Déliberation - 2024.03.022 Declaration sans suite de lappel doffre pour la maitrise doeuvre des Bains douche et du Murganier

Documents similaires

unknown - 2024.06.044 Declaration sans suite de lappel doffr

unknown - 2024.04.027 Choix du maitre doeuvre pour la renova

unknown - 2023.11.078 Bains douches et Murganier

Déliberation - 2023.038 Contribution au departement pour la resta

Déliberation - 2024.11.074 Choix des entreprises pour la restaura

Déliberation - 21 23 Portant attribution de lappel doffres Maîtri

unknown - 2025.02.008 Attribution du marche de maitrise doeu

Déliberation - 2024.12.087Autorisation de signature de la nouvell

Déliberation - 2025.12.067 Autorisation donnee au maire de signer

Déliberation - 2024.07.053 Approbation de lavant projet definitif

Déliberation - 2024.03.022 Declaration sans suite de lappel doffre pour la maitrise doeuvre des Bains douche et du Murganier Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.022 Declaration sans suite de lappel doffre pour la maitrise doeuvre des Bains douche et du Murganier)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, OBJET : GESTION PATRIMONIALE - Déclaration sans suite de l’appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre des Bains douche et du Murganier

Un appel d’offres pour le recrutement d’un maître l’œuvre pour les travaux de l’extérieur des Bains douches – fontaine (en tranche ferme) et, en tranche conditionnelle, l’intérieur des Bains douches et le Murganier, selon la procédure du marché public en procédure adaptée (MAPA) a été déposé par la commune de Mijoux sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics SYNAPSE le 9 janvier 2024 en application de la délibération 01247.2023.11.78 du Conseil municipal du 2 novembre 2023. Par ailleurs une annonce légale est parue le 15 janvier dans le Progrès de l’Ain.

A l’ouverture des plis, le vendredi 16 février à 17h, il a été constaté qu’une seule entreprise, Atelier B, avait répondu à l’appel d’offre.

Néanmoins 17 entreprises avaient retiré le dossier. Parmi elles, 6 correspondaient à des entreprises de maîtrise d’œuvre (dont 5 « locales » -en comptant comme local Bourg-en-Bresse, Dole ou Lons-le- Saulnier - et 1 de Lille), les autres allant de la plate-forme de recherche de marchés publics à un fabricant ou vendeur de farines). La concurrence a donc bien pu jouer.

- Après analyse de l’offre, il s’avère que les conditions de délais et de forme sont remplies

pour cette offre, mais que la réponse ne correspond pas aux critères des documents de

consultation. En effet, aucune distinction n’est prévue entre tranche ferme et tranches

conditionnelles, contrairement aux exigences du cahier des clauses techniques

particulières (CCTP), pourtant claires (il prévoyait bien le lancement immédiat de la

tranche ferme et le déclenchement successif des tranches conditionnelles, en indiquant

même, pour les tranches 2 et 3, les critères de déclenchement, cf rappel infra de cette

partie du CCTP) :

DEPARTEMENT DE L’AIN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX

OBJET :

Déclaration sans suite de l’appel d’offres

pour la maîtrise d’œuvre des Bains douche et

du Murganier

SEANCE DU 21.03.2024

Etaient présents : M. VIALLET. P. ECAILLE. C.

GROSGURIN. JF. JOLY. S. JUHEN. D. JULLIARD. G. LEGAY.

M. VUILLERMOZ.

Secrétaire de séance : P. ECAILLE

Date de convocation :

14.03.2024

Nb de conseillers

En exercice : 10

Présents : 8

Votants : 9

Ne prend pas

part au vote : 1

Pouvoirs : 2

Date d’affichage :

14.03.2024

N° Délibération

01247.2024.03.022• Pour la 1ère tranche conditionnelle (la démolition de l’intérieur des bains douches), que

« Le délai d’affermissement pour cette tranche est de 6 mois après la notification de

l’attribution du marché. »

• Pour la 2ème conditionnelle (le changement des huisseries), pas de précision sur le

déclenchement,

• Pour la 3ème conditionnelle (et la principale), que :

« La restauration de l’étage des Bains douches peut difficilement s’achever sans que deux conditions

soient réunies :

- D’une part qu’ait été décidée la modalité technique d’articulation avec le bâtiment mitoyen

du Murganier en raison de la nécessité de réaliser une accessibilité pour les personnes à

mobilité réduite à partir de ce dernier,

- D’autre part qu’ait été arrêtée l’utilisation de l’étage en lien avec les utilisations de l’étage

du Murganier, voire de tout ce bâtiment.

