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Arrêté - reglementation emplacements de ruches sur vittel
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Arrêté - reglementation emplacements de ruches sur vittel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Assurance,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES VOSGES
ARRONDISSEMENT DE NEUFCHÂTEAU
ARRÊTÉ
Arrêté n° 2020-592
Objet : Réglementation relative aux emplacements de ruches sur la commune de Vittel
Le Maire de la ville de Vittel,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 ; Vu le code rural et notamment ses articles L 211-6, L.221-7 et R 211-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 216/79 relatif aux emplacements des ruches ; Considérant la nécessité de prescrire aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits sur la commune de Vittel ;
Considérant le souhait de la commune d’éviter un essaimage trop fréquent sur la ville pouvant être engendré par un trop grand nombre de ruches ;
Considérant l’obligation des apiculteurs domiciliés de déclarer chaque année les ruches dont ils sont propriétaires ou détenteurs et de se conformer aux obligations réglementaires relatives à la détention de ruches,
ARRÊTE
Article 1. Conformément à l’arrêté préfectoral n° 216/79 relatif aux emplacements des ruches, les apiculteurs sont tenus de déclarer les ruches dont ils sont propriétaires ou détenteurs et de respecter les dispositions dudit arrêté préfectoral.
Article 2. Dans le but d’assurer la sécurité des personnes et des animaux et d’offrir les ressources suffisantes aux abeilles présentes sur le territoire communal, le nombre maximum de ruches rassemblées sur une même propriété bâtie ou non, en zone habitée, ne peut excéder 5.
Article 3. Toute nouvelle demande d’implantation de ruches sur le territoire communal devra faire l’objet d’une demande préalable à la mairie de Vittel par courrier adressé à M. le Maire.
Article 4. L’observation des dispositions précitées ne dégage pas la responsabilité civile du propriétaire de ruches(s). En conséquence, la souscription d’une assurance de responsabilité civile spécifique est vivement recommandée.
Article 5. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi et aux réglementations en vigueur.
Article 6. Monsieur le Maire de Vittel, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vittel, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/07/2020 à 08h20
Réference de l'AR : 088-218805166-20200629-0129062020-AR 2
Article 7. Ampliation de cet arrêté sera adressée aux fins utiles à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vittel.
Fait à VITTEL, le 29 juin 2020
Le Maire,
[[[signature1]]] Franck PERRY
2020.07.01 08:07:37 +0200
Ref:20200629_084801_1-2-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/07/2020 à 08h20
Réference de l'AR : 088-218805166-20200629-0129062020-AR