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Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 025 rodp grdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
ID : 033-213304322-20240917-2024 025-DE
Publié le S L O7
AUNE DE
\ COM:
GAINT-L OUBERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ERREURS NENRRENERENRRERENEEERENRERERENEEENERENSE Nombre de Conseillers :
En exercice : 11 L'an deux mille vingt quatre
Présents : 10 Le 17 septembre à 19 heures
Pouvoir : O0 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
Absents : 01 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Christopher
LATAPY, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2024
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie
BAËEZ, M. Laurent BELLES, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Francis DARTEYRE, M. Guillaume
JOLLES, Mme LUSSAC Fanny, Mme Marie-Françoise VIDEAU
Était absent excusé : Mme Frédérique MONIER
Secrétaire de séance : Mme Julie BOUTOULLE
OBJET : 2024- 025 RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) GRDF 2024
Conformément à l’article L.2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que le décret n° 2007- 606 du 25 avril 2007 impose à l’ensemble des transporteurs de gaz de mettre à disposition des communes les linéaires d'emprunts du domaine public par leurs ouvrage, ainsi que le montant de la redevance qui leur est due comme décrit ci-dessous.
La formule de calcul pour l’année 2024 est la suivante :
Commune Longueur en m (L)
Saint-Loubert 2 893
Calcul de redevance Montant
(0,035 x L + 100) x CR 286,00 €
Conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l’arrondi à l'euro le plus proche est appliquée.
Vote :
Pour : 10/10
Contre : 00/10
Abstention : 00/10
La délibération est approuvée à l'unanimité des présents.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 17 septembre 2024.
Le Secrétaire de Séance
Mme Julie TOULLE
Le Maire,
M. Christopher LÂTAPY Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le
Le Maire, ID : 088-219204892.20740917-2024 O25-DE
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.