Le travail de réflexion pour choisir entre toutes les utilisations possibles est en cours dans le cadre de la réflexion plus globale sur l’utilisation de l’ensemble des bâtiments publics de Mijoux et n’aboutira qu’au cours du 1er semestre 2024.

Aussi le conseil municipal a-t-il jugé préférable de mettre en tranche conditionnelle la réfection de l’intérieur du 1er étage des Bains douches et du Murganier dans son ensemble. Cela laissera aussi le temps à la commune de dégager les moyens budgétaires pour financer ces travaux.

Cette tranche sera affermie quand le maître de l’ouvrage aura déterminé l’utilisation de ces locaux, ce qui permettra d’écrire le programme de façon précise. »

Mme le maire propose donc de déclarer le marché sans suite pour cause d’infructuosité au motif de réponse inappropriée, en vertu de l’article R 2185-1 du code de la commande publique. En effet une offre inappropriée est une offre « non conforme à l’objet du marché », qui « peut être assimilée à une absence d’offre. (…). Il s’agit donc bien d’une offre ne répondant pas à la solution technique et administrative définie par le pouvoir adjudicateur »1 Toutefois une offre n’est pas infructueuse « si une simple mise au point du marché permet à l’offre d’être conforme aux exigences du cahier des charges », ce qui ne paraît pas pouvoir être le cas en l’espèce.

Après une déclaration d’infructuosité, la commune doit lancer un nouvel appel d’offres, en veillant à maximiser les chances qu’il ne soit pas à nouveau infructueux.

Pour cela, Mme le maire propose de simplifier la demande en lançant dans un premier temps une

consultation pour la seule tranche ferme actuelle et les deux petites tranches conditionnelles (sous

forme ferme ou conditionnelle). Comme pour l’appel d’offres initial, il s’agirait d’un marché à

procédure adaptée (MAPA) qui peut être mis en œuvre pour des travaux prévus inférieurs à 1 M €, ce

qui est le cas en l’espèce : la tranche ferme étant estimée à environ 180 000 € et les petites tranches

conditionnelles nettement moins onéreuses. Comme il s’agit d’une consultation simple pour des

travaux peu complexes, le délai laissé aux candidats pourra être plus court que pour la consultation

initiale, de sorte que le choix du candidat retenu pourra être fait au prochain conseil municipal, ce qui

permettra de réaliser les travaux en été – automne 2024 (soit un décalage de quelques mois seulement

par rapport au calendrier anticipé).

Une nouvelle consultation sera ultérieurement lancée pour la tranche conditionnelle principale de

1 Source : site de ministère de l’Économiel’appel d’offres initial, lorsque les conditions qui avaient été listées dans ce dernier pour l’affermir seront remplies.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le maire à déclarer le marché sans suite pour cause d’infructuosité en application de l’article R 2185-1 du code de la commande publique,

- Autorise le maire à lancer en MAPA le recrutement du maître d’œuvre avec une tranche ferme reprenant le contenu de la tranche ferme de la procédure initiale, en incluant toutefois dans celle-ci la 1ère conditionnelle de cette procédure, à savoir la destruction intérieure de l’étage des Bains- Douches-, et une tranche conditionnelle, à savoir le changement des fenêtres des Bains- Douches), avec un délai de 16 à 18 jours.

J.F. JOLY ne prend pas part au vote pour éviter les conflits d’intérêt.

Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 9 (dont 2 pouvoirs) DELIBERATION N°01247.2024.03.022

Pour extrait d’acte conforme

Le maire, Martine VIALLET