dans le cadre d’une activité professionnelle.
Ces déchets ne sont en aucun cas admis dans la collecte des ordures ménagères résiduelles,
recyclables secs hors verre, emballages en verre ou textiles. Les boîtes à aiguilles peuvent être
déposées dans l’une des déchèteries communautaire. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 __———
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
19
Organisation retenue par la Collectivité :
L’organisation générale du service est la suivante :
• Pour les ordures ménagères résiduelles et assimilées : collecte en porte à porte en bacs
pucés (éventuellement en sacs de couleur verte estampillés au logo de la Collectivité
lorsque la dotation en bacs est matériellement impossible ou lors d’une production
exceptionnelle de déchets), les lundis soirs après 18h00 pour un enlèvement dans la nuit
et doivent être rentrés après le passage des équipes de collecte.
• Pour les recyclables secs hors verre : collecte en porte à porte et en sacs jaunes
transparents, les mardis soirs après 18h00 pour enlèvement dans la nuit et doivent être
rentrés après le passage des équipes de collecte.
• Pour les emballages en verre : collecte en apport volontaire (rue du stade, rue de la
Verrerie, parking du Gîtes des Salines, rue Brigade Alsace Lorraine, rue de la Tuilerie,
Avenue Napoléon 1er, rue du Mochantone, rue de Gremecey à Coutures).
• Pour les autres déchets (sauf exceptions) : accueil en déchèterie dans les conditions
définies par le règlement des déchèteries.
• Pour les encombrants : accueil en déchèteries et collecte en porte à porte sur demande.
Les usagers doivent respecter ces dispositions. Tous les déchets présentés dans d’autres
conditions que celles prévues par le présent règlement seront considérés comme dépôts
sauvages.
Voir en ANNEXE 1 le guide du TRI pour les nouvelles consignes.
14 – Débroussaillement des terrains non bâtis privés laissés à l’abandon
En vertu des dispositions de l’article L.2213-25 du CGCT, faute pour le propriétaire ou ses ayants
droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance
maximale de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui
appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation
d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain
prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du
propriétaire ou de ses ayants droit. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
20
15 – Plantations en bordures de voie publique
Les propriétaires des arbres ont la charge de leur entretien et sont responsables des dommages
qu’ils peuvent causer à autrui.
Dans les propriétés riveraines des voies publiques, on ne peut avoir d’arbres en bordures des voies
communales qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite de la propriété pour les
plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance minimale de 0,50 mètre pour
les autres.
Lorsque le domaine public routier communal est emprunté par une ligne aérienne de distribution
d’énergie électrique, les plantations d’arbres ne peuvent être effectuées sur les terrains en
bordure qu’à une distance de trois mètres pour les plantations de sept mètres au plus de hauteur,
cette distance étant augmentée d’un mètre jusqu’à dix mètres au maximum pour chaque mètre
de hauteur de plantation au-dessus de sept mètres.
Par ailleurs, lorsque les branches se développent à proximité de lignes électriques aériennes,
l’élagage est également à la charge des propriétaires.
Les branches surplombant les voies publiques et les racines qui avancent dans le sol de celles-ci
doivent être coupées à l’aplomb de l’alignement, à la diligence des propriétaires ou occupants.
Les haies vives doivent être conduites de telle sorte qu’elles ne fassent jamais saillies sur la voie
publique.
En vertu des dispositions de l’article L.2212-2-2 du Code Général des Collectivité territoriales, dans
l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire fait procéder à l’exécution forcée
de travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des
voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux
opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
LE SERVICE DES ESPACES VERTS PEUT ÊTRE CONSULTÉ POUR AVIS AVANT INTERVENTION.
16 – Écoulement des eaux pluviales
L’écoulement des eaux dans les fossés de la route ne peut être intercepté. Nul ne peut, sans
autorisation, rejeter sur le domaine public routier communal des eaux de propriétés riveraines à
moins qu’elles ne s’y écoulent naturellement.
L’écoulement des eaux pluviales provenant du toit ne peut se faire directement sur le domaine
public. Les eaux pluviales recueillies par des égouts de toiture doivent être conduites jusqu’au sol
par des tuyaux de descente. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
21
Une autorisation fixe les conditions de rejet vers le fossé, le caniveau ou la canalisation pluviale
souterraine qui permettent de garantir les mêmes conditions d’écoulement qu’auparavant. En
l’absence de réseau, la concentration des eaux en un point est interdite sur le domaine public
routier.
17 – Trottoir devant les entrées charretières et débouchés de voies privées
L’accès des entrées charretières ou des débouchés de voies privées sera assuré à travers les
trottoirs, par l’exécution d’un « bateau » ou d’un raccordement spécial à la voie publique qui
devra faire l’objet d’une demande d’autorisation du riverain, et qui sera exécuté aux frais du
permissionnaire ainsi que tous travaux reconnus indispensables à cette occasion (écoulement des
eaux…). Un délai d’un an est accordé pour la réalisation de l’entrée charretière à compter de la
délivrance de l’autorisation.
Dans les voies plantées d’arbres, les entrées charretières ou les débouchés de voies privées
doivent être, à moins d’impossibilité préalablement constatée, placés au milieu de l’intervalle de
deux arbres consécutifs, aucun arbre ne devant être, en principe, ni supprimé, ni déplacé.
Tout déplacement de mobilier urbain nécessaire à la création de l’entrée charretière sera à la
charge du demandeur et pourra être refusé pour contraintes techniques. La largeur et le nombre
d’accès sont définis par le Plan Local d’Urbanisme.
18 – Numéros et plaques de rues, appareils d’éclairage public et de signalisation, repères divers
Les propriétaires riverains des voies publiques sont tenus de supporter l’apposition sur les façades
ou clôtures de leurs propriétés, des numéros d’immeubles, des plaques indicatrices des noms de
rues, des foyers lumineux d’éclairage public et de leurs câbles d’alimentation, ainsi que, dans
certains cas, des panneaux ou dispositifs de signalisation de police et des repères divers
(nivellement et autres) utiles aux services publics. Concernant les plaques numérotées, les
propriétaires doivent les tenir en bon état de propreté notamment à l’occasion de travaux sur
leurs bâtiments.
L’entretien ou le remplacement des plaques numérotées en cas de vétusté, de dégradation ou de
reconstruction est à la charge du propriétaire de l’habitation.
19 – Affiches, graffitis, communication éphémère au sol – Nettoyage des façades
Les propriétaires riverains sont tenus de procéder à l’enlèvement des affiches apposés sans
autorisation ou ne respectant pas la règlementation sur la publicité et des graffitis sur leurs
immeubles. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
22
Tout projet de communication éphémère sur l’espace public (marquage sur trottoirs, chaussées…)
devra faire l’objet d’une autorisation des services de la ville. Le demandeur formulera une
demande par le biais d’un dossier photographique précisant les délais, les produits employés…
Sur l’ensemble de son territoire, la ville de Château-Salins se réserve le droit de facturer, aux
bénéficiaires de la publicité, les frais de nettoyage résultant des souillures dues aux prospectus,
affiches, graffitis ou autres communications distribués ou apposés sur le domaine public. En ce qui
concerne l’affichage sur les emplacements concédés ou réglementaires, toutes précautions utiles
doivent être prises pour éviter que la colle ne coule sur les trottoirs ou chaussées et pour que les
lieux restent propres. Les frais de nettoyage seront à la charge des utilisateurs de ces
emplacements. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
23
CHAPITRE III
MODALITÉS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
20 - Définitions
Les autorisations de voirie recouvrent les différentes catégories suivantes :
1 / Les arrêtés de voirie comprenant :
- Les permis de stationnement concernant les occupations temporaires et superficielles du
domaine public sans incorporation au sol et ne modifiant pas l’emprise du domaine public. Cela
regroupe l’implantation d’échafaudages, de bennes, de grues, de chapiteaux, de dépôts de
matériaux…
- Les permissions de voirie concernant les objets et les ouvrages qui emportent emprise sur le
domaine public ou une modification de son emprise. Cela concerne la pose de canalisations,
d’aménagement d’accès…
2 / Les arrêtés de circulation et de stationnement réglementant les conditions de l’usage de
l’espace public en fonction de la nature de travaux.
3 / Les accords techniques, ne concernent que les concessionnaires de droit (ENEDIS, RTE et
GRDF). Ils fixent les conditions techniques de réalisation des travaux nécessaire à
l’établissement et à l’entretien de leurs ouvrages.
21 – Principe de l’autorisation préalable
Toute occupation, tout usage du domaine public communal autre que la circulation quelles qu’en
soient la raison, l’importance et la durée, sont interdits sans une autorisation délivrée
préalablement par le Maire, à l’exception des cas de force majeure où l’autorité municipale sera
prévenue rapidement.
22 – Emplacement des occupations : sur sol, sol et sous-sol
Les occupations de la voie publique peuvent intéresser :
• La partie aérienne de la voie ou sur sol,
• Les chaussées et trottoirs ou sol,
• La partie souterraine de la voie ou sous-sol. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 __———
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
24
23 – Présentation des demandes
Les demandes d’autorisations de voirie doivent être présentées au nom du maître d’ouvrage ou
intervenant, personne physique ou morale. En revanche, dans le cas des demandes d’autorisations
de voirie par des particuliers ou pour les besoins d’un déménagement, ces dernières doivent être
présentées par l’exécutant. Elles doivent être établies sur le formulaire téléchargeable par ce lien :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17000 (demande de
permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement ou numéro…), à l’exception
des permissions de voiries pluriannuelles qui sont sollicitées par courrier.
Elles doivent parvenir aux services municipaux :
• Au moins 30 jours avant la date prévue pour l’occupation du domaine public communal
pour les permissions de voirie,
• Au moins 15 jours avant la date prévue pour l’occupation de domaine public communal
pour les autres occupations.
Elles doivent donner tous renseignements nécessaires sur la nature et le lieu exact d’implantation
des installations projetées et être accompagnées de tous documents tels que plans, profils, devis
descriptifs, photographies, etc…, utiles à l’instruction de la demande. Tous les documents
graphiques présentés doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une
parfaite compréhension.
24 – Délivrance et refus des autorisations
Dans un délai de 15 jours pour les autorisations de voirie et de 30 jours pour les permissions de
voirie, les autorisations sont :
• Soit délivrées par arrêté municipal notifié au demandeur,
• Soit refusées par écrit.
Passés les délais ci-dessus mentionnés, si l’autorisation n’a pas été accordée, elle est réputée
refusée et l’occupation demeure interdite.
25 – Validité des autorisations
Toutes les autorisations de voirie sont accordées à titre personnel. Elles ne peuvent, en aucun cas,
être transmises ou cédées à quiconque.
Elles sont délivrées pour une période précise, ne peuvent constituer un droit acquis et demeurent
révocables à tout moment sans que leurs titulaires puissent prétendre à une quelconque
indemnité. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
25
Les autorisations définissent le lieu exact et les limites de l’occupation ; ces dernières doivent
toujours correspondre au minimum indispensable aux installations envisagées et doivent être
parfaitement respectées.
Elles sont toujours délivrées sous réserve expresse des droits des tiers.
Elles ne peuvent en aucune façon dispenser leurs titulaires de l’application des lois et règlements
en vigueur, notamment en matière d’autorisations d’urbanisme.
26 - Contrôle
Au moment de l’occupation et pendant toute sa durée, l’occupant est tenu de permettre aux
agents des services municipaux le contrôle du respect des conditions d’occupation du domaine
public.
27 - Défaut d’autorisation
Toute occupation de la voie publique effectuée sans autorisation fait l’objet d’un constat
d’infraction par un agent assermenté de la ville (Agent de Surveillance de la Voie Publique) ou les
agents de la Police Municipale, l’auteur pouvant être poursuivi devant la juridiction compétente et
être passible de pénalités financières par application des tarifs approuvés par délibération du
Conseil Municipal.
