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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 038 rodp grdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
CAINT-LOUBERT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-six, le 8 octobre 2026 à 18 heures 30
En exercice :11 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT dûment convoqué,
Présents : 10 S'est réuni en session ordinaire,
Pouvoir : 01 En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Absent : 00 M. LATAPY Christopher, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2026
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie BAEZ, M. Francis DARTEYRE, Mme Frédérique MONIER, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Mickaël GALISSAIRE, Mme Céline JACCKEL, M. Guillaume ROBLES
Était absent : Mme Christel VIDEAU qui donne pouvoir à Mme Laurence Clément-Salon
Secrétaire de séance : Madame Julie Boutoulle
OBJET : D2026-038 RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public)
GRDF 2026
Conformément à l’article L.2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au décret n° 2007- 606 du 25 avril 2007, qui imposent à l'ensemble des transporteurs de gaz de mettre à disposition des communes les linéaires d'emprunts du domaine public par leurs ouvrages, ainsi que le montant de la redevance qui leur est due :
La formule de calcul de la RODP GRDF pour l’année 2026 est la suivante :
[(0,035 x L) + 100) x Coefficient de Revalorisation applicable pour l’année 2026 qui est de 1,44
Commune Longueur en m (L)
Saint-Loubert 2 853
Calcul de redevance Montant
[(0,035 x 2853) + 100] x 1.44 seb
Conformément à l'article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche est appliquée.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 8 octobre 2026
Le Maire,
M. Christopher LATAPY
La Secrétaire de Séance
Mme Julie BOUTOULLE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.telerecours.fr