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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 039 rodp orange tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/10/2026
Reçu en préfecture le 10/10/2026
Publié le SL ID : 033-213304322-20261008-D2026 039-DE
Tr. EXTRAÏT
F\grae DU REGISTRE DES DELIBERATIONS INT-L OUBER |
SAINT-LOUB DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-six, le 8 octobre 2026 à 18 heures 30
En exercice : 11 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT dûment convoqué,
Présents : 10 S'est réuni en session ordinaire,
Pouvoir : 01 En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Absent : 00 M. LATAPY Christopher, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2026
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie BAEZ, M. Francis DARTEYRE, Mme Frédérique MONIER, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Mickaël GALISSAIRE, Mme Céline JACCKEL, M. Guillaume ROBLES
Était absent: Mme Christel VIDEAU qui donne pouvoir à Mme Laurence Clément-Salon
Secrétaire de séance : Madame Julie Boutoulle
OBJET : D2026-039 RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public)
ORANGE 2026
Selon le DECRET n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées par les
articles L.451, L47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques, la commune de SAINT-
LOUBERT peut demander le versement de redevances au réseau Orange pour l'année 2026. Le calcul de la
redevance se fait en fonction du mètre linéaire et d’un coefficient applicable chaque année :
Artères (en Km) Montant (en €) coeff Total en € annuel
Aériennes 2,665 1,63714 178 €
En sous-sol 63714 22 €
Conformément à l'article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la rêgle de l'arrondi à l'euro le plus proche
est appliquée.
Exemple de calcul : RODP 2026
Aérien Kms x 40 € x coefficient annuel = Montant dû pour les artères aériennes
Souterrain Kms x 30 € x coefficient annuel = Montant dû pour les artères souterraines
La présente délibération est adoptée à l'unanimité par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 8 octobre 2026 Le
Le Maire,
M. Christopher
La Secrétaire de Séance
Mme Julie BOUTOULLE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, -
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devänt le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.telerecours.fr