28 - Conditions d’intervention
Les autorisations de voirie prévoient les conditions dans lesquelles peut se faire l’occupation du
domaine public. Celles-ci doivent être scrupuleusement respectées. En particulier :
• L’occupant doit prendre toutes dispositions pour que soient maintenus en permanence
l’écoulement des eaux, le libre accès aux immeubles riverains ainsi qu’aux bouches et
poteaux d’incendie, aux vannes de gaz et d’eau et à tous les ouvrages visitables dépendant
des services publics (électricité, gaz, eau et assainissement, éclairage public,
télécommunications, etc…)
• Il doit faire en sorte également que les obligations qui lui sont faites en matière de
circulation des piétons et des véhicules soient parfaitement respectées à tout moment.
• Les échafaudages et dépôts de matériels et matériaux doivent être signalés et protégés de
jour comme de nuit et éclairés autant que de besoin.
• L’utilisation d’appareils de levage mécaniques (grues, monte-charges, etc…) est
réglementée par un arrêté municipal d’occupation du domaine public (permis de
stationnement) pris à cet effet, ainsi que pour le montage et le démontage des grues. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
26
Par ailleurs :
• L’occupant doit tenir constamment en bon état de propreté et de sécurité les installations
qu’il a pu être autorisé à établir sur le domaine public.
• Il demeure toujours entièrement responsable de ces installations, tant pour les dommages
qu’elles pourraient subir que pour les dommages ou accidents qu’elles pourraient créer.
• Il est tenu de supporter sans indemnité la gêne et les frais pouvant résulter de travaux
effectués dans l’intérêt du domaine public ou pour des raisons de sécurité.
Le cas échéant, il doit procéder à ses frais à toutes les modifications de ses installations rendues
nécessaires au vu du domaine public.
Toutes précautions doivent être prises par l’occupant pour éviter des dégradations ou des
souillures sur les voies publiques et pour maintenir celles-ci en bon état de propreté pendant
toute la durée de l’occupation.
Le dépôt de matériaux salissants à même le revêtement des chaussées et trottoirs, places, allées,
est interdit, de même que la préparation du béton et du mortier qui doit toujours se faire dans des
bacs à gâcher.
Le montage et l’utilisation des machines, appareils et engins doivent se faire sans causer de dégâts
au sol. La circulation des engins à chenilles, non munis de patins protecteurs, est interdite.
Les véhicules transportant des déblais ou autres matériaux doivent être correctement chargés afin
de ne rien laisser tomber sur la voie publique. Leurs roues ne doivent pas entraîner sur leurs
parcours de boues ou de terre souillant la chaussée et la rendant dangereuse. Le cas échéant,
l'occupant doit en assurer, à ses frais, le nettoyage immédiat.
Si des dégâts sont causés à la voirie communale ou à ses accessoires (plantations, mobilier urbain,
etc…), les frais de remise en état sont imputables à leurs auteurs et leur sont facturés au vu des
dépenses engagées par la commune.
29 - État des lieux préalable
Un état des lieux contradictoire, en présence de l’intervenant ou de l’exécutant mandaté par ses
soins et du représentant du service gestionnaire de l’espace public, peut être organisé à la
demande du service gestionnaire de l’espace public, de l’intervenant ou de l’exécutant,
préalablement à tous travaux. D’un commun accord entre les deux parties, le procès-verbal peut
être remplacé par une photographie des lieux datée et revêtue de la signature des deux parties.
Si le titulaire de l’autorisation n’a pas répondu à la convocation qui lui a était faite, il doit, en cas
de désaccord, contester par écrit l’état des lieux avant toute occupation, faute de quoi le constat
est réputé contradictoire et lui est opposable. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
27
30 - Révocation et abrogation des occupations
En cas d’inobservation de l’une ou de plusieurs des conditions imposées par l’autorisation ou pour
des raisons de sécurité, celle-ci peut être révoquée après mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou notifiée directement à l’intéressé contre signature non
suivie d’effet pendant un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être raccourci à
cinq jours pour des raisons liées à la sécurité.
La révocation est prononcée sous forme d’arrêté municipal qui est notifié au titulaire de
l’autorisation. Celui-ci est alors tenu de faire cesser l’occupation et de remettre les lieux dans leur
état primitif, sauf accord préalable écrit entre les parties, sans qu’il puisse prétendre à une
quelconque indemnisation.
31 - Remise en état des lieux
À la fin de toute occupation du domaine public, soit au terme prévu, soit après révocation de
l’autorisation, les lieux occupés doivent être remis dans leur état primitif sauf accord préalable
écrit entre les parties, par les soins du titulaire de l’autorisation et à ses frais. Ils doivent être
parfaitement nettoyés et débarrassés de toutes souillures et traces diverses. Si des dégâts sont
constatés par rapport à l’état des lieux préalable à l’occupation, le titulaire de l’autorisation est
averti et doit réparer à ses frais en accord avec le service gestionnaire de l’espace public et sous
son contrôle.
En cas de carence, après mise en demeure non suivie d’effet pendant un délai d’un mois suivant la
réception de la lettre recommandée ou immédiatement s’il y a danger, la remise en état des lieux
et les réparations éventuelles sont effectuées par les services techniques municipaux ou une
entreprise déléguée par eux et aux frais du titulaire de l’autorisation.
Le délai précité peut exceptionnellement être raccourci en raison des contraintes d’usage de
l’espace public.
32 - Foires, marchés, fêtes foraines, expositions et animations commerciales
Les occupations du domaine public pour des activités commerciales de plein air telles que
marchés, foires, déballages occasionnels, fêtes foraines et expositions, sont soumises aux
obligations particulières de l’arrêté réglementant le marché de la ville de Château-Salins sans
préjudice de l’application des présentes dispositions. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
28
33 - Manifestations diverses
Les dispositions des articles 26, 27,28 et 35 ci-dessus ne s’appliquent pas aux manifestations
diverses se déroulant sur le domaine public telles que compétitions ou démonstrations sportives,
fêtes, bals publics, etc… pour lesquelles des autorisations spéciales sont délivrées par le Maire.
34 - Affichage, distribution des prospectus et autres objets quelconques (loi du 29 juillet 1981 –
Art R412-52 du code de la route)
La distribution de prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux
conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique
ainsi qu’aux piétons, doit respecter le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique. La ville se
réserve, lors de la déclaration de distribution, le droit de déterminer les lieux où la distribution
pourra s’exercer, ainsi que les dates et heures auxquelles elle pourra intervenir.
En aucun cas, la distribution ne devra souiller l’espace public. À défaut, les frais de nettoiement
urbain pourront être engagés par la ville et refacturés à l’organisateur.
Il est interdit de planter des clous et des broches dans les arbres des plantations publiques ou dans
les mâts ou supports d’éclairage public, ni de les utiliser pour amarrer, haubaner des objets
quelconques ou fixer des affiches.
35 - Conventions – Concessions
L’occupation du domaine public pour le transport et la distribution d’énergie électrique, de gaz,
d’eau potable et des eaux usées ainsi que pour les réseaux de télécommunication, fait l’objet
d’autorisations particulières sous forme de conventions, de concessions, de permissions de voiries
ou d’accords techniques pouvant déroger à certaines dispositions du présent règlement.
36 - Ouvrages des concessionnaires
Tout défaut d’entretien ou toute dégradation du mobilier ou ouvrages représentant un risque
pour les usagers et signalés par le service gestionnaire de l’espace public aux exploitants devra
être traité dans les délais appropriés aux désordres constatés.
Les mâts d’éclairage public, poteaux, plaques d’arrêt des véhicules de transport en commun, les
balises de localisation des lignes souterraines etc…, devront être protégés avec soin ou démontés
après accord des concessionnaires et remontés en fin de travaux. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
29
Les ouvrages de défense contre l’incendie devront impérativement rester libres d’accès et
l’accessibilité aux ouvrages de visite des réseaux enterrés, des robinets de vannes, des chambres
de tirage, des bouches à clefs, etc… devra être maintenue en tout lieu et à tout moment. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
30
CHAPITRE IV
MODALITÉS D’INTERVENTION SUR L’ESPACE PUBLIC LORS DES TRAVAUX
SECTION 1 – PROCÉDURE DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX
37 – Définitions
Le présent chapitre s’applique à l’installation et à l’entretien des réseaux divers dans l’emprise des
voies publiques, qu’il s’agisse de canalisations d’adduction d’eau potable, d’assainissement, de
gaz, d’éclairage public, de transport de distribution d’énergie électrique et de
télécommunications, à la pose de supports de réseaux aériens et d’une façon générale à toute
occupation du sous-sol public et du sur sol par des administrations ou des sociétés et personnes
privées.
Ce chapitre s’applique également aux travaux de surface tels que réfection, aménagement,
élargissement, etc… entrepris par les services publics, les entreprises prestataires de la Ville ou les
entreprises dûment autorisées par la Ville pour intervenir sur le domaine public.
Nul ne peut entreprendre ou faire entreprendre des travaux publics ou particuliers sur les voies
communales et leurs dépendances s’il n’est expressément habilité à le faire :
- Soit par autorisation délivrée par le Maire,
- Soit par soumission des travaux à la procédure de coordination.
Il faut entendre :
• par intervenant : la personne physique ou morale, privée ou publique, autorisée par la ville
à entreprendre ou faire entreprendre pour son compte des travaux sur les voies publiques,
et à qui revient la charge du fonctionnement et de l’entretien des ouvrages construits
(maîtres d’ouvrage, concessionnaires,…).
• par exécutant : la personne physique ou morale chargée de l’exécution des travaux par
l’intervenant.
• par service gestionnaire de l’espace public : les agents de la collectivité représentés par les
services techniques de la Ville et notamment ceux de la Voirie et des Espaces Verts. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
31
38- Formulation des demandes
Les interventions sur le domaine public communal feront, au préalable, l’objet de :
• Une Déclaration de Travaux (DT)/ Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT),
• Une demande d’ouverture de chantier,
• Une demande d’arrêté d’autorisation d’exécution des travaux par mail (ou fax).
La demande devra indiquer :
• Le nom de l’intervention, l’objet des travaux,
• Leur description,
• Leur situation précise, l’emprise concernée,
• La période et les délais d’exécutions prévus,
• Le nom et l’adresse du ou des exécutants.
Elle sera complétée à la demande de la Ville par tous documents utiles à son instruction,
notamment :
• Les plans de situation, de masse et de détail faisant apparaître les voies empruntées avec
l’emplacement des trottoirs, îlots, ouvrages divers et du mobilier urbain, le tracé des
diverses canalisations existantes, celui des ouvrages projetés et l’emprise totale du
chantier et de ses annexes.
• Les profils en long et en travers s’il y a lieu,
• Tous descriptifs d’appareils ou de matériels à installer,
• Pour les chantiers de longue durée ou de grande envergure, l’échéancier des travaux
précisant les dates et durées de phases d’exécution, éventuellement la liste des matériaux
spéciaux, encombrants, bruyants ou présentant des inconvénients particuliers susceptibles
d’être utilisés sur le chantier ainsi que la destination des produits ou matériaux dont la
mise en œuvre risque de créer des nuisances momentanées.
Tous les éléments graphiques présentés doivent être établis à des échelles permettant une
bonne lecture et une parfaite compréhension (exemple : plan de situation au 1/5000, plan de
masse au 1/1.000, plan d’exécution au 1/200, etc…), sous format PDF.
39 – DT/DICT
Avant toute intervention sur l’espace public, l’intervenant doit vérifier auprès de tous les
exploitants de réseaux de l’existence des canalisations et ouvrages de toutes sortes pouvant
occuper le sous-sol avant son intervention et de leur emplacement exact. L’intervenant doit Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 __———
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
32
consulter le guichet unique accessible sur le site internet «réseaux-et-canalisations.gouv.fr » et
établir la Déclaration de projet de Travaux (DT) dans les conditions prévues par la réglementation.
L’exécutant doit consulter le guichet unique et établir la Déclaration d’Intention de
Commencement de Travaux (DICT) dans les conditions prévues par la réglementation. Par ailleurs,
des travaux ne peuvent être réalisés en urgence que pour des motifs liés à la sécurité, la continuité
du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure. Cette
procédure dispense l’intervenant ou l’exécutant de faire une DT ou une DICT.
Elle informera sous 24 heures le gestionnaire de l’espace public.
40 – Ouverture de chantier
Toute ouverture de chantier sur les voies publiques et sur leurs dépendances, que les travaux
aient été autorisés sur demande individuelle ou qu’ils soient entrepris conformément à la
procédure de coordination doit faire l’objet d’une déclaration par l’intervenant ou par l’exécutant
précisant au minimum la durée prévue pour les travaux y compris la remise en état des lieux, la
situation précise, l’objet des travaux et la phasage de ceux-ci s’il y a lieu.
Cette demande fait l’objet d’une déclaration établie par l’intervenant ou par l’exécutant sur un
formulaire de demande d’arrêté (CERFA n°14023*01).
L’avis d’ouverture de chantier doit parvenir au service gestionnaire de l’espace public au moins 30
jours ouvrés avant tout début d’intervention.
41 – Autorisation de travaux
En dehors de la procédure de coordination, les autorisations de travaux sur les voies communales
peuvent être délivrées aux intervenants soit sous forme de permissions de voiries (et/ou d’accords
techniques pour les travaux de concessionnaires de droits (ENEDIS et de GRDF), soit sous forme
d’arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement pour les exécutants, après
demande écrite.
L’autorisation d’effectuer les travaux est validée dans un délai :
• De 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour les accords techniques
et les permissions de voirie,
• De 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour les arrêtés de
circulation et de stationnement,
Passé les délais ci-dessus mentionnés, si une autorisation expresse n’a pas été accordée, elle est
réputée refusée et les travaux demeurent interdits. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
33
Toute autorisation à entreprendre des travaux sur la voirie communale soumet expressément son
titulaire aux prescriptions du présent règlement concernant l’exécution des travaux et les
dispositions financières.
42 – Validité des autorisations de travaux
La durée de validité des autorisations accordées est précisée pour chacune d’entre elles.
Toute autorisation de travaux dont il n’a pas été fait usage conformément aux délais prévus est
caduque.
Chaque autorisation n’est valable que pour les travaux qui y sont mentionnés. Toute extension
dans l’espace ou dans le temps demeure proscrite. Toute autorisation de travaux dont il n’a pas
été fait usage conformément aux délais prévus est caduque.
Chaque autorisation n’est valable que pour les travaux qui y sont mentionnés. Toute extension
dans l’espace ou dans le temps demeure proscrite. Toute autorisation de travaux visée au présent
règlement est accordée à titre personnel.
Les autorisations sont délivrées sous réserve expresse des droits des tiers. Elles ne peuvent en
aucun cas dispenser leurs titulaires de l’application des règlements en vigueur, notamment en
matière d’urbanisme et de permis de construire, ni les soustraire à leurs responsabilités légales.
Elles ne peuvent constituer un droit acquis et demeurent révocables à tout moment pour des
motifs d’intérêt général, sans que leurs titulaires puissent prétendre à une quelconque indemnité.
43 – Contrôle des travaux
Les agents du service gestionnaire de l’espace public sont habilités à formuler toutes observations
sur la voirie relatives a :
• L’application des prescriptions imposées par les autorisations délivrées à l’intervenant
(arrêté de circulation, accord technique,…)
• La bonne tenue et la bonne protection des conduites enterrées nouvelles ou existantes et
du périmètre du chantier.
• La stabilité, le réglage et la compacité du sous-sol reconstitué aptes à supporter sans
déformation ultérieure les charges subies par les chaussées et trottoirs.
• L’épaisseur des différents matériaux reconstituant le corps de la voirie.
Au cas où des malfaçons sont constatées, l’intervenant sera mis en demeure par lettre
recommandée de procéder dans un délai d’un mois aux modifications ou rectifications qui Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
34
seront jugée nécessaires. Ce délai sera écourté si ces malfaçons présentent un danger pour les
usagers.
Aussi et à tout moment, les agents du service gestionnaire de l’espace public sont autorisés à
interrompre les travaux en cas de détection de dysfonctionnement avéré ou de danger grave et
imminent pour les tiers. Dans ce cas, l’intervenant est immédiatement alerté ainsi que
l’exécutant. Les responsables des travaux doivent se rendre disponibles afin qu’une solution
rapide soit trouvée. Le cas échéant, un courrier est ensuite adressé à l’intervenant pour
formaliser la procédure de sécurisation de l’espace public.
44 – Abrogation des autorisations
Les autorisations peuvent être abrogées notamment dans les cas suivants :
• Violation des dispositions du présent règlement,
• Inobservation des limites fixées en ce qui concerne l’emprise géographique des
travaux,
• Modification des caractéristiques des installations autorisées,
• Non-respect des délais d’exécution.
45 - Défaut d’autorisation
En cas d’exécution sans autorisation de travaux sur la voirie communale, un procès-verbal est
dressé par la Police Municipale ou l’Agent de Surveillance de la Voie Publique immédiatement
après constat de l’infraction. Il est notifié dans les plus brefs délais à l’intervenant, avec mise en
demeure adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, d’interrompre les travaux et
de remettre les lieux dans leur état primitif. Dans le cas où la mise en demeure reste sans effet à
l’issue d’un délai de sept jours à compter de sa réception, l’intervenant sera passible de pénalités
financières par application des tarifs approuvés par délibération du Conseil Municipal.
En outre, en cas d’inaction de l’intervenant, les agents du service gestionnaire de l’espace public
font procéder d’office à l’évacuation des lieux par tous moyens de droit et aux remises en état
nécessaires aux frais du contrevenant. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 __———
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
35
46 – Interruption de travaux
Toute interruption de travaux supérieure à trois jours ouvrables doit faire l’objet d’une déclaration
établie par l’intervenant ou par l’exécutant.
Cette déclaration indiquant la date de l’arrêt et sa durée prévue doit parvenir aux services
gestionnaires de l’espace public au plus tard le jour de l’interruption des travaux. Toutes mesures
propres à assurer la sécurité, et notamment la remise en état de la voirie, doivent être prises
immédiatement par l’intervenant.
En cas d’inaction de l’intervenant, les agents du service gestionnaire de l’espace public font
procéder d’office aux mesures de sécurisation et aux remises en état nécessaires aux frais de
l’intervenant.
47 – Reprise des travaux
La reprise des travaux après une interruption de plus de 15 jours doit de nouveau faire l’objet
d’une déclaration établie par l’intervenant ou par l’exécutant, sur le formulaire identique à l’article
43.
Cette déclaration doit parvenir aux services municipaux au moins 15 jours avant le redémarrage
du chantier.
48 – Prolongation du délai d’exécution
En cas de retard dans l’avancement des travaux empêchant de respecter le délai prévu pour leur
exécution, une demande de prolongation de ce délai doit être faite par l’intervenant.
Cette demande pouvant être formulée par mail à la Mairie sur l’adresse mairie@chateau-salins.fr,
doit parvenir à ce dernier au moins quinze jours avant la date prévue initialement pour la fin des
travaux, y compris la remise en état des lieux. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
36
SECTION 2 – COORDINATION DES TRAVAUX
49 – Champ d’application de la procédure
La procédure de coordination s’applique aux travaux à entreprendre sur toutes les voies ouvertes
à la circulation publique situées sur le territoire communal et sur leurs dépendances.
Elles concernent toutes les interventions intéressant ces voies, notamment pour :
• La modification, la modernisation, la réfection et les grosses réparations des voies
existantes,
• La création de voies nouvelles,
• L’établissement, l’extension, la modification, la modernisation, le gros entretien des
réseaux enterrés ou aériens de transport et de distribution d’énergie et de tous fluides
ainsi que tous systèmes de communication,
• Y sont soumis les propriétaires, les affectataires et les utilisateurs de ces voies, les
permissionnaires de voirie, les concessionnaires et les occupants de droit.
Dans le cadre de la procédure de coordination, les travaux exécutés sur la voie publique
donnent lieu à deux sortes d’autorisation :
• La première relève du droit d’occuper le domaine public routier et prend la forme d’une
permission de voirie délivrée par l’autorité gestionnaire de la voie.
• La seconde autorisation est délivrée par le Maire qui autorise l’exécution des travaux
durant une période définie, par arrêté municipal accompagné d’un accord technique.
L’inscription des travaux au calendrier annuel ne dispense pas les intervenants des obligations qui
leur sont faites par ailleurs dans le présent règlement, en particulier la demande de permission de
voirie, la déclaration d’ouverture de chantier et la demande d’arrêté de circulation et de
stationnement.
Les permis de stationnement, qui ne modifient par l’assiette du domaine public, ne sont pas
soumis à la procédure de coordination.
50- Calendrier des travaux programmables
Chaque année, il est établi un calendrier prévisionnel des travaux prévus sur les voies publiques de
la commune. Pour ce faire, une réunion de l’ensemble des concessionnaires de réseaux et
intervenants sur la voie publique est organisée. Il présentera à cette occasion les projets de
réseaux qui impacteront l’espace public et dont il a connaissance.
Les modifications de planification sont possibles lors de l’exercice en cours mais doivent rester
l’exception et être justifiées par écrit par l’intervenant. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 __———
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
37
51 – Communication des projets
Doivent être communiqués à la Ville les plans de situation, de masse et de détail faisant apparaître
les voies empruntées avec l’emplacement des trottoirs, îlots, ouvrages divers et du mobilier
urbain, le tracé des diverses canalisations existantes, celui des ouvrages projetés et l’emprise
totale du chantier et de ses annexes.
Tous les documents graphiques présentés doivent être établis à des échelles permettant une
bonne lecture et une parfaite compréhension (exemple : plan de situation au 1/5.000, plan de
masse au 1/1000, plans d’exécution au 1/200, etc…).
52 – Travaux non programmables
Si des travaux non prévus lors de l’établissement du calendrier s’avèrent indispensables, ils ne
peuvent être entrepris qu’après autorisation du Maire, délivrée dans le mois de la demande, et
fixant la période d’exécution. Les demandes doivent fournir tous renseignements prévus à l’article
41 précédent.
53 – Report de la date d’exécution
Si, pour des raisons impérieuses, des travaux ne peuvent être entrepris à la période inscrite au
calendrier annuel, l’intervenant doit solliciter un report par une demande écrite au Maire ou par
courriel adressé à la Mairie : mairie@chateau-salins.fr
Une nouvelle période sera alors fixée en tenant compte des exigences de l’ensemble des travaux
coordonnés.
54 – Suivi de la coordination
En dehors des réunions annuelles et aussi souvent que de besoin, des réunions de coordination
peuvent être organisées à la diligence du service gestionnaire de l’espace public.
Par ailleurs, toutes informations utiles sont échangées par courrier, à tout moment, par le service
gestionnaire de l’espace public et les divers intervenants pour une coordination aussi précise et
efficace que possible. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 __———
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
38
55 – Travaux urgents
Dans les cas d’interventions urgentes pour rupture de conduite, affaissement, éboulement, fuite
d’eau ou de gaz, accident ou défaut sur le réseau électrique ou de télécommunication, et pour
toute raison de sécurité ou de sauvegarde des installations, l’obligation de déclaration d’ouverture
de chantier ne s’applique pas.
Toutefois, l’intervenant est tenu d’en avertir verbalement, puis par tous moyens de
communication écrite à l’adresse mairie@chateau-salins.fr , la mairie immédiatement et dans un
délai maximum de 24 heures. La dispense de déclaration préalable pour les travaux d’urgence ne
permet aucune dérogation aux autres obligations prévues par le présent règlement.
Le service gestionnaire de l’espace public peut toujours exiger de l’intervenant la justification du
caractère d’urgence de l’intervention.
SECTION 3 – CONDUITE DES CHANTIERS
56 – Constat avant travaux
Un état des lieux contradictoire, en présence de l’intervenant ou de l’exécutant mandaté par ses
soins et du représentant du service gestionnaire de l’espace public, peut être organisé à la
demande du service gestionnaire de l’espace public, de l’intervenant ou de l’exécutant,
préalablement à tout commencement de travaux. D’un commun accord entre les parties, le
procès-verbal peut être remplacé par une photographie des lieux datée et revêtue de la signature
de deux parties.
Si l’intervenant n’a pas répondu à la convocation qui lui était faite ou ne s’est pas fait représenter,
il doit, en cas de désaccord, contester par écrit l’état des lieux avant tout commencement
d’exécution faute de quoi le constat est réputé contradictoire et lui est opposable.
En l’absence de ce constat établi, les lieux sont réputés être en bon état d’entretien et aucune
réclamation de l’intervenant et/ou de l’exécutant n’est admise par la suite.
Si un constat conduit à reconnaître un état très défectueux de la voirie, les réfections provisoires
sont toutefois exécutées dans les règles de l’art.
La réparation des dommages manifestement liés à l’exécution des travaux et constatés aux abords
de la zone d’intervention est imputable en totalité à l’intervenant.
Pour toute intervention sur un espace vert, le service des Espaces Verts doit être associé
préalablement au constat de travaux. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 __———
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
39
57 – Chaussée neuve, écoulement des eaux et accès des riverains
Sous réserve du droit des riverains à obtenir la réalisation des branchements aux réseaux publics,
aucun travail ne pourra être exécuté dans les chaussées nouvellement refaites depuis moins de 5
ans sauf circonstances exceptionnelles évaluées par le service gestionnaire de l’espace public.
Sur toute l’emprise des chantiers, l’écoulement des eaux doit être maintenu en permanence.
Toutes dispositions nécessaires doivent être prises à cet effet par l’exécutant.
La desserte des immeubles riverains doit être assurée dans les meilleures conditions possibles
compte tenu des nécessités de chantier. Les occupants des immeubles doivent être invités en
temps utile à sortir leurs véhicules en prévision d’un accès momentanément interrompu à leurs
lieux de garage.
Les habitants doivent pouvoir sortir et rentrer à pied à tout moment sauf accord préalable des
riverains. L’accès doit, dans tous les cas se faire en toute sécurité.
Tous les soirs, cet accès doit être rétabli, au besoin au moyen de passerelles ou tout autre
dispositif sans danger.
58 – Nuisances
Toutes mesures doivent être prises en permanence sur les chantiers afin de réduire le plus
possible les nuisances dues aux travaux en cours.
MESURES DE SALUBRITÉ GÉNÉRALE :
Déversement ou dépôts de matières usées ou dangereuses
Il est interdit :
• De déverser dans la mer, les cours d’eau, les étangs, les ouvrages d’eau pluviales…, toutes
matières usées, tous résidus (fermentescibles d’origine végétale ou animale, toutes
substances solides ou liquides ou inflammables, laitance de béton,…), susceptibles de
constituer un danger ou une cause d’insalubrité, de provoquer un incendie ou une
explosion.
Pour les voies, cette interdiction vise notamment :
• Le lavage de tous véhicules et tous les engins à moteur,
• Les vidanges et nettoyage des équipements sanitaires des caravanes, camping-car et
toilettes de chantier,
• Les vidanges d’huile, Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
40
• Les rinçages de citernes ayant contenu des matières polluantes ou toxiques,
• Les résidus de ravalement (enduits projetés, peinture,…) etc.
Toutes précautions utiles devront être prises pour éviter l’encombrement des caniveaux de la voie
publique et pour assurer le libre écoulement des eaux.
Bruits de chantier
Les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables, Du lundi au samedi de 8h00 à 12h00 et de
13h à 19h00, sauf dimanches et jours fériés en cas d’intervention urgente.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par l’autorité administrative
compétente, s’il s’avère indispensable que les travaux considérés soient effectués en dehors des
périodes autorisées. Le gestionnaire de l’espace public sera informé de la démarche engagée par
l’intervenant ou l’exécutant.
Les riverains seront prévenus par l’intervenant au moins quarante-huit heures à l’avance.
Des dispositions particulières pourront être exigées dans les zones particulièrement sensibles du
fait de la proximité d’établissement d’enseignement, d’établissements de la petite enfance, de
maisons de convalescence, résidences pour personnes âgées ou tout autre établissement
similaire.
59 – Protection de l’espace public (voirie, espace verts, mobilier urbain)
Protection des voies
Tous les ponts d’appui au sol des machines et engins utilisés à poste fixe ou mobile sur les voies
communales, autres que les roues munies de pneumatiques et tels que pieds, béquilles, bras
stabilisateurs, chenilles, roues rigides, etc…, doivent être munis de patins de protection aptes à
éviter la détérioration des vêtements des chaussées et des trottoirs.
Les véhicules transportant des déblais doivent être correctement chargés afin de ne rien laisser
tomber sur les voies communales. Leurs roues ne doivent pas entraîner, sur leur parcours, de boue
et de terre souillant les chaussées et les rendant dangereuses. Un poste de lavage à la sortie des
chantiers peut être imposé par les services municipaux. Les transporteurs sont tenus de faire
nettoyer sans délai les chaussées ayant pu être souillées. Si des dégâts sont causés à la voirie
communale ou à ses accessoires, les frais de remise en état sont imputables à leurs auteurs et
leurs sont facturés.
Protection des espaces verts
Toutes les précautions utiles doivent être prises pour éviter les atteintes aux arbres et aux
plantations diverses. À la demande du service gestionnaire de l’espace public, l’intervenant peut
être tenu de confectionner à ses frais des enceintes de protection. La pose de canalisations ne Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
41
devra pas se faire à moins de deux mètres des arbres sauf à prévoir des dispositifs spéciaux de
protection des canalisations ou des racines. En cas d’impossibilité, il y aura lieu de solliciter le
service des Espaces Verts qui prendra toutes dispositions nécessaire.
Il est interdit à l’exécutant de couper des branches gênantes sur des arbres conservés. La taille des
arbres est du seul ressort du service des Espaces Verts. Dans ce cas, il y a lieu de contacter le
service des Espaces Verts qui réalisera une taille douce. La taille demandée par l’intervenant ne
sera pas réalisée si elle est jugée trop mutilante pour l’arbre ou non nécessaire à l’exécution du
chantier.
Il est interdit de laisser se répandre sur les plantations ou à une distance insuffisante tout produit
liquide ou pulvérulent nocif pour les végétaux.
Il est également interdit de planter des clous ou broches dans les arbres, d’utiliser ceux-ci comme
points d’attache pour des câbles ou des haubans, de couper les branches ou les racines et à plus
forte raison de supprimer tout arbre ou arbuste sans autorisation expresse des services
municipaux.
Il est impératif qu’au démarrage du chantier la terre végétale (horizon supérieur arable sans
éléments grossiers) soit décapée et stockée à part de l’horizon inférieur sous-sol composé
essentiellement d’argile et d’éléments grossiers.
Pour des travaux sur espace vert, les déblais de tranchée ne doivent pas être directement déposés
sur le sol afin de ne pas souiller l’aménagement existant. Il est nécessaire de prévoir l’installation
d’une bâche pour protéger le sol.
Des protections d’arbres, clôtures, planches seront exigées avant intervention à proximité. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 ua
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
Planches En
de 2 m minimum DT
Tuyau souple
Ceinture élastique
Ge ET
42
Exemple de protection d’arbre exigée
• Protection pour chantier de courte durée :
Dans le cas d’un chantier dont la durée n’excède pas 2 semaines, une protection simple sera
demandée. Cette protection sera d’abord constituée d’une ceinture élastique réalisée par exemple
avec du tuyau souple autour du tronc, qui servira à éviter les frottements ; puis autour de cette
ceinture élastique, seront assemblées des planches de 2 m de hauteur minimum. Ces planches ne
devront pas être en contact direct avec le tronc. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 sua
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
43
Protection spécifique pour chantier de longue durée :
Dans le cas d’un chantier dont la durée
dépasse 2 semaines, une protection
spécifique pourra être demandée pour
certains arbres. Cette protection sera
constituée d’une enceinte de 2 à 4 m2,
formée d’une palissade en bois de 2m
minimum de hauteur.
Les dépôts de matériels et de matériaux sur
les pelouses, les allées, les terre-pleins des
espaces verts sont défendus sauf accord
préalable du service gestionnaire de l’espace
public.
Pendant toute la durée des travaux, aucun
dépôt de matériel ou de matériaux n’est
permis sur la zone d’aération de l’arbre
(cuvette ou grille d’arbre).
Les dégâts imputables à l’intervenant seront à
sa charge. Les frais de remise en état,
fournitures selon factures des fournisseurs et main-d’œuvre selon coûts horaires établis par
délibération du conseil municipal, lui sont facturés.
L’élagage des arbres se trouvant à proximité d’une ligne aérienne d’un concessionnaire implantée
sur le domaine routier pourra être programmé et réalisé par l’intervenant ou l’exécutant après
accord des services gestionnaires de l’espace public.
• Protection du mobilier urbain
Le mobilier urbain doit être mis à l’abri des dommages éventuels. Pour cela, il appartient à
l’intervenant et/ou l’exécutant de le faire protéger par des entourages ou, en accord avec le
service gestionnaire de l’espace public, d’en faire démonter les éléments, de les faire entreposer
pendant les travaux, et de les faire remonter à la fin de ceux-ci. Les frais de ces opérations
incombent à l’intervenant, sauf pour certains appareils dont les concessionnaires sont tenus par
contrat de les déplacer à leurs propres frais en cas de travaux. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
44
60 – Circulation et sécurité publique
La circulation des piétons ainsi que celle des personnes à mobilité réduite, doit être maintenue en
toute circonstance et en toute sécurité. Il appartient à l’intervenant d’établir des cheminements
en accord avec le service gestionnaire de l’espace public et de les tenir en bon état afin qu’ils
soient praticables en permanence.
La circulation des véhicules de toutes catégories, y compris les cycles, avec ou sans moteur, doit
être le moins possible perturbée et réduite. Les interdictions et les restrictions de circulation et de
stationnement, quand elles sont indispensables pour des raisons de sécurité, sont édictées
exclusivement par arrêté municipal.
Les itinéraires et les déviations sont établis par le service gestionnaire de l’espace public lors de la
délivrance des arrêtés de circulation et de stationnement. L’intervenant est tenu de les respecter
et de mettre en place toute signalisation provisoire pouvant lui être demandée par ledit service. Il
est en outre de sa responsabilité de veiller au maintien de cette signalisation pendant les travaux.
Dans tous les cas, sauf accord expresse du service gestionnaire de l’espace public, il devra
absolument être conservé un couloir de circulation. Dans l’obligation d’une circulation alternée à
l’aide de feux tricolores, la mise en place et le fonctionnement de ces installations seront à la
charge de l’intervenant et/ou de l’exécutant. Cette modalité devra faire l’objet d’un accord
préalable du service gestionnaire de l’espace public.
Il est formellement interdit de barrer une voie ou d’y modifier les conditions de circulation sans
autorisation, sauf pour des raisons impérieuses de sécurité (fuite de gaz par exemple) et à
condition d’en aviser immédiatement le service gestionnaire de l’espace public.
La signalisation et la protection des obstacles de toute nature créés par les travaux doivent être
adaptées à la densité de la circulation des piétons et des véhicules ainsi qu’à la nature des sols et
aux conditions de visibilité.
La taille des engins et les véhicules utilisés sur les chantiers doit être en rapport avec l’importance
des travaux et la configuration des lieux. Leurs manœuvres ne doivent pas être dangereuses pour
le public ni constituer une gêne pour la circulation.
Les agents du service gestionnaire de l’espace public sont habilités à imposer à tout moment les
mesures de sécurité qu’ils jugent nécessaires et leur application immédiate. L’interruption voire
l’arrêt des travaux peut être ordonné par l’autorité territoriale compétente en cas de
manquement grave.
Les remises en état provisoire des chaussées ne devront pas porter préjudice à la sécurité des
usagers. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
45
61 – Publicité des chantiers et information des riverains
La publicité présente un double aspect : réglementaire et informatif à l’adresse des riverains et
des usagers de la voie publique.
• Affiche réglementaire :
Les chantiers doivent être signalés, conformément à la législation en vigueur, par l’intervenant, à
ses frais et sous son entière responsabilité. Des panneaux d’information bien visibles doivent être
placés en permanence à proximité des chantiers. Ils doivent porter les indications suivantes :
• Les coordonnées de l’intervenant,
• La nature des travaux,
• La destination des travaux,
• La période d’exécution des travaux,
• Les noms, adresses et téléphones des exécutants.
Les arrêtés municipaux réglementant les travaux doivent être également affichés sur des
panneaux et protégés des intempéries.
• Les panneaux seront de deux types en fonction de la nature du chantier mis en place :
Petits panneaux mobiles :
Ils concernent les travaux de branchements, urgents, programmables et de maintenance sur les
réseaux induisant une intervention sur la voirie de courte durée ou itinérante. Ces panneaux
doivent être installés par l’intervenant et/ou l’exécutant sur le lieu du chantier 7 jours avant le
début des travaux.
Grands panneaux fixes :
Ces panneaux d’information, installés par l’intervenant et/ou l’exécutant, doivent répondre à une
charte graphique mise à disposition par les services de la ville. Ils concernent essentiellement les
chantiers programmables qui nécessitent une installation fixe et continue sur le domaine public et
qui justifient une information particulière du public durant toute la durée du chantier.
Information aux riverains :
Suivant la nature des travaux et des contraintes qu’ils impliquent sur le domaine public (de jour
comme de nuit,) les services de la ville sont en droit de réclamer à l’intervenant une
communication de proximité auprès des riverains :
• Soit par boîtage de courriers à réaliser 7 jours avant le démarrage des travaux, Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
46
• Soit par diffusion de flyers sur les pare-brise des véhicules et en porte à porte,
• Soit par voie de presse,
• Soit en participant à une réunion publique organisée par le service gestionnaire de l’espace
public et animée conjointement avec l’intervenant, le (les)entreprise(s) exécutante(s) et les
représentants de la collectivité,
• Soit par panneaux lumineux.
Ces différents outils peuvent se cumuler, mais dans tous les cas, les messages délivrés auprès
des usagers de la voirie devront être soumis pour avis aux services compétents de la ville.
62 – Encombrement du domaine public
L’encombrement du domaine public doit, en toutes circonstances, être limité aux besoins
indispensables à la bonne marche des chantiers et à la sécurité des travailleurs. La collectivité est
en droit d’autoriser l’avancement des travaux par tronçons successifs de voies ou à exiger que le
travail soit exécuté par demi-chaussée ou sur un seul trottoir à la fois.
À chaque interruption de plus d’un jour et notamment en fin de semaine, l’emprise des chantiers
doit être réduite au minimum indispensable. La mise en place de couverture de tranchées, de
passerelles ou le comblement de fouilles peuvent être exigés aux frais de l’intervenant.
N’est toléré sur le chantier que le matériel strictement indispensable à son fonctionnement. Sont
en particulier interdits les stationnements de matériel de transport et des véhicules du personnel
sauf autorisation spéciale du service gestionnaire de l’espace public.
63 – Contraintes particulières d’exécution
Afin d’éviter toute gêne à la circulation, d’encombrement du domaine public ou toute atteinte à la
sécurité publique, il peut être imposé par les service gestionnaire de l’espace public sur certains
chantiers et pour certaines périodes de travailler de nuit, ou les jours non ouvrables, ou sans
interruption, ou les trois à la fois.
L’intervenant est alors tenu de prendre toutes dispositions en conséquences, vis-à-vis de la
législation du travail notamment, sans pouvoir prétendre à une indemnisation quelconque de la
part de la ville de CHATEAU-SALINS.
Dans le cas où les travaux doivent être effectués en dehors des périodes prévues par l’arrêté
municipal relatif à la lutte contre les bruits du voisinage en date du 05 août 2020, l’intervenant
devra solliciter une dérogation exceptionnelle auprès de la Ville pour pouvoir réaliser les travaux. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
47
64 - Droit de contrôle
Le libre accès au domaine public occupé doit être assuré aux agents du service gestionnaire de
l’espace public chargés de l’application du présent règlement.
65 – Responsabilité
Les intervenants et les exécutants sont responsables de tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter soit de l’exécution de leurs travaux jusqu’à l’issue des délais de garantie soit de
l’existence et du fonctionnement de leurs ouvrages sauf faute de la victime ou cas de force
majeure.
SECTION 4 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
66 – Implantation des ouvrages
Les chantiers doivent être établis de telle sorte que les ouvrages à construire soient implantés
exactement aux emplacements prévus aux plans et profils d’exécution. En cas d’impossibilité, les
modifications doivent être décidées préalablement en accord avec le service gestionnaire de
l’espace public. Ceci s’applique aussi bien aux conduites, câbles, regards, chambres souterraines
qu’aux dispositifs en élévation ou en surplomb tels que armoires de commande ou de répartition,
poste de transformation électrique ou de détente de gaz, lignes de conduites aériennes, portiques,
etc...
Le stockage des matériaux du chantier sera planifié en dehors de l’emprise de celui-ci sur des lieux
déterminés par arrêté municipal, sauf dérogations prévues avec le service gestionnaire de l’espace
public.
-Implantation de grues ou appareils de levage
Sur tout le domaine public communal, il est interdit de mettre en place, sans autorisation, un
appareil de levage mû mécaniquement (même s’il s’agit d’une sapine) dont les charges sont
déplacées à l’extérieur de l’appareil.
Le survol ou surplomb, en charge, de la voie publique et des propriétés voisines (sauf accord avec
les propriétaires) situées hors de l’emprise autorisée du chantier est formellement interdit.
Lorsque sont survolés ou menacés en cas de chute de l’appareil, des établissements ou terrains
recevant du public, l’implantation ainsi que les mesures de sécurité particulières seront proposées
par l’entrepreneur, au visa de l’administration municipale.
Les services municipaux seront destinataires d’un plan d’installation de chantier et de survol des
charges, d’un certificat attestant la régularité du montage, garantissant le respect de toutes les Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 so
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
48
mesures de sécurité en vigueur de la grue ainsi que son agrément pour les charges utilisées ainsi
que l’engagement de l’entrepreneur de n’employer que des grutiers qualifiés.
En aucun cas, la base de l’appareil ne devra dépasser la saillie de la clôture ou des barrières
établies sur la voie publique et limitant l’emprise autorisée du chantier.
L’entrepreneur devra également donner toutes les garanties concernant la nature du sol de
fondation, des voies de roulement de l’appareil.
D’une manière générale, l’entrepreneur se conformera à l’ensemble des dispositions
réglementaires applicables aux grues à tour au travers de la fiche pratique de sécurité INRS
référencée ED 128 ( NF E 52081 et NF E 52082, décret du 23 août 1947 et décret n° 65/48 du 8
janvier 1965,…) et de la recommandation R 406 de l’INRS concernant la prévention du risque de
renversement des grues à tour sous effet du vent et toute autre réglementation visant la sécurité
de ces appareils.
Le montage d’une grue sera autorisé par un arrêté municipal, demandé 15 jours avant la date
d’implantation.
L’autorisation de mise en service sera ensuite délivrée par un second arrêté municipal, dans un
délai de 10 jours, sous réserve de fournir à l’administration municipale une attestation provisoire
délivrée par un vérificateur ou un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière et
agréé par un arrêté de Monsieur Le Ministre du Travail dans les conditions fixées l’arrêté du 1er
mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage [B]. Le document
présenté devra mentionner outre les noms, qualités, adresses des personnes ayant effectué ces
essais, les dates ainsi que les résultats et conclusions et porter la mention : « avis favorable » sans
aucune réserve.
Toute modification de l’implantation ou des conditions de fonctionnement de l’appareil doit faire
l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée selon la même procédure. Si ces dispositions ou la
délivrance des documents précités n’étaient pas respectées, l’administration municipale serait
dans l’obligation de prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la prescription du démontage
complet de l’appareil. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
49
Toute installation d’appareil alimentée par une source d’énergie différente de celle fournie par le
réseau ENEDIS doit également être soumise à autorisation. Les appareils visés par le présent
règlement sont installés et utilisés sous la responsabilité de l’intervenant et/ou de l’exécutant.
La stabilité de l’appareil qu’il soit mobile ou fixe, doit être constamment assurée au moyen des
dispositifs prévus par le constructeur. En tout état de cause, le poids unitaire (tarés) des éléments
constituant le lest ne sera pas inférieur à 350kg.
Les voies de roulement doivent être établies sur des appuis solides, tels que semelles, massifs de
maçonnerie, traverses avec ballast et non sur des calages précaires et instables.
Toutes dispositions doivent être prises afin que les eaux ne ravinent pas le sol sur lequel prennent
appui l’appareil et ses accessoires.
Le levage, la descente d’une charge, la descente du crochet de suspension ne doivent pas être
exécutée à une vitesse supérieure à celle prévue par le constructeur. Tous les dispositifs doivent
être pris pour permettre de résister aux contraintes résultant de l’usage et aux effets imposés par
le vent, compte tenu de la surface de prise au vent des pièces levées. Le fonctionnement de
l’appareil devra être interrompu dès que la vitesse du vent atteindra la vitesse limite d’utilisation
indiquée par le constructeur ou, à défaut, par la réglementation actuelle. Des instructions précises
devront être données au conducteur de l’engin pour que celui-ci soit haubané et la flèche mise en
drapeau dès que cette vitesse, même en pointe, dépassera cette valeur limite.
Dans le cas où la flèche en girouette ou le contrepoids de l’appareil passerait au-dessus d’un
immeuble la partie la plus basse de l’un de ses éléments (crochet en position haute de la flèche)
devra survoler les œuvres les plus hautes de cet immeuble d’au moins 2 mètres.
En règle générale, le contrepoids de l’appareil sera soit encagés, soit enveloppé d’un grillage de
protection ou par tout autre procédé préconisé par le constructeur afin de prévenir, de façon
efficace, toute chute accidentelle de fragment du lest de la contre-flèche.
Lorsque l’appareil sera muni d’un l’imitateur d’orientation rendant impossible la mise en
girouette, un dispositif spécial de sécurité sera mis en place en accord avec le constructeur de
l’appareil pour garantir les risques de déversement. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 so
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
50
Les prescriptions de cet article doivent être portées à la connaissance de toute personne appelée à
manœuvrer l’appareil et devront être affichées sur l’appareil de façon à pouvoir être consultées en
toutes circonstances.
- Échafaudages :
Lors des opérations de montage et démontage d’un échafaudage, les emprises nécessaires au bon
déroulement de ces opérations seront balisées, accompagnées d’un panneau interdisant l’accès à
toute personne étrangère à ces opérations. La circulation des tiers ne devra pas être entravée par
les zones de stockage. À défaut, durant cette période, un dispositif de déviation piéton sera mis en
œuvre.
Les amarrages du dispositif par chevilles adaptées aux efforts seront réalisés à l’avancement ainsi
que les ancrages. Les filets ou bâches seront disposés une fois l’échafaudage entièrement installés.
Un dispositif de protection par barrières de chantier sera disposé par l’intervenant et/ou
l’exécutant autour de l’échafaudage pour éviter tout passage en exploitation, accompagné d’un
dispositif de déviation de la circulation piétonne implanté au droit des traversées piétonnes.
Les responsables de la conception, du montage et de la réception de l’échafaudage seront formés
à ce type d’exercice et titulaires d’une attestation de compétence. Un rapport de vérification sera
affiché sur panneau fixe sur l’échafaudage.
L’exécutant est responsable de l’échafaudage et des dommages que le matériel peut causer.
D’une manière générale, l’exécutant se conformera à l’ensemble des dispositions réglementaires
applicables aux échafaudages au travers de la recommandation R 408 de l’INRS concernant le
montage, l’utilisation et le démontage des échafaudages de pied et toute autre réglementation
visant la sécurité de ces matériels.
- Traversée de chaussée :
La solution technique la mieux adaptée en fonction de l’environnement existant devra être
étudiée par l’intervenant pour impacter le moins possible l’espace public et ses usages.
Les mesures propres à assurer la circulation seront définies par arrêté municipal et celles visant la
sécurité lors de l’état des lieux préalable. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
51
Les supports aériens devront être implantés à la limite des propriétés riveraines afin de dégager au
mieux les emprises sur trottoir et garantir une largeur de circulation d’au moins 1,40 mètre
linéaire pour les personnes à mobilité réduite, sauf impossibilité technique.
- Implantation de canalisations souterraines :
Les canalisations souterraines seront établies à une profondeur réglementaire en fonction de la
nature des fluides transportés. Leur implantation respectera les normes AFNOR en vigueur.
Aucune implantation de réseaux n’est réalisée à moins de 2,00 m de distance des arbres sans
protection particulière (distance en projection horizontale entre le point le plus proche de la
tranchée et le bord du tronc ou sa future implantation).
- Protection des câbles :
Les fils ou câbles conducteurs devront être partout protégés contre les avaries que pourraient
occasionner éventuellement le contact de corps durs, le tassement des terres ou le choc des outils
à mains. Un grillage avertisseur de couleur appropriée devra être posé au-dessus de la génératrice
de fourreau, après sablage de la tranchée. Les profondeurs de tranchées devront respectées les
normes en vigueur.
Hors le cas d’impossibilité dûment constatée, les conduites longitudinales doivent être placées
sous les trottoirs ou les accotements et sous chacun d’eux le plus loin possible de la chaussée pour
permettre l’élargissement éventuel de celle-ci.
67 – Ouverture des fouilles
Les fouilles seront soit talutées soit étayées eu égard à la nature du terrain et aux surcharges dues
notamment à la circulation des véhicules, à l’aide de dispositif de blindage permettant de garantir
la sécurité de l’environnement proche et d’éviter les désordres liés aux décompactages de la
structure des voiries.
Elles devront être réalisées selon une découpe soignée et rectiligne (sciage).
Il est interdit de creuser le sol en galeries souterraines. Toutefois, il peut être fait usage de
techniques telles que le fonçage ou le forage dirigé sous réserve de l’autorisation du service Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
52
gestionnaire de l’espace public. En fonction des contraintes de trafic, le service gestionnaire de
l’espace public sera en mesure de réclamer une de ces deux techniques pour minimiser l’impact
sur la circulation et ce, aux frais de l’intervenant.
L’utilisation d’engins dont les chenilles ne seraient pas équipées spécialement pour n’apporter
aucun dommage aux chaussées est absolument interdite.
Les fouilles devront être clôturées par un dispositif matériel s’opposant efficacement aux chutes
de personnes. En aucun cas l’usage de simple ruban rétro-réfléchissant ne pourra être considéré
comme suffisant.
Le non-respect des prescriptions fixées par le présent article n’engage en aucune façon l’autorité
compétente, l’intervenant et/ou l’exécutant restant seuls responsables des accidents
occasionnés du fait de leur chantier.
Le mobilier urbain (candélabres d’éclairage public, abribus, plaques d’arrêt des véhicules de
transport en commun, feux tricolores,…), la signalisation de police, le jalonnement, devront être
protégés avec soin ou démontés après accord du service gestionnaire de l’espace public ou des
concessionnaires et remontés en fin de travaux aux frais de l’intervenant. En cas de matériel à
déposer, un avis est demandé au service gestionnaire de l’espace public concernant le mode de
dépose/pose et le lieu de stockage.
Les accessoires nécessaires au fonctionnement des ouvrages de distribution tels que bouches à
clef d’eau ou de gaz, siphons, postes de transformation et interrupteurs, tampons de regards
d’égouts ou de canalisations, chambres, bouches d’incendie, etc…, devront rester visitables
pendant toute la durée d’occupation du sol.
68 – Stockage des déblais
D’une manière générale, les déblais provenant des fouilles sont à évacuer dès leur extraction par
l’intervenant et/ou de l’exécutant dans une décharge agréée. Seuls les matériaux à réutiliser
peuvent demeurer sur place. Dans ce cas, ils sont disposés en cordon régulier le long de la
tranchée, soit rangés soigneusement sur des aires libres, selon la configuration des lieux et les
autorisations délivrées par arrêtés municipaux. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
53
69 – Bordures, caniveaux, pavés, dalles
Les bordures de trottoirs et d’îlots et les caniveaux doivent être déposés avec soin. Il est interdit
de les conserver en place en forme de pont au-dessus d’une tranchée ou en porte-à-faux le long
d’une fouille. L’écoulement de l’eau dans le caniveau ou fil d’eau est maintenu au- dessus de la
tranchée par tout autre moyen afin d’éviter le remplissage des fouilles pendant les travaux.
Les bordures, dalles et pavés réutilisables sont triés et soigneusement rangés à part, soit sur le
chantier, soit en un lieu indiqué par le service gestionnaire de l’espace public, en attendant leur
remise en place.
Les éléments jugés irrécupérables sont évacués par l’exécutant dès leur dépose, de même que les
mauvais déblais.
70 – Propreté du domaine public
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris des
dispositions de protection des revêtements en place. Lors des terrassements ou des transports, un
dispositif de protection de la chaussée devra être mis en place à la sortie du chantier pour éviter
l’épandage de matériaux salissants. Les chutes de terres ou d’autres matériaux devront être
balayés et les chaussées devront être lavées si nécessaire.
Toutes les surfaces tachées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits seront
nettoyées ou rénovées aux frais de l’intervenant.
La partie occupée et ses abords seront maintenus propres, la viabilité en matière de circulation
piétonne, deux roues et véhicules sera entretenue en bon état à l’extérieur du chantier pendant
toute la période des travaux ou de l’occupation de la voie publique, faute de quoi il pourra être
procédé au retrait de l’autorisation. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 __———
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
54
SECTION 5 - RÉFECTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS
71 – Constat après travaux
Dès l’achèvement des ouvrages ayant fait l’objet des travaux, l’intervenant doit faire procéder à la
remise en état des lieux où ont été exécutés ces travaux. Il transmettra une photo par mail au
service gestionnaire de l’espace public pour l’en informer. Dans un second temps, un état des lieux
contradictoire, en présence de l’intervenant ou de l’exécutant mandaté par ses soins et du
représentant du service gestionnaire de l’espace public, l’intervenant ou de l’exécutant peut être
organisé à la demande du service gestionnaire de l’espace public selon la procédure définie à
l’article 75 du présent règlement.
Les opérations de remise en état sont effectuées à la diligence de l’intervenant, à ses frais, sous
contrôle du service gestionnaire de l’espace public, conformément aux dispositions du guide
technique SETRA en vigueur.
En cas de carence après mise en demeure non suivie d’effet pendant un délai d’un mois à compter
de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou immédiatement s’il y a
danger, la Ville peut faire exécuter d’office les travaux nécessaire aux frais de l’intervenant.
72 – Remise en état des chaussées, trottoirs et accotements –Délais d’interventions
- Remblayage des fouilles
Matériaux de remblai sous chaussée, trottoir et accotement
Les matériaux de remblayage sont classés conformément à la norme :
• NFP 11-300 pour les sols ;
• NFP 18-545 pour les matériaux élaborés ;
• NF EN 13285 en NF EN 13242 pour les graves non traitées ou de déconstruction.
Seront exclus des matériaux de remblai :
- Matériaux dont le D max est supérieur à 0.10 m,
- Matériaux naturels renfermant des matières organiques à plus de 5%, Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 __———
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
55
- Matériaux évolutifs de plus de 5%,
-Matériaux à l’état sec (s), très sec (ts), très humide (th),
- Matériaux gelés,
- Matériaux polluants et combustibles (une analyse physico-chimique des matériaux, à la charge
du responsable déclaré de l’opération, pourra être demandée).
D’une façon générale, les matériaux de remblai doivent provenir de concassage de roche massive,
d’une granulométrie 0/20 ou 0/31.5 (type GNT B).
En raison de son manque de cohésion, le sable roulé ou non compactable (sans fine) n’est
utilisable que dans les sols de même nature.
Le remblayage dans l’eau est interdit.
Matériaux spécifiques
Le gestionnaire de la voie peut, quand les besoins sur site s’en font sentir, autoriser l’utilisation
des matériaux de type grave hydraulique auto-compactable. Les caractéristiques du matériau
employé doivent être connues et validées par un laboratoire national.
- Compactage
Le remblayage doit garantir la stabilité du réseau et des terrains adjacents. Il s’effectue au fur et à
mesure de l’avancement des travaux.
Le remblai est mis en place en couches successives régulières selon le matériel de compactage
utilisé, de manière à obtenir les objectifs de densification prévus par la norme NF 98.331. En cas
d’affouillements latéraux accidentels, une nouvelle découpe est nécessaire. En cas réutilisation
des déblais, le matériau doit satisfaire à des essais de laboratoire pour confirmer son aptitude au
compactage. Les matériaux extraits de fouilles ne peuvent être utilisés pour le remblaiement
qu’avec l’accord écrit du service gestionnaire de l’espace public et à condition qu’ils soient de
bonne qualité. Dans tous les cas, les terres fortement argileuses sont à éliminer. Il en est de même
de tous les corps métalliques risquant de perturber les détections magnétiques ultérieures.
Au titre du présent règlement, l’intervenant doit prendre l’initiative de contrôler le compactage.
Il est exécuté par un laboratoire agréé aux frais et à la diligence de l’intervenant. Il conditionne
le lancement de la réfection. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 ne
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
Couche de roulement
Couche de base
Couche de fondation
PSR
(partie supérieur de remblai)
PIR
(partie inférieure de remblai)
Grillage avertisseur
Zone d’enrobage
Lit de pose
56
- Notion de trafic
Les voies sont classées par catégories suivant la circulation des poids-lourds qu’elles supportent.
De cette classification dépend le dimensionnement de chaussée.
En référence au classement SETRA, la ville de Château-Salins retient 3 classes de trafic.
TRAFIC FAIBLE MOYEN FORT
PL voie la plus chargée 25 150 750
Tous véhicules jour 2 sens 1500 > 6000 > 30 000 >
Voir le plan de classement des voiries en ANNEXE 1
Structure type d’un corps de chaussée :
Pour les chaussées à faible trafic, les couches de fondation et de base peuvent être confondues. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 ——
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
Trottoir enrobé Trottoir béton Trottoir gravillon Trottoir sable
cac BBSG 0/6,3 Désactivé-balayé Ébéouche Sable selon existant
# ép : 0,05 m ép : 0,10 m ép : 0,02 m à 0,04 m
Base GNT GNT GNT GNT
GNT ép :0,20 m GNT ép :0,20 m GNT ép :0,20 m GNT ép :0,20 m Fondation
57
- Réfection des trottoirs et chaussées
Réfection provisoire
L’intervenant procède à la réfection provisoire immédiatement après le remblayage de la
tranchée sur chaussée ou trottoirs, afin de rétablir la circulation, à défaut d’une réfection
définitive.
La réfection provisoire consiste à appliquer une couche de béton bitumineux à froid 0/6.3mm
ou 0/10 mm compactée et arasée au niveau de la surface de la circulation existante sur une
épaisseur de :
- 0.03 ml d’épaisseur sous trottoir,
- 0.05 ml d’épaisseur sous chaussée à trafic faible,
- 0.10 ml d’épaisseur sous chaussée à trafic moyen,
- 0.15 ml d’épaisseur sous chaussée à trafic fort.
Réfection définitive
Le type de réfection définitive de tranchée préalablement retenu est fonction de la localisation
de la tranchée (chaussée, trottoir ou espace public) et du type de structure en place.
Pour les trottoirs, les prescriptions ci jointes devront être appliquées :
Les réfections en pavés ou dalles devront réutiliser les matériaux d’origine sauf avis contraire
du service gestionnaire de l’espace public.
Concernant les surfaces à reprendre, la réfection intégrera la largeur de la tranchée et une sur-
largeur de 10 cm de part et d’autre en respectant une surface rectiligne (cf. croquis suivant).
Pour les chaussées, les prescriptions ci jointes devront être appliquées : Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 __——
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
TF TM TFT TF TM TFT TF TM TFT
Roulement Bi-couche 0,05 BB 0,05 BB 0,07 BB Pavés mosaïque 010
Pavé échantillon 0,20
Base q2 is 0,20GBIl! | O,25GBIII | O,15GBII1 | 0,20GBHII | 0,25GBI 015GBIII | 0,20GBIl | O,25GBIII
Fondation q3 GNTB GNTB GNTB | OJ5GNTB | 0,20GNTB | 0,25GNTB | OJSGNTB | O,20GNTB | 0,25GNTB
PSP q3 0,30GNTB | 0,35GNTB | O,40GNTB | 0,30GNTB | O,35GNTB | 0,40GNTB
58
TF :
trafic faible. TM : trafic moyen. TFT : trafic fort (* Chiffres données en mètre.)
*Objectif de densification norme P98-115
La reprise des revêtements de surface se fera à
La reprise des revêtements de surface se fera à l’identique des matériaux existants y compris
la signalisation horizontale, sauf avis contraire du service gestionnaire de l’espace public.
L’intervenant est tenu de rétablir les marquages au sol lorsqu’ils sont partiellement ou
conformément à l’article 57 du présent règlement. En cas de carence et après une mise en
demeure non suivie d’effet, le service gestionnaire de l’espace public se charge de rétablir les
marquages au sol, au frais de l’intervenant.
L’intervenant reste responsable de ses prestations durant un an après la réception de la réfection
définitive en cas de malfaçons imputables à son intervention.
Concernant les surfaces à reprendre, la réfection
intégrera la largeur de la tranchée et une sur largeur de
10 cm de part et d’autre en respectant une surface
rectiligne (cf. croquis précédent), avec une couche
d’accrochage. Les joints périphériques de tranchée seront
traités à l’émulsion de bitume et sable par du matériau
concassé 2/4, ceci afin de garantir l’étanchéité du
revêtement de chaussée.
Les réparations devront se raccorder aux profils existants
de la chaussée et des trottoirs sans former de bosse ou
de flache. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 __———
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
Voirie (chaussée et trottoir) Espace végétalisé
Branchements uniques | Branchements multiples Nature de l'intervention . : : GC
et mobiliers urbains et canalisations
Délai entre la fin de 15 jours hors plantations (suivant période l'autorisation (réfection et délai de commande). provisoire) et la réfection 1 mois 1 mois À définir lors du constat préalable des définitive comprenant la
signalisation horizontale
travaux avec le service des espaces
verts.
59
Reconstitution des chaussées et trottoirs lors de modifications ou suppressions d’émergences
(bouches à clefs, tampons, …) :
Chaussées, trottoirs bitumineux :
• Sable concassé humidifié concassé épaisseur variable,
• Béton de ciment prise rapide épaisseur 0.20m minimum
• Béton bitumineux à chaud épaisseur 0.05 m minimum,
Chaussée, trottoirs pavés ou dallés :
• Sable concassé humidifié épaisseur variable,
• Béton de ciment prise rapide épaisseur 0.20 m minimum,
• Pavés ou dalles.
- Délai d’intervention pour la remise en état
73- Autres remises en état
Remise en état des bordures, caniveaux et zones pavées
Les bordures et les caniveaux sont reposés à l’identique sur une fondation béton de ciment de
type B25 épaisseur 0.10 m minimum. Les pontages sont interdits sauf cas exceptionnel sous
accord du service gestionnaire de l’espace public, avec remblaiement sous bordures par béton de
tranchée dosés à 250kg/m3.
La remise en état de secteurs pavés impactés par des travaux devra être traitée en respectant
scrupuleusement le calepinage existant. Les pavés réemployés seront ceux qui ont été déposés,
afin de garantir une homogénéité du revêtement.
Remise en état des conduites des eaux de toiture sous trottoir
Toutes conduites d’eaux pluviales détériorées, qu’elle que soit la matière de la conduite
(exemple : acier, PVC ou fonte …), doivent être remplacées en intégralité, y compris accessoires. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 __——
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
Terre végétale
sans éléments grossiers
du type pierres,
déchets de chantiers
Sous-sol
horizon constitué
d'une terre non arable,
en partie constituée
d'éléments grossiers
de type pierres, argile.
30 cm'minimum
après tassement
Épaisseur variable
CTrRoltatlelie TRE Tue s
60
Remise en état du mobilier
La signalisation verticale, de police ou directionnelle, le mobilier urbain (potelets, bancs,
corbeilles…) et la signalisation horizontale seront remises en état aux frais de l’intervenant dans
les délais impartis pour la réfection définitive.
74- Intervention sur la signalisation lumineuse et la régulation du trafic
La remise en état des équipements de signalisation lumineuse de régulation du trafic ou des
boucles de détection rendue nécessaire par les travaux est prescrite et contrôlée par la Ville de
Château-Salins – Service Voirie.
75- Réfection des espaces verts
La réfection des espaces verts par l’intervenant et/ou l’exécutant doit remédier, dès la fin des
travaux, aux désordres occasionnés par lesdits travaux et permettre de retrouver :
- L’aspect initial des plantations, sauf remplacement d’arbres et d’arbustes par des sujets
d’essence identique et de circonférence minimale de 10 – 12 cm pour les arbres et de calibre
40/60 pour les arbustes,
- L’état primitif des allées et aires diverses après reconstitution à l’identique des profils en long et
en travers.
L’emprise totale des chantiers et de leurs annexes (zones de stockage, base vie…) doit être
parfaitement débarrassée et nettoyée afin de faire disparaître toute trace de travaux.
Profils en travers de remise en état des espaces verts après travaux
• Pour les gazons Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 __———
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
Terre végétale
sans éléments grossiers
du type pierres,
déchets de chantiers
Sous-sol
horizon constitué
d'une terre non arable,
en partie constituée
d'éléments grossiers
de type pierres, argile.
50:cm'minimum
après tassement
MÉTRSTTA EE NE
en fonction du chantier
61
• Pour les massifs d’arbustes
Cette réfection, par l’intervenant et/ou l’exécutant se fait sous le contrôle du service Espaces Verts
et comprend :
- La reconstitution des surfaces cultivées par réglage et mise en forme de la terre végétale
nécessaire, avec fourniture des apports complémentaires éventuels, en couverture des remblais
de sous-sol, sans éléments affleurant après réglage, pour éviter tous risques de projection ou
d’endommagement des véhicules lors des tontes (pierres,…).
- La reconstitution des plantations, identiques à l’initial, de toute nature (arbres, arbustes, haies,
massifs, pelouses, plates-bandes, etc…) avec apport de tous les végétaux nécessaires ou semi de
gazon,
- La réparation des allées et aires diverses à base des matériaux en place,
- La remise en état de bon fonctionnement de tous les ouvrages détériorés ou mis provisoirement
hors service du fait des travaux, y compris toutes les fournitures nécessaires.
76 – Réception
Dans la mesure où un constat avant travaux a été réalisé, un constat sur place est établi afin de
vérifier la parfaite réalisation des réparations assurées par l’intervenant ou à défaut par
l’exécutant. La réception des travaux de remise en état est prononcée par le service gestionnaire
de l’espace public. A défaut de pouvoir prononcer cette réception, l’intervenant est mis en
demeure sous un délai d’un mois de prendre les dispositions nécessaires pour lever les réserves.
Un procès-verbal de réception avec réserves puis un procès-verbal de levée des réserves seront
remis à l’intervenant.
Cette formalité ne le dégage cependant en aucune façon de sa responsabilité en ce qui concerne
les ouvrages construits pour son compte et dont il assure le fonctionnement et l’entretien. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
62
77 – Délai de garantie
Le délai de garantie est de un an à compter de la date de réception.
Pendant ce délai, l’intervenant demeure entièrement responsable de l’entretien de ses réfections.
Il doit remédier à tous les désordres signalés par les services de la ville de telle sorte que les
reprises soient conformes à l’état où elles étaient à la réception.
Dans les conditions du droit commun, la responsabilité de l’intervenant et du ou des exécutants
demeure entière, pendant le délai de garantie, quant aux accidents ou dommages qui pourraient
survenir du fait des travaux ou du fait de l’existence et du fonctionnement de leurs ouvrages,
sauf faute de la victime ou cas de force majeure.
SECTION 6 – OCCUPATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX EN BORDURE DU
DOMAINE PUBLIC
78- Définition de l’alignement et du nivellement
En vertu des dispositions des articles L.112-1 et suivants du code de la voirie routière :
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public
routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un
alignement individuel.
Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine, après enquête publique
ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de
coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions
du code des relations entre le public et l’administration, la limite entre voie publique et propriété
riveraines.
L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en
existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la
propriété riveraine.
La publication d’un plan d’alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie
publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu’il détermine. Le sol des propriétés
bâties à la date de publication du plan d’alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la
voie dès la destruction du bâtiment.
Lors du transfert de propriété, l’indemnité est, à défaut d’accord amiable, fixée et payée comme
en matière d’expropriation. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
63
L’alignement individuel est délivré par le représentant de l’État dans le département, le président
du conseil départemental ou le maire, selon qu’il s’agit d’une route nationale, d’une route
départementale ou d’une voie communale.
Dans les agglomérations, lorsque le maire n’est pas compétent pour délivrer l’alignement, il doit
obligatoirement être consulté.
L’alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. Aucune
construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l’alignement, sous
réserve des règles particulières relatives aux saillies.
Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d’alignement, sauf s’il
s’agit d’un immeuble classé parmi les monuments historiques.
Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l’autorité
chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués
par l’article L.460-1 du code de l’urbanisme.
En cas de classement, déclassement du domaine public ou en cas de modification d’alignement, de
route ou voie, une information sera adressée aux occupants de droit, concessionnaires de réseaux.
79 – Les saillies
Définition : Les saillies sont constituées des éléments qui dépassent du plan vertical de façade,
partant de l’alignement.
- Mesures : Les dimensions des saillies autorisées sont fixées d’après la largeur (L) du trottoir au
droit de l’immeuble considéré. Toutes les cotes horizontales sont indiquées par rapport au nu de
fond des murs sis à l’alignement. Toutes les cotes verticales indiquées à partir du sol représentent
la hauteur minimale, mesurée à l’alignement, du point le plus bas de tout ouvrage ou objet en
saillie par rapport au trottoir qu’il surplombe.
Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voiries
Les dispositions définies ci-dessous s’appliquent
- par rapport aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique
- au corps principal du bâtiment : les encorbellements, saillies de toiture, balcons n’étant pas pris
en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon
fonctionnement et la sécurité des voies. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
64
Dispositions générales
L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.
Toute construction ou installation doit être édifiée suivant la ligne de constructions existantes.
En cas de décrochement entre les bâtiments qui l’encadrent, la construction pourra soit être
alignée sur l’un ou l’autre de ces bâtiments, soit être implantée entre ces deux limites.
En l’absence de construction sur les emprises foncières voisines, les constructions s’implanteront
avec un recul compris entre 5 et 10 mètres.
Dispositions particulières
Ces règles ne s’appliquent pas :
- aux terrains situés en retrait de la voie principale et qui n’ont qu’un accès sur cette voie.
- aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,
non conformes aux prescriptions du présent article,
- pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées et à
l’aménagement de la zone,
- pour les constructions et installations nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.
80 – Mesures de protection
Tous les travaux de réparation, ravalement, etc.., ne nécessitant pas l’implantation de clôture mais
susceptibles de provoquer des accidents, de salir ou de porter préjudice aux usagers de la voie
publique devront être protégés efficacement par des barrages et signaux placés bien en évidence
aux extrémités du chantier conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les chantiers de bâtiment, la protection du périmètre de chantier sera effectuée par des
palissades normalisées, pleines ou grillagées, verrouillées entre elles et d’une hauteur interdisant
tout franchissement.
L’exécutant pourra être autorisé à étendre la clôture de son chantier au-devant des propriétés
contiguës s’il produit le consentement écrit de ses voisins ; cette autorisation ne sera donnée
toutefois que sous réserve du droit des tiers.
L’exécutant devra apposer un écriteau portant son nom et son adresse.
L’exécutant devra se conformer à toutes les injonctions des agents de police ou de voirie, soit en
application des lois et règlements en vigueur, soit dans l’intérêt de la sécurité publique. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
65
81 – Signalisation de rue
Les plaques de nom de rue et les panneaux de signalisation officielle devront être protégés. Ils
devront rester visibles en tout temps, dans les mêmes conditions qu’avant l’ouverture du chantier.
Tout déplacement ou modification ne pourront être effectués qu’après accord de la collectivité.
82 – Repères divers
Les repères placés sur les murs et bornes ou sur le sol, repères de nivellement ou points de
cadastre, plaques de repérage des bouches d’eau et d’incendie, de câbles téléphoniques ou
électriques (…), doivent être protégés s’ils restent en place pendant les travaux.
S’ils doivent être démontés, cette opération ne peut être exécutée qu’après accord avec les
services publics intéressés ; les plaques et signaux de repères sont conservés par les soins et sous
la responsabilité de l’exécutant et replacés par lui en fin de travaux conformément aux
instructions reçues.
83 – Dégradations de la voie publique ou de ses accessoires
Si au cours des travaux, des dégâts viennent à être causés à la voie publique, à ses accessoires ou
aux ouvrages d’intérêt public régulièrement autorisés, l’intervenant supportera les frais de
réparation qui seraient la conséquence directe ou indirecte de ces dégradations.
Pendant toute la durée des travaux, les exécutants devront enlever journellement et plus souvent
s’il est nécessaire les débris, les poussières et immondices autour de leurs chantiers er dépôts.
84 – Préparation des matériaux
La préparation des matériaux ne pourra se faire que dans le périmètre des travaux sauf
autorisation accordée par le service gestionnaire de l’espace public.
85 – Poussières et éclats
Pendant les travaux, toutes dispositions seront prises pour éviter la projection ou la chute sur la
voie publique de poussières, d’éclats de pierre ou autres matériaux, d’outils et, d’une façon
générale, de tous les objets ou produits susceptibles de blesser ou de salir les passants ou
d’incommoder les voisins. Envoyé en oréfeciure le 24/03/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
Affiché te 24/03/2022
10 :057-215701327-202208317-CHS017022841-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
66
86 – Émergences liées aux protections collectives du chantier
La saillie des clôtures, des échafaudages et des dépôts, sera fixée dans chaque cas en relation avec
le service gestionnaire de l’espace public en considération de la largeur de la voie et des trottoirs
et des nécessités de la circulation des piétons y compris des personnes à mobilité réduite, des
cyclistes et des automobilistes.
Toutes dispositions devront être prises afin de garantir la libre circulation des piétons sur l’espace
public par la mise en place de dispositifs de déviation indiquant précisément la conduite à tenir
pour les usagers des voiries.
Aux abords des virages et croisements, la visibilité devra être maintenue. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
Communauté de
communes du
Attention, à partir du 1er janvier 2020, les consignes de tri changent pour les 128 Communes de la Communauté de Communes du Saulnois. Désormais, vous pouvez déposer dans vos sacs jaunes tous vos emballages sans exception : emballages en métal, en papier-carton, briques alimentaires, mais aussi tous les emballages en plastique.
Les emballages en verre sont, eux, à déposer dans le conteneur à verre.
Les nouvelles consignes vous simplifient le tri :
1. C'est un emballage ? Dans le sac de tri !
2. Inutile de le laver, il suffit de bien le vider.
3. Les modalités de collecte ne changent pas : mêmes sacs transparents pour déposer les emballages recyclables et les papiers & mêmes jours de collecte.
Contact 4 déchèteries communautaires vous accueillent sur le territoire du Saulnois
Déchèteries de Château-Salins (route de Hampont) & de Dieuze (route de Loudrefing) : Les locaux du service déchets ménagers pe Oh 12h ah 17h
de la Communauté de Communes du
Saulnois sont situés : mardi 7h - 12h 14h-17h Centre Technique Communautaire mercredi 9h - 12h 14h - 17h
(bâtiment orange) jeudi fermé fermé Zone d'activité de Morville-lès-Vic ET 9h -12h 14h - 17h NOUVOaUx
Horaires d'ouverture au public : samedi (du 01/04 au 31/10) 8h - 12h 14h - 18h horaires
lundi 8h30 - 12h 14h -17h samedi (du 01/11 au 31/03) 9h - 12h 13h -17h
oral 8h30 - 12h 14h - 17h Déchèteries d'Albestroff (rue du Stade) & de Delme (zone des Pointes St Georges) :
mercredi fermé 14h -17h lundi fermé fermé
jeudi 8h30 - 12h | 14h-17h mardi 9h-12h | 14h-17h vendredi 8h30 - 12h | 14h- 16h mercredi fermé 14h-17h week-end re jeudi 9h - 12h 14h - 17h vendredi 9h - 12h 14h > 17h Nouveaux
tél : 03.87.05.24.36 samedi (du 01/04 au 31/10) 8h-12h | 14h-18h horaires mail : dechets@cc-saulnois.fr samedi (du 01/11 au 31/03) 9h - 12h 13h -17h adresse postale :
14 ter place de la Saline - BP 54 Les 4 déchèteries sont fermées les dimanches et jours fériés. 57170 CHÂTEAU-SALINS N'oubliez pas votre Pass Déchets pour rentrer |
ANNEXE 1 fecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022
é en pré Envoy
Û 1
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
= ‘so1eBeuau
seinplo
:
SU
j2429
Ssed
21304
sed
zaijqno,N
“ze6
2p
sa||enoq
‘sinapoulxe
‘ajuelue
‘sneud
fe
É
ALES
f
9€
va
SO
L8'E0
ne
S1eBeuoui
SJ24D9P
99IN8S
2]
Z8J2E}U07)
-o6eyed
e6eysoduio
ap
says
op
ove[d
us
si
+
‘spmb/1FsIou
-
sinaysodui03
sapin6
ap
neesai
np
UONEWIUE
+
‘eGeysodwos
np
2pinf
np
UoISNHIP
’xne8soIq
2P
UOP
e
‘sjoquerojeid
sjue}
e sinasodui09
9p
SJU8A
e
:SOUNWUIOT)
2P
aNEUNUUOT)
e|
ep
#Beysoduuo
np
uornouoid
ap
suoñpe
527
‘soue}
528S
S2p
Suep
a|hxe}
ineuaJuo2
e|
suep
1es0d9p
e juos
s||
£
‘sas1o|8A
219
juoanod
‘528$
|
ll
Je
sasdoid
‘sajxe]
se]
sno}
‘(sanon
‘soupe])
sosn
ouwuo
“alieui
US
Jessa1pe
dM,
5n0A
ze||IN0A
‘sounef
s2es
ap
sjuetwua]jaanouël
se]
1n0q
“"xnewuiue,p
Saieni]
‘sjenolf
‘s1ioyonou
‘say2no
:TH}
5p
SMS
seine
Se]
suep
sun
se]
soBe||equue
se]
1eyjoquue
sed
eu
e
uonueyy Te y:
E
se
d'sina]
_
Seuoueig
seed
sa6v/jeque
S2/4+nv
s?]
sno},
iAVZNMON
+
**uniuiwune
1eided
‘seyenbieq
‘|ejeuu
ue
Josoise
seqwuoq
‘sepp1SANO
‘suopiq
‘sayjoue2
‘se}0q
:senbi
[pee
uu
soBe||eque
sa]
snoOl
““eules21od
‘anbitue195
‘ou1ey
ue
siod
‘siloiiu
‘e9sse2
a|[95s1eA
: T1}
SP
SNS
“-sJeided
sanne
je
soiye]
‘sieluno
‘(soneue] 2e1e
aie)
seddojenue
’senBoyezes
‘smsedsoid
‘saual
‘seuizeBeui
'xneuinol
:sjeided
se]
snoj
Ÿ_
4 >
LN3I4L
35
SIOVTIVENZ SA1 SNOL SNOA Z3H9
LJ
eu
21 veiq
eue
O=I1LID
.
ised
Hnpoid
eu
uo
enb
ne
358
1222P
ane||l
181ueuy
Je
n ‘our
3+
|eJususuuoue
12edui
un
e }e422P
UN
9:
‘
à
A
‘"xnewuiue,p
saien]
inezesidse
s2es
“3e
seinfejeq
‘sjefgo
‘eBesn,p
sioy
sjenol
'epsses
e|[essieA
‘seyeBui]
‘seuieyiues
se|ljxe}
je
Se2n0T)
S2/[2rpP!S2-
sa
2Couau
S2/rP/O)
| YL
37
SNOA-ZAIMIAWNS
213
68 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/08/2022 sua
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
Fait
maison
Je composte mes
déchets de cuisine
et de jardin {
La Communauté de Communes propose des ateliers gratuits de fabrication de produits ménagers et cosmétiques au naturel.
2 Vous êtes jeune parent et vous souhaitez tester les couches lavables ? La Communauté de Communes vous donne une couche !
3 Des autocollants stop pub sont disponibles gratuitement dans votre mairie. 4 Vous habitez en appartement ? Contactez la Communauté de Communes pour mettre en place un composteur partagé |
03.87.05.24.36
dechets@cc-saulnois.fr
ECO
Les produits chimiques DDS
usagés constituentun dangerpourvotre
santé et pour notre environnement ; ils
= à
E * 7 : ‘+ + sont un réel facteur de pollution. cd ” C'est pour bénéficier d'une prise en charge et d'un traitement sécurisés qu'ils doivent être
déposés en déchèterie. Ils ne doivent être jetés ni dans les
poubelles, ni dans les canalisations !
Les déchets d'équipement électriques et (à
électroniques eco-systèmes
Les déchets dangereux
Si nous avons tous le réflexe d'apporter nos gros appareils
électroménagers hors d'usage en déchèterie, beaucoup de
petits appareils électriques et électroniques sont jetés à la
poubelle ou stockés dans les maisons.
Parce qu'ils contiennent des métaux rares ou des composés
polluants, ilestimportantde déposer tous
les appareils électriques et électroniques
Jardinage, nettoyage, travaux, etc. || existe des alternatives hors d'usage à la déchèterie. à l'utilisation des déchets dangereux : paillage des sols,
fabrication de produits naturels et sains à base de vinaigre
blanc, bicarbonate de soude, etc.
S'ils sont encore utilisables, pensez à la
réparation, à la vente où au don.
A
Les piles récylum Lorsqu'une lampe porte le symbole »
« poubelle barrée », cela signifie qu'elle -? à, À
ne doit pas être jetée, mais déposée 2
dans un point de collecte (déchèterie, supermarché, etc.) afin
d'être collectée et traitée séparément.
Les ampoules et néons
Aujourd'hui, moins d'une pile sur deux est triée
en France !
En plus de leur caractère polluant si elles sont
jetées dans la nature, les piles contiennent des
métaux rares qui peuvent être recyclés si les
piles sont triées et rapportées dans un point de
collecte (déchèterie, supermarché, mairie, etc.). Plus de 90% des matériaux constitutifs des lampes sont recyclables : terres rares, métaux et verre peuvent ainsi
En moyenne, on recense 106 piles dans chaque habitat
français. Pour les limiter et faire des économies, pensez aux
piles rechargeables.
avoir une seconde vie. D'autres composants subissent des
traitements appropriés, comme le mercure qui est neutralisé
pour empêcher son rejet dans l'environnement.
69 fecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022
é en pré Envoy
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
SUIJPS=NP2)PU9
_
ÆJNEMEr
En
STESALE)tto)E
7e
aUa}e7-21VI403
8
ANNE
Tee
D
ETÉSE
AN
7
LETTRE)
VENT
CNE
CEE
\
Cool
"4
Ô
(re
PNT229A1
NP
l
@'Sj0oubyUoneloIdxz sIoupnesnquoneAousH
SUIJPS-NnP2)PU9
ZIJN
CÉNÉNETOAENTTE) EN"
70 fecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022
é en pré Envoy
Q 1
ID : 057-215701327-20220317-CHSD17032211-DE
.
j.
À
y
=
3NIH1900
v1 30 SHN20S 30
311304
SNOSNId S30
WI
SAONVS3N $3q
dW!
v1
RUE DU RUISSEAU
SJoque/53
Sep
JUOW85s/07
suljes-neajeu)
71